Ordonnance
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Ordonnance sur les épidémies, OEp)

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

dia­gnost­ic primaire: première ana­lyse d’un échan­til­lon vis­ant à ét­ab­lir la présence d’agents patho­gènes;

b.

dia­gnost­ic de référence: ana­lyse d’un échan­til­lon par com­parais­on avec des échan­til­lons ou des méthodes de référence afin de véri­fi­er des ré­sultats, ca­ra­ctériser les types, vari­antes ou résist­ances d’un agent patho­gène ou val­ider des méthodes et des stand­ards;

c.

dia­gnost­ic de con­firm­a­tion: ana­lyse ef­fec­tuée à la suite de la première ana­lyse d’un échan­til­lon vis­ant à con­firmer le ré­sultat d’un dia­gnost­ic primaire.

¹ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) et les can­tons élaborent des plans d’ur­gence pour se pré­parer aux dangers par­ticuli­ers touchant la santé pub­lique.

² Les can­tons se basent sur les plans de l’OF­SP pour élaborer leurs plans. Ils co­or­donnent leur plani­fic­a­tion avec les can­tons voisins et, dans la mesure du pos­sible, avec les ré­gions front­alières.

³ L’OF­SP et les can­tons pub­li­ent leurs plans sous une forme ap­pro­priée.

⁴ Ils réex­am­in­ent régulière­ment leur plani­fic­a­tion.

L’OF­SP ex­ploite not­am­ment les sys­tèmes de dépistage pré­coce et de sur­veil­lance suivants:

a.

un sys­tème de déclar­a­tion pour la sais­ie des ré­sultats d’ana­lyses cli­niques et de labor­atoire;

b.

un sys­tème de sur­veil­lance des mal­ad­ies trans­miss­ibles plus fréquentes (sys­tème de déclar­a­tion Sen­tinella);

c.

un sys­tème de sais­ie des mal­ad­ies trans­miss­ibles rares chez les en­fants hos­pit­al­isés (Swiss Pe­di­at­ric Sur­veil­lance Unit);

d.

des sys­tèmes de sur­veil­lance des in­fec­tions liées aux soins et de la résist­ance des agents patho­gènes.

¹ L’ob­lig­a­tion de déclarer a pour ob­jet les ob­ser­va­tions visées à l’art. 12, al. 6, LEp, qui sont faites dans l’ex­er­cice de la pro­fes­sion.

² Les hôpitaux et autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées ain­si que les labor­atoires sont tenus d’as­surer la dis­cip­line de déclar­a­tion au sein de leur or­gan­isa­tion.

Si les autor­ités can­tonales as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer en vertu de l’art. 12, al. 4, LEp, les capi­taines de navire ou les com­mand­ants de bord as­sur­ant un vol de ligne ou un vol charter in­ter­na­tion­al, font des ob­ser­va­tions pouv­ant in­diquer un danger pour la santé pub­lique, ils sont tenus de les sig­naler sans délai.

La déclar­a­tion de ré­sultats d’ana­lyses cli­niques par des mé­de­cins, des hôpitaux et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées con­tient selon l’agent patho­gène les don­nées suivantes:

a.

dia­gnost­ic et mani­fest­a­tions cli­niques;

b.

à pro­pos du dia­gnost­ic de labor­atoire: mo­tif de l’ana­lyse, date de prélève­ment, matéri­el ana­lysé et méthode util­isée;

c.

à pro­pos de l’évolu­tion: in­form­a­tions sur les com­plic­a­tions, les hos­pit­al­isa­tions et les cas de décès;

d.

à pro­pos de l’ex­pos­i­tion: in­form­a­tions sur le lieu, le mo­ment, le mode de trans­mis­sion et le con­texte;

e.

stat­ut vac­cin­al et stat­ut im­munitaire;

f.

ap­par­ten­ance à un groupe de per­sonnes présent­ant un risque ac­cru d’in­fec­tion;

g.

in­form­a­tions sur des com­porte­ments à risque ou des fac­teurs de risque;

h.

mesur­es mises en œuvre;

i.

ré­sultats de labor­atoire;

j.

in­form­a­tions sur des ob­ser­va­tions mul­tiples ou des ob­ser­va­tions ex­cep­tion­nelles;

k.

à pro­pos de la per­sonne con­cernée:

1.

prénom, nom, ad­resse et numéro de télé­phone si ces don­nées sont né­ces­saires pour or­don­ner les mesur­es visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon unique­ment les ini­tiales du prénom et du nom et le lieu de dom­i­cile de la per­sonne; si la per­sonne n’est pas dom­i­ciliée en Suisse, le lieu de sé­jour,

2.

date de nais­sance,

3.

sexe,

4.

na­tion­al­ité,

5.

activ­ité pro­fes­sion­nelle,

6.

pays d’ori­gine;

l.

co­or­don­nées du mé­de­cin, de l’hôpit­al, de l’in­ter­locuteur au sein de l’hôpit­al selon l’art. 12, al. 2 ou de l’in­sti­tu­tion du do­maine de la santé pub­lique ou privée.

¹ La déclar­a­tion com­plé­mentaire des ré­sultats d’ana­lyses cli­niques par des mé­de­cins, des hôpitaux et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées est des­tinée à fournir des in­form­a­tions sur l’évolu­tion d’une mal­ad­ie trans­miss­ible et sur les mesur­es mises en œuvre.

² Elle com­porte selon l’agent patho­gène les don­nées suivantes:

a.

dia­gnost­ic et mani­fest­a­tions cli­niques;

b.

à pro­pos de l’évolu­tion: in­form­a­tions sur les com­plic­a­tions, les hos­pit­al­isa­tions et les décès;

c.

ré­sultats du traite­ment;

d.

mesur­es mises en œuvre;

e.

à pro­pos de la per­sonne con­cernée:

1.

prénom, nom, ad­resse et numéro de télé­phone si ces don­nées sont né­ces­saires pour or­don­ner les mesur­es visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon unique­ment les ini­tiales du prénom et du nom et le lieu de dom­i­cile de la per­sonne; si la per­sonne n’est pas dom­i­ciliée en Suisse, le lieu de sé­jour,

2.

date de nais­sance,

3.

sexe;

f.

co­or­don­nées du mé­de­cin, de l’hôpit­al, de l’in­ter­locuteur au sein de l’hôpit­al selon l’art. 12, al. 2 ou de l’in­sti­tu­tion du do­maine de la santé pub­lique ou privée.

¹ La déclar­a­tion de ré­sultats d’ana­lyses de labor­atoire par des labor­atoires pub­lics ou privés con­tient selon l’agent patho­gène les don­nées suivantes:

a.

à pro­pos des ré­sultats: ré­sultats de labor­atoire ac­com­pag­nés d’une in­ter­préta­tion et de la ca­ra­ctérisa­tion de l’agent patho­gène, y com­pris son type ou son sous-type ain­si que son pro­fil de résist­ance;

b.

à pro­pos de l’ana­lyse: matéri­el ana­lysé, date de l’ana­lyse, date de prélève­ment et méthode util­isée;

c.

date du décès et de l’autop­sie;

d.

lieu de prélève­ment en cas d’échan­til­lon en­viron­nement­al;

e.

à pro­pos de la per­sonne con­cernée:

1.

prénom, nom, ad­resse et numéro de télé­phone si ces don­nées sont né­ces­saires pour or­don­ner les mesur­es visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon unique­ment les ini­tiales du prénom et du nom et le lieu de dom­i­cile,

2.

date de nais­sance,

3.

sexe;

f.

co­or­don­nées du mé­de­cin ay­ant de­mandé l’ana­lyse;

g.

co­or­don­nées du labor­atoire.

² Les labor­atoires déclar­ent péri­od­ique­ment à l’OF­SP, sous la forme d’une stat­istique, tous les ré­sultats des ob­ser­va­tions sou­mises à déclar­a­tion. Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) défin­it le con­tenu de la stat­istique pour chaque agent patho­gène.

La déclar­a­tion de ré­sultats d’ana­lyses épidémi­olo­giques par des mé­de­cins, des hôpitaux et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées con­tient selon l’agent patho­gène les don­nées suivantes:

a.

à pro­pos des in­fec­tions liées aux soins:

1.

iden­ti­fic­a­tion de l’agent patho­gène et éven­tuels pro­fils de résist­ance,

2.

nombre d’in­fec­tions par journée d’hos­pit­al­isa­tion ou par in­ter­ven­tion médicale pour chaque hôpit­al pendant une péri­ode déter­minée,

3.

pré­valence des in­fec­tions pendant des jours déter­minés;

b.

à pro­pos des flam­bées d’in­fec­tions liées aux soins:

1.

ca­ra­ctéristiques épidémi­olo­giques (p. ex: agents patho­gènes, typages),

2.

nombre de pa­tients con­cernés,

3.

mode de trans­mis­sion prob­able et in­form­a­tions sur le risque de trans­mis­sion,

4.

date des différents dia­gnostics,

5.

mesur­es mises en œuvre,

6.

nom et ad­resse de l’ét­ab­lisse­ment con­cerné;

c.

co­or­don­nées du mé­de­cin, de l’hôpit­al, du ser­vice de l’hôpit­al selon l’art. 12, al. 2 ou de l’in­sti­tu­tion du do­maine de la santé pub­lique ou privée.

¹ Les mé­de­cins can­tonaux ré­cep­tionnent les déclar­a­tions visées aux art. 6 à 8. Ils con­trôlent l’ex­haustiv­ité des déclar­a­tions et re­quièrent les don­nées de­mandées si né­ces­saire. Pour l’armée, le mé­de­cin en chef de l’armée ré­cep­tionne les déclar­a­tions et les con­trôle.

² Si aucune déclar­a­tion con­cernant un ré­sultat cli­nique (art. 6) n’a été faite après ré­cep­tion des ré­sultats de labor­atoire (art. 8), les mé­de­cins can­tonaux ou le mé­de­cin en chef de l’armée la re­quièrent. Ils re­quièrent égale­ment les déclar­a­tions com­plé­mentaires des ré­sultats cli­niques (art. 7).

¹ Les mé­de­cins can­tonaux trans­mettent les déclar­a­tions à l’OF­SP dans les délais im­partis et in­for­ment les mé­de­cins can­tonaux d’autres can­tons si né­ces­saire.

² Ils veil­lent à l’échange d’ob­ser­va­tions avec le chim­iste can­ton­al, le vétérin­aire can­ton­al et le phar­ma­cien can­ton­al dans leur can­ton ain­si qu’avec d’autres autor­ités can­tonales dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des ser­vices d’in­ter­ven­tion et de secours.

¹ Les per­sonnes et in­sti­tu­tions as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer doivent, sur de­mande, fournir à l’OF­SP des ren­sei­gne­ments sur les ob­ser­va­tions sou­mises à déclar­a­tion.

² Les hôpitaux, les autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées et les ex­ploit­ants d’aéro­ports et de ports désignent un ser­vice char­gé de fournir les in­form­a­tions.

³ L’OF­SP et les mé­de­cins can­tonaux, ou le mé­de­cin en chef de l’armée, as­surent l’échange ré­ciproque d’in­form­a­tions.

