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Ordonnance du DETEC
relative au permis pour l’emploi de produits
phytosanitaires dans des domaines spéciaux
(OPer-S)

du 28 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2015)er

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC),

vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,

arrête:

1 RS 814.81

Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention

Art. 1 Champ d’application du permis  

1 Le per­mis au sens de la présente or­don­nance autor­ise son tit­u­laire à em­ploy­er, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2, pour l’en­tre­tien

a.
des in­fra­struc­tures fer­rovi­aires, des ter­rains milit­aires et des places de sport;
b.
de l’en­viron­nement d’im­meubles d’hab­it­a­tion ou de ser­vices ain­si que de bâti­ments com­mer­ci­aux, in­dus­tri­els ou pub­lics.

2 Il l’autor­ise égale­ment à di­ri­ger d’autres per­sonnes lors d’activ­ités au sens de l’al. 1.

3 Les per­sonnes qui ne dis­posent pas de per­mis ne peuvent em­ploy­er des produits phytosanitaires sur man­dat de tiers que si elles sont di­rigées ou ont été in­stru­ites sur place par le tit­u­laire d’un per­mis.

2 RS 813.1
Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  

1 Le per­mis est oc­troyé aux per­sonnes qui dis­posent des ca­pa­cités et des con­nais­san­ces re­quises au sens de l’an­nexe 1.

2 Les ca­pa­cités et les con­nais­sances re­quises sont at­testées par la réus­site d’un exa­men au sens de l’art. 3.

Section 2 Examen

Art. 3  

1 L’ex­a­men doit per­mettre d’ét­ab­lir si les can­did­ats dis­posent des ca­pa­cités et des con­nais­sances re­quises au sens de l’an­nexe 1 pour ob­tenir un per­mis.

2 L’ex­a­men est régle­menté à l’an­nexe 2.

Section 3 Qualifications équivalentes

Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle  

1 Un diplôme est con­sidéré comme équi­val­ent à un per­mis s’il sat­is­fait aux ex­i­gen­ces de la présente or­don­nance.

2 L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)3 statue sur cette équi­val­ence à la de­mande de l’école ou de l’in­sti­tu­tion de form­a­tion profes­sion­nelle con­cernée.

3 Le plan d’étude et le règle­ment d’ex­a­men doivent être joints à la de­mande.

4 Le diplôme at­test­ant une form­a­tion re­con­nue comme équi­val­ente a valeur de per­mis.

3 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le présent texte.
Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  

1 Les per­mis délivrés en vertu de l’an­cien droit pour l’util­isa­tion de produits de trai­tement des plantes dans des do­maines spé­ci­aux restent val­ables.

2 Les ex­a­mens re­con­nus comme équi­val­ents en vertu de l’an­cien droit ont valeur de per­mis au sens de la présente or­don­nance.
Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  

Les per­mis cor­res­pond­ants délivrés dans les pays membres de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont as­similés aux per­mis suisses.

Section 4 Tâches des services compétents

Art. 7 Institution responsable  

1 L’in­sti­tu­tion re­spons­able de l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens prévus par la présente or­don­nance est le Centre suisse de form­a­tion pour la pro­tec­tion de la nature et de l’en­viron­nement (SANU).

2 Elle as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.
désign­er et sur­veiller les or­ganes char­gés des ex­a­mens;
b.
co­or­don­ner les ex­a­mens;
c.
élaborer des stat­istiques con­cernant les ex­a­mens;
d.
re­mettre un rap­port an­nuel à l’OFEV;
e.
veiller à ce que soi­ent pro­posés des cours de pré­par­a­tion aux ex­a­mens selon les be­soins.
Art. 8 Organes chargés des examens  

Les tâches des or­ganes char­gés des ex­a­mens sont les suivantes:

a.
faire pass­er les ex­a­mens;
b.
pro­poser des cours pré­par­atoires, après en­tente avec l’in­sti­tu­tion re­sponsa­ble;
c.
choisir les ex­am­in­ateurs;
d.
délivrer les per­mis aux per­sonnes ay­ant réussi l’ex­a­men;
e.
sig­naler à l’in­sti­tu­tion re­spons­able les per­mis délivrés;
f.
ét­ab­lir une liste non pub­liée des per­mis qu’ils ont délivrés.
Art. 9 OFEV  

Les tâches et les com­pétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.
in­stituer une com­mis­sion des per­mis;
b.
ex­er­cer la sur­veil­lance sur l’in­sti­tu­tion re­spons­able;
c.
ét­ab­lir une liste des or­ganes char­gés des ex­a­mens qui ont été désignés par l’in­sti­tu­tion re­spons­able;
d.
statuer sur les de­mandes de re­con­nais­sance de diplômes et ét­ab­lir une liste des diplômes re­con­nus comme équi­val­ents;
e.
ét­ab­lir une liste non pub­liée des mesur­es décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, OR­RChim par les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion;
f.
élaborer un mod­èle de per­mis.
Art. 10 Commission des permis  

1 Les or­gan­isa­tions et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs suivants sont not­am­ment re­présen­tés dans la com­mis­sion des per­mis:

a.
l’OFEV;
b.
l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique;
bbis.4
l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires;
c.
l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture;
d.
le Secrétari­at d’État à l’économie;
e.
la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents;
f.
les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion au sens de l’art. 11, al. 1, OR­RChim;
g.
l’in­sti­tu­tion re­spons­able;
h.
les Chemins de fer fédéraux et les en­tre­prises fer­rovi­aires à con­ces­sion fédé­rale;
i.
l’As­so­ci­ation suisse des con­ci­erges;
j.5
l’as­so­ci­ation sci­encein­dus­tries.

