Loi fédérale
sur l’application du génie génétique au domaine non humain
(Loi sur le génie génétique, LGG)

¹ La présente loi a pour but:

a.

de protéger l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement contre les abus en matière de génie génétique;

b.

de veiller à ce que les ap­plic­a­tions du génie génétique ser­vent l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement.

² Elle vise plus par­ticulière­ment:

a.

à protéger la santé et la sé­cur­ité de l’être hu­main, des an­imaux et de l’en­viron­ne­ment;

b.

à con­serv­er à long ter­me la di­versité bio­lo­gique et la fer­til­ité du sol;

c.

à garantir l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants;

d.

à per­mettre le libre choix des con­som­mateurs;

e.

à em­pêch­er la fraude sur les produits;

f.

à en­cour­ager l’in­form­a­tion du pub­lic;

g.

à tenir compte de l’im­port­ance de la recher­che sci­en­ti­fique dans le do­maine du génie génétique pour l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement.

¹ Par mesure de pré­cau­tion, les dangers et les at­teintes liés aux or­gan­ismes généti­que­ment modi­fiés sont lim­ités le plus tôt pos­sible.

² Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la présente loi sont à la charge de ce­lui qui en est la cause.

¹ La présente loi s’ap­plique à l’util­isa­tion d’an­imaux, de végétaux et d’autres orga­nismes génétique­ment modi­fiés ain­si qu’à l’util­isa­tion de leurs méta­bol­ites et de leurs déchets.

² Pour les produits is­sus d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés, seules les règles con­cernant la désig­na­tion et l’in­form­a­tion (art. 17 et 18) sont ap­plic­ables.

Les pre­scrip­tions plus sévères prévues par d’autres lois fédérales et vis­ant à protéger l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement contre les dangers ou at­teintes liés aux or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés sont réser­vées.

¹ Par or­gan­isme, on en­tend toute en­tité bio­lo­gique, cel­lu­laire ou non, cap­able de se re­produire ou de trans­férer du matéri­el génétique. Les mélanges, ob­jets ou produits qui con­tiennent de tell­es en­tités sont as­similés aux or­gan­ismes.

² Par or­gan­isme génétique­ment modi­fié, on en­tend tout or­gan­isme dont le matéri­el génétique a subi une modi­fic­a­tion qui ne se produit pas naturelle­ment, ni par multi­plication ni par re­com­binais­on naturelle.

³ Par at­teinte, on en­tend tout ef­fet nuis­ible ou in­com­mod­ant ex­er­cé par les or­ganis­mes génétique­ment modi­fiés sur l’être hu­main, sur les an­imaux ou sur l’envi­ronne­ment.

⁴ Par util­isa­tion, on en­tend toute opéra­tion im­pli­quant des or­gan­ismes, not­am­ment leur pro­duc­tion, leur dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale, leur mise en cir­cu­la­tion, leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion, leur déten­tion, leur em­ploi, leur en­tre­posage, leur trans­port et leur élim­in­a­tion.

⁵ Par mise en cir­cu­la­tion, on en­tend toute re­mise d’or­gan­ismes à un tiers sur le terri­toire na­tion­al, en par­ticuli­er la vente, l’échange, le don, la loc­a­tion, le prêt et l’en­voi pour ex­a­men ain­si que l’im­port­a­tion; n’est pas con­sidérée comme une mise en cir­cula­tion la re­mise en vue de dis­sémin­a­tions ex­péri­mentales et d’activ­ités en mi­lieu con­finé.

⁶ Par in­stall­a­tion, on en­tend tout bâ­ti­ment, toute voie de com­mu­nic­a­tion ou toute autre in­stall­a­tion fixe, ain­si que toute modi­fic­a­tion de ter­rain. Les outils, ma­chines, véhicules, bat­eaux et aéronefs sont as­similés aux in­stall­a­tions.

¹ Quiconque util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit veiller à ce que ces or­gan­ismes, leurs méta­bol­ites et leurs déchets:

a.

ne puis­sent mettre en danger l’être hu­main, les an­imaux ou l’en­viron­nement;

b.

ne portent pas at­teinte à la di­versité bio­lo­gique ni à l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments.

