Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

¹ La présente or­don­nance règle:

a.

le con­trôle of­fi­ciel des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, et des autres activ­ités of­fi­ci­elles des autor­ités com­pétentes en matière de den­rées al­i­mentaires et d’ob­jets usuels en Suisse;

b.

le con­trôle of­fi­ciel des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels lors de leur im­port­a­tion, de leur trans­it et de leur ex­port­a­tion, y com­pris les con­trôles ren­for­cés ef­fec­tués à l’im­port­a­tion et au trans­it sur cer­taines den­rées al­i­mentaires présent­ant des risques par­ticuli­ers;

c.

les méthodes de prélève­ments des échan­til­lons, de dia­gnostics, d’ana­lyses et de tests;

d.

les ex­i­gences et les tâches que doivent re­m­p­lir les labor­atoires de référence na­tionaux;

e

la form­a­tion du per­son­nel char­gé de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, ain­si que les cer­ti­ficats de ca­pa­cité et les diplômes;

f.

le traite­ment des don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion;

g.

le fin­ance­ment des con­trôles.

² Elle ne s’ap­plique pas si les act­es lé­gis­latifs suivants ou des dis­pos­i­tions fondées sur ceux-ci sont ap­plic­ables:

a.

or­don­nance du 8 décembre 1997 con­cernant le con­trôle des den­rées al­i­mentaires à l’armée²;

b.

or­don­nance du 16 décembre 2016 con­cernant l’abattage d’an­imaux et le con­trôle des vi­andes³;

c.

or­don­nance du 23 novembre 2005 sur la pro­duc­tion primaire⁴;

d.

or­don­nance du 16 novembre 2011 con­cernant la form­a­tion de base, la form­a­tion qual­i­fi­ante et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes trav­ail­lant dans le sec­teur vétérin­aire pub­lic⁵;

e.

or­don­nance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux avec les pays tiers⁶;

f.

or­don­nance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux avec les Etats membres de l’UE, l’Is­lande et la Nor­vège⁷.

¹ Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

lot: une quant­ité de marchand­ises rel­ev­ant du même type ou de la même classe ou cor­res­pond­ant à la même de­scrip­tion, couvertes par le même cer­ti­ficat sanitaire ou un autre doc­u­ment d’ac­com­pag­ne­ment identique, acheminées par le même moy­en de trans­port, proven­ant du même lieu et des­tinées au même ét­ab­lisse­ment;

b.

doc­u­ment sanitaire com­mun d’en­trée (DSCE): doc­u­ment visé aux art. 56 à 58 du règle­ment (UE) 2017/625⁸, ser­vant à no­ti­fi­er un lot au poste de con­trôle front­ali­er et à con­sign­er les ré­sultats des con­trôles ain­si que les mesur­es prises par le ser­vice vétérin­aire de frontière au sujet du lot qu’il ac­com­pagne;

c.

cer­ti­ficat sanitaire: le doc­u­ment ét­abli sous forme papi­er ou sous forme élec­tro­nique qui at­teste la proven­ance d’un lot et le re­spect des ex­i­gences du droit sur les den­rées al­i­mentaires;

d.

tiers au sens de l’art. 60, al. 2, let. d, LDAl:

1.

les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion visés à l’art. 19 de l’or­don­nance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁹,

2.

les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion visés à l’art. 28 de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique¹⁰,

3.

les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion visés à l’art. 11 de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur les dé­nom­in­a­tions «montagne» et «alpage»¹¹,

4.

le Con­trôle suisse du com­merce des vins visé à l’art. 36 de l’or­don­nance du 14 novembre 2007 sur le vin¹²;

e.

audit: ex­a­men méthodique vis­ant à déter­miner si les activ­ités et les ré­sultats y af­férents sont con­formes aux pre­scrip­tions et si celles-ci per­mettent d’at­teindre les ob­jec­tifs;

f.

con­trôle of­fi­ciel: activ­ités menées par les autor­ités com­pétentes ou par des tiers auxquels ont été déléguées cer­taines tâches en re­la­tion avec les con­trôles of­fi­ciels en vertu de l’art. 55 LDAl, afin de véri­fi­er si:

1.

les ét­ab­lisse­ments re­spectent les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, et si

2.

les marchand­ises sat­is­font aux ex­i­gences fixées par la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, y com­pris en vue de la déliv­rance d’un cer­ti­ficat of­fi­ciel ou d’une at­test­a­tion of­fi­ci­elle;

g.

autres activ­ités of­fi­ci­elles: activ­ités autres que les con­trôles of­fi­ciels, menées par les autor­ités com­pétentes ou par des tiers auxquels ont été déléguées cer­taines autres activ­ités of­fi­ci­elles en vertu de l’art. 55 LDAl, y com­pris les activ­ités vis­ant la déliv­rance de cer­ti­ficats of­fi­ciels ou d’at­test­a­tions of­fi­ci­elles;

h.

ter­ritoire d’im­port­a­tion: le ter­ritoire suisse, y com­pris les en­claves dou­an­ières suisses (Sam­naun et Sam­puoir) ain­si que les en­claves dou­an­ières étrangères (Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et Büsin­gen);

i.

im­port­a­tion: l’in­tro­duc­tion dur­able ou tem­po­raire de marchand­ises dans le ter­ritoire d’im­port­a­tion, à l’ex­cep­tion du trans­port en trans­it au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes (LD)¹³;

j.

im­portateur: la per­sonne physique ou mor­ale re­spons­able de l’im­port­a­tion;

k.

per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer: la per­sonne visée à l’art. 26 LD;

l.

pays d’ori­gine: le pays duquel la marchand­ise est ori­gin­aire, dans le­quel elle a poussé, a été cul­tivée ou où elle a été ré­coltée, ou dans le­quel elle a été fab­riquée ou a subi sa dernière trans­form­a­tion;

m.

poste de con­trôle front­ali­er: le lieu, et les in­stall­a­tions qui en font partie, où sont ef­fec­tués les con­trôles;

n.

crise: situ­ation im­prévis­ible présent­ant une men­ace, réelle ou per­çue, im­mé­di­ate ou fu­ture, mais d’ampleur sig­ni­fic­at­ive, dans laquelle la sé­cur­ité de la den­rée al­i­mentaire est com­prom­ise ou dans laquelle des cas de tromper­ie de grande ampleur sont iden­ti­fiés.

² Sous réserve de défin­i­tions di­ver­gentes de la lé­gis­la­tion al­i­mentaire suisse, les autres ter­mes de la présente or­don­nance et des or­don­nances du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) ou de l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) qui s’y rap­portent sont util­isés con­formé­ment aux défin­i­tions don­nées dans le règle­ment (UE) 2017/625.

¹ Les con­trôles of­fi­ciels sont ef­fec­tués par les autor­ités d’ex­écu­tion ou par des tiers man­datés par elles en vertu de l’art. 55 LDAl.

² Ils doivent être ef­fec­tués régulière­ment, en fonc­tion des risques et à une fréquence adéquate.

³ Les in­ter­valles max­im­aux entre les con­trôles de base des ét­ab­lisse­ments sou­mis au devoir d’an­nonce et à autor­isa­tion sont fixés à l’art. 7 de l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels (OP­CNP)¹⁴.

⁴ Les autor­ités d’ex­écu­tion char­gées du con­trôle of­fi­ciel veil­lent à l’im­par­ti­al­ité, à la qual­ité et à la cohérence des con­trôles à tous les éch­el­ons.

⁵ Elles doivent être in­dépend­antes des ét­ab­lisse­ments qu’elles in­spectent ou con­trôlent. Elles sont tenues de se ré­cuser lor­squ’elles se trouvent dans l’un des cas prévus à l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁵.

¹ Les con­trôles of­fi­ciels sont ef­fec­tués en ten­ant compte des critères suivants:

a.

risques iden­ti­fiés liés:

1.

aux den­rées al­i­mentaires et aux ob­jets usuels,

2.

aux activ­ités ou opéra­tions sous le con­trôle de la per­sonne re­spons­able d’un ét­ab­lisse­ment,

3.

à la loc­al­isa­tion des activ­ités ou des opéra­tions dont les ét­ab­lisse­ments sont re­spons­ables,

4.

à l’util­isa­tion de produits, de pro­ces­sus, de matéri­els ou de sub­stances sus­cept­ibles d’in­flu­en­cer la sé­cur­ité, la pro­tec­tion contre la tromper­ie, l’in­té­grité et l’in­nocuité pour la santé des den­rées al­i­mentaires;

b.

toute in­form­a­tion in­di­quant la prob­ab­il­ité que le con­som­mateur puisse être in­duit en er­reur, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la nature, l’iden­tité, les qual­ités, la com­pos­i­tion, la quant­ité, la dur­ab­il­ité, le pays d’ori­gine ou la proven­ance, le mode de fab­ric­a­tion ou de pro­duc­tion des den­rées al­i­mentaires;

c.

an­técédents des ét­ab­lisse­ments en ce qui con­cerne les ré­sultats des con­trôles of­fi­ciels;

d.

fiab­il­ité et ré­sultats des auto­con­trôles ef­fec­tués par les ét­ab­lisse­ments, ou par un tiers à leur de­mande, y com­pris, le cas échéant, les dé­marches privées d’as­sur­ance de la qual­ité, afin de s’as­surer du re­spect de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

e.

toute in­form­a­tion don­nant à penser qu’une éven­tuelle in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires pour­rait avoir été com­mise;

f.

éven­tuelles garanties fournies par l’autor­ité d’ex­écu­tion du pays d’ori­gine;

g.

taille de l’ét­ab­lisse­ment.

² Les con­trôles of­fi­ciels sont ef­fec­tués sans préav­is, sauf si le préav­is est né­ces­saire et dû­ment jus­ti­fié pour les con­trôles of­fi­ciels à ef­fec­tuer.

³ Ils sont, dans la mesure du pos­sible, ef­fec­tués de man­ière telle que les con­traintes ad­min­is­trat­ives et la per­turb­a­tion des pro­ces­sus de pro­duc­tion pour les ét­ab­lisse­ments sont ré­duites au min­im­um né­ces­saire sans toute­fois nu­ire à la qual­ité des­dits con­trôles.

⁴ Les autor­ités d’ex­écu­tion ef­fec­tu­ent les con­trôles of­fi­ciels de la même man­ière, tout en ten­ant compte de la né­ces­sité d’ad­apter les con­trôles aux différentes situ­ations, in­dépen­dam­ment du fait que les marchand­ises con­cernées:

a.

soi­ent dispon­ibles sur le marché suisse, étant soit d’ori­gine suisse soit im­portées;

b.

soi­ent des­tinées à être ex­portés au dé­part de Suisse, ou

c.

soi­ent im­portés ou en trans­it en Suisse.

Dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire à l’or­gan­isa­tion des con­trôles of­fi­ciels, les autor­ités peuvent ex­i­ger des ét­ab­lisse­ments im­portateurs qu’ils sig­nalent l’ar­rivée des marchand­ises.

