Ordonnance du DETEC
relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air
(Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

¹ La présente or­don­nance ré­git, pour les matéri­els mis sur le marché, les points suivants:

a.

la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions son­ores;

b.

le mar­quage;

c.

le con­trôle ultérieur.

² Elle s’ap­plique à tous les ap­par­eils et ma­chines (matéri­els) qui sont énumérés à l’an­nexe 1 et qui sont définis à l’an­nexe 1 de la dir­ect­ive 2000/14/CE du Par­le­ment européen et du Con­seil du 8 mai 2000 con­cernant le rap­proche­ment des lé­gis­la­tions des États membres re­l­at­ives aux émis­sions son­ores dans l’en­viron­nement des matéri­els des­tinés à être util­isés à l’ex­térieur des bâ­ti­ments (dir­ect­ive 2000/14/CE)³.

³ Elle s’ap­plique seule­ment aux matéri­els pouv­ant être con­sidérés comme des en­tités com­plètes prêtes à l’em­ploi.

⁴ Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux matéri­els prin­cip­ale­ment des­tinés au trans­port de marchand­ises ou de per­sonnes, par route, rail, air ou voies d’eau;

b.

aux matéri­els des­tinés ex­clus­ive­ment à la défense na­tionale;

c.

aux ac­cessoires sans moteur sé­paré­ment mis sur le marché ou mis en ser­vice; font ex­cep­tion les brise-béton, les marteaux-piqueurs à main et les brise-roche hy­draul­iques.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

Niveau de puis­sance acous­tique L_WA: le niveau de puis­sance acous­tique af­fecté d’un coef­fi­cient de pondéra­tion A et mesuré en dB par rap­port à 1 pW, tel que défini dans les normes SN EN ISO 3744 et SN EN ISO 3746⁴;

b.

Niveau de puis­sance acous­tique mesuré: le niveau de puis­sance acous­tique déter­miné d’après les méthodes décrites dans l’an­nexe III de la dir­ect­ive 2000/14/CE⁵;

c.

Niveau de puis­sance acous­tique garanti: le niveau de puis­sance acous­tique mesuré, in­clu­ant les in­cer­ti­tudes liées aux vari­ations de la pro­duc­tion et aux procé­dures de mesure.

¹ Par «mise sur le marché» on en­tend le premi­er trans­fert ou la première re­mise, contre paiement ou non, de matéri­el des­tiné à être com­mer­cial­isé ou util­isé en Suisse.

² La mise en ser­vice de matéri­el dans l’en­tre­prise est as­similée à une mise sur le marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu con­formé­ment à l’al. 1.

³ Le trans­fert à des fins de test de fonc­tion­nement, de traite­ment ultérieur ou d’ex­port­a­tion n’est pas con­sidéré comme une mise sur le marché.

¹ Les matéri­els ne peuvent être mis sur le marché que:

a.

si la procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité visée à l’art. 5 a été ap­pli­quée;

b.

s’ils sont ac­com­pag­nés d’une déclar­a­tion de con­form­ité telle qu’elle est définie à l’art. 8, et

c.

s’ils portent le mar­quage L_WA visé à l’an­nexe 3.

² Les matéri­els énumérés à l’an­nexe 1, chif­fre 11 (matéri­els sou­mis à des valeurs lim­ites d’émis­sion), doivent en outre re­specter les valeurs lim­ites d’émis­sion fixées à l’an­nexe 1, ch. 12.

¹ Les procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité suivantes prévues à l’an­nexe 2 sont ap­plic­ables:

a.

con­trôle in­terne de la pro­duc­tion (an­nexe 2, let. A);

b.

con­trôle in­terne de la pro­duc­tion, avec évalu­ation de la doc­u­ment­a­tion tech­nique et con­trôle péri­od­ique (an­nexe 2, let. B);

c.

véri­fic­a­tion à l’unité (an­nexe 2, let. C);

d.

as­sur­ance de la qual­ité com­plète (an­nexe 2, let. D).

² Les procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité s’ap­pli­quent comme suit:

a.

pour les matéri­els non sou­mis à des valeurs lim­ites d’émis­sion (an­nexe 1, ch. 2): toutes les procé­dures;

b.

pour les matéri­els sou­mis à des valeurs lim­ites d’émis­sion (an­nexe 1, ch. 11): les procé­dures B, C et D.

¹ La doc­u­ment­a­tion tech­nique doit con­tenir les in­form­a­tions né­ces­saires à la procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité.

² Elle doit être rédigée dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais. Elle peut être rédigée dans une autre langue, à con­di­tion que les in­form­a­tions re­quises pour l’évalu­ation soi­ent fournies dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

³ Le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur doit pouvoir présenter la doc­u­ment­a­tion tech­nique dur­ant dix ans à compt­er de la fab­ric­a­tion du matéri­el. En cas de pro­duc­tion en série, le délai court à partir de la date de dernière fab­ric­a­tion.

¹ Les or­gan­ismes d’es­sai et d’at­test­a­tion de con­form­ité qui ét­ab­lis­sent des rap­ports et des at­test­a­tions sur la base des procé­dures visées à l’art. 5 doivent:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­cré­dit­a­tion et sur la désig­na­tion (OAc­cD)⁶;

b.

