Ordonnance
sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés
(Ordonnance sur le tabac, OTab)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux produits du tabac et aux produits con­ten­ant des suc­cédanés de tabac des­tinés à être fumés, dont elle règle:

a.

la fab­ric­a­tion;

b.

l’étiquetage;

c.

la pub­li­cité et la re­mise aux con­som­mateurs.

² À moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment, les produits du tabac et les produits con­ten­ant des suc­cédanés de tabac des­tinés à être fumés sont égale­ment ré­gis par l’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)⁷ et par les or­don­nances du DFI af­férentes, avec les re­stric­tions de l’art. 1, al. 3, ODAl­OUs.⁸

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

tabac:les feuilles ou les parties de feuilles ou de côtes des plantes Nicotiana tabacum L.et Nico­tiana rus­tica L.;

b.

tabac brut: le tabac séché, fer­menté ou traité selon d’autres procédés in­dus­tri­els usuels;

c.

tabac re­con­stit­ué(ou tabac ho­mo­généisé): les feuilles, les produits en forme de feuilles ou les flo­cons fab­riqués à partir de tabac brut fine­ment moulu puis ag­glom­éré ou à partir des déchets pro­pres de fab­ric­a­tion traités de la même façon, dans lesquels les parties végétales ne sont plus iden­ti­fi­ables mac­ro­sco­pique­ment; le tabac re­con­stit­ué con­tient 70 % masse au moins de tabac brut dans la matière sèche;

d.

produits du tabac:les produits com­posés en tout ou en partie de ta­bac et not­am­ment des­tinés à être fumés (ci­gar­es, ci­gar­ettes et produits sim­il­aires, tabac coupé et tabac roulé), prisés, sucés ou mâchés;

e.

suc­cédanés de tabac: les sub­stances, autres que le tabac, des­tinées à être fumées.

¹ Les produits con­ten­ant des suc­cédanés de tabac et des­tinés à être fumés:

a.

doivent sat­is­faire par ana­lo­gie aux ex­i­gences fixées pour les produits du tabac des­tinés à être fumés;

b.

ne doivent pas nu­ire dir­ecte­ment ou d’une man­ière in­at­ten­due à la santé, et

c.

ne doivent avoir aucun ef­fet psy­cho­trope.

² Les in­form­a­tions et les élé­ments suivants doivent être trans­mis à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP), av­ant la mise sur le marché du produit:

a.

la com­pos­i­tion et l’us­age prévu du produit;

b.

la ten­eur du produit en goudron et en monoxyde de car­bone;

c.

une at­test­a­tion prouv­ant que le produit ne con­tient pas de nicot­ine;

d.

une at­test­a­tion prouv­ant que le produit ne nu­it pas dir­ecte­ment ou d’une man­ière in­at­ten­due à la santé et qu’il n’a aucun ef­fet psy­cho­trope;

e.

une unité de con­di­tion­nement;

f.

un échan­til­lon du produit.

¹ Seuls sont ad­mis sans autor­isa­tion les produits du tabac qui, mis à part le tabac brut, ne con­tiennent que les sub­stances suivantes, et ce dans la lim­ite des pour­centa­ges in­diqués (les pro­por­tions se rap­portent à la matière sèche du produit fini, à l’ex­clu­sion d’éven­tuelles en­vel­oppes en matéri­aux étrangers au tabac):

a.¹⁴

in­grédi­ents sap­ides: en quant­ité totale ne dé­passant pas 15 % masse, s’il s’agit de tabac coupé ou roulé, 20 % masse, s’il s’agit de tabac pour pipe à eau, 70 % masse; sont définis comme tels:

1.

les arômes au sens de l’an­nexe 3, ch. 24, de l’or­don­nance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la pub­li­cité des den­rées al­i­mentaires (OED­Al)¹⁵,

2.

la Fo­lia li­at­ris; la ten­eur totale en cou­marine ne peut dé­pass­er 0,1 % masse,

3.

les sucres, le miel et les épices, ain­si que toute autre partie in­of­fens­ive des plantes et leurs ex­traits,

4.

