Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 1 LTr)

¹Par trav­ail­leur on en­tend toute per­sonne oc­cupée dans une en­tre­prise sou­mise à la loi, de man­ière dur­able ou tem­po­raire, dur­ant tout ou partie de l’ho­raire de trav­ail.

²Sont égale­ment réputés trav­ail­leurs les ap­prentis, sta­gi­aires, volontaires et autres per­sonnes qui trav­ail­lent dans l’en­tre­prise prin­cip­ale­ment à des fins de form­a­tion ou pour se pré­parer au choix d’une pro­fes­sion.

(art. 9, al. 1, let. a, LTr)

Sont réputées grandes en­tre­prises du com­merce de dé­tail les en­tre­prises qui oc­cu­pent plus de 50 trav­ail­leurs à la vente au dé­tail, per­son­nel de caisse com­pris, dans le même bâ­ti­ment ou dans des bâ­ti­ments voisins.

(art. 2, al. 2, LTr)

La loi est en par­ticuli­er ap­plic­able aux en­tre­prises fédérales, can­tonales et com­mun­ales:

a.

qui produis­ent, trans­for­ment ou trait­ent des bi­ens ou qui produis­ent, trans­for­ment ou trans­portent de l’én­er­gie, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;

b.

qui trans­portent des per­sonnes ou des marchand­ises, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;

c.

qui évacu­ent, in­cinèrent ou trans­for­ment des ordures, ain­si qu’aux en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en eau et aux sta­tions d’épur­a­tion des eaux.

¹La loi s’ap­plique aux hôpitaux et cli­niques pub­lics dans le cadre des rap­ports de trav­ail qui les li­ent à des mé­de­cins-as­sist­ants.

²Par hôpitaux et cli­niques pub­lics, on en­tend les hôpitaux et cli­niques des can­tons et des com­munes qui font partie d’une ad­min­is­tra­tion pub­lique ou ont été érigés sous forme d’ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic sans per­son­nal­ité jur­idique ou de cor­por­a­tions de droit pub­lic.

³Par mé­de­cins-as­sist­ants, on en­tend les mé­de­cins qui, après avoir réussi leur ex­a­men d’État en mé­de­cine hu­maine, dentaire ou vétérin­aire, suivent une form­a­tion post­grade en vue:

a.

d’ob­tenir leur premi­er titre de mé­de­cin spé­cial­iste, ou

b.

de sat­is­faire aux critères d’ad­mis­sion d’ouver­ture de leur propre cab­in­et.

(art. 2, al. 1, let. d, LTr)

¹Sont réputées en­tre­prises ag­ri­coles les en­tre­prises qui se livrent à l’ex­ploit­a­tion de champs et de prés, à l’ar­bor­i­cul­ture fruitière, à la vit­i­cul­ture, à la cul­ture maraîchère, à la cul­ture des baies et à la garde d’an­imaux d’él­evage et de rente, ain­si que les forêts privées ap­par­ten­ant à une telle en­tre­prise.

²Sont réputées of­fices lo­c­aux col­lec­teurs de lait les en­tre­prises qui re­cueil­lent le lait dir­ecte­ment auprès des en­tre­prises ag­ri­coles d’un bassin de ravi­taille­ment géo­graph­ique­ment lim­ité et le trav­ail­lent en tout ou partie dans des lo­c­aux rat­tachés à elles, ou le re­mettent à d’autres en­tre­prises pour le trav­ailler ou le vendre.

³Sont réputés ser­vices ac­cessoires les ser­vices qui utilis­ent ou trans­for­ment, pour leur us­age per­son­nel ou pour ce­lui du marché loc­al, des produits proven­ant de l’en­tre­prise prin­cip­ale.

(art. 2, al. 1, let. e et al. 3, LTr)

¹Sont réputées se livrer sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes les en­tre­prises hor­ti­coles dont la ma­jor­ité des trav­ail­leurs sont oc­cupés dans l’une ou plusieurs des branches suivantes:

a.

cul­tures maraîchères;

b.

cul­tures de plantes en pot et de fleurs coupées;

c.

pépin­ières et cul­tures fruitières, y com­pris les cul­tures de plantes vi­vaces et d’ar­bustes.

²...¹

(art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr)

¹Les dis­pos­i­tions con­cernant la durée du trav­ail et du re­pos ne sont ap­plic­ables ni aux ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic dé­pour­vus de la per­son­nal­ité jur­idique ni aux cor­por­a­tions de droit pub­lic, pour autant que la ma­jor­ité des trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent soi­ent liés par des rap­ports de trav­ail de droit pub­lic.

²Les trav­ail­leurs liés par des rap­ports de trav­ail de droit privé à une en­tre­prise au sens de l’al. 1 sont sou­mis à la loi, et par con­séquent à ses pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail et du re­pos, pour autant que le stat­ut de la fonc­tion pub­lique ne pré­voie pas de dis­pos­i­tions plus av­ant­ageuses.

³Les art. 4 et 4a sont réser­vés.¹

(art. 3, let. b, LTr)

¹Par per­son­nel d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique d’un État étranger, on en­tend:

a.

le per­son­nel des mis­sions dip­lo­matiques et des postes con­su­laires d’États étrangers en Suisse, dans la mesure où il ac­com­plit des tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique ou dans la mesure où ses re­la­tions de trav­ail sont réglées par le droit pub­lic de l’État d’en­voi;

b.

le per­son­nel des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales avec lesquelles la Suisse a con­clu un ac­cord de siège, dans la mesure où il ac­com­plit des tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique ou dans la mesure où ses re­la­tions de trav­ail sont réglées par le droit pub­lic de l’État d’en­voi;

c.

le per­son­nel des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales avec lesquelles la Suisse a con­clu un ac­cord de siège;

d.

le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique d’un État étranger et des en­tre­prises étrangères con­ces­sion­naires de trans­ports fer­rovi­aires, mari­times et aéri­ens, sous réserve des dérog­a­tions ré­sult­ant d’ac­cords in­ter­na­tionaux.

²Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO)¹ dresse, en ac­cord avec la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, la liste des or­gan­isa­tions qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. b et c.

(art. 3, let. d, LTr)

Ex­erce une fonc­tion di­ri­geante élevée quiconque dis­pose, de par sa po­s­i­tion et sa re­sponsab­il­ité et eu égard à la taille de l’en­tre­prise, d’un pouvoir de dé­cision im­port­ant, ou est en mesure d’in­flu­en­cer forte­ment des dé­cisions de portée ma­jeure con­cernant not­am­ment la struc­ture, la marche des af­faires et le dévelop­pe­ment d’une en­tre­prise ou d’une partie d’en­tre­prise.

(art. 3, let. d, LTr)

¹Sont réputés activ­ités sci­en­ti­fiques la recher­che et l’en­sei­gne­ment. Est réputé ex­er­cer une activ­ité sci­en­ti­fique quiconque jouit d’une grande liber­té dans les do­maines de la défin­i­tion des ob­jec­tifs, de l’ex­écu­tion et de la ré­par­ti­tion de cette activ­ité.

²Le ter­me de recher­che s’ap­plique, outre à la recher­che fon­da­mentale, à la recher­che ap­pli­quée, mais n’en­globe pas leur ap­plic­a­tion pratique, à sa­voir le dévelop­pe­ment et la pro­duc­tion.

³Le per­son­nel tech­nique et le per­son­nel ad­min­is­trat­if en­gagés dans la recher­che sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la loi et de ses or­don­nances con­cernant la durée du trav­ail et du re­pos.

(art. 3, let. d, LTr)

Est réputée in­dépend­ante l’activ­ité artistique ex­er­cée par un trav­ail­leur qui jouit d’une grande liber­té dans les do­maines de la con­cep­tion, de l’ex­écu­tion et de la ré­par­ti­tion de son trav­ail.

(art. 3, let. e, LTr)

¹...²

²Sont réputées édu­cateurs les per­sonnes ay­ant achevé une form­a­tion péd­ago­gique spé­cial­isée re­con­nue ou une form­a­tion de base suivie d’une form­a­tion com­plé­mentaire équi­val­ente.

³Sont réputées as­sist­ants so­ci­aux les per­sonnes ay­ant achevé une form­a­tion so­ciopéd­ago­gique ou so­cio­psy­cho­lo­gique spé­cial­isée et re­con­nue ou une form­a­tion de base suivie d’une form­a­tion com­plé­mentaire équi­val­ente.

(art. 6, al. 2, art. 9 à 31, LTr)

¹Est réputé durée du trav­ail au sens de la loi le temps pendant le­quel le trav­ail­leur doit se tenir à la dis­pos­i­tion de l’em­ployeur; le temps qu’il con­sacre au tra­jet pour se rendre sur son lieu de trav­ail et en re­venir n’est pas réputé durée du trav­ail. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant l’oc­cu­pa­tion des femmes en­ceintes et des mères qui al­lait­ent ain­si que l’art. 15, al. 2.

²Lor­sque le trav­ail­leur doit ex­er­cer son activ­ité ail­leurs que sur son lieu de trav­ail habituel et que la durée or­din­aire du tra­jet s’en trouve ral­longée, le sur­plus de temps ain­si oc­ca­sion­né par rap­port au tra­jet or­din­aire est réputé temps de trav­ail.

³Le tra­jet de re­tour à partir d’un autre lieu de trav­ail au sens de l’al. 2 peut ex­céder les lim­ites du trav­ail quo­ti­di­en ou la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire; dans ce cas, le re­pos quo­ti­di­en de 11 heures ne com­mence qu’à l’ar­rivée du trav­ail­leur à son dom­i­cile.

^3bisLor­sque le trav­ail­leur se rend à l’étranger dans le cadre de son activ­ité, le temps qu’il con­sacre au tra­jet d’al­ler et re­tour est réputé temps de trav­ail, au min­im­um selon les con­di­tions prévues à l’al. 2 pour la partie ef­fec­tuée en Suisse. Si le tra­jet d’al­ler et re­tour a lieu, in­té­grale­ment ou parti­elle­ment, la nu­it ou le di­manche, l’oc­cu­pa­tion du trav­ail­leur pendant ce temps n’est pas sou­mise à autor­isa­tion. Le re­pos quo­ti­di­en de 11 heures doit être ac­cordé im­mé­di­ate­ment après le tra­jet de re­tour; il ne com­mence à courir qu’à l’ar­rivée du trav­ail­leur à son dom­i­cile.¹

⁴Le temps qu’un trav­ail­leur con­sacre à une form­a­tion com­plé­mentaire ou con­tin­ue, soit sur or­dre de l’em­ployeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activ­ité pro­fes­sion­nelle l’ex­ige, est réputé temps de trav­ail.

(art. 6, 9 à 31 et 36 LTr)

¹Est réputé ser­vice de pi­quet le temps pendant le­quel le trav­ail­leur se tient, en sus du trav­ail habituel, prêt à in­ter­venir, le cas échéant, pour re­médi­er à des per­turb­a­tions, port­er secours en cas de situ­ation d’ur­gence, ef­fec­tuer des vis­ites de con­trôle ou faire face à d’autres situ­ations par­ticulières ana­logues.

²Le temps que le trav­ail­leur con­sacre au ser­vice de pi­quet ou aux in­ter­ven­tions en ré­sult­ant n’ex­cède pas sept jours par péri­ode de quatre se­maines. Le trav­ail­leur ne peut être af­fecté à aucun ser­vice de pi­quet au cours des deux se­maines con­séc­ut­ives à son derni­er ser­vice de pi­quet.

