SR 816_111 · Ordonnance du DFI <br/>sur le dossier électronique du patient<br/>(ODEP-DFI) · ODEP-DFI · 15 avril 2021

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Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 5, al. 2, 10, al. 3 à 5, 11, 12, al. 4, 18, 19, 22, al. 2, 28, al. 5, 30, al. 2 et 3, 31, al. 2 et 3, et 41, al. 2, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP)¹,

arrête:

¹ _RS_816.11

(art. 1)

Art. 1 Numéro d’identification du patient

La composition du numéro d’identification du patient et le calcul de la clé de contrôle au sens de l’art. 5, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 1.

Art. 2 Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence

¹ Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence au sens de l’art. 30, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 2.

² L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut les adapter aux progrès techniques.

Art. 3 Métadonnées utilisées pour l’échange de données médicales ²

¹ Les métadonnées visées à l’art. 10, al. 3, let. a, ODEP qui sont utilisées pour l’échange de données médicales sont définies dans l’annexe 3.³

² L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.

² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Art. 4 Formats d’échange

¹ Les formats d’échange visés à l’art. 10, al. 3, let. b, ODEP figurent dans l’annexe 4.

² L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.

Art. 5 Profils d’intégration

¹ L’annexe 5 définit, en application de l’art. 10, al. 3, let. c et d, ODEP:

a.: les profils d’intégration;
b.: les adaptations nationales des profils d’intégration;
c.: les profils d’intégration nationaux.

² L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les exigences visées à l’al. 1.

Art. 6 Évaluation et recherche

¹ L’annexe 6 indique les données que les communautés et communautés de référence doivent fournir conformément à l’art. 22, al. 2, ODEP.⁴

^1bis L’OFSP demande les données périodiquement et fournit les formulaires nécessaires.⁵

² L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les données visées à l’al. 1.

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

⁵ Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Art. 7 Exigences minimales applicables au personnel

1 Les exigences minimales applicables à la qualification du personnel qui réalise les certifications au sens de l’art. 28, al. 5, ODEP sont définies dans l’annexe 7.

² L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les exigences minimales applicables à la qualification du personnel.⁶

⁶ Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Art. 8 Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification

¹ Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.

² L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.

Art. 8a Service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé ⁷

¹ Les communautés et communautés de référence enregistrent dans le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé, pour chaque institution de santé qui leur est affiliée, le numéro d’enregistrement visé à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements⁸.

² Les métadonnées à utiliser pour désigner les institutions de santé et les professionnels de la santé au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, ODEP sont définies dans l’annexe 9.

³ L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les prescriptions visées à l’al. 2.

⁷ Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

⁸ RS 431.903

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2017.

1.1 Le numéro d’identification du patient est composé:

1.1.1: d’un code pays à deux caractères;
1.1.2: d’un numéro à cinq chiffres pour désigner le participant enregistré «Office fédéral de la santé publique»;
1.1.3: d’un numéro à un chiffre pour désigner le domaine d’application «dossier électronique du patient»;
1.1.4: d’un numéro à neuf chiffres pour identifier le patient;
1.1.5: d’une clé de contrôle à un chiffre.

Position

N₁

N₂

N₃

N₄

N₅

N₆

N₇

N₈

N₉

N₁₀

N₁₁

N₁₂

N₁₃

N₁₄

N₁₅

N₁₆

N₁₇

N₁₈

Désignation

Code de pays

Numéro du participant

DEP

Numéro d’identification

Clé de contrôle

Valeur

7

6

1

3

7

6

1

I₁

I₂

I₃

I₄

I₅

I₆

I₇

I₈

I₉

C

2.1 La clé de contrôle est le dernier chiffre (N₁₈) du numéro d’identification du patient. Elle s’obtient par les opérations suivantes:

2.1.1: multiplier alternativement par 3 et par 1 chaque chiffre en procédant de droite à gauche, à partir de l’avant-dernier (N_n-1);
2.1.2: additionner ensuite les produits obtenus:

total intermédiaire = (3∙N_n-1) + (1∙N_n-2) + (3∙N_n-3) ...;

2.1.3: déterminer enfin la valeur (clé de contrôle x_n) qui, ajoutée au total intermédiaire, donnera le prochain multiple de 10.

