Loi fédérale
sur la protection contre les dangers liés
au rayonnement non ionisant et au son¹*
(LRNIS)

¹ La présente loi vise à protéger l’être hu­main contre les dangers liés à l’ex­posi­tion au ray­on­nement non ion­is­ant et à l’ex­pos­i­tion au son.

² A cette fin, elle con­tient des dis­pos­i­tions re­l­at­ives:

a.

à l’util­isa­tion des produits;

b.

aux mesur­es à pren­dre en cas d’ex­pos­i­tion dangereuse pour la santé ré­sult­ant des ray­on­ne­ments non ion­is­ants ou du son;

c.

à l’in­form­a­tion du pub­lic.

³ Elle est ap­plic­able dans la mesure où d’autres dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale ne garan­tis­sent pas la pro­tec­tion visée à l’al. 1.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

ray­on­nement non ion­is­ant: tout champ élec­tro­mag­nétique dont la lon­gueur d’onde est supérieure à 100 nanomètres;

b.

son: tout son per­cept­ible par l’être hu­main, tout in­fra­son, tout ul­tra­son;

c.

produit:tout bi­en meuble prêt à l’em­ploi, générant un ray­on­nement non ion­is­ant ou un son, même s’il est in­cor­poré à un autre bi­en, meuble ou im­meuble.

¹ Quiconque in­stalle, util­ise ou en­tre­tient un produit est tenu d’ob­serv­er les in­struc­tions de sé­cur­ité du fab­ric­ant et de s’as­surer que le danger pour la santé hu­maine est nul ou minime.

² Pour l’util­isa­tion à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales d’un produit po­ten­ti­elle­ment dangereux, le Con­seil fédéral peut pré­voir l’ob­lig­a­tion de:

a.

détenir une at­test­a­tion de com­pétences;

b.

s’as­surer le con­cours d’un spé­cial­iste.

³ Il peut définir des ex­i­gences ap­plic­ables à la form­a­tion né­ces­saire à l’ob­ten­tion de l’at­test­a­tion de com­pétences visée à l’al. 2, let a.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur les mesur­es à pren­dre pour ré­duire les risques et pour prévenir les dom­mages en cas d’ex­pos­i­tion dangereuse pour la santé au ray­on­nement non ion­is­ant et au son.

² Il peut not­am­ment:

a.

fix­er des valeurs d’ex­pos­i­tion et ar­rêter les mod­al­ités de sur­veil­lance;

b.

pré­voir une ob­lig­a­tion d’in­form­er;

c.

pré­voir des mesur­es de pro­tec­tion;

d.

pré­voir une ob­lig­a­tion de déclar­a­tion préal­able pour cer­taines mani­fest­a­tions.

Si aucune autre mesure ne per­met de protéger suf­f­is­am­ment la santé hu­maine, le Con­seil fédéral peut in­ter­dire:

a.

l’im­port­a­tion, le trans­it, la re­mise ou la déten­tion d’un produit po­ten­ti­elle­ment très dangereux;

b.

une util­isa­tion po­ten­ti­elle­ment très dangereuse d’un produit des­tinée à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.

L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique in­forme le pub­lic des ef­fets et risques sanitaires liés à l’ex­pos­i­tion au ray­on­nement non ion­is­ant et à l’ex­pos­i­tion au son.

¹ La Con­fédéra­tion ex­écute la présente loi sous réserve de l’art. 8.

² Le Con­seil fédéral peut déclarer que la Con­fédéra­tion est com­pétente pour con­trôler cer­tains as­pects par­ticuli­ers des mesur­es visées à l’art. 4.

