Ordonnance du DFI
concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes
(ORIn)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux in­stall­a­tions ser­vant à produire des ray­on­ne­ments photo­niques et cor­pus­cu­laires qui sont util­isées à des fins non médicales;

b.

aux émetteurs para­sites des­tinés à des ap­plic­a­tions non médicales, pour autant que le débit de dose à 10 cm de la sur­face dé­passe 1 Sv par heure ou que la ten­sion ac­célératrice des élec­trons soit supérieure à 30 kV.

² Elle s’ap­plique not­am­ment aux in­stall­a­tions des­tinées aux es­sais de matéri­aux, à leur traite­ment, à la tech­nique de mesure et de réglage, à la pro­duc­tion de ra­di­o­nuc­léides de même qu’aux in­stall­a­tions util­isées à des fins de recher­che et de stéril­isa­tion.

Les défin­i­tions fixées à l’art. 2 ORaP et aux an­nexes 1 et 4 ORaP ain­si qu’à l’an­nexe 1 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables.

Les in­stall­a­tions et leur ex­ploit­a­tion doivent cor­res­pon­dre aux normes re­con­nues de la tech­nique et être ex­ploitées selon ces normes. Sont en par­ticuli­er con­sidérées comme normes re­con­nues les normes har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al de la Com­mis­sion élec­tro­tech­nique in­ter­na­tionale (CEI), du Comité européen de nor­m­al­isa­tion (CEN) et du Comité européen de nor­m­al­isa­tion élec­tro­tech­nique (CENELEC).

Dans les cas où des rais­ons par­ticulières le jus­ti­fi­ent (ap­plic­a­tions spé­ciales ou nou­veau­tés tech­niques), l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ad­mettre des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions tech­niques de la présente or­don­nance, dans la mesure où le re­quérant ou le tit­u­laire de l’autor­isa­tion dé­montre que la ra­diopro­tec­tion est garantie par le bi­ais de mesur­es adéquates.

Lors de la mise en place et de l’ex­ploit­a­tion, dans des sec­teurs sur­veillés, d’in­stalla­tions fixes qui ne sont pas mu­nies d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion totale ou parti­elle, les ex­i­gences par­ticulières in­diquées à l’an­nexe 2 sont ap­plic­ables.

Lors de l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions à ray­ons X de faible puis­sance tenues à la main, les ex­i­gences par­ticulières in­diquées à l’an­nexe 3 sont ap­plic­ables.

Lors de la mise en place et de l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions mo­biles, les ex­i­gences par­ticulières in­diquées à l’an­nexe 4 sont ap­plic­ables.

¹ Lors de la mise en place et de l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions util­isées dans des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation, les ex­i­gences par­ticulières in­diquées à l’an­nexe 5 sont ap­plic­ables.

² Lors de l’in­stall­a­tion et de l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions util­isées dans des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation et dont l’én­er­gie des ray­on­ne­ments est supérieure à 1 MeV ou d’in­stal­la­tions d’ir­ra­di­ation aux had­rons, les ex­i­gences par­ticulières in­diquées aux an­nexes 5 et 6 sont ap­plic­ables.

³ Con­cernant les en­tre­prises in­dus­tri­elles qui mettent en place ou réor­ganis­ent des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation des­tinés à des in­stall­a­tions, les pre­scrip­tions con­cernant l’appro­ba­tion des plans par l’autor­ité can­tonale con­formé­ment à l’art. 7, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail (LTr)² s’ap­pli­quent.

Pour la mise en place et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions qui ne sont pas men­tion­nées aux art. 5 à 8, l’ex­péri­ence et l’état de la sci­ence et de la tech­nique doivent être pris en con­sidéra­tion.

¹ Les dis­pos­i­tifs de com­mande des in­stall­a­tions qui ne sont pas mu­nies d’une pro­tec­tion totale ou parti­elle doivent se trouver hors des sec­teurs sur­veillés. L’en­clenche­ment de l’ir­ra­di­ation ne doit être pos­sible qu’à partir du dis­pos­i­tif de com­mande.

² Lor­sque, pour des rais­ons or­gan­isa­tion­nelles ou tech­niques, il n’est pas pos­sible de pla­cer le dis­pos­i­tif de com­mande hors des sec­teurs sur­veillés, il faut garantir que la dose am­bi­ante à l’en­droit du dis­pos­i­tif de com­mande ne dé­passe pas 0,1 mSv en une se­maine, compte tenu de la fréquence d’util­isa­tion.

³ Les in­stall­a­tions doivent être mu­nies d’un in­ter­rupteur de mise hors ser­vice bi­en vis­ible, placé auprès du dis­pos­i­tif de com­mande.

⁴ Les in­stall­a­tions doivent être protégées contre le risque de mise en ser­vice par une per­sonne non autor­isée.

