Ordonnance 4
relative à la loi sur le travail
(Entreprises industrielles, approbation des plans
et autorisation d’exploiter)¹

¹ La présente or­don­nance déter­mine:

a.

les ex­i­gences par­ticulières re­l­at­ives à la cons­truc­tion et à l’amén­age­ment des en­tre­prises sou­mises à l’ap­prob­a­tion des plans et à l’autor­isa­tion d’ex­ploiter (art. 7 et 8 de la loi);

b.

la procé­dure d’as­sujet­tisse­ment d’en­tre­prises in­dus­tri­elles aux pre­scrip­tions spé­ciales;

c.

la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et d’autor­isa­tion d’ex­ploiter.⁶

² La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans s’ap­plique, outre aux en­tre­prises in­dus­tri­el­les, aux catégor­ies suivantes d’en­tre­prises non in­dus­tri­elles:

a.

sci­er­ies;

b.⁷

en­tre­prises d’élim­in­a­tion et de re­cyc­lage de déchets;

c.

en­tre­prises de pro­duc­tion chimico-tech­nique;

d.

en­tre­prises de sciage de pierre;

e.

en­tre­prises fab­ri­quant des produits en ci­ment;

f.

fonder­ies de fer, d’aci­er et d’autres métaux;

g.

en­tre­prises de traite­ment des eaux usées;

h.

en­tre­prises de façon­nage de fers;

i.⁸

en­tre­prises qui trait­ent des sur­faces, tell­es que zinguer­ies, ateliers de tr­empe, en­tre­prises de gal­vano­plastie et ateliers d’an­od­isa­tion;

k.

en­tre­prises d’im­prég­na­tion du bois;

l.⁹

en­tre­prises qui en­tre­posent ou transvasent des sub­stances chimiques, des com­bust­ibles li­quides ou gazeux ou d’autres li­quides ou gaz fa­cile­ment in­flam­mables, si les in­stall­a­tions pro­jetées per­mettent de dé­pass­er les seuils quant­it­atifs fixés par l’an­nexe 1.1 de l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les ac­ci­dents ma­jeurs¹⁰;

m.¹¹

en­tre­prises qui utilis­ent des mi­croor­gan­ismes des groupes 3 ou 4 au sens de l’art. 3, al. 2, de l’or­don­nance du 25 août 1999 sur la pro­tec­tion des tra­vail­leurs contre les risques liés aux mi­croor­gan­ismes¹²;

n.¹³

en­tre­prises com­port­ant des en­trepôts ou des lo­c­aux dans lesquels la com­pos­i­tion de l’air di­verge de l’état naturel de man­ière po­ten­ti­elle­ment nocive, not­am­ment par un taux d’oxy­gène in­férieur à 18 %;

o.¹⁴

en­tre­prises util­is­ant des équipe­ments de trav­ail, au sens de l’art. 49, al. 2, ch. 1, 2 ou 6, de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents¹⁵.

³ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et d’autor­isa­tion d’ex­ploiter s’étend aux par­ties d’en­tre­prises et aux in­stall­a­tions présent­ant un ca­ra­ctère in­dus­tri­el ou ap­parte­nant aux caté­gor­ies d’en­tre­prises décrites à l’al. 2, ain­si qu’aux parties d’en­tre­prises et aux in­stal­la­tions s’y rat­tachant dir­ecte­ment sur le plan de la cons­truc­tion ou sur le plan matéri­el.

Lor­sque l’em­ployeur donne man­dat à un tiers de con­ce­voir, de con­stru­ire, de modi­fier ou de re­mettre en état des in­stall­a­tions pour son en­tre­prise, il doit at­tirer ex­pres­sé­ment son at­ten­tion sur les ex­i­gences en matière d’ap­prob­a­tion des plans.

Les autor­ités peuvent de­mander à l’em­ployeur de présenter un rap­port d’ex­pert­ise tech­nique lor­squ’il ex­iste de sérieux mo­tifs de douter que l’in­stall­a­tion pro­jetée rés­iste aux charges et aux con­traintes auxquelles elle sera sou­mise lors d’une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions.

L’amén­age­ment de postes de trav­ail per­man­ents dans des lo­c­aux situés au-des­sous du niveau du sol ou démunis de fenêtres ne peut être autor­isé que dans des cas d’ex­cep­tion dû­ment motivés.

¹ La hauteur libre des lo­c­aux de trav­ail sera d’au moins:

a.

2,75 m pour une sur­face de sol de 100 m² au plus;

b.

3,00 m pour une sur­face de sol de 250 m² au plus;

c.

3,50 m pour une sur­face de sol de 400 m² au plus;

d.

4,00 m pour une sur­face de sol de plus de 400 m².

² Par sur­face de sol, on en­tend la sur­face délim­itée par des parois con­stru­ites pour des rais­ons de statique, de sé­cur­ité, d’hy­giène, de pro­tec­tion contre l’in­cen­die ou de tech­nique de pro­duc­tion.

