Ordonnance du DFI
sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées
(ODAlGM)

La présente or­don­nance règle:

a.

la procé­dure d’autor­isa­tion re­l­at­ive aux den­rées al­i­mentaires qui sont des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés (OGM), qui con­tiennent de tels or­gan­ismes ou qui en sont is­sues (produits OGM);

b.

les con­di­tions auxquelles les produits OGM végétaux non autor­isés sont tolérés;

c.

quels produits OGM autor­isés par une autor­ité étrangère selon une procé­dure com­par­able à celle prévue à l’art. 17 ODAl­OUs peuvent être mis sur le marché sans autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV);

d.

les ex­i­gences par­ticulières s’ap­pli­quant à l’étiquetage des produits OGM et à la pub­li­cité pour les produits OGM;

e.

l’ob­lig­a­tion de doc­u­menter les produits OGM;

f.

la sé­par­a­tion des flux pour les produits qui sont ou qui con­tiennent des OGM.

¹ La de­mande d’autor­isa­tion pour un produit OGM doit être sou­mise à l’OSAV dans une langue of­fi­ci­elle ou en anglais.

² Elle doit com­port­er:

a.

les in­form­a­tions prévues à l’an­nexe 1;

b.

le cas échéant, les autor­isa­tions et évalu­ations d’autor­ités étrangères;

c.

les in­dic­a­tions visées à l’art. 28 de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement².

³ L’OSAV peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments ou se les pro­curer aux frais du re­quérant, après ac­cord avec ce derni­er.

¹ L’OSAV ex­am­ine le dossier et ét­ablit un rap­port. Il tient compte des évalu­ations des autor­ités étrangères pour autant que celles-ci aient suivi une procé­dure com­par­able à celle prévue par l’ODAl­OUs et la présente or­don­nance.

² L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) évalue la de­mande, pour autant qu’elle con­cerne des as­pects rel­ev­ant de son do­maine de com­pétence. Cette évalu­ation est in­té­grée au rap­port de l’OSAV.

¹ L’OSAV oc­troie l’autor­isa­tion si le produit OGM sat­is­fait aux ex­i­gences fixées à l’art. 31, al. 2, ODAl­OUs.

² L’autor­isa­tion est lim­itée à dix ans. Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande. Elle devi­ent caduque si aucune de­mande de ren­ou­velle­ment n’a été dé­posée av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité.

³ Elle est ren­ou­velée pour autant que de nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques n’ex­i­gent pas de réexa­men.

⁴ Elle est re­tirée lor­sque les con­di­tions auxquelles elle a été oc­troyée ne sont plus re­m­plies, not­am­ment:

a.

lor­sque le tit­u­laire de l’autor­isa­tion contre­vi­ent grave­ment aux charges liées à cette dernière;

b.

lor­squ’on a des rais­ons fondées de soupçon­ner que le produit OGM autor­isé peut présenter un danger pour la santé ou pour l’en­viron­nement.

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion doit com­mu­niquer sans délai à l’OSAV tout nou­vel élé­ment d’in­form­a­tion dispon­ible au sujet des dangers po­ten­tiels du produit OGM pour la santé ou pour l’en­viron­nement.

¹ Sont tolérées sans autor­isa­tion des quant­ités re­streintes de den­rées al­i­mentaires qui sont des plantes génétique­ment modi­fiées, en con­tiennent ou sont is­sues de celles-ci, si:

a.

les quant­ités ne dé­pas­sent pas 0,5 % masse, par rap­port à l’in­grédi­ent;

b.

le pub­lic a ac­cès à des méthodes de détec­tion et à des matéri­aux de référence ap­pro­priés, et que

c.

l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

1.

selon l’évalu­ation de l’OSAV, tout danger pour la santé hu­maine peut être ex­clu en l’état ac­tuel de la sci­ence,

2.

les quant­ités de den­rées al­i­mentaires qui sont des plantes génétique­ment modi­fiées, qui en con­tiennent ou qui sont is­sues de celles-ci ont été jugées ap­pro­priées par une autor­ité étrangère, lors d’une procé­dure com­par­able à celle prévue dans l’ODAl­OUs et la présente or­don­nance, pour être util­isées dans les den­rées al­i­mentaires.

² S’il s’agit de quant­ités re­streintes de den­rées al­i­mentaires qui sont des plantes génétique­ment modi­fiées ou en con­tiennent, la tolérance présup­pose en outre que, selon une évalu­ation de l’OFEV, tout danger pour l’en­viron­nement peut être ex­clu en l’état ac­tuel de la sci­ence. L’OFEV rend son avis à l’OSAV dans un délai de 30 jours.

³ L’OSAV peut lim­iter ou as­sortir de charges la mise sur le marché des produits visés aux al. 1 et 2.

⁴ Les matéri­els génétique­ment modi­fiés qui sont tolérés dans les den­rées al­i­mentaires aux con­di­tions de l’al. 1 sont énumérés à l’an­nexe 2.

Les produits OGM qui peuvent être mis sur le marché en Suisse sans autor­isa­tion de l’OSAV sont spé­ci­fiés à l’an­nexe 3.

¹ Les den­rées al­i­mentaires qui sont des produits OGM doivent port­er l’in­dic­a­tion «produit à partir de X³ génétique­ment modi­fié».

² Les aux­ili­aires tech­no­lo­giques qui sont des produits OGM et qui sont re­mis comme tels doivent port­er l’in­dic­a­tion visée à l’al. 1.