² La dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés est auto­risée à con­di­tion que:

a.

les ré­sultats recher­chés ne puis­sent être ob­tenus par des es­sais réal­isés en mi­lieu con­finé;

b.

la dis­sémin­a­tion ap­porte égale­ment une con­tri­bu­tion à l’étude de la biosécu­rité des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

c.

ces or­gan­ismes ne con­tiennent pas de gènes in­troduits par génie génétique qui in­duis­ent une résist­ance aux an­ti­bi­otiques util­isés en mé­de­cine hu­maine et vétérin­aire;

d.

d’après les con­nais­sances sci­en­ti­fiques les plus ré­cen­tes, la propaga­tion de ces or­gan­ismes et de leurs nou­velles pro­priétés dans l’en­viron­nement soit ex­clue et que les prin­cipes visés à l’al. 1 ne puis­sent être vi­ol­és d’aucune autre man­ière.

³ La mise en cir­cu­la­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés des­tinés à être utili­sés dans l’en­viron­nement n’est autor­isée que si ces or­gan­ismes ne con­tiennent pas de gènes in­troduits par génie génétique qui in­duis­ent une résist­ance aux an­ti­bi­oti­ques util­isés en mé­de­cine hu­maine et vétérin­aire et si des es­sais en mi­lieu con­finé et des dis­sémin­a­tions ex­péri­mentales ont ét­abli que ces or­gan­ismes:

a.

ne portent pas at­teinte à une pop­u­la­tion d’or­gan­ismes protégés ou im­port­ants pour l’écosys­tème con­cerné;

b.

ne pro­voquent pas la dis­par­i­tion non voulue d’une es­pèce d’or­gan­ismes;

c.

ne per­turb­ent pas grave­ment ou à long ter­me l’équi­libre des com­posantes de l’en­viron­nement;

d.

ne portent pas at­teinte, grave­ment ou à long ter­me, à des fonc­tions im­port­an­tes de l’écosys­tème con­cerné, en par­ticuli­er à la fer­til­ité du sol;

e.

ne se pro­pa­gent pas ni ne pro­pa­gent leurs pro­priétés de man­ière in­désir­able;

f.

ne contre­vi­ennent pas d’une autre man­ière aux prin­cipes visés à l’al. 1.

⁴ Les dangers et les at­teintes sont évalués tant isolé­ment que col­lect­ive­ment et dans leurs ef­fets cu­mulés; il est égale­ment tenu compte des re­la­tions avec d’autres dan­gers et at­teintes non liés aux or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés.

Quiconque util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit veiller à ce que ces or­gan­ismes, leurs méta­bol­ites et leurs déchets ne portent pas at­teinte à une pro­duc­tion ex­empte d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ni au libre choix des con­som­mateurs.

¹ L’in­té­grité des or­gan­ismes vivants doit être re­spectée dans toute modi­fic­a­tion du pat­rimoine génétique d’un an­im­al ou d’un végétal. Elle n’est pas re­spectée, not­am­ment lor­sque cette modi­fic­a­tion porte grave­ment at­teinte à des pro­priétés, des fonc­tions ou des mœurs ca­ra­ctéristiques d’une es­pèce sans que des in­térêts dignes de pro­tec­tion pré­pondérants le jus­ti­fi­ent. Dans l’ap­pré­ci­ation de cette at­teinte, il est tenu compte de la différence entre les an­imaux et les végétaux.

² Pour juger si l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants est re­spectée, on évalue dans cha­que cas le de­gré de l’at­teinte portée aux an­imaux et aux végétaux par rap­port à l’im­port­ance des in­térêts dignes de pro­tec­tion qui s’y op­posent. Par in­térêts dignes de pro­tec­tion, on en­tend not­am­ment:

a.

la santé de l’être hu­main et des an­imaux;

b.

la garantie d’une al­i­ment­a­tion suf­f­is­ante;

c.

la ré­duc­tion des at­teintes à l’en­viron­nement;

d.

la con­ser­va­tion et l’améli­or­a­tion des con­di­tions éco­lo­giques;

e.

un bénéfice not­able pour la so­ciété, sur le plan économique, so­cial ou éco­logi­que;

f.

l’ac­croisse­ment des con­nais­sances.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions dans lesquelles, à titre ex­cep­tion­nel, il est pos­sible de mod­i­fi­er le pat­rimoine génétique d’un an­im­al ou d’un végétal sans pesée des in­térêts.

