Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

¹ La présente loi règle des com­pétences par­ticulières du Con­seil fédéral vis­ant à lut­ter contre l’épidémie de COV­ID-19 et à sur­monter les con­séquences des mesur­es de lutte sur la so­ciété, l’économie et les autor­ités.

² Le Con­seil fédéral n’use de ces com­pétences que dans la mesure né­ces­saire pour sur­monter l’épidémie de COV­ID-19. En par­ticuli­er, il n’use pas de ces com­pétences si l’ob­jec­tif visé peut égale­ment être at­teint en temps utile dans le cadre de la procé-dure lé­gis­lat­ive or­din­aire ou ur­gente.

^2bis Le Con­seil fédéral s’ap­puie sur les prin­cipes de sub­si­di­ar­ité, d’ef­fica­cité et de pro­por­tion­nal­ité. Dans le cadre de sa straté­gie, il veille à ce que la vie économique et so­ciale soit res­tre­inte le moins pos­sible et le moins longtemps pos­sible; pour ce faire, la Con­fédéra­tion et les can­tons dev­ront tout d’abord ex­ploiter toutes les pos­sib­il­ités of­fertes par les plans de pro­tec­tion, par les straté­gies de dépistage et de vac­cin­a­tion et par le traçage des con­tacts.⁴

³ Il as­socie les gouverne­ments can­tonaux et les as­soci­ations faîtières des partenaires soci­aux à l’élab­or­a­tion des mesur­es qui touchent leurs com­pétences.⁵

⁴ Il in­forme régulière­ment le Par­le­ment, en temps utile et de man­ière ex­haust­ive, de la mise en oeuvre de la présente loi. Il con­sulte au préal­able les com­mis­sions com­pétentes au sujet des or­don­nances et des modi­fic­a­tions d’or­don­nances prévues.

⁵ En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral in­forme les présid­ents des com­mis­sions com­pétentes. Ceux-ci in­for­ment im­mé­di­ate­ment leurs com­mis­sions re­spect­ives.

⁶ Lor­squ’ils or­donnent des mesur­es, le Con­seil fédéral et les can­tons se fond­ent sur les don­nées dispon­ibles, com­par­ables dans le temps et au niveau ré­gion­al, qui in­diquent un risque de sur­charge du sys­tème de santé, de mor­tal­ité ac­crue ou de com­plic­a­tions graves.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les critères et les valeurs de référence re­latifs aux re­stric­tions et aux as­soup­lisse­ments con­cernant la vie économique et so­ciale. Il tient compte non seule­ment de la situ­ation épidémi­olo­gique, mais aus­si des con­séquences économiques et so­ciales.

² Si la pop­u­la­tion adulte souhait­ant être vac­cinée a reçu une dose suf­f­is­ante de vac­cin, les re­stric­tions de ca­pa­cité ap­plic­ables aux ét­ab­lisse­ments et aux en­tre­prises ac­cess­ibles au pub­lic ain­si qu’aux mani­fest­a­tions et aux rassemble­ments privés doivent être levées. Des plans de pro­tec­tion ap­pro­priés sont pos­sibles, pour autant qu’ils soi­ent pro­por­tion­nés.⁷

¹ Afin de promouvoir l’ex­er­cice des droits poli­tiques, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les de­mandes de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive pop­u­laire mu­nies du nombre de sig­na­tures re­quis doivent être dé­posées auprès de la Chan­celler­ie fédérale av­ant l’ex­pir­a­tion du délai ap­plic­able aux référen­dums et aux ini­ti­at­ives pop­u­laires, qu’elles soi­ent mu­nies ou non des at­test­a­tions de la qual­ité d’élec­teur.⁸

² Au be­soin, la Chan­celler­ie fédérale trans­met les listes de sig­na­tures au ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al pour at­test­er la qual­ité d’élec­teur.

¹ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les fab­ric­ants, les dis­trib­uteurs, les labor­atoires, les ét­ab­lisse­ments de santé et d’autres ét­ab­lisse­ments des can­tons à com­mu­niquer leurs stocks de produits théra­peut­iques, d’équipe­ments de pro­tec­tion et d’autres bi­ens médi­caux im­port­ants pour le main­tien des ca­pa­cités sanitaires (bi­ens médi­caux im­port­ants).

² Il peut, pour garantir un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant de la pop­u­la­tion en bi­ens médi­caux im­port­ants:

a.

pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur l’im­port­a­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants;

b.

pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour des activ­ités en re­la­tion avec des bi­ens médi­caux im­port­ants ou ad­apter les con­di­tions d’auto­risa­tion;

c.

pré­voir des dérog­a­tions à l’autor­isa­tion de mise sur le marché de médic­a­ments ou ad­apter les con­di­tions liées à l’autor­isa­tion de mise sur le marché ou la procé­dure d’autor­isa­tion de mise sur le marché;

d.

pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur l’évalu­ation de la con­form­ité des dis­pos­i­tifs médi­caux et aux dis­pos­i­tions sur la procé­dure d’éva­lua­tion et la mise sur le marché d’équipe­ments de pro­tec­tion;

e.⁹

ac­quérir lui-même ou faire produire des bi­ens médi­caux im­port­ants; dans ce cas, il règle le fin­ance­ment de l’ac­quis­iti­on ou de la pro­duc­tion et le rem­bourse­ment des coûts par les can­tons et les ét­ab­lisse­ments auxquels les bi­ens sont re­mis;

f.

pré­voir l’at­tri­bu­tion, la liv­rais­on et la dis­tri­bu­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants;

g.

pré­voir la vente dir­ecte de bi­ens médi­caux im­port­ants;

h.

or­don­ner la con­fis­ca­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants, contre in­dem­nisa­tion;

i.

ob­li­ger les fab­ric­ants à produire des bi­ens médi­caux im­port­ants, à don­ner la pri­or­ité à la pro­duc­tion de ces bi­ens ou à aug­menter les quant­ités produites; la Con­fédéra­tion in­dem­nise les fab­ric­ants s’ils subis­sent un préju­dice fin­an­ci­er en rais­on de la réori­ent­a­tion de la pro­duc­tion.