⁴ L’OF­SP peut de­mander aux labor­atoires de joindre un for­mu­laire de déclar­a­tion des ré­sultats d’ana­lyses cli­niques aux ré­sultats d’ana­lyses ad­ressés aux per­sonnes et in­sti­tu­tions sou­mises à déclar­a­tion.

¹ Lors d’événe­ments im­port­ants, les mé­de­cins can­tonaux in­for­ment l’OF­SP des mesur­es visées aux art. 33 à 38 et 40 LEp. Ils con­trôlent la mise en œuvre des mesur­es et in­for­ment l’OF­SP.

² Les mé­de­cins, les hôpitaux, les autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées, les labor­atoires et les ex­ploit­ants d’aéro­ports et de ports con­cernés sont tenus d’in­form­er les mé­de­cins can­tonaux de la mise en œuvre des mesur­es visées aux art. 33 à 38 et 40 LEp.

L’OF­SP traite les don­nées col­lectées selon les art. 6 à 9, met à dis­pos­i­tion du pub­lic par voie élec­tro­nique des stat­istiques ren­dues an­onymes et pub­lie régulière­ment des relevés, des ana­lyses et des com­mentaires.

¹ Les mé­de­cins can­tonaux ef­fec­tu­ent des en­quêtes épidémi­olo­giques dans leur do­maine de com­pétence, en par­ticuli­er sur le type, la cause, la source d’in­fec­tion et la propaga­tion d’une mal­ad­ie iden­ti­fiée ou présumée. Ils peuvent faire ap­pel à l’OF­SP.

² Si né­ces­saire, ils co­or­donnent leurs en­quêtes avec le vétérin­aire can­ton­al, le chim­iste can­ton­al, le phar­ma­cien can­ton­al, d’autres autor­ités ou in­sti­tu­tions can­tonales con­cernées et avec d’autres can­tons.

¹ L’OF­SP fournit aux can­tons qui le de­mandent un sou­tien dans l’ex­écu­tion des en­quêtes épidémi­olo­giques en met­tant à leur dis­pos­i­tion:

a.

des bases sci­en­ti­fiques, comme des échan­til­lon­nages, des listes de con­trôle et d’autres in­stru­ments de relevés pour ef­fec­tuer des en­quêtes sur les flam­bées de mal­ad­ies;

b.

une aide en per­son­nel.

² Il as­sure la co­ordin­a­tion avec d’autres ser­vices fédéraux, des ex­perts, des autor­ités étrangères et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

³ Si né­ces­saire, il co­or­donne les en­quêtes sur­pracan­tonales.

¹ L’OF­SP peut ef­fec­tuer lui-même des en­quêtes épidémi­olo­giques, not­am­ment:

a.

dans une situ­ation par­ticulière, en vue d’or­don­ner des mesur­es visée aux art. 33 à 38 et 40 LEp;

b.

lor­sque la co­ordin­a­tion supra­can­tonale des mesur­es de préven­tion et de lutte est né­ces­saire, ou

c.

lor­sque des mesur­es vis­ant le trans­port in­ter­na­tion­al de per­sonnes l’ex­i­gent.

² Il in­forme les mé­de­cins can­tonaux de ses en­quêtes épidémi­olo­giques, en par­ticuli­er des ré­sultats ob­tenus et des mesur­es prises.

³ Il peut con­fi­er à un mé­de­cin can­ton­al le soin d’ef­fec­tuer une en­quête épidémi­olo­gique en cas de danger im­port­ant pour la santé pub­lique.

L’OF­SP et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent traiter les don­nées sou­mises à déclar­a­tion aux fins visées à l’art. 58, al. 1, LEp; ils peuvent not­am­ment les évalu­er, les pré­parer ou les util­iser pour ex­pli­quer des flam­bées de mal­ad­ies. Ils peuvent con­fi­er à des tiers le traite­ment des don­nées sou­mises à déclar­a­tion.

¹ Le DFI déter­mine les ob­ser­va­tions sou­mises à déclar­a­tion, avec pour chacune le con­tenu, les critères de déclar­a­tion et les délais ap­plic­ables, la procé­dure de déclar­a­tion et le mode de trans­mis­sion.

² Il défin­it les ob­ser­va­tions pour lesquelles:

a.

des don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er des per­sonnes sont né­ces­saires pour pouvoir or­don­ner des mesur­es visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp;

b.

des échan­til­lons et des ré­sultats d’ana­lyses doivent être en­voyés aux labor­atoires désignés par l’OF­SP (art. 23 et 24);

c.

des ré­sultats d’ana­lyses tant pos­i­tifs que nég­atifs doivent être déclarés.

Lor­squ’un danger par­ticuli­er men­ace dir­ecte­ment ou af­fecte la santé pub­lique, l’OF­SP peut dé­cider que:

a.

les déclar­a­tions doivent con­tenir des don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes, de façon à pouvoir or­don­ner des mesur­es visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp;

b.

cer­tains mé­de­cins, hôpitaux et autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées ain­si que des labor­atoires sont tenus de déclarer des con­tenus spé­ci­fiques;

c.

des échan­til­lons et des ré­sultats d’ana­lyses doivent être en­voyés aux labor­atoires désignés par l’OF­SP (art. 23 et 24).

¹ L’OF­SP sais­it les ob­ser­va­tions déclarées à des fins de sur­veil­lance épidémi­olo­gique ou de recher­che qui lui ont été trans­mises sur la base d’une con­ven­tion passée avec les mé­de­cins, les labor­atoires, les hôpitaux et les autres in­sti­tu­tions du do­maine de la santé pub­liques ou privées et les ex­ploite.

² Il pré­cise dans la con­ven­tion la man­ière dont les ob­ser­va­tions à la base des déclar­a­tions doivent être sais­ies. Il peut in­stituer à cet ef­fet une com­mis­sion de pro­gramme.

L’OF­SP met les ré­sultats de son évalu­ation à la dis­pos­i­tion des per­sonnes et in­sti­tu­tions par­ti­cipantes ain­si que des mé­de­cins can­tonaux et les pub­lie si né­ces­saire.

¹ Les centres na­tionaux de référence désignés par l’OF­SP ont not­am­ment pour tâches:

a.

d’ét­ab­lir un dia­gnost­ic de référence, y com­pris la ca­ra­ctérisa­tion des agents patho­gènes ou de leurs ef­fets;

b.

de gérer une col­lec­tion de référence ou de garantir l’ac­cès à une telle col­lec­tion;

c.

de dévelop­per des méthodes et d’ef­fec­tuer des travaux de recher­che;

d.

de con­seiller et de former les autor­ités et les pro­fes­sion­nels;

e.

d’as­surer la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale et la mise en réseau;

f.

d’ap­port­er leur sou­tien à l’OF­SP lors du dépistage et de la sur­veil­lance de mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Si né­ces­saire, les tâches sup­plé­mentaires suivantes peuvent not­am­ment leur être con­fiées:

a.

ap­port­er un sou­tien à l’OF­SP et aux can­tons dans le cadre d’en­quêtes épidémi­olo­giques;

b.

mettre en œuvre des con­cepts de dia­gnost­ic spé­ci­fiques de la Con­fédéra­tion;

c.

sout­enir l’ex­écu­tion des mesur­es;

d.

mettre à dis­pos­i­tion du matéri­el ser­vant au prélève­ment et à l’en­voi d’échan­tillons;

e.

trans­férer des méthodes de trav­ail à d’autres labor­atoires;

f.

as­surer le dia­gnost­ic primaire si l’of­fre du marché est in­suf­f­is­ante.

L’OF­SP peut con­fi­er cer­taines tâches visées à l’art. 23 aux labor­atoires na­tionaux de con­firm­a­tion.

¹ Afin de ré­duire le risque de trans­mis­sion de toutes les formes de la mal­ad­ie de Creutzfeldt-Jakob, les hôpitaux et les cli­niques sont tenus, av­ant chaque util­isa­tion de dis­pos­i­tifs médi­caux in­vasifs réutil­is­ables devant être util­isés à l’état stérile, en par­ticuli­er les in­stru­ments chirur­gi­caux, de:

a.

les dé­con­tam­iner et les désin­fecter selon l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et con­formé­ment aux in­struc­tions du fab­ric­ant, et de

b.

les stéril­iser à 134 ºC sous pres­sion de va­peur sat­urée dur­ant 18 minutes.

² Les dis­pos­i­tifs médi­caux qui, selon les don­nées du fab­ric­ant, peuvent être en­dom­magés par la procé­dure de stéril­isa­tion, ne pour­ront pas être réutil­isés s’ils peuvent être re­m­placés par des dis­pos­i­tifs médi­caux com­par­ables qui rés­ist­ent à cette procé­dure.

³ Les struc­tures sanitaires autres que les hôpitaux et les cli­niques, not­am­ment les cab­in­ets médi­caux, doivent traiter con­formé­ment aux al. 1 et 2 les dis­pos­i­tifs médi­caux qui ont été util­isés pour des in­ter­ven­tions neurochirur­gicales, ophtal­mo­lo­giques, otorhino­laryngo­lo­giques et max­illo-fa­ciales.

Toute trans­plant­a­tion hétéro­logue de dure-mère d’ori­gine hu­maine est in­ter­dite.

Quiconque ex­ploite une en­tre­prise qui pro­pose des presta­tions sexuelles contre rémun­éra­tion ou or­gan­ise des mani­fest­a­tions au cours de­squelles des con­tacts sexuels sont pro­posés ou ren­dus pos­sibles est tenu de mettre à dis­pos­i­tion gra­tu­ite­ment, pour prévenir la trans­mis­sion du VIH/sida et d’autres mal­ad­ies sexuelle­ment trans­miss­ibles:

a.

du matéri­el d’in­form­a­tion ap­pro­prié, et

b.

des préser­vatifs et des lub­ri­fi­ants sol­ubles à l’eau.

¹ Les écoles veil­lent à ce que le re­présent­ant légal soit in­formé sur la rougeole, la vac­cin­a­tion contre la rougeole et les mesur­es que les autor­ités can­tonales sont ha­bil­itées à pren­dre en cas de flam­bée de rougeole lor­sque l’en­fant in­tè­gre une struc­ture d’ac­cueil col­lec­tif ou com­mence l’école.

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux struc­tures d’ac­cueil pour en­fants.

³ Les écoles et les struc­tures d’ac­cueil pour en­fants veil­lent à ce que le re­présent­ant légal reçoive des in­form­a­tions selon les al. 1 et 2 en cas de flam­bée de mal­ad­ie dont les con­séquences peuvent être aus­si graves que celles de la rougeole.

Les in­sti­tu­tions du do­maine de la santé, comme les hôpitaux, les foy­ers et les cab­in­ets médi­caux, doivent in­staurer les mesur­es de préven­tion suivantes:

a.

fournir aux em­ployés et aux per­sonnes trav­ail­lant dans ces en­tre­prises des in­form­a­tions sur la préven­tion des in­fec­tions liées aux soins et la résist­ance des agents patho­gènes et ren­sei­gn­er sur les mesur­es prises au sein de l’in­sti­tu­tion;

b.

fournir aux per­sonnes en con­tact avec des pa­tients au sein de l’in­sti­tu­tion des in­form­a­tions sur la préven­tion des in­fec­tions liées aux soins et la résist­ance des agents patho­gènes;

c.

mettre à dis­pos­i­tion du matéri­el de préven­tion et d’in­form­a­tion ap­pro­prié des­tiné à prévenir des in­fec­tions liées aux soins et la résist­ance des agents patho­gènes;

d.

pren­dre les mesur­es d’or­gan­isa­tion né­ces­saires pour ré­duire les risques de trans­mis­sion d’une mal­ad­ie.

