Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ La présente or­don­nance a pour but de protéger contre le bruit nuis­ible ou in­com­mod­ant.

² Elle ré­git:

a.

la lim­it­a­tion des émis­sions de bruit ex­térieur produites par l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions nou­velles ou existantes au sens de l’art. 7 de la loi;

b.

la délim­it­a­tion et l’équipe­ment de zones à bâtir dans des sec­teurs ex­posés au bruit;

c.

l’at­tri­bu­tion du per­mis de con­stru­ire pour les bâ­ti­ments dis­posant de lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit et situés dans des sec­teurs ex­posés au bruit;

d.

l’isol­a­tion contre le bruit ex­térieur et in­térieur des nou­veaux bâ­ti­ments dis­po­sant de lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit;

e.

l’isol­a­tion contre le bruit ex­térieur des bâ­ti­ments existants dis­posant de lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit;

f.

la déter­min­a­tion des im­mis­sions de bruit ex­térieur et leur évalu­ation à partir de valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion.

³ Elle ne ré­git pas:

a.

la pro­tec­tion contre le bruit produit sur l’aire d’une ex­ploit­a­tion, dans la mesure où il af­fecte les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et les ap­parte­ments qui s’y trou­vent;

b.

la pro­tec­tion contre les in­fra­sons et les ul­tra­sons.

⁴ …²

¹ Les in­stall­a­tions fixes sont les con­struc­tions, les in­fra­struc­tures des­tinées au tra­fic, les équipe­ments des bâ­ti­ments et les autres in­stall­a­tions non mo­biles dont l’ex­ploita­tion produit du bruit ex­térieur. En font not­am­ment partie les routes, les in­stall­a­tions fer­rovi­aires, les aéro­dromes, les in­stall­a­tions de l’in­dus­trie, des arts et méti­ers et de l’ag­ri­cul­ture, les in­stall­a­tions de tir ain­si que les places per­man­entes de tir et d’ex­er­cice milit­aires.

² Sont égale­ment con­sidérées comme nou­velles in­stall­a­tions fixes les in­stall­a­tions fixes et les con­struc­tions dont l’af­fect­a­tion est en­tière­ment modi­fiée.

³ Les lim­it­a­tions d’émis­sions sont des mesur­es tech­niques, de con­struc­tion, d’ex­ploi­ta­tion, ain­si que d’ori­ent­a­tion, de ré­par­ti­tion, de re­stric­tion ou de mod­éra­tion du tra­fic, ap­pli­quées aux in­stall­a­tions, ou des mesur­es de con­struc­tion prises sur le chemin de propaga­tion des émis­sions. Elles sont des­tinées à em­pêch­er ou à ré­duire la for­ma­tion ou la propaga­tion du bruit ex­térieur.

⁴ L’as­sain­isse­ment est une lim­it­a­tion d’émis­sions pour les in­stall­a­tions fixes ex­is­tan­tes.

⁵ Les valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion sont des valeurs lim­ites d’im­mis­sion, des valeurs de plani­fic­a­tion et des valeurs d’alarme. Elles sont fixées en fonc­tion du genre de bruit, de la péri­ode de la journée, de l’af­fect­a­tion du bâ­ti­ment et du sec­teur à proté­ger.

⁶ Les lo­c­aux dont l’us­age est sens­ible au bruit sont:

a.

les pièces des hab­it­a­tions, à l’ex­clu­sion des cuisines sans partie hab­it­able, des lo­c­aux sanitaires et des ré­duits;

b.

les lo­c­aux d’ex­ploit­a­tions, dans lesquels des per­sonnes sé­journent régulière­ment dur­ant une péri­ode pro­longée; en sont ex­clus les lo­c­aux des­tinés à la garde d’an­imaux de rente et les lo­c­aux où le bruit in­hérent à l’ex­ploit­a­tion est con­sidér­able.

¹ Les émis­sions de bruit dues aux véhicules à moteur, aéronefs, bat­eaux et véhicu­les fer­rovi­aires doivent être lim­itées dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion, et économique­ment sup­port­able.

² Pour la lim­it­a­tion des émis­sions, on ap­pli­quera les lé­gis­la­tions sur la cir­cu­la­tion routière, l’avi­ation civile, la nav­ig­a­tion in­térieure et les chemins de fer, lor­squ’un véhicule est sou­mis à l’une de ces lé­gis­la­tions.

³ Pour la lim­it­a­tion des émis­sions des autres véhicules, on ap­pli­quera les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux ap­par­eils et aux ma­chines mo­biles.

¹ Les émis­sions de bruit ex­térieur produites par des ap­par­eils et des ma­chines mo­bi­les seront lim­itées:

a.

dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploi­ta­tion et économique­ment sup­port­able, et

b.

de telle façon que la pop­u­la­tion touchée ne soit pas sens­ible­ment gênée dans son bi­en-être.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion or­donne des mesur­es qui relèvent de l’ex­ploit­a­tion ou de la con­struc­tion, ou des mesur­es as­sur­ant un en­tre­tien dans les règles de l’art.

³ Lor­sque le fonc­tion­nement ou l’util­isa­tion d’armes, d’ap­par­eils ou de ma­chines milit­aires ne per­mettent pas d’éviter des im­mis­sions de bruit im­port­antes et gên­an­tes, l’autor­ité d’ex­écu­tion ac­corde des allége­ments.

⁴ Les émis­sions produites par les ap­par­eils et ma­chines qui ser­vent au fonc­tionne­ment d’une in­stall­a­tion fixe sont lim­itées par les pre­scrip­tions sur les in­stall­a­tions fixes.