Les autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes peuvent ef­fec­tuer des con­trôles of­fi­ciels:

a.

des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels à tous les st­ades de la pro­duc­tion, de la trans­form­a­tion, de la dis­tri­bu­tion et de l’util­isa­tion;

b.

des sub­stances, des matéri­els ou des autres ob­jets sus­cept­ibles d’in­flu­en­cer les ca­ra­ctéristiques des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels et de leur con­form­ité avec les ex­i­gences ap­plic­ables, à tous les st­ades de la pro­duc­tion, de la trans­form­a­tion, de la dis­tri­bu­tion et de l’util­isa­tion;

c.

des activ­ités des ét­ab­lisse­ments, y com­pris le con­trôle des bâ­ti­ments, des équipe­ments et des moy­ens de trans­port, des ter­rains et des autres sites sous leur re­sponsab­il­ité, ain­si que de leurs alen­tours, y com­pris le con­trôle de la doc­u­ment­a­tion cor­res­pond­ante.

¹ L’OSAV veille à ce que des in­form­a­tions per­tin­entes con­cernant l’or­gan­isa­tion et la réal­isa­tion des con­trôles soi­ent mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic au moins une fois par an, y com­pris sur In­ter­net.

² Afin de men­er à bi­en le man­dat défini à l’al. 1, les autor­ités d’ex­écu­tion livrent à l’OSAV des in­form­a­tions ac­tuelles con­cernant en par­ticuli­er:

a.

le type, le nombre et les ré­sultats des con­trôles of­fi­ciels;

b.

le type et le nombre d’in­frac­tions détectées;

c.

le type et le nombre de cas dans lesquels des mesur­es ont été prises par les autor­ités com­pétentes con­formé­ment aux art. 34 à 37 LDAl;

³ Les in­form­a­tions visées à l’al. 2 peuvent être pub­liées en même temps que le rap­port an­nuel visé à l’art. 20 de l’OP­CNP¹⁶.

¹ Les autor­ités com­pétentes ef­fec­tu­ent les con­trôles of­fi­ciels selon des procé­dures doc­u­mentées.

² Les procé­dures com­portent des in­struc­tions à l’in­ten­tion du per­son­nel ef­fec­tu­ant les con­trôles of­fi­ciels et portent sur les ques­tions re­l­at­ives aux procé­dures de con­trôle suivantes:

a.

la de­scrip­tion des ob­jec­tifs à at­teindre;

b.

les tâches, les com­pétences et les ob­lig­a­tions des per­sonnes char­gées des con­trôles;

c.

les procé­dures d’échan­til­lon­nage, les méthodes et tech­niques de con­trôle, y com­pris les ana­lyses, es­sais et dia­gnostics en labor­atoire, l’évalu­ation des ré­sultats et les dé­cisions à pren­dre sur la base de ces derniers;

d.

la véri­fic­a­tion de l’adéqua­tion des méthodes d’échan­til­lon­nage, des méthodes d’ana­lyse et des tests de détec­tion;

e.

les pro­grammes de con­trôle et de sur­veil­lance;

f.

les mesur­es à pren­dre sur la base des con­trôles of­fi­ciels;

g.

la coopéra­tion avec les autres ser­vices et di­vi­sions com­pétents;

h.

toute autre activ­ité ou in­form­a­tion né­ces­saire à l’ex­écu­tion ef­ficace des con­trôles of­fi­ciels.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion véri­fi­ent leurs con­trôles. Si elles con­stat­ent des man­que­ments, elles cor­ri­gent ou ac­tu­alis­ent les procé­dures.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion dressent des comptes ren­dus écrits de tous les con­trôles of­fi­ciels qu’elles ef­fec­tu­ent. Les comptes ren­dus peuvent être sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

² Les comptes ren­dus écrits con­tiennent:

a.

l’ob­jec­tif du con­trôle of­fi­ciel;

b.

les méthodes de con­trôle ap­pli­quées;

c.

les ré­sultats des con­trôles;

d.

le cas échéant, les mesur­es que doit pren­dre la per­sonne re­spons­able.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion présen­tent aux ét­ab­lisse­ments con­trôlés, à leur de­mande, une copie des comptes ren­dus écrits, sauf si:

a.

un cer­ti­ficat of­fi­ciel ou une at­test­a­tion of­fi­ci­elle a été délivré, ou si

b.

l’in­jonc­tion d’une autor­ité d’en­quête ou d’une autor­ité ju­di­ci­aire l’in­ter­dit.

⁴ Elles in­for­ment im­mé­di­ate­ment les ét­ab­lisse­ments, par écrit, de toute in­frac­tion con­statée lors des con­trôles.

Lor­squ’une den­rée al­i­mentaire ou un ob­jet usuel présente un risque et que cette den­rée al­i­mentaire ou cet ob­jet usuel fait partie d’un lot de marchand­ises, toutes les marchand­ises con­stitu­ant ce lot sont égale­ment réputées à risque, à moins qu’après un ex­a­men ap­pro­fondi, ri­en ne prouve que le reste du lot n’est pas sûr.

Les autor­ités com­pétentes in­for­ment sans délai l’OSAV des con­test­a­tions et des cas qui leur ont été sig­nalés selon l’art. 84 de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)¹⁷:

a.

lor­sque les den­rées al­i­mentaires ou les ob­jets usuels con­cernés ont été re­mis à un nombre in­déter­miné de con­som­mateurs et que la pop­u­la­tion de plusieurs can­tons ou à l’étranger a été mise en danger ou pour­rait l’être, ou

b.

lor­squ’il y a un risque pour la santé.

¹ L’OSAV sur­veille l’ex­écu­tion des présentes dis­pos­i­tions par les can­tons.

² Il peut, après con­sulta­tion des autor­ités, édicter des dir­ect­ives de co­ordin­a­tion de l’ex­écu­tion.

³ Si pour un do­maine, plus d’une autor­ité est char­gée de l’or­gan­isa­tion ou de l’ex­écu­tion des con­trôles of­fi­ciels ou d’autres activ­ités of­fi­ci­elles, ces autor­ités se co­or­donnent.

¹ Pour veiller à re­specter leurs ob­lig­a­tions en vertu de la présente or­don­nance, les autor­ités com­pétentes procèdent à des audits in­ternes ou font ef­fec­tuer des audits les con­cernant et prennent les mesur­es ap­pro­priées à la lu­mière des ré­sultats de ces audits.

² Les audits sont con­duits dans des con­di­tions trans­par­entes.

³ Ils font l’ob­jet d’un ex­a­men in­dépend­ant.

¹ Les méthodes et tech­niques pour les con­trôles of­fi­ciels peuvent com­pren­dre:

a.

un ex­a­men des con­trôles ef­fec­tués par les ét­ab­lisse­ments et des ré­sultats ob­tenus;

b.

une in­spec­tion:

1.

des bâ­ti­ments, des équipe­ments, des moy­ens de trans­port, des ter­rains, des autres sites sous la re­sponsab­il­ité de l’ét­ab­lisse­ment et des alen­tours,

2.

des marchand­ises, y com­pris les produits semi-finis, les matières premières, les in­grédi­ents, les aux­ili­aires tech­no­lo­giques et les autres produits util­isés pour la pré­par­a­tion et la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires et d’ob­jets usuels,

3.

des produits et des procédés de nettoy­age et d’en­tre­tien,

4.

de la traç­ab­il­ité, de l’étiquetage, de la présent­a­tion, de la pub­li­cité et des matéri­aux d’em­ballage util­isés, y com­pris du matéri­el des­tiné à en­trer en con­tact avec des den­rées al­i­mentaires;

c.

un con­trôle des con­di­tions d’hy­giène sur le site de l’ét­ab­lisse­ment;

d.

une évalu­ation des ex­i­gences et des procé­dures as­so­ciées à l’ob­lig­a­tion d’auto­con­trôle au sens du chap. 4 de l’ODAl­OUs¹⁸, not­am­ment des procé­dures s’ap­puyant sur les bonnes pratiques de fab­ric­a­tion, les bonnes pratiques d’hy­giène et les bonnes pratiques ag­ri­coles, ain­si que des procé­dures fondées sur les prin­cipes de l’ana­lyse des risques et des points cri­tiques pour leur maîtrise (prin­cipes HAC­CP¹⁹);

e.

une véri­fic­a­tion de l’ap­plic­a­tion cor­recte des guides de branche d’activ­ité, si un ét­ab­lisse­ment du sec­teur al­i­mentaire ou une per­sonne re­spons­able ap­plique les procé­dures visées à l’art. 80 ODAIOUs rel­ev­ant des prin­cipes HAC­CP au lieu de définir des procé­dures spé­ci­fiques pro­pres;

f.

un ex­a­men des doc­u­ments, des don­nées re­l­at­ives à la traç­ab­il­ité et des autres don­nées qui peuvent se révéler utiles pour évalu­er le re­spect des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, y com­pris des doc­u­ments ac­com­pag­nant les den­rées al­i­mentaires et toute sub­stance ou matériau entrant ou quit­tant l’ét­ab­lisse­ment;

g.

des en­tre­tiens avec la dir­ec­tion et le per­son­nel de l’ét­ab­lisse­ment;

h.

la véri­fic­a­tion des mesur­es prises par un ét­ab­lisse­ment et d’autres ré­sultats d’es­sais;

i.

l’échan­til­lon­nage, l’ana­lyse, le dia­gnost­ic et les es­sais;

j.

les audits de l’ét­ab­lisse­ment;

k.

toute autre activ­ité né­ces­saire pour détecter les in­frac­tions.

² Le con­trôle of­fi­ciel des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels peut aus­si com­pren­dre une série plani­fiée de con­trôles ou de mesur­es des­tinés à véri­fi­er le niveau de con­form­ité avec la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

Par foy­er de toxi-in­fec­tion en li­en avec les den­rées al­i­mentaires ou l’eau de douche ou de baignade, on en­tend:

a.

l’ap­par­i­tion d’au moins deux cas d’une mal­ad­ie ou d’une in­fec­tion chez l’homme due sûre­ment ou très prob­able­ment à la con­som­ma­tion d’une même den­rée al­i­mentaire ou à l’in­ges­tion d’une même eau de douche ou de baignade con­tam­inée, ou

b.

une situ­ation où le nombre des cas con­statés, dus à la con­som­ma­tion d’une den­rée al­i­mentaire ou à l’in­ges­tion d’une eau de douche ou de baignade con­tam­inée, aug­mente de man­ière plus im­port­ante que prévu.

¹ Si le chim­iste can­ton­al dé­couvre un foy­er de toxi-in­fec­tion en li­en avec les den­rées al­i­mentaires ou l’eau de douche ou de baignade, il en in­forme im­mé­di­ate­ment le mé­de­cin can­ton­al.

² Si le mé­de­cin can­ton­al con­state qu’un agent patho­gène sus­cept­ible d’avoir été trans­mis par une den­rée al­i­mentaire ou une eau de douche ou de baignade con­tam­inée est décelé chez un nombre crois­sant de pa­tients, il en in­forme im­mé­di­ate­ment le chim­iste can­ton­al. Il mène les en­quêtes médicales port­ant sur les per­sonnes con­cernées.