¹ Les ét­ab­lisse­ments de priva­tion de liber­té doivent garantir à toutes les per­sonnes dont ils ont la charge l’ac­cès à des mesur­es de préven­tion ap­pro­priées. L’ap­plic­a­tion des mesur­es se fonde sur les risques d’in­fec­tion et de trans­mis­sion existants. La situ­ation épidémi­olo­gique, l’état de santé et le com­porte­ment à risque des per­sonnes con­cernées ain­si que la durée du sé­jour et les con­di­tions de déten­tion doivent être pris en con­sidéra­tion.

² Les ét­ab­lisse­ments de priva­tion de liber­té doivent veiller en par­ticuli­er à ce que les per­sonnes dont ils ont la charge:

a.

soi­ent in­ter­ro­g­ées dans un délai ap­pro­prié après leur ar­rivée dans l’in­stitu­tion, si pos­sible par des pro­fes­sion­nels de la santé, sur les risques d’ex­posi­tion et les éven­tuels symptômes de mal­ad­ies in­fectieuses, not­am­ment le VIH/sida, d’autres mal­ad­ies sexuelle­ment trans­miss­ibles ou trans­miss­ibles par le sang ain­si que la tuber­cu­lose, et qu’il leur soit pro­posé, si né­ces­saire, un ex­a­men médic­al;

b.

soi­ent in­formées dans un délai ap­pro­prié après leur ar­rivée dans l’in­sti­tu­tion sur les mal­ad­ies in­fectieuses et leurs éven­tuels symptômes, not­am­ment le VIH/sida, d’autres mal­ad­ies sexuelle­ment trans­miss­ibles ou trans­miss­ibles par le sang et la tuber­cu­lose;

c.

aient ac­cès, selon les be­soins et la situ­ation, aux moy­ens per­met­tant de prévenir et traiter les mal­ad­ies sexuelle­ment trans­miss­ibles ou trans­miss­ibles par le sang, en par­ticuli­er à des préser­vatifs, à du matéri­el d’in­jec­tion stérile et à un traite­ment à base de stupéfi­ants;

d.

aient ac­cès à des soins médi­caux ap­pro­priés et à des vac­cin­a­tions selon le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion.

¹ Les ex­ploit­ants de centres de la Con­fédéra­tion ain­si que de centres d’héberge­ment col­lec­tif can­tonaux pour re­quérants d’as­ile doivent garantir l’ac­cès à des mesur­es de préven­tion ap­pro­priées à toutes les per­sonnes dont ils ont la charge. L’ap­plic­a­tion des mesur­es tient compte des risques d’in­fec­tion et de trans­mis­sion existants.³

² Les ex­ploit­ants de centres de la Con­fédéra­tion ain­si que de centres d’héberge­ment col­lec­tif can­tonaux veil­lent en par­ticuli­er à ce que ces per­sonnes:⁴

a.

soi­ent in­formées dans un délai ap­pro­prié après leur ar­rivée dans la struc­ture d’héberge­ment et dans une langue qu’elles com­prennent sur les mal­ad­ies in­fectieuses et leurs éven­tuels symptômes, not­am­ment le VIH/sida, d’autres mal­ad­ies sexuelle­ment trans­miss­ibles ou trans­miss­ibles par le sang et la tuber­cu­lose, ain­si que sur l’ac­cès à des soins médi­caux;

b.

béné­fi­cient de moy­ens per­met­tant de prévenir des mal­ad­ies sexuelle­ment trans­miss­ibles ou trans­miss­ibles par le sang, en par­ticuli­er des préser­vatifs;

c.

aient ac­cès à des soins médi­caux ap­pro­priés et à des vac­cin­a­tions selon le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion en pren­ant en con­sidéra­tion les re­com­manda­tions spé­ci­fiques de l’OF­SP pour les re­quérants d’as­ile.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons co­or­donnent la mise en œuvre des mesur­es visées à l’al. 2. L’OF­SP défin­it, avec le con­cours du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) et des autor­ités can­tonales com­pétentes, la marche à suivre aux plans tech­nique et ad­min­is­trat­if et con­trôle péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité des mesur­es de préven­tion.

⁴ L’OF­SP édicte, en ac­cord avec le SEM, des dir­ect­ives re­l­at­ives aux mesur­es de préven­tion dans les centres de la Con­fédéra­tion ain­si que dans les centres d’héberge­ment col­lec­tif can­tonaux pour re­quérants d’as­ile. Il fournit le matéri­el d’in­form­a­tion né­ces­saire à cet ef­fet.⁵

¹ Le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion con­tient des re­com­manda­tions de vac­cin­a­tion vis­ant à protéger l’en­semble de la pop­u­la­tion, des groupes de per­sonnes présent­ant un risque ac­cru d’in­fec­tion, de trans­mis­sion ou de com­plic­a­tions, ain­si qu’à protéger des in­di­vidus.

² Les re­com­manda­tions du plan na­tion­al de vac­cin­a­tion:

a.

décriv­ent les vac­cin­a­tions ain­si que les schémas de vac­cin­a­tion et fourn­is­sent des in­form­a­tions sur l’âge con­seillé pour vac­cin­er, le nombre de doses de vac­cins, les in­ter­valles entre les vac­cin­a­tions et les vac­cin­a­tions de rat­trapage;

b.

sont classées en plusieurs catégor­ies de vac­cin­a­tions, not­am­ment:

1.

vac­cin­a­tions re­com­mandées de base, qui vis­ent la pro­tec­tion de la santé in­di­vidu­elle et pub­lique,

2.

vac­cin­a­tions re­com­mandées com­plé­mentaires, qui con­fèrent une pro­tec­tion in­di­vidu­elle contre des risques sanitaires définis,

3.

vac­cin­a­tions re­com­mandées pour des groupes à risque, iden­ti­fiés comme sus­cept­ibles d’en re­tirer un bénéfice.

³ Le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion est régulière­ment ad­apté aux nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques et ex­i­gences en matière de santé pub­lique.

⁴ Il est pub­lié une fois par an par l’OF­SP.

¹ Les mé­de­cins par­ti­cipent à la mise en œuvre du plan na­tion­al de vac­cin­a­tion dans le cadre de leurs activ­ités.

² Ils ont not­am­ment pour tâches:

a.

d’in­form­er, en se bas­ant sur le stat­ut vac­cin­al, les per­sonnes con­cernées par les re­com­manda­tions de vac­cin­a­tion ou leur re­présent­ant légal au sujet du plan na­tion­al de vac­cin­a­tion et des risques de trans­mis­sion ou de mal­ad­ie pour les per­sonnes non vac­cinées;

b.

de mettre le matéri­el d’in­form­a­tion of­fi­ciel de la Con­fédéra­tion ou des can­tons à la dis­pos­i­tion des per­sonnes con­cernées par les re­com­manda­tions de vac­cin­a­tion ou de leur re­présent­ant légal.

¹ Les phar­ma­ciens, le per­son­nel in­firmi­er, les sages-femmes, les hommes sages-femmes et les aux­ili­aires médi­caux con­tribuent à la mise en œuvre du plan na­tion­al de vac­cin­a­tion dans le cadre de leur activ­ité.

² Ils in­for­ment les per­sonnes con­cernées ou leur re­présent­ant légal des re­com­manda­tions fig­ur­ant dans le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion ou les ad­ressent à un mé­de­cin.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes in­for­ment not­am­ment les per­sonnes ou in­sti­tu­tions suivantes, act­ives ou ét­ablies sur le ter­ritoire de leur can­ton, du plan na­tion­al de vac­cin­a­tion:

a.

mé­de­cins;

b.

phar­ma­ciens, per­son­nel in­firmi­er, sages-femmes et hommes sages-femmes, aux­ili­aires médi­caux;

c.

ét­ab­lisse­ments de form­a­tion dans le do­maine de la santé;

d.

in­sti­tu­tions pren­ant en charge des per­sonnes présent­ant un risque ac­cru de com­plic­a­tions, d’in­fec­tion in­vas­ive, d’ex­pos­i­tion ou de trans­mis­sion.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes con­trôlent le stat­ut vac­cin­al des en­fants et des ad­oles­cents au moins deux fois, au début et en fin de scol­ar­ité ob­lig­atoire.

² Elles re­com­mandent au re­présent­ant légal d’en­fants qui ne sont pas com­plète­ment vac­cinés la vac­cin­a­tion selon le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion. Dans le cas d’ad­oles­cents pas com­plète­ment vac­cinés, les re­com­manda­tions s’ad­ressent à la per­sonne con­cernée ou au re­présent­ant légal.

³ Elles ren­voi­ent les per­sonnes qui dé­cident de se faire vac­cin­er ou dont le re­présent­ant légal en fait la de­mande à un centre de vac­cin­a­tion adéquat ou pro­posent elles-mêmes la vac­cin­a­tion. Elles s’as­surent que la vac­cin­a­tion puisse être ef­fec­tuée avec toutes les doses prévues selon le plan na­tion­al de vac­cin­a­tion.

Les can­tons s’as­surent que des vac­cin­a­tions de masse puis­sent être ef­fec­tuées en cas de be­soin. Ils pré­par­ent l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à cet ef­fet.

¹ Pour déter­miner un danger sérieux (art. 22 LEp), les autor­ités can­tonales com­pétentes évalu­ent les élé­ments suivants:

a.

de­gré de grav­ité d’une éven­tuelle mal­ad­ie et son risque de propaga­tion;

b.

men­ace pour les per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables;

c.

situ­ation épidémi­olo­gique au niveau can­ton­al, na­tion­al et in­ter­na­tion­al en con­cer­ta­tion avec l’OF­SP;

d.

ef­fica­cité at­ten­due d’une éven­tuelle ob­lig­a­tion de vac­cin­a­tion;

e.

per­tin­ence et ef­fica­cité d’autres mesur­es pour en­ray­er le risque sanitaire et leur ef­fica­cité.

² Une ob­lig­a­tion de vac­cin­a­tion pour des per­sonnes ex­er­çant cer­taines activ­ités, en par­ticuli­er dans le cadre d’ét­ab­lisse­ments de soins, doit être lim­itée aux do­maines dans lesquels il ex­iste un risque ac­cru de propaga­tion de la mal­ad­ie ou de mise en danger de per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables.

³ Une ob­lig­a­tion de vac­cin­a­tion doit avoir une durée lim­itée. Elle ne peut pas être ex­écutée par con­trainte physique.