¹ Les ap­par­eils et les ma­chines prévus pour une util­isa­tion à l’air libre ne seront mis dans le com­merce qu’après avoir passé une évalu­ation de leur con­form­ité et avoir été mar­qués.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) défin­it:⁴

a.

les types d’ap­par­eils et de ma­chines sou­mis à l’évalu­ation de la con­form­ité et au mar­quage;

b.

les ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions et en matière de mar­quage, compte tenu des normes in­ter­na­tionales re­con­nues;

c.

les doc­u­ments devant être présentés pour l’évalu­ation de la con­form­ité;

d.

les procédés d’ex­pert­ise, de mesure et de cal­cul;

e.

les con­trôles ultérieurs;

f.

la re­con­nais­sance des ex­pert­ises et mar­quages étrangers.

L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement⁵ édicte des dir­ect­ives sur les me­sures de con­struc­tion et d’ex­ploit­a­tion des­tinées à lim­iter le bruit des chanti­ers.

¹ Les émis­sions de bruit d’une nou­velle in­stall­a­tion fixe seront lim­itées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’autor­ité d’ex­écu­tion:

a.

dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploi­ta­tion et économique­ment sup­port­able, et

b.

de telle façon que les im­mis­sions de bruit dues ex­clus­ive­ment à l’in­stal­la­tion en cause ne dé­pas­sent pas les valeurs de plani­fic­a­tion.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ac­corde des allége­ments dans la mesure où le re­spect des valeurs de plani­fic­a­tion con­stituer­ait une charge dis­pro­por­tion­née pour l’in­stall­a­tion et que cette dernière présente un in­térêt pub­lic pré­pondérant, not­am­ment sur le plan de l’amén­age­ment du ter­ritoire. Les valeurs lim­ites d’im­mis­sion ne doivent cepen­dant pas être dé­passées.⁶

¹ Lor­squ’une in­stall­a­tion fixe déjà existante est modi­fiée, les émis­sions de bruit des élé­ments d’in­stall­a­tion nou­veaux ou modi­fiés dev­ront, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’autor­ité d’ex­écu­tion, être lim­itées dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion, et économique­ment sup­port­able.⁷

² Lor­sque l’in­stall­a­tion est not­a­ble­ment modi­fiée, les émis­sions de bruit de l’en­sem­ble de l’in­stall­a­tion dev­ront au moins être lim­itées de façon à ne pas dé­pass­er les valeurs lim­ites d’im­mis­sion.

³ Les trans­form­a­tions, agran­disse­ments et modi­fic­a­tions d’ex­ploit­a­tion pro­voqués par le déten­teur de l’in­stall­a­tion sont con­sidérés comme des modi­fic­a­tions not­ables d’une in­stall­a­tion fixe lor­squ’il y a lieu de s’at­tendre à ce que l’in­stall­a­tion même ou l’utili­sation ac­crue des voies de com­mu­nic­a­tion existantes en­traîn­era la per­cep­tion d’im­mis­sions de bruit plus élevées. La re­con­struc­tion d’in­stall­a­tions est con­sidérée dans tous les cas comme modi­fic­a­tion not­able.

⁴ Lor­squ’une nou­velle in­stall­a­tion fixe est modi­fiée, l’art. 7 est ap­plic­able.⁸

L’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions fixes nou­velles ou not­a­ble­ment modi­fiées ne doit pas en­traîn­er:

a.

un dé­passe­ment des valeurs lim­ites d’im­mis­sion con­sécu­tif à l’util­isa­tion ac­crue d’une voie de com­mu­nic­a­tion ou

b.

la per­cep­tion d’im­mis­sions de bruit plus élevées en rais­on de l’util­isa­tion ac­crue d’une voie de com­mu­nic­a­tion né­ces­sit­ant un as­sain­isse­ment.

¹ Lor­sque pour les in­stall­a­tions fixes nou­velles ou not­a­ble­ment modi­fiées, publi­ques ou con­ces­sion­naires, il n’est pas pos­sible de re­specter les ex­i­gences re­quises aux art. 7, al. 2, et 8, al. 2, ou à l’art. 9, l’autor­ité d’ex­écu­tion ob­lige les pro­priétaires des bâ­ti­ments existants ex­posés au bruit à in­son­oriser, au sens de l’an­nexe 1, les fenêtres des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit.

² Les pro­priétaires des bâ­ti­ments peuvent, avec l’as­sen­ti­ment de l’autor­ité d’ex­écu­tion, ap­pli­quer à leurs bâ­ti­ments d’autres mesur­es d’isol­a­tion acous­tique, si ces der­nières ré­duis­ent le bruit à l’in­térieur des lo­c­aux dans la même pro­por­tion.

³ Les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ne doivent pas être prises lor­sque:

a.

l’on peut présumer qu’elles n’ap­port­eront pas une ré­duc­tion per­cept­ible du bruit dans le bâ­ti­ment;

b.

des in­térêts pré­pondérants de la pro­tec­tion des sites ou des monu­ments his­to­riques s’y op­posent;

c.

le bâ­ti­ment sera vraisemblable­ment dé­moli dans les trois ans qui suivent la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion nou­velle ou modi­fiée ou que, dans ce délai, les lo­c­aux con­cernés seront af­fectés à un us­age in­sens­ible au bruit.

¹ Le déten­teur de l’in­stall­a­tion nou­velle ou not­a­ble­ment modi­fiée sup­porte les frais de la lim­it­a­tion des émis­sions que pro­voque son in­stall­a­tion.