³Le ser­vice de pi­quet peut, à titre ex­cep­tion­nel, s’élever pour un trav­ail­leur à un max­im­um de quat­orze jours par in­ter­valle de quatre se­maines, pour autant que:

a.

l’en­tre­prise, eu égard à sa taille et à sa struc­ture, ne dis­pose pas des res­sources suf­f­is­antes en per­son­nel pour as­surer le ser­vice de pi­quet selon l’al. 2, et que

b.

le nombre d’in­ter­ven­tions réelle­ment ef­fec­tuées dans le cadre du ser­vice de pi­quet n’ex­cède pas cinq par mois en moy­enne par an­née civile.

⁴Une modi­fic­a­tion à bref délai du plan ou de l’ho­raire du ser­vice de pi­quet et des in­ter­ven­tions qui en dé­cou­lent n’est pos­sible qu’avec le con­sente­ment des trav­ail­leurs con­cernés ay­ant des re­sponsab­il­ités fa­miliales, et en l’ab­sence de toute autre solu­tion ac­cept­able pour l’en­tre­prise.

(art. 6, 9 à 31 LTr)

¹L’in­té­gral­ité du temps mis à la dis­pos­i­tion de l’em­ployeur au cours d’un ser­vice de pi­quet ef­fec­tué dans l’en­tre­prise compte comme durée du trav­ail.

²Le temps con­sac­ré à un ser­vice de pi­quet ef­fec­tué en de­hors de l’en­tre­prise compte comme durée du trav­ail dans la mesure de l’activ­ité ef­fect­ive­ment déployée pour l’em­ployeur. Dans ce cas, le tra­jet pour se rendre sur le lieu de trav­ail et en re­venir compte comme durée du trav­ail.

(art. 9 à 15a, 18 à 21, 25, al. 2, 31, LTr)

¹La se­maine au sens de la loi (se­maine de trav­ail) com­mence le lundi à 0 heure et se ter­mine le di­manche à 24 heures.¹

²La se­maine de trav­ail n’ex­cède pas, pour le trav­ail­leur, cinq jours et demi de trav­ail. Elle peut être éten­due à six jours, pour autant que le cu­mul des demi-journées de con­gé heb­doma­daire s’ef­fec­tue, pour quatre se­maines au plus, avec le con­sente­ment du trav­ail­leur.

³La durée heb­doma­daire du trav­ail peut être ré­partie uni­formé­ment ou différem­ment sur les jours de la se­maine et entre les trav­ail­leurs ou groupes de trav­ail­leurs.

(art. 22 LTr)

Si une in­dem­nité est due à la fin des rap­ports de trav­ail en re­m­place­ment de re­pos ou de péri­odes com­pensatoires de re­pos prévus par la loi, elle se cal­cule d’après l’art. 33 de la présente or­don­nance.

(art. 15 et 6, al. 2, LTr)

¹Les pauses peuvent être fixées uni­formé­ment ou différem­ment pour les trav­ail­leurs ou groupes de trav­ail­leurs.

²Les pauses in­ter­rompent le trav­ail en son mi­lieu. Une tranche de trav­ail ex­céd­ant 5 heures et demie av­ant ou après une pause donne droit à une pause sup­plé­mentaire, con­formé­ment à l’art. 15 de la loi.

³Les pauses de plus d’une demi-heure peuvent être frac­tion­nées.

⁴En cas d’ho­raire vari­able tel que l’ho­raire de trav­ail mo­bile, la durée des pauses est déter­minée sur la base de la durée moy­enne du trav­ail quo­ti­di­en.

⁵Est réputé place de trav­ail, au sens de l’art. 15, al. 2, de la loi, tout en­droit où le trav­ail­leur doit se tenir pour ef­fec­tuer le trav­ail qui lui est con­fié, que ce soit dans l’en­tre­prise ou en de­hors.

(art. 15a, 20 et 6, al. 2, LTr)

¹Au cours d’une se­maine com­port­ant deux ou plusieurs jours de re­pos ou jours fériés légaux, la durée de re­pos de 35 heures con­séc­ut­ives au sens de l’art. 21, al. 2, ne peut être ré­duite à 24 heures qu’une seule fois.

²Lor­sque la durée du re­pos quo­ti­di­en est ré­duite au sens de l’art. 15a, al. 2, de la loi, le trav­ail­leur ne peut être af­fecté à un trav­ail sup­plé­mentaire au sens de l’art. 25 lors de la péri­ode de trav­ail suivante.

³Le re­pos quo­ti­di­en peut être in­ter­rompu par des in­ter­ven­tions ef­fec­tuées dans le cadre du ser­vice de pi­quet selon l’art. 14, pour autant que lui suc­cède im­mé­di­ate­ment la frac­tion de re­pos rest­ante. Si la durée du re­pos s’en trouve ré­duite à moins de 4 heures con­séc­ut­ives, un re­pos quo­ti­di­en de 11 heures con­séc­ut­ives suc­cède im­mé­di­ate­ment à la dernière in­ter­ven­tion.

(art. 21 LTr)

¹La demi-journée de con­gé heb­doma­daire com­prend, im­mé­di­ate­ment av­ant ou après le re­pos quo­ti­di­en, 8 heures de re­pos à ac­cord­er un jour ouv­rable.

²La demi-journée de con­gé heb­doma­daire est réputée ac­cordée lor­sque:

a.

le trav­ail­leur dis­pose d’une mat­inée en­tière de temps libre, de 6 h à 14 h;

b.

le trav­ail­leur dis­pose d’une après-midi en­tière de temps libre, de 12 h à 20 h;

c.

la relève, en cas de trav­ail en deux équipes, a lieu entre 12 h et 14 h, ou que

d.

le trav­ail­leur béné­ficie, en cas de trav­ail de nu­it, soit de la se­maine de cinq jours en al­tern­ance, soit de deux jours de re­pos com­pensatoire par tranche de quatre se­maines.

³Le trav­ail­leur ne peut être af­fecté à un trav­ail pendant sa demi-journée de con­gé heb­doma­daire. Est réser­vée l’af­fect­a­tion à un trav­ail en cas de cir­con­stances ex­cep­tion­nelles au sens de l’art. 26; dans ce cas, la demi-journée de con­gé heb­doma­daire est ac­cordée dans un délai de quatre se­maines.

⁴Les temps de re­pos pre­scrits par la loi ne peuvent être im­putés sur la demi-journée de con­gé heb­doma­daire, qui est toute­fois réputée ac­cordée lor­sque le jour ouv­rable où elle est or­din­aire­ment don­née coïn­cide avec un jour férié chômé au sens de l’art. 20a, al. 1, de la loi.

(art. 18 à 20 LTr)

¹Le jour de re­pos heb­doma­daire est, sauf ex­cep­tion, le di­manche.

²La durée cu­mulée du jour de re­pos heb­doma­daire et du re­pos quo­ti­di­en est de 35 heures con­séc­ut­ives au moins.

³Le trav­ail­leur oc­cupé le di­manche ne peut être ap­pelé à trav­ailler plus de six jours con­sécu­tifs. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant le trav­ail con­tinu.

⁴Ne sont pas portés au compte des di­manches de con­gé légaux les di­manches coïn­cid­ant avec les va­cances des trav­ail­leurs oc­cupés le di­manche.

⁵Cu­mulé avec le re­pos quo­ti­di­en, le jour de re­pos com­pensatoire au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi com­porte un min­im­um de 35 heures con­séc­ut­ives; il couvre ob­lig­atoire­ment la péri­ode com­prise entre 6 heures et 20 heures.

⁶Le jour de re­pos com­pensatoire ne peut coïn­cider avec le jour où le trav­ail­leur prend habituelle­ment son jour de re­pos ou son jour de con­gé.

⁷Le re­pos com­pensatoire cor­res­pond­ant à une tranche max­i­m­ale de 5 heures de trav­ail ef­fec­tuées le di­manche est ac­cordé dans un délai de quatre se­maines.

(art. 9, al. 3, LTr)

¹La durée max­i­m­ale de 45 ou de 50 heures de trav­ail heb­doma­daire peut être pro­longée de 4 heures au plus, pour autant qu’elle ne soit pas dé­passée en moy­enne sur six mois:

a.

en cas d’activ­ités sou­mises à des in­ter­rup­tions dues aux in­tem­péries, ou

b.

dans les en­tre­prises dont l’activ­ité est sujette à d’im­port­antes fluc­tu­ations sais­on­nières.

²La durée max­i­m­ale de 45 heures de trav­ail heb­doma­daire peut, pour les trav­ail­leurs dont la se­maine de trav­ail est de cinq jours en moy­enne sur une an­née civile, être pro­longée:

a.

de 2 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dé­passée en moy­enne sur huit se­maines, ou

b

de 4 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dé­passée en moy­enne sur quatre se­maines.

³L’em­ployeur peut re­courir sans autor­isa­tion aux pro­long­a­tions prévues à l’al. 1 ou à l’al. 2, pour autant que le trav­ail ne soit pas or­gan­isé selon un ho­raire sou­mis à autor­isa­tion.

⁴En cas de rap­ports de trav­ail dont la durée est déter­minée mais in­férieure aux délais de com­pens­a­tion fixés aux al. 1 et 2, la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire fixée à l’al. 1 ou à l’al. 2 doit être re­spectée en moy­enne pendant la durée de ces rap­ports de trav­ail.

(art. 9 et 11 en re­la­tion avec art. 20 et 20a, LTr)

¹Pendant les se­maines au cours de­squelles un ou plusieurs jours fériés légaux as­similés au di­manche tombent un jour ouv­rable au cours duquel le trav­ail­leur ex­erce habituelle­ment son activ­ité, la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire est ré­duite en pro­por­tion égale.

²Le trav­ail­leur qui ex­erce son activ­ité un jour férié légal as­similé au di­manche dis­pose, en pro­por­tion égale, d’un jour de re­pos com­pensatoire; la ré­duc­tion de la durée max­i­m­ale de son trav­ail heb­doma­daire s’opère au cours de la se­maine com­port­ant ce jour de re­pos com­pensatoire.

(art. 11 en re­la­tion avec art. 15, 15a, 18, 20 et 20a, LTr)

¹La com­pens­a­tion des heures per­dues au sens de l’art. 11 de la loi s’opère, im­mé­di­ate­ment av­ant ou après la péri­ode chômée, dans un délai max­im­al de quat­orze se­maines, à moins que l’em­ployeur et le trav­ail­leur ne con­vi­ennent d’un délai plus long, qui ne peut toute­fois ex­céder douze mois. Lor­sque le trav­ail est sus­pendu en rais­on des fêtes de Noël et de Nou­vel An, ce laps de temps compte pour une péri­ode chômée.

²Le trav­ail com­pensatoire ne peut se faire que dans la mesure où il n’ex­cède pas la durée lé­gale du trav­ail quo­ti­di­en.

³Ne sont con­sidérées comme heures de trav­ail per­dues ni les péri­odes de re­pos légal ni les péri­odes de re­pos com­pensatoire. Elles ne donnent donc matière à aucun rat­trapage, ni an­térieur ni ultérieur.

(art. 12 et 26 LTr)

¹Sous réserve de l’art. 26, le trav­ail sup­plé­mentaire au sens de l’art. 12, al. 1, let. a et b, de la loi n’est autor­isé que sous forme de trav­ail de jour ou du soir selon l’art. 10 de la loi, les jours ouv­rables ex­clus­ive­ment.

