Ordonnance
sur la protection de l’air
(OPair)

¹ La présente or­don­nance a pour but de protéger l’homme, les an­imaux et les plan­tes, leurs bi­otopes et biocénoses, ain­si que le sol, des pol­lu­tions at­mo­sphériques nuisi­bles ou in­com­mod­antes.

² Elle ré­git:

a.

la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions dues aux in­stall­a­tions qui causent des pol­lu­tions at­mo­sphériques, au sens de l’art. 7 de la loi;

a^bis.² l’in­cinéra­tion de déchets en plein air;

b.

les normes ap­plic­ables aux com­bust­ibles et aux car­bur­ants;

c.

la charge pol­lu­ante ad­miss­ible de l’air (valeurs lim­ites d’im­mis­sion);

d.

la procé­dure à suivre lor­sque les im­mis­sions sont ex­cess­ives.

¹ On en­tend par in­stall­a­tions sta­tion­naires:

a.

les bâ­ti­ments et autres ouv­rages fixes;

b.

les amén­age­ments de ter­rain;

c.

les ap­par­eils et ma­chines;

d.

les in­stall­a­tions de vent­il­a­tion qui col­lectent les ef­flu­ents gazeux des véhicu­les et les re­jettent dans l’en­viron­nement sous forme d’air évacué.

² On en­tend par véhicules, les véhicules à moteur, les aéronefs, les bat­eaux et les chemins de fer.

³ On en­tend par in­fra­struc­tures des­tinées aux trans­ports, les routes, aéro­ports, voies fer­rées et autres in­stall­a­tions où les ef­flu­ents gazeux des véhicules sont re­jetés dans l’en­viron­nement sans avoir été col­lectés.

⁴ Par nou­velles in­stall­a­tions, on en­tend aus­si les in­stall­a­tions trans­formées, agran­dies ou re­mises en état, lor­sque:

a.

ce change­ment laisse présager des émis­sions plus for­tes ou différentes;

b.

l’on con­sent des dépenses supérieures à la moitié de ce qu’aurait coûté une nou­velle in­stall­a­tion.

⁵ Sont con­sidérées comme ex­cess­ives les im­mis­sions qui dé­pas­sent une ou plu­sieurs des valeurs lim­ites fig­ur­ant à l’an­nexe 7. Si pour un pol­lu­ant aucune valeur lim­ite n’est fixée, les im­mis­sions sont con­sidérées comme ex­cess­ives lor­sque:

a.

elles men­a­cent l’homme, les an­imaux et les plantes, leurs biocénoses ou leurs bi­otopes;

b.

sur la base d’une en­quête, il est ét­abli qu’elles in­com­mo­d­ent sens­ible­ment une im­port­ante partie de la pop­u­la­tion;

c.

elles en­dom­magent les con­struc­tions;

d.

elles portent at­teinte à la fer­til­ité du sol, à la végéta­tion, ou à la sa­lu­brité des eaux.

⁶ Par mise dans le com­merce, on en­tend le premi­er trans­fert ou la première re­mise, à titre onéreux ou non, d’un ap­par­eil ou d’une ma­chine devant faire l’ob­jet d’une dis­tri­bu­tion ou d’une util­isa­tion en Suisse. Est as­similée à une mise dans le com­merce la première mise en ser­vice d’ap­par­eils et de ma­chines dans la propre ex­ploit­a­tion, lor­squ’aucune mise dans le com­merce n’a eu lieu aupara­v­ant.³

¹ Les nou­velles in­stall­a­tions sta­tion­naires doivent être équipées et ex­ploitées de man­ière à ce qu’elles re­spectent la lim­it­a­tion des émis­sions fixée à l’an­nexe 1.

² Des ex­i­gences com­plé­mentaires ou dérog­atoires sont ap­plic­ables aux in­stall­a­tions suivantes:

a.

in­stall­a­tions selon l’an­nexe 2: les ex­i­gences fixées par celle-ci;

b.

in­stall­a­tions de com­bus­tion: les ex­i­gences selon l’an­nexe 3;

c.⁴

ma­chines de chanti­er et leurs sys­tèmes de fil­tres à partic­ules selon l’art. 19a, in­stall­a­tions de com­bus­tion selon les art. 20 et 20d ain­si que ma­chines et ap­par­eils équipés d’un moteur à com­bus­tion selon l’art. 20b: les ex­i­gences selon l’an­nexe 4.

¹ Lor­squ’il s’agit d’émis­sions pour lesquelles la présente or­don­nance ne con­tient aucune lim­it­a­tion ou pour lesquelles une lim­it­a­tion déter­minée n’est pas ap­plic­able, l’autor­ité fixe une lim­it­a­tion prévent­ive dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion, et économique­ment sup­port­able.

² Sont réal­is­ables sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion, les mesur­es per­met­tant de lim­iter les émis­sions qui:

a.

ont fait leurs preuves sur des in­stall­a­tions com­par­ables en Suisse ou à l’étran­ger ou

b.

ont été ap­pli­quées avec suc­cès lors d’es­sais et que la tech­nique per­met de trans­poser à d’autres in­stall­a­tions.