³ Il ne prend les mesur­es visées à l’al. 2, let. e, f, h et i, que dans la mesure où l’ap­pro­vi­sion­nement ne peut être garanti par les can­tons et les par­ticuli­ers.

⁴ Il peut autor­iser les can­tons, pour garantir les ca­pa­cités né­ces­saires au traite­ment des mal­ad­ies COV­ID-19 et à d’autres ex­a­mens et traite­ments médi­caux ur­gents, à:

a.

in­ter­dire ou re­streindre des ex­a­mens et traite­ments médi­caux non-ur­gents;

b.

pren­dre d’autres mesur­es né­ces­saires au main­tien des ca­pa­cités.

⁵ Il peut ré­gler la prise en charge des coûts des ana­lyses COV­ID-19.

⁶ La Con­fédéra­tion sou­tient la mise en œuvre des tests COV­ID-19 et prend en charge les coûts non cou­verts liés à ces tests. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en colla­bor­a­tion avec les can­tons.¹⁰

⁷ La Con­fédéra­tion prend les mesur­es suivantes, en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons:

a.

mettre en place un traçage élec­tro­nique des con­tacts qui soit com­plet et ef­ficace;

b.

or­gan­iser un mon­it­or­age quo­ti­di­en sur le­quel se fonderont les dé­cisions d’as­soup­lisse­ment ou de durcisse­ment prises dans le cadre d’un plan par étapes;

c.

définir les mesur­es, les critères et les valeurs limi­tes en fonc­tion des ex­péri­en­ces faites par les mi­lieux sci­en­ti­fiques en Suisse et à l’étranger, en par­ticuli­er pour ce qui est de ré­duire la trans­mis­sion du vir­us par aéro­sol;

d.

définir un plan de vac­cina­tion garan­tis­sant que le plus grand nombre de volontaires pos­sibles puis­sent se faire vac­cin­er d’ici fin mai 2021 au plus tard;

e.

per­mettre d’as­soup­lir, de rac­courcir ou d’ab­o­l­ir pro­gres­sive­ment l’obli­ga­tion de qua­rantaine si des mesur­es de re­change tell­es que la vac­cinati­on ou les tests réguli­ers peu­vent garantir une ré­duc­tion com­par­able de la propaga­tion du vir­us.¹¹

¹ Les per­sonnes vac­cinées contre le COV­ID-19 au moy­en d’un vac­cin autor­isé dont il est prouvé qu’il prévi­ent la trans­mis­sion du vir­us ne sont sou­mises à aucune quar­an­taine.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

La Con­fédéra­tion as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l’ex­ist­ence d’un sys­tème de traçage des con­tacts (sys­tème TTIQ¹⁴) qui fonc­tionne dans toute la Suisse. À cette fin, elle peut not­am­ment:

a.

ob­li­ger les can­tons à améliorer, dans le cadre du traçage des con­tacts, la situ­ation re­l­at­ive aux don­nées con­cernant les foy­ers épidémiques et les sources d’in­fec­tion présumés et les dé­dom­mager pour les dépenses en dé­coulant;

b.

mettre à dis­pos­i­tion des moy­ens sub­sidi­aires pou­vant être sol­li­cités à tout mo­ment si, dans un can­ton, le sys­tème TTIQ ne fonc­tionne plus.

¹ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner des mesur­es vis­ant à protéger les trav­ail­leurs vul­nér­ables et en par­ticuli­er im­poser des ob­lig­a­tions à cet ef­fet aux em­ployeurs. Lor­sque le trav­ail­leur doit in­ter­rompre son trav­ail en rais­on d’une mesure or­don­née par les autor­ités et que le salaire doit con­tin­uer à être ver­sé par l’em­ployeur, ce derni­er a un droit équi­val­ent au rem­bourse­ment, con­formé­ment à l’art. 15.

² S’il prend des mesur­es au sens de l’al. 1, il pré­voit que leur ex­écu­tion relève des or­ganes d’ex­écu­tion de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹⁵ et de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA), et que les frais ré­sult­ant de cette ex­écu­tion sont fin­ancés par le sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais liés à la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels prévu à l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents¹⁶.

³ Le Con­seil fédéral garantit que les pro­fes­sion­nels du sec­teur ag­ri­cole et de la const­ruc­tion ain­si que les ar­tis­ans et les ouv­ri­ers en dé­place­ment pro­fes­sion­nel ont la pos­sib­il­ité de se res­taurer dans des ét­ab­lis­se­ments de res­taur­a­tion mal­gré la fer­meture or­don­née par les autor­ités. Les mêmes con­di­tions en matière de mes­ures de pro­tec­tion et d’ho­rai­res d’ouver­ture que pour les can­tines des en­tre­prises pri­vées et des in­sti­tu­tions publi­ques s’ap­pli­quent.¹⁷

⁴ Il garantit que, mal­gré la fer­meture des ét­ab­lisse­ments de res­taur­a­tion or­don­née par les autor­ités, suf­f­is­am­ment d’in­stall­a­tions sanitaires sont à la dis­pos­iti­on des con­duc­teurs de cam­i­on et que ceux-ci peuvent se res­taurer dans des ét­ab­lis­se­ments de res­taur­a­tion.¹⁸

Il peut sou­tenir des mesur­es prises par les can­tons afin de sim­pli­fi­er l’en­trée dans la vie pro­fessi­on­nelle, ren­due dif­fi­cile par la crise du coronavir­us, des jeu­nes qui ter­minent leur form­ati­on scol­aire.

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)²⁰ et à la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile (LAsi)²¹:

a.

sur la re­stric­tion de l’en­trée en Suisse des étrangers et sur leur ad­mis­sion en vue d’un sé­jour, à l’ex­cep­tion du re­groupe­ment fa­mili­al au sens des art. 42 à 45 LEI ain­si que de l’en­trée en Suisse de con­cu­bins et de leurs en­fants;

b.

sur la pro­long­a­tion des délais légaux pour:

1.

le re­groupe­ment fa­mili­al (art. 47 LEI),

2.

l’ex­tinc­tion des autor­isa­tions de courte durée, de sé­jour ou d’éta­blis­se­ment (art. 61 LEI),

3.

la nou­velle sais­ie des don­nées bio­métriques pour titres de sé­jour (art. 59b et 102a LEI),

4.

le dé­part (art. 45, al. 2, LAsi et art. 64dLEI),

5.

l’ex­tinc­tion (art. 64 LAsi),

6.

la fin de l’ad­mis­sion pro­vis­oire (art. 84, al. 4, LEI);

c.

sur l’héberge­ment des re­quérants d’as­ile dans les centres de la Con­fédéra­tion et sur l’ex­écu­tion des procé­dures d’as­ile et de ren­voi; ce fais­ant, il tient compte de man­ière ap­pro­priée de la pro­tec­tion de la santé.