²La com­pens­a­tion du trav­ail sup­plé­mentaire selon l’art. 13, al. 2, de la loi s’opère dans un délai de quat­orze se­maines, à moins que l’em­ployeur et le trav­ail­leur ne con­vi­ennent d’un délai plus long, qui ne peut toute­fois ex­céder douze mois.

(art. 12, al. 2 et 26, al. 1, LTr)

¹Le trav­ail sup­plé­mentaire peut égale­ment être ef­fec­tué de nu­it ou le di­manche et ex­céder la durée autor­isée du trav­ail quo­ti­di­en, pour autant qu’il s’agisse d’activ­ités tem­po­raires, ef­fec­tuées dans des cas d’ur­gence qui sont in­dépend­ants de la volonté des per­sonnes con­cernées, et qu’aucune autre solu­tion ac­cept­able ne per­mette de parer à leurs con­séquences, not­am­ment dans les cas suivants:

a.

men­ace pour le produit du trav­ail, risquant d’en­traîn­er un dom­mage dis­pro­por­tion­né;

b.

né­ces­sité de pratiquer des in­ter­ven­tions dans le cadre du ser­vice de pi­quet en vue de la préven­tion ou de l’élim­in­a­tion de dom­mages;

c.

né­ces­sité de re­mettre en état des ma­chines de trav­ail, ap­par­eils, dis­pos­i­tifs de trans­port ou véhicules in­dis­pens­ables au main­tien de l’ex­ploit­a­tion et ay­ant subi des pannes graves ou des dom­mages;

d.

né­ces­sité de parer ou de re­médi­er à des per­turb­a­tions dans la marche de l’en­tre­prise, dir­ecte­ment pro­voquées par un cas de force ma­jeure;

e.

né­ces­sité de parer ou de re­médi­er à des per­turb­a­tions dans l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie ou en eau ain­si que dans la cir­cu­la­tion des trans­ports pub­lics ou privés;

f.

né­ces­sité de prévenir une av­ar­ie in­évit­able de bi­ens, not­am­ment de matières premières ou de den­rées al­i­mentaires, pour autant que ne soit pas visée une aug­ment­a­tion de la pro­duc­tion;

g.

activ­ités in­dis­pens­ables et im­possibles à différer vis­ant à sauve­garder la vie et la santé des per­sonnes et des an­imaux et à prévenir les at­teintes à l’en­viron­nement.

²Le trav­ail sup­plé­mentaire ef­fec­tué en sus de la durée lé­gale du trav­ail quo­ti­di­en est ob­lig­atoire­ment com­pensé par un con­gé de même durée dans un délai de 6 se­maines. Est réser­vé l’art. 20, al. 3, de la loi.

(art. 17, 19 et 24 LTr)

¹Le be­soin ur­gent est ét­abli lor­sque s’im­posent:

a.

des travaux sup­plé­mentaires im­prévus qui ne peuvent être différés et qu’aucune plani­fic­a­tion ou mesure or­gan­isa­tion­nelle ne per­met d’ex­écuter de jour, pendant les jours ouv­rables, ou

b.

des travaux que des rais­ons de sûreté pub­lique ou de sé­cur­ité tech­nique ex­i­gent d’ef­fec­tuer de nu­it ou le di­manche, ou

c.

des in­ter­ven­tions de durée lim­itée, de nu­it ou le di­manche, dans le cadre d’événe­ments de so­ciété ou de mani­fest­a­tions d’or­dre cul­turel ou spor­tif procéd­ant des spé­ci­ficités et cou­tumes loc­ales ou des be­soins par­ticuli­ers de la cli­entèle.

²Il y a be­soin ur­gent de trav­ail de nu­it au sens de l’art. 17, al. 4, de la loi lor­squ’une en­tre­prise dont le sys­tème d’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail com­porte deux équipes:

a.

est régulière­ment trib­utaire d’une durée d’ex­ploit­a­tion de 18 heures en rais­on de sa charge quo­ti­di­enne de trav­ail;

b.

n’ex­ige pas plus d’une heure de trav­ail située au début ou à la fin du trav­ail de nu­it, et

c.

se prémunit ain­si contre la né­ces­sité d’une in­ter­ven­tion ad­di­tion­nelle de nu­it entre 24 heures et 5 heures.

(art. 17, 19 et 24 LTr)

¹Il y a in­dis­pens­ab­il­ité tech­nique lor­squ’un procédé de trav­ail ou des travaux ne peuvent être in­ter­rompus ou re­portés, not­am­ment en rais­on:

a.

des in­con­véni­ents ma­jeurs et in­ac­cept­ables que leur in­ter­rup­tion ou leur re­port com­port­erait pour la pro­duc­tion et le produit du trav­ail ou les in­stall­a­tions de l’en­tre­prise;

b.

des risques qui en ré­sul­teraient pour la santé des trav­ail­leurs ou pour le voisin­age de l’en­tre­prise.

²Il y a in­dis­pens­ab­il­ité économique lor­sque:

a.

l’in­ter­rup­tion et la re­prise d’un procédé de trav­ail en­gendrent des coûts sup­plé­mentaires con­sidér­ables sus­cept­ibles de com­pro­mettre forte­ment la com­pétit­iv­ité de l’en­tre­prise par rap­port à ses con­cur­rents s’il ne peut être fait ap­pel au trav­ail de nu­it ou du di­manche;

b.

le procédé de trav­ail util­isé re­quiert in­évit­a­ble­ment un in­ves­t­isse­ment con­sidér­able, im­possible à amort­ir sans trav­ail de nu­it ou du di­manche, ou que

c.

la com­pétit­iv­ité de l’en­tre­prise est forte­ment com­prom­ise face aux pays à niveau so­cial com­par­able, où la durée du trav­ail est plus longue et les con­di­tions de trav­ail différentes, et que la déliv­rance du per­mis, selon toute vraisemb­lance, as­sure le main­tien de l’em­ploi.

³Sont as­similés à l’in­dis­pens­ab­il­ité économique les be­soins par­ticuli­ers des con­som­mateurs que l’in­térêt pub­lic ex­ige de sat­is­faire et auxquels il est im­possible de ré­pon­dre sans faire ap­pel au trav­ail de nu­it ou du di­manche. Sont réputés be­soins par­ticuli­ers:

a.

les bi­ens ou ser­vices in­dis­pens­ables quo­ti­di­en­nement et dont une grande partie de la pop­u­la­tion con­sidérerait le dé­faut comme une car­ence ma­jeure, et dont

b.

la né­ces­sité est per­man­ente ou se mani­feste plus par­ticulière­ment de nu­it ou le di­manche.

⁴Il y a pré­somp­tion d’in­dis­pens­ab­il­ité pour les procédés de pro­duc­tion et de trav­ail énumérés à l’an­nexe.

(art. 17a, al. 2, LTr)

¹Une durée de 10 heures de trav­ail com­prise dans un in­ter­valle de 12 heures est ad­mise en cas de trav­ail de nu­it à ca­ra­ctère réguli­er ou péri­od­ique, pour autant que:

a.

le trav­ail­leur ne soit ex­posé à aucun risque ac­cru d’or­dre chimique, bio­lo­gique ou physique;

b.

le trav­ail­leur ne soit sou­mis à aucune pres­sion ex­cess­ive d’or­dre physique, psychique ou men­tal;

c.

le poste soit or­gan­isé de façon à prévenir chez le trav­ail­leur toute di­minu­tion de sa ca­pa­cité fonc­tion­nelle, sus­cept­ible de présenter un danger;

d.

le trav­ail­leur ait été déclaré apte à ce trav­ail après ex­a­men médic­al, et que

e.

la durée ef­fect­ive du trav­ail n’ex­cède pas 10 heures dans un in­ter­valle de 24 heures.

²Une durée de 10 heures de trav­ail com­prise dans un in­ter­valle de 12 heures au sens de l’art. 17a, al. 2, de la loi est ad­mise en cas de trav­ail de nu­it à ca­ra­ctère tem­po­raire, pour autant que:

a.

le poste soit or­gan­isé de façon à prévenir chez le trav­ail­leur toute di­minu­tion de sa ca­pa­cité fonc­tion­nelle, sus­cept­ible de présenter un danger;

b.

la durée ef­fect­ive du trav­ail n’ex­cède pas 10 heures dans un in­ter­valle de 24 heures, et que

c.

le trav­ail­leur y con­sente.

(art. 25 et 26 LTr)

¹Le trav­ail de nu­it pendant une péri­ode de plus de six se­maines mais ne dé­passant pas douze se­maines sans al­tern­ance avec un trav­ail de jour au sens de l’art. 25, al. 3, de la loi est ad­mis pour autant:¹

a.²

qu’il soit in­dis­pens­able pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion ou que la ma­jor­ité des trav­ail­leurs con­cernés de­mandent par écrit que l’on ren­once à l’al­tern­ance entre trav­ail de jour et trav­ail de nu­it parce que l’al­tern­ance n’est pour eux pas ac­cept­able, en par­ticuli­er pour des rais­ons per­son­nelles ou fa­miliales;

b.

que le trav­ail­leur y ait con­senti par écrit, et

c.

que, sur une durée de 24 se­maines, les péri­odes de trav­ail du jour soi­ent, dans leur to­tal­ité, au moins de durée égale aux péri­odes de trav­ail de nu­it.

²Le trav­ail de nu­it pendant une péri­ode de plus de douze se­maines sans al­tern­ance avec un trav­ail de jour au sens de l’art. 25, al. 3, de la loi est ad­mis pour autant:

a.

qu’il soit in­dis­pens­able pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion ou que la ma­jor­ité des trav­ail­leurs con­cernés de­mandent par écrit que l’on ren­once à l’al­tern­ance entre trav­ail de jour et trav­ail de nu­it parce que l’al­tern­ance n’est pour eux pas ac­cept­able, en par­ticuli­er pour des rais­ons per­son­nelles ou fa­miliales;

b.

que le trav­ail­leur y ait con­senti par écrit, et

c.

que les con­di­tions fixées à l’art. 29, al. 1, let. a à d, soi­ent re­m­plies. ³

^2bisIl y a in­dis­pens­ab­il­ité pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion au sens des al. 1, let. a, et 2, let. a:

a.

lor­squ’il s’agit d’un trav­ail de nu­it pour le­quel il n’ex­iste pas de trav­ail de jour et du soir cor­res­pond­ant, ou

b.

lor­squ’il n’est pas pos­sible de re­cruter sur le marché du trav­ail habituel suf­f­is­am­ment de per­son­nel qual­i­fié pour con­stituer des équipes trav­ail­lant en al­tern­ance. ⁴

³Les trav­ail­leurs oc­cupés de nu­it selon l’al. 2:

a.

peuvent être af­fectés à leur trav­ail, au max­im­um:

1.

pendant cinq nu­its sur sept nu­its con­séc­ut­ives, ou

2.

pendant six nu­its sur neuf nu­its con­séc­ut­ives, et

b.

ne peuvent être ap­pelés à fournir un trav­ail sup­plé­mentaire selon l’art. 25 pendant leurs jours de con­gé.

⁴Les al. 1 à 3 ne sont pas ap­plic­ables aux trav­ail­leurs dont la tranche de trav­ail de nu­it à ca­ra­ctère réguli­er couvre au max­im­um 1 heure située au début ou à la fin du trav­ail de nu­it, entre 5 heures et 6 heures ou entre 23 heures et 24 heures.