L’OF­SP as­sume les tâches suivantes lors des con­trôles de l’adéqua­tion et de l’ef­fica­cité des mesur­es de vac­cin­a­tion:

a.

il défin­it les in­dic­ateurs ser­vant à évalu­er les mesur­es des­tinées à en­cour­ager les vac­cin­a­tions;

b.

en ten­ant compte des in­dic­ateurs, il re­cueille régulière­ment des don­nées re­l­at­ives aux mesur­es can­tonales pour évalu­er la réal­isa­tion des ob­jec­tifs fixés;

c.

il co­or­donne les relevés can­tonaux ser­vant à ét­ab­lir les pour­centages de per­sonnes vac­cinées.

Pour ét­ab­lir les pour­centages de per­sonnes vac­cinées, l’OF­SP fixe, d’en­tente avec les can­tons:

a.

les vac­cin­a­tions con­cernées;

b.

les catégor­ies d’âge dans lesquelles les pour­centages de per­sonnes vac­cinées sont relevés;

c.

la méthode ap­plic­able;

d.

les échan­til­lons re­présent­atifs à re­lever;

e.

la fréquence des relevés.

Les mé­de­cins qui ad­min­is­trent le vac­cin contre la fièvre jaune doivent pos­séder une autor­isa­tion de l’OF­SP.

L’autor­isa­tion est ac­cordée à tout mé­de­cin qui:

a.

est tit­u­laire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger re­con­nu de mé­de­cin selon la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales (LP­Méd)⁶, et

b.

pos­sède un titre post­grade fédéral ou un titre post­grade étranger re­con­nu en mé­de­cine trop­icale et mé­de­cine des voy­ages selon la LP­Méd.

Afin d’as­surer une dispon­ib­il­ité ré­gionale suf­f­is­ante de la vac­cin­a­tion contre la fièvre jaune, l’OF­SP peut égale­ment ac­cord­er une autor­isa­tion à des mé­de­cins qui:

a.

ont suivi une form­a­tion en mé­de­cine trop­icale de trois mois au moins et qui pos­sèdent un diplôme cor­res­pond­ant;

b.

peuvent se prévaloir d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle d’une an­née au moins dans un ser­vice re­con­nu par la So­ciété Suisse de Mé­de­cine Trop­icale et de Mé­de­cine des Voy­ages FMH, dont au moins six mois dans un centre de vac­cin­a­tions pour voy­ageurs, et

c.

peuvent at­test­er d’une par­ti­cip­a­tion régulière à des form­a­tions con­tin­ues en mé­de­cine trop­icale et en mé­de­cine des voy­ages re­con­nues par la So­ciété Suisse de Mé­de­cine Trop­icale et de Mé­de­cine des Voy­ages FMH.

¹ La de­mande d’autor­isa­tion ou de ren­ou­velle­ment de l’autor­isa­tion doit être ad­ressée à l’OF­SP.

² Elle doit fournir les don­nées re­l­at­ives aux ex­i­gences stip­ulées aux art. 42 ou 43.

³ L’OF­SP trans­met la de­mande pour préav­is au mé­de­cin can­ton­al con­cerné.

⁴ L’of­fice in­forme le can­ton de la dé­cision d’autor­isa­tion.

¹ L’autor­isa­tion est val­able quatre ans.

² Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande. La de­mande de ren­ou­velle­ment doit être ad­ressée à l’OF­SP au plus tard six mois av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion. Elle doit con­tenir ou con­firmer les in­form­a­tions visées à l’art. 42 ou 43.

Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est ha­bil­ité à ad­min­is­trer le vac­cin contre la fièvre jaune selon l’an­nexe 7 du Règle­ment sanitaire in­ter­na­tion­al (2005) du 23 mai 2005⁷ (RSI).

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion de vac­cin­er contre la fièvre jaune est tenu:

a.

d’ét­ab­lir le cer­ti­ficat in­ter­na­tion­al de vac­cin­a­tion con­formé­ment au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 6 du RSI⁸, de le sign­er et de le mu­nir du cachet of­fi­ciel;

b.

de déclarer tout change­ment d’ad­resse ou d’activ­ité à l’OF­SP.

² L’OF­SP in­forme le mé­de­cin can­ton­al com­pétent des change­ments d’ad­resse et des change­ments d’activ­ité.

L’OF­SP pub­lie la liste des mé­de­cins autor­isés à ad­min­is­trer le vac­cin contre la fièvre jaune.

¹ Les co­or­don­nées et l’it­inéraire à faire con­naître à l’en­trée en Suisse doivent être in­diqués sur une carte de con­tact. Ils com­prennent les in­form­a­tions suivantes:

a.

prénom, nom et date de nais­sance;

b.

ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse élec­tro­nique;

c.

ad­resses et numéros de télé­phone pendant le sé­jour en Suisse et, le cas échéant, pendant la suite du voy­age;

d.

in­form­a­tions sur le voy­age déjà ef­fec­tué et la suite du voy­age, not­am­ment les dates de voy­age, l’it­inéraire, les lieux de sé­jour et les aéro­ports de trans­it;

e.

en cas de voy­age en avi­on: numéros de vol et de siège.

Le cer­ti­ficat de vac­cin­a­tion ou de pro­phy­lax­ie est ét­abli sur la base du mod­èle de l’an­nexe 6 du RSI⁹.

L’état de santé est ét­abli au moy­en d’un ques­tion­naire. Le doc­u­ment con­tient les don­nées suivantes:

a.

prénom, nom et date de nais­sance;

b.

ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse élec­tro­nique;

c.

ad­resse et numéro de télé­phone pendant le sé­jour en Suisse et, le cas échéant, pendant la suite du voy­age;

d.

in­form­a­tions sur le voy­age déjà ef­fec­tué et la suite du voy­age, not­am­ment les dates de voy­age, l’it­inéraire, les lieux de sé­jour et les aéro­ports de trans­it;

e.

en cas de voy­age en avi­on: numéros de vol et de siège;

f.

éven­tuels symptômes ty­piques d’une mal­ad­ie in­fectieuse;

g.

ex­pos­i­tion éven­tuelle pouv­ant avoir en­traîné une in­fec­tion.

¹ Le cer­ti­ficat d’ex­a­men médic­al per­met de re­cueil­lir les don­nées suivantes:

a.

prénom, nom et date de nais­sance;

b.

ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse élec­tro­nique;

c.

date de l’ex­a­men médic­al;

d.

co­or­don­nées et sig­na­ture du mé­de­cin qui a ét­abli le cer­ti­ficat;

e.

ré­sultat de l’ex­a­men médic­al.

² Le cer­ti­ficat doit être présenté dans une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion ou en anglais.

L’ex­a­men médic­al est pratiqué de man­ière non in­vas­ive. Il com­prend en par­ticuli­er:

a.

une mesure de la tem­pérat­ure;

b.

un dia­gnost­ic visuel;

c.

un ex­a­men su­per­fi­ciel de la peau;

d.

un frot­tis pharyn­gé.

L’OF­SP peut édicter les mesur­es visées à l’art. 41, al. 2, LEp ou les pré­ciser dans une or­don­nance de l’of­fice.

Les ports rhén­ans suisses sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion les in­fra­struc­tures et le per­son­nel né­ces­saires pour mettre en œuvre les mesur­es visées à l’art. 41 LEp. Les dis­pos­i­tions sont prises dans la lim­ite des pos­sib­il­ités de l’ex­ploit­a­tion.

¹ Les ex­ploit­ants d’aéro­ports ac­cueil­lant des vols de ligne et des charters in­ter­na­tionaux sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion les in­fra­struc­tures et le per­son­nel né­ces­saires pour mettre en œuvre les mesur­es visées à l’art. 41 LEp. Les dis­pos­i­tions sont prises dans la lim­ite des pos­sib­il­ités de l’ex­ploit­a­tion.

² Les aéro­ports na­tionaux de Genève et de Zurich sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion les ca­pa­cités re­quises à l’an­nexe 1B du RSI¹⁰.

¹ L’OF­SP gère un réseau aéro­por­tuaire en col­lab­or­a­tion avec les mi­lieux con­cernés afin d’em­pêch­er la propaga­tion de mal­ad­ies trans­miss­ibles dans les aéro­ports ac­cueil­lant des vols de ligne et des charters in­ter­na­tionaux. Il co­or­donne les mesur­es prévues.

² Le réseau aéro­por­tuaire est con­stitué not­am­ment de re­présent­ants:

a.

d’aéro­ports ac­cueil­lant des vols de ligne et des charters in­ter­na­tionaux;

b.

d’or­gan­isa­tions ou d’en­tre­prises im­port­antes pour le trafic aéri­en in­ter­na­tion­al;

c.

de l’OF­SP et de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile.

³ Le réseau aéro­por­tuaire élabore à l’at­ten­tion des aéro­ports ac­cueil­lant des vols de ligne et des charters in­ter­na­tionaux des lignes dir­ect­rices pour l’élab­or­a­tion de plans d’ur­gence.

¹ L’OF­SP af­fecte aux aéro­ports ac­cueil­lant des vols de ligne et des charters in­ter­na­tionaux un mé­de­cin en charge du ser­vice sanitaire de frontière dans les aéro­ports.

² Le mé­de­cin en charge du ser­vice sanitaire de frontière dans les aéro­ports est com­pétent pour la ré­cep­tion des déclar­a­tions con­cernant des ob­ser­va­tions in­di­quant un danger pour la santé pub­lique (art. 12, al. 5, LEp), la trans­mis­sion de ces déclar­a­tions à l’OF­SP et la mise en œuvre des mesur­es or­don­nées par l’OF­SP.

³ Il or­donne au cas par cas les mesur­es né­ces­saires selon l’art. 41, al. 2 à 4 LEp, lor­sque des per­sonnes qui en­trent en Suisse ou qui en sortent sont mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes, ou pour­voit à leur trans­port vers un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion ap­pro­priée.

⁴ Il co­or­donne les mesur­es avec les ser­vices com­pétents de l’aéro­port et le mé­de­cin can­ton­al com­pétent.

¹ L’OF­SP peut im­poser aux en­tre­prises as­sur­ant le trans­port trans­front­ali­er de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on, aux ex­ploit­ants d’aéro­ports, d’in­stall­a­tions por­tuaires, de gares et de gares routières ain­si qu’aux or­gan­isateurs de voy­ages l’ob­lig­a­tion d’in­form­er les per­sonnes qui en­trent en Suisse ou qui en sortent sur les mesur­es per­met­tant de prévenir et de com­battre les mal­ad­ies trans­miss­ibles.

² Il peut im­poser aux en­tre­prises as­sur­ant le trans­port trans­front­ali­er de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on et aux ex­ploit­ants d’aéro­ports l’ob­lig­a­tion de dis­tribuer des cartes de con­tact ou des ques­tion­naires re­latif à l’état de santé, de col­lecter ces doc­u­ments re­m­plis et de les trans­mettre au ser­vice désigné par lui.

³ Il peut ex­i­ger que les en­tre­prises as­sur­ant le trans­port trans­front­ali­er de per­sonnes par train, par car, par bat­eau ou par avi­on et les or­gan­isateurs de voy­age fourn­is­sent des listes de pas­sagers.

