Ordonnance du DFI
sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale
(OPOVA)

¹ La présente or­don­nance fixe les lim­ites max­i­m­ales ap­plic­ables aux résidus de pesti­cides présents dans ou sur les produits d’ori­gine végétale ou an­i­male.

² Elle s’ap­plique aux produits in­scrits à l’an­nexe 1 et à des parties d’entre eux, qu’ils soi­ent non trans­formés, trans­formés ou util­isés dans une den­rée al­i­mentaire com­posée.

³ Elle ne s’ap­plique pas aux produits qui sont mani­festement des­tinés à l’une des util­isa­tions suivantes:

a.

la fab­ric­a­tion de produits autres que des den­rées al­i­mentaires;

b.

l’en­se­mence­ment ou la plant­a­tion;

c.

des activ­ités de recher­che et dévelop­pe­ment autor­isées.

¹ Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

pesti­cides:

1.

les sub­stances act­ives util­isées ac­tuelle­ment ou aupara­v­ant dans des produits phytosanitaires au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)² et leurs produits méta­bol­iques, de dé­grad­a­tion ou de réac­tion, ou

2.

les sub­stances act­ives et leurs produits méta­bol­iques, de dé­grad­a­tion ou de réac­tion is­sus de produits biocides au sens de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OP­Bio)³ et qui ne sont pas déjà régle­mentés par d’autres act­es;

b.

lim­ite max­i­m­ale de résidus (LMR): la con­cen­tra­tion max­i­m­ale autor­isée d’un résidu de pesti­cide présent dans ou sur des produits;

c.

CXL: la lim­ite max­i­m­ale de résidus fixée par la Com­mis­sion du Co­dex Al­i­mentari­us (lim­ites max­i­m­ales pour les résidus de pesti­cides du Co­dex);

d.

tolérance d’im­port­a­tion: la lim­ite max­i­m­ale de résidus pour les produits im­portés, fixée si:

1.

l’util­isa­tion d’une sub­stance act­ive dans un produit phytosanitaire ou un produit biocide n’est pas autor­isée pour un produit, pour des mo­tifs autres que la pro­tec­tion de la santé, ou que

2.

la lim­ite max­i­m­ale de résidus en vi­gueur pour le produit et l’us­age de ce­lui-ci a été fixée pour des mo­tifs autres que la pro­tec­tion de la santé;

e.

seuil de quan­ti­fic­a­tion: la con­cen­tra­tion de résidus la plus faible pouv­ant être quan­ti­fiée et en­re­gis­trée dans le cadre du con­trôle de routine selon des méthodes val­idées dans le re­spect des bonnes pratiques de labor­atoire.

² Pour autant que la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires n’énonce aucune défin­i­tion, les défin­i­tions util­isées dans la présente or­don­nance sont celles définies dans la LChim, l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques⁴, l’OP­Bio et l’or­don­nance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)⁵.

¹ L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) déter­mine les lim­ites max­i­m­ales ap­plic­ables aux résidus de pesti­cides. Il im­plique les of­fices fédéraux con­cernés.

² Il tient compte:

a.

du po­ten­tiel de risque des résidus de pesti­cides pour l’être hu­main;

b.

de la doc­u­ment­a­tion sci­en­ti­fique usuelle;

c.

pour les produits phytosanitaires: des prin­cipes uni­formes pour l’évalu­ation et l’autor­isa­tion des produits phytosanitaires in­scrits à l’an­nexe 9 OPPh⁶;

d.

pour les produits biocides: de l’art. 17 OP­Bio⁷;

e.

de l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques pour l’évalu­ation de la tox­ic­o­lo­gie et de l’ex­pos­i­tion aux résidus;

f.

de la con­cen­tra­tion tech­nique­ment in­évit­able d’un pesti­cide dans la den­rée al­i­mentaire selon les bonnes pratiques ag­ri­coles ou les bonnes pratiques de fab­ric­a­tion;

g.

de l’ab­sorp­tion du pesti­cide, déter­minée sur la base des quant­ités de den­rée al­i­mentaire in­gérée;

h.

de la présence éven­tuelle de résidus de pesti­cides proven­ant de sources autres qu’un us­age sous forme de produit phytosanitaire ou biocide;

i.