¹ L’émis­sion de ray­on­ne­ments doit être in­diquée à l’aide d’au moins une sig­nal­isa­tion lu­mineuse.

² Les sig­naux lu­mineux d’aver­tisse­ment doivent être fa­cile­ment vis­ibles depuis la lim­ite du sec­teur con­trôlé ou sur­veillé tout au­tour de l’in­stall­a­tion.

³ Pour les in­stall­a­tions qui ne sont pas mu­nies d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion totale, à l’ex­cep­tion des in­stall­a­tions à ray­ons X tenues à la main visés à l’art. 6, et qui sont ex­ploitées à l’ex­térieur de lo­c­aux d’ir­ra­di­ation, il faut s’as­surer qu’elles ne puis­sent pas être mises en ser­vice quand la sig­nal­isa­tion lu­mineuse est dé­fec­tueuse.

⁴ Les in­stall­a­tions et les sec­teurs sur­veillés doivent être mar­qués avec le signe de danger et une désig­na­tion selon l’an­nexe 8 ORaP.

¹ Les dis­pos­i­tifs de ra­diopro­tec­tion des in­stall­a­tions et les ac­cès aux lo­c­aux d’ir­ra­dia­tion doivent être équipés d’in­ter­rupteurs de sé­cur­ité. Ceci s’ap­plique not­am­ment:

a.

aux blind­ages et aux plaques de couver­ture qui peuvent être en­levés sans l’aide d’outils;

b.

aux fenêtres des­tinées à in­troduire du matéri­el;

c.

aux volets d’ob­tur­a­tion.

² Les in­ter­rupteurs de sé­cur­ité doivent être à ac­tion­nement for­cé et à ouver­ture for­cée ou garantir par d’autres moy­ens au moins le même niveau de sé­cur­ité. Ce­lui-ci doit être ad­apté au risque de l’in­stall­a­tion. L’in­stall­a­tion doit s’ar­rêter auto­matique­ment lor­squ’un des in­ter­rupteurs de sé­cur­ité est ac­tion­né. La re­mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion ne doit pouvoir être ef­fec­tuée que depuis le dis­pos­i­tif de com­mande.

³ La re­mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion peut s’ef­fec­tuer de man­ière auto­matique si elle dis­pose d’une fenêtre des­tinée à l’in­tro­duc­tion de matéri­el et qu’en cas de fer­meture de celle-ci aucune partie du corps ne puisse être sou­mise à une ir­ra­di­ation.

¹ La mise hors ser­vice des dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité ne peut avoir lieu que lors de main­ten­ance, de travaux de ré­par­a­tion ou d’ajustement. Dur­ant une mise hors ser­vice, les in­stall­a­tions doivent être ex­ploitées avec le débit de dose le plus faible pos­sible.

² La mise hors ser­vice de dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité doit s’ef­fec­tuer en fais­ant ap­pel à un ex­pert au sens de l’art. 16, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la ra­diopro­tec­tion³ (ex­pert en ra­diopro­tec­tion) et doit être in­diquée de man­ière bi­en vis­ible sur l’in­stal­la­tion.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit veiller à ce que les in­struc­tions d’util­isa­tion soi­ent vis­ibles en tout temps près de l’in­stall­a­tion. Celles-ci doivent être rédigées dans la langue usuelle de l’en­tre­prise et con­tenir au moins les in­form­a­tions suivantes:

a.

in­struc­tions pour l’ex­ploit­a­tion con­forme de l’in­stall­a­tion;

b.

in­struc­tions con­cernant les con­trôles péri­od­iques, la main­ten­ance et les ajuste­ments de l’in­stall­a­tion;

c.

in­struc­tions pour la ré­par­a­tion de pannes.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit veiller à ce que, pour chaque in­stall­a­tion, les doc­u­ments suivants au moins soi­ent dispon­ibles:

a.

autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente con­cernant la mise en place et l’ex­ploi­ta­tion de l’in­stall­a­tion;

b.

les procès-verbaux et les in­dic­a­tions con­cernant toutes les véri­fic­a­tions et tous les con­trôles ef­fec­tués;

c.

les plans de ra­diopro­tec­tion et les bases de cal­cul pour les lo­c­aux d’ir­ra­dia­tion;

d.

les dir­ect­ives in­ternes de ra­diopro­tec­tion.

¹ Les in­stall­a­tions qui ne sont pas mu­nies d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion totale ou parti­elle doivent être ex­ploitées dans des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation.

² Lor­sque l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions qui ne sont pas mu­nies d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion totale ou parti­elle n’est pas pos­sible dans des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation, pour des rais­ons or­gan­isa­tion­nelles ou tech­niques, l’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser leur ex­ploit­a­tion dans d’autres sec­teurs sur­veillés.