³ Les autor­ités peuvent autor­iser des hauteurs in­férieures lor­sque:

a.

la pro­fondeur du loc­al, mesur­ée per­pen­dic­u­laire­ment aux fenêtres en façade, est re­l­at­ive­ment faible;

b.

le loc­al est vent­ilé ar­ti­fi­ci­elle­ment et l’air in­troduit par un pla­fond sus­pendu;

c.

le trav­ail prévu dans le loc­al est es­sen­ti­elle­ment ef­fec­tué en po­s­i­tion as­sise et ne de­mande que peu d’ef­forts physiques, et que le procédé de trav­ail n’altère pas, ou que de façon in­sig­ni­fi­ante, l’air et le cli­mat du loc­al.

⁴ Les autor­ités pre­scriv­ent de plus grandes hauteurs de lo­c­aux lor­sque l’hy­giène ou la sé­cur­ité au trav­ail l’ex­i­gent; elles peuvent le faire lor­sque des dérog­a­tions sont ac­cor­dées en vertu de l’art. 17, al. 3.

Les pas­sages prin­ci­paux à l’in­térieur des bâ­ti­ments doivent avoir une largeur d’au moins 1,20 m.

¹ Les cages d’es­cal­i­ers doivent aboutir à des sorties don­nant dir­ecte­ment sur l’ex­térieur.

² Les voies d’évac­u­ation suivantes doivent être à dis­pos­i­tion:

a.

au moins une cage d’es­cal­i­er ou une sortie don­nant dir­ecte­ment sur l’ex­té­rieur pour un étage d’une sur­face de 900 m² au max­im­um;

b.

au moins deux cages d’es­cal­i­ers pour un étage d’une sur­face de plus de 900 m².

¹ En cas de danger, les postes de trav­ail, lo­c­aux et bâ­ti­ments ain­si que l’en­ceinte de l’en­tre­prise doivent pouvoir être évacu­és rap­idement et sûre­ment à tout mo­ment. Les pas­sages qui ser­vent égale­ment de voies d’évac­u­ation en cas de danger doivent être sig­nalés de man­ière ap­pro­priée et rest­er libres en per­man­ence.

² Est con­sidéré comme voie d’évac­u­ation le chemin le plus court qui peut être em­prunté pour par­venir à l’air libre, en lieu sûr, depuis n’im­porte quel en­droit d’un bâ­ti­ment, d’un ouv­rage ou d’une in­stall­a­tion.

³ La lon­gueur des voies d’évac­u­ation qui mèn­ent à une cage d’es­cal­i­er ou à une sortie unique don­nant sur l’ex­térieur ne doit pas dé­pass­er 35 m. Celle des voies qui mèn­ent à au moins deux cages d’es­cal­i­er ou sorties don­nant sur l’ex­térieur ne doit pas dé­pass­er 50 m.

⁴ La lon­gueur d’une voie d’évac­u­ation se mesure en ligne droite dans les lo­c­aux, et le long du tra­jet dans les couloirs. Le tra­jet dans les cages d’es­cal­i­ers et jusqu’à l’ex­térieur n’est pas com­pris dans cette mesure.

⁵ La dis­tance pour re­joindre la sortie la plus proche à em­prunter pour par­venir dir­ecte­ment en lieu sûr à l’air libre, ou con­duis­ant à une cage d’es­cal­i­er, ne doit pas dé­pass­er 35 m entre tout point d’un loc­al. Lor­squ’aucune sortie ne peut être em­pruntée pour par­venir dir­ecte­ment en lieu sûr à l’air libre, ou ne con­duit à une cage d’es­cal­i­ers, un couloir doit ser­vir de li­ais­on; dans ce cas, la lon­gueur totale de la voie d’évac­u­ation ne doit pas dé­pass­er 50 m.²²

⁶ Les cours in­térieures dans lesquelles débouche une cage d’es­cal­i­ers ou une autre voie d’évac­u­ation doivent avoir au moins une sortie prat­ic­able en toute sé­cur­ité.

⁷ Si la pro­tec­tion des trav­ail­leurs contre des dangers par­ticuli­ers im­pose de pren­dre des mesur­es sup­plé­mentaires, l’en­tre­prise doit pré­voir un nombre plus élevé de voies d’évac­u­ation ou une ré­duc­tion de la lon­gueur des voies d’évac­u­ation.²³

¹ Le nombre, la dis­pos­i­tion et la con­cep­tion des cages d’es­cal­i­ers et des couloirs doivent être ad­aptés à l’éten­due et à l’af­fect­a­tion des bâ­ti­ments ou parties de bâti­ment, au nombre d’étages, aux dangers in­hérents à l’en­tre­prise et à l’ef­fec­tif. La largeur utile des es­cal­i­ers et des couloirs doit être d’au moins 1,20 m.²⁴

² La largeur utile des es­cal­i­ers et des passer­elles don­nant ac­cès aux in­stall­a­tions tech­niques sera d’au moins 80 cm.

³ Les cages d’es­cal­i­ers seront, en règle générale, à volées droites. La hauteur et la lar­geur des marches doivent per­mettre une foulée aisée et sûre. Lor­sque la dis­tance entre les étages est grande, il y a lieu d’amén­ager des pal­i­ers in­ter­mé­di­aires.