les édul­cor­ants au sens de l’an­nexe 1, sec­tion c, ch. 1, de l’or­don­nance du DFI du 23 novembre 2005 sur les ad­di­tifs (OAdd)¹⁶, à l’ex­cep­tion du sucralose E955 et du sel d’as­partame-acé­sulfame E962;

b.¹⁷

agents humect­ants:en quant­ité totale ne dé­passant pas 10 % masse, et 60 % masse s’il s’agit de tabac pour pipe à eau; les agents humect­ants autor­isés sont: gly­cérol, sor­bit­ol, 1,2-pro­pyl­èneglycol, 1,3-butylèneglycol, triéthylène­glycol, acide or­tho­phos­phorique et acide al­phagly­céro­phos­phorique et leurs sels de so­di­um, de po­tassi­um, de cal­ci­um et de mag­nési­um;

c.

produits de blanchi­ment des cendres et ac­célérat­eurs de com­bus­tion:sont autor­isés: hy­droxyde d’alu­mini­um, oxyde d’alu­mini­um, silic­ate d’alu­mi­ni­um, sulfate d’alu­mini­um, alun, acide si­li­cique, talc, oxyde de mag­nési­um, di­oxyde de ti­tane, acides car­bo­nique, acétique, malique, cit­rique, tartrique, lactique et formique et leurs sels de so­di­um, de po­tassi­um, de cal­ci­um et de mag­nési­um, phos­phates d’am­moni­um, de so­di­um, de po­tassi­um, de cal­ci­um et de mag­nési­um, chlor­ure d’am­moni­um et sulfate d’am­moni­um; pour les ci­gar­es et le tabac coupé: en sus, ni­trate de po­tassi­um;

d.

agents con­ser­vateurs, pour lesquels, en cas d’util­isa­tion com­binée, la somme de tous les quo­tients ob­tenus en di­vis­ant, pour chaque agent util­isé, la quan­tité ajoutée par la ten­eur max­i­m­ale autor­isée ne doit pas dé­pass­er 1:

1.

pour les ci­gar­ettes:

–

acide ben­zoïque ain­si que ses sels de so­di­um, de po­tassi­um et de cal­ci­um et acide sor­bi­que ain­si que ses sels de po­tassi­um et de cal­ci­um, jusqu’à 3 g par kilo­gramme pour chacun

–

es­ter éthylique ou pro­pyl­ique de l’acide parahy­droxy­ben­zoïque ain­si que ses sels de so­di­um, jusqu’à 1 g par kilo­gramme chacun,

2.

pour les ci­gar­es, le tabac coupé, le tabac en roul­eaux et le tabac re­con­stit­ué:

–

acide ben­zoïque ain­si que ses sels de so­di­um, de po­tassi­um et de cal­ci­um, acide sor­bi­que et ses sels de po­tassi­um et de cal­ci­um et es­ter éthyli­que ou pro­pyl­ique de l’acide parahy­droxy­ben­zoïque et ses sels de so­di­um, jusqu’à 5 g par kilo­gramme chacun

–

2(thiazolyl-4-)-2-ben­zi­m­idazole et acide formique, jusqu’à 1,5 g par kilo­gramme chacun,

3.¹⁸

pour le tabac pour pipe à eau:

–

acide pro­pi­o­nique jusqu’à 5 g par kilo­gramme;

e.

ad­hésifs et li­ants:les agents géli­fi­ants et épais­sis­sants con­formé­ment à l’an­nexe 3 OAdd, ain­si que gélat­ine, gomme laque, col­lo­di­on, éthyl­cellu­lose, acétyl­cel­lu­lose, hy­droxyéthyl­cel­lu­lose, hy­droxyéthylméthyl­cel­lu­lose, hy­droxypro­pyl­guar et gly­ox­al; en outre, pour les colles d’en­vel­oppes: dis­per­sions aqueuses d’acétate de polyvinyle et co­poly­mères d’acétate de poly­vinyle.

² La pro­por­tion des sub­stances énumérées à l’al. 1, let. a à e, rap­portée à la matière sèche du produit fini, ne peut dé­pass­er 25 % masse dans les ci­gar­ettes, les ci­gar­es et les art­icles sim­il­aires pour fumeurs, 80 % masse dans le tabac pour pipe à eau et 30 % masse dans les autres produits du tabac; les en­vel­oppes en matéri­aux étrangers au tabac ne sont pas prises en compte.¹⁹

³ Sur de­mande motivée, l’OF­SP peut autor­iser d’autres sub­stances. L’autor­isa­tion est lim­itée dans le temps et pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur In­ter­net.²⁰

¹ Le poudrage à sec ou hu­mide des ci­gar­es et des produits sim­il­aires des­tinés à en éga­liser ou à en ac­centuer la couleur est ad­mis si on util­ise de la poudre de tabac et de petites quant­ités d’ex­trait de bois de campêche, de bois jaune, de baies de ner­prun, de jus de rég­lisse, d’humate de so­di­um ou d’ex­trait de brou de noix.