La pro­duc­tion et la mise en cir­cu­la­tion de ver­tébrés génétique­ment modi­fiés n’est autor­isée qu’à des fins sci­en­ti­fiques, théra­peut­iques ou de dia­gnost­ic médic­al ou vétérin­aire.

¹ Quiconque util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés qu’il n’a le droit ni de dis­séminer dans l’en­viron­nement à titre ex­péri­ment­al (art. 11), ni de mettre en cir­cu­la­tion (art. 12), est tenu de pren­dre toutes les mesur­es de con­fine­ment né­ces­saires, not­am­ment en rais­on du danger que les or­gan­ismes con­cernés présen­tent pour l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement.

² Le Con­seil fédéral sou­met à no­ti­fic­a­tion ou à autor­isa­tion les activ­ités en mi­lieu con­finé.

¹ Toute dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés dont la mise en cir­cu­la­tion (art. 12) est in­ter­dite est sou­mise à l’autor­isa­tion de la Con­fédé­ra­tion.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et la procé­dure. Il ar­rête not­am­ment les mod­al­ités re­l­at­ives à:

a.

l’au­di­tion d’ex­perts;

b.

la couver­ture fin­an­cière des mesur­es né­ces­saires pour iden­ti­fi­er ou prévenir les dangers et les at­teintes éven­tuels ou pour y re­médi­er;

c.

l’in­form­a­tion du pub­lic.

¹ Toute mise en cir­cu­la­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés est sou­mise à l’autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et la procé­dure ain­si que les mod­al­ités re­lati­ves à l’in­form­a­tion du pub­lic.

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion port­ant sur la dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale d’orga­nismes génétique­ment modi­fiés et sur la mise en cir­cu­la­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés des­tinés à être util­isés dans l’en­viron­nement sont pub­liées dans la Feuille fédérale par l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion et sont mises à l’en­quête pub­lique pendant 30 jours.

² Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

¹ Toute autor­isa­tion délivrée fait régulière­ment l’ob­jet d’un réexa­men des­tiné à véri­fier si elle peut être main­tenue.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion est tenu d’in­form­er aus­sitôt l’autor­ité ay­ant délivré l’autor­isa­tion de tout élé­ment nou­veau sus­cept­ible d’en­traîn­er une réé­valu­ation des dangers ou des at­teintes liés au pro­jet.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une no­ti­fic­a­tion ou une autor­isa­tion sim­pli­fiée ou une dérog­a­tion au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion pour cer­tains orga­nismes génétique­ment modi­fiés si, compte tenu de l’ex­péri­ence ac­quise ou des con­nais­sances sci­en­ti­fiques les plus ré­cen­tes, il est avéré que toute vi­ol­a­tion des prin­cipes visés aux art. 6 à 9 est ex­clue.

² Dans la mesure où une activ­ité en mi­lieu con­finé ou la mise en cir­cu­la­tion de cer­tains or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ne sont pas sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion, la per­sonne ou l’en­tre­prise re­spons­ables s’as­surent par elles-mêmes que les prin­cipes visés aux art. 6 à 9 sont re­spectés. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et l’éten­due de cet auto­con­trôle, ain­si que sa véri­fic­a­tion.

¹ Quiconque met en cir­cu­la­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés est tenu:

a.

d’in­form­er l’ac­quéreur de celles de leurs pro­priétés qui sont déter­min­antes pour l’ap­plic­a­tion des prin­cipes visés aux art. 6 à 9;

b.

de com­mu­niquer à l’ac­quéreur toutes in­struc­tions pro­pres à garantir que, si ces or­gan­ismes sont util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion, les prin­cipes visés aux art. 6 à 9 ne seront pas vi­ol­és.

² L’ac­quéreur est tenu d’ob­serv­er les in­struc­tions du fab­ric­ant et de l’im­portateur.