³ Pour évalu­er si la lim­it­a­tion des émis­sions est économique­ment sup­port­able, on se fondera sur une en­tre­prise moy­enne, économique­ment saine de la branche con­cer­née. Lor­squ’il y a dans une branche don­née des catégor­ies très différentes d’en­tre­pri­ses, l’évalu­ation se fera à partir d’une en­tre­prise moy­enne de la catégor­ie cor­res­pon­dante.

¹ S’il est à pré­voir qu’une in­stall­a­tion pro­jetée en­traîn­era des im­mis­sions ex­cessi­ves, quand bi­en même elle re­specte la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions, l’auto­rité im­pose une lim­it­a­tion d’émis­sions com­plé­mentaire ou plus sévère.

² La lim­it­a­tion des émis­sions sera com­plétée ou ren­due plus sévère, de man­ière à ce qu’il n’y ait pas d’im­mis­sions ex­cess­ives.

¹ Les émis­sions seront captées aus­si com­plète­ment et aus­si près que pos­sible de leur source, et évacu­ées de telle sorte qu’il n’en ré­sulte pas d’im­mis­sions ex­cessi­ves.⁶

² Leur re­jet s’ef­fec­tuera en général au-des­sus des toits, par une cheminée ou un con­duit d’évac­u­ation.

³ Pour les hautes cheminées, on ap­pli­quera l’an­nexe 6. Si la hauteur H re­quise ne peut être réal­isée ou si le para­mètre H_o dé­passe 100 m, l’autor­ité ren­force, en guise de re­m­place­ment, les lim­it­a­tions des émis­sions prévues aux an­nexes 1 à 3.

Les dis­pos­i­tions sur la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions pour les in­stall­a­tions sta­tion­naires nou­velles (art. 3, 4 et 6) sont égale­ment ap­plic­ables aux in­stall­a­tions sta­tion­naires existantes.

¹ L’autor­ité veille à ce que les in­stall­a­tions sta­tion­naires existantes qui ne corres­pon­dent pas aux ex­i­gences de la présente or­don­nance soi­ent as­sain­ies.

² Elle édicte les dé­cisions né­ces­saires et fixe le délai d’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 10. Au be­soin, elle im­posera une ré­duc­tion de l’activ­ité ou l’ar­rêt de l’in­stal­la­tion pour la durée de l’as­sain­isse­ment.⁷

³ Le déten­teur peut être autor­isé à ren­on­cer à l’as­sain­isse­ment s’il s’en­gage à ar­rêter l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion av­ant l’échéance du délai d’as­sain­isse­ment.

¹ S’il est ét­abli qu’une in­stall­a­tion existante en­traîne à elle seule des im­mis­sions ex­cess­ives, quand bi­en même elle re­specte la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions, l’au­tor­ité im­pose une lim­it­a­tion d’émis­sions com­plé­mentaire ou plus sévère.

² La lim­it­a­tion des émis­sions sera com­plétée ou ren­due plus sévère jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’im­mis­sions ex­cess­ives.

³ Pour la lim­it­a­tion des émis­sions com­plé­mentaire ou plus sévère, l’autor­ité or­don­nera des mesur­es d’as­sain­isse­ment à ef­fec­tuer dans les délais prévus à l’art. 10, al. 2. Au be­soin, elle im­posera une ré­duc­tion de l’activ­ité ou l’ar­rêt de l’in­stal­la­tion pour la durée de l’as­sain­isse­ment.

⁴ Si les im­mis­sions ex­cess­ives sont pro­voquées par plusieurs in­stall­a­tions, on pro­cé­dera con­formé­ment aux art. 31 à 34.

¹ Le délai or­din­aire d’as­sain­isse­ment est de cinq ans.

² Des délais plus courts, mais d’au moins 30 jours, sont fixés lor­sque:

a.

l’as­sain­isse­ment peut être ex­écuté sans in­ves­t­isse­ments im­port­ants;

b.

les émis­sions sont plus de trois fois supérieures à la valeur fixée pour la limi­ta­tion prévent­ive des émis­sions;

c.

les im­mis­sions pro­voquées par l’in­stall­a­tion elle-même sont ex­cess­ives.

³ Des délais plus longs, de dix ans au plus, sont fixés lor­sque:

a.

les émis­sions sont in­férieures à une fois et demie la valeur fixée pour la limi­ta­tion prévent­ive des émis­sions ou que les dis­pos­i­tions con­cernant les pertes par les ef­flu­ents gazeux ne sont pas re­spectées;

b.

il n’est pas sat­is­fait à la let. a ou à la let. c de l’al. 2.

⁴ Réserve est faite de l’ob­lig­a­tion d’as­sain­ir dans des délais plus courts au sens de l’art. 32.

¹ Sur la base d’une de­mande, l’autor­ité ac­corde des allége­ments au déten­teur d’une in­stall­a­tion lor­squ’un as­sain­isse­ment au sens des art. 8 et 10 serait dis­pro­por­tion­né, not­am­ment si la tech­nique ou l’ex­ploit­a­tion ne le per­mettent pas ou s’il n’est pas sup­port­able économique­ment.