⁴ Les es­cal­i­ers, les passer­elles et les pal­i­ers non en­tourés de parois seront pour­vus d’une bal­us­trade de chaque côté. Les es­cal­i­ers placés entre des parois seront pour­vus d’une main cour­ante des deux côtés. Si l’es­cal­i­er est d’une largeur in­férieure à 1,5 m, une main cour­ante suf­fit.

⁵ à ⁷ …²⁵

¹ Les por­tes des voies d’évac­u­ation doivent pouvoir, en tout temps, être re­con­nues en tant que tell­es, ouvertes rap­idement dans le sens de la sortie sans re­courir à des moy­ens aux­ili­aires et util­isées en toute sé­cur­ité.²⁷

² Le nombre, la dis­pos­i­tion et la con­cep­tion des sorties doivent être ad­aptés à l’éten­due et à l’af­fect­a­tion des bâ­ti­ments ou parties de bâ­ti­ment, au nombre d’étages, aux dangers in­hérents à l’en­tre­prise et à l’ef­fec­tif. La largeur utile des por­tes à un bat­tant doit être d’au moins 0,90 m. Les por­tes à deux bat­tants s’ouv­rant dans un seul sens doivent avoir un bat­tant d’une largeur utile d’au moins 0,90 m. Les deux bat­tants des por­tes va-et-vi­ent doivent avoir chacun une largeur utile d’au moins 0,65 m.

³ La largeur des por­tes, des couloirs et des es­cal­i­ers ser­vant de voies d’évac­u­ation ne doit être ra­menée au-des­sous des di­men­sions min­i­males pre­scrites ni par des cons­truc­tions ultérieures ni par d’autres amén­age­ments.

¹ Les échelles fixes d’une hauteur de chute de plus de 5 m et dé­pour­vues d’une glis­sière de sé­cur­ité seront mu­nies d’une pro­tec­tion dor­sale à partir de 3 m du sol. Des pal­i­ers seront amén­agés à des in­ter­valles de 10 m au plus. Cette pre­scrip­tion n’est pas ap­plic­able aux échelles des­tinées aux pompi­ers.

² Les mont­ants des échelles fixes dé­passeront le niveau du pal­i­er supérieur d’au moins 1 m pour ser­vir de mains cour­antes.

³ Les échelles fixes placées à l’ex­térieur seront en matéri­aux résist­ant aux in­tem­pé­ries.

Les garde-corps et les bal­us­trades doivent mesur­er au moins 1 m de hauteur et être mu­nis d’une filière in­ter­mé­di­aire. Au be­soin, ils seront pour­vus d’une plinthe.

¹ Les rails des voies in­dus­tri­elles seront placés de façon à lais­s­er un es­pace de sé­cu­rité entre le gabar­it de chargement des véhicules et les bâ­ti­ments ou obstacles, à l’ex­cep­tion des quais de chargement. Cet es­pace de sé­cur­ité mesur­era au min­im­um:

a.

60 cm dans les sec­teurs où se tiennent ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs s’oc­cu­pant du trafic fer­rovi­aire;

b.

1 m dans les zones de trafic général.

² Les plaques tournantes seront mu­nies de dis­pos­i­tifs d’ar­rêt noyés jusqu’au niveau du sol.

On amén­agera un es­pace de sé­cur­ité d’au moins 80 cm de haut et 80 cm de pro­fon­deur sous toute la lon­gueur des quais de chargement pour wag­ons de chemins de fer lor­squ’ils dé­pas­sent 10 m de long et que leur hauteur, cal­culée depuis l’arête supé­rieure des rails, ex­cède 80 cm.

A l’in­térieur de l’en­tre­prise, le trans­port de matières ou d’ob­jets dangereux s’ef­fec­tuera grâce à des in­stall­a­tions et des conten­eurs adéquats.

La pente des rampes sera ad­aptée au type de véhicules util­isés et à la nature des charges. Elle n’ex­cédera pas 10 %, ou 5 % s’il s’agit de véhicules mus à la main. Le re­vête­ment des rampes doit être an­ti­dérapant.

¹ En cas d’util­isa­tion de verre nor­malement trans­par­ent, la sur­face totale des fenêtres en façade et des jours zénithaux doit re­présenter au moins un huitième de la sur­face du sol.

² La moitié au moins des sur­faces vit­rées pre­scrites à l’al. 1 doit être réali­sée sous forme de fenêtres en façade mu­nies de vit­rages trans­par­ents. La dis­pos­i­tion des fenêtres en façade doit être telle que les trav­ail­leurs aient vue sur l’ex­térieur de­puis leur poste de trav­ail, dans la mesure où les in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion et la tech­nique de pro­duc­tion le per­mettent.

³ Les autor­ités peuvent autor­iser une plus petite sur­face de fenêtres, en par­ticuli­er lor­sque la sé­cur­ité ou la tech­nique de pro­duc­tion l’ex­i­gent; l’autor­isa­tion peut être sub­or­don­née à des con­di­tions par­ticulières pour as­surer la pro­tec­tion des tra­vail­leurs.

⁴ La hauteur de l’allège des fenêtres doit être ad­aptée à la nature du trav­ail et ne doit pas dé­pass­er 1,2 m.

⁵ Il y a lieu d’éviter tout éblouisse­ment et tout ray­on­nement cal­or­i­fique in­commo­dant.