¹ Le blind­age des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation ou le di­men­sion­nement du sec­teur sur­veillé se base sur l’art. 79 ORaP. Ain­si, en ten­ant compte des para­mètres d’util­isa­tion, les valeurs dir­ect­rices de la dose am­bi­ante suivantes ne doivent pas être dé­passées:

a.

0,02 mSv en une se­maine dans les lo­c­aux hors des sec­teurs sur­veillés;

b.

0,1 mSv en une se­maine aux en­droits à l’ex­térieur des sec­teurs sur­veillés qui ne sont pas prévus pour un sé­jour dur­able;

c.

0,1 mSv en une se­maine aux en­droits à l’in­térieur des sec­teurs sur­veillés où ne peuvent se tenir que des per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations;

d.

0,02 mSv en une se­maine en cas d’util­isa­tion d’in­stall­a­tions mo­biles dans des bâ­ti­ments;

e.

0,1 mSv en une se­maine en cas d’util­isa­tion d’in­stall­a­tions mo­biles en plein air.

² La fréquence d’util­isa­tion util­isée pour le cal­cul doit être d’au moins une heure par se­maine.

³ Aux en­droits où aucune per­sonne ne peut se tenir dur­ant l’ex­ploit­a­tion de l’in­stal­la­tion, la dose am­bi­ante n’est sou­mise à aucune lim­it­a­tion.

¹ Pour l’ex­ploit­a­tion, dans des lo­c­aux d’ir­ra­di­ation, d’in­stall­a­tions qui ne sont pas mu­nies de pro­tec­tion totale ou parti­elle, le re­quérant doit joindre à la de­mande d’autor­isa­tion des doc­u­ments con­cernant la ra­diopro­tec­tion ar­chi­tec­turale, not­am­ment:

a.

un plan des lo­c­aux à l’échelle 1:20 ou 1:50 sur le­quel fig­urent:

1.

la dis­pos­i­tion des sources de ray­on­nement,

2.

les ori­ent­a­tions de fais­ceaux pos­sibles,

3.

les in­stru­ments d’ana­lyse qui sont déter­min­ants pour le cal­cul des dis­tances;

b.

des plans en coupe ver­ticale dans le cas où ceux-ci sont né­ces­saires pour déter­miner les sec­teurs à protéger parce qu’étant à portée des ray­on­ne­ments;

c.

des tableaux de cal­cul con­ten­ant les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe 7;

d.

une de­scrip­tion des dis­pos­i­tifs de sig­nal­isa­tion et de sé­cur­ité.

² La doc­u­ment­a­tion touchant à la ra­diopro­tec­tion liée à la con­struc­tion doit être con­trôlée quant à sa con­form­ité par l’ex­pert en ra­diopro­tec­tion. Ce­lui-ci veille à ce que l’ex­écu­tion de la con­struc­tion s’ef­fec­tue con­formé­ment à ces plans.

Sont not­am­ment con­sidérées comme pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations au sens de l’art. 51 ORaP:

a.

les per­sonnes qui utilis­ent des in­stall­a­tions qui ne sont pas mu­nies de pro­tec­tion totale ou parti­elle;

b.

les per­sonnes qui, lors de main­ten­ances, de travaux de ré­par­a­tion et d’ajuste­ment sur des in­stall­a­tions mu­nies d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion totale ou parti­elle, doivent mettre hors ser­vice, totale­ment ou parti­elle­ment, les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité.

¹ Les in­stall­a­tions doivent être régulière­ment révisées selon les in­dic­a­tions du fab­ric­ant ou du fourn­is­seur et faire l’ob­jet d’un con­trôle d’état. Les ré­sultats des con­trôles doivent être con­signés.

² Le fonc­tion­nement des dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité con­formé­ment aux pre­scrip­tions doit être con­trôlé chaque an­née.

³ Dans le cas des in­stall­a­tions qui sont peu util­isées ou après une longue in­ter­rup­tion de l’ex­ploit­a­tion, après des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions, le con­trôle doit être ef­fec­tué av­ant la re­mise en ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion. Les ré­sultats des con­trôles doivent être con­signés.

⁴ Après une main­ten­ance, une ré­par­a­tion ou une trans­form­a­tion de parties de l’in­stal­la­tion qui sont déter­min­antes pour la ra­diopro­tec­tion, le re­spect de la valeur dir­ect­rice du débit de dose am­bi­ante doit être con­trôlé. A cet ef­fet, des in­stru­ments adéquats de mesure con­formé­ment à l’art. 89 ORaP doivent être dispon­ibles.

L’or­don­nance du 31 jan­vi­er 2001 sur la ra­diopro­tec­tion dans l’util­isa­tion d’in­stalla­tions⁴ est ab­ro­gée.

Les tit­u­laires d’autor­isa­tions doivent avoir ad­apté les in­stall­a­tions et équipe­ments existants aux nou­velles pre­scrip­tions au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.