² À titre d’allége­ment, l’autor­ité pourra ac­cord­er en premi­er lieu des délais plus longs. Si des délais plus longs devaient être in­suf­f­is­ants, l’autor­ité ac­cord­era une lim­it­a­tion des émis­sions moins sévère.

¹ Quiconque ex­ploite ou en­tend con­stru­ire une in­stall­a­tion qui émet des pol­lu­ants at­mo­sphériques doit fournir à l’autor­ité des ren­sei­gne­ments sur:

a.

la nature et la quant­ité des émis­sions;

b.

le lieu du re­jet, la hauteur à partir du sol à laquelle il ap­par­aît et ses varia­tions dans le temps;

c.

toute autre ca­ra­ctéristique du re­jet, né­ces­saire pour évalu­er les émis­sions.

² La déclar­a­tion des émis­sions peut être ét­ablie sur la base de mesur­es ou du bil­an quant­it­atif des sub­stances util­isées.

¹ L’autor­ité s’as­sure que la lim­it­a­tion des émis­sions est re­spectée. Elle procède elle-même à des mesur­es ou à des con­trôles des émis­sions ou les fait ex­écuter par des tiers.

² La première mesure (mesure de ré­cep­tion) ou le premi­er con­trôle dev­ra être ef­fec­tué si pos­sible dans les trois mois, au plus tard toute­fois dans les douze mois qui suivent la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion nou­velle ou as­sain­ie. Les dis­pos­i­tions di­ver­gentes de l’an­nexe 3 sont réser­vées.⁹

³ En règle générale, la mesure ou le con­trôle sera ren­ou­velé comme suit, sous réserve des dis­pos­i­tions di­ver­gentes des an­nexes 2, 3 et 4:

a.

tous les quatre ans pour les chaudières al­i­mentées au bois de chauff­age au sens de l’an­nexe 5, ch. 31, al. 1, let. a, b ou d, ch. 1, d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 70 kW et pour les in­stall­a­tions de com­bus­tion al­i­mentées au gaz d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 1 MW;

b.

tous les deux ans pour les autres in­stall­a­tions de com­bus­tion;

c.¹⁰

tous les trois ans pour les autres in­stall­a­tions.¹¹

⁴ Pour les in­stall­a­tions dont les émis­sions peuvent être im­port­antes, l’autor­ité or­donne que ces émis­sions, ou une autre grandeur d’ex­ploit­a­tion per­met­tant de con­trô­ler les émis­sions, soi­ent mesur­ées et en­re­gis­trées en per­man­ence.

¹ Si l’autor­ité fait ex­écuter par des tiers les mesur­es et con­trôles des émis­sions visés à l’art. 13, elle doit con­trôler péri­od­ique­ment que ces tiers con­nais­sent suf­f­is­am­ment les règles de la métro­lo­gie.

² L’autor­ité peut ren­on­cer à la véri­fic­a­tion péri­od­ique visée à l’al. 1 si le tiers ne procède qu’à des mesur­es et des con­trôles pour lesquels sont prévues des méthodes de mesure sim­pli­fiées.

¹ Les mesur­es doivent port­er sur les phases d’activ­ité im­port­antes pour l’ap­pré­cia­tion des émis­sions. Si né­ces­saire, l’autor­ité fixe la méthode et l’éten­due des mesu­res ain­si que les phases d’activ­ité à en­re­gis­trer.

² Les mesur­es seront ef­fec­tuées selon les règles de la métro­lo­gie. L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) émet des re­com­manda­tions con­cernant l’ex­écu­tion des mesur­es. Les ex­i­gences tech­niques ap­plic­ables aux sys­tèmes de mesure et à la sta­bil­ité de mesure sont ré­gies par l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure¹³ et par les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.¹⁴

³ Le déten­teur de l’in­stall­a­tion sou­mise au con­trôle amén­agera et rendra ac­cess­ibles les em­place­ments pour les mesur­es, con­formé­ment aux in­struc­tions de l’autor­ité.

⁴ Les valeurs mesur­ées et les valeurs cal­culées, les méthodes util­isées ain­si que les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion pendant les mesur­es seront con­signées dans un rap­port.

¹ Les valeurs mesur­ées seront rap­portées aux valeurs de référence fixées à l’an­nexe 1, ch. 23.

² Sauf dis­pos­i­tions con­traires des an­nexes 1 à 4, les valeurs cal­culées au sens de l’al. 1 seront con­ver­ties en moy­ennes ho­raires. Lor­sque la situ­ation le jus­ti­fie, l’autor­ité peut fix­er une autre unité de temps pour cal­culer les moy­ennes.

³ Lors des mesur­es qui ac­com­pagnent le con­trôle de ré­cep­tion et lors des mesur­es ultérieures, la lim­it­a­tion des émis­sions est con­sidérée comme re­spectée si aucune des moy­ennes déter­minées au sens de l’al. 2 ne dé­passe la valeur lim­ite.