² En outre, les col­or­ants ad­mis dans les den­rées al­i­mentaires con­formé­ment à l’an­nexe 1, sec­tion a, de l’or­don­nance du 27 mars 2002 sur les ad­di­tifs (OAdd)²¹, peuvent être util­isés pour égal­iser la col­or­a­tion.

La fumée des ci­gar­ettes dis­tribuées en Suisse ne doit pas présenter, par ci­gar­ette, des ten­eurs supérieures à:

a.

10 mg pour le goudron;

b.

1,0 mg pour la nicot­ine;

c.

10 mg pour le monoxyde de car­bone.

La propen­sion à l’in­flam­ma­tion des ci­gar­ettes dis­tribuées en Suisse doit être ré­duite de man­ière à ce que, sur un échan­til­lon de ci­gar­ettes à test­er, au max­im­um 25 % des ci­gar­ettes se con­sument sur toute leur lon­gueur lor­squ’on ne tire pas de bouffée.

¹ Quiconque met des ci­gar­ettes sur le marché doit être en mesure d’ap­port­er la preuve qu’elles sont con­formes aux ex­i­gences selon les art. 8 et 8a.

² Des ci­gar­ettes con­formes aux normes tech­niques visées à l’art. 9, al. 4, sont présumées sat­is­faire aux ex­i­gences selon les art. 8 et 8a.

³ Quiconque met sur le marché des ci­gar­ettes qui ne sat­is­font pas aux normes tech­niques visées à l’art. 9, al. 4, doit être en mesure d’ap­port­er la preuve qu’elles sat­is­font d’une autre man­ière aux ex­i­gences selon les art. 8 et 8a.

¹ Les mesur­es des ten­eurs en goudron, en nicot­ine et en monoxyde de car­bone et les tests de propen­sion à l’in­flam­ma­tion des ci­gar­ettes doivent être réal­isés par un labor­atoire d’es­sais:²⁵

a.

ac­crédité en Suisse selon les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²⁶;

b.

re­con­nu par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al; ou

c.

ha­bil­ité ou re­con­nu d’une autre man­ière, con­formé­ment au droit suisse.

² Le rap­port d’es­sai ou l’at­test­a­tion de con­form­ité ét­abli par un or­gan­isme étranger qui n’est pas re­con­nu en vertu de l’al. 1 n’a valeur probante que s’il peut être rendu vraisemblable:

a.

que les procé­dures d’es­sais ou d’évalu­ation de la con­form­ité qui ont été ap­pli­quées sat­is­font aux ex­i­gences suisses; et

b.

que l’or­gan­isme étranger dis­pose de qual­i­fic­a­tions équi­val­entes à celles exi­gées en Suisse.

³ Les mesur­es et tests sont réal­isés con­formé­ment à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.²⁷

⁴ Les an­nexes 1 et 2 de la présente or­don­nance désignent les normes tech­niques sus­cept­ibles de con­crét­iser les ex­i­gences re­l­at­ives aux pro­ces­sus de mesur­es et de tests.²⁸

⁵ L’OF­SP met à jour les an­nexes 1 et 2 de la présente or­don­nance d’en­tente avec le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO). Lor­squ’il désigne les normes tech­niques, l’OF­SP veille à ce que celles-ci soi­ent, dans la mesure du pos­sible, har­mon­isées au niveau in­ter­na­tion­al.²⁹

¹ Quiconque fab­rique ou im­porte des produits du tabac doit com­mu­niquer à l’OF­SP les in­dic­a­tions suivantes con­cernant les produits du tabac qu’il dis­tribue en Suisse:

a.

liste 1: sub­stances spé­ci­fiques ajoutées au tabac brut à une marque: énuméra­tion, par type, par marque et par quant­ité util­isée (par or­dre décrois­sant), des sub­stances présent­ant un pour­centage en poids supérieur à 0,1 % du tabac brut util­isé; les sub­stances présentes en pro­por­tion plus faible peuvent être groupées dans une seule catégor­ie (p. ex. arômes);

b.

liste 2: fonc­tions et quant­ités max­i­m­ales de toutes les sub­stances ajoutées au tabac brut: énuméra­tion, par type et par or­dre al­phabétique, de tous les addi­tifs ajoutés aux produits du tabac; pour toute sub­stance, la fonc­tion et la quant­ité max­i­m­ale util­isée dans un produit du tabac doivent être in­diquées;

c.

liste 3: sub­stances ajoutées dans les con­stitu­ants ex­empts de tabac: énuméra­tion, par type et par or­dre al­phabétique, de toutes les sub­stances ajoutées aux con­stitu­ants ex­empts de tabac (p. ex. papi­er, colles, fil­tre); pour toute subs­tance, la quant­ité max­i­m­ale util­isée dans un produit du tabac doit être indi­quée;

d.

liste 4: sub­stances nocives dans les ci­gar­ettes: énuméra­tion, par marque, des ten­eurs en goudron, en nicot­ine et en monoxyde de car­bone dans chaque ci­gar­ette.