⁴ Il peut im­poser aux ex­ploit­ants d’aéro­ports et d’in­stall­a­tions por­tuaires:

a.

qu’ils mettent à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture re­quise pour procéder à l’ex­a­men médic­al des per­sonnes qui en­trent en Suisse ou qui en sortent et qu’ils prennent les mesur­es d’or­gan­isa­tion né­ces­saires à cet ef­fet;

b.

qu’ils or­ganis­ent le trans­port de per­sonnes vers un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion ap­pro­priée.

Le Con­seil fédéral veille à ce que les produits théra­peut­iques suivants, en par­ticuli­er, soi­ent dispon­ibles:

a.

vac­cin contre la grippe pandémique;

b.

vac­cin an­ti­vari­olique;

c.

an­ti­tox­ine diphtérique;

d.

an­ti­tox­ine botuli­nique;

e.

im­mun­o­globu­line an­ti­rabi­que.

¹ En cas de risque par­ticuli­er pour la santé pub­lique et de dispon­ib­il­ité re­streinte de produits théra­peut­iques au sens de l’art. 60, le DFI peut régle­menter leur at­tri­bu­tion au moy­en d’une liste de pri­or­ités.

² La liste de pri­or­ités est ét­ablie en con­cer­ta­tion avec les can­tons sur la base de critères médi­caux et éthiques re­con­nus. Les con­traintes économiques et so­ciales doivent être prises en compte de man­ière ap­pro­priée.

³ En par­ticuli­er, les per­sonnes suivantes peuvent être con­sidérées en pri­or­ité:

a.

per­son­nel médic­al et in­firmi­er;

b.

per­sonnes pour lesquelles une in­fec­tion est sus­cept­ible d’en­traîn­er une mal­ad­ie grave ou présente un risque ac­cru de com­plic­a­tion;

c.

per­sonnes act­ives dans des sec­teurs met­tant à dis­pos­i­tion des bi­ens pub­lics, comme la santé, la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure, les trans­ports, les com­mu­nic­a­tions ou l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, en eau pot­able et en den­rées al­i­mentaires.

¹ L’OF­SP fixe en con­cer­ta­tion avec les can­tons la quant­ité de produits théra­peut­iques au sens de l’art. 60 à at­tribuer à chaque can­ton.

² Il tient compte du niveau de men­ace et des be­soins ef­fec­tifs des can­tons.

¹ La Phar­macie de l’armée pour­voit à la liv­rais­on des produits théra­peut­iques visés à l’art. 60 aux can­tons.

² Les can­tons désignent des points de liv­rais­on can­tonaux et les an­non­cent à la Con­fédéra­tion.

³ Ils veil­lent à ce que les produits théra­peut­iques livrés soi­ent re­dis­tribués en temps utile.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts de la liv­rais­on des produits théra­peut­iques visés à l’art. 60 aux can­tons.

² Les can­tons as­sument les coûts de re­dis­tri­bu­tion à l’in­térieur de leur ter­ritoire.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19 qui sont ef­fec­tuées par des phar­ma­ciens pour les per­sonnes suivantes:

a.

per­sonnes as­surées au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹²;

b.

per­sonnes as­surées contre les mal­ad­ies au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur lʼas­sur­ance milit­aire (LAM)¹³;

c.

les per­sonnes qui ne sont as­surées contre les mal­ad­ies ni con­formé­ment à l’art. 3 LAMal, ni con­formé­ment à la LAM, mais qui font partie de l’une des catégor­ies de per­sonnes suivantes:

1.

les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle en Suisse,

2.

les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en tant que front­ali­ers en Suisse,

3.

les Suisses de l’étranger et les membres de leur fa­mille proche n’ay­ant pas la na­tion­al­ité suisse avec lesquels ils font mén­age com­mun.

² Les phar­ma­ciens doivent:

a.

être tit­u­laires d’un cer­ti­ficat ob­tenu dans le cadre du pro­gramme de form­a­tion com­plé­mentaire FPH du 1^er décembre 2011 Vac­cin­a­tion et prélève­ments san­guins¹⁴;

b.

avoir reçu un man­dat du can­ton pour ef­fec­tuer les vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19, et

c.

re­m­p­lir les ex­i­gences du can­ton con­cernant l’util­isa­tion du lo­gi­ciel pre­scrit pour la prise de ren­dez-vous, la sais­ie des don­nées, la doc­u­ment­a­tion et l’élab­or­a­tion du rap­port en vue du mon­it­or­age de la vac­cin­a­tion.

³ La Con­fédéra­tion prend en charge un mont­ant for­faitaire de 29 francs par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée au titre de l’al. 1.

⁴ Le mont­ant visé à l’al. 3 couvre l’en­semble des presta­tions liées à la vac­cin­a­tion, à sa­voir:

a.

l’ad­min­is­tra­tion du vac­cin;

b.

le con­trôle du stat­ut vac­cin­al et l’anamnèse vac­cinale;

c.

le con­trôle des contre-in­dic­a­tions;

d.

la doc­u­ment­a­tion;

e.

la déliv­rance de l’at­test­a­tion de vac­cin­a­tion et du cer­ti­ficat de vac­cin­a­tion COV­ID-19.

⁵ Les phar­ma­ciens ne peuvent fac­turer aux per­sonnes vac­cinées d’autres frais en li­en avec la vac­cin­a­tion.

¹ Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les phar­ma­ciens trans­mettent à l’autor­ité can­tonale com­pétente une fac­ture groupée pour l’en­semble des vac­cin­a­tions ef­fec­tuées au cours des deux ou trois mois précédents au titre de l’art. 64a, al. 1. La fac­ture doit in­diquer:

a.

le nombre de vac­cin­a­tions ef­fec­tuées dur­ant la péri­ode de fac­tur­a­tion;

b.

le coût for­faitaire par vac­cin­a­tion;

c.

le coût total de toutes les vac­cin­a­tions ef­fec­tuées.

² La fac­ture ne doit con­tenir que les presta­tions liées aux vac­cin­a­tions. Elle est trans­mise par voie élec­tro­nique.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente con­trôle la plaus­ib­il­ité des fac­tures en fonc­tion des doses de vac­cin dis­tribuées dans le can­ton, véri­fie qu’elles sont com­plètes et les en­voie par voie élec­tro­nique à l’in­sti­tu­tion com­mune visée à l’art. 18 LAMal¹⁶ (in­sti­tu­tion com­mune) dans les 10 premi­ers jours ouv­rables du mois suivant la péri­ode de dé­compte.

⁴ Au plus tard le 20^e jour ouv­rable du mois qui suit la péri­ode de dé­compte, l’in­sti­tu­tion com­mune ad­resse à l’OF­SP un dé­compte de toutes les fac­tures reçues des can­tons dur­ant la péri­ode en ques­tion pour les vac­cin­a­tions ef­fec­tuées au titre de l’art. 64a, al. 1. L’OF­SP règle la fac­ture de l’in­sti­tu­tion com­mune dans les 10 jours ouv­rables.

⁵ Dans un délai de 5 jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion du paiement de l’OF­SP, l’in­sti­tu­tion com­mune verse aux phar­ma­ciens le mont­ant for­faitaire prévu à l’art. 64a, al. 3, en fonc­tion du nombre de vac­cin­a­tions ef­fec­tuées.

⁶ Chaque tri­mestre, elle fac­ture à l’OF­SP les frais d’ad­min­is­tra­tion en fonc­tion de la charge de trav­ail ef­fect­ive. Le tarif ho­raire est de 95 francs; il en­globe les charges salariales, les charges so­ciales et les frais d’in­fra­struc­ture. Les dépenses liées aux éven­tuelles ré­vi­sions ou ad­apt­a­tions de sys­tème et aux taux d’in­térêt nég­atifs qui ne sont pas com­prises dans les frais d’ad­min­is­tra­tion sont rem­boursées au prix coûtant.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19 qui sont ef­fec­tuées pour les per­sonnes suivantes:

a.

les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle en Suisse;

b.

les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en tant que front­ali­ers en Suisse;

c.

les Suisses de l’étranger et les membres de leur fa­mille proche n’ay­ant pas la na­tion­al­ité suisse avec lesquels ils font mén­age com­mun.

² Elle ne prend en charge les coûts visés à l’al. 1 que pour les per­sonnes qui ne sont as­surées contre les mal­ad­ies ni con­formé­ment à l’art. 3 LAMal¹⁸, ni con­formé­ment à la LAM¹⁹.

³ Elle prend en charge les coûts unique­ment si les fourn­is­seurs de presta­tions:

a.

sont man­datés par le can­ton pour ef­fec­tuer les vac­cin­a­tions contre le
COV­ID-19, et

b.

re­m­p­lis­sent les ex­i­gences du can­ton con­cernant l’util­isa­tion du lo­gi­ciel in­diqué pour la prise de ren­dez-vous, la sais­ie des don­nées, la doc­u­ment­a­tion et l’élab­or­a­tion du rap­port en vue du mon­it­or­age de la vac­cin­a­tion.

⁴ Elle prend en charge un des for­faits suivants par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée au titre de l’al. 1:

a.

20 francs par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée dans un centre de vac­cin­a­tion, un hôpit­al ou par une équipe mo­bile;

b.

29 francs par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée dans un cab­in­et médic­al;

c.

40 fr. 45 par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée dans un cab­in­et médic­al pour les en­fants jusqu’à l’âge de 11 ans ré­vol­us.

⁵ Le mont­ant visé à l’al. 4 couvre l’en­semble des presta­tions liées à la vac­cin­a­tion, à sa­voir:

a.

l’ad­min­is­tra­tion du vac­cin;

b.

le con­trôle du stat­ut vac­cin­al et l’anamnèse vac­cinale;

c.

le con­trôle des contre-in­dic­a­tions;

d.

la doc­u­ment­a­tion;

e.

la déliv­rance de l’at­test­a­tion de vac­cin­a­tion et du cer­ti­ficat de vac­cin­a­tion COV­ID-19.

⁶ Les fourn­is­seurs de presta­tions ne peuvent fac­turer aux per­sonnes vac­cinées d’autres frais en li­en avec la vac­cin­a­tion.

⁷ L’art. 64b s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de prise en charge des coûts.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19, y com­pris des vac­cin­a­tions de rap­pel, des per­sonnes qui ne sont pas elles-mêmes vul­nér­ables, mais dont la vac­cin­a­tion sert à protéger in­dir­ecte­ment les per­sonnes vul­nér­ables.

² L’art. 64c, al. 3 à 7, s’ap­plique.

¹ Si la re­mise des vac­cins des­tinés à la vac­cin­a­tion contre le COV­ID-19 ac­quis con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, LEp, y com­pris les doses de rap­pel, est ef­fec­tuée hors re­com­manda­tion des autor­ités et que l’ob­jec­tif n’est pas de lut­ter contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, la Con­fédéra­tion peut, contre paiement, les mettre à la dis­pos­i­tion de la pop­u­la­tion.

² Les centres de vac­cin­a­tion versent un mont­ant for­faitaire à la Con­fédéra­tion pour le vac­cin, la lo­gistique, le matéri­el de vac­cin­a­tion et les coûts ad­min­is­trat­ifs sup­plé­mentaires. Le mont­ant for­faitaire s’élève à 26 francs par vac­cin­a­tion.