En cas de fer­meture des frontières, le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer au mieux le droit à la cir­cu­la­tion des trav­ail­leurs front­ali­ers et des hab­it­ants qui ont des li­ens par­ticuli­ers dans la zone front­alière.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences ap­plic­ables au doc­u­ment prouv­ant que son tit­u­laire a été vac­ciné contre le COV­ID-19, qu’il en est guéri ou qu’il dis­pose d’un ré­sultat de test du dépistage du COV­ID-19.

² Ce doc­u­ment doit être délivré sur de­mande.

³ Il doit être per­son­nel, in­falsifi­able et, dans le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées, véri­fiab­le; il doit être con­çu de man­ière que seule une véri­fic­a­tion dé­cent­ral­isée ou loca­le de son au­then­ti­cité et de sa valid­ité soit pos­sible et qu’il puis­se, dans la mesure du pos­sible, être util­isé par son déten­teur pour en­trer dans d’au­tres pays et en sortir.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ré­gler la prise en charge des coûts du doc­u­ment.

⁵ La Con­fédéra­tion peut mettre un sys­tè­me pour la déliv­rance du doc­u­ment à la dis­pos­i­tion des can­tons et de tiers.

Le Con­seil fédéral peut, pour as­surer le fonc­tion­nement de la justice et les garanties de procé­dure prévues par la Con­sti­tu­tion, édicter des dis­pos­i­tions déro­geant aux lois fédérales de procé­dure dans les af­faires civiles et ad­min­is­trat­ives dans les do­maines suivants:

a.

sus­pen­sion, pro­long­a­tion ou resti­tu­tion des délais et échéances fixés par la loi ou l’auto­rité;

b.

re­cours à des moy­ens tech­niques tels que la télé­con­férence ou la vidéo­con­férence pour les act­es de procé­dure im­pli­quant la par­ti­cip­a­tion de parties, de té­moins ou de tiers, tels que les audi­ences et les au­di­tions;

c.

forme et no­ti­fic­a­tion des écrits, des com­mu­nic­a­tions et des dé­cisions et re­cours aux en­chères sur des plate­formes en ligne dans la procé­dure de pour­suite et de fail­lite.

Le Con­seil fédéral peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code civil²⁴ et du code des ob­lig­a­tions²⁵ si l’ex­er­cice des droits des par­ti­cipants aux as­semblées de so­ciétés l’ex­ige et pré­voir que ceux-ci ex­er­cent leurs droits:

a.

par écrit ou sous forme élec­tro­nique;

b.

par l’in­ter­mé­di­aire d’un re­présent­ant in­dépend­ant.

Le Con­seil fédéral ac­corde des allè­ge­ments aux can­tons qui af­fichent une situ­ation épidémi­olo­gique stable ou en améli­or­a­tion et qui ap­pli­quent une straté­gie de dépistage ou toute autre mesure ap­pro­priée pour gérer l’épidémie de COV­ID-19.

Le Con­seil fédéral peut, dans la mesure né­ces­saire pour éviter des fail­lites en masse et as­surer la sta­bil­ité de l’économie et de la so­ciété suisses, édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)²⁷ et au code des ob­lig­a­tions²⁸ sur:

a.

le con­cord­at (art. 293 ss LP);

b.

les con­di­tions, les ef­fets et la procé­dure d’un sursis spé­cial;

c.

les avis ob­lig­atoires en cas de perte de cap­it­al et de suren­dette­ment.

Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à ex­clure la re­sponsab­il­ité de la dette dou­an­ière pour les per­sonnes qui délivrent des déclar­a­tions en dou­ane à titre pro­fes­sion­nel ain­si que pour les trans­por­teurs si le des­tinataire ou l’im­portateur est in­solv­able, à la suite des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion pour lut­ter contre l’épidémie de COV­ID-19, pour cause de fail­lite, de sursis con­cordataire, de li­quid­a­tion ou d’in­solv­ab­il­ité mani­feste.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir des en­tre­prises cul­turelles, des ac­teurs cul­turels et des as­so­ci­ations cul­turelles d’am­a­teurs au moy­en d’aides fin­an­cières.

² L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec un ou plusieurs can­tons afin de sout­enir des en­tre­pri­ses et des ac­teurs cul­turels.²⁹ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées sur de­mande aux en­tre­prises et aux ac­teurs cul­turels au titre de l’in­demni­sation des pertes fin­an­cières et aux en­tre­prises cul­turelles pour des pro­jets de trans­form­a­tion.³⁰

³ La Con­fédéra­tion con­tribue pour moitié, dans les lim­ites des crédits autor­isés, au fin­ance­ment de l’in­dem­nisa­tion des pertes fin­an­cières et de pro­jets de trans­form­a­tion mis en œuvre par les can­tons en vertu des con­ven­tions de presta­tions.

⁴ Les ac­teurs cul­turels reçoivent, sur de­mande, des presta­tions en es­pèces non rem­bours­ables de l’as­so­ci­ation Suis­se­cul­ture So­ciale pour couv­rir leurs frais d’en­tre­tien im­mé­di­ats, pour autant qu’ils ne soi­ent pas en mesure de le faire eux-mêmes. La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion de Suis­se­cul­ture So­ciale les res­sources fin­an­cières né­ces­saires pour l’oc­troi des presta­tions en es­pèces, sur la base d’une con­venti­on de presta­tions.³¹

⁵ L’OFC in­dem­nise Suis­se­cul­ture So­ciale pour le trav­ail ad­min­is­trat­if qu’elle ef­fec­tue en li­en avec l’oc­troi des presta­tions en es­pèces visées à l’al. 4.