⁴ Dans le cas de mesur­es per­man­entes des émis­sions, les valeurs lim­ites sont con­si­dérées comme re­spectées, si au cours d’une an­née civile:

a.

aucune moy­enne journ­alière n’est supérieure à la valeur lim­ite;

b.

97 % de toutes les moy­ennes ho­raires n’ex­cèdent pas 1,2 fois la va­leur lim­ite et

c.

aucune des moy­ennes ho­raires ne dé­passe le double de la valeur lim­ite.

⁵ Pendant le temps de la phase de mise en route et de la phase d’ar­rêt de l’in­stalla­tion, l’autor­ité évalu­era les émis­sions en ten­ant compte des cir­con­stances par­ticuliè­res.

¹ Une con­duite d’évite­ment ser­vant à la pro­tec­tion des in­stall­a­tions d’épur­a­tion des ef­flu­ents gazeux ne peut être util­isée qu’avec l’as­sen­ti­ment de l’autor­ité.

² Si l’util­isa­tion d’une con­duite d’évite­ment ou une panne d’ex­ploit­a­tion en­traîne des émis­sions im­port­antes, l’autor­ité dé­cide des mesur­es à pren­dre.

Les émis­sions des véhicules seront lim­itées à titre préven­tif, selon les lé­gis­la­tions sur la cir­cu­la­tion routière, sur la nav­ig­a­tion aéri­enne, sur la nav­ig­a­tion et sur les chemins de fer, dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploi­ta­tion, et économique­ment sup­port­able.

Pour les in­fra­struc­tures des­tinées aux trans­ports, l’autor­ité or­donne que l’on pren­ne, pour lim­iter les émis­sions dues au trafic, toutes les mesur­es que la tech­nique et l’ex­ploit­a­tion per­mettent et qui sont économique­ment sup­port­ables.

S’il est ét­abli ou à pré­voir que des véhicules ou des in­fra­struc­tures des­tinées aux trans­ports pro­voquent des im­mis­sions ex­cess­ives, on procédera con­formé­ment aux art. 31 à 34.

¹ Les ma­chines et les ap­par­eils des­tinés à être util­isés sur des chanti­ers, équipés d’un moteur à com­bus­tion à al­lu­mage par com­pres­sion d’une puis­sance supérieure à 18 kW (ma­chines de chanti­er), doivent sat­is­faire aux ex­i­gences selon l’an­nexe 4, ch. 3.

² Les ma­chines de chanti­er neuves ne seront mises dans le com­merce que si leur con­form­ité aux ex­i­gences selon l’an­nexe 4, ch. 3, est prouvée.

³ Les ma­chines de chanti­er ne seront em­ployées que si elles sont équipées d’un sys­tème de fil­tre à partic­ules dont la con­form­ité avec l’an­nexe 4, ch. 32 et 33 est prouvée.

⁴ Lor­sque les ma­chines de chanti­er sont em­ployées à des fins de test ou de présent­a­tion, l’autor­ité peut, sur de­mande, oc­troy­er des dérog­a­tions aux ex­i­gences au sens de l’an­nexe 4, ch. 3. Les dérog­a­tions sont oc­troyées pour 10 jours au plus.¹⁶

¹ La preuve de con­form­ité com­prend les doc­u­ments suivants:

a.

une at­test­a­tion délivrée par un or­gan­isme d’évalu­ation de con­form­ité selon l’art. 18 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce (LETC)¹⁷ prouv­ant que le type de ma­chine de chanti­er ou de sys­tème de fil­tre à partic­ules re­m­plit les ex­i­gences selon l’an­nexe 4, ch. 3 (at­test­a­tion de con­form­ité);

b.

une déclar­a­tion du fab­ric­ant ou de l’im­portateur cer­ti­fi­ant que les ma­chines de chanti­er ou les sys­tèmes de fil­tres à partic­ules qui seront mis dans le com­merce cor­res­pond­ent aux types ex­pert­isés (déclar­a­tion de con­form­ité), et com­port­ant les in­dic­a­tions suivantes:

1.

nom et ad­resse du fab­ric­ant ou de l’im­portateur,

2.

type de ma­chine de chanti­er, de moteur et de sys­tème de ré­duc­tion des partic­ules,

3.

an­née de fab­ric­a­tion et numéro de série de la ma­chine de chanti­er, du moteur et du sys­tème de fil­tre à partic­ules,

4.

nom et ad­resse de l’or­gan­isme d’évalu­ation de con­form­ité et numéro de l’at­test­a­tion de con­form­ité,

5.

nom et fonc­tion de la per­sonne qui signe la déclar­a­tion de con­form­ité pour le fab­ric­ant ou l’im­portateur,

6.

em­place­ment ex­act du mar­quage de la ma­chine de chanti­er, et

c.

le mar­quage au sens de l’an­nexe 4, ch. 33.