(art. 17b, al. 2, LTr)

¹Est réputée trav­ail de nu­it à ca­ra­ctère réguli­er ou péri­od­ique l’activ­ité d’un trav­ail­leur oc­cupé pendant un min­im­um de 25 nu­its par an­née civile.

²Le temps de re­pos sup­plé­mentaire est dû dès la première in­ter­ven­tion de nu­it. Il se cal­cule sur la base du temps de trav­ail réelle­ment ef­fec­tué.

³Lor­sque n’est ét­abli qu’au cours de l’an­née civile le con­stat qu’un trav­ail­leur est, contre toute at­tente, ap­pelé à ex­er­cer son activ­ité pendant plus de 25 nu­its par an­née civile, le sup­plé­ment de salaire de 25 % pour les 25 premières nu­its n’est pas ob­lig­atoire­ment con­verti en sup­plé­ment de temps libre.

(art. 17b, al. 3 et 4, art. 26, LTr)

¹Le temps de re­pos sup­plé­mentaire selon l’art. 17b, al. 3, let. a et b, de la loi n’est pas dû lor­sque la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire fixée par le sys­tème d’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail propre à l’en­tre­prise n’ex­cède pas, pour un em­ploi à temps com­plet:

a.

35 heures, pauses com­prises, en cas de durée de poste ré­duite à 7 heures en moy­enne ;

b.

36 heures, pauses dé­duites, en cas de se­maine de quatre jours.

²Est réputé propre à l’en­tre­prise un sys­tème d’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail ap­pli­qué dans l’in­té­gral­ité de l’en­tre­prise ou dans une partie d’en­tre­prise claire­ment délim­itée.

³Sont réputés équi­val­ents d’autres temps de re­pos com­pensatoire prévus par con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail ou par dis­pos­i­tion de droit pub­lic selon l’art. 17b, al. 3, let. c, de la loi, lor­sque la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail cor­res­pond­ante ou l’acte lé­gis­latif de droit pub­lic ap­plic­able en l’es­pèce pré­voit un règle­ment com­pensatoire:

a.

qui ac­corde aux trav­ail­leurs oc­cupés de nu­it un sup­plé­ment spé­ci­fique de temps libre en com­pens­a­tion du trav­ail ain­si fourni, et

b.

qui fixe pour ce sup­plé­ment de temps libre une durée glob­ale équi­val­ente au temps de re­pos sup­plé­mentaire de 10 %.

(art. 19, al. 3, LTr)

¹Est réputé trav­ail du di­manche à ca­ra­ctère tem­po­raire l’activ­ité d’un trav­ail­leur oc­cupé pendant au max­im­um six di­manches, jours fériés légaux in­clus, par an­née civile.

²Est réputé trav­ail du di­manche à ca­ra­ctère réguli­er ou péri­od­ique le trav­ail ex­er­cé pendant un nombre de di­manches dé­passant la lim­ite fixée à l’al. 1.

³Lor­sque n’est ét­abli qu’au cours de l’an­née civile le con­stat qu’un trav­ail­leur est, contre toute at­tente, ap­pelé à ex­er­cer son activ­ité pendant plus de six di­manches, jours fériés légaux in­clus, le sup­plé­ment de salaire de 50% reste dû pour les six premi­ers di­manches, jours fériés légaux in­clus.

(art. 13, al. 1, 17b, al. 1 et 2, 19, al. 3, et 24, al. 6, LTr)

¹En cas de salaire au temps, le sup­plé­ment de salaire pour trav­ail sup­plé­mentaire, trav­ail de nu­it et trav­ail du di­manche se cal­cule d’après le salaire ho­raire sans l’al­loc­a­tion de résid­ence, l’al­loc­a­tion de mén­age ni les al­loc­a­tions pour en­fants.

²En cas de trav­ail à la tâche, le sup­plé­ment de salaire se cal­cule en règle générale d’après le salaire moy­en de la péri­ode de paye sans l’al­loc­a­tion de résid­ence, l’al­loc­a­tion de mén­age ni les al­loc­a­tions pour en­fants.

³Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’évalu­ation du revenu en nature, des sup­plé­ments de ser­vice et des pour­boires.

⁴Si plusieurs pre­scrip­tions lé­gales sur le verse­ment de sup­plé­ments de salaire sont ap­plic­ables pour la même péri­ode, le trav­ail­leur per­çoit le sup­plé­ment qui lui est le plus fa­vor­able.

(art. 25, 6, al. 2, et 26, LTr)

¹Il y a trav­ail en équipes lor­sque deux ou plusieurs groupes de trav­ail­leurs se re­lay­ent dans un or­dre éch­el­on­né et al­tern­ant à un même poste de trav­ail d’après un ho­raire déter­miné.

²L’amén­age­ment du trav­ail en équipes prend en con­sidéra­tion les con­nais­sances ac­quises dans les do­maines de la mé­de­cine du trav­ail et des sci­ences du trav­ail.

³Le trav­ail de jour en deux équipes n’empiétant pas sur la nu­it n’ex­cède pas 11 heures, pauses in­cluses, par équipe. Le trav­ail sup­plé­mentaire au sens de l’art. 25 n’est ad­mis que les jours ouv­rables or­din­aire­ment chômés, pour autant qu’ils ne coïn­cid­ent pas avec une péri­ode de re­pos ou de re­pos com­pensatoire lé­gale.

⁴Les sys­tèmes d’ex­ploit­a­tion com­port­ant trois équipes ou plus à la to­tal­ité de­squelles le trav­ail­leur par­ti­cipe suc­cess­ive­ment sont sou­mis aux ex­i­gences suivantes:¹

a.

la durée d’un poste n’ex­cède pas 10 heures, pauses in­cluses;

b. ²

la ro­ta­tion des équipes s’ef­fec­tue du mat­in vers le soir, et du soir vers la nu­it (ro­ta­tion vers l’av­ant); la ro­ta­tion en sens in­verse est ad­mise à titre ex­cep­tion­nel si la ma­jor­ité des trav­ail­leurs con­cernés en font la de­mande par écrit;

c.

le trav­ail sup­plé­mentaire au sens de l’art. 25 n’est ad­mis que les jours ouv­rables or­din­aire­ment chômés, pour autant qu’ils ne coïn­cid­ent pas avec une péri­ode de re­pos ou de re­pos com­pensatoire lé­gale.

(art. 25, al. 3, LTr)

Il peut être ren­on­cé à l’al­tern­ance des équipes pour autant:

a.

qu’il s’agisse de trav­ail­leurs n’ay­ant, pour des rais­ons per­son­nelles spé­ci­fiques, la pos­sib­il­ité de trav­ailler que le mat­in ou le soir, ou

b.

que l’un des postes soit sens­ible­ment plus court que l’autre et n’ex­cède pas 5 heures.

(art. 24 LTr)

Est réputé trav­ail con­tinu tout sys­tème d’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail:

a.

qui re­pose, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sur le trav­ail en équipes, et

b.

qui fait in­ter­venir plusieurs équipes à la to­tal­ité de­squelles, en prin­cipe, chaque trav­ail­leur par­ti­cipe suc­cess­ive­ment.

(art. 24, al. 5, LTr)

¹En cas de trav­ail con­tinu, les trav­ail­leurs dis­posent, par an­née civile, d’un min­im­um de 61 jours de re­pos heb­doma­daire d’au moins 35 heures con­séc­ut­ives chacun, re­pos quo­ti­di­en com­pris. Parmi ces jours, 26 jours de re­pos au min­im­um, doivent tomber un di­manche et in­clure au moins la péri­ode com­prise entre 6 h et 16 h.

²Pour autant que le di­manche couvre la péri­ode com­prise entre le samedi à 23 h et le di­manche à 23 h, le nombre de di­manches de re­pos peut être abais­sé:

a.

à 17, pour autant que la durée quo­ti­di­enne de trav­ail de l’in­téressé n’ex­cède pas 8 heures;

b.

à 13, pour autant que soit re­m­plie la con­di­tion énon­cée à la let. a et que la durée moy­enne du trav­ail heb­doma­daire, pauses in­cluses, n’ex­cède pas 42 heures.

³Lor­sque les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion ou l’or­gan­isa­tion du trav­ail ne per­mettent pas d’ac­cord­er chaque se­maine un jour de re­pos heb­doma­daire, ce derni­er est ac­cordé dans un délai max­im­al de trois se­maines et peut être cu­mulé avec d’autres jours de re­pos heb­doma­daire.

⁴Le trav­ail­leur dis­pose d’un re­pos quo­ti­di­en de 24 heures après toute tranche d’une durée max­i­m­ale de sept jours de trav­ail con­sécu­tifs.

(art. 24, al. 5, LTr)

¹En cas de trav­ail con­tinu, la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire pre­scrite par l’art. 9 de la loi est ob­ser­vée en moy­enne sur seize se­maines. Cette péri­ode peut, à titre ex­cep­tion­nel, être éten­due à 20 se­maines.

²La durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire peut être éten­due à 52 heures pour un cer­tain nombre de cycles de sept jours con­sécu­tifs. Elle peut, à titre ex­cep­tion­nel, être éten­due à 60 heures, pour autant que le trav­ail com­pren­ne une large part de présence et ne com­porte pas d’activ­ités sou­met­tant le trav­ail­leur à des pres­sions d’or­dre physique, psychique ou men­tal. La durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire est ob­ser­vée en moy­enne sur seize se­maines.

³La durée du trav­ail n’ex­cède pas 9 heures sur 24 par trav­ail­leur et est com­prise dans un in­ter­valle de 10 heures, pauses in­cluses. Lor­sque le trav­ail est ré­parti sur deux équipes du vendredi soir au lundi mat­in, la durée des postes peut être éten­due à 12 heures au max­im­um; dans ce cas, il est ac­cordé une pause de 2 heures, qui peut être di­visée en deux moitiés et éch­el­on­née au cours du poste.

⁴Sont égale­ment ap­plic­ables au trav­ail con­tinu les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance sur le trav­ail de nu­it ou du di­manche et sur le trav­ail en équipes, pour autant que les art. 37 et 38 n’en dis­posent autre­ment.

(art. 10, 17, 19, 25, et 24, al. 5, en re­la­tion avec l’art. 26 LTr)

¹Les art. 37 et 38 ne sont pas ap­plic­ables aux trav­ail­leurs qui, oc­cupés dans un sys­tème d’ex­ploit­a­tion con­tinu, ne par­ti­cipent qu’à cer­taines équipes ou n’in­ter­vi­ennent que cer­tains jours.

²L’oc­cu­pa­tion de trav­ail­leurs en équipes de fin de se­maine entre le jeudi soir (20 heures) et le lundi mat­in (de 5 à 7 heures) est ad­mise pour autant:

a.

que le trav­ail­leur con­cerné n’ex­erce – sauf cir­con­stances ex­cep­tion­nelles tell­es qu’in­térims en cas de va­cances – pas d’autre activ­ité salar­iée le reste de la se­maine;

b.¹

qu’aucun poste n’im­pose au trav­ail­leur plus de 10 heures de trav­ail dans un in­ter­valle de 12 heures; s’il ef­fec­tue, une nu­it, 10 heures de trav­ail dans un in­ter­valle de 12 heures, le trav­ail­leur peut être oc­cupé pendant trois nu­its au max­im­um;

c.

qu’aucune ré­duc­tion de la durée de 11 heures de re­pos quo­ti­di­en n’ait lieu;

d.

que le trav­ail­leur ne soit pas ap­pelé à fournir de trav­ail sup­plé­mentaire selon l’art. 25, et

e.

que le trav­ail­leur dis­pose, par an­née civile, d’un min­im­um de cinq jours de re­pos tombant un di­manche.