³ Le chim­iste can­ton­al procède à toutes les en­quêtes né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires ou de l’eau de douche ou de baignade.

⁴ Il co­or­donne les en­quêtes entre les différentes autor­ités et in­sti­tu­tions. Si des en­quêtes doivent être menées dans le do­maine de com­pétence du vétérin­aire can­ton­al, elles sont co­or­don­nées avec ce derni­er.

⁵ Les don­nées re­cueil­lies par les autor­ités lors des en­quêtes sur les foy­ers de toxi-in­fec­tion doivent être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquées à l’OSAV.

⁶ Les souches d’agents patho­gènes isolées au cours des en­quêtes doivent être con­ser­vées pour des ana­lyses sup­plé­mentaires.

¹ Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion procèdent à une in­spec­tion sur site av­ant de pren­dre leur dé­cision d’autor­isa­tion. Elles délivrent l’autor­isa­tion à l’ét­ab­lisse­ment lor­sque les ex­i­gences déter­min­antes de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires pour l’activ­ité con­cernée sont sat­is­faites.

² Si elles con­stat­ent des man­que­ments dans le cadre de l’in­spec­tion, elles peuvent délivrer l’autor­isa­tion à charge que ces man­que­ments soi­ent élim­inés dans un délai de six mois. L’autor­isa­tion devi­ent caduque si les man­que­ments ne sont pas cor­rigés dans le délai im­parti.

³ Si, dans le cadre du con­trôle of­fi­ciel, les autor­ités d’ex­écu­tion con­stat­ent de graves man­que­ments, elles peuvent sus­pen­dre ou re­tirer l’autor­isa­tion.

Les autor­ités can­tonales at­tribuent un numéro d’autor­isa­tion à l’ét­ab­lisse­ment auquel elles délivrent l’autor­isa­tion. Les numéros d’autor­isa­tion sont at­tribués con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’OSAV.

¹ Les autor­ités can­tonales tiennent à jour une liste des ét­ab­lisse­ments an­non­cés con­formé­ment aux art. 20 et 62 ODAl­OUs²⁰ et une liste des ét­ab­lisse­ments autor­isés con­formé­ment à l’art. 21 ODAl­OUs.

² Le numéro at­tribué à l’ét­ab­lisse­ment autor­isé (numéro d’autor­isa­tion) peut être com­plété par des codes spé­ci­fiant le type de produits d’ori­gine an­i­male.

³ Le numéro d’autor­isa­tion at­tribué aux ét­ab­lisse­ments in­dus­tri­els peut être com­plété par des numéros secondaires in­di­quant les unités ou groupes d’unités d’ex­ploit­a­tion qui vendent ou fab­riquent des produits d’ori­gine an­i­male.

⁴ L’autor­ité can­tonale sais­it les numéros d’autor­isa­tion, y com­pris les codes et sous-numéros com­plé­mentaires, dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’exé­cu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic visé dans l’or­don­nance du 6 juin 2014 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic²¹.

¹ Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion peuvent de­mander à un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité de leur fournir des in­form­a­tions con­cernant toute at­test­a­tion d’ex­a­men de type qu’il a délivrée ou re­tirée, ou con­cernant tout re­fus de délivrer une telle at­test­a­tion, y com­pris les rap­ports d’es­sais et la doc­u­ment­a­tion tech­nique.

² Elles peuvent or­don­ner à l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité de re­voir l’at­test­a­tion d’ex­a­men de type.

³ Lor­sque les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion con­stat­ent qu’un jou­et ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences de sé­cur­ité générales définies à l’art. 66, al. 1 à 3, ODAl­OUs²² ni aux ex­i­gences de sé­cur­ité par­ticulières fixées par le DFI en vertu de l’art. 66, al. 4, let. b, ODAl­OUs, elles peuvent or­don­ner à l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité de re­tirer l’at­test­a­tion d’ex­a­men de type con­cernant le jou­et en ques­tion.

Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion com­mu­niquent à l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité com­pétent les mesur­es prises à l’en­contre du fab­ric­ant, de son man­dataire, de l’im­portateur ou du dis­trib­uteur en cas de non-con­form­ité d’un jou­et.

En cas de con­test­a­tion d’un jou­et, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion com­mu­niquent à l’OSAV les in­form­a­tions suivantes:

a.

les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion du jou­et non con­forme;

b.

la proven­ance du jou­et;

c.

les mo­tifs pour lesquels le jou­et ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences de sé­cur­ité et quels sont les dangers qui en dé­cou­lent;

d.

la nature et la durée des mesur­es prises;

e.

les ar­gu­ments allégués par le fab­ric­ant, son man­dataire, l’im­portateur ou le dis­trib­uteur;

f.

la non-con­form­ité ou, le cas échéant, la con­form­ité parti­elle aux normes tech­niques ap­plic­ables;

g.

le cas échéant, leur pré­somp­tion ou leur cer­ti­tude que la non-con­form­ité n’est pas lim­itée au ter­ritoire suisse.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) procède aux con­trôles of­fi­ciels des den­rées al­i­mentaires, des ob­jets usuels, des matières premières, des produits in­ter­mé­di­aires, des produits semi-finis, des produits de base et des sub­stances des­tinées à la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires qui sont im­portés, en trans­it ou ex­portés.

² Dans le cadre de son activ­ité de con­trôle, elle peut de­mander le con­cours des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion com­pétentes.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment quand l’in­spec­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’ob­jets usuels né­ces­site des ana­lyses de labor­atoire ou soulève des ques­tions com­plexes, l’AFD et le ser­vice vétérin­aire de frontière peuvent déléguer leur activ­ité de con­trôle, y com­pris l’échan­til­lon­nage, aux autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.

⁴ Dans les cas visés à l’al. 3, la tâche de l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion con­siste à définir les para­mètres à ana­lys­er, à pren­dre la dé­cision défin­it­ive, à or­don­ner les mesur­es né­ces­saires et à per­ce­voir les émolu­ments.

¹ Les con­trôles of­fi­ciels doivent in­clure:

a.

un con­trôle doc­u­mentaire;

b.

un con­trôle visuel par sond­age vis­ant à véri­fi­er que les cer­ti­ficats et les autres doc­u­ments qui ac­com­pagnent le lot cor­res­pond­ent à l’étiquetage et au con­tenu du lot;

c.

le cas échéant, un con­trôle physique des marchand­ises.

² Ils sont ef­fec­tués dans le cadre de la tax­a­tion dou­an­ière.

L’AFD peut an­non­cer les im­port­a­tions, les trans­its et les ex­port­a­tions de marchand­ises aux autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.

L’AFD com­mu­nique à l’OSAV, à sa de­mande, les in­form­a­tions de tax­a­tion dou­an­ière né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

¹ À l’im­port­a­tion, l’AFD con­trôle par sond­age si les marchand­ises sont con­formes aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

² Le con­trôle de marchand­ises doit avoir lieu sur un site pour­vu des équipe­ments de con­trôle adéquats et qui per­mette de procéder dû­ment aux con­trôles physiques, de pré­lever un nombre d’échan­til­lons ad­apté à la ges­tion des risques et de ma­nip­uler les den­rées al­i­mentaires dans des con­di­tions d’hy­giène ir­ré­proch­ables.

¹ L’AFD peut pré­lever des échan­til­lons.

² L’OSAV peut s’ad­ress­er à l’AFD pour:

a.

lui de­mander le prélève­ment d’échan­til­lons de marchand­ises déter­minées;

b.

lui or­don­ner de trans­mettre les échan­til­lons de cer­taines marchand­ises à un labor­atoire spé­cial­isé.

³ Si l’activ­ité de con­trôle visée à l’art. 23, al. 3, lui est déléguée, l’AFD en­voie les échan­til­lons à l’autor­ité d’ex­écu­tion du can­ton de des­tin­a­tion des marchand­ises.

⁴ Au de­meur­ant, le prélève­ment d’échan­til­lons est ef­fec­tué con­formé­ment aux art. 47 à 58.

¹ L’AFD ou les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion con­testent les marchand­ises qui ne sont pas con­formes à la lé­gis­la­tion suisse sur les den­rées al­i­mentaires et prennent les mesur­es né­ces­saires.

² Elles com­mu­niquent par écrit à la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer les rais­ons de la con­test­a­tion, le type de mesur­es prises et le mont­ant des émolu­ments visés à l’art. 58 LDAl.

³ Si les marchand­ises sont con­testées par l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion, cette dernière peut per­ce­voir les émolu­ments visés à l’al. 2 dir­ecte­ment auprès de la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

¹ L’AFD peut pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

trans­mettre les marchand­ises con­testées, pour ex­a­men ap­pro­fondi, à l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion; la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est tenue d’acheminer les marchand­ises à l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion, sans les mod­i­fi­er, dans un délai déter­miné, à ses risques et à ses pro­pres frais;

b.

en­joindre à la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer de mettre à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion les marchand­ises con­testées ou échan­til­lon­nées; la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit al­ors acheminer les marchand­ises à son dom­i­cile dans un délai déter­miné, à ses risques et à ses pro­pres frais, et les y tenir à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion, sans les mod­i­fi­er;

c.

re­fouler les marchand­ises con­testées aux con­di­tions suivantes:

1.

les man­que­ments con­statés ne peuvent pas être élim­inés,

2.

les marchand­ises con­testées ne sont pas mani­festement dangereuses pour la santé;

d.

séquestrer les marchand­ises si la pro­tec­tion des con­som­mateurs l’ex­ige et à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

les marchand­ises ont fait l’ob­jet d’une con­test­a­tion,

2.

il y a lieu de sup­poser, pour des mo­tifs fondés, que les marchand­ises en ques­tion ne sont pas con­formes à la lé­gis­la­tion suisse sur les den­rées al­i­mentaires,

3.

les marchand­ises ont été re­foulées, mais non en­levées dans le délai fixé par le bur­eau de dou­ane con­cerné;

e.

pren­dre d’autres mesur­es en vertu de l’art. 34 LDAl à la de­mande de l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion.

² Lor­sque des marchand­ises con­testées sont trans­mises pour con­trôle ap­pro­fondi à l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion, celle-ci ar­rête:

a.

les mesur­es à pren­dre en vertu des art. 34 à 37 LDAl;

b.

le mont­ant des émolu­ments selon l’art. 58 LDAl.

¹ Lors de la tax­a­tion dou­an­ière, l’AFD véri­fie les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment re­quis visés à l’art. 86, al. 2, ODAl­OUs²³.

² Les lots pour lesquels des doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment re­quis visés à l’art. 86, al. 2, ODAl­OUs font dé­faut lors de l’im­port­a­tion peuvent être re­foulés à la frontière con­formé­ment aux ex­i­gences de l’art. 30, al. 1, let. c.

L’AFD ex­écute les in­ter­dic­tions d’im­port­a­tion édictées par l’OSAV.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent con­fisquer des marchand­ises en trans­it qui sont mani­festement préju­di­ciables à la santé.

² Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au con­trôle des marchand­ises en trans­it.

¹ L’OSAV peut re­con­naître un ét­ab­lisse­ment comme ét­ab­lisse­ment ex­portateur si le pays de des­tin­a­tion l’ex­ige pour une im­port­a­tion.

² Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion sur­veil­lent les ét­ab­lisse­ments ex­portateurs.

² Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion peuvent at­test­er sur de­mande que:

a.

les marchand­ises sat­is­font aux ex­i­gences spé­ci­fiques du pays de des­tin­a­tion;

b.

les marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion sont pro­pres à la con­som­ma­tion ou à l’util­isa­tion;

c.

l’ét­ab­lisse­ment du sec­teur al­i­mentaire ou des ob­jets usuels est sou­mis à leur con­trôle.

² Elles peuvent, sur de­mande, faire dépen­dre l’oc­troi de l’at­test­a­tion visée à l’al. 1, let. a ou b, de la présent­a­tion, par l’ét­ab­lisse­ment, des doc­u­ments suivants:

a.

les pre­scrip­tions lé­gales déter­min­antes du pays de des­tin­a­tion pour les marchand­ises con­cernées;

b.

une ex­pert­ise at­test­ant la con­form­ité ou l’adéqua­tion, ou

c.

un rap­port d’ana­lyse ét­abli par un or­gane ac­crédité.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent séquestrer des marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion qui sont mani­festement préju­di­ciables à la santé.

² Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au con­trôle des marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion.

¹ Con­formé­ment aux règles et con­di­tions fixées dans les an­nexes 2 et 3, l’OSAV procède, au mo­ment de l’im­port­a­tion et du trans­it aéri­ens, à des con­trôles ren­for­cés de cer­taines den­rées al­i­mentaires proven­ant de cer­tains pays et des den­rées al­i­mentaires com­posées qui con­tiennent ces den­rées.

² Sur la base de la no­ti­fic­a­tion préal­able avec le DSCE en vertu de l’art. 90 ODAl­OUs²⁴, l’OSAV dé­cide sous 24 heures si le con­trôle ren­for­cé est lim­ité à un con­trôle des doc­u­ments au sens de l’art. 38, al. 1, let. a, ou si un con­trôle au sens de l’art. 38, al. 1, let. b, doit avoir lieu. Le re­spons­able du lot est in­formé im­mé­di­ate­ment de la dé­cision.

³ Les échan­til­lons com­mer­ci­aux, échan­til­lons de labor­atoire, art­icles d’ex­pos­i­tion et lots ex­pédiés à des fins sci­en­ti­fiques ne sont pas sou­mis aux con­trôles ren­for­cés dans la mesure où leur poids brut est in­férieur à 30 kg.

⁴ Par dérog­a­tion à l’art. 58, les prélève­ments ef­fec­tués dans le cadre des con­trôles ren­for­cés ne sont pas rem­boursés.

¹ Les con­trôles ren­for­cés sont les suivants:

a.

pour tous les lots: con­trôle doc­u­mentaire;

b.

à la fréquence in­diquée aux an­nexes 2 et 3, et de façon qu’il ne soit pas pos­sible au re­spons­able du lot de les pré­voir:

1.

le con­trôle d’iden­tité, et

2.

le con­trôle physique de la marchand­ise, y com­pris prélève­ments d’échan­til­lons et ana­lyses de labor­atoire.

² L’OSAV charge le re­spons­able du lot de faire ana­lys­er l’échan­til­lon au sens de l’al. 1, let. b, ch. 2, dans un labor­atoire ac­crédité selon la norme SN EN ISO/CEI 17025:2018 «Ex­i­gences générales con­cernant la com­pétence des labor­atoires d´étalon­nages et d´es­sais»²⁵, en fonc­tion du risque et selon les procé­dures d’ana­lyses fixées dans les an­nexes 2 et 3.

³ Les ré­sultats des con­trôles physiques doivent être mis à dis­pos­i­tion des autor­ités aus­si rap­idement que pos­sible.

⁴ Au ter­me des con­trôles, l’OSAV procède de la man­ière suivante:

a.

il com­plète les champs per­tin­ents du DSCE;

b.

il joint les ré­sultats du con­trôle;

c.

il fait une copie du DSCE signé et cacheté;

d.

il in­forme l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion com­pétente au lieu de des­tin­a­tion des ré­sultats du con­trôle.

⁵ Les an­nexes 2 et 3 sont péri­od­ique­ment ac­tu­al­isées et pub­liées sur le site In­ter­net de l’OSAV.

¹ S’agis­sant des lots des­tinés à l’im­port­a­tion, le bur­eau de dou­ane véri­fie si les con­trôles pre­scrits ont été ef­fec­tués par l’OSAV et si les émolu­ments ont été cor­recte­ment déclarés.

² S’il con­state que les con­trôles pre­scrits n’ont pas été ef­fec­tués, il in­forme l’OSAV et re­tient les lots dont la libéra­tion dou­an­ière n’a pas en­core eu lieu.

¹ Les postes de con­trôle front­ali­ers aux aéro­ports na­tionaux de Zurich et Genève doivent dis­poser:

a.

d’un nombre suf­f­is­ant de col­lab­or­at­eurs dotés des qual­i­fic­a­tions adéquates;

b.

de lo­c­aux ad­aptés;

c.

de l’équipe­ment ap­pro­prié pour pré­lever des échan­til­lons à des fins d’ana­lyse.

² Le DFI peut fix­er des ex­i­gences sup­plé­mentaires aux postes de con­trôle front­ali­ers.

Les lots ne peuvent être libérés défin­it­ive­ment en vertu de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires que lor­sque tous les con­trôles re­quis aux art. 37 et 38 ont été ef­fec­tués et que les ré­sultats des con­trôles physiques sont sat­is­fais­ants.

¹ L’OSAV peut autor­iser la pour­suite de l’achemine­ment du lot en vertu de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires av­ant que les ré­sultats du con­trôle physique réal­isé dans le cadre d’un con­trôle ren­for­cé ne soi­ent con­nus. Il doit pour ce faire in­form­er au préal­able l’autor­ité de con­trôle des den­rées al­i­mentaires du lieu de des­tin­a­tion et ob­tenir son ac­cord.

² Si l’achemine­ment du lot se pour­suit av­ant que les ré­sultats du con­trôle physique ne soi­ent con­nus:

a.

une copie cer­ti­fiée con­forme du DSCE ori­gin­al doit être jointe, et

b.

des mesur­es ap­pro­priées doivent être prises pour que le lot reste sous le con­trôle per­man­ent de l’OSAV et ne puisse être ma­nip­ulé de man­ière il­li­cite jusqu’à ce que les ré­sultats du con­trôle physique soi­ent con­nus.

¹ L’OSAV per­çoit un émolu­ment con­formé­ment à l’an­nexe 4 pour les dé­cisions con­cernant les mesur­es à pren­dre.

² Un émolu­ment sup­plé­mentaire con­formé­ment à l’an­nexe 4 est per­çu pour le sur­croît de trav­ail oc­ca­sion­né par les lots im­portés sans no­ti­fic­a­tion préal­able.

³ Pour les lots dont l’achemine­ment peut se pour­suivre en vertu de l’art. 42, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion per­çoivent auprès de l’im­portateur un émolu­ment des­tinés à couv­rir les frais liés au con­trôle.

¹ Les can­tons gèrent ou man­dat­ent comme labor­atoire of­fi­ciel un labor­atoire qui:

a.

pos­sède l’ex­pert­ise, l’équipe­ment et les in­fra­struc­tures né­ces­saires pour ef­fec­tuer les ana­lyses, les es­sais ou les dia­gnostics port­ant sur les échan­til­lons;

b.

dis­pose d’un per­son­nel dû­ment qual­i­fié, formé et ex­péri­menté en nombre suf­f­is­ant;

c.

garantit que les tâches qui lui sont con­fiées au titre de labor­atoire of­fi­ciel sont ef­fec­tuées en toute im­par­ti­al­ité et en l’ab­sence de tout con­flit d’in­térêts en ce qui con­cerne l’ex­er­cice de ses tâches en qual­ité de labor­atoire of­fi­ciel;

d.

peut rendre dans les délais im­partis les ré­sultats des ana­lyses, des es­sais ou des dia­gnostics port­ant sur les échan­til­lons prélevés lors de con­trôles of­fi­ciels et d’autres activ­ités of­fi­ci­elles; et

e.

ex­erce son activ­ité con­formé­ment à la norme SN EN ISO/CEI 17025:2018 «Ex­i­gences générales con­cernant la com­pétence des labor­atoires d’étalon­nages et d’es­sais»²⁶ et est ac­crédité con­formé­ment à cette norme par le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse.

² La portée de l’ac­crédit­a­tion d’un labor­atoire of­fi­ciel visée à l’al. 1, let. e , doit in­clure les méthodes d’ana­lyse, d’es­sai ou de dia­gnost­ic en labor­atoire que doit em­ploy­er le labor­atoire pour les ana­lyses, les es­sais ou les dia­gnostics lor­squ’il ex­erce son activ­ité de labor­atoire of­fi­ciel. Elle peut com­pren­dre une ou plusieurs méthodes d’ana­lyse, d’es­sai ou de dia­gnost­ic en labor­atoire, ou des groupes de méthodes.

³ L’ac­crédit­a­tion et l’évalu­ation des labor­atoires d’es­sais sont ré­gies par l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²⁷.

À la de­mande du labor­atoire na­tion­al de référence, les labor­atoires of­fi­ciels et ceux char­gés de tâches of­fi­ci­elles par­ti­cipent à des es­sais in­ter­lab­or­atoires com­par­at­ifs ou à des es­sais in­ter­lab­or­atoires d’aptitude qui sont or­gan­isés pour les ana­lyses, les es­sais ou les dia­gnostics qu’ils ef­fec­tu­ent en qual­ité de labor­atoires of­fi­ciels.

¹ Les méthodes con­traignantes pour le prélève­ment d’échan­til­lons, les ana­lyses, les es­sais et les dia­gnostics dans le cadre des con­trôles of­fi­ciels sont fixées à l’an­nexe 5.

² Si aucune méthode don­née n’est définie, les labor­atoires of­fi­ciels em­ploi­ent dans le cadre des ex­a­mens of­fi­ciels des méthodes per­tin­entes, pub­liées ou re­prises par des or­gan­isa­tions re­con­nues à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al tell­es que l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion(ISO)²⁸ ou le Co­dex Al­i­mentari­us²⁹.

³ En l’ab­sence de règles ou de pro­to­coles ap­pro­priés en vertu de l’al. 2, ils utilis­ent:

a.

les méthodes per­tin­entes élaborées ou re­com­mandées par les labor­atoires na­tionaux de référence et val­idées con­formé­ment à des pro­to­coles sci­en­ti­fiques ac­ceptés à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al;

b.

les méthodes per­tin­entes élaborées et val­idées au moy­en d’études in­t­ralab­or­atoires ou in­ter­lab­or­atoires de val­id­a­tion des méthodes con­formé­ment à des pro­to­coles sci­en­ti­fiques ac­ceptés à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al.