³ La re­mise à une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou forestière¹⁰ d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés devant être désignés comme tels est sou­mise à l’autor­isa­tion écrite du pro­priétaire de l’ex­ploit­a­tion.

¹ Quiconque util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit pren­dre les pré­cau­tions qui con­vi­ennent afin d’éviter tout mélange in­désir­able avec des or­gan­ismes n’ay­ant subi aucune modi­fic­a­tion génétique.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la sé­par­a­tion des flux des produits et sur les mesur­es à pren­dre en vue de prévenir les risques de con­tam­in­a­tion. Il tient compte des re­com­manda­tions supra­na­tionales et des re­la­tions com­mer­ciales avec l’étranger.

¹ Quiconque met en cir­cu­la­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés est tenu de les désign­er comme tels afin de garantir le libre choix des con­som­mateurs au sens de l’art. 7 et d’em­pêch­er la fraude sur les produits. La désig­na­tion doit com­port­er la men­tion «génétique­ment modi­fié». Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

² Le Con­seil fédéral fixe des seuils ap­plic­ables aux mélanges, aux ob­jets et aux pro­duits con­ten­ant, in­dépen­dam­ment de la volonté du fab­ric­ant ou de l’im­portateur, des traces d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés, et en des­sous de­squels la désig­na­tion n’est pas né­ces­saire.

³ Pour que la présence de traces d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés puisse être réputée in­volontaire, la per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de désign­er doit prouver qu’elle a procédé soigneuse­ment au con­trôle et au re­cense­ment des flux des produits.

⁴ Le Con­seil fédéral régle­mente la désig­na­tion des produits, not­am­ment celle des den­rées al­i­mentaires et des ad­di­tifs is­sus d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés.

⁵ Il ar­rête les mod­al­ités selon lesquelles les or­gan­ismes non génétique­ment modi­fiés peuvent être désignés comme tels lor­squ’ils sont mis en cir­cu­la­tion. Il édicte aus­si des pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion contre l’util­isa­tion ab­us­ive de cette désig­na­tion.

⁶ Lor­squ’il édicte les dis­pos­i­tions prévues dans le présent art­icle, le Con­seil fédéral tient compte des re­com­manda­tions supra­na­tionales et des re­la­tions com­mer­ciales avec l’étranger.

¹ L’ac­cès aux in­form­a­tions con­tenues dans les doc­u­ments of­fi­ciels re­latifs à l’utili­sation d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou de produits qui en sont is­sus est régi par l’art. 10g de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­vironne­ment¹¹.¹²

² Après avoir con­sulté les per­sonnes con­cernées, les autor­ités peuvent pub­li­er les in­form­a­tions ac­quises lors de l’ex­écu­tion de la présente loi (art. 24, al. 1) ain­si que les ré­sultats de relevés et de con­trôles, s’ils sont d’in­térêt général. Elles peuvent com­mu­niquer ces in­form­a­tions à une autor­ité étrangère ou à une or­gan­isa­tion inter­na­tionale dans la mesure où une loi fédérale ou un ac­cord in­ter­na­tion­al le pré­voit. Le secret de fab­ric­a­tion et le secret d’af­faires sont protégés.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires sur l’util­isa­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés, de leurs méta­bol­ites et de leurs déchets si, en rais­on de leurs pro­priétés, des mod­al­ités de leur util­isa­tion ou des quant­ités util­isées, les prin­cipes visés aux art. 6 à 9 risquent d’être vi­ol­és.

² Il peut not­am­ment:

a.

régle­menter leur trans­port ain­si que leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

sou­mettre l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés à une autor­isa­tion spé­ciale, la re­streindre ou l’in­ter­dire;

c.

pre­scri­re des mesur­es vis­ant à lut­ter contre cer­tains or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou à prévenir leur ap­par­i­tion;

d.

pre­scri­re des mesur­es vis­ant à em­pêch­er toute at­teinte à la di­versité bio­lo­gi­que et à l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments;

e.

li­er l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés à des études à long ter­me;

f.

pré­voir des au­di­tions pub­liques dans le cadre des procé­dures d’autor­isa­tion.