² Les don­nées tox­ic­o­lo­giques des ad­di­tifs util­isés, avec et sans com­bus­tion, doivent être in­diquées pour autant qu’elles soi­ent con­nues de la per­sonne sou­mise à déclara­tion.

³ Les in­dic­a­tions doivent être ad­ressées à l’OF­SP dans toutes les langues of­fi­ci­elles et sous une forme élec­tro­nique se prêtant à la pub­lic­a­tion, une fois par an­née, au plus tard le 31 décembre.³⁰

⁴ L’OF­SP rend pub­liques les don­nées.

Lors de la re­mise au con­som­mateur, toute unité de con­di­tion­nement de produits du tabac ou de suc­cédanés de tabac doit port­er les in­dic­a­tions suivantes:³²

a.³³

la dé­nom­in­a­tion spé­ci­fique visée à l’art. 2, al. 1, let. a, OED­Al³⁴;

b.

la rais­on so­ciale du fab­ric­ant au sens de l’art. 16, al. 1, let. b, de la loi fédé­rale du 21 mars 1969 sur l’im­pos­i­tion du tabac³⁵ ou le numéro de re­vers at­tribué par la Dir­ec­tion générale des dou­anes;

c.

le pays pro­duc­teur, pour autant qu’il ne ressorte pas de l’in­dic­a­tion selon la let. b;

d.

pour les produits dont la col­or­a­tion a été égal­isée: la men­tion «col­orégal­isé»;

e.

pour les ci­gar­ettes: les ten­eurs en goudron, en nicot­ine et en monoxyde de car­bone;

f.³⁶

les mises en garde au sens de l’art. 12.

Toute unité de con­di­tion­nement de produits con­ten­ant des suc­cédanés de tabac et des­tinés à être fumés doit com­port­er les dé­nom­in­a­tions spé­ci­fiques suivantes:

a.

en al­le­mand: «Produkteauf pflan­z­lich­er Basis, ohne Tabak»;

b.

en français: «Produits à base de plantes, sans tabac»;

c.

en it­ali­en: « Pro­dotti a base di erbe, senza tabacco».

¹ Chaque unité de con­di­tion­nement de produits du tabac des­tinés à être fumés doit port­er une mise en garde générale et une mise en garde com­plé­mentaire.

² Les mises en garde générales sont les suivantes:

a.

«Fumer tue.»;

b.

«Fumer nu­it grave­ment à votre santé et à celle de votre en­tour­age.».

³ Les mises en garde com­plé­mentaires sont les suivantes:

a.

«Fumer, c’est vivre moins longtemps.»;

b.

«Fumer bouche les artères et pro­voque des crises car­di­aques et des at­taques cérébrales.»;

c.

«Fumer pro­voque le can­cer mor­tel du pou­mon.»;

d.

«Fumer pendant la grossesse nu­it à la santé de votre en­fant.»;

e.

«Protégez les en­fants: ne fumez pas en leur présence.»;

f.

«Des spé­cial­istes dans le do­maine médic­al vous aident à ar­rêter de fumer.»;

g.

«Fumer crée une forte dépend­ance.»;

h.

«Ar­rêter de fumer ré­duit les risques de mal­ad­ies car­di­aques et pul­mon­aires mor­telles.»;

i.

«Fumer pro­voque le can­cer de la cavité buc­cale.»;

j.

«Faites-vous aid­er pour ar­rêter de fumer:
0848 000 181 / www.fumer­ca­fait­du­mal.ch.»;

k.

«Fumer peut di­minuer l’af­flux san­guin et pro­voque l’im­puis­sance.»;

l.

«Fumer pro­voque un vie­il­lisse­ment de la peau.»;

m.

«Fumer peut altérer le sper­me et ré­duit la fer­til­ité.»;

n.