Les can­tons con­trôlent par échan­til­lon­nage que:

a.

les in­struc­tions de sé­cur­ité du fab­ric­ant visées à l’art. 3, al. 1, sont ob­ser­vées lors de l’in­stall­a­tion, de l’util­isa­tion ou de l’en­tre­tien d’un produit po­ten­ti­elle­ment dangereux à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales;

b.

les ob­lig­a­tions de détenir une at­test­a­tion de com­pétences ou de s’as­surer le con­cours d’un spé­cial­iste prévues à l’art. 3, al. 2, sont ob­ser­vées;

c.

les mesur­es visées à l’art. 4 sont mises en oeuvre;

d.

les in­ter­dic­tions de re­mise et de déten­tion or­don­nées en vertu de l’art. 5, let. a, sont ob­ser­vées;

e.

les in­ter­dic­tions d’util­isa­tion or­don­nées en vertu de l’art. 5, let. b, sont ob­ser­vées.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent con­trôler sur place l’in­stall­a­tion, l’util­isa­tion et l’en­tre­tien d’un produit ain­si que la mise en œuvre des mesur­es visées à l’art. 4.

² Ils peuvent or­don­ner des mesur­es ap­pro­priées s’ils con­stat­ent à l’is­sue du con­trôle que les pre­scrip­tions ou les in­struc­tions de sé­cur­ité du fab­ric­ant ne sont pas ob­ser­vées; ces mesur­es peuvent être or­don­nées sur place égale­ment.

³ Si cela est né­ces­saire pour as­surer la pro­tec­tion de la santé de l’util­isateur ou d’un tiers, ils peuvent not­am­ment:

a.

or­don­ner que le pub­lic soit averti des dangers que peut présenter une util­isa­tion par­ticulière;

b.

faire con­fisquer et détru­ire ou rendre inutil­is­able un produit, s’ils con­stat­ent qu’une in­ter­dic­tion de déten­tion, de re­mise ou d’util­isa­tion n’a pas été ob­ser­vée;

c.

faire con­fisquer et détru­ire ou rendre inutil­is­able un produit, s’ils con­stat­ent que les in­struc­tions de sé­cur­ité du fab­ric­ant ap­plic­ables à l’in­stall­a­tion, à l’util­isa­tion ou à l’en­tre­tien à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales n’ont pas été ob­ser­vées;

d.

or­don­ner qu’il soit mis fin im­mé­di­ate­ment à une situ­ation d’ex­pos­i­tion dangereuse pour la santé hu­maine;

e.

en­tre­pren­dre les dé­marches né­ces­saires pour que l’at­test­a­tion de com­pétences soit ré­voquée si la per­sonne util­ise à plusieurs re­prises de man­ière in­adéquate des produits po­ten­ti­elle­ment dangereux et si cette util­isa­tion a lieu à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.

⁴ Ils aver­tis­sent le pub­lic des dangers liés à une util­isa­tion par­ticulière si l’util­isateur ne prend pas, ou ne prend pas à temps, les mesur­es né­ces­saires.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments pour les mesur­es et les con­trôles des or­ganes d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion.

² Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les con­trôles qui n’ont en­traîné aucune con­test­a­tion.

Les or­ganes d’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à se trans­mettre des don­nées per­son­nelles dans la mesure où cela est né­ces­saire pour as­surer l’ex­écu­tion uni­forme de la présente loi.

Quiconque im­porte, fait trans­iter, re­met, dé­tient ou util­ise in­ten­tion­nelle­ment un produit sou­mis à une in­ter­dic­tion visée à l’art. 5 est puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

n’ob­serve pas les in­struc­tions de sé­cur­ité du fab­ric­ant dans le cadre d’une in­stall­a­tion, d’une util­isa­tion ou d’un en­tre­tien à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales;

b.

en­fre­int les ob­lig­a­tions de détenir une at­test­a­tion de com­pétences ou de s’as­surer le con­cours d’un spé­cial­iste prévues à l’art. 3, al. 2;

c.

contre­vi­ent à une mesure que le Con­seil fédéral a prise en vertu de l’art. 4, al. 2;

d.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision lui ay­ant été sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue par le présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

³ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, par nég­li­gence, im­porte, fait trans­iter, re­met, dé­tient ou util­ise un produit sou­mis à une in­ter­dic­tion visée à l’art. 5.

⁴ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁴ sont ap­plic­ables.

Le Con­seil fédéral présente au Par­le­ment un rap­port sur l’ef­fica­cité et la né­ces­sité de la présente loi au plus tard huit ans après son en­trée en vi­gueur.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date d’en­trée en vi­gueur: 1^er juin 2019.⁵