Ordonnance
concernant le contrôle des denrées alimentaires à l’armée
(OCDA)

Il in­combe aux autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales de con­trôler les den­rées al­i­mentaires dans les in­stall­a­tions fixes, not­am­ment les case­rnes, les can­ton­ne­ments de la troupe et d’autres em­place­ments de l’armée équipés de cuisines per­man­entes, ain­si que dans les dépôts de stock­age de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.

¹ Lor­squ’une sec­tion de bouch­ers est en­gagée dans des abat­toirs autor­isés au sens de l’art. 16, al. 1, LDAl, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut déléguer à l’of­fi­ci­er vétérin­aire la re­spon­sab­il­ité du con­trôle des an­imaux av­ant et après l’abattage pour une partie ou toute la du­rée de l’en­gage­ment de la troupe.

² …²

³ L’of­fi­ci­er vétérin­aire doit re­m­p­lir les ex­i­gences de l’or­don­nance du 16 novembre 2011 con­cernant la form­a­tion de base, la form­a­tion qual­i­fi­ante et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes trav­ail­lant dans le sec­teur vétérin­aire pub­lic³ ou pouvoir dé­montrer qu’il pos­sède les con­nais­sances tech­niques né­ces­saires.⁴

⁴ …⁵

¹ L’armée ef­fec­tue le con­trôle per­son­nel.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) régle­mente le con­trôle per­son­nel dans une or­don­nance.

³ Le Ser­vice vétérin­aire de l’armée (S vét A) rédige un rap­port an­nuel sur l’ex­écu­tion du con­trôle per­son­nel à l’at­ten­tion de l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV).⁶

¹ Le S vét A désigne les labor­atoires qui ana­lysent les échan­til­lons pour le con­trôle per­son­nel.

² Le S vét A peut ex­ploiter son propre labor­atoire.

¹ Le S vét A ét­ablit une liste des lieux et des dates d’oc­cu­pa­tion con­nus ain­si que des pro­priétaires des cuisines et des dépôts de stock­age dans les ouv­rages non clas­si­fiés que la troupe et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire util­iseront l’an­née suivante, de même que des abat­toirs situés dans des ouv­rages non clas­si­fiés qui seront util­isés l’an­née suivante, et fait par­venir la liste chaque an­née, pour la fin novembre, à l’OSAV et aux or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux.⁷

² …⁸

³ Le S vét A com­mu­nique aux or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux les lieux et les dates d’oc­cu­pa­tion.

¹ Les can­tons désignent une ou plusieurs per­sonnes pour con­trôler les den­rées ali­men­taires des ouv­rages milit­aires d’ac­cès lim­ité. Celles-ci font l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité par le DDPS selon l’or­don­nance du 15 av­ril 1992 re­l­at­ive aux con­trôles de sé­cur­ité dans l’Ad­min­is­tra­tion fédérale⁹.

² Les per­sonnes qui ont fait l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité reçoivent une autor­isa­tion pour ac­cé­der aux ouv­rages milit­aires con­formé­ment à l’or­don­nance du 2 mai 1990 con­cernant la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires¹⁰.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales pre­scriv­ent les mesur­es au sens des art. 28 à 31 LDAl.

² Si la Con­fédéra­tion suisse ou l’armée sont re­spons­ables de la cause fais­ant l’ob­jet d’une dé­cision, cette dernière est ad­ressée:

a.

à la Con­fédéra­tion suisse, re­présentée par le S vét A, dans le cas de mesur­es prises selon les art. 28 à 30 LDAl. Une copie de la dé­cision doit être re­mise au com­mand­ant de troupe ou au com­mand­ant de place d’armes com­pétents;

b.

au com­mand­ant de troupe ou au com­mand­ant de place d’armes com­pétents, dans le cas d’aver­tisse­ments fondés sur l’art. 31, al. 2, LDAl.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales in­for­ment l’OSAV, ain­si que le S vét A, du ré­sultat du con­trôle des den­rées al­i­mentaires et des mesur­es pre­scrites selon les art. 28 à 31 LDAl.¹¹

Le DDPS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance pour autant qu’elle ne pré­voie pas l’ex­écu­tion par les can­tons.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1998.