Ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI)

La présente or­don­nance a pour but de protéger l’homme contre le ray­on­nement non ion­is­ant nuis­ible ou in­com­mod­ant.

¹ La présente or­don­nance ré­git:

a.

la lim­it­a­tion des émis­sions des champs élec­triques et mag­nétiques générées par des in­stall­a­tions sta­tion­naires dans une gamme de fréquence al­lant de 0 Hz à 300 GHz (ray­on­nement);

b.

la déter­min­a­tion et l’évalu­ation des im­mis­sions de ray­on­nement;

c.

les ex­i­gences posées à la défin­i­tion des zones à bâtir.

² Elle ne ré­git pas la lim­it­a­tion des émis­sions de ray­on­nement proven­ant:

a.

de sources se trouv­ant dans les en­tre­prises, dans la mesure où le per­son­nel y est ex­posé;

b.

de l’util­isa­tion à des fins médicales de dis­pos­i­tifs médi­caux au sens de l’or­don­nance du 24 jan­vi­er 1996 sur les dis­pos­i­tifs médi­caux³;

c.

d’in­stall­a­tions milit­aires, pour autant qu’elles n’agis­sent que sur les per­son­nes in­cor­porées dans l’armée;

d.

d’ap­par­eils élec­triques comme les fours mi­cro-ondes, les cuisin­ières, les outils élec­triques ou les télé­phones port­ables.

³ Elle ne règle pas non plus la lim­it­a­tion des ef­fets du ray­on­nement sur des ap­par­eils médi­caux aux­ili­aires élec­triques ou élec­tro­niques comme les stim­u­lateurs car­dia­ques.

¹ Une in­stall­a­tion est réputée an­cienne in­stall­a­tion lor­sque la dé­cision per­met­tant d’en­tamer les travaux de con­struc­tion ou la mise en ser­vice avait force de chose jugée au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Une in­stall­a­tion au sens de l’an­nexe 1, ch. 1, qui com­porte plusieurs lignes élec­triques est réputée an­cienne in­stall­a­tion lor­sque l’autor­isa­tion d’au moins une ligne avait force de chose jugée au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.⁴

² Une in­stall­a­tion est réputée nou­velle in­stall­a­tion:

a.

lor­squ’elle ne re­m­plit pas les con­di­tions de l’al. 1,

b.

lor­squ’elle est réin­stallée sur un autre site, ou

c.

lor­squ’elle est re­m­placée sur son site ac­tuel; les chemins de fer font ex­cep­tion (an­nexe 1, ch. 5).⁵

³ Par lieu à util­isa­tion sens­ible, on en­tend:

a.

les lo­c­aux situés à l’in­térieur d’un bâ­ti­ment dans lesquels des per­sonnes sé­journent régulière­ment dur­ant une péri­ode pro­longée;

b.

les places de jeux pub­liques ou privées, définies dans un plan d’amén­age­ment;

c.

les parties de ter­rains non bât­is sur lesquelles des activ­ités au sens des let. a et b sont per­mises.⁶

⁴ Sont réal­is­ables sur le plan de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion les mesur­es per­met­tant de lim­iter les émis­sions:

a.

qui ont fait leur preuves sur des in­stall­a­tions com­par­ables en Suisse ou à l’étranger, ou qui

b.

ont été ap­pli­quées avec suc­cès lors d’es­sais et que la tech­nique per­met de trans­poser à d’autres in­stall­a­tions.

⁵ Sont économique­ment sup­port­ables les mesur­es de lim­it­a­tion des émis­sions qui sont ac­cept­ables pour une en­tre­prise moy­enne, économique­ment saine, de la branche con­cernée. Lor­squ’il y a dans une branche don­née des catégor­ies très différentes d’en­tre­prises, l’évalu­ation se fait à partir d’une en­tre­prise moy­enne de la catégor­ie cor­res­pond­ante.

⁶ La valeur lim­ite de l’in­stall­a­tion est une lim­it­a­tion des émis­sions con­cernant le ray­on­nement émis par une in­stall­a­tion don­née.

⁷ Le cour­ant de con­tact est le cour­ant élec­trique qui cir­cule lor­squ’une per­sonne tou­che un ob­jet con­duc­teur qui n’est pas relié à une source de ten­sion et qui se charge dans un champ élec­trique ou mag­nétique.

⁸ Le cour­ant de fuite⁷ est le cour­ant élec­trique qui cir­cule d’une per­sonne se trouv­ant dans un champ élec­trique vers la terre sans qu’un ob­jet con­duc­teur soit touché.⁸

⁹ La puis­sance ap­par­ente ray­on­née (ERP) est la puis­sance trans­mise à une antenne, mul­ti­pliée par le gain de l’antenne dans la dir­ec­tion prin­cip­ale de propaga­tion, rap­portée au dipôle de demi-onde.

¹ Les in­stall­a­tions doivent être con­stru­ites et ex­ploitées de telle façon que les lim­ita­tions prévent­ives des émis­sions définies à l’an­nexe 1 ne soi­ent pas dé­passées.