¹ La Con­fédéra­tion ex­écute la présente loi. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer cer­taines tâches d’ex­écu­tion dé­coulant de la pré­sente loi aux can­tons, dans la mesure où elles ne leur sont pas déjà at­tribuées en vertu d’autres lois fédérales ré­gis­sant not­am­ment l’util­isa­tion des ob­jets et produits.

³ Le Con­seil fédéral peut égale­ment con­fi­er cer­taines tâches d’ex­écu­tion à des orga­nisa­tions ou à des per­sonnes mor­ales de droit pub­lic ou privé.

⁴ Les frais ré­sult­ant des mesur­es prises par les autor­ités pour prévenir un danger ou une at­teinte im­min­ents, pour en déter­miner l’ex­ist­ence ou pour y re­médi­er sont mis à la charge de la per­sonne qui en est la cause.

¹ L’autor­ité fédérale qui ex­écute des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux or­gan­ismes généti­que­ment modi­fiés en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une con­ven­tion in­ter­na­tio­nale est égale­ment char­gée d’as­surer dans ce cadre l’ex­écu­tion de la présente loi. Les autor­ités fédérales prennent leurs dé­cisions avec l’ac­cord des autres ser­vices fédéraux con­cernés et, quand le droit fédéral le pré­voit, après avoir con­sulté les can­tons con­cernés.

² Si l’util­isa­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés est sou­mise non seule­ment à une procé­dure fédérale de no­ti­fic­a­tion ou d’autor­isa­tion, mais aus­si à une procé­dure can­tonale de plani­fic­a­tion et d’autor­isa­tion, le Con­seil fédéral désigne un ser­vice qui as­sure la co­ordin­a­tion de ces procé­dures.

¹ Le Con­seil fédéral nomme une Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique, qui com­prend des spé­cial­istes is­sus des différents mi­lieux in­téressés. Les mi­lieux liés à la pro­tec­tion et à l’util­isa­tion y sont re­présentés de man­ière équit­able.

² La com­mis­sion d’ex­perts con­seille le Con­seil fédéral lor­squ’il élabore des pres­crip­tions touchant la sé­cur­ité bio­lo­gique; elle con­seille égale­ment les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion. Elle est con­sultée pour toute de­mande d’autor­isa­tion. Elle peut émettre des re­com­manda­tions con­cernant ces de­mandes; dans les cas im­port­ants et fondés, elle peut faire procéder au préal­able à des ex­pert­ises et à des en­quêtes.

³ Elle col­labore avec d’autres com­mis­sions fédérales et can­tonales qui trait­ent de ques­tions rel­ev­ant de la bi­o­tech­no­lo­gie.

⁴ Elle en­gage le débat pub­lic sur ces ques­tions. Elle présente péri­od­ique­ment un rap­port au Con­seil fédéral sur ses activ­ités.

¹ Le Con­seil fédéral nomme une Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­techno­lo­gie dans le do­maine non hu­main. Elle se com­pose de per­sonnes n’ap­par­ten­ant pas à l’ad­min­is­tra­tion pub­lique, spé­cial­istes de l’éthique ou re­présent­ants d’autres disci­plines pos­séd­ant des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ou pratiques dans le do­maine de l’éthique. Plusieurs cour­ants doivent être re­présentés au sein de la com­mis­sion.

² La com­mis­sion suit et évalue sous l’angle de l’éthique l’évolu­tion et les ap­plica­tions de la bi­o­tech­no­lo­gie, et se pro­nonce sur les as­pects éthiques de leurs im­plica­tions sci­en­ti­fiques et so­ciales.

³ Elle con­seille:

a.

le Con­seil fédéral lor­squ’il élabore des pre­scrip­tions;

b.

les autor­ités fédérales et can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion; elle se pro­nonce not­am­ment sur les de­mandes d’autor­isa­tion ou les pro­jets de recher­che à ca­ra­ctère fon­da­ment­al ou ex­em­plaire; à cet ef­fet, elle peut con­sul­ter les dos­siers, de­mander des ren­sei­gne­ments et pren­dre l’avis d’autres spé­cial­istes.