⁴ Lor­squ’il est ur­gent de faire réal­iser des ana­lyses, des es­sais ou des dia­gnostics en labor­atoire et qu’aucune des méthodes visées aux al. 1 à 3 n’ex­iste, le labor­atoire na­tion­al de référence con­cerné ou tout labor­atoire of­fi­ciel peut em­ploy­er des méthodes al­tern­at­ives en at­tend­ant qu’une méthode ap­pro­priée, val­idée con­formé­ment à des pro­to­coles sci­en­ti­fiques ac­ceptés à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al, soit dispon­ible.

⁵ Les méthodes d’ana­lyse em­ployées pour les ana­lyses en labor­atoire doivent, dans la mesure du pos­sible, sat­is­faire aux ex­i­gences énon­cées à l’an­nexe 6.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente prélève les échan­til­lons.

² Les échan­til­lons doivent être prélevés, ma­nip­ulés et étiquetés de man­ière à garantir leur valid­ité jur­idique, sci­en­ti­fique et ana­lytique.

Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent pré­lever des échan­til­lons not­am­ment:

a.

de den­rées al­i­mentaires, y com­pris produits in­ter­mé­di­aires, produits semi-finis et produits finis;

b.

de matières premières;

c.

de produits de base tels que des végétaux, des sels minéraux et de l’eau pot­able;

d.

de produits ay­ant servi à la fab­ric­a­tion de produits de base au sens de la let. c;

e.

d’ad­di­tifs et d’aux­ili­aires tech­no­lo­giques;

f.

d’ob­jets usuels, y com­pris produits in­ter­mé­di­aires, produits semi-finis et produits finis;

g.

de lo­c­aux, d’in­stall­a­tions et de bi­ens mo­biliers tels que véhicules, ap­par­eils, équipe­ments;

h.

de sols ag­ri­coles.

¹ Le but de l’ana­lyse dicte la man­ière de pré­lever, d’em­baller et de trans­port­er les échan­til­lons.

² L’échan­til­lon­nage s’ef­fec­tue par le prélève­ment d’une quant­ité don­née de den­rée al­i­mentaire, d’ob­jet usuel ou de sub­stance sig­ni­fic­at­ive pour la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion ou la dis­tri­bu­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’ob­jets usuels; cela con­cerne égale­ment des sub­stances en­viron­nementales.

³ La quant­ité prélevée est cal­culée de façon à suf­fire non seule­ment à l’ana­lyse prévue, mais aus­si à d’éven­tuels ex­a­mens com­plé­mentaires.

⁴ Si la marchand­ise est préem­ballée, on prélève une unité de vente de cette marchand­ise. Si cette quant­ité ne suf­fit pas pour l’ana­lyse, on peut pré­lever plusieurs unités. Ce nombre est fonc­tion du but de l’ana­lyse.

⁵ Les marchand­ises non préem­ballées, en vrac ou li­quides sont mélangées av­ant le prélève­ment. Si ce n’est pas pos­sible en rais­on de la nature de la marchand­ise, des prélève­ments partiels sont ef­fec­tués à différents en­droits. On peut ren­on­cer au mélange et aux prélève­ments partiels s’ils ne ré­pond­ent pas au but de l’ana­lyse en­visagée.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent pré­lever un échan­til­lon unitaire ou une série d’échan­til­lons selon un plan d’échan­til­lon­nage dans la mesure où les méthodes au sens de l’an­nexe 5 n’en dis­posent pas autre­ment.

² Dans le cas d’un lot, les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent pré­lever plusieurs échan­til­lons selon un plan d’échan­til­lon­nage, not­am­ment si:

a.

elles soupçonnent que le lot ne sat­is­fait pas en tout ou partie aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, ou

b.

le but de l’ana­lyse ne peut pas être at­teint en prél­evant un échan­til­lon unitaire.

¹ Dans la mesure du pos­sible, les échan­til­lons sont prélevés en présence du re­spons­able de la marchand­ise.

² Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent ex­i­ger du re­spons­able ou de son re­présent­ant qu’il fourn­isse des ren­sei­gne­ments, jus­ti­fic­atifs et doc­u­ments et le con­traindre à col­laborer au prélève­ment des échan­til­lons.

¹ Si les échan­til­lons ne peuvent pas être prélevés dans leurs em­ballages ori­gin­aux in­tacts, ils sont trans­vasés ou em­ballés dans des ré­cipi­ents ou du matéri­el d’em­bal­lage qui n’in­flu­en­cent pas les ré­sultats d’ana­lyse.

² Chaque échan­til­lon prélevé est im­mé­di­ate­ment étiqueté de man­ière claire­ment iden­ti­fi­able et uni­voque.

¹ Chaque prélève­ment d’échan­til­lon donne lieu à l’ét­ab­lisse­ment d’un rap­port de prélève­ment in­di­quant:

a.

les nom et ad­resse com­plets du re­spons­able de la marchand­ise;

b.

la dé­nom­in­a­tion spé­ci­fique et, le cas échéant, le nom de fantais­ie de la marchand­ise;

c.

le lieu, la date et l’heure du prélève­ment;

d.

l’iden­ti­fic­a­tion de l’échan­til­lon;

e.

le con­di­tion­nement de l’échan­til­lon (em­ballage d’ori­gine, em­ballage cacheté ou em­ballage plom­bé);

f.

la quant­ité ef­fect­ive ou es­timée de marchand­ises en stock lors du prélève­ment de l’échan­til­lon;

g.

le prix d’achat ou le prix de vente;

h.

le mo­tif du prélève­ment de l’échan­til­lon.

² Il y a lieu de men­tion­ner, en outre, si ces in­form­a­tions ex­ist­ent:

a.

les ren­sei­gne­ments sup­plé­mentaires con­cernant l’iden­ti­fic­a­tion de la marchand­ise (code de fab­ric­a­tion, lot, marque, date de con­di­tion­nement ou de liv­rais­on, date de pér­emp­tion, etc.);

b.

le nom ex­act du fourn­is­seur (pro­duc­teur, dis­trib­uteur, im­portateur);

c.

pour les marchand­ises en cours de trans­port: les nom et ad­resse ex­acts du des­tinataire ou de l’im­portateur;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux con­di­tions d’en­tre­posage;

e.

les éven­tuelles pub­li­cités re­l­at­ives à la marchand­ise prélevée.

³ Pour cer­tains prélève­ments, par ex­emple dans le cas de l’eau, on peut ét­ab­lir des rap­ports de prélève­ment sim­pli­fiés. Si plusieurs échan­til­lons sont prélevés au même en­droit, dans un centre col­lec­teur, un en­trepôt ou un centre de dis­tri­bu­tion, un rap­port de prélève­ment col­lec­tif peut être ét­abli.

⁴ L’OSAV peut pré­voir un rap­port de prélève­ment sim­pli­fié dans les cas d’échantil­lon­nage au mo­ment de l’im­port­a­tion, du trans­it ou de l’ex­port­a­tion de marchand­ises.

⁵ L’autor­ité d’ex­écu­tion et, s’il est présent, le re­spons­able de la marchand­ise, signent le rap­port de prélève­ment.

⁶ L’autor­ité d’ex­écu­tion at­teste par sa sig­na­ture que l’échan­til­lon a été prélevé con­formé­ment aux pre­scrip­tions, qu’aucune con­fu­sion n’a eu lieu et que le rap­port de prélève­ment est con­forme à la réal­ité.

⁷ Par sa sig­na­ture, le re­spons­able de la marchand­ise con­firme l’ex­actitude du rap­port de prélève­ment. S’il re­fuse de le sign­er, l’autor­ité d’ex­écu­tion le men­tionne sur le rap­port et in­dique l’éven­tuel mo­tif.

⁸ Si l’autor­ité d’ex­écu­tion or­donne des mesur­es après l’ana­lyse des échan­til­lons, elle re­met le rap­port de prélève­ment au re­spons­able avec la dé­cision.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion scelle ou plombe les échan­til­lons lor­sque c’est le seul moy­en d’em­pêch­er toute modi­fic­a­tion ultérieure de ceux-ci.

² Si le prélève­ment com­prend plusieurs échan­til­lons, ces échan­til­lons peuvent être groupés dans un second em­ballage, tel qu’une caisse ou un pan­i­er, qui est en­suite ficelé et scellé ou plom­bé.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion re­met un récépissé au re­spons­able de la marchand­ise sur le­quel sont in­diqués les échan­til­lons prélevés et leur valeur. Un double du rap­port de prélève­ment peut aus­si tenir lieu de récépissé.

² Lors du prélève­ment en série d’échan­til­lons de lait au centre col­lec­teur, une copie du rap­port de prélève­ment col­lec­tif est af­fichée à un en­droit bi­en vis­ible; cet af­fichage tient lieu de récépissé.

Les échan­til­lons prélevés sont acheminés sans délai au labor­atoire avec le rap­port de prélève­ment.

L’autor­ité d’ex­écu­tion in­forme le labor­atoire de toutes les cir­con­stances qui peuvent avoir une im­port­ance pour l’ana­lyse, not­am­ment des mo­tifs qui ont dicté le prélève­ment.

¹ Si un échan­til­lon ne donne pas lieu à con­test­a­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion doit, sur de­mande du pro­priétaire, lui rem­bours­er la valeur d’achat de l’échan­til­lon.

² Les échan­til­lons dont le prix d’achat est in­férieur à dix francs ne sont pas rem­boursés.

¹ L’OSAV désigne les labor­atoires na­tionaux de référence pour les do­maines men­tion­nés à l’an­nexe 7.

² Il peut re­tirer à tout mo­ment le titre de labor­atoire na­tion­al de référence à un labor­atoire qui n’ac­com­plit plus une ou plusieurs de ses tâches, qui ne sat­is­fait plus à une ou plusieurs ex­i­gences posées ou qui ne re­specte plus une ou plusieurs de ses ob­lig­a­tions.

³ Il pub­lie sur In­ter­net la liste des labor­atoires na­tionaux de référence³⁰.

Les labor­atoires na­tionaux de référence doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

ré­pon­dre aux critères de l’art. 44;

b.

dis­poser d’un per­son­nel:

1.

suf­f­is­am­ment qual­i­fié et formé aux méthodes de dia­gnost­ic et d’ana­lyse né­ces­saires dans leur do­maine d’at­tri­bu­tion,

2.

formé pour faire face aux situ­ations d’ur­gence,

3.

maîtris­ant au moins une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion;

c.

garantir que leur per­son­nel re­specte le ca­ra­ctère con­fid­en­tiel de cer­tains pro­ces­sus, ré­sultats ou com­mu­nic­a­tions;

d.

pos­séder les équipe­ments et les produits né­ces­saires pour men­er à bi­en les tâches qui leur sont con­fiées;

e.

dis­poser, le cas échéant, d’une liste à jour des sub­stances de référence et des réac­tifs dispon­ibles ain­si que d’une liste à jour des fab­ric­ants et fourn­is­seurs de ces sub­stances et réac­tifs;

f.

avoir une in­fra­struc­ture ad­min­is­trat­ive ap­pro­priée;

g.

veiller à ce que leur per­son­nel et tout per­son­nel re­cruté sous con­trat aient une bonne con­nais­sance des normes et pratiques in­ter­na­tionales et à ce qu’ils tiennent compte dans leur trav­ail des derniers dévelop­pe­ments de la recher­che à l’éch­el­on na­tion­al, européen et in­ter­na­tion­al;

h.