(art. 17, 19 et 24 LTr)

¹Est réputé tem­po­raire, au sens de l’art. 17 de la loi, le trav­ail de nu­it:

a.

qui n’ex­cède pas trois mois par en­tre­prise et par an­née civile, en cas d’in­ter­ven­tions sporadiques ou répétées à in­ter­valles péri­od­iques, ou

b.

qui présente un ca­ra­ctère ex­cep­tion­nel, en cas d’in­ter­ven­tions de durée lim­itée n’ex­céd­ant pas six mois; une seule pro­long­a­tion de six mois peut être opérée.

²Est réputé réguli­er ou péri­od­ique le trav­ail de nu­it dont le volume tem­porel ex­cède les lim­ites fixées à l’al. 1.

³Est réputé tem­po­raire au sens de l’art. 19 de la loi le trav­ail du di­manche:

a.

qui n’ex­cède pas six di­manches, jours fériés légaux in­clus, par en­tre­prise et par an­née civile, en cas d’in­ter­ven­tions sporadiques, ou

b.

qui présente un ca­ra­ctère ex­cep­tion­nel, en cas d’in­ter­ven­tions de durée lim­itée n’ex­céd­ant pas trois mois.

⁴Est réputé réguli­er ou péri­od­ique le trav­ail du di­manche dont le volume tem­porel ex­cède les critères énumérés à l’al. 3.

(art. 49 LTr)

La de­mande de per­mis con­cernant la durée du trav­ail doit être for­mulée par écrit, et in­diquer:

a.

la désig­na­tion de l’en­tre­prise ou de la partie d’en­tre­prise à laquelle se rap­porte la de­mande;

b.¹

le nombre de trav­ail­leurs adultes con­cernés et, en cas de de­mande de per­mis con­cernant des jeunes trav­ail­leurs, le nombre de trav­ail­leurs âgés de moins de 18 ans;

c.

l’ho­raire prévu, avec in­dic­a­tion des re­pos et des pauses, de la ro­ta­tion des équipes ou des dérog­a­tions éven­tuelles; lor­squ’il s’agit de trav­ail de nu­it, de trav­ail en trois équipes ou dav­ant­age ou de trav­ail con­tinu, la de­mande peut ren­voy­er à des graph­iques in­di­quant les ho­raires et les plans d’équipes;

d.

la durée prévue de valid­ité du per­mis;

e.

la con­firm­a­tion du con­sente­ment du trav­ail­leur;

f.

le ré­sultat de l’ex­a­men médic­al con­cernant l’aptitude du trav­ail­leur, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par l’or­don­nance;

g.²

la preuve du be­soin ur­gent ou de l’in­dis­pens­ab­il­ité et, en cas de per­mis con­cernant des jeunes trav­ail­leurs, la preuve que les con­di­tions prévues par les art. 12, al. 1, et 13, al. 1, de l’or­don­nance du 28 septembre 2007 sur la pro­tec­tion des jeunes trav­ail­leurs³ sont re­m­plies;

h.

l’ac­cord de tiers, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par l’or­don­nance.

(art. 49 LTr)

¹Le per­mis con­cernant la durée du trav­ail in­dique:

a.

la base lé­gale;

b.

l’en­tre­prise, la partie d’en­tre­prise ou l’activ­ité con­cernée;

c.

sa jus­ti­fic­a­tion;

d.¹

le nombre total de trav­ail­leurs visés et, s’il s’agit de trav­ail en équipe ou de trav­ail con­tinu, l’ef­fec­tif de chacune des équipes;

e.

les ho­raires (jours, nu­its, heures) sur lesquels il porte, les péri­odes de re­pos et pauses pre­scrites, la ro­ta­tion des équipes, de même que les dérog­a­tions éven­tuelles;

f.

les charges ou con­di­tions im­posées, le cas échéant, pour la pro­tec­tion du trav­ail­leur;

g.

le do­maine d’ap­plic­a­tion géo­graph­ique, lor­sque le per­mis s’ap­plique dans plusieurs can­tons.

²Il est fixé pour le per­mis con­cernant la durée du trav­ail un délai de valid­ité en cor­réla­tion avec sa jus­ti­fic­a­tion.

³Les per­mis tem­po­raires con­cernant la durée du trav­ail et port­ant sur des élé­ments de fait empiétant sur d’autres can­tons relèvent de la com­pétence du can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a son siège.

⁴La déliv­rance d’un per­mis ne peut être sub­or­don­née qu’à des con­di­tions prévues par la loi ou par une or­don­nance. Le per­mis ne peut im­poser aucune charge qui ne soit pre­scrite par la loi ou par une or­don­nance.

⁵Le SECO com­mu­nique les per­mis rel­ev­ant de sa com­pétence aux can­tons dans lesquels les en­tre­prises ont leur siège; les can­tons font de même pour les per­mis port­ant sur des élé­ments de fait empiétant sur d’autres can­tons.

(art. 17c, 42, al. 4, LTr)

¹L’ex­a­men médic­al com­porte un con­trôle de base de l’état de santé du trav­ail­leur. Son en­ver­gure est déter­minée par la nature de l’activ­ité à ex­er­cer et par les risques que présente le poste de trav­ail. Le SECO pub­lie un de­scrip­tif de l’ex­a­men médic­al et des con­seils.

²L’ex­a­men médic­al prévu aux art. 29, 30 et 45 est con­fié à un mé­de­cin ay­ant ac­quis les con­nais­sances né­ces­saires sur les procédés de trav­ail, les con­di­tions de trav­ail ain­si que sur les prin­cipes de mé­de­cine du trav­ail. Les trav­ail­leuses sont en droit de con­sul­ter une femme mé­de­cin pour l’ex­a­men médic­al et les con­seils.

³Les con­seils selon l’art. 17c de la loi portent sur les as­pects spé­ci­fiques liés au trav­ail de nu­it. Ils peuvent avoir trait aux ques­tions re­l­at­ives à la fa­mille, aux con­di­tions so­ciales ou à l’al­i­ment­a­tion, pour autant qu’elles aient un im­pact sur la santé des per­sonnes oc­cupées de nu­it.

⁴Les mé­de­cins et les spé­cial­istes para­médi­caux ap­pelés à in­ter­venir dans le cadre de l’ex­a­men médic­al ob­lig­atoire sont des ex­perts selon l’art. 42, al. 4, de la loi.

(art. 17c LTr)

¹Les trav­ail­leurs oc­cupés pendant un min­im­um de 25 nu­its par an ont droit, à leur de­mande, à un ex­a­men médic­al et aux con­seils qui s’y rap­portent.

²Le trav­ail­leur peut faire valoir son droit à l’ex­a­men médic­al et aux con­seils à in­ter­valles réguli­ers, de deux ans chacun. Cet in­ter­valle est abais­sé à un an pour les trav­ail­leurs de 45 ans ré­vol­us.

(art. 6, al. 2, et 17c, al. 2 et 3, LTr)

¹L’ex­a­men médic­al et les con­seils sont ob­lig­atoires pour les jeunes gens oc­cupés de nu­it, de façon régulière ou péri­od­ique, et pour les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent, de façon régulière ou péri­od­ique, un trav­ail de nu­it large­ment com­posé d’activ­ités pén­ibles ou dangereuses, ou qui se trouvent ex­posées à des situ­ations pén­ibles ou dangereuses im­put­ables:

a.

à un bruit port­ant at­teinte à l’ouïe, à des vi­bra­tions for­tes et à l’ex­pos­i­tion à la chaleur ou au froid;

b.

à des pol­lu­ants at­mo­sphériques dont la con­cen­tra­tion ex­cède 50 % de la con­cen­tra­tion max­i­m­ale ad­miss­ible au poste de trav­ail pour les sub­stances nuis­ibles à la santé, fixée dans les dir­ect­ives émises par la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents sur la base de l’art. 50, al. 3, de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents²;

c.

à des con­traintes ex­cess­ives d’or­dre physique, psychique ou men­tal;

d.

à la situ­ation par­ticulière des trav­ail­leurs isolés, se trouv­ant seuls dans une en­tre­prise ou partie d’en­tre­prise;

e.

à une pro­long­a­tion du trav­ail de nu­it ain­si qu’à l’ab­sence d’al­tern­ance du trav­ail de nu­it avec un trav­ail de jour.

²Le premi­er ex­a­men médic­al as­sorti de ses con­seils précède l’af­fect­a­tion à une activ­ité visée à l’al. 1, puis est répété tous les deux ans. Il peut être co­or­don­né avec le con­trôle rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic prévu à l’art. 27 de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière³, si ce­lui-ci prend en compte les élé­ments déter­min­ants pour l’aptitude au trav­ail de nu­it. Dans ce cas, l’in­ter­valle entre les ex­a­mens médi­caux peut être pro­longé d’un an au max­im­um.

³Le mé­de­cin char­gé de l’ex­a­men trans­met ses con­clu­sions quant à l’aptitude ou à la non-aptitude au trav­ail­leur et à l’em­ployeur.

⁴Les trav­ail­leurs que le mé­de­cin déclare in­aptes à cette forme de trav­ail ou qui re­fusent de se sou­mettre à l’ex­a­men ne peuvent être af­fectés de nu­it aux activ­ités visées à l’al. 1. Lor­squ’un trav­ail­leur n’est apte qu’à cer­taines con­di­tions, le mé­de­cin char­gé de l’ex­a­men peut sub­or­don­ner l’oc­cu­pa­tion de nu­it, in­té­grale­ment ou parti­elle­ment, à la con­di­tion que l’en­tre­prise pren­ne les mesur­es con­sidérées comme né­ces­saires pour sauve­garder la santé du trav­ail­leur.

⁵Lor­sque le trav­ail­leur est déclaré apte à cer­taines con­di­tions, le mé­de­cin char­gé de l’ex­a­men est libéré du secret médic­al en­vers l’em­ployeur dans la mesure où la prise de mesur­es au sein de l’en­tre­prise l’ex­ige et où le trav­ail­leur, après avoir eu con­nais­sance du ré­sultat de l’ex­a­men, con­sent à ce que des in­form­a­tions soi­ent trans­mises à l’em­ployeur.

(art. 17e LTr)

En cas de trav­ail de nu­it, l’em­ployeur est not­am­ment tenu de procéder, à titre de mesur­es sup­plé­mentaires, à:

a.

la mise à dis­pos­i­tion d’un moy­en de trans­port sûr pour les trav­ail­leurs dont la sé­cur­ité pour­rait être men­acée lors du tra­jet à des­tin­a­tion et en proven­ance de leur lieu de trav­ail;

b.

la mise à dis­pos­i­tion de moy­ens de trans­port en cas d’ab­sence de moy­ens de trans­ports pub­lics;

c.

la dis­tri­bu­tion de re­pas chauds ou la mise à dis­pos­i­tion d’ap­par­eils de cuis­son des­tinés à la pré­par­a­tion de re­pas chauds dans un loc­al ap­pro­prié;

d.

le sou­tien de l’em­ployeur aux trav­ail­leurs as­sumant des tâches d’édu­ca­tion ou de prise en charge au sens de l’art. 36 de la loi, pour leur per­mettre d’as­sumer eux-mêmes ces charges ou de les con­fi­er à des tiers.