² Con­cernant les in­stall­a­tions pour lesquelles l’an­nexe 1 ne con­tient pas de pre­scrip­tions, l’autor­ité fixe les lim­it­a­tions d’émis­sions dans la mesure que per­mettent l’état de la tech­nique et les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion, et pour autant que cela soit écono­mique­ment sup­port­able.

¹ S’il est ét­abli ou à pré­voir qu’une in­stall­a­tion en­traîn­era, à elle seule ou as­so­ciée à d’autres in­stall­a­tions, des im­mis­sions dé­passant une ou plusieurs valeurs lim­ites d’im­mis­sions de l’an­nexe 2, l’autor­ité im­pose une lim­it­a­tion d’émis­sions com­plé­men­taire ou plus sévère.

² L’autor­ité com­plète ou rend plus sévères les lim­it­a­tions d’émis­sions jusqu’à ce que les valeurs lim­ites d’im­mis­sions ne soi­ent plus dé­passées.⁹

³ S’il est ét­abli ou à pré­voir que la valeur lim­ite d’im­mis­sions du ch. 13 ou du ch. 225 de l’an­nexe 2 pour le cour­ant de con­tact est dé­passée lors d’un con­tact avec des ob­jets con­duc­teurs, l’autor­ité or­donne des mesur­es qui con­cernent en premi­er lieu ces ob­jets.

Si, après sa mise en ser­vice, une nou­velle in­stall­a­tion est modi­fiée au sens de l’an­nexe 1, les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux lim­it­a­tions d’émis­sions con­cernant les nou­velles in­stall­a­tions sont ap­plic­ables.

¹ L’autor­ité veille à ce que les an­ciennes in­stall­a­tions qui ne ré­pond­ent pas aux exi­gences des art. 4 et 5 soi­ent as­sain­ies.

² Elle édicte les dé­cisions né­ces­saires et fixe le délai d’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 8.¹⁰ Au be­soin, elle im­pose une ré­duc­tion de l’activ­ité pour la durée de l’as­sai­nisse­ment ou l’ar­rêt de l’in­stall­a­tion.

³ Le déten­teur peut être autor­isé à ren­on­cer à l’as­sain­isse­ment s’il s’en­gage à ar­rêter l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion av­ant l’échéance du délai d’as­sain­isse­ment.

¹ Le délai de réal­isa­tion des mesur­es de lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions est déter­miné par les pre­scrip­tions fig­ur­ant à l’an­nexe 1. Si l’an­nexe 1 ne con­tient pas de pre­scrip­tions, le délai est de cinq ans au plus. Si la mise en œuvre de la lim­it­a­tion des émis­sions dur­ant le délai d’as­sain­isse­ment n’est pas sup­port­able sur le plan éco­nomique, l’autor­ité peut, sur de­mande, pro­longer le délai de moitié au max­im­um.

² Le délai d’as­sain­isse­ment est au max­im­um de trois ans pour la lim­it­a­tion com­plé­men­taire ou plus sévère des émis­sions. L’autor­ité fixe des délais plus courts, mais d’au moins trois mois, lor­sque les mesur­es peuvent être ex­écutées sans in­ves­t­isse­ments im­port­ants.

Lor­squ’une an­cienne in­stall­a­tion est modi­fiée con­formé­ment à l’an­nexe 1, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la lim­it­a­tion des émis­sions pour les nou­velles in­stall­a­tions lui sont ap­plic­ables, à moins que l’an­nexe 1 n’en dis­pose autre­ment.

Le déten­teur d’une in­stall­a­tion est tenu de fournir à l’autor­ité, à la de­mande de cette dernière, les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion, not­am­ment les in­dic­a­tions au sens de l’art. 11, al. 2. S’il le faut, il est tenu de procéder à des mesur­es ou à d’autres en­quêtes, ou de les tolérer.

¹ Av­ant qu’une in­stall­a­tion pour laquelle des lim­it­a­tions d’émis­sions fig­urent à l’an­nexe 1 soit con­stru­ite, réin­stallée sur un autre site, re­m­placée sur son site ou modi­fiée au sens de l’an­nexe 1, le déten­teur doit re­mettre à l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tions une fiche de don­nées spé­ci­fiques au site. Les in­stall­a­tions élec­triques do­mest­iques font ex­cep­tion (an­nexe 1, ch. 4).¹²

² La fiche de don­nées spé­ci­fique au site doit con­tenir:

a.

les don­nées ac­tuelles et plani­fiées re­l­at­ives à la tech­nique et à l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion dans la mesure où elles sont déter­min­antes pour l’émis­sion de ray­on­nement;

b.

le mode d’ex­ploit­a­tion déter­min­ant au sens de l’an­nexe 1;

c.

des in­form­a­tions con­cernant le ray­on­nement émis par l’in­stall­a­tion:

1.

sur le lieu ac­cess­ible où ce ray­on­nement est le plus fort,

2.

sur les trois lieux à util­isa­tion sens­ible où ce ray­on­nement est le plus fort, et

3.

sur tous les lieux à util­isa­tion sens­ible où la valeur lim­ite de l’in­stalla­tion au sens de l’an­nexe 1 est dé­passée;

d.

un plan présent­ant les in­form­a­tions de la let. c.