⁶ Les mod­al­ités d’oc­troi des presta­tions en es­pèces et les règles ap­plic­ables au cal­cul de celles-ci sont ré­gies par le règle­ment des con­tri­bu­tions de Suis­se­cul­ture So­ciale. Le règle­ment des con­tri­bu­tions est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFC.

⁷ Les as­so­ci­ations cul­turelles d’am­a­teurs reçoivent des as­so­ci­ations faîtières re­con­nues par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, sur de­mande, une in­dem­nité pour les pertes fin­an­cières ré­sult­ant de la ré­duc­tion du nombre ou de la taille des mani­fest­a­tions. L’in­dem­nité se monte à 10 000 francs au plus par as­so­ci­ation cul­turelle. La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion des as­so­ci­ations faîtières les res­sources fin­an­cières né­ces­saires à l’in­dem­nisa­tion, sur la base de con­ven­tions de presta­tions.³²

⁸ L’OFC in­dem­nise les as­so­ci­ations faîtières pour le trav­ail ad­min­is­trat­if qu’elles ef­fec­tu­ent en li­en avec l’oc­troi des in­dem­nités visées à l’al. 7.

⁹ Les mod­al­ités d’oc­troi des in­dem­nités aux as­so­ci­ations cul­turelles et les règles ap­plic­ables au cal­cul de celles-ci sont fixées dans les con­ven­tions de presta­tions con­clues entre l’OFC et les as­so­ci­ations faîtières.

¹⁰ Les de­mandes au sens des al. 2, 4 et 7 doivent être dé­posées un mois au plus tard av­ant que la présente loi ne devi­enne caduque. Les de­mandes dé­posées après ce délai ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

¹¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les sec­teurs cul­turels ay­ant droit aux aides fin­an­cières dans une or­don­nance et règle dans celle-ci les con­di­tions du droit aux aides. Il fixe les critères de con­tri­bu­tion et les bases de cal­cul pour les aides fin­an­cières et règle le nombre de tranches de verse­ment des con­tri­bu­tions prévues à l’al. 2. Il veille à ce que tous les ac­teurs cul­turels, en parti­culi­er les in­ter­mit­tents, aient ac­cès à une in­dem­nisa­tion pour perte fin­an­cière.³³

¹ Sur de­mande, la Con­fédéra­tion peut pren­dre en charge une partie des coûts non couverts des or­gan­isateurs des mani­fest­a­tions publi­ques d’im­port­ance supra­can­tonale se déroul­ant entre le 1^er juin 2021 et le 30 av­ril 2022, qui ont reçu une autor­isa­tion can­tonale et qui ont dû être an­nulées ou re­portées sur or­dre des autor­ités en rai­son de la lutte contre l’épidémie de COV­ID-19.

² Si l’en­trée est pay­ante, les or­gan­isa­teurs doivent prouver que les en­trées pay­ées sont in­té­grale­ment rem­boursées en cas d’an­nu­la­tion.

³ La prise en charge des coûts par la Con­fédéra­tion est au plus équi­val­ente à celle des can­tons.

⁴ Sont pris en con­sidérati­on les coûts qui ne peu­vent pas être couverts par d’autres mesur­es de sou­tien des pouvoirs pub­lics, par des as­sur­ances ou des con­ven­tions d’an­nu­la­tion.

⁵ La Con­fédéra­tion peut faire ap­pel aux can­tons et à des tiers pour l’ex­écu­tion. Le re­cours à des tiers s’ef­fec­tue selon la pro­cé­dure de gré à gré prévue à l’art. 21 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics³⁵.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails par voie d’or­don­nance, not­am­ment les ob­liga­tions de ren­sei­gn­er et d’in­form­er in­com­bant à l’or­gan­isateur ain­si que les coûts devant être pris en charge par l’or­gan­isateur. L’art. 12a s’ap­plique par ana­lo­gie aux mes­ures dans le do­maine des mani­fest­a­tions.

⁷ Le sou­tien de mani­fest­a­tions ré­gionales et loc­ales relève de la com­pétence des can­tons.

¹ À la de­mande d’un ou de plusieurs can­tons, la Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es de ces can­tons pour les cas de ri­gueur des­tinées aux en­tre­prises in­di­vidu­elles, aux so­ciétés de per­son­nes ou aux per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège en Suisse (en­tre­prises) qui ont été créées ou ont com­mencé leur activ­ité com­mer­ciale av­ant le 1^eroc­tobre 2020, avai­ent leur siège dans le can­ton le 1^er oc­tobre 2020, sont par­ticulière­ment touchées par les con­séquences de l’épidémie de COV­ID-19 en rais­on de la nature même de leur activ­ité économique et con­stitu­ent un cas de ri­gueur, en par­ticuli­er les en­tre­prises act­ives dans la chaîne de créa­tion de valeur du sec­teur événe­men­tiel, les fo­rains, les prestataires du sec­teur des voy­ages, de la res­taur­a­tion et de l’hô­teller­ie ain­si que les en­tre­prises tour­istiques.³⁷

^1bis Il y a cas de ri­gueur au sens de l’al. 1 si le chif­fre d’af­faires an­nuel de l’en­tre­prise est in­férieur à 60 % de la moy­enne pluri­an­nuelle. La situ­ation pat­ri­mo­niale et la dota­tion en cap­it­al glob­ales doivent être prises en con­sidéra­tion, ain­si que la part des coûts fixes non couverts.³⁸

^1ter Pour pouvoir béné­fi­ci­er d’une mesure pour les cas de ri­gueur, l’en­tre­prise soutenue ne doit pas, pour l’ex­er­cice compt­able dur­ant le­quel la mesure est oc­troyée et pour les trois ex­er­cices compt­ables qui suivent:

a.

dis­tribuer de di­videndes ou de tantièmes ou dé­cider de leur dis­tri­bu­tion, ni

b.

rem­bours­er d’ap­ports en cap­it­al ou dé­cider de leur rem­bourse­ment.³⁹

^1quater La Con­fédéra­tion verse aux can­tons une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à hauteur de:

a.