(art. 35 et 35a LTr)

¹Il est in­ter­dit de pro­longer la durée or­din­aire conv­en­ue de la journée de trav­ail des femmes en­ceintes et des mères qui al­lait­ent; cette durée n’ex­cède en aucun cas 9 heures.

²Les mères qui al­lait­ent peuvent dis­poser des temps né­ces­saires pour al­laiter ou tirer leur lait. Au cours de la première an­née de la vie de l’en­fant, le temps pris pour al­laiter ou tirer le lait est compt­ab­il­isé comme temps de trav­ail rémun­éré dans les lim­ites suivantes:

a.

pour une journée de trav­ail jusqu’à 4 heures: 30 minutes au min­im­um;

b.

pour une journée de trav­ail de plus de 4 heures: 60 minutes au min­im­um;

c.

pour une journée de trav­ail de plus de 7 heures: 90 minutes au min­im­um.¹

(art. 35 LTr)

¹Les femmes en­ceintes ex­er­çant prin­cip­ale­ment leur activ­ité en sta­tion de­bout béné­fi­cient, à partir de leur quat­rième mois de grossesse, d’un re­pos quo­ti­di­en de 12 heures et, en sus des pauses prévues à l’art. 15 de la loi, d’une courte pause de 10 minutes après chaque tranche de 2 heures de trav­ail.

²Les activ­ités ex­er­cées en sta­tion de­bout n’ex­cèdent pas un total de 4 heures par jour à partir du six­ième mois de grossesse.

(art. 35 LTr)

¹L’em­ployeur n’est autor­isé à af­fecter des femmes en­ceintes, des ac­couchées ou des mères qui al­lait­ent à des travaux dangereux ou pén­ibles que lor­sque l’in­ex­ist­ence de toute men­ace pour la santé de la mère ou celle de l’en­fant est ét­ablie sur la base d’une ana­lyse de risques ou que la prise de mesur­es de pro­tec­tion adéquates per­met d’y parer. Sont réser­vées les in­ter­dic­tions d’af­fect­a­tion énon­cées à l’al. 4.

²Lor­sque seule la prise de mesur­es de pro­tec­tion adéquates per­met d’éliminer les con­traintes dangereuses pour la santé de la mère ou celle de l’en­fant, l’ef­fica­cité de ces mesur­es est sou­mise, à in­ter­valles de trois mois au max­im­um, à un con­trôle péri­od­ique. En cas d’in­aptitude à as­surer la pro­tec­tion adéquate, les art. 64, al. 3, et 65 sont ap­plic­ables.¹

³Est réputée trav­ail pén­ible ou dangereux pour les femmes en­ceintes et les mères qui al­lait­ent toute activ­ité dont l’ex­péri­ence a dé­mon­tré l’im­pact préju­di­ciable sur leur santé ou sur celle de leurs en­fants. Il s’agit not­am­ment:

a.

du dé­place­ment manuel de charges lourdes;

b.

des tâches im­posant des mouve­ments ou des pos­tures en­gendrant une fa­tigue pré­coce;

c.

des travaux im­pli­quant l’im­pact de chocs, de secousses ou de vi­bra­tions;

d.

des travaux im­pli­quant une sur­pres­sion, comme le trav­ail en chambre de com­pres­sion, la plongée, etc.;

e.

des travaux ex­posant au froid, à la chaleur ou à l’hu­mid­ité;

f.

des activ­ités sou­mises aux ef­fets de ra­di­ations nocives ou au bruit;

g.

des activ­ités sou­mises aux ef­fets de sub­stances ou mi­cro-or­gan­ismes noci­fs;

h.

des travaux re­posant sur un sys­tème d’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail dont l’ex­péri­ence a révélé les for­tes con­traintes.

⁴Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che² défin­it par voie d’or­don­nance les critères d’évalu­ation des activ­ités dangereuses ou pén­ibles au sens de l’al. 3. Il déter­mine en outre les sub­stances, mi­cro-or­gan­ismes et activ­ités qui, à la lu­mière de l’ex­péri­ence et de l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques, présen­tent un po­ten­tiel de risque par­ticulière­ment élevé pour la santé de la mère et de l’en­fant, et pour lesquels tout con­tact au cours de la grossesse et de l’al­laite­ment doit être in­ter­dit.

(art. 35 et 48 LTr)

¹Toute en­tre­prise com­port­ant des activ­ités dangereuses ou pén­ibles pour la mère ou pour l’en­fant au sens de l’art. 62 est, en cas de ma­ter­nité d’une trav­ail­leuse, tenue de con­fi­er l’ana­lyse de risques qui s’im­pose à un spé­cial­iste au sens des art. 11a ss de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents¹ et des pre­scrip­tions spé­ci­fiques sur l’ob­lig­a­tion de faire ap­pel à des spé­cial­istes.

²L’ana­lyse de risques précède l’en­trée en ser­vice de femmes dans une en­tre­prise ou partie d’en­tre­prise au sens de l’art. 62, et est répétée lors de toute modi­fic­a­tion im­port­ante des con­di­tions de trav­ail.

³Le ré­sultat de l’ana­lyse de risques, de même que les mesur­es de pro­tec­tion pré­con­isées par le spé­cial­iste de la sé­cur­ité au trav­ail, sont con­signés par écrit. L’ana­lyse de risques s’ef­fec­tue en con­sidéra­tion:

a.

des pre­scrip­tions énon­cées à l’art. 62, al. 4;

b.

des pre­scrip­tions de l’or­don­nance 3 du 18 août 1993 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail²;

c.

de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents.

⁴L’em­ployeur veille à dis­penser en temps utile aux femmes ex­er­çant une activ­ité pén­ible ou dangereuse l’in­té­gral­ité des in­form­a­tions et in­struc­tions ap­pro­priées sur les risques que cette af­fect­a­tion com­porte pour la grossesse ou pour la ma­ter­nité, ain­si que sur les mesur­es pre­scrites.

(art. 35 et 35a LTr)

¹Les femmes en­ceintes et les mères qui al­lait­ent sont dis­pensées, à leur de­mande, des travaux qui sont pén­ibles pour elles.

²Les femmes qui dis­posent d’un cer­ti­ficat médic­al at­test­ant que leur ca­pa­cité de trav­ail n’est pas com­plète­ment ré­t­ablie au cours des premi­ers mois suivant l’ac­couche­ment ne peuvent être af­fectées à une activ­ité out­re­passant leurs moy­ens.

³L’em­ployeur trans­fère toute femme en­ceinte ou mère qui al­laite à un poste équi­val­ent mais qui ne présente aucun danger pour elle lor­sque:

a.

l’ana­lyse de risques révèle un danger pour la sé­cur­ité ou la santé de la mère ou de l’en­fant et qu’il est im­possible d’ap­pli­quer les mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées, ou que

b.

les sub­stances ou mi­cro-or­gan­ismes au con­tact de­squels se trouve l’in­téressée ou les activ­ités qu’elle ex­erce présen­tent mani­festement un po­ten­tiel de risque élevé au sens de l’art. 62, al. 4.

(art. 35 LTr)

En cas d’im­possib­il­ité d’un trans­fert au sens de l’art. 64, al. 3, toute af­fect­a­tion de l’in­téressée dans l’en­tre­prise ou la partie de l’en­trepirse com­port­ant le risque en ques­tion est in­ter­dite.

(art. 36a LTr)

Il est in­ter­dit d’oc­cu­per des femmes aux travaux sou­ter­rains dans les mines, hormis pour ex­cer­cer:²

a.

des activ­ités sci­en­ti­fiques;

b.

des act­es de premi­ers secours ou des soins médi­caux d’ur­gence;

c.

des in­ter­ven­tions de courte durée dans le cadre d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle régle­mentée, ou

d.

des in­ter­ven­tions de courte durée et de nature non manuelle.

(art. 37 LTr)

¹La délég­a­tion des trav­ail­leurs est réputée lib­re­ment élue lor­sque son élec­tion a lieu con­formé­ment aux art. 5 à 7 de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion¹.

²Lor­sque l’em­ployeur ét­ablit lui-même le règle­ment d’en­tre­prise, il en af­fiche le pro­jet dans l’en­tre­prise, à un en­droit bi­en en vue, ou le dis­tribue aux trav­ail­leurs. Il est tenu d’en­tendre les trav­ail­leurs dans les quatre se­maines, à moins qu’ils ne lui aient com­mu­niqué leur avis par écrit.

(art. 39 LTr)

¹L’em­ployeur af­fiche le règle­ment d’en­tre­prise à un en­droit bi­en en vue ou le dis­tribue aux trav­ail­leurs.

²Le règle­ment d’en­tre­prise est re­mis à l’autor­ité can­tonale.¹

(art. 47, al. 1, LTr)

¹Les trav­ail­leurs sont en­ten­dus lors de la plani­fic­a­tion et de la modi­fic­a­tion des ho­raires de trav­ail en vi­gueur dans l’en­tre­prise, tels qu’ho­raires usuels, ser­vices de pi­quet, plans d’in­ter­ven­tions et ho­raires béné­fi­ci­ant d’un per­mis. Les dates d’in­tro­duc­tion des ho­raires de trav­ail en vi­gueur sont com­mu­niquées aux trav­ail­leurs suf­f­is­am­ment tôt, en règle générale deux se­maines au plus tard av­ant une in­ter­ven­tion prévue sur la base de nou­veaux ho­raires.

²Sont réputées dis­pos­i­tions spé­ciales de pro­tec­tion selon l’art. 47, al. 1, let. b, de la loi les pre­scrip­tions de la loi et de la présente or­don­nance sur la pro­tec­tion des jeunes gens et sur celle de la ma­ter­nité, ain­si que la fix­a­tion de péri­odes de re­pos com­pensatoire pour le trav­ail de nu­it.

(art. 48 LTr)

¹Il in­combe à l’em­ployeur de veiller à ce que tous les trav­ail­leurs oc­cupés dans son en­tre­prise, de même que ceux qui y sont af­fectés à une activ­ité tout en étant oc­cupés par une autre en­tre­prise, béné­fi­cient des in­form­a­tions et in­struc­tions adéquates con­cernant l’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail, l’amén­age­ment des ho­raires de trav­ail et les mesur­es qu’im­pose l’art. 17e de la loi en cas de trav­ail de nu­it. Cette in­struc­tion est don­née au début des rap­ports de trav­ail, de même qu’en cas de modi­fic­a­tion quel­conque des con­di­tions de trav­ail; elle est répétée si né­ces­saire.

²Ces in­form­a­tions et in­struc­tions sont trans­mises pendant les heures de trav­ail et ne peuvent être mises à la charge des trav­ail­leurs.

(art. 48 et 6, al. 3, LTr)

¹Les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise sont in­formés à l’avance des vis­ites des autor­ités d’ex­écu­tion et, s’ils le souhait­ent, in­vités de façon ap­pro­priée à par­ti­ciper aux en­quêtes ou vis­ites de ces autor­ités dans l’en­tre­prise. Il en va de même pour les vis­ites ef­fec­tuées à l’im­prov­iste.

²L’em­ployeur com­mu­nique aux trav­ail­leurs ou à leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise les in­struc­tions don­nées par l’autor­ité d’ex­écu­tion

(art. 45 LTr)

¹L’em­ployeur autor­ise aux or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance l’ac­cès à tout loc­al de l’en­tre­prise, ré­fectoires et foy­ers com­pris.