être re­con­nus en Suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

² Quiconque se réfère à un dossier éman­ant d’un or­gan­isme autre que ceux qui sont visés à l’al. 1 doit montrer de façon créd­ible que les procé­dures ap­pli­quées et les qual­i­fic­a­tions de l’or­gan­isme sat­is­font aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

¹ Par la déclar­a­tion de con­form­ité, le fab­ric­ant ou son re­présent­ant ét­abli en Suisse at­teste que le matéri­el est con­forme aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

² La déclar­a­tion de con­form­ité doit être ét­ablie dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

³ Elle doit com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

le nom et l’ad­resse du fab­ric­ant;

b.

le nom et l’ad­resse de la per­sonne qui con­serve la doc­u­ment­a­tion tech­nique;

c.

la de­scrip­tion du matéri­el;

d.

le niveau de puis­sance acous­tique mesuré sur le matéri­el;

e.

le niveau de puis­sance acous­tique garanti pour le matéri­el;

f.

la procé­dure ap­pli­quée pour l’évalu­ation de la con­form­ité et, le cas échéant, le nom et l’ad­resse de l’or­gan­isme d’at­test­a­tion de con­form­ité;

g.

une at­test­a­tion de la con­form­ité du matéri­el aux ex­i­gences de la présente or­don­nance;

h.

le lieu et la date de la déclar­a­tion.

⁴ Si le matéri­el tombe sous le coup de plusieurs régle­ment­a­tions ex­i­geant une déclar­a­tion de con­form­ité, il est per­mis d’ét­ab­lir une seule déclar­a­tion.

⁵ Le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur doit pouvoir présenter la déclar­a­tion de con­form­ité dur­ant dix ans à compt­er de la fab­ric­a­tion du matéri­el. En cas de pro­duc­tion en série, le délai court à partir de la pro­duc­tion du derni­er ex­em­plaire.

⁶ Le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur fait par­venir à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) une copie de la déclar­a­tion de con­form­ité pour chaque type de matéri­el.

¹ Le fab­ric­ant ap­pose le mar­quage L_WA sur chaque matéri­el de man­ière vis­ible, lis­ible et in­délébile.

² La con­cep­tion graph­ique du mar­quage doit cor­res­pon­dre au mod­èle de l’an­nexe 3.

Les matéri­els qui ne sat­is­font pas aux con­di­tions de la mise sur le marché peuvent être ex­posés ou présentés, pour autant qu’un pan­neau in­dique claire­ment qu’il n’est pas at­testé qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions posées et ne peuvent donc pas être mis sur le marché.

¹ L’OFEV procède à des con­trôles par sond­age des matéri­els mis sur le marché. Il donne suite à des in­form­a­tions fondées selon lesquelles des matéri­els ne sat­is­feraient pas aux ex­i­gences lé­gales.⁹

² Le con­trôle en­globe:

a.

la véri­fic­a­tion formelle:

1.

que la déclar­a­tion de con­form­ité ex­iste, et

2.

que le matéri­el porte un mar­quage cor­rect;

b.

un con­trôle acous­tique.

³ Dans le cadre des con­trôles ultérieurs, l’OFEV est en par­ticuli­er ha­bil­ité à ex­i­ger du fab­ric­ant qu’il produise la doc­u­ment­a­tion tech­nique et un ex­em­plaire de la déclar­a­tion de con­form­ité.¹⁰

⁴ L’OFEV peut or­don­ner une véri­fic­a­tion des émis­sions son­ores si:¹¹

a.

le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur ne produit pas la doc­u­ment­a­tion re­quise dans le délai im­parti par l’OFEV¹² ou le fait de façon in­com­plète;

b.

la déclar­a­tion de con­form­ité ne montre pas as­sez claire­ment que l’ap­par­eil ou la ma­chine sat­is­fait aux ex­i­gences de la présente or­don­nance, ou

c.

des doutes sub­sist­ent sur la con­cord­ance d’un ap­par­eil avec la doc­u­ment­a­tion re­mise.

⁵ Le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur sup­porte les frais de la véri­fic­a­tion des émis­sions son­ores.

¹ Si un matéri­el ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences de la présente or­don­nance, l’OFEV in­forme le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur des ré­sultats du con­trôle et lui im­partit un délai pour pren­dre po­s­i­tion.

² L’OFEV or­donne en­suite les mesur­es né­ces­saires par voie de dé­cision et im­partit au fab­ric­ant ou au fourn­is­seur un délai ap­pro­prié pour les mettre en œuvre.

³ Si le fab­ric­ant ou le fourn­is­seur ne met pas en œuvre les mesur­es dans le délai im­parti, l’OFEV peut not­am­ment in­ter­dire que les matéri­els con­cernés con­tin­u­ent à être mis sur le marché, or­don­ner leur rap­pel, leur con­fis­ca­tion ou leur sais­ie ain­si que pub­li­er les dis­pos­i­tions qu’elle prend.

¹ Un émolu­ment peut être prélevé pour le con­trôle ultérieur.

² ...¹⁴

³ Les dé­bours en­globent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments (OGE­mol)¹⁵, les coûts du con­trôle tech­nique ef­fec­tué par un or­gan­isme ac­crédité.

⁴ Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 3 juin 2005 sur les émolu­ments de l’OFEV¹⁶ et de l’OGE­mol sont ap­plic­ables.¹⁷

¹ et ² ...¹⁹

³ L’OFEV in­forme régulière­ment le pub­lic de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2007.