70 % des mesur­es pour les cas de ri­gueur visées à l’al. 1 qu’ils des­tin­ent aux en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de 5 mil­lions de francs au plus;

b.

100 % des mesur­es pour les cas de ri­gueur visées à l’al. 1 qu’ils des­tin­ent aux en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de plus de 5 mil­lions de francs.⁴⁰

^1quin­quies Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières con­cernant les mesur­es pour les cas de ri­gueur des­tinées aux en­tre­prises qui réalis­ent un chiff­re d’af­faires an­nuel de plus de 5 mil­lions de francs en ce qui con­cer­ne:

a.

les jus­ti­fic­atifs à de­mander;

b.

le cal­cul des con­tri­bu­tions; la con­tri­bu­tion doit être fondée sur les coûts non couverts liés au re­cul du chif­fre d’af­faires;

c.

les pla­fonds ap­plic­ables aux con­tri­bu­tions; le Con­seil fédéral pré­voit des mont­ants max­im­aux plus élevés pour les en­tre­prises af­fichant un re­cul de leur chif­fre d’af­faires de plus de 70 %;

d.

les presta­tions pro­pres que les pro­priétaires des en­tre­prises doivent fournir si le mont­ant dé­passe 5 mil­lions de francs; les presta­tions pro­pres qui ont été fournies depuis le 1^er mars 2020 ain­si que l’al. 1^bis sont pris en con­sidéra­tion lors du cal­cul des presta­tions pro­pres;

e.

le règle­ment des prêts, cauti­on­ne­ments ou garanties.⁴¹

^1sex­ies Le sou­tien des mesur­es can­tonales des­tinées aux en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de 5 mil­lions de francs au plus est ac­cordé à con­di­tion que les ex­i­gences min­i­males de la Con­fédéra­tion soi­ent re­spectées. En ce qui con­cerne les en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de plus de 5 mil­lions de francs, les con­di­tions d’éli­gib­il­ité prévues par le droit fédéral doivent être re­spectées de man­ière in­changée dans tous les can­tons; sont réser­vées les mesur­es can­tonales sup­plé­mentaires pour les cas de ri­gueur qu’un can­ton fin­ance en­tière­ment lui-même.⁴²

^1sep­ties Les en­tre­prises ay­ant un chif­fre d’af­faires de plus de 5 mil­lions de francs qui, dur­ant l’an­née où une con­tri­bu­tion non rem­bours­able leur est oct­royée, réalis­ent un béné­fice an­nuel im­pos­able au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décem­bre 1990 sur l’im­pôt fédé­ral dir­ect⁴³, le trans­fèrent au can­ton com­pétent, ce toute­fois au max­im­um à con­cur­rence du mont­ant de la con­tri­bu­tion per­çue. Le can­ton trans­fère 95 % des fonds reçus à la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral règle les moda­lités, not­am­ment la prise en compte des pertes de l’an­née précédente et le mode d’in­scrip­tion compt­able.⁴⁴

² En com­plé­ment des aides fin­an­cières visées à l’al. 1^quater, let. a, la Con­fédéra­tion peut vers­er aux can­tons par­ticulière­ment touchés des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires en faveur des mesur­es can­tonales pour les cas de ri­gueur, sans que les can­tons par­ti­cipent fin­an­cière­ment à ces con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.⁴⁵

^2bis Le sou­tien de la Con­fédéra­tion n’est ac­cordé que si les en­tre­prises étaient rent­ables ou vi­ables av­ant l’ap­par­i­tion du COV­ID-19 et à con­di­tion qu’elles n’aient pas droit à d’autres aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion au titre du COV­ID-19. Ces dernières n’in­clu­ent pas les in­dem­nités en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, les al­loc­a­tions pour perte de gain et les crédits visés par l’or­don­nance du 25 mars 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19⁴⁶ et par la loi du 18 décembre 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19⁴⁷.⁴⁸

^2ter Si les activ­ités d’une en­tre­prise sont claire­ment délim­itées, différentes aides doivent pouvoir être ver­sées, pour autant que ces aides ne se re­coupent pas.⁴⁹

^2quater Afin d’ac­célérer le pro­ces­sus, les verse­ments d’acomptes sont ad­mis à hau­teur des be­soins prévis­ibles, en fais­ant preuve de la di­li­gen­ce né­ces­saire.⁵⁰

³ ...⁵¹

⁴ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails dans une or­don­nance; il prend en con­sidéra­tion les en­tre­prises qui ont réal­isé en moy­enne un chif­fre d’af­faires de 50 000 francs au moins au cours des an­nées 2018 et 2019.⁵²

⁵ Le Con­seil fédéral peut as­soup­lir les con­di­tions d’éli­gib­il­ité fixées dans le présent art­icle pour les en­tre­prises qui, en rais­on des mesur­es fédérales ou can­tonales de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19, doivent fer­mer ou re­streindre con­sidér­able­ment leur activ­ité pendant plusieurs se­maines à partir du 1^er novembre 2020.⁵³

⁶ Si un can­ton solli­cite les fonds fédéraux pour ses mesur­es pour les cas de ri­gueur, toutes les en­tre­pri­ses ay­ant leur siè­ge dans le can­ton doivent être traitées de la même man­iè­re, quel que soit le can­ton dans le­quel elles ex­er­cent leur activ­ité.⁵⁴

⁷ Pour ac­com­plir leurs tâches, les can­tons peuvent in­troduire et men­er de man­ière autonome des procé­dures civiles et pénales devant les autor­ités de pour­suite pénale et tribunaux com­pétents, et se con­stituer parties plaignantes dans des procé­dures pénales; ils ont tous les droits et ob­lig­a­tions qui en dé­cou­lent.⁵⁵

¹ Les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents, le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF) et les or­ganes can­tonaux de con­trôle des fin­ances peuvent traiter et se com­mu­niquer mu­tuelle­ment les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles re­l­at­ives aux pour­suites ou aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales, ain­si que les in­form­a­tions né­ces­saires, d’une part, à la ges­tion, à la sur­veil­lance et au règle­ment des aides fin­an­cières prévues par l’art. 12 et, d’autre part, à la préven­tion, à la lutte et à la pour­suite en matière d’abus. À cet égard, le CDF peut util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁵⁷.