«La fumée con­tient du ben­zène, des ni­trosa­m­ines, du form­aldéhyde et du cy­a­nure d’hy­dro­gène.».

⁴ Les mises en garde doivent être util­isées en al­tern­ance, de man­ière à ce que cha­cune ap­par­aisse régulière­ment sur les unités de con­di­tion­nement.

⁵ Les mises en garde com­plé­mentaires doivent être com­binées avec des pho­to­gra­phies en couleurs ou d’autres il­lus­tra­tions montrant et ex­pli­quant les con­séquences du taba­gisme sur la santé. Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) fixe dans une or­don­nance les il­lus­tra­tions et leur com­binais­on avec les mises en garde com­plé­men­taires. Il peut dé­cider de l’ob­lig­a­tion d’in­té­grer d’autres in­dic­a­tions visuelles (p. ex. lo­gos, numéros de télé­phone, sites In­ter­net) re­l­at­ives à la préven­tion du taba­gisme.

⁶ Toute unité de con­di­tion­nement de produits du tabac non des­tinés à être fumés porte l’in­dic­a­tion suivante: «Ce produit du tabac peut nu­ire à votre santé et crée une dépend­ance.».

⁷ Toute unité de con­di­tion­nement de produits con­ten­ant des suc­cédanés de tabac et des­tinés à être fumés doit com­port­er les mises en garde visées aux al. 2 et 3, ex­cep­tion faite de celle visée à l’al. 3, let. g: «Fumer crée une forte dépend­ance.».³⁸

¹ Les in­dic­a­tions visées aux art. 11 et 11a sont im­primées sur les em­ballages de façon bi­en vis­ible et sont rédigées en ca­ra­ctères fa­ciles à lire et in­délé­biles. Pour les produits du tabac autres que les ci­gar­ettes, elles peuvent être in­diquées au moy­en d’étiquettes ad­hés­ives ne pouv­ant pas être en­levées.

² Les in­dic­a­tions visées aux art. 11, let. a à d, et 11afig­urent dans au moins une langue of­fi­ci­elle et les in­dic­a­tions visées à l’art. 11, let. e et f, dans toutes les langues of­fi­ci­elles et selon cet or­dre: al­le­mand, français et it­ali­en.

¹ Les ten­eurs en goudron, en nicot­ine et en monoxyde de car­bone des ci­gar­ettes sont in­diquées sur une des faces latérales du paquet de ci­gar­ettes.

² Ces in­dic­a­tions couvrent au moins 15 % de cette sur­face.

¹ La mise en garde générale et la mise en garde selon l’art. 12, al. 6, sont in­diquées:

a.

sur la face la plus vis­ible de l’unité de con­di­tion­nement, et

b.

sur tout em­ballage ex­térieur util­isé pour la vente au dé­tail du produit, sauf sur les em­ballages trans­par­ents.

² La mise en garde com­plé­mentaire est in­diquée sur la face op­posée.

³ La mise en garde générale couvre au moins 35 % et la mise en garde com­plé­men­taire au moins 50 % de la sur­face cor­res­pond­ante de l’unité de con­di­tion­nement sur laquelle elles sont im­primées.

⁴ Les mises en garde ne doivent pas être dis­sim­ulées ou détru­ites par l’ouver­ture du paquet.

⁵ Pour les unités de con­di­tion­nement des­tinées aux produits autres que les ci­gar­ettes dont la sur­face la plus vis­ible dé­passe 75 cm², la su­per­ficie des mises en garde est d’au moins 26,25 cm² pour chaque face.

¹ Le texte des in­dic­a­tions des ten­eurs en goudron, en nicot­ine et en monoxyde de car­bone et des mises en garde ap­par­aît comme suit:

a.

en ca­ra­ctères gras Hel­vetica, noirs sur fond blanc, en minus­cules, sauf pour la première lettre du mes­sage et lor­sque l’or­tho­graphe l’ex­ige;

b.

centré sur la sur­face sur laquelle le texte doit être im­primé, par­allèle­ment au bord supérieur du paquet;

c.

sé­paré, de man­ière visuelle, des autres langues of­fi­ci­elles;

d.⁴⁰

en­touré d’un cadre noir, d’une épais­seur de 3 mm au min­im­um et de 4 mm au max­im­um, n’in­ter­férant en aucune façon avec le texte de la mise en garde ou de l’in­form­a­tion don­née; aucun cadre ne doit fig­urer sur les produits du tabac selon l’art. 12, al. 6.