^1bis Pour les ma­chines de chanti­er qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de l’an­nexe II du règle­ment (UE) 2016/1628¹⁸, la preuve de con­form­ité com­prend une ré­cep­tion par type oc­troyée par un État membre de l’UE pour un type de moteur ou une fa­mille de moteurs, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2016/1628.¹⁹

² Les or­gan­ismes d’évalu­ation de con­form­ité re­mettent à l’OFEV l’at­test­a­tion de con­form­ité ac­com­pag­née des rap­ports d’évalu­ation cor­res­pond­ants. L’OFEV pub­lie des listes des types de sys­tèmes de fil­tres à partic­ules et des types de moteurs con­formes.²⁰

³ Le fab­ric­ant ou l’im­portateur doivent con­serv­er la déclar­a­tion de con­form­ité pendant dix ans après la mise dans le com­merce de la ma­chine de chanti­er ou du sys­tème de fil­tre à partic­ules.

¹ Les in­stall­a­tions de com­bus­tion suivantes ne seront mises dans le com­merce que si leur con­form­ité aux ex­i­gences de l’an­nexe 4 est prouvée (art. 20a):²³

a.

les brûleurs à air pulsé al­i­mentés à l’huile «ex­tra-légère» ou au gaz, d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 350 kW;

b.

les chaudières fonc­tion­nant avec des brûleurs à air pulsé selon la let. a, pour autant que le flu­ide calo­por­teur soit de l’eau et que sa tem­pérat­ure ne dé­passe pas 110 °C;

c.

les chaudières selon la let. b, équipées de brûleurs à air pulsé fixes (mono­blocs);

d.²⁴

les chaudières pour com­bust­ibles gazeux d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 350 kW, pour autant que le flu­ide calo­por­teur soit de l’eau et que sa tem­pérat­ure ne dé­passe pas 110 °C;

e.²⁵

...

f.

les chauffe-eau à réser­voirs en chauff­age dir­ect, al­i­mentés au gaz, d’une conte­nance supérieure à 30 litres et d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 350 kW;

g.

les chauffe-eau à cir­cu­la­tion al­i­mentés au gaz, d’une puis­sance cal­or­i­fique de 35 à 350 kW;

h.²⁶

les chaudières pour com­bust­ibles solides au sens de l’an­nexe 5, d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 350 kW, et les brûleurs à gran­ulés des­tinés aux petites chaudières d’une puis­sance cal­or­i­fique max­i­m­ale de 70 kW.

² ...²⁷

³ Les can­tons peuvent autor­iser l’ex­péri­ment­a­tion pratique, pendant au max­im­um deux ans, d’un nombre lim­ité d’in­stall­a­tions non en­core au bénéfice d’une déclara­tion de con­form­ité. Les in­stall­a­tions qui, à l’échéance de ce délai, n’auront pas de déclar­a­tion de con­form­ité dans leur forme existante, seront à nou­veau mises hors ser­vice.

¹ La preuve de con­form­ité d’une in­stall­a­tion de com­bus­tion com­prend:²⁸

a.²⁹

un rap­port d’es­sai éman­ant d’un or­gan­isme visé à l’art. 18 LETC³⁰ et duquel il ressort que le type d’in­stall­a­tion re­m­plit les ex­i­gences selon l’an­nexe 4;

b.

une déclar­a­tion du fab­ric­ant ou de l’im­portateur cer­ti­fi­ant que l’in­stall­a­tion de com­bus­tion qui sera mise dans le com­merce cor­res­pond au type ex­pert­isé (déclar­a­tion de con­form­ité), et com­port­ant les in­dic­a­tions suivantes:

1.

nom et ad­resse du fab­ric­ant ou de l’im­portateur,

2.

de­scrip­tion de l’in­stall­a­tion de com­bus­tion,

3.

dis­pos­i­tions selon l’an­nexe 4 qui ont été ap­pli­quées,

4.

nom et ad­resse de l’or­gan­isme d’évalu­ation de con­form­ité et numéro de l’at­test­a­tion de con­form­ité,

5.

nom et fonc­tion de la per­sonne qui signe la déclar­a­tion de con­form­ité pour le fab­ric­ant ou l’im­portateur;

c.³¹

un mar­quage selon l’an­nexe 4, ch. 23.

^1bis Pour les ap­par­eils visés aux an­nexes 1.15 et 1.16 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ef­fica­cité én­er­gétique³², la preuve de con­form­ité peut aus­si être ap­portée con­formé­ment aux ex­i­gences visées aux art. 5, al. 2, et 7, al. 2, de la présente or­don­nance.³³

² Le fab­ric­ant ou l’im­portateur doivent con­serv­er la déclar­a­tion de con­form­ité pen­dant dix ans après la mise dans le com­merce de l’in­stall­a­tion.

¹ Les ma­chines et les ap­par­eils mo­biles équipés d’un moteur à com­bus­tion qui ne sont pas des­tinés à la cir­cu­la­tion routière (ma­chines et ap­par­eils équipés d’un moteur à com­bus­tion) doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 4.

