Ordonnance
sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques
(OREA)

¹ La présente or­don­nance a pour but de garantir que les ap­par­eils élec­triques et élec­tro­niques:

a.

n’aboutiront pas dans les déchets urbains;

b.

seront élim­inés de man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement.

² Elle ré­git la resti­tu­tion, la re­prise et l’élim­in­a­tion des ap­par­eils élec­triques et élec­tro­niques.⁴

³ Les pre­scrip­tions de l’or­don­nance du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets⁵ et de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux produits chimiques⁶ sont réser­vées.⁷

¹ Sont réputés ap­par­eils au sens de la présente or­don­nance:

a.

les ap­par­eils qui relèvent de l’élec­tro­nique de loisirs;

b.

les ap­par­eils qui relèvent de la bur­eau­tique et des tech­niques d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion;

c.

les ap­par­eils élec­tromén­agers;

d.⁸

les lu­min­aires;

e.⁹

les sources lu­mineuses (sauf les lampes à in­can­des­cence);

f.

les outils (à l’ex­cep­tion des gros outils in­dus­tri­els fixes);

g.

les équipe­ments de loisir et de sport et les jou­ets;

qui fonc­tionnent à l’én­er­gie élec­trique.¹⁰

² Les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent égale­ment aux compo­sants élec­tro­niques proven­ant d’ap­par­eils au sens de l’al. 1, et aux bal­lasts de lumi­naires qui con­tiennent des PCB¹¹.¹²

³ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement¹³ (of­fice fédéral) peut édicter, après con­sulta­tion des branches économiques con­cernées, une dir­ect­ive con­ten­ant une liste des ap­par­eils.

Quiconque se dé­fait d’un ap­par­eil est tenu de le rendre à un com­mer­çant, un fabri­cant, un im­portateur ou une en­tre­prise d’élim­in­a­tion. Il est égale­ment autor­isé à s’en débar­rass­er lors d’une col­lecte pub­lique d’ap­par­eils ou à l’ap­port­er dans un poste de col­lecte pub­lic d’ap­par­eils.

¹ Les com­mer­çants sont tenus de repren­dre gra­tu­ite­ment les ap­par­eils de la sorte qu’ils pro­posent dans leur as­sor­ti­ment. Les dé­tail­lants ne sont sou­mis à la re­prise ob­lig­atoire et gra­tu­ite qu’en­vers les con­som­mateurs fin­aux.¹⁴

² Les fab­ric­ants et les im­portateurs sont tenus de repren­dre gra­tu­ite­ment les ap­par­eils de leurs pro­pres marques ou des marques qu’ils im­portent.¹⁵

³ Les com­mer­çants qui ne re­mettent des ap­par­eils qu’à d’autres com­mer­çants, de même que les fab­ric­ants et les im­portateurs, peuvent en con­fi­er la re­prise à des tiers.

⁴ La re­prise ob­lig­atoire au sens des al. 1 et 2 n’est pas ap­plic­able aux compo­sants élec­tro­niques d’ap­par­eils.

⁵ Les dé­tail­lants sont tenus de repren­dre les ap­par­eils à tous les points de vente et à tout mo­ment dur­ant les heures d’ouver­ture.¹⁶

¹ Quiconque a l’ob­lig­a­tion de repren­dre les ap­par­eils est tenu d’éliminer ceux qu’il ne réutil­ise pas ou qu’il ne trans­met pas à d’autres per­sonnes sou­mises à la même obli­ga­tion. Il peut en con­fi­er l’élim­in­a­tion à des tiers.

² Quiconque a l’ob­lig­a­tion de repren­dre les ap­par­eils et ne verse pas de con­tri­bu­tion fin­an­cière à une or­gan­isa­tion privée pour en as­surer l’élim­in­a­tion est tenu:

a.

de faire éliminer à ses frais les ap­par­eils qu’il reprend;

b.

de sig­naler claire­ment dans les points de vente, à un en­droit bi­en vis­ible, qu’il les reprend, et

c.

de con­serv­er un relevé du nombre d’ap­par­eils ven­dus et re­pris ain­si que les do­cu­ments prouv­ant l’achemine­ment des ap­par­eils re­pris en vue de leur éli­min­a­tion; sur de­mande, ces doc­u­ments doivent pouvoir être con­sultés par l’of­fice fédéral et les can­tons pendant cinq ans.¹⁷

Quiconque élimine des ap­par­eils doit garantir que l’élim­in­a­tion sera ef­fec­tuée de man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement, en par­ticuli­er con­formé­ment à l’état de la tech­nique; il doit veiller en par­ticuli­er à ce que:

a.

les com­posants con­ten­ant une quant­ité élevée de pol­lu­ants tels que les ac­cu­mu­lateurs au nick­el-cad­mi­um, les in­ter­rupteurs au mer­cure, les con­densa­teurs con­ten­ant des PCB et les isol­a­tions ther­miques con­ten­ant des CFC soi­ent éli­minés sé­paré­ment;

b.

les tubes cath­odiques, de même que les com­posants con­ten­ant du métal tels que les plaquettes de cir­cuits im­primés, les boîti­ers et cadres métal­liques, les câbles con­ten­ant un pour­centage élevé de métal, ain­si que les fiches et les prises com­posées es­sen­ti­elle­ment de métal soi­ent val­or­isés, dans la mesure où le coût de l’opéra­tion est sup­port­able;

c.

les com­posants chimiques or­ga­niques ne pouv­ant être val­or­isés, tels que les boîti­ers en matière syn­thétique, les isol­a­tions de câbles et les plaquettes en ré­sine syn­thétique, soi­ent in­cinérés dans des in­stall­a­tions ap­pro­priées.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance, à moins que celle-ci ne con­fie l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­labora­tion de l’of­fice fédéral et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dis­po­s­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1998.