Ordonnance du DETEC
relative au permis pour l’emploi de produits
phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture
(OPer-AH)

¹ Le per­mis au sens de la présente or­don­nance autor­ise son tit­u­laire à em­ploy­er, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques²:

a.

dans l’ag­ri­cul­ture;

b.

dans l’hor­ti­cul­ture;

c.

pour l’en­tre­tien des in­fra­struc­tures fer­rovi­aires, des ter­rains milit­aires et des places de sport ain­si que de l’en­viron­nement d’im­meubles d’hab­it­a­tion ou de ser­vices et de bâ­ti­ments com­mer­ci­aux, in­dus­tri­els ou pub­lics.

² Il l’autor­ise égale­ment à di­ri­ger d’autres per­sonnes lors d’activ­ités au sens de l’al. 1.

³ Les per­sonnes qui ne dis­posent pas de per­mis ne peuvent em­ploy­er des produits phytosanitaires sur man­dat de tiers que si elles sont di­rigées ou ont été in­stru­ites sur place par le tit­u­laire d’un per­mis.

¹ Le per­mis est oc­troyé aux per­sonnes qui dis­posent des ca­pa­cités et des con­nais­sances re­quises au sens de l’an­nexe 1.

² Les ca­pa­cités et les con­nais­sances re­quises sont at­testées par la réus­site d’un ex­a­men au sens de l’art. 3.

¹ L’ex­a­men doit per­mettre d’ét­ab­lir si les can­did­ats dis­posent des ca­pa­cités et des con­nais­sances re­quises au sens de l’an­nexe 1 pour ob­tenir un per­mis.

² L’ex­a­men est régle­menté à l’an­nexe 2.

¹ Un diplôme est con­sidéré comme équi­val­ent à un per­mis s’il sat­is­fait aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

² L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)³ statue sur cette équi­val­ence à la de­mande de l’école ou de l’in­sti­tu­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­cernée.

³ Le plan d’étude et le règle­ment d’ex­a­men doivent être joints à la de­mande.

⁴ Le diplôme at­test­ant une form­a­tion re­con­nue comme équi­val­ente a valeur de per­mis.

¹ Les per­mis délivrés en vertu de l’an­cien droit pour l’util­isa­tion de produits de traite­ment des plantes en ag­ri­cul­ture et pour l’util­isa­tion de produits de traite­ment des plantes en hor­ti­cul­ture restent val­ables.

² Les ex­a­mens re­con­nus comme équi­val­ents en vertu de l’an­cien droit ont valeur de per­mis au sens de la présente or­don­nance.

Les per­mis cor­res­pond­ants délivrés dans les pays membres de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont as­similés aux per­mis suisses.

¹ Les in­sti­tu­tions re­spons­ables de l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens prévus par la présente or­don­nance sont:

a.

pour le do­maine de l’ag­ri­cul­ture, l’as­so­ci­ation Or­Tra Ag­ri­Ali­Form;

b.

pour le do­maine de l’hor­ti­cul­ture, l’as­so­ci­ation suisse des en­tre­prises hor­ti­coles Jardin­Suisse.⁴

² Elles as­sument not­am­ment les tâches suivantes:

a.

désign­er et sur­veiller les or­ganes char­gés des ex­a­mens;

b.

co­or­don­ner les ex­a­mens;

c.

élaborer des stat­istiques con­cernant les ex­a­mens;

d.

re­mettre un rap­port an­nuel à l’OFEV;

e.

veiller à ce que soi­ent pro­posés des cours de pré­par­a­tion aux ex­a­mens selon les be­soins.

Les tâches des or­ganes char­gés des ex­a­mens sont les suivantes:

a.

faire pass­er les ex­a­mens;

b.

pro­poser des cours pré­par­atoires, après en­tente avec l’in­sti­tu­tion re­spons­able;

c.

choisir les ex­am­in­ateurs;

d.

délivrer les per­mis aux per­sonnes ay­ant réussi l’ex­a­men;

e.

sig­naler à l’in­sti­tu­tion re­spons­able les per­mis délivrés;

f.

ét­ab­lir une liste non pub­liée des per­mis qu’ils ont délivrés.

Les tâches et les com­pétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.

in­stituer une com­mis­sion des per­mis;

b.

ex­er­cer la sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions re­spons­ables;

c.

ét­ab­lir une liste des or­ganes char­gés des ex­a­mens qui ont été désignés par les in­sti­tu­tions re­spons­ables;

d.

statuer sur les de­mandes de re­con­nais­sance de diplômes et ét­ab­lir une liste des diplômes re­con­nus comme équi­val­ents;

e.

ét­ab­lir une liste non pub­liée des mesur­es décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, OR­RChim par les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion;

f.

élaborer un mod­èle de per­mis.

¹ Les or­gan­isa­tions et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs suivants sont not­am­ment re­présentés dans la com­mis­sion des per­mis:

a.

l’OFEV;

b^bis.⁵

l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires;

b.

l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique;

c.

le Secrétari­at d’État à l’économie;

d.

le Ser­vice de préven­tion des ac­ci­dents dans l’ag­ri­cul­ture;

d^bis.⁶

la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents Suva;

e.

l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture;

f.

les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion au sens de l’art. 11, al. 1, OR­RChim;

g.

les in­sti­tu­tions re­spons­ables;

h.⁷

l’as­so­ci­ation sci­encein­dus­tries.

² L’OFEV as­sure la présid­ence.

³ La com­mis­sion des per­mis con­seille l’OFEV pour les ques­tions d’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

¹ Les émolu­ments prélevés pour les ex­a­mens sont fixés à l’an­nexe 2, ch. 6.

² Les émolu­ments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance sont fixés dans l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les émolu­ments re­latifs aux produits chimiques⁸.

Toute per­sonne ay­ant ter­miné avec suc­cès un ap­pren­tis­sage dans le do­maine ag­ri­cole av­ant le 1^er juil­let 1993 a le droit d’em­ploy­er sans per­mis des produits phytosanitaires dans sa propre ex­ploit­a­tion ou dans celle de son em­ployeur, et de di­ri­ger d’autres per­sonnes lors de tels em­plois.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2005.