⁶ En cas de vent­il­a­tion naturelle, la sur­face des parties ouv­rantes des fenêtres en façade et des jours zénithaux doit cor­res­pon­dre, en règle générale, à 3 m² au moins par 100 m² de sur­face du sol.

¹ Les in­stall­a­tions de vent­il­a­tion doivent être con­stru­ites en matéri­aux adéquats. En par­ticuli­er, les in­stall­a­tions d’évac­u­ation de gaz, de va­peurs, de brouil­lards et de matières solides com­bust­ibles doivent être con­stru­ites en matéri­aux in­com­bust­ibles ou, en cas de cir­con­stances par­ticulières, au moins en matéri­aux dif­fi­cile­ment com­busti­bles; elles ne doivent pas don­ner lieu à la form­a­tion d’étin­celles.

² Les ori­fices d’évac­u­ation seront dis­posés de façon à écarter tout risque d’in­flam­ma­tion dû à des in­flu­ences ex­térieures.

³ Les sé­par­at­eurs à sec de matières solides com­bust­ibles doivent être placés à une dis­tance suf­f­is­ante des sources d’in­flam­ma­tion. Ils doivent être con­çus de façon que les ondes de choc d’une éven­tuelle ex­plo­sion ne pro­voquent pas d’ef­fets domma­gea­bles.

⁴ Les canaux de vent­il­a­tion doivent être mu­nis d’ouver­tures de con­trôle et de net­toy­age fa­cile­ment ac­cess­ibles ain­si que, le cas échéant, de rac­cords d’amenée et d’éva­cuation d’eau de rinçage.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent aux en­tre­prises ou aux parties d’en­tre­prise dans lesquelles des matières présent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die sont produites, trans­formées, ma­nip­ulées ou en­tre­posées de man­ière dangereuse ou en quant­ités dangereuses.

² Sont con­sidérées comme présent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die les matières suivantes:

a.

les matières haute­ment in­flam­mables, fa­cile­ment in­flam­mables et à com­bus­tion rap­ide;

b.

les matières dont l’échauffe­ment libère de grandes quant­ités de gaz com­bus­ti­bles ou tox­iques;

c.

les matières com­burantes, comme l’oxy­gène, les com­posés oxy­génés in­sta­bles et autres oxy­dants.

¹ En règle générale, les bâ­ti­ments ou les lo­c­aux doivent être con­stru­its en matéri­aux résist­ant au feu. Les bâ­ti­ments isolés, à un étage, peuvent être ex­écutés en con­struc­tion légère, au moy­en de matéri­aux in­com­bust­ibles, lor­sque la sé­cur­ité des tra­vail­leurs et du voisin­age est garantie.

² Pour garantir la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, les autor­ités peuvent pre­scri­re, selon la nature et la quant­ité de matières présent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die et selon les procédés de trav­ail util­isés:

a.

de di­viser les bâ­ti­ments ou les lo­c­aux en com­par­ti­ments d’in­cen­die, ou de cons­tru­ire des bâ­ti­ments isolés ou à un étage;

b.

d’ob­serv­er des dis­tances de sé­cur­ité suf­f­is­antes;

c.

de procéder à la pro­duc­tion, à la trans­form­a­tion, à la ma­nip­u­la­tion et à l’en­tre­posage de matières présent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die ex­clus­ive­ment à des étages, dans des lo­c­aux, ou dans d’autres en­droits déter­minés;

d.

d’amén­ager les voies d’évac­u­ation entre chaque poste de trav­ail et les sorties de façon à ce qu’elles ne dé­pas­sent pas une cer­taine lon­gueur compte tenu du dan­ger po­ten­tiel.

³ La pro­duc­tion, la trans­form­a­tion, la ma­nip­u­la­tion et l’en­tre­posage de matières pré­sent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die peuvent être autor­isés, à titre ex­cep­tion­nel, dans des lo­c­aux situés sous le niveau du sol, pour autant que la sé­cur­ité reste garan­tie.

Pour garantir la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, les autor­ités déter­minent pour cer­tains sec­teurs, selon la nature et la quant­ité de matières présent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die et selon les procédés de trav­ail:

a.

le nombre ad­miss­ible de trav­ail­leurs qui y sont oc­cupés;

b.

les in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion ad­miss­ibles et leur con­cep­tion;

c.

les quant­ités ad­miss­ibles de matières pouv­ant être produites, trans­formées, ma­nip­ulées ou en­tre­posées;

d.

les mesur­es d’or­gan­isa­tion né­ces­saires.

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent aux en­tre­prises ou aux parties d’en­tre­prise dans lesquelles:

a.

des mélanges ex­plos­ibles peuvent se former avec l’air lors de la pro­duc­tion, de la trans­form­a­tion, de la ma­nip­u­la­tion ou de l’en­tre­posage de matières com­bus­ti­bles;

b.

des matières ou des mélanges de matières ex­plos­ibles se trouvent ou se for­ment;

c.

des matières ex­plos­ives sont produites, trans­formées, ma­nip­ulées ou en­trepo­sées.

