Ordonnance
sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés
(Ordonnance de Cartagena, OCart)

¹ La présente or­don­nance règle les mouve­ments trans­frontières des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés.

² Elle ne s’ap­plique pas aux mouve­ments trans­frontières des médic­a­ments à us­age hu­main qui con­tiennent des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.³

util­isa­tion dans l’en­viron­nement:toute util­isa­tion dans l’en­viron­nement au sens de l’art. 3, let. i, de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement (ODE)⁴;

b.⁵

or­gan­isme génétique­ment modi­fié: tout or­gan­isme génétique­ment modi­fié au sens de l’art. 3, let. d, ODE;

c.⁶

mi­lieu con­finé, tout mi­lieu con­finé au sens de l’art. 3, let. h, de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée (OUC)⁷;

d.

mouvement trans­frontière,l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it d’orga­nismes génétique­ment modi­fiés;

e.

Biosafety Clear­ing House,le Centre in­ter­na­tion­al d’échange pour la préven­tion des risques bi­o­tech­no­lo­giques au sens de l’art. 20 du Pro­to­cole de Cart­agena.

Quiconque im­porte, ex­porte ou fait trans­iter des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit:

a.

agir avec les pré­cau­tions que la situ­ation ex­ige afin que les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés, leurs méta­bol­ites et les déchets formés ne puis­sent pas mettre en danger les an­imaux, l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, l’être hu­main;

b.

les ma­nip­uler, les em­baller, les étiqueter et les trans­port­er en ten­ant compte des dis­pos­i­tions na­tionales et in­ter­na­tionales per­tin­entes;

c.

fournir, pour chaque mouvement trans­frontière, la doc­u­ment­a­tion d’ac­com­pag­ne­ment au sens de l’art. 4.

¹ Dans le cas où les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés feront l’ob­jet d’une utili­sation dans l’en­viron­nement, la doc­u­ment­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

une in­dic­a­tion non équi­voque qu’il s’agit d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

b.

l’iden­ti­fic­ateur unique au sens de l’an­nexe du Règle­ment (CE) n° 65/2004 de la Com­mis­sion du 14 jan­vi­er 2004⁸ in­staur­ant un sys­tème pour l’élab­or­a­tion et l’at­tri­bu­tion d’iden­ti­fic­ateurs uniques pour les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou, en l’ab­sence de cet iden­ti­fic­ateur, la spé­ci­fic­a­tion de l’iden­tité des or­gan­ismes avec leurs traits et ca­ra­ctéristiques per­tin­ents;

c.

les règles de sé­cur­ité à ob­serv­er pour la ma­nip­u­la­tion, l’en­tre­posage, le trans­port et l’util­isa­tion de ces or­gan­ismes;

d.

le nom et l’ad­resse de la per­sonne à con­tac­ter pour tout com­plé­ment d’in­form­a­tion;

e.

le nom et l’ad­resse du des­tinataire;

f.

une déclar­a­tion cer­ti­fi­ant que le mouvement est con­forme aux pre­scrip­tions du Pro­to­cole de Cart­agena ap­plic­ables à l’ex­portateur.

² Dans le cas où les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés sont des­tinés à être trans­formés ou à être util­isés dir­ecte­ment pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine ou an­i­male ou lor­squ’ils sont des médic­a­ments à us­age vétérin­aire, l’in­dic­a­tion selon l’al. 1, let. a, doit être com­plétée par une in­dic­a­tion pré­cis­ant qu’il s’agit d’or­gan­ismes généti­que­ment modi­fiés qui ne doivent en aucun cas être in­troduits dir­ecte­ment dans l’en­viron­nement.

³ Dans le cas où les or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés sont des­tinés à être util­isés en mi­lieu con­finé, seules s’ap­pli­quent les ex­i­gences de l’al. 1, let. a à e.

¹ Quiconque en­tend im­port­er des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés qui feront l’ob­jet d’une util­isa­tion dans l’en­viron­nement doit béné­fi­ci­er d’une autor­isa­tion au sens des art. 17 ou 25 ODE⁹.¹⁰

² Quiconque en­tend im­port­er des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés qui feront l’ob­jet d’une util­isa­tion en mi­lieu con­finé doit se con­form­er aux ex­i­gences des art. 4, 15 et 25 OUC¹¹.¹²

¹ Quiconque en­tend ex­port­er pour la première fois vers un pays don­né des or­ganis­mes génétique­ment modi­fiés qui feront l’ob­jet d’une util­isa­tion dans l’en­vironne­ment doit ob­tenir au préal­able l’ac­cord de l’autor­ité na­tionale com­pétente de ce pays.

² La de­mande dé­posée à cet ef­fet doit con­tenir au min­im­um les in­form­a­tions spéci­fiées à l’an­nexe I.

³ Une copie de la de­mande et de la dé­cision du pays d’im­port­a­tion doit être re­mise à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)¹³.

¹ Quiconque ex­porte des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés qui feront l’ob­jet d’une util­isa­tion dans l’en­viron­nement doit tenir un re­gistre des ex­port­a­tions an­nuelles classées en fonc­tion des or­gan­ismes et de leur quant­ité ain­si que du pays de des­tin­a­tion.

² Ces in­form­a­tions doivent être mises, sur de­mande, à la dis­pos­i­tion de l’OFEV.

³ Elles doivent être con­ser­vées au min­im­um 30 ans à compt­er de la dernière ex­por­ta­tion.