² Les ma­chines et ap­par­eils neufs équipés d’un moteur à com­bus­tion ne seront mis dans le com­merce que si leur con­form­ité aux ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 4, est prouvée (art. 20c).

¹ La preuve de con­form­ité com­prend:

a.

une ré­cep­tion par type oc­troyée par un État membre de l’Uni­on européenne (UE) pour un type de moteur ou une fa­mille de moteurs con­formé­ment au règle­ment (UE) 2016/1628³⁵, et

b.

le mar­quage du moteur au sens de l’art. 32 du règle­ment (UE) 2016/1628.

² La preuve de con­form­ité peut aus­si être une at­test­a­tion au sens de l’art. 18 LETC³⁶, délivrée par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité, qui con­firme que le type de ma­chine ou d’ap­par­eil équipé d’un moteur à com­bus­tion re­m­plit les ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 4 (at­test­a­tion de con­form­ité). Le moteur doit al­ors port­er la marque ou le nom du fab­ric­ant et le nom de l’or­gan­isme d’évalu­ation de con­form­ité.

Les chauff­ages de lo­c­aux in­di­viduels au sens de l’an­nexe 5 al­i­mentés aux com­bust­ibles solides et fab­riqués en série et présent­ant une puis­sance cal­or­i­fique nom­inale max­i­m­ale de 50 kW, not­am­ment les chauff­ages de lo­c­aux, les fourneaux, les poêles à ac­cu­mu­la­tion ain­si que les foy­ers ouverts et les in­serts ne peuvent être mis en ser­vice que si leur con­form­ité aux ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 212, est prouvée (art. 20e).

La preuve de con­form­ité d’un chauff­age de lo­c­aux in­di­viduels fab­riqué en série au sens de l’art. 20d com­prend une déclar­a­tion des per­form­ances ou une déclar­a­tion équi­val­ente du fab­ric­ant ou de l’im­portateur de laquelle il ressort que le type d’in­stall­a­tion re­m­plit les ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 212.

Pour les com­bust­ibles, on ap­pli­quera les normes de l’an­nexe 5.

Quiconque im­porte ou of­fre des com­bust­ibles à des fins com­mer­ciales doit fournir à l’achet­eur ou au con­som­mateur une déclar­a­tion sur la qual­ité du produit. À l’im­por­ta­tion, il déclarera la qual­ité égale­ment à l’autor­ité dou­an­ière.

Pour les car­bur­ants, on ap­pli­quera les normes de l’an­nexe 5.

Quiconque im­porte ou of­fre des car­bur­ants à des fins com­mer­ciales doit fournir à l’achet­eur ou au con­som­mateur une déclar­a­tion sur la qual­ité du produit. À l’im­por­ta­tion, il déclarera la qual­ité égale­ment à l’autor­ité dou­an­ière.

¹ Les in­stall­a­tions des­tinées à l’es­sence sans plomb pour moteurs, tels les réser­voirs d’en­trepôt et les conten­eurs ser­vant au trans­port, les véhicules-citernes et les colon­nes de dis­tri­bu­tion, port­eront dis­tincte­ment l’in­scrip­tion «sans plomb».

² Si de l’es­sence sans plomb doit être en­tre­posée dans une in­stall­a­tion ay­ant conte­nu de l’es­sence avec plomb, le déten­teur dev­ra préal­able­ment la nettoy­er à fond ou veiller, par d’autres mesur­es, qu’il ne reste pas de résidus ex­ces­sifs de plomb.

L’in­cinéra­tion des déchets ou leur dé­com­pos­i­tion ther­mique n’est ad­mise que dans les in­stall­a­tions au sens de l’an­nexe 2, ch. 7, sauf s’il s’agit de l’in­cinéra­tion des déchets désignés à l’an­nexe 2, ch. 11.

¹ Les déchets naturels proven­ant des forêts, des champs et des jardins ne peuvent être in­cinérés hors d’une in­stall­a­tion que s’ils sont suf­f­is­am­ment secs pour que leur in­cinéra­tion n’émette pratique­ment pas de fumée. ⁴²

² L’autor­ité peut, s’il ex­iste un in­térêt pré­pondérant, autor­iser, au cas par cas, l’in­ciné­ra­tion hors in­stall­a­tion de déchets naturels proven­ant des forêts, des champs et des jardins qui ne sont pas as­sez secs et que les im­mis­sions ne sont pas ex­cess­ives.

³ Elle peut lim­iter ou in­ter­dire l’in­cinéra­tion hors in­stall­a­tion de déchets naturels proven­ant des forêts, des champs et des jardins en cer­tains en­droits ou à cer­taines péri­odes, si des im­mis­sions ex­cess­ives sont à craindre.

¹ Les can­tons sur­veil­lent l’état et l’évolu­tion de la pol­lu­tion de l’air sur leur terri­toire; ils déter­minent not­am­ment l’in­tens­ité des im­mis­sions.

² Ils ef­fec­tu­ent en par­ticuli­er des relevés, des mesur­es et des cal­culs de dis­per­sion. L'OFEV leur re­com­mande des méthodes ap­pro­priées.