¹ Les lo­c­aux de fab­ric­a­tion dev­ront, si né­ces­saire, être mu­nis d’élé­ments de cons­truc­tion légers pour ré­duire autant que pos­sible le risque en­couru, en cas d’ex­plo­sion, par les trav­ail­leurs se trouv­ant dans les bâ­ti­ments, dans les lo­c­aux, sur les pas­sages ou dans le voisin­age de l’en­tre­prise.

² Pour protéger les pas­sages et le voisin­age, on con­stru­ira, si né­ces­saire, des rem­blais ou des murs de pro­tec­tion entre les bâ­ti­ments ou on pren­dra d’autres mesur­es appro­priées.

³ Le re­vête­ment des sols sera de nature à em­pêch­er la form­a­tion d’étin­celles.

Pour garantir la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, les autor­ités déter­minent pour cer­tains sec­teurs, selon la nature et la quant­ité de matières ex­plos­ibles et selon les procédés de trav­ail:

a.

le nombre ad­miss­ible de trav­ail­leurs qui y sont oc­cupés;

b.

les in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion ad­miss­ibles et leur con­cep­tion;

c.

les quant­ités ad­miss­ibles de matières pouv­ant être produites, trans­formées, ma­nip­ulées ou en­tre­posées;

d.

les mesur­es d’or­gan­isa­tion né­ces­saires.

¹ Les en­tre­prises ou les parties d’en­tre­prises qui produis­ent, trans­for­ment, ma­nipu­lent ou en­tre­posent des matières ex­plos­ives doivent être di­visées en sec­teurs avec risque d’ex­plo­sion et en sec­teurs sans risque d’ex­plo­sion.

² Des mesur­es tech­niques ou or­gan­isa­tion­nelles doivent per­mettre de ré­duire au min­im­um ou de supprimer toute présence de trav­ail­leurs dans les en­droits par­ticuliè­re­ment dangereux.

³ Tout loc­al com­port­ant des postes de trav­ail per­man­ents doit être pour­vu d’au moins une sortie prat­ic­able en tout temps, don­nant dir­ecte­ment sur l’ex­térieur ou dans une zone de sé­cur­ité.

⁴ Les pas­sages ex­térieurs et les ac­cès aux bâ­ti­ments doivent être amén­agés de man­ière que les per­sonnes entrant dans les lo­c­aux n’en sa­lis­sent pas le sol.

⁵ Le périmètre de l’en­tre­prise doit être en­touré d’une clôture em­pêchant les per­son­nes non autor­isées d’y pénétrer. Des avis bi­en vis­ibles placés aux en­trées leur en in­terdi­ront l’ac­cès.

¹ Le Secrétari­at d’Etat à l’économie (of­fice fédéral) peut élaborer des dir­ect­ives con­cernant les exi­gences décrites dans la présente or­don­nance re­l­at­ives à la con­struc­tion et à l’aména­ge­ment d’en­tre­prises dans le cadre de l’ap­prob­a­tion des plans.³⁸

² Av­ant d’édicter des dir­ect­ives, il con­sul­tera la Com­mis­sion fédérale du trav­ail, les autor­ités can­tonales, la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au tra­vail, la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) ain­si que d’au­tres or­gan­isa­tions in­téressées.

³ S’il se con­forme aux dir­ect­ives, l’em­ployeur est présumé avoir sat­is­fait à ses obli­ga­tions en matière de con­struc­tion et d’amén­age­ment d’en­tre­prises. Il peut toute­fois y sat­is­faire d’une autre man­ière s’il prouve que les mesur­es qu’il a prises sont équiva­lentes.

¹ Les autor­ités peuvent, à la de­mande du re­quérant, autor­iser, dans chaque cas d’es­pèce, des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance lor­sque:

a.

une autre mesure aus­si ef­ficace est prévue; ou

b.

l’ap­plic­a­tion de la pre­scrip­tion con­duirait à une ri­gueur ex­cess­ive et que la dé­rog­a­tion ne com­pro­met pas la pro­tec­tion des trav­ail­leurs.³⁹

² Av­ant de présenter sa de­mande, l’em­ployeur doit don­ner la pos­sib­il­ité aux tra­vail­leurs con­cernés ou à leurs re­présent­ants au sein de l’en­tre­prise de s’exprimer sur ce sujet. Il doit com­mu­niquer le ré­sultat de cette con­sulta­tion à l’autor­ité.

³ Av­ant d’autor­iser des dérog­a­tions, l’autor­ité can­tonale prend l’avis de l’of­fice fédé­ral. Ce­lui-ci prend l’avis de la CNA, si né­ces­saire.⁴⁰

¹ Les en­tre­prises qui in­cinèrent ou trans­for­ment des ordures, les en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en eau et les sta­tions d’épur­a­tion des eaux comptent égale­ment parmi les en­tre­prises qui produis­ent, trans­for­ment ou trait­ent des bi­ens au sens de l’art. 5, al. 2, de la loi.

² Sont not­am­ment en­tre­prises produis­ant, trans­form­ant ou trans­port­ant de l’én­er­gie les usines à gaz, les usines élec­triques, y com­pris les sous-sta­tions et les sta­tions de con­ver­tis­seurs et de trans­form­ateurs, les usines atomiques, ain­si que les usines de pom­page et d’em­ma­gas­in­age des in­stall­a­tions de con­duites pour le trans­port de com­bust­ibles et car­bur­ants li­quides ou gazeux.