² Les ser­vices et les per­sonnes suivants sont tenus de fournir aux of­fices can­tonaux com­pétents, sur de­mande, les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions dont ceux-ci ont be­soin pour la ges­tion, la sur­veil­lance et le règle­ment des aides fin­an­cières prévues à l’art. 12 ain­si que pour la préven­tion, la lutte et la pour­suite en matière d’abus:

a.

les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

b.

les en­tre­prises de­mand­ant ou re­cevant une aide fin­an­cière, leurs or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et les so­ciétés auxquelles elles font ap­pel pour leurs activ­ités compt­ables et fi­du­ci­aires.

³ Les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents sont tenus de fournir au Secrétari­at d’État à l’économie et au CDF, sur de­mande, les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions dont ceux-ci ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle, de compt­ab­il­ité et de sur­veil­lance.

⁴ Le secret ban­caire, fisc­al, stat­istique, de la ré­vi­sion ou de fonc­tion ne peut être in­voqué contre le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles et des in­form­a­tions visées dans le présent art­icle.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir par des con­tri­bu­tions à fonds perdu:⁵⁹

a.

les clubs de foot­ball et de hockey sur glace dont une équipe évolue dans l’une des deux ligues pro­fes­sion­nelles de leur sport;

b.

les clubs de bas­ket­ball, de hand­ball, d’uni­hockey, de vol­ley­ball, de foot­ball fémin­in et de hockey sur glace fémin­in dont une équipe évolue dans la plus haute ligue de leur sport.

² Au sens de l’al. 1, un club est une per­sonne mor­ale qui pos­sède une équipe dans un des sports con­cernés.

³ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour com­penser la perte des re­cettes liées aux matches du cham­pi­on­nat na­tion­al qui, en rais­on de mesur­es de la Con­fédéra­tion, doivent se déroul­er depuis le 29 oc­tobre 2020 à huis clos ou en présence d’un nombre ré­duit de spectateurs.

⁴ Pour chaque match, elles re­présen­tent au max­im­um deux tiers de la re­cette moy­enne de bil­let­ter­ie que le club a réal­isée lors des matches du cham­pi­on­nat na­tion­al pour la sais­on 2018/2019. Les re­cettes ef­fect­ives des ventes de bil­lets à partir du 29 oc­tobre 2020 sont dé­duites du mont­ant.

⁵ ...⁶⁰

⁶ L’oc­troi des con­tri­bu­tions est sou­mis aux con­di­tions suivantes:

a.

pendant une péri­ode de cinq ans après l’oc­troi des con­tri­bu­tions, le club ne peut pas dis­tribuer de di­videndes ou de tantièmes, ni rem­bours­er d’ap­ports en cap­it­al;

b.

au mo­ment du verse­ment des con­tri­bu­tions, le club doit ra­men­er au mont­ant max­im­al du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire ou ré­duire de 20 % au moins le revenu moy­en, y com­pris les primes, bo­nus et autres av­ant­ages fin­an­ci­ers liés aux revenus qui dé­pas­sent ce mont­ant max­im­al. Les revenus des em­ployés dur­ant la sais­on 2018/2019 sont déter­min­ants pour cal­culer le revenu moy­en. Le Con­seil fédéral peut, sur de­mande, tenir compte aus­si des revenus des em­ployés à la date du 13 mars 2020. Les ré­duc­tions salariales déjà opérées dans le cadre des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion en rais­on de l’épidémie de COV­ID-19 sont prises en compte. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les clubs dont la masse salariale glob­ale est bi­en in­férieure à la moy­enne de la ligue. Si le club ne baisse pas les salaires ou ne les baisse pas dans la mesure re­quise, il per­çoit une con­tri­bu­tion dont le mont­ant s’élève au plus à 50 % de la perte de re­cette de bil­let­ter­ie visée à l’al. 4;⁶¹

c.⁶²

la masse salariale glob­ale de tous les col­lab­or­at­eurs et de tous les joueurs ne peut aug­menter d’un mont­ant supérieur à ce­lui de la hausse de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion pendant les cinq ans qui suivent l’oc­troi des con­tribu­tions; la masse salariale ver­sée dur­ant la sais­on 2019/2020 est déter­min­ante; le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les clubs qui pas­sent dans une ligue supérieure;

d.

pendant cinq ans au moins, les clubs pour­suivent leur trav­ail d’en­cour­age­ment de la relève et de la pro­mo­tion des femmes au moins dans la même mesure que dur­ant la sais­on 2018/2019.

⁷ Les clubs font chaque an­née rap­port à la Con­fédéra­tion sur le re­spect des con­di­tions men­tion­nées à l’al. 6. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du rap­port et de sa pub­lic­a­tion. Il peut édicter des dis­pos­i­tions vis­ant à prévenir les abus.⁶³

⁸ Si les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 6, let. a ou d, ou l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 7, 1^re phrase, ne sont pas re­spectées, la resti­tu­tion des con­tri­bu­tions est ré­gie par la loi fédérale du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁶⁴. Si les con­di­tions visées à l’al. 6, let. b ou c, ne sont pas re­spectées, le club doit rem­bours­er les con­tri­bu­tions qui dé­pas­sent 50 % du mont­ant de la perte de re­cette de bil­let­ter­ie au sens de l’al. 4.⁶⁵

⁹ Les de­mandes con­cernant des matches qui se sont tenus entre le 29 oc­tobre 2020 et le 31 décembre 2020 peuvent être dé­posées jusqu’au 30 av­ril 2021.⁶⁶

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les clubs visés à l’art. 12b, al. 1, qui sont en prin­cipe solv­ables, mais qui font face à un manque de li­quid­ités même après l’oc­troi des con­tri­bu­tions visées à l’art. 12b, au moy­en de prêts sans in­térêts d’un mont­ant total de 235 mil­lions de francs au max­im­um. Les prêts doivent être rem­boursés dans un délai de dix ans au plus. Les béné­fi­ci­aires des prêts fourn­is­sent des garanties re­con­nues par la Con­fédéra­tion à hauteur de 25 % au moins.