⁴ Elle col­labore avec d’autres com­mis­sions fédérales et can­tonales qui trait­ent de ques­tions rel­ev­ant de la bi­o­tech­no­lo­gie.

⁵ Elle en­gage le débat pub­lic sur les ques­tions d’éthique liées à la bi­o­tech­no­lo­gie. Elle présente péri­od­ique­ment un rap­port au Con­seil fédéral sur ses activ­ités.

¹ Toute per­sonne est tenue de fournir aux autor­ités les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des en­quêtes ou de ne pas s’y op­poser.

² Le Con­seil fédéral peut or­don­ner que des relevés soi­ent ét­ab­lis sur la nature, la quant­ité et l’évalu­ation des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés, que ces relevés soi­ent con­ser­vés et qu’ils soi­ent com­mu­niqués aux autor­ités qui en font la de­mande.

³ La Con­fédéra­tion procède à des en­quêtes sur l’util­isa­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés. Le Con­seil fédéral dé­cide quelles don­nées con­cernant les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés et re­cueil­lies en vertu d’autres lois fédérales doivent être mises à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité fédérale qui mène l’en­quête.

⁴ Toute don­née dont la di­vul­ga­tion risque de port­er at­teinte à un in­térêt digne de pro­tec­tion, telle qu’une don­née con­cernant un secret d’af­faires ou de fab­ric­a­tion, doit être traitée de man­ière con­fid­en­ti­elle.

¹ La Con­fédéra­tion veille à mettre en place et à util­iser un sys­tème de mon­it­or­ing des­tiné à décel­er les dis­sémin­a­tions in­désir­ables d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés et à re­con­naître suf­f­is­am­ment tôt les éven­tuels ef­fets des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés et de leur matéri­el génétique trans­gé­nique sur l’en­viron­nement et la di­versité bio­lo­gique.

² Les can­tons com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion les in­form­a­tions et les don­nées dispon­ibles qui sont im­port­antes pour le mon­it­or­ing en­viron­nement­al.

Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des émolu­ments per­çus par les autor­ités fédérales pour l’ex­écu­tion de la présente loi, et peut déter­miner le cadre tari­faire des émolu­ments can­tonaux. Il peut pré­voir des dérog­a­tions.

¹ La Con­fédéra­tion peut com­mand­er et sout­enir des travaux de recher­che et des évalu­ations des choix tech­no­lo­giques.

² Elle s’at­tache à étendre les con­nais­sances de la pop­u­la­tion et en­cour­age le débat pub­lic sur le re­cours à la bi­o­tech­no­lo­gie, ain­si que sur les chances et les risques qui y sont liés.

³ Elle peut en­cour­ager la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes char­gées d’as­sumer des tâches rel­ev­ant de la présente loi.¹⁴

La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins av­ant l’in­tro­duc­tion du re­cours, les or­gan­isa­tions na­tionales de pro­tec­tion de l’en­viron­nement ont le droit de re­courir contre les autor­isa­tions délivrées par les autor­ités pour la mise en cir­cu­la­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés des­tinés à être util­isés dans l’en­viron­nement.

² Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions ha­bil­itées à re­courir.

¹ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement¹⁶ est ha­bil­ité à user des moy­ens de re­cours prévus par le droit can­ton­al et le droit fédéral contre les déci­sions prises par les autor­ités can­tonales en ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses act­es d’ex­écu­tion.

² Les can­tons ont le même droit de re­cours lor­sque des at­teintes éman­ant d’un can­ton voisin af­fectent leur ter­ritoire.

¹ Toute per­sonne sou­mise au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion qui util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés en mi­lieu con­finé, qui dis­sémine de tels or­gan­ismes dans l’en­viron­nement à titre ex­péri­ment­al ou qui les met sans autor­isa­tion en cir­cu­la­tion, ré­pond des dom­mages causés par cette util­isa­tion et dus à la modi­fi­cation du matéri­el génétique de ces or­gan­ismes.