²Les or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance sont, dans les lim­ites de leurs at­tri­bu­tions, autor­isés à in­ter­ro­g­er l’em­ployeur de même que, en de­hors de la présence de tiers, les trav­ail­leurs oc­cupés dans l’en­tre­prise, sur l’ap­plic­a­tion de la loi, des or­don­nances et des dé­cisions of­fi­ci­elles.

(art. 46 LTr)

¹Les re­gis­tres et pièces au sens de l’art. 46 de la loi com­portent toutes les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la loi, not­am­ment:

a.

l’iden­tité du trav­ail­leur;

b.

la nature de son activ­ité, les dates du début et de la ces­sa­tion de ses rap­ports de ser­vice;

c.

les durées (quo­ti­di­enne et heb­doma­daire) du trav­ail ef­fect­ive­ment fourni, trav­ail com­pensatoire et trav­ail sup­plé­mentaire in­clus, ain­si que ses co­or­don­nées tem­porelles;

d.

les jours de re­pos ou de re­pos com­pensatoire heb­doma­daire ac­cordés, pour autant qu’ils ne tombent pas régulière­ment un di­manche;

e.

l’ho­raire et la durée des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure;

f.

le dé­place­ment, que pratique l’en­tre­prise, des lim­ites fixées pour le jour, la nu­it et le di­manche aux art. 10, 16 et 18 de la loi;

g.

les régle­ment­a­tions sur la com­pens­a­tion en temps prévue à l’art. 17b, al. 2 et 3, de la loi;

h.

les péri­odes de re­pos sup­plé­mentaire et sup­plé­ments de salaire pre­scrits par la loi;

i.

les ré­sultats de l’ex­a­men médic­al quant à l’aptitude ou à la non-aptitude en cas de trav­ail de nu­it ou en cas de ma­ter­nité;

j.

la présence de rais­ons d’in­ter­dic­tion d’af­fect­a­tion ou les ré­sultats des ana­lyses de risques ef­fec­tuées en cas ma­ter­nité, de même que les mesur­es pre­scrites qu’a ap­pli­quées l’en­tre­prise.

²Les re­gis­tres et autres pièces sont con­ser­vés pendant un min­im­um de cinq ans à partir de l’ex­pir­a­tion de leur valid­ité.

³Les or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance ont com­pétence, pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige, pour con­sul­ter des re­gis­tres et pièces sup­plé­mentaires. L’autor­ité com­pétente en la matière peut en dis­poser si les be­soins de l’en­quête l’ex­i­gent. Pièces et re­gis­tres sont restitués à l’em­ployeur dès la fin de l’in­vest­ig­a­tion.

(art. 46 LTr)

¹Les partenaires so­ci­aux peuvent, dans une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail (CCT), pré­voir que les re­gis­tres et pièces ne con­tiennent pas les don­nées prévues par l’art. 73, al. 1, let. c à e et h, si les trav­ail­leurs con­cernés:

a.

dis­posent d’une grande auto­nomie dans leur trav­ail et peuvent dans la ma­jor­ité des cas fix­er eux-mêmes leurs ho­raires de trav­ail;

b.

touchent un salaire an­nuel brut dé­passant 120 000 francs (bo­nus com­pris) ou la part cor­res­pond­ante en cas de trav­ail à temps partiel, et

c.

ont convenu in­di­vidu­elle­ment par écrit de ren­on­cer à l’en­re­gis­trement de la durée du trav­ail.

²Le mont­ant du salaire an­nuel brut visé à l’al. 1, let. b, est ad­apté à l’évolu­tion du mont­ant max­im­um du gain as­suré LAA.

³L’ac­cord selon l’al. 1, let. c, peut être ré­voqué chaque an­née par le trav­ail­leur ou l’em­ployeur.

⁴La CCT doit être signée par la ma­jor­ité des or­gan­isa­tions re­présent­at­ives de trav­ail­leurs, en par­ticuli­er dans l’en­tre­prise ou dans la branche, et doit pré­voir:

a.

des mesur­es par­ticulières pour garantir la pro­tec­tion de la santé et as­surer le re­spect de la durée du re­pos fixée par la loi;

b.

l’ob­lig­a­tion de l’em­ployeur de désign­er un ser­vice in­terne char­gé des ques­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail.

⁵L’em­ployeur tient à la dis­pos­i­tion des or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance la CCT, les doc­u­ments at­test­ant les ac­cords in­di­viduels de ren­on­ci­ation ain­si qu’un re­gistre des trav­ail­leurs qui ont ren­on­cé à l’en­re­gis­trement de la durée de leur trav­ail en in­di­quant leur salaire an­nuel brut.

(art. 46 LTr)

¹Les re­présent­ants des trav­ail­leurs au sein d’une en­tre­prise ou d’une branche ou, à dé­faut, la ma­jor­ité des trav­ail­leurs d’une en­tre­prise peuvent con­venir avec l’em­ployeur que seule la durée quo­ti­di­enne du trav­ail fourni doit être en­re­gis­trée pour les trav­ail­leurs qui peuvent déter­miner eux-mêmes une part sig­ni­fic­at­ive de leurs ho­raires de trav­ail. Le début et la fin des plages de trav­ail de nu­it ou du di­manche doivent en outre être con­signés.

²L’ac­cord doit pré­voir:

a.

à quelles catégor­ies de trav­ail­leurs l’en­re­gis­trement sim­pli­fié de la durée du trav­ail s’ap­plique;

b.

des dis­pos­i­tions par­ticulières pour garantir le re­spect de la durée du trav­ail et du re­pos;

c.

une procé­dure paritaire per­met­tant de véri­fi­er le re­spect de l’ac­cord.

³Dans les en­tre­prises qui oc­cu­pent moins de 50 trav­ail­leurs, l’em­ployeur peut con­clure par écrit avec le trav­ail­leur un ac­cord in­di­viduel pré­voy­ant l’en­re­gis­trement sim­pli­fié de la durée du trav­ail tel que le pré­voit l’al. 1. L’ac­cord doit men­tion­ner les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail et du re­pos en vi­gueur. Les en­tre­prises sont en outre tenues de men­er un en­tre­tien de fin d’an­née sur la charge de trav­ail et d’en con­sign­er le con­tenu.

⁴Même si un ac­cord a été con­clu, les trav­ail­leurs con­cernés sont libres d’en­re­gis­trer les don­nées prévues par l’art. 73, al. 1, let. c à e. L’em­ployeur est tenu de mettre à dis­pos­i­tion un in­stru­ment ap­pro­prié à cet ef­fet.

(art. 29, al. 4, LTr)

¹L’em­ployeur tient une at­test­a­tion d’âge à la dis­pos­i­tion des autor­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance pour chaque jeune trav­ail­leur.

²L’at­test­a­tion d’âge est délivrée gra­tu­ite­ment par l’of­fi­ci­er de l’état civil du lieu de nais­sance ou d’ori­gine ou, pour les étrangers nés hors de Suisse, par l’autor­ité de po­lice com­pétente en la matière.

(art. 42, al. 3, LTr)

¹Le SECO re­présente le ser­vice de la Con­fédéra­tion auquel ressortit la pro­tec­tion des trav­ail­leurs. Il est not­am­ment char­gé:¹

a.

de con­trôler et de co­or­don­ner l’ap­plic­a­tion de la loi par les can­tons et de veiller à l’uni­form­ité de l’ap­plic­a­tion du droit;

b.

d’as­surer la form­a­tion con­tin­ue et le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel des autor­ités d’ex­écu­tion;

c.

de con­seiller et d’in­form­er les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion, les as­so­ci­ations patronales et les as­so­ci­ations de trav­ail­leurs sur l’ap­plic­a­tion de la loi et de ses or­don­nances, d’une part, et les autres or­gan­isa­tions in­téressées sur les ques­tions générales rel­ev­ant de la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, d’autre part;

d.

de pro­curer les in­form­a­tions sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs;

e.

de mettre à dis­pos­i­tion les spé­cial­istes et in­fra­struc­tures in­dis­pens­ables pour étud­i­er et ré­soudre les problèmes et situ­ations com­plexes;

f.

d’étud­i­er les ques­tions de fond et les ques­tions spé­ci­fiques rel­ev­ant de la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, et de ré­soudre les problèmes de portée générale;

g.

de con­tribuer aux ef­forts vis­ant à la pro­mo­tion de la santé au trav­ail ain­si que de lan­cer et de promouvoir les pro­jets de recher­che sur le thème de la santé au trav­ail;

h.

d’as­surer la ges­tion des re­la­tions pub­liques et des con­tacts in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la pro­tec­tion des trav­ail­leurs;

i.

d’ap­pli­quer la loi et ses or­don­nances dans les en­tre­prises et les ad­min­is­tra­tions fédérales;

j.

d’ap­pli­quer la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans selon les art. 7 et 8 de la loi dans le cadre de la procé­dure fédérale co­or­don­née fixée à l’art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion².

²Les en­tre­prises donnent au SECO ac­cès à leurs lo­c­aux, pour autant que l’ex­i­gent les tâches fixées à l’al. 1.

³Le SECO peut, sur de­mande et contre rem­bourse­ment des frais, as­sumer in­té­grale­ment ou parti­elle­ment cer­taines tâches in­com­bant à un can­ton qui se trouve, faute de per­son­nel, de form­a­tion ou d’in­fra­struc­ture, dans l’im­possib­il­ité d’y faire face.

⁴Le SECO peut pre­scri­re l’em­ploi de for­mu­laires uni­formes pour les de­mandes, per­mis et ap­prob­a­tions.

(art. 42, 50, 51 et 53 LTr)

¹Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, pro­non­cer des dé­cisions à l’en­contre de l’em­ployeur et lui en­joindre de pren­dre les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal. S’il y a péril en la de­meure, il peut pren­dre des dé­cisions à titre de mesur­es pro­vi­sion­nelles.

²Les dé­cisions prévues à l’al. 1 sont no­ti­fiées par écrit; les mesur­es pro­vis­oires sont con­firm­ées ultérieure­ment et motivées. Un délai est im­parti à l’em­ployeur pour ap­pli­quer la loi et don­ner con­firm­a­tion des mesur­es prises.

³Si l’em­ployeur n’a pas ap­pli­qué les dé­cisions ou les mesur­es pre­scrites à l’ex­pir­a­tion du délai im­parti, le SECO or­donne l’ex­écu­tion aux frais de l’em­ployeur et sous réserve de sanc­tions pénales.

⁴...¹

(art. 42 LTr)

Si l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale s’ab­s­tient d’in­ter­venir ou prend des dis­pos­i­tions en partie ou en to­tal­ité con­traires à la loi, le SECO donne les dir­ect­ives né­ces­saires. S’il y a péril en la de­meure ou at­teinte grave à des bi­ens jur­idiques, le SECO prend les mesur­es né­ces­saires au re­spect de la loi.

(art. 41 LTr)

¹Pour autant que l’ex­écu­tion de la loi et des or­don­nances ne soit pas réser­vée à la Con­fédéra­tion, elle in­combe aux autor­ités can­tonales, qui sont not­am­ment char­gées:

a

d’ef­fec­tuer dans les en­tre­prises les con­trôles né­ces­saires pour s’as­surer de l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions de la loi et des or­don­nances;

b.

de con­seiller, en matière d’ap­plic­a­tion de la loi et des or­don­nances, les em­ployeurs, trav­ail­leurs, maîtres d’ouv­rage, plani­fic­ateurs et autres per­sonnes char­gées de tâches prévues par la loi;

c.

d’in­form­er les em­ployeurs, les trav­ail­leurs, leurs or­gan­isa­tions, ain­si que les autres or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles ou ser­vices in­téressés sur les ques­tions d’ac­tu­al­ité et leur évolu­tion.