2.2 Si le total intermédiaire est déjà un multiple de 10, la clé de contrôle est 0.

Position	N₁	N₂	N₃	N₄	N₅	N₆	N₇	N₈	N₉	N₁₀	N₁₁	N₁₂	N₁₃	N₁₄	N₁₅	N₁₆	N₁₇	N₁₈
Numéro sans clé de contrôle	7	6	1	3	3	7	6	1	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Étape 1:	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x	x
multiplication avec les facteurs	3	1	3	1	3	1	3	1	3	1	3	1	3	1	3	1	3
Étape 2:	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=	=
addition des produits pour obtenir le total intermédiaire	21	6	3	3	9	7	18	1	3	2	9	4	15	6	21	8	27	= 163
Étape 3: soustraire le résultat de l’étape 2 du multiple de 10 supérieur (170) = clé de contrôle (7)
Numéro avec clé de contrôle	7	6	1	3	3	7	6	1	1	2	3	4	5	6	7	8	9	7

(art. 2)

(art. 3)

(art. 4)

(art. 5)

Profils d’intégration ^¹⁶¹⁶
¹⁶ Les profils d’intégration mentionnés peuvent être consultés gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne, www.ehealth.admin.ch ou auprès d’IHE Suisse, Oberstrasse 222, 9014Saint-Gall, www.ihe-suisse.ch. Les adaptations nationales des profils d’intégration et les profils d’intégration nationaux ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou être consultés à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Les profils d’intégration ne sont pas traduits dans les langues officielles.

Profil d’intégration	Document technique	Transactions	Adaptations nationales
ATNA	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2a (ITI TF-2a), Revision 15.0, July 24, 2018	Authenticate Node [ITI‑19] Record Audit Event [ITI‑20]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
CT	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2a (ITI TF-2a), Revision 15.0, July 24, 2018	Maintain Time [ITI-1]	Non
HPD	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Healthcare Provider Directory (HPD), Revision 1.7, July 24, 2018	Provider Information Query [ITI-58] Provider Information Feed [ITI-59] Provider Information Delta Download (CH:PIDD)	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
PDQv3	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Patient Demographics Query HL7 V3 [ITI-47]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
PIXv3	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Patient Identity Feed HL7 V3 [ITI-44] PIXV3 Query [ITI-45]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
RMU	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Restricted Metadata Update, Revision 1.0, May 23, 2018	Restricted Update Document Set [ITI‑92]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
SVS	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Retrieve Value Set [ITI‑48]	Non
XCA	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Cross Gateway Query [ITI-38] Cross Gateway Retrieve [ITI-39]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
XCA-I	IHE Radiology Technical Framework, Volume 3 (RAD-TF-3), Revision 17.0, July 27, 2018	Cross Gateway Retrieve Image Document Set [RAD-75]	Non
XCPD	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Cross Gateway Patient Discovery [ITI-55]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
XDM	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Distribute Document Set on Media [ITI-32]	Non
XDS	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2a (ITI TF-2a), Revision 15.0, July 24, 2018	Registry Stored Query [ITI-18]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Provide and Register Document Set-b [ITI-41] Register Document Set-b [ITI-42] Retrieve Document Set [ITI-43] Patient Identity Feed HL7v3 [ITI-44]
XDS-I.b	IHE Radiology Technical Framework, Volume 3 (RAD-TF-3), Revision 17.0, July 27, 2018	Provide & Register Imaging Document Set – MTOM/XOP [RAD-68] Retrieve Imaging Document Set [RAD-69]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
XDS Metadata Update	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement XDS Metadata Update, Revision 1.10, July 24, 2018	Update Document Set [ITI-57]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4
XUA	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2b (ITI TF-2b), Revision 15.0, July 24, 2018	Authenticate User Get X-User Assertion Provide X-User Assertion [ITI-40]	Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, édition 4

Profil d’intégration	Document technique	Transactions
CH:ADR	Complément 2.1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, profil d’intégration de l’Authorization Decision Request (CH:ADR), édition 4	Authorization Decision Request (CH:ADR)
CH:ATC	Complément 2.2 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, profil d’intégration de l’Audit Trail Consumption (CH:ATC), édition 3	Retrieve ATNA Audit Event [ITI‑81]
	IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Internet User Authorization (IUA), August 31, 2015	Incorporate Authorization Token [ITI-72]
CH:CPI	Complément 2.3 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, profil d’intégration du Community Portal Index (CH:CPI), édition 4	Community Information Query (CH:CIQ) Community Information Delta Download (CH:CIDD)
CH:PPQ	Complément 2.1 à l’annexe 5 de l’ODEP-DFI, profil d’intégration du Privacy Policy Query (CH:PPQ), édition 4	Privacy Policy Feed (CH:PPQ-1) Privacy Policy Retrieve (CH:PPQ-2)

(art. 6)

1.1 Les métadonnées visées à l’annexe 3 doivent être utilisées pour:

a.: le type organisationnel de l’établissement de santé (ch. 2.3);
b.: la classe de document (ch. 2.5);
c.: le type de document (ch. 2.6);
d.: le rôle de l’auteur (ch. 2.1).