² Lor­sque le pro­priétaire d’un bâ­ti­ment doit pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­ti­que au sens de l’art. 10, al. 1, le déten­teur de l’in­stall­a­tion prend en outre à sa charge les frais usuels lo­c­aux, dû­ment jus­ti­fiés, pour:

a.

l’ét­ab­lisse­ment du pro­jet et la dir­ec­tion des travaux;

b.

l’in­son­orisa­tion né­ces­saire des fenêtres au sens de l’an­nexe 1 et les travaux d’ad­apt­a­tion in­dis­pens­ables qui en dé­cou­lent;

c.

le fin­ance­ment si, mal­gré la de­mande d’avance de frais faite par le pro­prié­taire du bâ­ti­ment, le déten­teur de l’in­stall­a­tion n’a ver­sé aucun acompte;

d.

les taxes éven­tuelles.

³ Lor­sque le pro­priétaire du bâ­ti­ment doit pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­ti­que au sens de l’art. 10, al. 2, le déten­teur de l’in­stall­a­tion sup­porte les frais usuels lo­c­aux, dû­ment jus­ti­fiés, pour autant qu’ils n’ex­cèdent pas ceux de l’al. 2. Les au­tres frais sont à la charge du pro­priétaire du bâ­ti­ment.

⁴ Lor­sque des lim­it­a­tions d’émis­sions ou des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique doivent être prises en rais­on du bruit produit par plusieurs in­stall­a­tions, les frais qui en ré­sul­tent seront ré­partis pro­por­tion­nelle­ment aux im­mis­sions de bruit de chacune des in­stall­a­tions con­cernées.

⁵ Les frais d’en­tre­tien et de ren­ou­velle­ment des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sont à la charge du pro­priétaire du bâ­ti­ment.

L’autor­ité d’ex­écu­tion s’as­surera, au plus tard un an après la mise en ser­vice de l’ins­tall­a­tion nou­velle ou modi­fiée, que les lim­it­a­tions d’émis­sions et les mesur­es d’isola­tion acous­tique or­don­nées ont bi­en été prises. En cas de doute, elle ex­am­ine l’ef­fica­cité des mesur­es.

¹ Pour les in­stall­a­tions fixes qui con­tribuent de man­ière not­able au dé­passe­ment des valeurs lim­ites d’im­mis­sion, l’autor­ité d’ex­écu­tion or­donne l’as­sain­isse­ment né­ces­saire, après avoir en­tendu le déten­teur de l’in­stall­a­tion.

² Les in­stall­a­tions seront as­sain­ies:

a.

dans la mesure où cela est réal­is­able sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploi­ta­tion et économique­ment sup­port­able, et

b.

de telle façon que les valeurs lim­ites d’im­mis­sion ne soi­ent plus dé­passées.

³ Lor­squ’aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose, l’autor­ité d’ex­écu­tion ac­corde la pri­or­ité aux mesur­es qui em­pêchent ou ré­duis­ent la form­a­tion de bruit plutôt qu’à celles qui em­pêchent ou ré­duis­ent unique­ment sa propaga­tion.

⁴ L’as­sain­isse­ment ne doit pas être en­tre­pris lor­sque:

a.

le dé­passe­ment des valeurs lim­ites d’im­mis­sion touche unique­ment des zones à bâtir qui ne sont pas en­core équipées;

b.

sur la base du droit can­ton­al en matière de con­struc­tion et d’amén­age­ment du ter­ritoire, des mesur­es de plani­fic­a­tion, d’amén­age­ment ou de con­struc­tion sont prises sur le lieu des im­mis­sions de bruit, qui per­mettent de res­pecter les va­leurs lim­ites d’im­mis­sion jusqu’à l’échéance des délais fixés (art. 17).

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion ac­corde des allége­ments dans la mesure où:

a.

l’as­sain­isse­ment en­traverait de man­ière ex­cess­ive l’ex­ploit­a­tion ou en­traîne­rait des frais dis­pro­por­tion­nés;

b.

des in­térêts pré­pondérants, not­am­ment dans les do­maines de la pro­tec­tion des sites, de la nature et du pays­age, de la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion et de l’ex­ploi­ta­tion ain­si que de la défense générale s’op­posent à l’as­sain­isse­ment.

² Les valeurs d’alarme ne doivent toute­fois pas être dé­passées par des in­stall­a­tions privées, non con­ces­sion­naires.

¹ Lor­sque pour des in­stall­a­tions fixes, pub­liques ou con­ces­sion­naires, il n’est pas pos­sible de re­specter les valeurs d’alarme en rais­on des allége­ments ac­cordés, l’au­tor­ité d’ex­écu­tion ob­lige les pro­priétaires des bâ­ti­ments existants ex­posés au bruit à in­son­oriser, au sens de l’an­nexe 1, les fenêtres des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit.

² Les pro­priétaires des bâ­ti­ments peuvent, avec l’as­sen­ti­ment de l’autor­ité d’ex­écu­tion, ap­pli­quer à leurs bâ­ti­ments d’autres mesur­es d’isol­a­tion acous­tique, si ces der­nières ré­duis­ent le bruit à l’in­térieur des lo­c­aux dans la même pro­por­tion.