²Les can­tons s’as­surent que:

a.

l’ex­écu­tion des tâches lé­gales est con­fiée à un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes dis­posant de la form­a­tion né­ces­saire;

b.

l’in­ter­ven­tion de per­son­nel de con­trôle fémin­in ou le re­cours à ce per­son­nel sont as­surés pour traiter les ques­tions spé­ci­fiques con­cernant les trav­ail­leuses;

c.

les com­pétences et les moy­ens matéri­els re­quis sont at­tribués aux per­sonnes char­gées du con­trôle, et que

d.

les con­di­tions d’en­gage­ment de ces per­sonnes con­fèrent à leur activ­ité la sta­bil­ité re­quise et garan­tis­sent leur in­dépend­ance.

³Le SECO édicte des dir­ect­ives fix­ant d’une part le niveau de la form­a­tion de base et de la form­a­tion com­plé­mentaire, et, d’autre part, les ef­fec­tifs que chacun des can­tons est tenu d’af­fecter aux tâches de sur­veil­lance, en fonc­tion du nombre d’en­tre­prises, du volume et de la com­plex­ité des tâches.

(art. 41 LTr)

¹Les can­tons com­mu­niquent au SECO:

a.

la com­pos­i­tion des autor­ités d’ex­écu­tion et les autor­ités de re­cours qu’ils désignent, con­formé­ment à l’art. 41, al. 1, de la loi;

b.

les jours fériés qu’ils as­simi­lent au di­manche, con­formé­ment à l’art. 20a, al. 1, de la loi;

c.

les or­don­nances can­tonales d’ex­écu­tion ain­si que toutes leurs modi­fic­a­tions;

d.

les dé­cisions con­cernant les mesur­es d’or­dre ad­min­is­trat­if, les dé­cisions pénales et les or­don­nances de non-lieu en ver­sion in­té­grale et motivée.

²Les can­tons com­mu­niquent an­nuelle­ment au SECO les don­nées que re­quiert l’ét­ab­lisse­ment du rap­port à l’in­ten­tion de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail et celles qui sont né­ces­saires à l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance.

³Les don­nées que re­quiert le SECO sont com­mu­niquées dans les trois mois qui suivent l’an­née de référence.

⁴L’autor­ité can­tonale en­voie au SECO un ex­em­plaire des per­mis con­cernant la durée du trav­ail qu’elle a délivrés et l’in­forme des dé­cisions et mesur­es prises en vertu des art. 51, al. 2 et 3, 52 et 53 de la loi.¹

(art. 43 LTr)

¹La Com­mis­sion fédérale du trav­ail se com­pose de 19 membres, dont:

a.

deux re­présen­tent les can­tons;

b.

deux re­présen­tent la sci­ence;

c.

sept re­présen­tent les as­so­ci­ations patronales, et sept les as­so­ci­ations de trav­ail­leurs;

d.

un re­présente les or­gan­isa­tions féminines.¹

²Le dir­ec­teur en charge de la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie ou son sup­pléant as­sume la présid­ence.

³Les membres de la com­mis­sion sont nom­més pour la péri­ode ad­min­is­trat­ive ap­plic­able aux autor­ités fédérales.

⁴La com­mis­sion peut in­stituer des sous-com­mis­sions et faire ap­pel au con­cours d’ex­perts pour l’étude de ques­tions déter­minées.

⁵Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che édicte un règle­ment in­térieur d’en­tente avec la com­mis­sion.

(art. 44 LTr)

¹L’ob­lig­a­tion de garder le secret selon l’art. 44 de la loi s’ap­plique aux autor­ités char­gées de la sur­veil­lance et de l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions de la loi, aux membres de la Com­mis­sion fédérale du trav­ail ain­si qu’aux ex­perts con­sultés et aux in­spec­teurs spé­cial­isés.

²Les ex­perts ou in­spec­teurs spé­cial­isés auxquels il est fait ap­pel sont in­formés par écrit de leur ob­lig­a­tion de garder le secret à l’égard de tiers.

(art. 44a LTr)

¹Lor­sque la per­sonne con­cernée n’a pas été formelle­ment in­formée ou qu’elle n’a, compte tenu des cir­con­stances, mani­festement pas con­nais­sance de la com­mu­nic­a­tion de don­nées la con­cernant, ob­lig­a­tion est faite de lui no­ti­fi­er la com­mu­nic­a­tion et l’éten­due ef­fect­ive de ces don­nées, ain­si que de lui don­ner la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.

²Il peut être ren­on­cé à ac­cord­er à la per­sonne con­cernée le droit d’être en­ten­due av­ant la com­mu­nic­a­tion des don­nées, pour autant que les droits ou d’autres in­térêts im­port­ants de tiers soi­ent men­acés, que l’ex­écu­tion de tâches lé­gales soit en­travée ou que la per­sonne con­cernée ne se mani­feste pas ou reste in­trouv­able dans le délai im­parti.

³La com­mu­nic­a­tion générale de don­nées per­son­nelles sens­ibles n’est autor­isée qu’à des fins stat­istiques né­ces­saires à l’Of­fice fédéral de la stat­istique, pour autant que ce derni­er puisse jus­ti­fi­er de la né­ces­sité des in­form­a­tions re­quises sur la base d’un pro­fil pré­cis de sa tâche et que toute trans­mis­sion de ces don­nées à des tiers soit ex­clue ou autor­isée ex­clus­ive­ment sous forme de don­nées ren­dues an­onymes.

⁴Le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée selon l’art. 44a, al. 2, de la loi est présumé lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées re­vêt pour le des­tinataire une ex­trême ur­gence, qu’elle est ef­fec­tuée dans l’in­térêt de la per­sonne con­cernée et que toute prise de po­s­i­tion est im­possible en temps utile.

(art. 44a LTr)

¹Les autor­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance de la loi et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­tiennent la com­mu­nic­a­tion générale de don­nées per­son­nelles non sens­ibles.

²Des don­nées per­son­nelles non sens­ibles peuvent égale­ment, à titre ex­cep­tion­nel et sur de­mande motivée, être com­mu­niquées à des tiers, pour autant qu’ils puis­sent jus­ti­fi­er d’un in­térêt pub­lic ou privé im­port­ant.

(art. 44b LTr, art. 96 LAA)

¹Le SECO ex­ploite, dans le cadre de son activ­ité de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion, un sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion auto­mat­isé pour:

a.

les per­mis con­cernant la durée du trav­ail;

b.

les procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans selon l’art. 7, al. 4, de la loi;

c.

la banque de don­nées sur le droit du trav­ail, qui con­tient des in­form­a­tions générales sur le droit du trav­ail pub­lic et privé;

d.

la banque de don­nées sur l’ex­écu­tion, gérée par la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (CFST) et con­ten­ant les don­nées re­l­at­ives à l’activ­ité d’in­spec­tion des or­ganes d'ex­écu­tion de la loi et de la LAA;

e.

les vis­ites d’en­tre­prises;

f.

la ges­tion des ad­resses.

²Le sys­tème con­tient pour chaque en­tre­prise:

a.

le nom, l’ad­resse et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion;

b.

le stat­ut (en­tre­prise in­dus­tri­elle ou non in­dus­tri­elle);

c.

le type d’activ­ité économique;

d.

la date de l’en­re­gis­trement dans le sys­tème ain­si que la date de l’ef­face­ment.

³Le sys­tème peut con­tenir en outre:

a.

des plans, des de­scrip­tifs de plans, des ap­prob­a­tions des plans et des autor­isa­tions d’ex­ploiter selon l’art. 7, al. 4, de la loi;

b.

des procès-verbaux de vis­ites d’en­tre­prises;

c.

le mo­tif de l’in­scrip­tion dans le sys­tème;

d.

des dé­cisions, des ana­lyses de risques, des ex­pert­ises, des dénon­ci­ations et des sanc­tions pénales.

(art. 44b LTr)

¹L’autor­ité can­tonale ex­ploite, dans le cadre de son activ­ité de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion, un sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion sur les en­tre­prises in­dus­tri­elles.

²Le sys­tème con­tient pour chaque en­tre­prise in­dus­tri­elle:

a.

les don­nées visées à l’art. 85, al. 2;

b.

l’in­dic­a­tion de la lettre de l’art. 5, al. 2, de la loi selon laquelle l’en­tre­prise a été as­sujet­tie;

c.

les plans, les de­scrip­tifs de plans, les ap­prob­a­tions des plans et les autor­isa­tions d’ex­ploiter.

(art. 44, al. 2, 44a et 44b LTr)

¹Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui sont com­pétentes pour l’ex­écu­tion de la loi ou de la LAA s’ac­cordent mu­tuelle­ment ac­cès à leurs don­nées, pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige. L’autor­ité can­tonale com­mu­nique sans délai au SECO en par­ticuli­er les don­nées visées à l’art. 86, al. 2, let. a et b.

²Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent con­necter leurs sys­tèmes d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion auto­mat­isés.

³Là où une telle con­nex­ion ex­iste, elles s’oc­troi­ent mu­tuelle­ment la pos­sib­il­ité de con­sul­ter toutes les don­nées non sens­ibles.

⁴Le SECO et les can­tons prennent les mesur­es qui s’im­posent pour em­pêch­er les tiers non autor­isés d’ac­céder aux don­nées.

(art. 44b LTr)

¹Les don­nées per­son­nelles sont gérées de façon cent­ral­isée par le SECO pour la Con­fédéra­tion, par l’autor­ité com­pétente en la matière pour le can­ton.

²Les don­nées per­son­nelles sont, pour autant qu’elles ne doivent pas être trans­mises aux Archives fédérales, détru­ites cinq ans après l’ex­pir­a­tion de leur valid­ité. Ce délai ne s’ap­plique pas aux don­nées ren­dues an­onymes et traitées à des fins de plani­fic­a­tion, de recher­che ou de stat­istique.

(art. 16, al. 2, LPD, art. 44 à 46 LTr)

Les droits des per­sonnes con­cernées, not­am­ment les droits d’in­form­a­tion, de rec­ti­fic­a­tion et d’ef­face­ment des don­nées sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées, sous réserve de clauses dérog­atoires prévues par la loi.

La pour­suite pénale pour vi­ol­a­tion de la pro­tec­tion des don­nées ou in­frac­tion à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er est ré­gie par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées.

L’or­don­nance 1 du 14 jan­vi­er 1966 con­cernant la loi sur le trav­ail¹ est ab­ro­gée.

Les per­mis con­cernant la durée de trav­ail délivrés sur la base de l’an­cienne loi con­serveront leur valid­ité jusqu’à leur ex­pir­a­tion, sans ex­céder toute­fois la date du 31 mars 2003.

¹La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2000, sous réserve de l’al. 2.

²Les dis­pos­i­tions du chapitre 8 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées et la ges­tion des don­nées (art. 83 à 91) en­trent en vi­gueur sim­ul­tané­ment avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la créa­tion et l’ad­apt­a­tion de bases lé­gales con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles¹.