1.2 Des classes d’âge de cinq ans s’appliquent (0 à 4; 5 à 9; 10 à 14 ... 95 à 99; 100 ans et plus).

2.1 Le nombre de documents élaborés au moyen du dossier électronique du patient, répertoriés par:

a.: type organisationnel de l’établissement de santé;
b.: classe de document;
c.: type de document;
d.: rôle de l’auteur.

2.2 Le nombre de documents enregistrés dans un format d’échange normalisé conformément à l’annexe 4, répertoriés par type d’établissement de santé.

2.3 Le nombre de documents par niveau de confidentialité au sens de l’art. 1 ODEP, répertoriés par:

a.: type organisationnel de l’établissement de santé;
b.: classe de documents;
c.: type de document;
d.: rôle de l’auteur.

2.4 Le nombre de consultations de documents mis à disposition, répertoriées par:

a.: nombre d’accès dans des situations d’urgence médicale;
b.: type d’organisation de l’organisation de santé accédant aux documents;
c.: rôle de l’auteur.

3.1 Le nombre de personnes possédant un dossier électronique du patient, répertoriées par:

a.: canton;
b.: sexe et classe d’âge.

3.2 Le nombre de révocations du consentement de la tenue d’un dossier électronique du patient, répertoriées par:

a.: canton;
b.: sexe et classe d’âge.

3.3 Le nombre de modifications apportées aux droits d’accès, répertoriées par sexe et classe d’âge des patients concernant:

a.: la définition des niveaux de confidentialité attribués aux nouvelles données médicales au sens de l’art. 4, let. a, ODEP;
b.: le refus du patient d’accorder tout accès à son dossier électronique à certains professionnels de la santé au sens de l’art. 4, let. b, ODEP;
c.: l’information de l’entrée de professionnels de la santé dans des groupes au sens de l’art. 4, let. c, ODEP;
d.: la limitation de la durée des droits d’accès au sens de l’art. 4, let. c, ODEP;
e.: l’extension du droit d’accès au niveau de confidentialité «restreint» en cas d’urgence médicale au sens de l’art. 4, let. e, ODEP;
f.: le refus du patient de tout accès à son dossier électronique en cas d’urgence médicale au sens de l’art. 4, let. e, ODEP;
g.: l’autorisation accordée par un patient à un professionnel de la santé affilié à sa communauté de référence de déléguer à d’autres professionnels de la santé ou groupes de professionnels de la santé les droits d’accès lui ayant été attribués au sens de l’art. 4, let. g, ODEP.

3.4 Le nombre de patients n’ayant pas modifié leurs droits d’accès, répertoriés par sexe et classe d’âge.

3.5 Le nombre de professionnels de la santé et de groupes de professionnels de la santé possédant des droits d’accès, répertoriés par dossier électronique du patient.

3.6 Le nombre de personnes ayant désigné un représentant au sens de l’art. 4, let. f, ODEP, répertoriées par sexe et classe d’âge.

(art. 7)

1.1 L’organisme de certification doit prouver qu’une partie du personnel possède les qualifications suivantes:

1.1.1: connaissance de l’informatique médicale: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de l’informatique médicale doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale l’informatique médicale, doit être fourni;
1.1.2: connaissance du droit de la protection des données: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données, doit être fourni;
1.1.3: connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale la sécurité informatique, doit être fourni;
1.1.4: formation d’auditeur selon la norme ISO/IEC 17021:2015²⁰;
1.1.5: formation d’auditeur selon la norme ISO/IEC 27006:2015²¹.

1.2 L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation peut être menée par une équipe interdisciplinaire.

²⁰ La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8400Winterthour, www.snv.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne.

²¹ La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8400Winterthour, www.snv.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne.

