Ordonnance du DFI
relative au permis pour l’emploi des désinfectants
pour l’eau des piscines publiques
(OPer-D)

¹ Est tenue de pos­séder un per­mis au sens de la présente or­don­nance toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, ap­plique un procédé ou em­ploie des produits ser­vant à la désin­fec­tion de l’eau des pis­cines pub­liques.

² Le tit­u­laire d’un per­mis peut in­stru­ire d’autres per­sonnes aux activ­ités autor­isées dans le cadre de son per­mis. Il doit:

a.

être présent au min­im­um une fois par se­maine dans les pis­cines pub­liques dont il est re­spons­able, et

b.

as­surer la form­a­tion du per­son­nel à in­stru­ire et le sur­veiller de façon ap­pro­priée.

¹ Sont réputés procédés et produits au sens de la présente or­don­nance:

a.

les produits biocides de type 2 selon l’an­nexe 10 de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OP­Bio)⁴;

b.

tous les procédés ou produits ap­pli­qués dans le but de lut­ter contre des sub­stances ou des or­gan­ismes nuis­ibles dans l’eau des pis­cines ou de re­tarder ou em­pêch­er leur ap­par­i­tion.

² Sont réputés pis­cines pub­liques les bassins ar­ti­fi­ciels des­tinés à l’us­age pub­lic, en par­ticuli­er:

a.

les pis­cines couvertes;

b.

les pis­cines de plein air;

c.

les pis­cines scol­aires, les pis­cines d’en­traîne­ment;

d.

les pis­cines théra­peut­iques;

e.

les pis­cines d’hôtel;

f.

les bassins de na­ta­tion dans les centres de loisirs et de fit­ness;

g.

les bassins de na­ta­tion dans les centres de va­cances;

h.

les pa­taugeoires pub­liques avec désin­fec­tion de l’eau.

¹ Le per­mis est délivré à toute per­sonne qui pos­sède les aptitudes et con­nais­sances re­quises con­formé­ment à l’an­nexe 1.

² Les aptitudes et con­nais­sances re­quises sont réputées ac­quises lor­sque la per­sonne a réussi l’ex­a­men au sens de l’art. 3.

¹ L’ex­a­men doit per­mettre d’ét­ab­lir si les can­did­ats pos­sèdent les aptitudes et con­nais­sances re­quises à l’an­nexe 1 pour ob­tenir un per­mis.

² L’ex­a­men est régle­menté à l’an­nexe 2.

¹ Est réputé équi­val­ent au per­mis tout diplôme sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

² L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) statue sur cette équi­val­ence à la de­mande de l’école ou de l’in­sti­tu­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­cernée.

³ Le plan d’étude et le règle­ment d’ex­a­men doivent être joints à la de­mande.

⁴ Le diplôme at­test­ant une form­a­tion re­con­nue équi­val­ente a valeur de per­mis.

Les per­mis délivrés dans les pays membres de l’Uni­on Européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont as­similés aux per­mis suisses.

¹ 1 Est réputée suf­f­is­ante toute ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’an­nexe 3.

² L’OF­SP délivre à toute per­sonne qui en fait la de­mande une at­test­a­tion jus­ti­fi­ant d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle suf­f­is­ante, sur présent­a­tion des jus­ti­fic­atifs ét­ab­lis en Suisse ou de la con­firm­a­tion of­fi­ci­elle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.

^2bis L’OF­SP en­tend les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.⁶

³ L’at­test­a­tion de l’OF­SP jus­ti­fi­ant d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle suf­f­is­ante dans l’em­ploi pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial de produits biocides de type 2 selon l’an­nexe 10 OP­Bio⁷ pour la désin­fec­tion de l’eau des pis­cines pub­liques a valeur de per­mis.

¹ L’autor­ité com­pétente peut, pour de justes mo­tifs, re­fuser la re­con­nais­sance des aptitudes et con­nais­sances même lor­sque les ex­i­gences de l’art. 7 sont formelle­ment re­m­plies. Cela vaut en par­ticuli­er lor­sque l’autor­ité com­pétente ar­rive à la con­vic­tion qu’une per­sonne ne dis­pose pas des aptitudes et con­nais­sances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.

² La per­sonne a le droit d’être en­ten­due av­ant qu’une dé­cision soit ren­due.

¹ L’in­sti­tu­tion re­spons­able de l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens est con­stituée par les asso­ci­ations pro­fes­sion­nelles con­cernées.

² Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

désign­er et con­trôler les or­ganes d’ex­a­men;

b.

co­or­don­ner les ex­a­mens;

c.

tenir une stat­istique des ex­a­mens;

d.

re­mettre un rap­port an­nuel à l’OF­SP.

Les or­ganes d’ex­a­men ont les tâches suivantes:

a.

faire pass­er les ex­a­mens;

b.

désign­er les ex­am­in­ateurs;

c.

délivrer les per­mis:

1.

aux per­sonnes qui ont réussi l’ex­a­men, ou

2.⁹

…

d.

sig­naler à l’in­sti­tu­tion re­spons­able les per­mis délivrés;

e.

tenir une liste non pub­liée des per­mis délivrés par leurs soins.

L’OF­SP a les tâches et les com­pétences suivantes:

a.

ex­er­cer la sur­veil­lance sur l’in­sti­tu­tion re­spons­able des ex­a­mens;

b.

tenir une liste des or­ganes d’ex­a­men désignés par l’in­sti­tu­tion re­spons­able des ex­a­mens;

c.

statuer sur les de­mandes de re­con­nais­sance de diplômes et tenir une liste des diplômes re­con­nus équi­val­ents;

d.

délivrer à toute per­sonne qui en fait la de­mande une at­test­a­tion jus­ti­fi­ant d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle suf­f­is­ante dans l’em­ploi pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial de produits biocides de type 2 selon l’an­nexe 10 OP­Bio¹⁰ pour la désin­fec­tion de l’eau des pis­cines pub­liques;

e.

tenir une liste non pub­liée des mesur­es prises par les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, OR­RChim;

f.

élaborer un mod­èle de per­mis;

g.

in­stituer si né­ces­saire une com­mis­sion des per­mis.

¹ La com­mis­sion des per­mis se com­pose de spé­cial­istes des ser­vices fédéraux, is­sus des of­fices char­gés de l’ex­écu­tion, des ser­vices can­tonaux, de l’in­sti­tu­tion re­spons­able des ex­a­mens, des mi­lieux sci­en­ti­fiques et des mi­lieux économiques.

² Elle con­seille l’OF­SP dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

¹ Les émolu­ments per­çus pour les ex­a­mens sont ré­gis par l’an­nexe 2, ch. 6.

² Les émolu­ments per­çus pour l’ex­écu­tion des autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont ré­gis par l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les émolu­ments re­latifs aux produits chimiques¹¹.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2005.