² Les prêts s’élèvent au max­im­um à 25 % des charges d’ex­ploit­a­tion en­gagées par le club pour la par­ti­cip­a­tion de son équipe aux matches du cham­pi­on­nat na­tion­al d’une des ligues au sens de l’art. 12b, al. 1, pendant la sais­on 2018/2019.

³ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des ces­sions de rang pour les prêts si cela lui per­met de ré­duire ses risques fin­an­ci­ers.

¹ Le Con­seil fédéral prend les mesur­es suivantes dans le do­maine des mé­di­as:

a.

la Con­fédéra­tion prend en­tière­ment en charge les coûts de la dis­tri­bu­tion régulière par La Poste Suisse des quo­ti­di­ens et heb­doma­daires en abon­nement de la presse loc­ale et ré­gionale (art. 16, al. 4, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁶⁸) aux tarifs en vi­gueur le 1^er juin 2020;

b.

elle par­ti­cipe aux coûts pour la dis­tri­bu­tion régulière par La Poste Suisse des quo­ti­di­ens et heb­doma­daires en abon­nement de la presse supra­ré­gionale et na­tionale à hauteur de 27 centimes par ex­em­plaire;

c.

les coûts d’abon­nement des ser­vices de base textes de l’agence de presse Key­stone-ATS, s’agis­sant des droits d’util­isa­tion pour les mé­di­as élec­tro­niques, sont fin­ancés aux tarifs en vi­gueur le 1^er juin 2020 au moy­en du produit non util­isé de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion; un pla­fond de 10 mil­lions de francs doit être re­specté;

d.⁶⁹

sur de­mande, l’Of­fice fédé­ral de la com­mu­nic­a­tion peut ef­fec­tuer des paie­ments is­sus de la re­devan­ce ra­dio-télé­vi­sion aux en­tre­prises privées de ra­dio et de télé­vi­sion suivantes:

1.

les sta­tions de ra­dio com­mer­ciales avec une con­ces­sions FM valab­le,

2.

les sta­tions de ra­dio com­plé­mentaires avec une con­ces­sion,

3.

les télé­vi­sions ré­gionales con­ces­sion­nées.

^1bis Les paie­ments visés à l’al. 1, let. d sont basés sur les pertes prouvées de revenu de la pub­li­cité et du sponso­ring entre 2019 et 2021; un pla­fond de 20 mil­lions de fran­cs doit être re­specté. L’oc­troi du sou­tien est sub­or­don­né à l’en­gage­ment écrit des bénéfi­ci­aires en­vers l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion de rem­bours­er l’ar­gent reçu si un di­vidende est ver­sé pour l’an­née 2021.⁷⁰

² Il ab­roge les mesur­es au plus tard à l’en­trée en vi­gueur d’une loi fédérale pré­voy­ant des mesur­es en faveur des mé­di­as.

³ Il règle les con­di­tions du sou­tien et la procé­dure de cal­cul et de verse­ment des ra­bais prévus à l’al. 1, let. a et b, et la prise en charge des coûts d’abon­nement visés à l’al. 1, let. c.

⁴ Les ra­bais prévus à l’al. 1, let. a et b, ne sont ac­cordés que si l’éditeur con­cerné s’en­gage par écrit vis-à-vis de l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) à ne pas vers­er de di­videndes pour l’ex­er­cice cor­res­pond­ant.

⁵ L’OF­COM rem­bourse les coûts d’abon­nement des ser­vices de base textes de l’agence de presse Key­stone-ATS dir­ecte­ment à l’agence. Celle-ci dé­duit ce mont­ant des fac­tures en­voyées aux abon­nés.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir le verse­ment d’al­loc­a­tions pour perte de gain aux per­sonnes qui doivent in­ter­rompre ou lim­iter de man­ière sig­ni­fic­at­ive leur activ­ité luc­rat­ive à cause de mesur­es prises pour sur­monter l’épidémie de COV­ID-19. Seules les per­sonnes frap­pées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur en­tre­prise, ont subi une perte de chif­fre d’af­faires d’au moins 30 % par rap­port au chif­fre d’af­faires moy­en des an­nées 2015 à 2019 sont con­sidérées comme ay­ant dû lim­iter de man­ière sig­ni­fic­at­ive leur acti­vité luc­rat­ive.⁷¹

² Ont égale­ment droit à l’al­loc­a­tion not­am­ment les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁷² et les per­sonnes qui oc­cu­pent une po­s­i­tion as­sim­il­able à celle d’un em­ployeur.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur:

a.

les per­sonnes ay­ant droit à l’al­loc­a­tion et, en par­ticuli­er, sur le droit des per­sonnes vul­nér­ables à per­ce­voir des in­dem­nités journ­alières;

b.

le début et la fin du droit à l’al­loc­a­tion;

c.

le nombre max­im­al d’in­dem­nités journ­alières;

d.

le mont­ant et le cal­cul de l’al­loc­a­tion;

e.

la procé­dure.

⁴ Le Con­seil fédéral s’as­sure que l’al­loc­a­tion ver­sée est ét­ablie sur la base de la déclar­a­tion de la per­sonne con­cernée. La véra­cité des in­form­a­tions fournies est con­trôlée not­am­ment par échan­til­lon.

⁵ Le Con­seil fédéral peut déclarer les dis­pos­i­tions de la LP­GA ap­plic­ables. Il peut pré­voir des dérog­a­tions à l’art. 24, al. 1, LP­GA con­cernant l’ex­tinc­tion du droit et à l’art. 49, al. 1, LP­GA con­cernant l’ap­plic­ab­il­ité de la procé­dure sim­pli­fiée.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir que, pour sur­monter des manques de li­quid­ités, l’em­ployeur peut re­courir aux réserves de cot­isa­tions d’em­ployeur pour le paiement des cot­isa­tions des salar­iés à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)⁷³ sur:

a.

le droit à l’in­dem­nité et le verse­ment de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les form­ateurs qui s’oc­cu­pent d’ap­prentis;

b.⁷⁴

la non-prise en compte des péri­odes de dé­compte dur­ant lesquelles la perte de trav­ail a été supérieure à 85 % de l’ho­raire nor­mal de l’en­tre­prise (art. 35, al. 1^bis, LACI), à partir du 1^er mars 2020;

c.