2.1 L’organisme de certification doit prouver qu’une partie du personnel possède les qualifications suivantes:

2.1.1: connaissances dans le domaine de l’identification et de l’authentification: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de l’identification et de l’authentification doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale l’identification et l’authentification, doit être fourni;
2.1.2: connaissance du droit de la protection des données: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données, doit être fourni;
2.1.3: connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique doit être attestée ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale la sécurité informatique, doit être fourni;
2.1.4: formation d’auditeur selon la norme ISO/IEC 17021:2015²²;
2.1.5: formation d’auditeur selon la norme ISO/IEC 27006:2015²³.

2.2 L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation peut être menée par une équipe interdisciplinaire.

²² La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8400Winterthour, www.snv.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne.

²³ La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8400Winterthour, www.snv.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne.

(art. 8)

Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification ^²⁵²⁵
²⁵ Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.

(art. 8a)

Métadonnées utilisées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé ^²⁷²⁷
²⁷ Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.

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Ordonnance du DFI
sur le dossier électronique du patient
(ODEP-DFI)

du 22 mars 2017 (Etat le 15 avril 2021)

Annexe 1

1

Numéro d’identification du patient

1 Composition du numéro d’identification du patient

2 Calcul de la clé de contrôle

3 Illustration du calcul

Annexe 2 ⁹
⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020 (RO 2020 1111). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Annexe 3 ¹¹
¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par l’erratum du 26 nov. 2019 (RO 2019 3791) et le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Métadonnées ^¹²¹²
¹² Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.

Annexe 4 ¹³
¹³ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Formats d’échange ^¹⁴¹⁴
¹⁴ Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch.

Annexe 5 ¹⁵
¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

1 Profils d’intégration IHE ^¹⁷¹⁷
¹⁷ Integrating the Healthcare Enterprise (interopérabilité des systèmes de santé)

2 Profils d’intégration nationaux

Annexe 6 ¹⁸
¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Évaluation et recherche

1 Critères généraux

2 Données à collecter par les communautés

3 Données supplémentaires à collecter par les communautés de référence

Annexe 7 ¹⁹
¹⁹ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Exigences minimales applicables à la qualification du personnel des organismes de certification

1 Certification des communautés et des communautés de référence ou des portails d’accès

2 Certification des éditeurs de moyens d’identification

Annexe 8 ²⁴
²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Annexe 9 ²⁶
²⁶ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1111).

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Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient(ODEP-DFI)

du 22 mars 2017 (Etat le 15 avril 2021)

Annexe 1

1

Numéro d’identification du patient

1 Composition du numéro d’identification du patient

2 Calcul de la clé de contrôle

3 Illustration du calcul

Annexe 2 99 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020 (RO 2020 1111). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence 101010 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburg­strasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante:.

Annexe 3 1111 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par l’erratum du 26 nov. 2019 (RO 2019 3791) et le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Métadonnées 121212 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburg­strasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.

Annexe 4 1313 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Formats d’échange 141414 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburg­strasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch.

Annexe 5 1515 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

1 Profils d’intégration IHE 171717 Integrating the Healthcare Enterprise (interopérabilité des systèmes de santé)

2 Profils d’intégration nationaux

Annexe 6 1818 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Évaluation et recherche

1 Critères généraux

2 Données à collecter par les communautés

3 Données supplémentaires à collecter par les communautés de référence

Annexe 7 1919 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Exigences minimales applicables à la qualification du personnel des organismes de certification

1 Certification des communautés et des communautés de référence ou des portails d’accès

2 Certification des éditeurs de moyens d’identification

Annexe 8 2424 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Annexe 9 2626 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1111).

Ordonnance du DFI
sur le dossier électronique du patient
(ODEP-DFI)

Annexe 2 ⁹
⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020 (RO 2020 1111). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Annexe 3 ¹¹
¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par l’erratum du 26 nov. 2019 (RO 2019 3791) et le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Métadonnées ^¹²¹²
¹² Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.

Annexe 4 ¹³
¹³ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Formats d’échange ^¹⁴¹⁴
¹⁴ Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch.

Annexe 5 ¹⁵
¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

1 Profils d’intégration IHE ^¹⁷¹⁷
¹⁷ Integrating the Healthcare Enterprise (interopérabilité des systèmes de santé)

Annexe 6 ¹⁸
¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Annexe 7 ¹⁹
¹⁹ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).

Annexe 8 ²⁴
²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).

Annexe 9 ²⁶
²⁶ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1111).