¹ Pour le cal­cul de l’ef­fec­tif min­im­um, il sera tenu compte de tous les trav­ail­leurs oc­cupés dans les parties in­dus­tri­elles de l’en­tre­prise, même si les divers élé­ments de l’en­tre­prise se trouvent dans des com­munes différentes, mais voisines.

² N’en­trent pas en compte pour le cal­cul de l’ef­fec­tif min­im­um selon l’al. 1:

a.

le per­son­nel de bur­eau com­mer­cial et tech­nique, ain­si que les autres tra­vail­leurs qui ne sont pas oc­cupés à la pro­duc­tion, à la trans­form­a­tion ou au trai­tement de bi­ens, ni à la pro­duc­tion, à la trans­form­a­tion ou au trans­port d’én­er­gie;

b.

les ap­prentis, volontaires, sta­gi­aires, ain­si que les per­sonnes qui ne tra­vail­lent que tem­po­raire­ment dans l’en­tre­prise;

c.

les trav­ail­leurs oc­cupés prin­cip­ale­ment hors de l’en­tre­prise in­dus­tri­elle.

Il y a procédé auto­matique lor­sque des ap­par­eils tech­niques as­surent à eux seuls et d’après un plan l’util­isa­tion, la con­duite et la sur­veil­lance d’in­stall­a­tions de man­ière à rendre nor­malement su­per­flue toute in­ter­ven­tion hu­maine dur­ant l’ex­écu­tion du plan.

Sont not­am­ment en­tre­prises dans lesquelles la vie ou la santé des trav­ail­leurs sont ex­posées à des dangers par­ticuli­ers (art. 5, al. 2, let. c, de la loi):

a.

les en­tre­prises dans lesquelles des matières ex­plos­ibles, par­ticulière­ment in­flam­mables ou par­ticulière­ment nocives sont trans­formées ou en­tre­posées;

b.

d’autres en­tre­prises où l’ex­péri­ence montre que les trav­ail­leurs sont ex­posés à des risques par­ticulière­ment grands d’ac­ci­dents, de mal­ad­ie ou de surme­nage.

¹ L’autor­ité can­tonale recher­che les en­tre­prises et parties d’en­tre­prises qui ré­pond­ent à la défin­i­tion de l’en­tre­prise in­dus­tri­elle et con­duit la procé­dure en vue de leur as­sujet­tisse­ment aux pre­scrip­tions spé­ciales con­cernant les en­tre­prises in­dus­tri­elles.

² La CNA est ha­bil­itée à pro­poser à l’autor­ité can­tonale l’as­sujet­tisse­ment d’une en­tre­prise.

³ L’em­ployeur doit re­m­p­lir, à l’in­ten­tion de l’autor­ité can­tonale, un ques­tion­naire ren­sei­gnant sur les faits déter­min­ants pour l’as­sujet­tisse­ment.

¹ …⁴⁴

² La dé­cision d’as­sujet­tisse­ment reste en vi­gueur aus­si longtemps qu’elle n’a pas été ab­ro­gée. Lor­squ’une en­tre­prise in­dus­tri­elle est trans­férée à un autre em­ployeur, l’as­sujet­tisse­ment sub­siste et la dé­cision doit être modi­fiée en con­séquence.

¹ Lor­squ’une en­tre­prise ne ré­pond plus à la défin­i­tion de l’en­tre­prise in­dus­tri­elle, l’autor­ité can­tonale ab­roge l’as­sujet­tisse­ment.

² L’as­sujet­tisse­ment doit être not­am­ment ab­ro­gé lor­sque, dans le cas visé à l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi, l’en­tre­prise oc­cupe moins de six trav­ail­leurs:

a.

depuis une an­née; ou

b.

depuis moins d’une an­née et qu’il est à pré­voir que ce nombre min­im­um ne sera plus at­teint.

³ La CNA est ha­bil­itée à de­mander l’ab­rog­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment.

¹ L’autor­ité can­tonale no­ti­fie par écrit à l’em­ployeur, en les mo­tivant, les dé­cisions con­cernant l’as­sujet­tisse­ment.

² Elle trans­met un double des dé­cisions à l’of­fice fédéral et à la CNA.

L’of­fice fédéral com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale tout fait ar­rivant à sa con­nais­sance et pouv­ant con­cern­er un as­sujet­tisse­ment.

¹ La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans prévue à l’art. 7, al. 1, de la loi sera présentée à l’autor­ité can­tonale par écrit, avec plans et état de­scrip­tif.

² Dans le cas de la procé­dure prévue à l’art. 7, al. 4, de la loi (procé­dure fédérale co­or­don­née), la de­mande est à présenter à l’in­stance fédérale com­pétente (autor­ité unique).