³ Les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ne doivent pas être prises lor­sque:

a.

l’on peut présumer qu’elles n’ap­port­eront pas une ré­duc­tion per­cept­ible du bruit dans le bâ­ti­ment;

b.

des in­térêts pré­pondérants de la pro­tec­tion des sites ou des monu­ments his­to­riques s’y op­posent;

c.

le bâ­ti­ment sera vraisemblable­ment dé­moli dans les trois ans qui suivent l’or­dre de pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ou que, dans ce délai, les lo­caux con­cernés seront af­fectés à un us­age in­sens­ible au bruit.

¹ Le déten­teur de l’in­stall­a­tion sup­porte les frais d’as­sain­isse­ment de son in­stalla­tion.

² Le déten­teur d’une in­stall­a­tion pub­lique ou con­ces­sion­naire sup­porte en outre, selon l’art. 11, les frais des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ap­pli­quées à des bâ­ti­ments existants, lor­squ’il ne lui a pas été pos­sible, au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, de se libérer de cette ob­lig­a­tion.

³ Lor­squ’il y a lieu de procéder à un as­sain­isse­ment ou de pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique en rais­on du bruit produit par plusieurs in­stall­a­tions, les frais qui en ré­sul­tent seront ré­partis pro­por­tion­nelle­ment aux im­mis­sions de bruit de cha­cune des in­stall­a­tions con­cernées.

⁴ Les frais d’en­tre­tien et de ren­ou­velle­ment des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sont à la charge du pro­priétaire du bâ­ti­ment.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion fixe les délais pour l’as­sain­isse­ment et les mesur­es d’isola­tion acous­tique en fonc­tion de l’ur­gence de chaque cas.

² Sont déter­min­ants pour évalu­er l’ur­gence d’un cas:

a.

l’im­port­ance du dé­passe­ment des valeurs lim­ites d’im­mis­sion;

b.

le nombre des per­sonnes touchées par le bruit;

c.

le rap­port coût-util­ité.

³ L’as­sain­isse­ment et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique dev­ront être ex­écutés au plus tard dans les quin­ze ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Le délai pour réal­iser les as­sain­isse­ments et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sur les routes (al. 3) est pro­longé:

a.

pour les routes na­tionales: jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard;

b.

pour les routes prin­cip­ales selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion obli­gatoire (LU­Min)⁹ et pour les autres routes: jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.¹⁰

⁵ Pour la réal­isa­tion des as­sain­isse­ments et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique con­cernant les in­stall­a­tions fer­rovi­aires, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la ré­duc­tion du bruit émis par les chemins de fer¹¹.¹²

⁶ L’as­sain­isse­ment et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique doivent avoir été mis en œuvre:

a.

pour les aéro­dromes milit­aires: au 31 juil­let 2020;

b.

pour les aéro­dromes civils où cir­cu­lent de grands avi­ons: au 31 mai 2016;

c.

pour les in­stall­a­tions de tir civiles devant être as­sain­ies en vertu de la modi­fic­a­tion du 23 août 2006¹³ de l’an­nexe 7: au 1^er novembre 2016;

d.

pour les places d’armes, de tir et d’ex­er­cice milit­aires: au 31 juil­let 2025.¹⁴

L’autor­ité d’ex­écu­tion s’as­surera, au plus tard un an après l’ex­écu­tion de l’as­sainis­se­ment et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique, s’ils cor­res­pond­ent aux mesur­es qui ont été or­don­nées. En cas de doute, elle ex­am­ine l’ef­fica­cité des mesur­es.

¹ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement en­quête péri­od­ique­ment auprès des autor­ités d’ex­écu­tion pour con­naître l’état des as­sain­isse­ments et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique con­cernant not­am­ment les routes, les in­stall­a­tions fer­rovi­aires, les aéro­dromes et les in­stall­a­tions de tir, ain­si que sur les places de tir et d’ex­er­cice milit­aires.

² S’agis­sant des routes, il de­mande aux autor­ités d’ex­écu­tion de fournir chaque an­née pour le 31 mars not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.

un aper­çu:

1.

des routes et des tronçons rou­ti­ers qui né­ces­sit­ent un as­sain­isse­ment,

2.

des délais dans lesquels ces routes et ces tronçons rou­ti­ers seront as­sainis,

3.

du coût total des as­sain­isse­ments et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique, et

4.

du nombre de per­sonnes con­cernées par des im­mis­sions de bruit supérieures aux valeurs lim­ites d’im­mis­sion et aux valeurs d’alarme;

b.

un rap­port sur:

1.

les as­sain­isse­ments de routes ou de tronçons rou­ti­ers et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique réal­isés au cours de l’an­née précédente, et sur

2.

l’ef­fica­cité et le coût de ces as­sain­isse­ments et de ces mesur­es d’isola­tion acous­tique.

³ Pour les routes na­tionales, il de­mande à l’Of­fice fédéral des routes les in­dic­a­tions prévues à l’al. 2. Pour les routes prin­cip­ales et les autres routes, il de­mande ces in­form­a­tions aux can­tons. Ces in­form­a­tions doivent être fournies con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement.

⁴ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement évalue ces in­form­a­tions en par­ticuli­er du point de vue de l’avance­ment des travaux d’as­sain­isse­ment, ain­si que du coût et de l’ef­fica­cité des mesur­es. Il com­mu­nique les ré­sultats aux autor­ités d’ex­écu­tion et les pub­lie.

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions en faveur de l’as­sain­isse­ment et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ap­pli­qués à des bâ­ti­ments existants:¹⁸

a.

pour les routes prin­cip­ales, au sens de l’art. 12 LU­Min¹⁹;

b.

pour les autres routes.