être im­par­ti­aux et libres de tout con­flit d’in­térêts en ce qui con­cerne l’ex­er­cice de leurs tâches en tant que labor­atoires na­tionaux de référence.

¹ Les labor­atoires na­tionaux de référence sont char­gés d’ef­fec­tuer, dans leur do­maine d’at­tri­bu­tion, les tâches visées à l’an­nexe 8.

² L’OSAV défin­it pour chaque labor­atoire de référence les mod­al­ités des tâches à réal­iser.

³ L’activ­ité de chaque labor­atoire na­tion­al de référence est sou­mise régulière­ment à une évalu­ation ef­fec­tuée sous la dir­ec­tion de l’OSAV.

⁴ L’OSAV peut mod­i­fi­er les com­pétences et les tâches des labor­atoires na­tionaux de référence.

¹ Le per­son­nel ef­fec­tu­ant les con­trôles of­fi­ciels reçoit, dans son do­maine d’at­tribu­tion, une form­a­tion ap­pro­priée lui per­met­tant d’ex­er­cer avec com­pétence ses fonc­tions et d’ef­fec­tuer les con­trôles of­fi­ciels et les autres activ­ités of­fi­ci­elles de façon cohérente. Il tient à jour ses con­nais­sances dans son do­maine d’at­tri­bu­tion; les form­a­tions pro­posées par la Con­fédéra­tion et les can­tons sont ob­lig­atoires.

² Les autor­ités com­pétentes élaborent des pro­grammes de form­a­tion et les mettent en œuvre.

³ Seules les per­sonnes au bénéfice d’une des form­a­tions men­tion­nées dans la présente or­don­nance peuvent être char­gées du con­trôle of­fi­ciel dans les can­tons.

⁴ L’OSAV et la Dir­ec­tion générale des dou­anes or­ganis­ent un pro­gramme com­mun de form­a­tion pour les per­sonnes char­gées des con­trôles à la frontière. Ils veil­lent à ce que les matières en­sei­gnées dans ces cours cor­res­pond­ent à l’état le plus ré­cent de la tech­nique et des con­nais­sances sci­en­ti­fiques.

⁵ Les per­sonnes char­gées du con­trôle des ét­ab­lisse­ments de dé­coupe sou­mis à autor­isa­tion en vertu de l’art. 21 ODAl­OUs³¹ doivent être tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité de vétérin­aire of­fi­ciel au sens de l’or­don­nance du 16 novembre 2011 con­cernant la form­a­tion de base, la form­a­tion qual­i­fi­ante et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes trav­ail­lant dans le sec­teur vétérin­aire pub­lic³².

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons sup­portent les coûts liés aux form­a­tions et aux cours de leurs col­lab­or­at­eurs.

² Les éven­tuels coûts matéri­els non couverts dans le cadre des form­a­tions et des cours sont sup­portés pour moitié chacun par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

³ La part des coûts que doit sup­port­er chaque can­ton est définie selon la taille de sa pop­u­la­tion.

Toute per­sonne souhait­ant ex­er­cer une des fonc­tions suivantes doit pos­séder un diplôme sanc­tion­nant la form­a­tion cor­res­pond­ante:

a.

as­sist­ant of­fi­ciel;

b.

re­spons­able of­fi­ciel des ana­lyses;

c.

con­trôleur des den­rées al­i­mentaires;

d.

in­spec­teur des den­rées al­i­mentaires;

e.

chim­iste can­ton­al sup­pléant;

f.

chim­iste can­ton­al.

¹ Une com­mis­sion d’ex­a­men (CE) en matière de con­trôle des den­rées al­i­mentaires est créée.

² La CE est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)³³.

¹ La CE a not­am­ment les tâches et com­pétences suivantes:

a.

elle veille à créer les pos­sib­il­ités de form­a­tion aux ex­a­mens de diplôme;

b.

elle con­seille l’OSAV sur de­mande lor­sque ce­lui-ci est char­gé de dé­cider si un can­did­at re­m­plit les con­di­tions préal­ables pour être ad­mis à l’ex­a­men;

c.

elle déter­mine les ob­jec­tifs et con­tenus péd­ago­giques des matières visées aux art. 79, al. 2, et 89, al. 1;

d.

elle pré­pare les ex­a­mens visés aux art. 80 et 90, fixe les épreuves et or­gan­ise les ex­a­mens;

e.

elle sur­veille les ex­a­mens.

² L’OSAV peut déléguer les activ­ités visées à l’al. 1, let. d et e, à d’autres ex­perts.

¹ L’OSAV as­sure le secrétari­at de la CE.

² Il veille au déroul­e­ment uni­forme des ex­a­mens.

³ Le re­présent­ant de l’OSAV préside la CE.

Quiconque souhaite ob­tenir le cer­ti­ficat de ca­pa­cité d’as­sist­ant of­fi­ciel doit:

a.

jus­ti­fi­er d’une form­a­tion préal­able;

b.

avoir suivi la form­a­tion re­quise;

c.

réussir l’ex­a­men d’ob­ten­tion du cer­ti­ficat de ca­pa­cité.

La form­a­tion préal­able d’as­sist­ant of­fi­ciel con­siste en:

a.

une form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base achevée, ou

b.

un diplôme de fin d’études.

¹ La form­a­tion d’as­sist­ant of­fi­ciel dure au min­im­um un mois pour chacune des activ­ités visées à l’an­nexe 9. Elle se déroule dans un labor­atoire can­ton­al, sous la dir­ec­tion du chim­iste can­ton­al. L’al. 3 de­meure réser­vé.

² La form­a­tion com­porte:

a.

un volet pratique et un volet théorique port­ant sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive en général;

b.

un volet pratique et un volet théorique avec ac­quis­i­tion des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires à l’ex­er­cice des activ­ités visées à l’an­nexe 9, et

c.

un volet théorique dans le prélève­ment d’échan­til­lons, la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, les prin­cipes des sys­tèmes d’as­sur­ance qual­ité, la ré­dac­tion des rap­ports de con­trôle et les as­pects psy­cho­lo­giques dans la réal­isa­tion des con­trôles.

³ Le can­did­at doit suivre en outre la form­a­tion visée à l’art. 79, al. 2, let. a.

⁴ Les émolu­ments per­çus pour la form­a­tion sont cal­culés selon l’an­nexe 4, ch. 4.3.

¹ L’ex­a­men d’as­sist­ant of­fi­ciel com­prend:

a.

une épreuve or­ale ou écrite sur les con­nais­sances ac­quises dans un do­maine d’activ­ité choisi, et

b.

une épreuve pratique dans ce do­maine d’activ­ité.

² Il est or­gan­isé par le chim­iste can­ton­al, qui est re­spons­able de la form­a­tion du can­did­at.

Le can­did­at à l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat de ca­pa­cité ad­resse une de­mande d’in­scrip­tion écrite au chim­iste can­ton­al.

¹ Une note est at­tribuée à chacune des épreuves écrite ou or­ale et pratique.

² La presta­tion du can­did­at est ap­pré­ciée selon le barème suivant:

6 = très bi­en

5 = bi­en

4 = suf­f­is­ant

3 = in­suf­f­is­ant

2 = mauvais

1 = très mauvais.

³ Les demi-notes sont ad­mises.

⁴ L’ex­a­men est réussi:

a.

si la moy­enne des deux notes at­teint au moins 4,0, et

b.

si aucune note n’est in­férieure à 3,0.

⁵ Le chim­iste can­ton­al com­mu­nique les ré­sultats au can­did­at, sous forme de dé­cision.

Le can­did­at qui a échoué à l’ex­a­men peut le répéter une fois.

¹ Si l’ex­a­men est réussi, le chim­iste can­ton­al ét­ablit le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le do­maine d’activ­ité ex­am­iné.

² Les as­sist­ants of­fi­ciels peuvent unique­ment pratiquer dans le do­maine d’activ­ité ex­am­iné et sont ha­bil­ités à émettre des dé­cisions dans ce do­maine d’activ­ité unique­ment.

Au 31 décembre, le chim­iste can­ton­al no­ti­fie à l’OSAV la liste des per­sonnes ay­ant ob­tenu leur cer­ti­ficat de ca­pa­cité dur­ant l’an­née en cours et leur do­maine d’activ­ité.

¹ Le diplôme fédéral en con­trôle des den­rées al­i­mentaires (DCAl) est une con­di­tion préal­able à l’ex­er­cice de l’activ­ité d’in­spec­teur des den­rées al­i­mentaires, de con­trôleur des den­rées al­i­mentaires ou de re­spons­able of­fi­ciel des ana­lyses.

² Quiconque souhaite ob­tenir le DCAl doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

jus­ti­fi­er d’une form­a­tion préal­able;

b.

avoir suivi la form­a­tion re­quise;

c.

réussir l’ex­a­men de diplôme.

¹ La form­a­tion préal­able con­siste en:

a.

une form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base achevée, com­plétée par trois an­nées d’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle ou une form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure, ou

b.

un diplôme de fin d’études dans l’un des do­maines visés à l’art. 88, al. 1.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, la preuve de la form­a­tion préal­able peut être ap­portée autre­ment. L’OSAV dé­cide de la re­con­nais­sance sur pro­pos­i­tion de la CE.

¹ La form­a­tion pour le DCAl dure au min­im­um trois mois.

² Elle com­prend les matières suivantes:

a.

fonde­ments du droit al­i­mentaire;

b.

mi­cro­bi­o­lo­gie des den­rées al­i­mentaires, hy­giène des den­rées al­i­mentaires et hy­giène d’ét­ab­lisse­ment;

c.

con­nais­sance des marchand­ises et tech­no­lo­gie des den­rées al­i­mentaires;

d.

étiquetage et pub­li­cité re­l­at­ive aux den­rées al­i­mentaires et aux ob­jets usuels;

e.

ap­pré­ci­ation de l’auto­con­trôle, y com­pris des bonnes pratiques de fab­ric­a­tion, prin­cipes HAC­CP con­formé­ment au Co­dex Al­i­mentari­us³⁴;

f.

in­spec­tions d’ét­ab­lisse­ments, form­a­tion au ser­vice ex­terne, prélève­ments of­fi­ciels d’échan­til­lons;

g.

fonde­ments de l’ana­lyse.

³ Elle est as­surée par l’OSAV et par les chim­istes can­tonaux.

⁴ L’in­scrip­tion à la form­a­tion doit être ad­ressée à l’OSAV.

⁵ Les émolu­ments per­çus pour la form­a­tion sont cal­culés selon l’an­nexe 4, ch. 4.1.³⁵

La partie théorique de l’ex­a­men de diplôme com­prend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. a à f.

¹ La partie pratique de l’ex­a­men de diplôme com­prend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. e à g; elle dure au moins deux heures.

² Elle porte sur l’in­spec­tion d’un ét­ab­lisse­ment du sec­teur des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels et sur un prélève­ment of­fi­ciel d’échan­til­lons.