³ Pour la fin des mois de juin, septembre et décembre, les centres de vac­cin­a­tion trans­mettent à l’autor­ité can­tonale com­pétente la liste des vac­cin­a­tions au sens de l’al. 1 qui ont été ef­fec­tuées.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente con­trôle la plaus­ib­il­ité de la liste en fonc­tion des doses de vac­cin livrées au centre de vac­cin­a­tion, véri­fie qu’elle est com­plète et l’en­voie par voie élec­tro­nique à l’in­sti­tu­tion com­mune dans les 10 premi­ers jours ouv­rables du mois suivant la péri­ode de dé­compte.

⁵ Au plus tard le 20^e jour ouv­rable du mois qui suit la péri­ode de dé­compte, l’in­sti­tu­tion com­mune ad­resse aux centres de vac­cin­a­tion une fac­ture pour le mont­ant for­faitaire prévu à l’al. 2.

⁶ Après ré­cep­tion du paiement des centres de vac­cin­a­tion, elle verse chaque tri­mestre le mont­ant total à l’OF­SP.

⁷ L’OF­SP rem­bourse à l’in­sti­tu­tion com­mune ses frais d’ad­min­is­tra­tion con­formé­ment à l’art. 64b, al. 6.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des médic­a­ments fig­ur­ant dans l’an­nexe aux con­di­tions qui y sont énon­cées.

² Le DFI peut ajouter d’autres médic­a­ments dans l’an­nexe dès lors qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils sont util­isés pour le traite­ment am­bu­latoire du COV­ID-19;

b.

ils ne fig­urent pas sur la liste des spé­ci­al­ités au sens de la LAMal²³;

c.

la Con­fédéra­tion, pour ces médic­a­ments, a con­clu un con­trat avec les tit­u­laires de l’autor­isa­tion pour garantir un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant de la pop­u­la­tion.

³ Chaque médic­a­ment a une valeur compt­able unique de 150 francs.

⁴ Lor­sque le médic­a­ment est re­mis par un phar­ma­cien ad­mis comme fourn­is­seur de presta­tions au sens de la LAMal, la Con­fédéra­tion prend en charge 24 francs sup­plé­mentaires pour les frais liés à la re­mise du médic­a­ment.²⁴

⁵ La rémun­éra­tion de la valeur compt­able unique du médic­a­ment visée à l’al. 3 et des frais liés à la re­mise du médic­a­ment visés à l’al. 4 est ef­fec­tuée selon le sys­tème du tiers pay­ant au sens de l’art. 42, al. 2, LAMal. Elle est due par les as­sureurs dans les cas suivants:²⁵

a.

pour les per­sonnes qui dis­posent d’une as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de la LAMal, par la caisse-mal­ad­ie visée à l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie²⁶, auprès de laquelle la per­sonne traitée est as­surée;

b.

pour les per­sonnes qui sont as­surées en cas de mal­ad­ie auprès de l’as­sur­ance milit­aire, par l’as­sur­ance milit­aire;

c.

pour les per­sonnes qui ne dis­posent pas d’une as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de la LAMal par l’in­sti­tu­tion com­mune visée à l’art. 18 LAMal.

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions en­voi­ent à l’as­sureur com­pétent la fac­ture re­l­at­ive aux coûts visés à l’art. 64e,al. 3 et 4, par per­sonne traitée, au cas par cas ou de man­ière groupée sur une base tri­mestri­elle, au plus tard 9 mois après la fourniture des presta­tions. La fac­ture ne peut con­tenir que les coûts visés à l’art. 64e,al. 3 et 4. Dans l’idéal, la trans­mis­sion se fait par voie élec­tro­nique.

² Les as­sureurs et l’in­sti­tu­tion com­mune con­trôlent les fac­tures et véri­fi­ent si le fourn­is­seur de presta­tions a fac­turé cor­recte­ment les presta­tions. Ils trait­ent les don­nées con­formé­ment aux art. 84 à 84b LAMal²⁸.

³ Ils com­mu­niquent à l’OF­SP le nombre d’em­ballages de médic­a­ments qu’ils ont rem­boursés aux fourn­is­seurs de presta­tions, ain­si que le mont­ant rem­boursé au début des mois de jan­vi­er, d’av­ril, de juil­let et d’oc­tobre. Les ser­vices de ré­vi­sion ex­ternes des as­sureurs procèdent à un con­trôle an­nuel des com­mu­nic­a­tions et de l’ex­ist­ence de con­trôles ap­pro­priés au sens de l’al. 2 et font rap­port à l’OF­SP. L’OF­SP peut de­mander aux as­sureurs des in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­l­at­ives aux mont­ants rem­boursés par fourn­is­seur de presta­tions.

⁴ Tous les 3 mois, la Con­fédéra­tion paie aux as­sureurs les presta­tions qu’ils ont rem­boursées.

⁵ Si la presta­tion a été in­dû­ment fac­turée par le fourn­is­seur de presta­tions, l’as­sureur peut ex­i­ger de lui la resti­tu­tion du mont­ant déjà rem­boursé. Avec le paiement de la presta­tion par la Con­fédéra­tion au sens de l’al. 4, un éven­tuel droit au rem­bourse­ment échoit à la Con­fédéra­tion. Les as­sureurs com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion les don­nées né­ces­saires pour faire valoir le droit au rem­bourse­ment. Les don­nées ne doivent pas con­tenir de don­nées sens­ibles.

⁶ Tous les 3 mois, l’in­sti­tu­tion com­mune fac­ture à l’OF­SP ses frais ad­min­is­trat­ifs liés à son activ­ité en tant qu’as­sureur au sens de l’art. 64e, al. 5, let. c, sur la base de ses coûts ef­fec­tifs. Le tarif ho­raire est de 95 francs et com­prend les coûts liés aux salaires, aux presta­tions so­ciales et aux in­fra­struc­tures. S’agis­sant des dépenses qui ne sont pas in­cluses dans les frais ad­min­is­trat­ifs con­cernant d’éven­tuels ré­vi­sions, modi­fic­a­tions du sys­tème et in­térêts nég­atifs, les coûts ef­fec­tifs sont rem­boursés.

¹ Pour em­pêch­er la propaga­tion trans­front­alière d’une mal­ad­ie, le DFI peut:

a.

or­don­ner des mesur­es de pro­tec­tion vis­ant le trans­port de cer­taines marchand­ises;

b.

or­don­ner l’ana­lyse de marchand­ises des­tinées à détecter cer­tains agents patho­gènes et définir les méthodes d’ana­lyse à ap­pli­quer;

c.

lim­iter ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, le trans­it ou l’ex­port­a­tion de marchand­ises, qui peuvent être por­teuses d’un agent patho­gène.

² Les pre­scrip­tions doivent être lim­itées dans le temps.

³ Le DFI peut con­fi­er l’ex­écu­tion des mesur­es aux can­tons ou à l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières²⁹.

⁴ À la de­mande de l’OF­SP, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières lui fournit des ren­sei­gne­ments sur tous les faits im­port­ants pour l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’al. 1. Il per­met à l’OF­SP de con­sul­ter les dossiers et l’in­forme sans délai des in­cid­ents ob­ser­vés dur­ant l’im­port­a­tion, le trans­it ou l’ex­port­a­tion.

¹ S’il est at­testé ou prob­able que le décès d’une per­sonne est en li­en avec une mal­ad­ie trans­miss­ible, la per­sonne char­gée de la ma­nip­u­la­tion, de l’in­huma­tion ou de l’ex­huma­tion d’un ca­da­vre est tenue d’ob­serv­er des mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées dans le do­maine de l’hy­giène.

² La per­sonne char­gée de la ma­nip­u­la­tion, de l’in­huma­tion ou de l’ex­huma­tion d’un ca­da­vre doit not­am­ment ap­pli­quer les mesur­es d’hy­giène né­ces­saires pour em­pêch­er la trans­mis­sion d’une mal­ad­ie.

¹ S’il est at­testé ou prob­able que le décès d’une per­sonne est en li­en avec une mal­ad­ie trans­miss­ible dangereuse, son ca­da­vre doit être en­vel­op­pé dans un linceul im­bibé d’une solu­tion désin­fect­ante et dé­posé dans le cer­cueil. Le cer­cueil doit être fer­mé sans délai.

² Le ca­da­vre est em­baumé si le pays de des­tin­a­tion le pre­scrit.

S’il est at­testé ou prob­able que le décès d’une per­sonne est en li­en avec une mal­ad­ie trans­miss­ible dangereuse, le mé­de­cin trait­ant ou le mé­de­cin qui con­state le décès en in­forme le mé­de­cin can­ton­al con­cerné.

¹ En cas de risque par­ticuli­er pour la santé pub­lique, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut not­am­ment:

a.

or­don­ner des mesur­es d’hy­giène par­ticulières;

b.

or­don­ner ou in­ter­dire l’autop­sie d’un ca­da­vre;

c.

lim­iter ou in­ter­dire les rituels d’in­huma­tion et les ser­vices fun­èbres;

d.

lim­iter ou in­ter­dire le trans­port d’un ca­da­vre;

e.

or­don­ner l’in­cinéra­tion d’un corps.

² Si des dis­pos­i­tions uni­formes s’avèrent né­ces­saires pour l’en­semble de la Suisse, l’OF­SP peut édicter des dir­ect­ives tech­niques.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité com­pétente pour délivrer l’autor­isa­tion de trans­port in­ter­na­tion­al re­quise (lais­sez-pass­er mor­tuaire) et la déclare à l’OF­SP.

² L’OF­SP tient une liste de ces autor­ités, ac­cess­ible au pub­lic.

¹ Le trans­port de ca­da­vres de l’étranger en Suisse ou via la Suisse a lieu con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales sur le trans­port des ca­da­vres auxquelles la Suisse a ad­héré.

² Les art. 1 à 11 de l’Ar­range­ment in­ter­na­tion­al du 10 fév­ri­er 1937 con­cernant le trans­port des corps³⁰ sont ap­plic­ables aux trans­ports de ca­da­vres en proven­ance de pays avec lesquels la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion selon l’al. 1. Dans ces cas, le lais­sez-pass­er pour ca­da­vre pre­scrit par l’art. 1 de cet ar­range­ment et ét­abli par l’autor­ité com­pétente du pays de dé­part doit être visé par la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse dans ce pays; il peut égale­ment être ét­abli par cette dernière.

¹ Le trans­port de ca­da­vres vers l’étranger a lieu con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales sur le trans­port des ca­da­vres auxquelles la Suisse a ad­héré.

² Pour le trans­port de ca­da­vres vers ou via des pays avec lesquels aucun ac­cord par­ticuli­er n’a été con­clu, il faut ob­tenir, outre le lais­sez-pass­er mor­tuaire, l’autor­isa­tion de la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire du pays con­cerné ou un lais­sez-pass­er mor­tuaire ét­abli par l’autor­ité com­pétente de ce pays.

¹ Le con­trôle des lais­sez-pass­er pour les ca­da­vres im­portés en Suisse ou en trans­it in­combe aux bur­eaux de dou­ane; s’il s’agit d’une im­port­a­tion, le con­trôle in­combe en outre à l’autor­ité com­pétente pour la sépul­ture.