¹ L’autor­ité veille au re­spect des lim­it­a­tions des émis­sions.

² Pour véri­fi­er si la valeur lim­ite de l’in­stall­a­tion, au sens de l’an­nexe 1, n’est pas dé­passée, elle procède ou fait procéder à des mesur­es ou à des cal­culs, ou elle se base sur des don­nées proven­ant de tiers. L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)¹³ re­com­mande des méthodes de mesure et de cal­cul ap­pro­priées.

³ Si la valeur lim­ite de l’in­stall­a­tion, au sens de l’an­nexe 1, d’in­stall­a­tions nou­velles ou modi­fiées est dé­passée en rais­on de dérog­a­tions qui ont été ac­cordées, l’autor­ité mesure ou fait mesur­er péri­od­ique­ment le ray­on­nement émis par ces in­stall­a­tions. Elle con­trôle au plus tard six mois après leur mise en ser­vice si:

a.

les in­dic­a­tions con­cernant leur ex­ploit­a­tion, et sur lesquelles la dé­cision est fondée, sont ex­act­es; et

b.

les pre­scrip­tions ar­rêtées sont ap­pli­quées.

¹ Les valeurs lim­ites d’im­mis­sions au sens de l’an­nexe 2 doivent être re­spectées par­tout où des per­sonnes peuvent sé­journ­er.¹⁴

² Elles ne sont val­ables que pour le ray­on­nement qui agit de man­ière uni­forme sur l’en­semble du corps hu­main.

¹ L’autor­ité déter­mine les im­mis­sions lor­squ’il y a des rais­ons d’ad­mettre que les im­mis­sions dé­pas­sent des valeurs lim­ites au sens de l’an­nexe 2.

² Pour ce faire, elle procède ou fait procéder à des mesur­es ou à des cal­culs, ou elle se base sur des don­nées proven­ant de tiers. L’OFEV re­com­mande des méthodes de mesure et de cal­cul ap­pro­priées.

³ Lors de la déter­min­a­tion des im­mis­sions dans des lo­c­aux d’en­tre­prise, les im­mis­sions proven­ant de sources in­ternes ne sont pas prises en compte.

⁴ Les im­mis­sions sont déter­minées en tant qu’in­tens­ité de champ élec­trique, in­tens­ité de champ mag­nétique, dens­ité de flux mag­nétique, cour­ant de fuite ou cour­ant de con­tact pour le mode d’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion qui en produit le plus.

⁵ Si une durée d’ap­pré­ci­ation est fixée dans l’an­nexe 2, les im­mis­sions s’expriment par la moy­enne quad­ratique des valeurs des im­mis­sions dur­ant la durée d’ap­pré­ci­ation; sinon, c’est la valeur ef­ficace max­i­m­ale qui est déter­min­ante.

L’autor­ité ap­précie si les im­mis­sions dé­pas­sent une ou plusieurs valeurs lim­ites d’im­mis­sions de l’an­nexe 2.

Les zones à bâtir ne doivent être définies que là où les valeurs lim­ites de l’in­stalla­tion au sens de l’an­nexe 1 sont re­spectées, ou peuvent l’être grâce à des mesur­es de plani­fic­a­tion ou de con­struc­tion. Sont à con­sidérer les in­stall­a­tions existantes ain­si que les pro­jets ét­ab­lis con­formé­ment au droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance sous réserve de l’art. 18.

Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets de la présente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­lab­or­a­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

¹ Lor­sque les dé­passe­ments des valeurs lim­ites d’im­mis­sions au sens de l’an­nexe 2 sont dus à plusieurs in­stall­a­tions et que l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance re­lève, pour ces in­stall­a­tions, de plusieurs autor­ités, celles-ci désignent une autor­ité de co­ordin­a­tion.

² L’autor­ité de co­ordin­a­tion se fonde sur les prin­cipes de la co­ordin­a­tion de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire.

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion¹⁶.

¹ L’OFEV pub­lie péri­od­ique­ment une vue d’en­semble na­tionale de l’ex­pos­i­tion de la pop­u­la­tion au ray­on­nement. À ce titre, il peut procéder à des en­quêtes. Les déten­teurs d’in­stall­a­tions ain­si que les autor­ités fédérales et can­tonales sont tenues de fournir à l’OFEV, à sa de­mande, les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

² L’OFEV fournit péri­od­ique­ment des in­form­a­tions con­cernant l’état de la sci­ence et de l’ex­péri­ence en matière d’ef­fets sur l’homme et l’en­viron­nement du ray­on­nement émis par les in­stall­a­tions sta­tion­naires.

Les in­stall­a­tions dont l’ap­prob­a­tion avait ac­quis force de chose jugée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er juil­let 2009 et qui sat­is­faisaient aux ex­i­gences des art. 4 et 5 doivent re­specter les dis­pos­i­tions de l’an­nexe 1 dès qu’elles sont re­m­placées, réin­stallées sur un autre site ou modi­fiées au sens de l’an­nexe 1.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2000.