³ Elle est as­sumée par le chim­iste can­ton­al re­spons­able de la form­a­tion du can­did­at. Les éven­tuelles dir­ect­ives de l’OSAV doivent être suivies. Une per­sonne dotée de com­pétences spé­cial­isées as­siste à l’ex­a­men.

¹ Le can­did­at ad­resse une de­mande d’ad­mis­sion à l’ex­a­men à l’OSAV.

² Il joint à sa de­mande:

a.

un cur­riculum vitæ présent­ant sa form­a­tion et son par­cours pro­fes­sion­nel;

b.

les doc­u­ments at­test­ant sa form­a­tion préal­able et sa form­a­tion.

³ Les doc­u­ments at­test­ant des form­a­tions visées à l’art. 79, al. 2, ne doivent pas dater de plus de dix ans.

⁴ L’OSAV dé­cide de l’ad­mis­sion à l’ex­a­men sur pro­pos­i­tion de la CE.

⁵ Les émolu­ments d’ex­a­men sont cal­culés selon l’an­nexe 4, ch. 3.1. Ils doivent être ac­quit­tés av­ant l’ex­a­men.

¹ Chaque matière visée aux art. 80 et 81 est notée.

² Le chim­iste can­ton­al com­mu­nique sans délai chaque note de l’ex­a­men pratique au secrétari­at.

³ Les notes visées à l’al. 1, ob­tenues aux épreuves de la partie pratique et celles ob­tenues aux épreuves de la partie théorique, font les unes et les autres l’ob­jet d’une moy­enne.

⁴ La presta­tion du can­did­at est ap­pré­ciée selon le barème suivant:

6 = très bi­en

5 = bi­en

4 = suf­f­is­ant

3 = in­suf­f­is­ant

2 = mauvais

1 = très mauvais.

⁵ Les demi-notes sont ad­mises.

⁶ L’ex­a­men de diplôme est réussi:

a.

si la moy­enne de la partie pratique et celle de la partie théorique sont chacune égale ou supérieure à 4,0, et

b.

si aucune note n’est in­férieure à 3,0.

⁷ L’OSAV com­mu­nique les ré­sultats au can­did­at sous forme de dé­cision.

¹ Sur pro­pos­i­tion de la CE, l’OSAV peut ex­clure pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment tout can­did­at qui a été ad­mis à l’ex­a­men sur la base d’in­dic­a­tions in­cor­rect­es ou in­com­plètes ou qui a re­couru à des moy­ens il­li­cites lors de ce­lui-ci.

² Ce­lui qui est ex­clu pro­vis­oire­ment est con­sidéré comme ay­ant échoué à l’ex­a­men.

¹ Le can­did­at qui a échoué à la partie pratique ou à la partie théorique de l’ex­a­men peut répéter chaque partie une fois.

² En cas de répéti­tion, il doit ac­quit­ter de nou­veau les émolu­ments d’ex­a­men.

Si l’ex­a­men est réussi, l’OSAV délivre le diplôme.

¹ Quiconque souhaite ob­tenir le diplôme fédéral en dir­ec­tion du con­trôle des den­rées al­i­mentaires (DDCAl) doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

être tit­u­laire du DCAl;

b.

jus­ti­fi­er d’une form­a­tion théorique préal­able;

c.

avoir suivi la form­a­tion re­quise;

d.

réussir l’ex­a­men de diplôme.

² L’activ­ité de chim­iste can­ton­al re­quiert:

a.

l’ob­ten­tion du DDCAl;

b.

un mas­ter dans l’un des do­maines visés à l’art. 88, al. 1, let. a, ou un diplôme au sens de l’art. 88, al. 1, let. b.

³ L’activ­ité de chim­iste can­ton­al ad­joint re­quiert l’ob­ten­tion du DDCAl.

¹ Con­stitue une preuve de la form­a­tion théorique préal­able:

a.

un Bach­el­or of Sci­ence dans un do­maine des sci­ences naturelles, ou

b.

un diplôme selon la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales³⁶.

² Le diplôme visé à l’al. 1, let. a, doit avoir été délivré par une haute école au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles³⁷ ou par une haute école étrangère ac­créditée ou re­con­nue par l’État.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, d’autres diplômes de bach­el­or peuvent aus­si con­stituer une preuve de la form­a­tion théorique préal­able. L’OSAV dé­cide de la re­con­nais­sance sur pro­pos­i­tion de la CE.

¹ La form­a­tion en vue de l’ob­ten­tion du DDCAl com­prend les matières suivantes:

a.

évalu­ation des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels;

b.

ana­lyse des risques dans les do­maines des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels;

c.

droit suisse et droit in­ter­na­tion­al ap­plic­ables aux do­maines des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels;

d.

eau pot­able.

² Elle est as­surée par l’OSAV ain­si que par les chim­istes can­tonaux.

³ L’in­scrip­tion à la form­a­tion doit être ad­ressée à l’OSAV.

⁴ Les émolu­ments per­çus pour la form­a­tion sont cal­culés selon l’an­nexe 4, ch. 4.2.

⁵ Le can­did­at doit jus­ti­fi­er d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle d’au moins deux ans ac­quise:

a.

dans un ét­ab­lisse­ment de pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou d’ob­jets usuels;

b.

dans l’ana­lyse des den­rées al­i­mentaires ou des ob­jets usuels;

c.

auprès d’une autor­ité fédérale act­ive dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, ou

d.

dans le do­maine de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

⁶ Ex­cep­tion­nelle­ment, la preuve de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle peut être ap­portée autre­ment. L’OSAV dé­cide de la re­con­nais­sance sur pro­pos­i­tion de la CE.

¹ La CE or­gan­ise l’ex­a­men de diplôme. L’OSAV peut en déléguer l’or­gan­isa­tion à un chim­iste can­ton­al. Les éven­tuelles dir­ect­ives de l’OSAV doivent être suivies. Une per­sonne dotée de com­pétences spé­cial­isées as­siste à l’ex­a­men.

² L’ex­a­men de diplôme porte sur au moins une tâche dans chacun des thèmes suivants:

a.

évalu­ation d’une den­rée al­i­mentaire du point de vue du droit al­i­mentaire;

b.

évalu­ation d’un ob­jet usuel du point de vue du droit al­i­mentaire;

c.

eau pot­able;

d.

étiquetage des den­rées al­i­mentaires ou des ob­jets usuels;

e.

dé­cision re­l­at­ive aux mesur­es à pren­dre;

f.

ré­dac­tion d’une plainte pénale.

¹ Le can­did­at ad­resse une de­mande d’ad­mis­sion à l’ex­a­men à l’OSAV.

² Il joint à sa de­mande:

a.

un cur­riculum vitæ présent­ant sa form­a­tion et son par­cours pro­fes­sion­nel;

b.

les doc­u­ments at­test­ant de l’ob­ten­tion du DCAl, de sa form­a­tion préal­able et de sa form­a­tion.

³ Les doc­u­ments at­test­ant des form­a­tions visées à l’art. 89, al. 1, ne doivent pas dater de plus de 10 ans.

⁴ L’OSAV dé­cide de l’ad­mis­sion à l’ex­a­men sur pro­pos­i­tion de la CE.

⁵ Les émolu­ments d’ex­a­men sont cal­culés selon l’an­nexe 4, ch. 3.2. Ils doivent être ac­quit­tés av­ant l’ex­a­men.

¹ Les matières fig­ur­ant à l’art. 90, al. 2, let. b à d, sont notées chacune par la men­tion «réussi / non réussi».

² L’ex­a­men de diplôme visé à l’art. 91 est noté dans son en­semble par la men­tion «réussi / non réussi».

³ L’ex­a­men de diplôme est réussi si toutes les matières visées à l’art. 90, al. 2, sont réussies.

⁴ L’OSAV com­mu­nique les ré­sultats au can­did­at sous forme de dé­cision.

Les art. 84 et 85 s’ap­pli­quent en cas de com­porte­ment déloy­al et de répéti­tion de l’ex­a­men.

Si l’ex­a­men est réussi, l’OSAV délivre le diplôme.

¹ Toute per­sonne nom­mée par le can­ton au titre de chim­iste can­ton­al ou de chim­iste can­ton­al ad­joint sans être tit­u­laire du DDCAl doit:

a.

jus­ti­fi­er de la form­a­tion théorique préal­able visée à l’art. 87, al. 2, let. b;

b.

ob­tenir le DDCAl dans les deux ans suivant son en­trée en fonc­tion.

² Les chim­istes can­tonaux en­gagés con­formé­ment à l’al. 1 ne sont autor­isés à di­ri­ger aucune form­a­tion au sens des art. 70 et 77 tant qu’ils n’ont pas ob­tenu le diplôme visé.

¹ Les autor­ités fédérales et les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion ain­si que les tiers visés aux art. 55 et 60 LDAl sont autor­isés à traiter les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des ob­jec­tifs fixés par la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

² Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion trait­ent les don­nées per­son­nelles:

a.

qui sont col­lectées lors du con­trôle des ét­ab­lisse­ments du sec­teur al­i­mentaire et du sec­teur des ob­jets usuels;

b.

qui leur sont trans­mises par une autre autor­ité d’ex­écu­tion.

³ L’AFD traite les don­nées per­son­nelles né­ces­saires au con­trôle de l’im­port­a­tion, du trans­it et de l’ex­port­a­tion des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels.

⁴ L’OSAV traite les don­nées per­son­nelles né­ces­saires pour re­m­p­lir ses tâches de co­ordin­a­tion d’ex­écu­tion, d’oc­troi des autor­isa­tions, d’ana­lyse des risques, d’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion et celles né­ces­saires à la maîtrise des situ­ations d’ur­gence ou de crise.

⁵ Les tiers trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à la réal­isa­tion de leur activ­ité de con­trôle et de cer­ti­fic­a­tion et des tâches qui leur sont déléguées con­formé­ment à l’art. 55 LDAl.

¹ Les don­nées per­son­nelles sont con­tenues dans des fichiers sé­cur­isés. Lor­squ’il s’agit de fichiers in­form­at­isés, des droits d’ac­cès in­di­viduels sont oc­troyés.

² Les don­nées per­son­nelles sont an­onymisées, dans la mesure où cette ac­tion n’em­pêche pas l’ac­com­p­lisse­ment des tâches fixées par la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

³ Les don­nées re­l­at­ives aux pour­suites et aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales sont traitées de man­ière con­fid­en­ti­elle, sous réserve des cas où une base lé­gale ex­ige leur com­mu­nic­a­tion.

⁴ Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers édictent des règle­ments in­ternes sur la forme du traite­ment des don­nées.

¹ Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers échan­gent les don­nées per­son­nelles dans les cas ex­pressé­ment prévus par les art. 99 à 103 et 106.

² Les don­nées sont échangées sur tout sup­port ap­pro­prié per­met­tant de garantir leur sé­cur­ité.

³ Le DFI peut pré­voir que le traite­ment des don­nées soit réal­isé dans un sys­tème d’in­form­a­tion pre­scrit par l’OSAV et que la trans­mis­sion des don­nées soit ef­fec­tuée unique­ment via les in­ter­faces gérées par l’OSAV.