² Les sub­ven­tions visées à l’al. 1, let. a, font partie des con­tri­bu­tions glob­ales prévues à l’art. 13 LU­Min. Les sub­ven­tions visées à l’al. 1, let. b, sont oc­troyées glob­ale­ment pour les tronçons définis dans les con­ven­tions-pro­grammes con­clues avec les can­tons.

³ ...²⁰

¹ Le can­ton présente la de­mande de sub­ven­tions pour des as­sain­isse­ments et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ap­pli­qués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement.

² La de­mande doit not­am­ment con­tenir des in­dic­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux routes et aux tronçons à as­sain­ir pendant la durée de la con­ven­tion-pro­gramme;

b.

aux mesur­es d’as­sain­isse­ment et d’isol­a­tion acous­tique prévues, ain­si qu’à leurs coûts;

c.

à l’ef­fica­cité visée de ces mesur­es.

¹ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement con­clut la con­ven­tion-pro­gramme avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La con­ven­tion-pro­gramme a not­am­ment pour ob­jets:

a.

les routes et les tronçons rou­ti­ers à as­sain­ir;

b.

la presta­tion fournie par la Con­fédéra­tion;

c.

le con­trolling.

³ La durée de la con­ven­tion-pro­gramme est de quatre ans; dans des cas dû­ment motivés, une durée plus courte ou plus longue peut être conv­en­ue.²¹

⁴ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

¹ Le mont­ant des sub­ven­tions pour les as­sain­isse­ments est fonc­tion:

a.

du nombre de per­sonnes qui seront protégées par les mesur­es, et

b.

de la ré­duc­tion de l’ex­pos­i­tion au bruit.

² Pour les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique des bâ­ti­ments existants, il est al­loué 400 francs par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de con­struc­tion ay­ant des ef­fets anti-bruit équi­val­ents.

³ Le mont­ant des sub­ven­tions est né­go­cié entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

Ab­ro­gés

Les sub­ven­tions glob­ales sont ver­sées par paie­ments éch­el­on­nés.

¹ Le can­ton rend compte chaque an­née à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement de l’util­isa­tion des sub­ven­tions.

² L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement con­trôle par sond­ages:

a.

l’ex­écu­tion des di­verses mesur­es en fonc­tion des ob­jec­tifs du pro­gramme;

b.

l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées.

¹ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés, pendant la durée du pro­gramme, si le can­ton:

a.

ne s’ac­quitte pas de son devoir de compte rendu (art. 26, al. 1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

² Si, après la durée du pro­gramme, il s’avère que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³ Si des in­stall­a­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités sont af­fectées à un autre but, l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton n’ex­écute pas cor­recte­ment la presta­tion mal­gré l’in­jonc­tion de l’of­fice fédéral de l’en­viron­nement ou s’il ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)²².

Ab­ro­gé

¹ Les nou­velles zones à bâtir des­tinées à des bâ­ti­ments com­pren­ant des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit, et les nou­velles zones non con­struct­ibles qui re­quièrent une pro­tec­tion ac­crue contre le bruit, ne peuvent être délim­itées qu’en des sec­teurs où les im­mis­sions de bruit ne dé­pas­sent pas les valeurs de plani­fic­a­tion ou en des sec­teurs dans lesquels des mesur­es de plani­fic­a­tion, d’amén­age­ment ou de cons­truc­tion per­mettent de re­specter ces valeurs.

² …²³

Les zones à bâtir des­tinées à des bâ­ti­ments com­pren­ant des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit, qui ne sont pas en­core équipées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, ne pour­ront être équipées que dans la mesure où les valeurs de plani­fic­a­tion sont re­spectées ou peuvent l’être par un change­ment du mode d’af­fect­a­tion ou par des mesur­es de plani­fic­a­tion, d’amén­age­ment ou de con­struc­tion. L’autor­ité d’ex­écu­tion peut ac­cord­er des ex­cep­tions pour de petites parties de zones à bâtir.

¹ Lor­sque les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­passées, les nou­velles con­struc­tions ou les modi­fic­a­tions not­ables de bâ­ti­ments com­pren­ant des lo­c­aux à us­age sen­sible au bruit, ne seront autor­isées que si ces valeurs peuvent être re­spectées par:

a.

la dis­pos­i­tion des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit sur le côté du bâ­ti­ment op­posé au bruit; ou.

b.

des mesur­es de con­struc­tion ou d’amén­age­ment sus­cept­ibles de protéger le bâ­timent contre le bruit.²⁵

² Si les mesur­es fixées à l’al. 1 ne per­mettent pas de re­specter les valeurs limi­tes d’im­mis­sion, le per­mis de con­stru­ire ne sera délivré qu’avec l’as­sen­ti­ment de l’auto­rité can­tonale et pour autant que l’édi­fic­a­tion du bâ­ti­ment présente un in­térêt pré­pondérant.

³ Le coût des mesur­es est à la charge des pro­priétaires du ter­rain.

¹ Pour les aéro­ports où cir­cu­lent de grands avi­ons, les valeurs lim­ites de plani­fic­a­tion et les valeurs lim­ites d’im­mis­sions selon l’an­nexe 5, ch. 222, pour les heures de la nu­it sont con­sidérées comme re­spectées si:

a.

aucune opéra­tion de vol n’est prévue entre 24 et 6 heures;

b.

les lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit béné­fi­cient d’une isol­a­tion acous­tique contre le bruit, ex­térieur et in­térieur, ré­pond­ant au moins aux ex­i­gences ac­crues de la norme SIA 181 du 1^er juin 2006 de la So­ciété suisse des in­génieurs et des ar­chi­tect­es²⁷; et que

c.

les chambres à couch­er:

1.

dis­posent d’une fenêtre qui se fer­me auto­matique­ment entre 22 et 24 heures et peut s’ouv­rir auto­matique­ment le reste du temps, et

2.

sont con­stru­ites de man­ière à as­surer un cli­mat adéquat.