la pro­long­a­tion des délais-cadres ap­plic­ables à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et à la péri­ode de cot­isa­tion des as­surés qui ont eu droit à 120 in­dem­nités journ­alières au plus entre le 1^er mars et le 31 août 2020;

d.

le déroul­e­ment de la procé­dure de préav­is et d’in­dem­nisa­tion de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ain­si que sur la forme du verse­ment de l’in­dem­nité;

e.

le droit à l’in­dem­nité et le verse­ment de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les trav­ail­leurs sur ap­pel qui ont un con­trat de trav­ail à durée in­déter­minée;

f. ⁷⁵

le droit à l’in­dem­nité et le verse­ment de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les per­sonnes visées à l’art. 33, al. 1, let. e, LACI;

g.⁷⁶

le délai d’at­tente visé à l’art. 32, al. 2, LACI;

h.⁷⁷

la durée max­im­um de l’in­dem­nisa­tion visée à l’art. 35, al. 2, LACI.

² Tous les ay­ants droit au sens de la LACI per­çoivent au max­im­um 66 in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires pour les péri­odes de con­trôle de mars, av­ril et mai 2021. Cela n’af­fecte pas le droit ac­tuel au nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­alières fixé à l’art. 27 LACI.⁷⁸

³ Pour les as­surés ay­ant droit aux in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires visées à l’al. 2, le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion est pro­longé de la durée des in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires. Le délai-cadre de cot­isa­tion est pro­longé de la même durée si né­ces­saire.⁷⁹

En dérog­a­tion à la LACI⁸¹, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail se cal­cule comme suit:

a.

en cas d’oc­cu­pa­tion à plein temps:

1.

pour un revenu men­suel jusqu’à 3470 francs, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail s’élève à 100 % de la perte de gain prise en con­sidéra­tion,

2.

pour un revenu men­suel entre 3470 et 4340 francs, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail s’élève à 3470 francs pour une perte de gain totale; les pertes de gain parti­elles sont cal­culées au pro­rata,

3.

pour un revenu men­suel à partir de 4340 francs, l’art. 34, al. 1, LACI est ap­plic­able sans change­ment;

b.

en cas d’oc­cu­pa­tion à temps partiel, le revenu et le mont­ant min­im­um de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, en vertu de la let. a, sont cal­culés pro­por­tion­nelle­ment au taux d’oc­cu­pa­tion.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 36, al. 1, LACI⁸³, aucun délai de préav­is ne doit être ob­ser­vé pour la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Le préav­is doit être ren­ou­velé lor­sque la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dure plus de six mois. À partir du 1^er juil­let 2021, une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autor­isée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modi­fic­a­tion rétro­act­ive d’un préav­is existant doit faire l’ob­jet d’une de­mande auprès de l’autor­ité can­tonale jusqu’au 30 av­ril 2021 au plus tard.

² Pour les en­tre­prises con­cernées par une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail en rais­on des mesur­es or­don­nées par les autor­ités depuis le 18 décembre 2020, le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est autor­isé, à leur de­mande, avec ef­fet rétro­ac­tif à la date de l’en­trée en vi­gueur de la mesure cor­res­pond­ante, en dérog­a­tion à l’art. 36, al. 1, LACI. La de­mande doit être dé­posée le 30 av­ril 2021 au plus tard auprès de l’autor­ité can­tonale.

³ En dérog­a­tion à l’art. 38, al. 1, LACI, l’en­tre­prise doit faire valoir le nou­veau droit aux in­dem­nités dé­coulant des al. 1 et 2 le 30 av­ril 2021 au plus tard auprès de la caisse de chômage com­pétente.

¹ La Con­fédéra­tion oc­troie des aides fin­an­cières aux can­tons qui ont ver­sé des in­dem­nités pour pertes fin­an­cières aux in­sti­tu­tions d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants gérées par les pouvoirs pub­lics afin de com­penser les con­tri­bu­tions de garde d’en­fants non ver­sées par les par­ents en rais­on des mesur­es de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19.

² Les aides fin­an­cières couvrent 33 % des in­dem­nités pour pertes fin­an­cières ver­sées par les can­tons afin de com­penser les con­tri­bu­tions de garde d’en­fants non ver­sées par les par­ents pour la péri­ode s’étend­ant au max­im­um du 17 mars 2020 au 17 juin 2020.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance.

Lor­squ’une de­mande d’aide COV­ID (in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, cas de ri­gueur, aide sec­tor­i­elle) ne peut pas être traitée dans les 30 jours en rais­on d’un cal­cul du droit à l’aide rendu dif­fi­cile par la nature même des act­ivi­tés du béné­fi­ci­aire, les auto­rités com­pétentes peuvent procéder à des avances, selon une for­mule sim­pli­fiée.

¹ Quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment aux mesur­es que le Con­seil fédéral or­donne en vertu des art. 3 ou 4 et dont il déclare l’in­ob­serva­tion pun­iss­able en vertu de la présente dis­pos­i­tion, est puni de l’amende.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines in­frac­tions visées à l’al. 1 sont sanc­tion­nées par une amende d’or­dre de 300 francs au plus et fixe le mont­ant de celle-ci.

Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion des mesur­es prévues par la présente loi.

...⁸⁶

¹ La présente loi est déclarée ur­gente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référen­dum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vi­gueur le 26 septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 à 5.

³ L’art. 15 entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 17 septembre 2020.

4 Les art. 1 et 17, let. a à c, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2022.

⁵ L’art. 15 a ef­fet jusqu’au 30 juin 2021.

⁶ La durée de valid­ité de l’art. 1 men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.⁸⁷

⁷ La durée de valid­ité de l’art. 17, let. a et c, men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023.⁸⁸

⁸ La durée de valid­ité de l’art. 9, let. c, est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.⁸⁹

⁹ En dérog­a­tion à l’al. 2, l’art. 17, let. e, entre en vi­gueur rétro­act­ive­ment au 1^er septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021.⁹⁰

¹⁰ La durée de valid­ité de l’art. 15 men­tion­née à l’al. 5 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2021.⁹¹