2 L’OFEV as­sure la présid­ence.

3 La com­mis­sion des per­mis con­seille l’OFEV pour les ques­tions d’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

4 In­troduite par le ch. I 2 de l’O du DE­TEC du 5 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de l’O du DE­TEC du 5 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).

Section 5 Emoluments

Art. 11  

1 Les émolu­ments prélevés pour les ex­a­mens sont fixés à l’an­nexe 2, ch. 6.

2 Les émolu­ments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance sont fixés dans l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les émolu­ments re­latifs aux produits chimiques6.

6 RS 813.153.1

Section 6 …

Art. 127  

7 Ab­ro­gé par le ch. I 2 de l'O du DE­TEC du 26 janv. 2007 sur la modi­fic­a­tion d’or­don­nances en re­la­tion avec la nou­velle procé­dure fédérale (RO 2007 357).

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 13  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er août 2005.

Annexe 1 8

8 Mise à jour selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).

(art. 2, al. 1)

Capacités et connaissances requises

Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connais­sances mentionnées ci-dessous.

1 Notions de base d’écologie et de toxicologie

1.1
Exemples

donner des exemples pour illustrer les termes «éco-système», «biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé», «dangers au poste de travail»;

1.2
Termes techniques

définir des termes comme «herbicide», «fongicide», «insecticide», «acaricide», «nématicide»;

1.3
Exposition

détailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);

1.4
Effets
1.4.1
définir les notions suivantes: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;
1.4.2
définir les termes «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction», «allergène», «infectieux»;
1.5
Effet de dose

définir le principe de l’effet de dose;

1.6
Cycles naturels

décrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;

1.7
Chaîne alimentaire

décrire le comportement des produits phytosanitaires dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;

1.8
Espèces

expliquer l’importance de la diversité des espèces et de leurs interactions;

1.9
Flore secondaire

décrire et commenter les effets positifs et négatifs de la flore secondaire (p. ex. mauvaises herbes);

1.10
Dangers au poste de travail

nommer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;

1.11
Substances et préparations dangereuses pour la santé

citer les types de dangers présentés par les substances et les préparations, ainsi que les voies d’absorption de ces substances dans le corps humain.

2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs

2.1
Principe de
précaution

définir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution;

2.2
Principe de causalité

définir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité ainsi que la notion de «coûts externes»;

2.3
Lois

présenter les objectifs essentiels et la teneur des principaux textes législatifs relatifs à l’application des produits phytosanitaires;

2.4
Interdictions

détailler les restrictions d’application et les interdicions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;

2.5
Services officiels

citer les services compétents pour les questions d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas d’accident.

3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé

3.1
Mesures de précaution

détailler les principales précautions à prendre lors de l’application des produits phytosanitaires pour protéger l’environnement et éviter les atteintes à la santé (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;

3.2
Dangers au poste de travail
3.2.1
citer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;
3.2.2
choisir les équipements de protection appropriés, les utiliser et les entretenir;
3.2.3
citer les exigences spéciales et les mesures requises pour protéger les femmes qui attendent ou allaitent un enfant;
3.2.4
décrire des méthodes de travail et des appareils ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l’état de la technique;
3.2.5
planifier les mesures à prendre en cas d’urgence;
3.2.6
décrire les démarches à effectuer en cas d’accident et prodiguer les premiers secours;
3.3
Organismes nuisibles
3.3.1
décrire les mesures préventives visant à éviter les problèmes causés par les organismes nuisibles;
3.3.2
reconnaître aux dégâts qu’ils causent les principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l’aide de clés de détermination et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services-conseils;
3.4
Seuil de tolérance
3.4.1
expliquer la relation entre infestation, dommages et pertes ainsi que la notion de «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples concrets;
3.4.2
décrire comment il est possible de contrôler les organismes nuisibles;
3.4.3déterminer à l’aide de documents, dans la mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;
3.5
Prévention et application sélective
3.5.1
expliquer l’importance des mesures préventives, de construction ou autres, pour une protection durable des plantes;
3.5.2
détailler les conditions qui doivent être remplies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l’application du produit, application sélective, moyens sélectifs);
3.5.3
détailler les avantages et les inconvénients de certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l’environnement et à leur efficacité;
3.6
Procédés non chimiques

citer les principaux procédés physiques, biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;

3.7
Effets secondaires et comportement dans l’environnement
3.7.1
décrire les mesures (p. ex. relatives aux conditions atmosphériques, aux délais d’attente, au moment du traitement, à la dérive, au nettoyage des appareils) permettant d’éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits phytosanitaires;
3.7.2
décrire les voies de contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;
3.7.3
expliquer pourquoi l’application de produits phytosanitaires doit être évitée sur les chemins, au bord des chemins et sur les places et pourquoi elle y est généralement interdite;
3.8
Documentation appropriée

citer et évaluer des sources d’information importantes en matière de protection des plantes (p. ex. services-conseils, Internet, ouvrages spécialisés);

3.9
Intervention

décrire pour les principaux organismes nuisibles, à l’aide d’une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.