des in­ter­ac­tions con­nues cu­mulées ou syn­er­giques entre les sub­stances act­ives, qui agis­sent sur les mêmes sys­tèmes bio­lo­giques dans l’or­gan­isme hu­main;

j.⁸

de la CXL au cas où elle a été définie;

k.⁹

de la lim­ite max­i­m­ale de résidus du règle­ment (CE) n^o 396/2005¹⁰ au cas où elle a déjà été fixée dans cet acte;

l.¹¹

dans le cas d’une de­mande de tolérances à l’im­port­a­tion au sens de l’art. 7 dans un autre pays, des bonnes pratiques phytosanitaires ou d’em­ploi des biocides qui ré­gis­sent le cas échéant l’util­isa­tion con­forme d’une sub­stance act­ive dans ce pays;

m.

des don­nées de sur­veil­lance;

n.

d’autres fac­teurs per­tin­ents pour les faits à con­trôler.

³ Les lim­ites max­i­m­ales pour les résidus de pesti­cides sont fixées à l’an­nexe 2.

Les sub­stances act­ives de produits phytosanitaires évaluées dans le cadre de l’OPPh¹² ou de l’OP­Bio¹³ et sur la base de l’art. 3 et pour lesquelles il n’est pas né­ces­saire de définir une lim­ite max­i­m­ale de résidus sont men­tion­nées à l’an­nexe 3.

Si aucune lim­ite max­i­m­ale de résidus n’est fixée à l’an­nexe 2 pour des produits trans­formés ou mélangés, les lim­ites max­i­m­ales de résidus ap­plic­ables sont celles du produit brut, sachant qu’il faut al­ors tenir compte des modi­fic­a­tions des ten­eurs en résidus de pesti­cides en­gendrées par la trans­form­a­tion ou le mélange.

Si les con­di­tions-cadres évolu­ent par rap­port à la situ­ation au mo­ment où les lim­ites max­i­m­ales de résidus avaient été définies, l’OSAV procède à un réexa­men des lim­ites max­i­m­ales de résidus existantes.

¹ Sur de­mande, l’OSAV peut fix­er des tolérances à l’im­port­a­tion en ce qui con­cerne les résidus pour des em­plois de produits phytosanitaires ou biocides non prévus en Suisse.¹⁴

² La de­mande doit con­tenir:

a.

une vue d’en­semble de la de­mande sou­mise, com­pren­ant les élé­ments suivants:

1.

un résumé,

2.

une mo­tiv­a­tion,

3.

une liste des doc­u­ments joints,

4.

une copie des con­di­tions d’util­isa­tion per­tin­entes pour définir les lim­ites max­i­m­ales de résidus dans le cadre des bonnes pratiques phytosanitaires pour les us­ages spé­ci­fiques de la sub­stance act­ive ou une copie des con­di­tions d’util­isa­tion en tant que produit biocide;

b.

une bib­li­o­graph­ie listant la lit­térat­ure sci­en­ti­fique pub­liée dans les dix ans précéd­ant la date de la présent­a­tion de la de­mande et port­ant sur les ef­fets de la sub­stance act­ive sur la santé ain­si que sur les résidus de pesti­cides cor­res­pond­ants, et

c.

les in­form­a­tions visées aux an­nexes 5 et 6 OPPh¹⁵ dans le cadre des pre­scrip­tions en matière de don­nées pour l’ét­ab­lisse­ment des lim­ites max­i­m­ales de résidus pour les pesti­cides ou selon l’art. 14 OP­Bio¹⁶, y com­pris les don­nées tox­ic­o­lo­giques, les don­nées re­l­at­ives aux méthodes ana­lytiques de routine util­isées dans des labor­atoires de con­trôle et les don­nées con­cernant le méta­bol­isme des végétaux et des an­imaux.

¹ Les produits énon­cés à l’an­nexe 1 ne peuvent pas être mis en cir­cu­la­tion s’ils con­tiennent des résidus de pesti­cides dé­passant les valeurs suivantes:

a.

les lim­ites max­i­m­ales de résidus fixées à l’an­nexe 2, y com­pris celles pour les produits trans­formés ou mélangés visés à l’art. 5;

b.

0,01 mg/kg pour les produits port­ant un code UE dans l’an­nexe 1 et ne sat­is­fais­ant pas au critère de la let. a, dans la mesure où les sub­stances act­ives con­cernées ne sont pas men­tion­nées à l’an­nexe 3.