L’OFEV est le cor­res­pond­ant pour les ques­tions en rap­port avec les mouve­ments trans­frontières des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés. Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

il as­sure la li­ais­on avec le Secrétari­at tel qu’il est défini à l’art. 24 de la Con­ven­tion du 5 juin 1992 sur la di­versité bio­lo­gique¹⁴;

b.¹⁵

il tient un re­gistre pub­lic des in­form­a­tions non con­fid­en­ti­elles con­tenues dans les de­mandes et les dé­cisions selon l’art. 6, al. 3; la con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions est ré­gie par l’art. 55 ODE¹⁶.

c.

il con­seille les ex­portateurs en cas de non-re­spect par un pays d’im­port­a­tion des délais prévus par le Pro­to­cole de Cart­agena;

d.

il in­forme l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique, l’Of­fice fédéral de l’agri­cul­ture, l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires¹⁷ et l’In­sti­tut suisse des produits théra­peuti­ques, selon leurs com­pétences définies par l’ODE et l’OUC¹⁸, des mouve­ments trans­frontières ain­si que d’une éven­tuelle dis­sémin­a­tion trans­frontière non in­ten­tion­nelle des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

e.

il pub­lie péri­od­ique­ment un rap­port sur les mouve­ments trans­frontières des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

f.

il met à dis­pos­i­tion des for­mu­laires pour la doc­u­ment­a­tion d’ac­com­pagne­ment au sens de l’art. 4.

¹ L’OFEV pub­lie, par l’in­ter­mé­di­aire du Biosafety Clear­ing House, les in­forma­tions et les doc­u­ments suivants:

a.

la lé­gis­la­tion fédérale per­tin­ente pour l’ap­plic­a­tion de cette or­don­nance;

b.

tout ac­cord in­ter­na­tion­al con­clu par la Suisse et re­latif aux mouve­ments trans­frontières d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

c.

le nom et l’ad­resse des autor­ités fédérales men­tion­nées aux art. 8, let. d, et 10;

d.

toute dé­cision con­cernant l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion ou la dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

e.

toute dé­cision con­cernant l’util­isa­tion dans l’en­viron­nement d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés qui sont des­tinés à être trans­formés, ou à être utili­sés dir­ecte­ment pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine ou an­i­male. Cette pub­lic­a­tion doit con­tenir au min­im­um les ren­sei­gne­ments de­mandés à l’an­nexe 2 et in­ter­venir dans un délai de 15 jours après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision;

f.

les résumés des études dispon­ibles en matière de sé­cur­ité bio­lo­gique ain­si que les résumés d’autres études en­viron­nementales per­tin­entes;

g.

les ren­sei­gne­ments re­latifs aux cas de mouve­ments trans­frontières non in­ten­tion­nels;

h.

les rap­ports ét­ab­lis en vertu de l’art. 8, let e.

² Les autor­ités fédérales men­tion­nées à l’art. 8, let. d, mettent les in­form­a­tions et les doc­u­ments au sens de l’al. 1 à la dis­pos­i­tion de l’OFEV.

¹ En cas d’événe­ment ex­traordin­aire pouv­ant en­traîn­er un mouvement trans­frontière d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés, les can­tons con­cernés no­ti­fi­ent cet événe­ment à l’OFEV et in­for­ment la pop­u­la­tion, les can­tons voisins et les autor­ités ré­gionales com­pétentes des pays voisins.

² L’OFEV no­ti­fie l’in­cid­ent aux autor­ités na­tionales com­pétentes des pays voisins.

³ La no­ti­fic­a­tion ad­ressée aux autor­ités des pays voisins doit con­tenir au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

les quant­ités es­timées et les traits et ca­ra­ctéristiques des or­gan­ismes généti­que­ment modi­fiés;

b.

les cir­con­stances et la date de la dis­sémin­a­tion ain­si que l’util­isa­tion des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

c.

les dangers po­ten­tiels pour l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement ain­si que les at­teintes po­ten­ti­elles à la di­versité bio­lo­gique et à l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments;

d.

les mesur­es pos­sibles de ges­tion des risques.

⁴ En cas d’événe­ment ex­traordin­aire dans des in­stall­a­tions au sens de l’art. 1, al. 2, let. b, et al. 3, let. b, de l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les ac­ci­dents ma­jeurs¹⁹, les dis­pos­i­tions de cette or­don­nance re­l­at­ives à l’in­form­a­tion et à l’alarme sont éga­lement ap­plic­ables.

⁵ L’OFEV en­re­gistre les no­ti­fic­a­tions en proven­ance de l’étranger et in­forme les can­tons con­cernés. Ceux-ci in­for­ment la pop­u­la­tion de man­ière ap­pro­priée.

¹ L’OFEV veille à ce que soi­ent re­spectées les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­port­a­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés qui feront l’ob­jet d’une util­isa­tion dans l’en­viron­nement.

² Il or­donne les mesur­es re­quises si les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ex­port­a­tion donnent lieu à des con­test­a­tions.

³ Pour ce qui con­cerne la sur­veil­lance des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion et au trans­it d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés et la pre­scrip­tion des mesur­es re­quises, les com­pétences sont définies par l’OUC²⁰ et l’ODE²¹.

L’OFEV veille à ce que des réunions soi­ent or­gan­isées au be­soin afin d’as­surer la form­a­tion et le per­fec­tion­nement des per­sonnes qui ef­fec­tu­ent des tâches en vertu de la présente or­don­nance.

L’OFEV peut con­fi­er des tâches à des tiers, not­am­ment en ce qui con­cerne l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques.

…²²

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2005.