⁴ Lor­squ’un doc­u­ment con­tient plusieurs don­nées per­son­nelles, celles qui ne sont pas in­dis­pens­ables au des­tinataire sont supprimées ou ren­dues il­lis­ibles.

Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion échan­gent des don­nées per­son­nelles lor­squ’elles con­stat­ent ou ont des rais­ons de sup­poser:

a.

qu’un produit non con­forme aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires a été mis sur le marché par un ét­ab­lisse­ment dans un autre can­ton, ou

b.

qu’un ét­ab­lisse­ment situé dans un autre can­ton ne re­specte pas les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

¹ L’OSAV, l’AFD et les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion échan­gent des don­nées per­son­nelles:

a.

pour maîtriser les situ­ations d’ur­gence et les crises;

b.

lor­squ’il y a péril en la de­meure;

c.

pour co­or­don­ner l’ex­écu­tion;

d.

dans le cadre des con­trôles ren­for­cés au sens des art. 37 à 43.

² Pour la mise en œuvre des ob­jec­tifs fixés par la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion déclar­ent à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture les cas de tromper­ie con­cernant:

a.

les désig­na­tions protégées de produits ag­ri­coles et de produits ag­ri­coles trans­formés visés aux art. 14 à16a et 63 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture (LAgr)³⁸;

b.

les désig­na­tions de produits ag­ri­coles protégées par un traité in­ter­na­tion­al con­clu avec la Suisse;

c.

la déclar­a­tion des méthodes de pro­duc­tion in­ter­dites en Suisse con­formé­ment à l’art. 18 LAgr.

³ L’OSAV règle les ex­i­gences que les don­nées doivent sat­is­faire et les as­pects tech­niques de la trans­mis­sion des don­nées.

Les autor­ités fédérales échan­gent des don­nées per­son­nelles:

a.

pour maîtriser les situ­ations d’ur­gence et les crises;

b.

lor­squ’il y a péril en la de­meure;

c.

lor­squ’elles con­stat­ent ou ont des rais­ons de sup­poser qu’un produit n’est pas con­forme aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

d.

lor­squ’elles con­stat­ent ou ont des rais­ons de sup­poser qu’un ét­ab­lisse­ment ne re­specte pas les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

e.

dans le cadre des con­trôles ren­for­cés au sens des art. 37 à 43.

Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers échan­gent des don­nées per­son­nelles lor­squ’elles con­stat­ent ou ont des rais­ons de sup­poser:

a.

qu’un produit n’est pas con­forme aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

b.

qu’un ét­ab­lisse­ment ne re­specte pas les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

c.

qu’une des désig­na­tions ou la déclar­a­tion suivantes ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences des or­don­nances cor­res­pond­antes ou du traité in­ter­na­tion­al con­cerné:

1.

une désig­na­tion protégée de produits ag­ri­coles et de produits ag­ri­coles trans­formés au sens des art. 14 à 16a et 63 LAgr³⁹,

2.

une désig­na­tion de produits ag­ri­coles protégée par un traité in­ter­na­tion­al con­clu avec la Suisse,

3.

la déclar­a­tion des méthodes de pro­duc­tion in­ter­dites en Suisse con­formé­ment à l’art. 18 LAgr.

¹ L’OSAV échange des don­nées per­son­nelles avec les autor­ités com­pétentes d’autres pays ou avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales unique­ment lor­sque c’est in­dis­pens­able:

a.

sur la base d’un traité in­ter­na­tion­al;

b.

afin de maîtriser les situ­ations d’ur­gence et les crises;

c.

lor­squ’il y a péril en la de­meure;

d.

lor­squ’il con­state ou a des rais­ons de sup­poser qu’un produit n’est pas con­forme aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

² Il peut par­ti­ciper à des sys­tèmes d’in­form­a­tion étrangers pour le traite­ment des don­nées per­son­nelles échangées ou mettre en place son propre sys­tème d’in­for­ma­tion.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion trans­mettent les don­nées né­ces­saires à l’OSAV dans une forme ad­aptée au sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers con­ser­vent les don­nées per­son­nelles pendant 5 ans au moins à compt­er de leur col­lecte.

² Les don­nées per­son­nelles sont détru­ites après 10 ans, dans la mesure où elles ne sont plus né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales. Dans tous les cas, elles sont détru­ites ou an­onymisées au plus tard 30 ans après leur col­lecte.

³ La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁴⁰ et les lé­gis­la­tions can­tonales en la matière de­meurent réser­vées.

¹ Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers trait­ent des don­nées an­onymisées aux fins d’ana­lyse des risques.

² Les don­nées traitées aux fins d’ana­lyse des risques in­clu­ent not­am­ment:

a.

les don­nées con­cernant les in­spec­tions ef­fec­tuées dans les ét­ab­lisse­ments;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles ren­for­cés;

c.

les ana­lyses d’échan­til­lons of­fi­ci­elles;

d.

les don­nées né­ces­saires pour ét­ab­lir le rap­port an­nuel sur le plan de con­trôle na­tion­al;

e.

les don­nées né­ces­saires pour ré­pon­dre aux ex­i­gences des traités in­ter­na­tionaux.

¹ Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers trans­mettent leurs don­nées con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OSAV.

² Les don­nées sont échangées sur tout sup­port ap­pro­prié per­met­tant de garantir leur sé­cur­ité.

³ Le DFI peut pré­voir que le traite­ment des don­nées soit réal­isé ex­clus­ive­ment dans un sys­tème d’in­form­a­tion prédéfini par l’OSAV et que la trans­mis­sion des don­nées soit ef­fec­tuée unique­ment via les in­ter­faces gérées par l’OSAV.

Les don­nées an­onymisées traitées dans un but d’ana­lyse des risques peuvent être con­ser­vées pour une durée il­lim­itée.

¹ Est tenue d’ac­quit­ter un émolu­ment toute per­sonne qui sol­li­cite un con­trôle, une dé­cision ou une presta­tion auprès d’une autor­ité fédérale. Les dé­bours sont cal­culés à part.

² Les autor­ités fédérales ne per­çoivent des émolu­ments pour les con­trôles of­fi­ciels que si ceux-ci ont don­né lieu à con­test­a­tion.

³ Lor­squ’elles sol­li­cit­ent des presta­tions en leur propre faveur, les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales et les autor­ités com­mun­ales sont ex­onérées de tout émolu­ment dans la mesure où elles ac­cordent la ré­cipro­cité.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴¹ s’ap­pli­quent pour autant que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.

Les émolu­ments per­çus pour les con­trôles of­fi­ciels et les presta­tions ain­si que pour les con­trôles ren­for­cés sont for­faitaires ou cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, dans les lim­ites du tarif fixé à l’an­nexe 4.

Sont réputés dé­bours les frais sup­plé­mentaires af­férant à un con­trôle ou à une presta­tion don­née. Outre les frais visés à l’art. 6, al. 2, de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴², il s’agit not­am­ment:

a.

des in­dem­nités au sens des art. 8là8t OLOGA⁴³;

b.

des frais oc­ca­sion­nés par l’ad­min­is­tra­tion de la preuve ou par des ana­lyses spé­ci­fiques.

Les émolu­ments jusqu’à con­cur­rence de 200 francs peuvent être per­çus d’avance ou contre rem­bourse­ment.

¹ Les can­tons per­çoivent des émolu­ments pour tout con­trôle of­fi­ciel ay­ant don­né lieu à une con­test­a­tion; l’art. 113 est réser­vé.

² Ils per­çoivent des émolu­ments dans les lim­ites suivantes:

a.

échan­til­lon­nage: au max­im­um 200 francs par échan­til­lon­nage;

b.

in­spec­tions: au max­im­um 4000 francs par in­spec­tion;

c.

ana­lyse d’échan­til­lons: au max­im­um 6000 francs par échan­til­lon.

³ Les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, de l’ap­par­eil­lage re­quis et du matéri­el util­isé. Le tarif ho­raire est régi par le droit can­ton­al.

⁴ Les can­tons ne per­çoivent pas d’émolu­ments dans les cas où la con­test­a­tion re­pose sur des faits de peu de grav­ité.

⁵ Les can­tons per­çoivent tou­jours des émolu­ments pour le con­trôle of­fi­ciel des ateliers de dé­coupe qui né­ces­sit­ent une autor­isa­tion en vertu de l’art. 21 ODAl­OUs⁴⁴. Ces émolu­ments sont cal­culés selon le prin­cipe de l’al. 3.

⁶ Les presta­tions spé­ciales et autres con­trôles qui sont ef­fec­tués sur de­mande et qui oc­ca­sionnent un sur­croît de trav­ail dé­passant le cadre des con­trôles or­din­aires font l’ob­jet d’émolu­ments cal­culés selon le prin­cipe de l’al. 3.

⁷ Les dé­bours pour les con­trôles of­fi­ciels, les presta­tions et les con­trôles sur de­mande peuvent être fac­turés à part.

Les can­tons per­çoivent tou­jours des émolu­ments pour les con­trôles ren­for­cés. Ces émolu­ments sont per­çus auprès des ét­ab­lisse­ments du sec­teur al­i­mentaire re­spons­ables des marchand­ises.

L’OSAV est l’autor­ité com­pétente pour l’oc­troi d’autor­isa­tions aux autor­ités étrangères voulant con­trôler un ét­ab­lisse­ment suisse ex­port­ant des den­rées al­i­mentaires ou des ob­jets usuels dans leur pays.

¹ L’OSAV ad­apte les an­nexes de la présente or­don­nance à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques, aux lé­gis­la­tions des prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux de la Suisse et en fonc­tion des flux in­ter­na­tionaux de marchand­ises.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions trans­itoires.

L’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires⁴⁵ est ab­ro­gée.

Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

...⁴⁶

¹ Le diplôme fédéral de chim­iste des den­rées al­i­mentaires équivaut au DDCAl, le diplôme fédéral d’in­spec­teur des den­rées al­i­mentaires et le diplôme fédéral de con­trôleur des den­rées al­i­mentaires au DCAl.

² Toute per­sonne ay­ant en­tamé une form­a­tion de chim­iste des den­rées al­i­mentaires, d’in­spec­teur des den­rées al­i­mentaires ou de con­trôleur des den­rées al­i­mentaires av­ant le 1er juil­let 2020 peut la pour­suivre et l’achever con­formé­ment à l’an­cien droit jusqu’au 30 juin 2021.

³ L’activ­ité d’in­spec­teur des den­rées al­i­mentaires, de con­trôleur des den­rées al­i­mentaires ou de re­spons­able of­fi­ciel des ana­lyses peut, à titre ex­cep­tion­nel, être ex­er­cée égale­ment par une per­sonne sans DCAl, dans la mesure où l’OSAV donne son ac­cord et aux con­di­tions suivantes:

a.

la per­sonne at­teindra l’âge or­din­aire de la re­traite au plus tard le 30 juin 2030;

b.

la per­sonne ex­erce une pro­fes­sion en li­en avec l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires au moins depuis le 1^er juil­let 2010.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2020.