¹ Av­ant la con­struc­tion ou l’as­sain­isse­ment d’une in­stall­a­tion sta­tion­naire ou d’une in­fra­struc­ture des­tinée aux trans­ports, sus­cept­ibles de produire des émis­sions im­por­tantes, l’autor­ité peut de­mander au déten­teur des pré­vi­sions sur les im­mis­sions.

² Les pré­vi­sions in­diqueront quelles im­mis­sions pour­raient se produire, dans quels ter­ritoires, dans quelle pro­por­tion et à quelle fréquence.

³ Les pré­vi­sions in­diqueront la nature et l’in­tens­ité des émis­sions ain­si que les con­di­tions de dis­per­sion et les méthodes de cal­cul.

L’autor­ité peut ex­i­ger du déten­teur d’une in­stall­a­tion dont les émis­sions sont im­por­tantes qu’il sur­veille à l’aide de mesur­es les im­mis­sions dans le ter­ritoire touché.

L’autor­ité ap­précie si les im­mis­sions mesur­ées sont ex­cess­ives (art. 2, al. 5).

L’autor­ité élabore un plan de mesur­es au sens de l’art. 44a de la loi, s’il est éta­bli ou à pré­voir que, en dépit de lim­it­a­tions prévent­ives des émis­sions, des im­mis­sions ex­cess­ives sont ou seront oc­ca­sion­nées par:

a.

une in­fra­struc­ture des­tinée aux trans­ports;

b.

plusieurs in­stall­a­tions sta­tion­naires

¹ Le plan de mesur­es in­dique:

a.

les sources des émis­sions re­spons­ables des im­mis­sions ex­cess­ives;

b.

l’im­port­ance des émis­sions dé­gagées par les différentes sources par rap­port à la charge pol­lu­ante totale;

c.

les mesur­es pro­pres à ré­duire les im­mis­sions ex­cess­ives ou à y re­médi­er;

d.

l’ef­fica­cité de chacune de ces mesur­es;

e.

les bases lé­gales existantes et celles qui restent à créer pour chacune de ces me­su­res;

f.

les délais dans lesquels les mesur­es doivent être ar­rêtées et ex­écutées;

g.

les autor­ités com­pétentes pour l’ex­écu­tion des mesur­es.

² Par mesur­es au sens de l’al. 1, let. c, il faut en­tendre:

a.

pour les in­stall­a­tions sta­tion­naires, des délais d’as­sain­isse­ment plus courts ou une lim­it­a­tion des émis­sions com­plé­mentaire ou plus sévère;

b.

pour les in­stall­a­tions des­tinées aux trans­ports, des mesur­es touchant la cons­truc­tion ou l’ex­ploit­a­tion de ces in­fra­struc­tures ou vis­ant à can­al­iser ou à res­treindre le trafic.

¹ Les mesur­es prévues dans le plan doivent être réal­isées en règle générale dans les cinq ans.

² L’autor­ité ar­rête en pri­or­ité les mesur­es pour les in­stall­a­tions qui en­gendrent plus de 10 pour cent de la charge pol­lu­ante totale.

³ Les can­tons con­trôlent régulière­ment l’ef­fica­cité des mesur­es et ad­aptent les plans en cas de be­soin. Ils en in­for­ment le pub­lic.

¹ Si un plan can­ton­al con­tient des mesur­es qui sont de la com­pétence de la Con­fé­dé­ra­tion, le can­ton sou­met le plan au Con­seil fédéral et for­mule les de­mandes né­ces­saires.

² Lor­sque le plan sup­pose la par­ti­cip­a­tion d’un autre can­ton, l’autor­ité le sou­met au can­ton con­cerné et for­mule les de­mandes né­ces­saires. Au be­soin, le Con­seil fédéral co­or­donne les plans can­tonaux.

Sous réserve de l’art. 36, l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance in­combe aux can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion ex­écute les pre­scrip­tions sur:

a.⁴⁶

la sur­veil­lance du marché des ma­chines de chanti­er, de leurs sys­tèmes de fil­tres à partic­ules, des in­stall­a­tions de com­bus­tion, ain­si que des ma­chines et ap­par­eils équipés d’un moteur à com­bus­tion (art. 37);

b.⁴⁷

le con­trôle des com­bust­ibles et des car­bur­ants im­portés et mis dans le com­merce (art. 38).⁴⁸

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­labora­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.⁴⁹

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁵⁰ peut édicter des dis­pos­i­tions ex­éc­ut­ives et com­plé­mentaires, not­am­ment sur:

a.

les méthodes de con­trôle, de mesure et de cal­cul;

b.

les ex­pert­ises-type;

c.

les cheminées.