³ Les den­rées al­i­mentaires qui con­tiennent des mi­croor­gan­ismes génétique­ment modi­fiés em­ployés à des fins tech­no­lo­giques doivent port­er l’in­dic­a­tion «produit à partir de Y⁴ génétique­ment modi­fié». Si les mi­croor­gan­ismes sont re­mis comme tels, ils doivent port­er sur l’étiquette l’in­dic­a­tion «génétique­ment modi­fiés».

⁴ L’in­dic­a­tion doit fig­urer dans la liste des in­grédi­ents, entre par­enthèses, im­mé­di­ate­ment après le nom de l’in­grédi­ent, de la sub­stance ou du mi­croor­gan­isme con­cernés. S’il n’ex­iste pas de liste des in­grédi­ents, l’in­dic­a­tion doit ap­par­aître à prox­im­ité de la dé­nom­in­a­tion spé­ci­fique du produit.

⁵ Lor­squ’un in­grédi­ent ou une sub­stance fig­ure déjà dans la liste des in­grédi­ents ou dans la dé­nom­in­a­tion spé­ci­fique comme étant «produit à partir de X», l’in­dic­a­tion peut être ab­régée en «génétique­ment modi­fié».

⁶ Si plusieurs in­grédi­ents ou plusieurs sub­stances doivent être étiquetés comme «génétique­ment modi­fiés», l’in­dic­a­tion «génétique­ment modi­fié» ou «génétique­ment modi­fiée» peut fig­urer en note au bas de la liste des in­grédi­ents. La note doit être im­primée en ca­ra­ctères de taille au moins équi­val­ente à celle util­isée pour la liste des in­grédi­ents.

⁷ En cas de présence de matéri­el OGM, con­ten­ant des OGM ou issu d’OGM, on peut ren­on­cer à l’in­dic­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

aucun in­grédi­ent ne con­tient plus de 0,9 % masse d’un tel matéri­el (à l’ex­cep­tion des mi­croor­gan­ismes visés à l’al. 3);

b.

il peut être prouvé que les mesur­es ap­pro­priées ont été prises pour prévenir la présence d’un tel matéri­el dans l’in­grédi­ent.

⁸ On peut ren­on­cer à l’in­dic­a­tion pour les den­rées al­i­mentaires, si elles ont été ob­tenues par le procédé visé à l’art. 31, al. 4, ODAl­OUs.

⁹ Aucune autre men­tion que celles visées dans le présent art­icle n’est ad­mise. Est réser­vée la men­tion re­quise à l’art. 13, al. 1, let. b, du règle­ment (CE) n^o 1829/2003 con­cernant les den­rées al­i­mentaires et les al­i­ments pour an­imaux génétique­ment modi­fiés⁵.

¹ La doc­u­ment­a­tion visée à l’art. 33 ODAl­OUs doit:

a.

déclarer que la den­rée al­i­mentaire est un produit OGM;

b.

désign­er les OGM présents dans la den­rée al­i­mentaire;

c.

in­diquer l’iden­tité du lot, pour autant que cette in­dic­a­tion soit re­quise en vertu de l’art. 19 de l’or­don­nance du DFI du 16 décembre 2016 con­cernant l’in­form­a­tion sur les den­rées al­i­mentaires⁶, et

d.

in­diquer les noms et ad­resses des per­sonnes qui re­mettent et reçoivent le produit OGM.

² Les OGM doivent être désignés par leur iden­ti­fic­ateur unique au sens de l’an­nexe du règle­ment (CE) n^o 65/2004⁷. Si cet iden­ti­fic­ateur fait dé­faut, il faut in­diquer l’iden­tité des OGM par leurs pro­priétés et ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles.

³ L’OSAV peut pré­ciser, par voie d’or­don­nance, les den­rées al­i­mentaires devant faire l’ob­jet d’une doc­u­ment­a­tion ad hoc ain­si que les mod­al­ités de doc­u­ment­a­tion.

Quiconque re­met ou reçoit une doc­u­ment­a­tion est tenu de con­serv­er cette dernière pendant cinq ans après la trans­ac­tion.

Toute per­sonne util­is­ant des den­rées al­i­mentaires qui sont ou qui con­tiennent des OGM est tenue de garantir la sé­par­a­tion des flux de marchand­ises visée à l’art. 34 ODAl­OUs et de se doter d’un sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité ad­apté propre à garantir not­am­ment:

a.

l’iden­ti­fic­a­tion des points de la filière d’util­isa­tion de den­rées al­i­mentaires, qui sont sus­cept­ibles de faire l’ob­jet de mélanges in­désir­ables;

b.

la défin­i­tion de pre­scrip­tions et de mesur­es vis­ant à prévenir les mélanges in­désir­ables au niveau des points visés à la let. a;

c.

la mise en œuvre des mesur­es;

d.

le con­trôle réguli­er de l’adéqua­tion du sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité;

e.

l’in­struc­tion ap­pro­priée des per­sonnes char­gées de la mise en œuvre des mesur­es;

f.

la doc­u­ment­a­tion des pre­scrip­tions et mesur­es visées aux let. a à e.

¹ L’OSAV ac­tu­al­ise l’an­nexe 2 sur la base des évalu­ations prévues à l’art. 6.

2 Il peut pré­voir des dis­pos­i­tions trans­itoires.

L’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur les den­rées al­i­mentaires génétique­ment modi­fiées⁸ est ab­ro­gée.

Les den­rées al­i­mentaires non con­formes à la présente or­don­nance peuvent en­core être im­portées, fab­riquées et étiquetées selon l’an­cien droit jusqu’au 30 juin 2021 et re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2020.