³ Pour les in­stall­a­tions et con­struc­tions de la Con­fédéra­tion qui ne sont pas visées par la procé­dure fédérale co­or­don­née, la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans est à présen­ter à l’of­fice fédéral.⁵⁰

¹ Les plans suivants seront joints à la de­mande en deux ex­em­plaires:

a.

un plan de situ­ation de l’ét­ab­lisse­ment et de ses alen­tours avec ori­ent­a­tion, à l’échelle du plan ca­das­tral, mais pas in­férieur à 1 : 1000;

b.

les plans de tous les lo­c­aux avec in­dic­a­tion de leur des­tin­a­tion, y com­pris les foy­ers, les ré­fectoires, lavabos, bains, lo­c­aux de premi­er secours, ves­ti­aires et WC, ain­si que le plan des sorties, es­cal­i­ers et sorties de secours;

c.

le plan des façades, avec in­dic­a­tion des con­struc­tions de fenêtres;

d.

les coupes lon­git­ud­inales et trans­ver­s­ales né­ces­saires à l’ex­a­men de la cons­truc­tion, dont une de chaque es­pèce pour les cages d’es­cal­i­ers;

e.

s’il s’agit d’une trans­form­a­tion, les plans de l’an­cienne in­stall­a­tion lor­sque celle-ci n’ap­par­aît pas sur les nou­veaux plans.

² Les plans men­tion­nés sous let. b à d, de l’al. 1, doivent être cotés et dressés à une échelle de 1 : 50, 1 : 100 ou 1 : 200.

³ Les plans in­diqueront claire­ment, en par­ticuli­er, l’em­place­ment des postes de tra­vail, des ma­chines et des in­stall­a­tions tech­niques suivantes:

a.

chaudières à va­peur, ré­cipi­ents de va­peur et ré­cipi­ents sous pres­sion;

b.

in­stall­a­tions de chauff­age et citernes à mazout, in­stall­a­tions de vent­il­a­tion, in­stall­a­tions de chauff­age pour les be­soins tech­niques, in­stall­a­tions à gaz et in­stall­a­tions d’épur­a­tion des eaux usées;

c.

in­stall­a­tions de trans­port méca­nique;

d.

in­stall­a­tions af­fectées à la trans­form­a­tion et à l’en­tre­posage de matières par­ticulière­ment in­flam­mables, ex­plos­ibles ou nocives;

e.

silos et réser­voirs;

f.

in­stall­a­tions de pein­ture au pis­to­let et fours de séchage;

g.

in­stall­a­tions pour la pro­duc­tion de ra­di­ations ion­is­antes;

h.

ex­tinc­teurs et aver­tis­seurs d’in­cen­die.

¹ L’état de­scrip­tif sera présenté en deux ex­em­plaires et con­tiendra les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le genre d’ex­ploit­a­tion prévue, la des­tin­a­tion des lo­c­aux et, dans la mesure où l’ex­ige la dé­cision à pren­dre, le pro­ces­sus de fab­ric­a­tion;

b.

le nombre max­im­um prob­able des trav­ail­leurs qui seront oc­cupés dans cha­que loc­al;

c.

les matéri­aux em­ployés pour les fond­a­tions, murs, parois, sols, pla­fonds, toitu­res, es­cal­i­ers, por­tes et fenêtres;

d.

les in­stall­a­tions tech­niques selon l’art. 38, al. 3, et les in­stall­a­tions d’éclai­rage;

e.

les lo­c­aux et les in­stall­a­tions des­tinés à l’em­ploi de matières ra­dio­act­ives;

f.

le genre et la quant­ité des matières par­ticulière­ment in­flam­mables, ex­plosi­bles ou nocives;

g.

le genre et l’em­place­ment des sources de bruit ay­ant des ef­fets not­ables sur les trav­ail­leurs ou le périmètre de l’en­tre­prise;

h.

le mode d’em­ballage et de trans­port des matières par­ticulière­ment in­flamma­bles, ex­plos­ibles ou nocives.

² Si les in­dic­a­tions exigées dans l’état de­scrip­tif selon l’al. 1 ne peuvent pas en­core être fournies ou ne peuvent l’être com­plète­ment, elles seront don­nées ultérieure­ment, mais au plus tard av­ant la mise en place des in­stall­a­tions qu’elles con­cernent.

¹ L’autor­ité com­pétente statue sur la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans.

² Si la de­mande est ac­ceptée, l’autor­ité com­pétente no­ti­fie sa dé­cision au re­quérant avec un ex­em­plaire des plans ap­prouvés et de l’état de­scrip­tif. Le second ex­em­plaire de chacune de ces pièces doit être con­ser­vé par l’autor­ité com­pétente pendant au moins dix ans.

³ L’autor­ité can­tonale et les in­stances fédérales trans­mettent un double de leurs ap­prob­a­tions des plans à la CNA.⁵¹

¹ La com­pétence de dé­cider de la né­ces­sité d’une ap­prob­a­tion des plans con­formé­ment aux art. 7 et 8 de la loi re­vi­ent à l’of­fice fédéral, en tant qu’autor­ité con­cernée au sens de la procé­dure fédérale co­or­don­née selon les art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁵².⁵³

² L’autor­ité unique con­sulte l’of­fice fédéral dans chaque procé­dure or­din­aire d’ap­prob­a­tion des plans selon l’art. 62a LOGA; de plus, elle le fait colla­borer si:⁵⁴

a.

des con­struc­tions ou in­stall­a­tions selon les art. 7 ou 8 de la loi sont con­strui­tes ou trans­formées dans le cadre de la procé­dure fédérale co­or­don­née;

b.

la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions sou­mis à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et d’autor­isa­tion d’ex­ploiter im­plique, pendant la phase de con­struc­tion, la créa­tion d’ateliers ou d’in­stall­a­tions tel­les cent­rales à béton, in­stall­a­tions de trans­port ou de traite­ment des eaux usées; ou

c.

après la fin de la procé­dure fédérale co­or­don­née, des trav­ail­leurs sont oc­cu­pés dans ou sur ces con­struc­tions et in­stall­a­tions.