² …¹⁷

³ Par dérog­a­tion à l’al. 1, les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent autor­iser des dé­passe­ments des lim­ites max­i­m­ales de résidus en cas de traite­ment par fu­mig­a­tion après la ré­colte, aux con­di­tions suivantes:

a.

la com­binais­on sub­stance act­ive – produit est réper­tor­iée à l’an­nexe 4;

b.

les produits con­cernés ne sont pas des­tinés à une con­som­ma­tion im­mé­di­ate;

c.

il est garanti que ces mêmes produits ne dé­pas­sent plus les lim­ites max­i­m­ales de résidus définies à l’an­nexe 2 au mo­ment de leur re­mise aux con­som­mateurs.

Les produits ne re­spect­ant pas les con­cen­tra­tions en résidus de pesti­cides selon l’art. 8, al. 1, ne peuvent être ni trans­formés, ni mélangés à des fins de di­lu­tion avec le même produit ou avec d’autres produits.

¹ L’OSAV ad­apte les an­nexes 1 à 4 selon l’évolu­tion des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et des lé­gis­la­tions des prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux de la Suisse.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions trans­itoires ap­plic­ables à ces ad­apt­a­tions.

¹ Si les an­nexes 1 à 4 ne sont plus ad­aptées aux derniers dévelop­pe­ments et con­nais­sances et que des mesur­es im­mé­di­ates s’im­posent pour la pro­tec­tion de la santé, l’OSAV peut don­ner des dir­ect­ives pro­vis­oires aux autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion jusqu’à la modi­fic­a­tion des an­nexes.

² Les dir­ect­ives sont pub­liées sur In­ter­net.

L’or­don­nance du DFI du 26 juin 1995 sur les sub­stances étrangères et les com­posants dans les den­rées al­i­mentaires¹⁸ est ab­ro­gée.

Les sub­stances act­ives qui ont été autor­isées par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture con­formé­ment à l’OPPh¹⁹ et pour lesquelles des lim­ites max­i­m­ales de résidus ont été fixées peuvent en­core être décelées jusqu’au 30 av­ril 2019 dans ou sur des den­rées al­i­mentaires dans le re­spect des lim­ites max­i­m­ales définies selon l’an­cien droit.

Les den­rées al­i­mentaires non con­formes à la modi­fic­a­tion du 12 mars 2018 de la présente or­don­nance peuvent être im­portées et fab­riquées selon l’an­cien droit jusqu’au 30 av­ril 2019. Elles peuvent être re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

¹Les den­rées al­i­mentaires non con­formes à la modi­fic­a­tion du 27 mai 2020 peuvent en­core être im­portées et fab­riquées selon l’an­cien droit jusqu’au 30 juin 2021 et re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

²Par dérog­a­tion à l’al. 1, les lim­ites max­i­m­ales de résidus définies dans l’an­cien droit pour les sub­stances act­ives buproféz­ine, di­fluben­zur­on et lin­ur­on util­isées dans ou sur les den­rées al­i­mentaires restent en­core ap­plic­ables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les den­rées al­i­mentaires non con­formes à la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2022 peuvent en­core être im­portées et fab­riquées selon l’an­cien droit jusqu’au 14 av­ril 2023 et re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

Les den­rées al­i­mentaires non con­formes à la modi­fic­a­tion du 31 mai 2023 peuvent en­core être im­portées et fab­riquées selon l’an­cien droit jusqu’au 1^er jan­vi­er 2024 et re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

¹ Les den­rées al­i­mentaires con­ten­ant des sub­stances act­ives pour lesquelles une lim­ite max­i­m­ale plus faible est fixée par la modi­fic­a­tion du 24 novembre 2023 peuvent en­core être im­portées et fab­riquées dans le re­spect des lim­ites max­i­m­ales définies selon l’an­cien droit jusqu’au 1^er juil­let 2024 et re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

² Par dérog­a­tion à l’al. 1, les den­rées al­i­mentaires con­ten­ant les sub­stances act­ives clothi­an­id­ine et thiaméthoxame peuvent en­core être re­mises aux con­som­mateurs jusqu’au 7 mars 2026, dans le re­spect des lim­ites max­i­m­ales définies dans l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2017.