² En cas de doute, les bur­eaux de dou­ane de­mandent l’avis de l’autor­ité com­pétente pour la sépul­ture.

Des aides fin­an­cières selon l’art. 50 LEp peuvent not­am­ment être al­louées pour sout­enir des pro­jets qui con­tribuent à la mise en œuvre des ob­jec­tifs, straté­gies et pro­grammes na­tionaux dans les do­maines de la sci­ence, de la recher­che et de la coopéra­tion in­ter­na­tionale.

¹ Les re­quêtes d’aide fin­an­cière sont à ad­ress­er à l’OF­SP.

² La re­quête doit être ac­com­pag­née des pièces suivantes:

a.

doc­u­ments re­latifs à l’or­gan­isa­tion, l’activ­ité et la situ­ation fin­an­cière de l’or­gan­isa­tion pub­lique ou privée pour laquelle une aide est sol­li­citée;

b.

de­scrip­tion du pro­jet auquel l’aide est des­tinée, en par­ticuli­er in­form­a­tions sur le but et le bénéfice ain­si que plan de fin­ance­ment men­tion­nant les presta­tions à fournir par l’or­gan­isa­tion.

³ L’OF­SP peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires si né­ces­saire.

¹ L’OF­SP al­loue des aides fin­an­cières sous la forme d’une con­tri­bu­tion for­faitaire.

² Il al­loue les aides fin­an­cières par voie de dé­cision ou sous la forme d’un con­trat de droit pub­lic.

¹ Toute per­sonne qui ex­erce la charge de mé­de­cin can­ton­al dans le cadre des tâches prévues par la loi sur les épidémies doit dis­poser:

a.

d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger re­con­nu de mé­de­cin selon la LP­Méd³¹, et

b.

d’un titre post­grade fédéral, d’un titre post­grade étranger re­con­nu selon la LP­Méd ou d’une form­a­tion post­grade équi­val­ente.

Le mé­de­cin can­ton­al par­ti­cipe aux form­a­tions con­tin­ues or­gan­isées par l’OF­SP et l’As­so­ci­ation des mé­de­cins can­tonaux suisses (AMCS) dans le do­maine des mal­ad­ies trans­miss­ibles.

Les can­tons qui dis­posent d’un ser­vice du mé­de­cin can­ton­al com­mun en avis­ent l’OF­SP.

¹ L’OF­SP ex­erce la présid­ence et as­sure le secrétari­at de l’or­gane de co­ordin­a­tion vis­ant à en­cour­ager la col­lab­or­a­tion tech­nique dans le do­maine de la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles (or­gane de co­ordin­a­tion de la loi sur les épidémies).

² L’or­gane de co­ordin­a­tion de la loi sur les épidémies se dote d’un règle­ment d’or­gan­isa­tion.

L’or­gane de co­ordin­a­tion de la loi sur les épidémies sou­tient les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans la mise en œuvre des mesur­es, en par­ticuli­er dans la ges­tion des situ­ations par­ticulières et ex­traordin­aires.

L’or­gane de co­ordin­a­tion de la loi sur les épidémies se com­pose de:

a.

deux re­présent­ants de l’OF­SP;

b.

six mé­de­cins can­tonaux;

c.

deux re­présent­ants de l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV);

d.

un mé­de­cin en chef de l’armée;

e.

un re­présent­ant de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

f.

un chim­iste can­ton­al, un phar­ma­cien can­ton­al et un vétérin­aire can­ton­al;

g.

un re­présent­ant de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs can­tonaux de la santé (CDS);

h.

si né­ces­saire et au cas par cas, de spé­cial­istes et d’un re­présent­ant d’autres in­sti­tu­tions con­cernées, en par­ticuli­er:

1.

de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), de l’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays et de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques,

2.

de la plate-forme in­ter­can­t­onale de co­ordin­a­tion ABC,

3.

d’in­sti­tu­tions du do­maine de la santé et du corps médic­al,

4.

de l’AMCS;

i.

si né­ces­saire et au cas par cas, de co­ordin­ateurs ré­gionaux désignés par les can­tons.

¹ L’or­gane de co­ordin­a­tion de la loi sur les épidémies crée un sous-or­gane (sous-or­gane «One Health») char­gé d’ap­port­er son con­cours aux of­fices fédéraux com­pétents pour dépister, sur­veiller, prévenir et com­battre les zo­onoses et leurs vec­teurs ain­si que pour as­surer le traite­ment et la co­ordin­a­tion d’autres thèmes trans­ver­s­aux.

² La présid­ence du sous-or­gane «One Health» est ex­er­cée par un membre per­man­ent de l’or­gane de co­ordin­a­tion de la loi sur les épidémies. Son secrétari­at est as­suré par l’OSAV.

Le sous-or­gane «One Health» se com­pose des membres suivants:

a.

un re­présent­ant de l’OF­SP, un re­présent­ant de l’OSAV, un re­présent­ant de l’OFEV et un re­présent­ant de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG);

b.

un mé­de­cin can­ton­al, un chim­iste can­ton­al, un phar­ma­cien can­ton­al et un vétérin­aire can­ton­al;

c.

le Chef du ser­vice vétérin­aire de l’armée;

d.

si né­ces­saire et au cas par cas, des spé­cial­istes et des re­présent­ants d’autres in­sti­tu­tions con­cernées.

¹ Les membres de la Com­mis­sion fédérale pour les vac­cin­a­tions (CFV) doivent pos­séder des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ou pratiques en par­ticuli­er dans un des do­maines suivants:

a.

vac­cino­lo­gie, im­mun­o­lo­gie;

b.

épidémi­olo­gie, santé pub­lique;

c.

mé­de­cine générale, pé­di­atrie, mé­de­cine des voy­ages, in­fec­ti­olo­gie, mé­de­cine prévent­ive, santé scol­aire;

d.

mi­cro­bi­o­lo­gie.

² Les membres de la CFV ex­er­cent leur charge à titre per­son­nel et de man­ière in­dépend­ante.

¹ La CFV développe des critères médi­caux per­met­tant d’ét­ab­lir plus pré­cisé­ment le li­en de caus­al­ité entre un vac­cin et un dom­mage. Elle tient compte de critères sci­en­ti­fiques re­con­nus au niveau in­ter­na­tion­al et des critères de caus­al­ité util­isés par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques pour évalu­er les ef­fets in­désir­ables des médic­a­ments.

² Elle tient une liste ac­cess­ible au pub­lic, com­pren­ant not­am­ment:

a.

les ef­fets in­désir­ables déjà re­con­nus comme con­sécu­tifs à une vac­cin­a­tion;

b.

les critères per­met­tant d’évalu­er le li­en de caus­al­ité entre une vac­cin­a­tion et un dom­mage;

c.

les critères per­met­tant de déter­miner le de­gré de grav­ité d’ef­fets in­désir­ables con­sécu­tifs à une vac­cin­a­tion, en par­ticuli­er lor­sque le dom­mage a en­traîné une hos­pit­al­isa­tion, une in­valid­ité, un décès, un autre in­cid­ent ou une lim­it­a­tion.

³ La CFV ad­apte la liste péri­od­ique­ment, en ten­ant compte des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ét­ablies.

¹ La CFV défin­it son or­gan­isa­tion et son mode de fonc­tion­nement dans un règle­ment.

² Elle est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment à l’OF­SP. Ce­lui-ci as­sure son secrétari­at.

¹ L’OF­SP et les autor­ités can­tonales com­pétentes sont tenues de rendre an­onymes ou de détru­ire les doc­u­ments et don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dès qu’ils ne sont plus utiles pour des mesur­es à pren­dre en ap­plic­a­tion des art. 15 et 33 à 38 LEp, mais au plus tard après dix ans.

² Ils détruis­ent les for­mu­laires util­isés pour les déclar­a­tions visées aux art. 6 à 9 après leur sais­ie élec­tro­nique et le nettoy­age des don­nées, mais au plus tard après dix ans.

³ Ils détruis­ent les doc­u­ments et don­nées suivants après leur évalu­ation, mais au plus tard après deux ans:

a.

les don­nées col­lectées dans le cadre d’en­quêtes épidémi­olo­giques pour iden­ti­fi­er des per­sonnes (art. 15 à 17);

b.

les cartes de con­tact (art. 49);

c.

les ques­tion­naires re­latif à l’état de santé (art. 51);

d.

les listes de pas­sagers (art. 59, al. 3).

¹ L’OF­SP pour­voit à la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 60 LEp et garantit sa dispon­ib­il­ité.

² Il est re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion. Il défin­it not­am­ment dans un règle­ment re­latif au traite­ment des don­nées les mesur­es à pren­dre pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion qui utilis­ent le sys­tème d’in­form­a­tion sont re­spons­ables de l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’al. 2 dans leur do­maine. Les can­tons prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques pro­pres à em­pêch­er le traite­ment non autor­isé ou le dé­tourne­ment de don­nées.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion se com­pose:

a.

du sys­tème «déclar­a­tions»;

b.

du mod­ule «ges­tion des con­tacts».

² Le mod­ule «ges­tion des con­tacts» est un mod­ule autonome in­té­gré dans le sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite du Ser­vice sanitaire co­or­don­né visé à l’art. 35 de l’or­don­nance du 16 décembre 2009 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée³².

³ Le sys­tème «déclar­a­tions» con­tient les don­nées re­l­at­ives aux ob­ser­va­tions sou­mises à déclar­a­tion.

⁴ Le mod­ule «ges­tion des con­tacts» con­tient les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes ain­si que celles de per­sonnes ay­ant été en con­tact avec elles.

¹ L’OF­SP sais­it dans le sys­tème «déclar­a­tions» toutes les don­nées col­lectées et déclarées à l’OF­SP en vertu des art. 6 à 8.

² Il peut en outre y saisir les ré­sultats des en­quêtes épidémi­olo­giques (art. 17) et les don­nées re­l­at­ives aux dia­gnostics de référence (art. 23 et 24).

³ Les mé­de­cins can­tonaux saisis­sent dans le sys­tème «déclar­a­tions» les don­nées suivantes re­l­at­ives aux per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes:

a.

mesur­es prises pour prévenir et com­battre des mal­ad­ies trans­miss­ibles (art. 13);

b.

ré­sultats d’en­quêtes épidémi­olo­giques (art. 15);

c.

ajouts et modi­fic­a­tions ap­portés aux don­nées visées à l’art. 12.

L’OF­SP et les mé­de­cins can­tonaux saisis­sent dans le mod­ule «ges­tion des con­tacts» les in­form­a­tions épidémi­olo­giques et don­nées suivantes re­l­at­ives aux per­sonnes mal­ad­es, présumées mal­ad­es, in­fectées, présumées in­fectées ou qui ex­crètent des agents patho­gènes ain­si que celles de per­sonnes ay­ant été en con­tact avec elles:

a.

prénom et nom;

b.

date de nais­sance;

c.

sexe;

d.

ad­resse;

e.

activ­ité pro­fes­sion­nelle et, si utile, lieu de trav­ail;

f.

stat­ut vac­cin­al ou im­munitaire;

g.

in­form­a­tions sur les it­inéraires em­pruntés, les lieux de sé­jour, les den­rées al­i­mentaires in­gérées et les con­tacts avec d’autres per­sonnes, an­imaux ou ob­jets;

h.

ré­sultats d’ana­lyses médicales;

i.

con­tacts ét­ab­lis par l’autor­ité com­pétente et autres mesur­es prises;

j.

con­cernant les per­sonnes mal­ad­es ou présumées mal­ad­es: début de la mani­fest­a­tion de la mal­ad­ie.