² Si la mise en cir­cu­la­tion autor­isée d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés cause aux ex­ploit­ants ag­ri­coles ou foresti­ers ou aux con­som­mateurs des produits de ces ex­ploit­ants un dom­mage dû à la modi­fic­a­tion du matéri­el génétique de ces or­ganis­mes, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est seul à ré­pon­dre du dom­mage si ces or­gan­ismes:

a.

sont con­tenus dans des moy­ens de pro­duc­tion¹⁷ de l’ag­ri­cul­ture ou de l’économie forestière¹⁸;

b.

sont is­sus de ces moy­ens de pro­duc­tion.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, l’ac­tion ré­cursoire contre les per­sonnes ay­ant util­isé ces or­gan­ismes de man­ière in­adéquate ou ay­ant con­tribué de toute autre man­ière à la réal­isa­tion ou à l’ag­grav­a­tion du dom­mage est réser­vée.

⁴ Si le dom­mage est causé par la mise en cir­cu­la­tion autor­isée de tout autre orga­nisme génétique­ment modi­fié et qu’il est dû à la modi­fic­a­tion du matéri­el génétique de cet or­gan­isme, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion en ré­pond, pour autant que l’or­gan­isme soit dé­fec­tueux. Il ré­pond égale­ment des dé­fauts que l’état des con­nais­sanc­es sci­en­ti­fiques et de la tech­nique n’a pas per­mis de détecter au mo­ment de la mise en cir­cu­la­tion de l’or­gan­isme con­cerné.

⁵ Un or­gan­isme génétique­ment modi­fié est con­sidéré comme dé­fec­tueux lor­squ’il n’of­fre pas la sé­cur­ité que l’on est en droit d’at­tendre compte tenu des cir­con­stances; il y a lieu not­am­ment de pren­dre en compte:

a.

la man­ière dont il est présenté au pub­lic;

b.

l’util­isa­tion qu’on est rais­on­nable­ment en droit d’at­tendre;

c.

la date de sa mise en cir­cu­la­tion.

⁶ Un produit com­posé d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ne peut être con­sidéré comme dé­fec­tueux du seul fait qu’un produit meil­leur a été mis en cir­cu­la­tion ulté­rieure­ment.

⁷ Le dom­mage causé doit être dû:

a.

aux nou­velles pro­priétés des or­gan­ismes;

b.

à la re­pro­duc­tion ou à la modi­fic­a­tion des or­gan­ismes, ou

c.

au trans­fert du matéri­el génétique modi­fié de ces or­gan­ismes.

⁸ Ce­lui qui ap­porte la preuve que le dom­mage est dû à la force ma­jeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers est déchar­gé de sa re­sponsab­il­ité.

⁹ Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁹ sont ap­plic­ables.

¹⁰ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes sont égale­ment re­spons­ables aux ter­mes des al. 1 à 9.

¹ Ce­lui qui ré­pond de l’util­isa­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit égale­ment rem­bours­er les frais des mesur­es né­ces­saires et adéquates prises pour re­mettre en état les com­posantes de l’en­viron­nement détru­ites ou détéri­orées, ou pour les re­m­pla­cer par un équi­val­ent.

² Lor­sque les com­posantes de l’en­viron­nement détru­ites ou détéri­orées ne font pas l’ob­jet d’un droit réel ou que l’ay­ant droit ne prend pas les mesur­es com­mandées par les cir­con­stances, le droit à ré­par­a­tion re­vi­ent à la col­lectiv­ité pub­lique com­pétente.

¹ Les ac­tions en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de l’iden­tité de la per­sonne lé­gale­ment re­spons­able, mais au plus par 30 ans à compt­er du jour où:

a.

l’événe­ment dom­mage­able s’est produit ou a cessé de se produire dans l’en­tre­prise ou l’in­stall­a­tion ou

b.

les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ont été mis en cir­cu­la­tion.

² L’ac­tion ré­cursoire se pre­scrit égale­ment selon l’al. 1. Le délai de trois ans court à partir du jour où la ré­par­a­tion a été com­plète­ment ex­écutée et où l’iden­tité de la per­sonne civile­ment core­spons­able est con­nue.

¹ La preuve du rap­port de caus­al­ité in­combe à la per­sonne qui de­mande ré­par­a­tion.

² Si cette preuve ne peut être ét­ablie avec cer­ti­tude ou si on ne peut rais­on­nable­ment en ex­i­ger l’ad­min­is­tra­tion par la per­sonne à qui elle in­combe, le juge peut se con­tenter d’une vraisemb­lance con­vain­cante. Le juge peut d’of­fice faire con­stater les faits.