² Pour la com­binais­on des mises en garde com­plé­mentaires et des il­lus­tra­tions, le DFI peut s’écarter des ex­i­gences de présent­a­tion au niveau de la couleur de l’écrit­ure et de l’aligne­ment du texte si cette mesure per­met d’ob­tenir une présent­a­tion opti­male du texte et de l’im­age.

¹ Les dé­nom­in­a­tions, les in­dic­a­tions et les il­lus­tra­tions fig­ur­ant sur l’em­ballage ou util­isées dans les an­nonces ou la pub­li­cité pour les produits du tabac doivent corres­pon­dre aux faits. Elles ne doivent pas in­duire en er­reur quant à la nature, à la prove­nance, à la fab­ric­a­tion, à la com­pos­i­tion, au mode de pro­duc­tion ou aux ef­fets.

² Toute men­tion pub­li­citaire sug­gérant un quel­conque ef­fet bénéfique des produits du tabac sur la santé est in­ter­dite.

³ Il est in­ter­dit d’util­iser, sur l’em­ballage des produits du tabac, des textes, dé­nomi­na­tions, marques et signes fig­ur­at­ifs ou autres tels que «légères», «ul­tra légères» ou «mild», lais­sant ac­croire qu’un produit du tabac par­ticuli­er est moins nocif que les autres.

Est in­ter­dite, pour les produits du tabac et pour les produits con­ten­ant des suc­céda­nés de tabac et des­tinés à être fumés, toute pub­li­cité qui s’ad­resse spé­ciale­ment aux jeunes de moins de 18 ans (jeunes), not­am­ment:

a.

dans les lieux fréquentés prin­cip­ale­ment par les jeunes;

b.

dans les journaux, re­vues ou autres pub­lic­a­tions des­tinés prin­cip­ale­ment aux jeunes;

c.

sur le matéri­el scol­aire (cart­ables, trousses, stylos, etc.);

d.

sur les sup­ports pub­li­citaires re­mis aux jeunes à titre gra­tu­it tels que T-shirts, cas­quettes, fan­ions, bal­lons de plage;

e.

sur les jou­ets;

f.

par la dis­tri­bu­tion gra­tu­ite, aux jeunes, de produits du tabac et de produits con­ten­ant des suc­cédanés de tabac et des­tinés à être fumés;

g.

lors de mani­fest­a­tions cul­turelles, sport­ives ou autres, fréquentées princi­pale­ment par des jeunes.

Les ci­gar­ettes sont préem­ballées et re­mises aux con­som­mateurs dans des em­ballages de 20 ci­gar­ettes min­im­um.

¹ L’or­don­nance du 1^er mars 1995 sur le tabac⁴¹ est ab­ro­gée.

² …⁴²

¹ Les ci­gar­ettes peuvent être re­mises aux con­som­mateurs con­formé­ment aux an­cien­nes dis­pos­i­tions jusqu’au 30 av­ril 2006.

² Les produits du tabac autres que les ci­gar­ettes peuvent être re­mis aux con­somma­teurs con­formé­ment aux an­ciennes dis­pos­i­tions jusqu’au 30 av­ril 2007.

³ Les mises en garde com­plé­mentaires ne doivent être com­binées avec des pho­to­gra­phies en couleurs ou d’autres il­lus­tra­tions selon l’art. 12, al. 5, qu’à la date définie dans l’or­don­nance y re­l­at­ive du DFI.

⁴ Les listes des sub­stances selon l’art. 10 doivent être re­mises à l’OF­SP pour la pre­mière fois d’ici au 30 septembre 2005.

⁵ Les autor­isa­tions ob­tenues con­formé­ment au droit en vi­gueur jusqu’ici pour des produits des­tinés à être fumés et con­ten­ant des suc­cédanés de tabac doivent faire l’ob­jet d’une de­mande de ren­ou­velle­ment à dé­poser d’ici au 31 oc­tobre 2005. Jusqu’à ce que la dé­cision soit prise quant à cette autor­isa­tion, ces produits peuvent être re­mis aux con­som­mateurs con­formé­ment au droit en vi­gueur jusqu’ici.

Les ci­gar­ettes qui sont des­tinées à être dis­tribuées en Suisse et qui ne cor­res­pond­ent pas aux ex­i­gences de l’art. 8a peuvent en­core être im­portées et fab­riquées selon l’an­cien droit jusqu’au 1^er av­ril 2013. Elles peuvent être, selon l’an­cien droit, re­mises au con­som­mateur jusqu’à épuise­ment des stocks.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2004.