² L’autor­ité char­gée de la délim­it­a­tion ou de l’équipe­ment de zones à bâtir veille à ce que les ex­i­gences for­mulées à l’al. 1, let. b et c, soi­ent con­traignantes pour les pro­priétaires fon­ci­ers.

³ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement peut édicter des re­com­manda­tions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion de l’al. 1, let. c. Il y tient compte des normes tech­niques per­tin­entes.

¹ Le maître de l’ouv­rage d’un nou­veau bâ­ti­ment doit s’as­surer que l’isol­a­tion acous­ti­que des élé­ments ex­térieurs et des élé­ments de sé­par­a­tion des lo­c­aux à us­age sensi­ble au bruit, ain­si que des es­cal­i­ers et des équipe­ments, sat­is­font aux règles re­con­nues de la con­struc­tion. Sont not­am­ment ap­plic­ables, contre le bruit des aéro­dromes civils où cir­cu­lent de grands avi­ons, les ex­i­gences ren­for­cées, et contre le bruit des autres in­stall­a­tions sta­tion­naires, les ex­i­gences min­i­males selon la norme SIA 181 de l’As­so­ci­ation suisse des in­génieurs et ar­chi­tect­es.²⁸

² Lor­sque les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­passées et que les con­di­tions fixées à l’art. 31, al. 2, pour l’at­tri­bu­tion du per­mis de con­stru­ire sont rem­plies, l’autor­ité d’ex­écu­tion ren­force dans une mesure ap­pro­priée les ex­i­gences po­sées en matière d’in­son­orisa­tion des élé­ments ex­térieurs.

³ Les ex­i­gences s’ap­pli­quent égale­ment aux élé­ments ex­térieurs, aux élé­ments de sé­par­a­tion, aux es­cal­i­ers et aux équipe­ments qui sont trans­formés, re­m­placés ou mon­tés à neuf. Sur re­quête, l’autor­ité d’ex­écu­tion ac­corde des allége­ments lor­sque le res­pect des ex­i­gences est dis­pro­por­tion­né.

¹ Les élé­ments ex­térieurs délim­it­ent un loc­al vers le de­hors du bâ­ti­ment (p. ex. fe­nê­tres, por­tes et murs ex­térieurs, toits).

² Les élé­ments de sé­par­a­tion délim­it­ent entre eux les lo­c­aux de différentes unités d’af­fec­ta­tion, tell­es que des ap­parte­ments (p. ex. parois in­térieures, pla­fonds, por­tes).

³ Les équipe­ments sont les in­stall­a­tions qui font corps avec le bâ­ti­ment, tels que chauff­age, vent­il­a­tion, in­stall­a­tions pour l’al­i­ment­a­tion et l’évac­u­ation, as­cen­seurs ou ma­chines à laver.

¹ Dans la de­mande de per­mis de con­stru­ire, le maître de l’ouv­rage doit in­diquer:

a.

le bruit ex­térieur, dans la mesure où les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­pas­sées;

b.

l’af­fect­a­tion des lo­c­aux;

c.

les élé­ments ex­térieurs et les élé­ments de sé­par­a­tion des lo­c­aux à us­age sen­si­ble au bruit.

² Pour les pro­jets de con­struc­tion en des sec­teurs où les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­passées, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut re­quérir des ren­sei­gne­ments sur l’isola­tion acous­tique des élé­ments ex­térieurs.

Après l’achève­ment des travaux de con­struc­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion con­trôle, par point­ages, si les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sat­is­font aux ex­i­gences. En cas de doute, elle procède à un ex­a­men plus ap­pro­fondi.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion déter­mine les im­mis­sions de bruit ex­térieur dues aux in­stal­la­tions fixes ou or­donne leur déter­min­a­tion si elle a des rais­ons de sup­poser que les valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion en vi­gueur sont déjà ou vont être dé­passées.

² Elle tient compte des aug­ment­a­tions ou des di­minu­tions des im­mis­sions de bruit auxquelles on peut s’at­tendre en rais­on de:

a.

la con­struc­tion, la modi­fic­a­tion ou l’as­sain­isse­ment d’in­stall­a­tions fixes, not­am­ment si les pro­jets con­cernés sont déjà autor­isés ou mis à l’en­quête pub­lique au mo­ment de la déter­min­a­tion;

b.

la con­struc­tion, la modi­fic­a­tion ou la dé­moli­tion d’autres ouv­rages, si les pro­jets sont déjà mis à l’en­quête pub­lique au mo­ment de la déter­min­a­tion.

³ …³¹

¹ Pour les routes, les in­stall­a­tions fer­rovi­aires, les aéro­dromes ain­si que les places d’armes, de tir et d’ex­er­cice milit­aires, l’autor­ité d’ex­écu­tion con­signe dans un ca­dastre (ca­dastre de bruit) les im­mis­sions de bruit déter­minées selon l’art. 36.³³

² Les ca­dastres de bruit in­diquent:

a.

l’ex­pos­i­tion au bruit déter­minée;

b.

les mod­èles de cal­cul util­isés;

c.

les don­nées d’en­trée pour le cal­cul du bruit;

d.

l’af­fect­a­tion des ter­ritoires ex­posés au bruit selon le plan d’af­fect­a­tion;

e.

les de­grés de sens­ib­il­ité at­tribués;

f.

les in­stall­a­tions et leurs pro­priétaires;

g.

le nombre de per­sonnes con­cernées par des im­mis­sions de bruit supérieures aux valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion en vi­gueur.