4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination appropriés

4.1
Etiquetage signalant les propriétés dangereuses des produits chimiques

détailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger, les classes de danger ainsi que l’importance des mentions de danger et des recommandations de sécurité;

4.2
Fiche technique de sécurité

expliquer et mettre en pratique les données figurant dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des produits phytosanitaires employés par l’entreprise;

4.3
Mode d’action
4.3.1
déterminer, à l’aide d’une documentation appropriée, le mode d’action (p. ex. systémique, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances de croissance) des produits phytosanitaires;
4.3.2
présenter le mode d’action des herbicides de contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;
4.4
Evaluation
4.4.1
décider, à l’aide d’une documentation appropriée, quels sont les produits phytosanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;
4.4.2
reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode d’emploi, l’usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;
4.5
Effets secondaires et sélectivité
4.5.1
décrire, à l’aide de documents, le spectre d’efficacité des produits phytosanitaires (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);
4.5.2
citer les effets secondaires indésirables, directs ou indirects, des produits phytosanitaires (p. ex. pollution de l’air à cause de l’évaporation, déséquilibre écologique, dérive);
4.6
Résistance

détailler le problème de la résistance et en tirer les conséquences pour le choix et l’emploi des produits phytosanitaires;

4.7
Dégradabilité et comportement dans l’environnement
4.7.1
évaluer, à l’aide d’une documentation appropriée, la dégradabilité des produits phytosanitaires et leur comportement dans l’environnement;
4.7.2
citer, à l’aide d’une documentation appropriée, les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particulièrement mal dans le sol;
4.8
Choix des produits

choisir, à l’aide d’une documentation appropriée, les produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l’environnement;

4.9
Application

préparer correctement les produits phytosanitaires à l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres informations; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d’application et les interdictions;

4.10
Entreposage

décrire comment entreposer les produits phytosanitaires d’une manière correcte et sûre;

4.11
Elimination

décrire comment éliminer correctement les soldes de bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits phytosanitaires et les emballages afin d’éviter toute atteinte à l’environnement;

4.12
Attestation du traitement et des contrôles

détailler les données et les paramètres de contrôle qui doivent être consignés pour attester du traitement.

5 Appareils, maniement correct

5.1
Application sélective

détailler les diverses méthodes d’application des produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l’environnement;

5.2
Appareils

citer les principaux appareils employés pour l’épandage des produits, expliquer leur fonctionnement et présenter leurs avantages et leurs inconvénients;

5.3
Buses
5.3.1
citer les divers types de buses et leurs principales caractéristiques (emplois appropriés);
5.3.2
décrire l’effet de la dimension de la buse et de la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;
5.4
Dosage

déterminer pour divers appareils, à l’aide de documents (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);

5.5
Dérive

citer les précautions et les conditions météorologiques permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;

5.6
Soldes de bouillie

décrire comment éviter les soldes de bouillie;

5.7
Fonctionnement et maintenance des appareils
5.7.1
décrire, pour un exemple concret et à l’aide du mode d’emploi, le fonctionnement et la maintenance d’un appareil;
5.7.2
décrire comment nettoyer et vider un pulvérisateur sans porter atteinte à l’environnement;
5.8
Réglage

décrire, pour une quantité de produit donnée, le réglage adéquat des appareils à l’aide du mode d’emploi ou indiquer la quantité épandue;

5.9
Répartition des produits
5.9.1
décrire la manière dont la répartition souhaitée du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;
5.9.2
décrire les causes d’une mauvaise répartition du produit.

Annexe 2

(art. 3, al. 2, 11, al. 1)

Règlement d’examen

1 Objet

Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.

2 Déroulement

Les organes chargés des examens font passer les examens.

3 Fréquence des examens et langue utilisée

L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en alle­mand ou en italien selon les besoins.

4 Communication des dates d’examen

L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.

5 Inscription

1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument corres­pondant au plus tard un mois avant l’examen.

2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui sui­vent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.

6 Emolument

1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.

2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.

7 Forme et durée

1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.

2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.

8 Moyens autorisés

L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.

9 Prise en charge des examens oraux

Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.

10 Notation

1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.

2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.

3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.

11 Exclusion d’un candidat

1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une ma­tière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examina­teurs.

2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.

12 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.

13 Droit de consulter les dossiers

1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.

2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des dis­ponibilités de la personne concernée.

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