⁴ La Con­fédéra­tion procède à des relevés sur l’état et l’évolu­tion de la pol­lu­tion at­mo­sphérique dans l’en­semble de la Suisse (art. 39).⁵¹

¹ L’OFEV con­trôle le re­spect des pre­scrip­tions sur la mise dans le com­merce des ma­chines de chanti­er, de leurs sys­tèmes de fil­tres à partic­ules, des in­stall­a­tions de com­bus­tion et des ma­chines et ap­par­eils équipés d’un moteur à com­bus­tion. Il véri­fie en par­ticuli­er:⁵⁴

a.

si les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la déclar­a­tion de con­form­ité sont ex­act­es, ou

b.⁵⁵

si les moteurs à com­bus­tion des ma­chines et ap­par­eils qui sont mu­nis d’une marque de ré­cep­tion cor­res­pond­ent au moteur ou à la fa­mille de moteurs au bénéfice d’une ré­cep­tion par type.

² Il peut con­fi­er cette tâche de con­trôle à des cor­por­a­tions de droit pub­lic et à des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles de droit privé.

³ Si les in­stall­a­tions con­trôlées ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences, l’OFEV ar­rête les mesur­es né­ces­saires. Dans des cas graves, il peut in­ter­dire le main­tien sur le marché ou la mise dans le com­merce ou ex­i­ger la mise aux normes des in­stall­a­tions com­mer­cial­isées.

¹ Les autor­ités dou­an­ières prélèvent par sond­age des échan­til­lons des com­bust­ibles et des car­bur­ants im­portés ou livrés à partir des raffiner­ies in­digènes. Elles les sou­met­tent à un labor­atoire d’ana­lyses désigné par l’OFEV ou elles les ana­lysent elles-mêmes.⁵⁶

² Les autor­ités dou­an­ières ou le labor­atoire d’ana­lyse com­mu­niquent les ré­sultats de l’ana­lyse à l’OFEV.⁵⁷

³ L’OFEV con­trôle par sond­age le re­spect des pre­scrip­tions sur la mise dans le com­merce des com­bust­ibles et des car­bur­ants.⁵⁸

⁴ Si l’OFEV con­state, après des prélève­ments suc­ces­sifs, que le com­bust­ible ou le car­bur­ant d’un im­portateur ou d’un marchand ne sat­is­fait pas aux normes de qual­ité selon l’an­nexe 5, il en fait part à l’autor­ité can­tonale re­spons­able des pour­suites pénales et, le cas échéant, à l’autor­ité dou­an­ière.⁵⁹

¹ L'OFEV procède à des relevés sur la pol­lu­tion at­mo­sphérique dans l’en­sem­ble du pays et sur son évolu­tion.

² Sur man­dat de l’OFEV, le Labor­atoire fédéral d’es­sai des matéri­aux et de recherches gère le Réseau na­tion­al d’ob­ser­va­tion des pol­lu­ants at­mo­sphériques (NA­BEL).

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁶¹.

L’or­don­nance du 10 décembre 1984⁶³ sur la lutte contre la pol­lu­tion at­mo­sphérique due aux chauff­ages est ab­ro­gée.

¹ Les in­stall­a­tions ex­i­geant un per­mis de con­stru­ire ou une ap­prob­a­tion des plans sont réputées nou­velles in­stall­a­tions si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la pré­sente or­don­nance, le per­mis de con­stru­ire ou l’ap­prob­a­tion des plans n’a pas en­core force de chose jugée.

² Dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, l’au­tor­ité édicte les mesur­es d’as­sain­isse­ment con­formé­ment aux art. 8 et 9, si pos­sible pour l’en­semble des in­stall­a­tions à as­sain­ir, mais au moins pour les cas les plus ur­gents.

³ Pour les im­mis­sions ex­cess­ives existantes, les plans seront ét­ab­lis con­formé­ment à l’art. 31 dans les trois ans qui suivent la mise en vi­gueur de la présente or­don­nance.

¹ Les con­di­tions de mise dans le com­merce ap­plic­ables:

a.

aux in­stall­a­tions de com­bus­tion visées à l’art. 20, al. 1, let. a à g, valent jusqu’au 25 septembre 2018;

b.

aux in­stall­a­tions de com­bus­tion visées à l’art. 20, al. 1, let. h, valent jusqu’au 31 décembre 2019.

² Les con­di­tions de mise en ser­vice ap­plic­ables aux in­stall­a­tions de com­bus­tion visées à l’art. 20d valent jusqu’au 31 décembre 2021.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 1986.

¹ Les valeurs lim­ites d’émis­sion se rap­portent à une ten­eur en oxy­gène des ef­flu­ents gazeux de 3 % (% vol).

² La puis­sance cal­or­i­fique totale de la raffiner­ie sert à déter­miner les ex­i­gences re­la­tives à la lim­it­a­tion des émis­sions proven­ant des fours.

Les émis­sions d’oxydes de soufre, exprimées en an­hyd­ride sul­fureux, ne dé­passe­ront pas les valeurs lim­ites suivantes:

a.

pour une puis­sance cal­or­i­fique in­férieure ou égale à 300 MW:350 mg/m³

b.

pour une puis­sance cal­or­i­fique supérieure à 300 MW:100 mg/m³

Les émis­sions d’oxydes d’azote (monoxyde et di­oxyde), exprimées en di­oxyde d’azote, ne dé­passeront pas 300 mg/m³.