³ L’of­fice fédéral prend, en tant qu’autor­ité con­cernée et à l’in­ten­tion de l’autor­ité unique, po­s­i­tion au sujet de la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans. Il est in­vité à parti­ciper aux dis­cus­sions de plans dans la mesure où il s’agit de ques­tions de pro­tec­tion des trav­ail­leurs.⁵⁵

⁴ Les autres dis­pos­i­tions sur l’ap­prob­a­tion des plans de la loi sur le trav­ail et de cette or­don­nance s’ap­pli­quent à l’ap­prob­a­tion des plans dans le cadre de la procé­dure fédérale co­or­don­née.

Av­ant de com­men­cer l’ex­ploit­a­tion, l’em­ployeur doit de­mander, par écrit et à l’auto­rité com­pétente selon l’art. 37, l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

¹ L’autor­ité com­pétente statue sur la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploiter. Lor­sque des mo­tifs suf­f­is­ants ex­i­gent une mise en ex­ploit­a­tion an­ti­cipée, l’autor­ité com­pétente peut ac­cord­er une autor­isa­tion pro­vis­oire si les mesur­es né­ces­saires ont été prises pour protéger la vie et la santé des trav­ail­leurs.

² Si l’ex­a­men de la de­mande révèle, dans la con­struc­tion ou les in­stall­a­tions de l’en­tre­prise, des dé­fauts qui ne pouv­aient être prévus au mo­ment de l’ap­prob­a­tion des plans et qui présen­tent un danger pour la vie ou la santé des trav­ail­leurs, l’autor­ité com­pétente peut sub­or­don­ner l’autor­isa­tion à des con­di­tions sup­plé­men­tai­res, après avoir en­tendu l’em­ployeur.

³ L’autor­ité can­tonale et les in­stances fédérales trans­mettent un double de leurs autor­isa­tions d’ex­ploiter à la CNA.⁵⁶

¹ Pour autant que cet art­icle ne pré­voit pas d’autres dis­pos­i­tions pour cette procé­dure, l’art. 41 est ap­plic­able.

² L’autor­ité unique fait tou­jours col­laborer l’of­fice fédéral:⁵⁷

a.

si l’en­tre­prise pré­voit une mise en ex­ploit­a­tion an­ti­cipée;

b.

s’il s’agit du con­trôle de l’en­tre­prise ou de l’in­stall­a­tion en vue de l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

³ Si le con­trôle en vue de l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter révèle des dé­fauts, l’autor­ité unique procède selon l’art. 43, al. 2. Elle con­sulte l’of­fice fédéral pour déter­miner les con­di­tions né­ces­saires dans l’autor­isa­tion d’ex­ploiter afin de protéger la vie et la santé des trav­ail­leurs.⁵⁸

L’em­ployeur doit aus­si de­mander l’ap­prob­a­tion des plans et l’autor­isa­tion d’ex­ploi­ter, selon les art. 7 ou 8 de la loi, pour la trans­form­a­tion d’in­stall­a­tions in­térieures de l’en­tre­prise, not­am­ment tech­niques, la réaf­fect­a­tion de lo­c­aux, le réamén­age­ment de postes de trav­ail, s’ils en­traîn­ent une modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle ou lais­sent pré­voir une ag­grav­a­tion des risques pour la vie ou la santé des trav­ail­leurs.

¹ S’il se révèle, après la mise en ex­ploit­a­tion, que la réal­isa­tion n’est pas con­forme en tous points aux pre­scrip­tions fédérales, les autor­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance le sig­nalent à l’em­ployeur et lui im­par­tis­sent un délai pour rendre l’état con­forme aux pre­scrip­tions.

² Si l’em­ployeur n’ob­tem­père pas, la procé­dure des art. 51 et 52 de la loi s’ap­plique.

³ Lor­sque la som­ma­tion con­cerne la préven­tion d’ac­ci­dents ou de mal­ad­ies profes­sion­nelles, l’autor­ité en re­met un double à la CNA.

La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ap­plic­able aux pro­jets de con­struc­tion des en­tre­prises non in­dus­tri­elles sou­mises à l’ob­lig­a­tion de l’ap­prob­a­tion des plans en vertu de l’art 1, al. 2, let. m, lor­sque:

a.

la de­mande du per­mis de con­stru­ire n’a pas en­core été dé­posée au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 mai 2000 de la présente or­don­nance;

b.

la de­mande du per­mis de con­stru­ire ay­ant été dé­posée, les travaux de cons­truc­tion n’ont pas en­core débuté et que des mo­tifs par­ticuli­ers de pro­tec­tion des trav­ail­leurs l’ex­i­gent.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1993.