³ L’autor­ité d’ex­écu­tion veille à ce que les ca­dastres soi­ent con­trôlés et rec­ti­fiés.

⁴ Elle re­met les ca­dastres à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement à sa de­mande. L’of­fice peut édicter des re­com­manda­tions afin que les don­nées soi­ent sais­ies et présentées de man­ière com­par­able.

⁵ L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile est re­spons­able de la déter­min­a­tion des im­mis­sions de bruit pro­voquées par l’aéro­port de Bâle-Mul­house sur le ter­ritoire suisse.

⁶ Toute per­sonne peut con­sul­ter les ca­dastres de bruit dans la mesure où ni le secret d’af­faires et de fab­ric­a­tion ni d’autres in­térêts pré­pondérants ne s’y op­posent.

¹ Dans sa dé­cision con­cernant la con­struc­tion, la modi­fic­a­tion ou l’as­sain­isse­ment d’une in­stall­a­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion con­signe les im­mis­sions de bruit ad­mis­si­bles.

² S’il est ét­abli ou à craindre que les im­mis­sions de bruit dues à l’in­stall­a­tion diffè­rent not­a­ble­ment et dur­able­ment des im­mis­sions con­signées dans la dé­cision, l’autor­ité d’ex­écu­tion prend les mesur­es né­ces­saires.

³ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement peut édicter des re­com­manda­tions afin que les im­mis­sions de bruit con­signées dans ces dé­cisions soi­ent sais­ies et présentées de man­ière com­par­able.

¹ Les im­mis­sions de bruit sont déter­minées sous forme de niveau d’évalu­ation Lr ou de niveau max­im­um Lmax sur la base de cal­culs ou de mesur­es.³⁵

² Les im­mis­sions de bruit des avi­ons sont en prin­cipe déter­minées par cal­cul. Les cal­culs doivent être ef­fec­tués con­formé­ment à l’état ad­mis de la tech­nique. L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement re­com­mande des méthodes de cal­cul ap­pro­priées.³⁶

³ Les ex­i­gences en matière de mod­èles de cal­cul et d’ap­par­eils de mesure seront con­formes à l’an­nexe 2.³⁷

¹ Pour les bâ­ti­ments, les im­mis­sions de bruit seront déter­minées au mi­lieu de la fenêtre ouverte des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit. Les im­mis­sions de bruit des avi­ons peuvent aus­si être déter­minées à prox­im­ité des bâ­ti­ments.³⁸

² Sur le sec­teur non con­stru­it de zones qui re­quièrent une pro­tec­tion ac­crue contre le bruit, les im­mis­sions de bruit seront déter­minées à 1,5 m du sol.

³ Dans les zones à bâtir non en­core con­stru­ites, les im­mis­sions de bruit seront déter­minées là où, con­formé­ment au droit sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et des cons­truc­tions, pour­ront être érigés des bâ­ti­ments com­pren­ant des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion évalue les im­mis­sions de bruit ex­térieur produites par les in­stall­a­tions fixes sur la base des valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion selon les an­nexes 3 et suivantes.

² Les valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion sont aus­si dé­passées lor­sque la somme des im­mis­sions de bruit de même genre, proven­ant de plusieurs in­stall­a­tions, leur est su­pé­rieure. Ce prin­cipe n’est pas val­able pour les valeurs de plani­fic­a­tion de nou­vel­les in­stall­a­tions fixes (art. 7, al. 1).

³ Lor­sque les valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion font dé­faut, l’autor­ité d’ex­écu­tion évalue les im­mis­sions de bruit au sens de l’art. 15 de la loi. Elle tient compte égale­ment des art. 19 et 23 de la loi.

¹ Les valeurs lim­ites d’ex­pos­i­tion sont val­ables pour les bâ­ti­ments com­pren­ant des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit.

² Elles sont égale­ment val­ables:

a.

dans les zones à bâtir non en­core con­stru­ites où, con­formé­ment au droit sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et des con­struc­tions, pour­ront être érigés des bâti­ments com­pren­ant des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit;

b.

sur le sec­teur non con­stru­it de zones qui re­quièrent une pro­tec­tion ac­crue con­tre le bruit.

³ Pour les sec­teurs et bâ­ti­ments dans lesquels des per­sonnes ne sé­journent généra­le­ment que de jour ou de nu­it, aucune valeur lim­ite d’ex­pos­i­tion ne s’ap­pli­quera pour la nu­it ou le jour re­spect­ive­ment.

¹ Pour les lo­c­aux d’ex­ploit­a­tions (art. 2, al. 6, let. b) qui se situ­ent en des sec­teurs où l’on a at­tribué les de­grés de sens­ib­il­ité I, II ou III, les valeurs de plani­fic­a­tion et les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont de 5 dB (A) plus élevées.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux lo­c­aux dans les écoles, les ét­ab­lisse­ments et les homes. Pour les lo­c­aux de res­taur­ants et hô­tels, il ne s’ap­plique que dans la me­sure où ces lo­c­aux sont suf­f­is­am­ment aérés, même lor­sque les fenêtres sont fer­mées.