Pour protéger les per­sonnes lésées, le Con­seil fédéral peut:

a.

pre­scri­re que les per­sonnes sou­mises au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion fourn­is­sent des garanties, sous la forme d’une as­sur­ance ou d’une autre man­ière, pour couv­rir leur re­sponsab­il­ité civile;

b.

fix­er l’éten­due et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autor­ité, qui statue cas par cas;

c.

ob­li­ger le garant à no­ti­fi­er à l’autor­ité d’ex­écu­tion l’ex­ist­ence, la sus­pen­sion et la ces­sa­tion de la garantie;

d.

pré­voir que la garantie ne sera sus­pen­due ou ne cessera que 60 jours après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:²²

a.

util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés d’une man­ière qui contre­vi­ent aux prin­cipes visés aux art. 6 à 9;

b.

util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés sans pren­dre toutes les mesu­res de con­fine­ment né­ces­saires ou ex­erce une activ­ité en mi­lieu con­finé sans l’avoir no­ti­fiée ou sans être tit­u­laire d’une autor­isa­tion (art. 10);

c.

sans autor­isa­tion, dis­sémine à titre ex­péri­ment­al des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés dans l’en­viron­nement ou met de tels or­gan­ismes en cir­cula­tion (art. 11, al. 1, et 12, al. 1);

d.

met en cir­cu­la­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés sans fournir à l’ac­quéreur les in­form­a­tions et in­struc­tions né­ces­saires (art. 15, al. 1);

e.

util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés d’une man­ière qui contre­vi­ent aux in­struc­tions (art. 15, al. 2);

f.

contre­vi­ent à des dis­pos­i­tions sur la sé­par­a­tion des flux des produits et sur les mesur­es à pren­dre en vue de prévenir les risques de con­tam­in­a­tion (art. 16);

g.

met en cir­cu­la­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés sans les désign­er comme tels (art. 17, al. 1);

h.

contre­vi­ent aux pre­scrip­tions sur la désig­na­tion des produits is­sus d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés (art. 17, al. 4);

i.

met en cir­cu­la­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés en les désig­nant comme non génétique­ment modi­fiés (art. 17, al. 5);

j.

contre­vi­ent à des pre­scrip­tions spé­ci­fiques con­cernant l’util­isa­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés (art. 19).

² … ²³

³ Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par nég­li­gence, la peine est une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus. ²⁴

Toute vi­ol­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou des dé­cisions qui en dé­cou­lent peut don­ner lieu aux mesur­es ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

l’in­ter­dic­tion d’activ­ités;

b.

le re­trait d’autor­isa­tions;

c.

l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion aux frais du contre­ven­ant;

d.

le séquestre;

e.

la con­fis­ca­tion et la de­struc­tion;

f.

l’as­treinte à pay­er une somme pouv­ant al­ler jusqu’à 10 000 francs ou jusqu’au mont­ant de la re­cette brute des produits mis illé­gale­ment en cir­cu­la­tion.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

L’util­isa­tion, dans le cadre de dis­sémin­a­tions ex­péri­mentales, de gènes qui in­duis­ent une résist­ance aux an­ti­bi­otiques util­isés en mé­de­cine hu­maine ou vétérin­aire est autor­isée jusqu’au 31 décembre 2008.

Aucune autor­isa­tion ne peut être délivrée pour la péri­ode al­lant jusqu’au 31 décembre 2021 pour la mise en cir­cu­la­tion, à des fins ag­ri­coles, hor­ti­coles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétique­ment modi­fiées, de se­mences et d’autre matéri­el végétal de mul­ti­plic­a­tion génétique­ment modi­fiés, ou d’an­imaux génétique­ment modi­fiés.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2004²⁷

An­nexe ch. 4, art. 54 al. 2, 2^e phrase: 1^er août 2005²⁸

An­nexe ch. 3, art. 7a, 7c et 29, ch. 1, let. a^bis et a^quater: 2 mai 2006²⁹

Les autres art.: ultérieure­ment