² La sais­ie des don­nées selon l’al. 1 s’ef­fec­tue unique­ment si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la déclar­a­tion des ré­sultats d’ana­lyses cli­niques con­tient le prénom, le nom ain­si que l’ad­resse et le numéro de télé­phone de la per­sonne con­cernée;

b.

des mesur­es à l’égard de per­sonnes ay­ant été en con­tact avec la per­sonne con­cernée sont né­ces­saires;

c.

la santé pub­lique est men­acée.

¹ Les per­sonnes suivantes ont ac­cès au sys­tème «déclar­a­tions» lor­sque cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches selon la LEp:

a.

col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Mal­ad­ies trans­miss­ibles de l’OF­SP;

a^bis.³³

…

b.

ac­cès en ligne: mé­de­cins can­tonaux et col­lab­or­at­eurs des ser­vices des mé­de­cins can­tonaux.

² Les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion d’ac­cès peuvent lire, saisir, muter et ef­facer des don­nées dans le sys­tème «déclar­a­tions».

³ L’OF­SP ac­corde les droits d’ac­cès in­di­viduels et régle­mente l’au­then­ti­fic­a­tion y re­l­at­ive.

¹ Les per­sonnes suivantes ont ac­cès au mod­ule «ges­tion des con­tacts» lor­sque cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches selon la LEp:

a.

col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Mal­ad­ies trans­miss­ibles de l’OF­SP;

b.

ac­cès en ligne: mé­de­cins can­tonaux et col­lab­or­at­eurs des ser­vices des mé­de­cins can­tonaux;

c.

ac­cès en ligne: délégué du Con­seil fédéral pour le Ser­vice sanitaire co­or­don­né (SSC) et col­lab­or­at­eurs du bur­eau du SSC et du Ser­vice médico-milit­aire.

² Les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion d’ac­cès peuvent lire, saisir, muter et ef­facer des don­nées dans le mod­ule «ges­tion des con­tacts».

³ L’OF­SP ac­corde les droits d’ac­cès in­di­viduels et régle­mente l’au­then­ti­fic­a­tion y re­l­at­ive.

¹ Si l’autor­ité com­pétente délègue à des tiers l’ex­écu­tion des tâches qui lui in­combent en vertu de la LEp et con­fie le traite­ment de cer­taines don­nées à des tiers, l’OF­SP peut les autor­iser à ac­céder en ligne aux don­nées per­son­nelles et aux don­nées sur la santé dont ils ont be­soin pour ac­com­plir les tâches re­quises.

² Les droits d’ac­cès et les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion des don­nées doivent être ré­gis dans le man­dat.

La sauve­garde de la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par les art. 20 et 21 de l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées³⁴.

Les ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion sont con­signés en per­man­ence dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont con­ser­vés dur­ant une an­née.

¹ Les don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans le sys­tème «déclar­a­tions» et le mod­ule «ges­tion des con­tacts» sont ren­dues an­onymes ou ef­facées dès qu’elles ne sont plus utiles pour des mesur­es à pren­dre en ap­plic­a­tion des art. 33 à 38 LEp, mais au plus tard dix ans après avoir été col­lectées.

² Si les par­tic­u­lar­ités d’une mal­ad­ie ex­i­gent une durée de con­ser­va­tion plus longue, les don­nées visées à l’al. 1 sont ef­facées au plus tard après 30 ans. Une durée de con­ser­va­tion pro­longée se jus­ti­fie en par­ticuli­er dans le cas de mal­ad­ies chro­niques et de mal­ad­ies ay­ant une péri­ode d’in­cub­a­tion longue.

¹ L’OF­SP est ha­bil­ité à traiter à des fins stat­istiques les don­nées suivantes re­l­at­ives à des per­sonnes fig­ur­ant dans le sys­tème «déclar­a­tions»:

a.

numéro de la com­mune en­re­gis­tré par l’Of­fice fédéral de la stat­istique;

b.

can­ton et pays de dom­i­cile;

c.

an­née de nais­sance;

d.

mois de nais­sance, si la per­sonne à moins de deux ans;

e.

sexe;

f.

na­tion­al­ité;

g.

activ­ité pro­fes­sion­nelle;

h.

pays d’ori­gine.

² Si la com­binais­on des don­nées per­met d’ét­ab­lir un li­en avec l’iden­tité de la per­sonne con­cernée, les don­nées doivent être ren­dues an­onymes dès que le but visé par la stat­istique est at­teint.

Une de­mande d’in­dem­nisa­tion en ap­plic­a­tion de l’art. 64 LEp ou de ré­par­a­tion mor­ale en ap­plic­a­tion de l’art. 65 LEp peut être dé­posée par la per­sonne ay­ant subi le préju­dice ou par son re­présent­ant légal.

¹ La de­mande doit con­tenir les in­form­a­tions et jus­ti­fic­atifs né­ces­saires, soit not­am­ment:

a.

un for­mu­laire de de­mande dû­ment re­m­pli et con­forme à la vérité;

b.

un cer­ti­ficat médic­al doc­u­ment­ant le dom­mage con­sécu­tif à la vac­cin­a­tion et com­pren­ant des in­form­a­tions sur le vac­cin;

c.

une autor­isa­tion de de­mander des in­form­a­tions au mé­de­cin trait­ant;

d.

des don­nées déter­min­antes pour la fix­a­tion du mont­ant de l’in­dem­nisa­tion ou de la ré­par­a­tion mor­ale, comme des don­nées sur le mont­ant des in­dem­nisa­tions ou ré­par­a­tions mor­ales déjà ob­tenues et une liste dé­taillée des élé­ments du dom­mage n’ay­ant pas en­core été couverts.

² Le DFI met le for­mu­laire de de­mande à dis­pos­i­tion dans la forme ap­pro­priée.

¹ Les can­tons veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions suivantes:

a.

l’ob­lig­a­tion de déclarer selon l’art. 12 LEp;

b.

la procé­dure de stéril­isa­tion selon l’art. 25, al. 1;

c.

les mesur­es de préven­tion selon les art. 27 à 30 ain­si que les mesur­es dans les centres d’héberge­ment col­lec­tif can­tonaux pour re­quérants d’as­ile selon l’art. 31;

d.

la liste de pri­or­ités pour l’at­tri­bu­tion des produits théra­peut­iques selon l’art. 61;

e.

les mesur­es d’hy­giène selon l’art. 66.

² Ils ex­écutent les mesur­es or­don­nées par le Con­seil fédéral en cas de situ­ation par­ticulière selon l’art. 6 LEp ou en cas de situ­ation ex­traordin­aire selon l’art. 7 LEp, sauf si ce­lui-ci en dis­pose autre­ment.

³ Ils désignent les autor­ités et in­sti­tu­tions com­pétentes pour ex­écuter la LEp et la présente or­don­nance dans leur do­maine de tâches.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et fédérales col­laborent dans la mesure de leurs com­pétences re­spect­ives, en par­ticuli­er dans les do­maines suivants: la pré­par­a­tion, l’in­form­a­tion, le dépistage et la sur­veil­lance des mal­ad­ies, les mesur­es vis­ant le trans­port in­ter­na­tion­al de per­sonnes et la coopéra­tion in­ter­na­tionale.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les dis­pos­i­tions or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour que la Suisse se con­forme aux en­gage­ments in­ter­na­tionaux dé­coulant du RSI³⁵.

¹ L’OF­SP peut, si né­ces­saire, de­mander aux can­tons qu’ils ét­ab­lis­sent un rap­port sur l’ex­écu­tion de la LEp, l’ap­par­i­tion d’événe­ments par­ticuli­ers et la mise en œuvre des ob­jec­tifs, straté­gies et pro­grammes na­tionaux.

² Il fixe l’échéance et le genre de rap­ports, et met les in­stru­ments cor­res­pond­ants à la dis­pos­i­tion des can­tons sous la forme de ques­tion­naires ou de tableaux.

¹ L’OF­SP veille au re­spect:

a.

de l’in­ter­dic­tion de toute trans­plant­a­tion hétéro­logue de dure-mère selon l’art. 26;

b.

du ré­gime de l’autor­isa­tion pour la vac­cin­a­tion contre la fièvre jaune selon l’art. 41;

c.

des dis­pos­i­tions à pren­dre dans les en­tre­prises selon les art. 55 et 56.

² Il peut au cas par cas déléguer aux can­tons les tâches visées à l’al. 1.

¹ L’OF­SP col­labore avec les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes pour:

a.

sur­veiller les mal­ad­ies trans­miss­ibles d’ori­gine an­i­male ou al­i­mentaire ou trans­mises par d’autres vec­teurs;

b.

or­don­ner des mesur­es.

² Lor­squ’il or­donne une in­ter­dic­tion pro­vis­oire de sortie du ter­ritoire (art. 41, al. 4, LEp), il in­forme le SEM de la nature et de la durée des mesur­es prises. Il échange avec le SEM et les autor­ités can­tonales com­pétentes des in­form­a­tions sur l’ex­écu­tion de l’in­ter­dic­tion de sortie du ter­ritoire.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

or­don­nance du 20 novembre 2002 sur la préven­tion de la mal­ad­ie de Creutzfeldt-Jakob lors des in­ter­ven­tions médico-chirur­gicales (OM­CJ)³⁶;

2.

or­don­nance du 27 av­ril 2005 sur la pandémie d’in­flu­enza³⁷;

3.

or­don­nance du 17 juin 1974 sur le Ser­vice sanitaire de frontière³⁸;

4.

or­don­nance du DFI du 9 décembre 2005 sur les mesur­es à pren­dre par le Ser­vice sanitaire de frontière³⁹;

5.

or­don­nance du DFI du 15 décembre 2003 sur la préven­tion de l’in­tro­duc­tion de nou­velles mal­ad­ies in­fectieuses émer­gentes⁴⁰;

6.

or­don­nance du 22 décembre 1976 sur les vac­cin­a­tions gra­tu­ites⁴¹;

7.

or­don­nance du 13 jan­vi­er 1999 sur la déclar­a­tion⁴²;

8.

or­don­nance du 2 décembre 1985 sur l’oc­troi de sub­ven­tions pour la lutte contre les mal­ad­ies⁴³;

9.

or­don­nance du 17 juin 1974 sur le trans­port et la sépul­ture de ca­da­vres présent­ant un danger de con­ta­gion ain­si que le trans­port des ca­da­vres en proven­ance ou à des­tin­a­tion de l’étranger⁴⁴.

¹ Les mé­de­cins can­tonaux qui ex­er­cent leur charge en vertu de l’an­cien droit restent ha­bil­ités à le faire.

² Les autor­isa­tions de vac­cin­a­tion contre la fièvre jaune restent val­ables jusqu’à leur échéance, mais elles ex­pirent au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.