¹ Dans les zones d’af­fect­a­tion selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire³⁹, les de­grés de sens­ib­il­ité suivants sont à ap­pli­quer:

a.

le de­gré de sens­ib­il­ité I dans les zones qui re­quièrent une pro­tec­tion ac­crue contre le bruit, not­am­ment dans les zones de détente;

b.

le de­gré de sens­ib­il­ité II dans les zones où aucune en­tre­prise gên­ante n’est au­to­risée, not­am­ment dans les zones d’hab­it­a­tion ain­si que dans celles réser­vées à des con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques;

c.

le de­gré de sens­ib­il­ité III dans les zones où sont ad­mises des en­tre­prises moy­en­nement gên­antes, not­am­ment dans les zones d’hab­it­a­tion et ar­tis­ana­les (zones mixtes) ain­si que dans les zones ag­ri­coles;

d.

le de­gré de sens­ib­il­ité IV dans les zones où sont ad­mises des en­tre­prises for­tement gên­antes, not­am­ment dans les zones in­dus­tri­elles.

² On peut dé­class­er d’un de­gré les parties de zones d’af­fect­a­tion du de­gré de sen­si­bil­ité I ou II, lor­squ’elles sont déjà ex­posées au bruit.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les de­grés de sens­ib­il­ité soi­ent at­tribués aux zones d’af­fect­a­tion dans les règle­ments de con­struc­tion ou les plans d’af­fect­a­tion com­mu­naux.

² Les de­grés de sens­ib­il­ité seront at­tribués lors de la délim­it­a­tion ou de la modi­fi­ca­tion des zones d’af­fect­a­tion ou lors de la modi­fic­a­tion des règle­ments de cons­truc­tion.⁴⁰

³ Av­ant l’at­tri­bu­tion, les de­grés de sens­ib­il­ité seront déter­minés cas par cas par les can­tons au sens de l’art. 43.

⁴ …⁴¹

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance, à moins que celle-ci ne con­fie l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­labora­tion de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

³ Sont tenus de veiller à l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions sur la lim­it­a­tion des émis­sions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l’as­sain­isse­ment (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ain­si que sur la déter­min­a­tion et l’évalu­ation des im­mis­sions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40):

a.

pour les in­stall­a­tions fer­rovi­aires:

1.

le DE­TEC, dans la mesure où les pre­scrip­tions con­cernent des grands pro­jets fer­rovi­aires au sens de l’an­nexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴⁴, et où elles doivent être mises en œuvre dans le cadre d’une procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans,

2.

dans les autres cas, l’Of­fice fédéral des trans­ports;

b.

pour les aéro­dromes civils:

1.

le DE­TEC, dans la mesure où les pre­scrip­tions con­cernent des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions au sens de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁴⁵, où elles ser­vent à ex­ploiter un aéro­port et où elles doivent être ex­écutées dans le cadre d’une procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans,

2.

dans les autres cas, l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;

c.

pour les routes na­tionales:

1.

le DE­TEC, dans la mesure où les pre­scrip­tions doivent être ex­écutées dans le cadre d’une procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans,

2.

dans les autres cas, l’Of­fice fédéral des routes;

d.

pour les in­stall­a­tions de la défense na­tionale: le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports;

e.

pour les in­stall­a­tions élec­triques:

1.

l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie, dans les cas où l’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort (ESTI) n’a pas réussi à ré­gler les op­pos­i­tions ou à supprimer les di­ver­gences entre autor­ités fédérales au sens de l’art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les in­stall­a­tions élec­triques⁴⁶,

2.

dans les autres cas, l’ESTI;

f.

pour les in­stall­a­tions à câbles au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les in­stall­a­tions à câbles⁴⁷: l’Of­fice fédéral des trans­ports.⁴⁸

⁴ Lor­squ’une autor­ité fédérale est com­pétente pour or­don­ner la lim­it­a­tion des émis­sions et l’as­sain­isse­ment, et que les autor­ités can­tonales pre­scriv­ent les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique, les deux autor­ités co­or­donnent leurs mesur­es.

⁵ Pour les routes na­tionales, le DE­TEC veille aus­si à l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’isol­a­tion acous­tique (art. 10 et 15). Il co­or­donne l’ex­écu­tion de ces pre­scrip­tions avec les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique or­don­nées par les can­tons.⁴⁹

L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement tient une vue d’en­semble na­tionale de l’expo­si­tion au bruit. Il pub­lie une re­présent­a­tion géoréférencée de l’ex­pos­i­tion au bruit, not­am­ment pour les bruits rou­ti­er, fer­rovi­aire et aéri­en, ain­si que pour le bruit des places d’armes, de tir et d’ex­er­cice milit­aires. Il ac­tu­al­ise cette re­présent­a­tion au moins tous les cinq ans.

L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fé­déra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁵².

¹ Les in­stall­a­tions fixes sont réputées nou­velles si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, la dé­cision qui autor­ise le début des travaux n’est pas en­core en­trée en force.

² Pour les in­stall­a­tions fixes qui doivent être modi­fiées, les art. 8 à 12 s’ap­pli­quent unique­ment si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, la dé­cision qui autor­ise la modi­fic­a­tion n’est pas en­core en­trée en force.

³ Les bâ­ti­ments sont réputés nou­veaux si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, le per­mis de con­stru­ire n’est pas en­core en­tré en force.

⁴ Pour les bâ­ti­ments qui doivent être modi­fiés, les art. 31 et 32, al. 3, s’ap­pli­quent unique­ment si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, le per­mis de con­stru­ire n’est pas en­core en­tré en force.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 1987.