Ordonnance 5
relative à la loi sur le travail
(Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

(art. 29, al. 1 et 2, LTr)

La présente or­don­nance règle la pro­tec­tion de la santé et de la sé­cur­ité des jeunes trav­ail­leurs ain­si que celle de leur dévelop­pe­ment physique et psychique.

Lor­sque la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion spé­ci­fique, ce sont les dis­pos­i­tions de la LTr et des autres or­don­nances y re­l­at­ives qui s’ap­pli­quent.

(art. 2, al. 3, et 4, al. 3, LTr)

¹ Dans les en­tre­prises se liv­rant sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes, la loi sur le trav­ail est ap­plic­able aux jeunes qui suivent une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale re­con­nue par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)² (form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale).

² Dans les en­tre­prises fa­miliales, la loi sur le trav­ail est ap­plic­able aux jeunes qui sont membres de la fa­mille du chef d’en­tre­prise lor­squ’ils sont oc­cupés con­jointe­ment à d’autres trav­ail­leurs.

(art. 29, al. 3, LTr)

¹ Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes à des travaux dangereux.

^1bis Il est autor­isé d’em­ploy­er des jeunes dis­posant d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC) ou d’une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle (AFP) à des travaux dangereux, pour autant qu’ils ex­écutent ces travaux dans le cadre du méti­er ap­pris.³

² Par travaux dangereux, on en­tend tous les travaux qui, de par leur nature ou les con­di­tions dans lesquelles ils s’ex­er­cent, sont sus­cept­ibles de nu­ire à la santé, à la form­a­tion, à la sé­cur­ité des jeunes ou à leur dévelop­pe­ment physique et psychique.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)⁴ fixe les travaux qui, par ex­péri­ence et en l’état ac­tuel de la tech­nique, doivent être con­sidérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en rais­on de leur manque d’ex­péri­ence ou de form­a­tion, n’ont pas une con­science des risques aus­si dévelop­pée que les adultes, pas plus qu’ils ne dis­posent des mêmes ca­pa­cités de s’en prémunir.

⁴ Le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) peut, avec l’ac­cord du Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO), pré­voir, dans les or­don­nances sur la form­a­tion, des dérog­a­tions à cette in­ter­dic­tion pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans lor­sque l’ex­écu­tion de travaux dangereux est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de cours re­con­nus par les autor­ités. Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail défin­is­sent, en an­nexe aux plans de form­a­tion, des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en matière de sé­cur­ité au trav­ail et de pro­tec­tion de la santé. Elles con­sul­tent au préal­able un spé­cial­iste de la sé­cur­ité au trav­ail au sens de l’or­don­nance du 25 novembre 1996 sur les qual­i­fic­a­tions des spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail⁵.⁶

⁵ L’em­ploi de jeunes trav­ail­leurs à des travaux dangereux au sens des lé­gis­la­tions sur le trav­ail et sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents qui est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de cours re­con­nus par les autor­ités, doit être prévu par l’autor­isa­tion can­tonale de former des ap­prentis visée à l’art. 20, al. 2, LF­Pr⁷. L’of­fice can­ton­al de form­a­tion pro­fes­sion­nelle en­tend l’in­spec­tion can­tonale du trav­ail av­ant d’oc­troy­er l’autor­isa­tion.⁸

⁶ Le SECO peut oc­troy­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles (per­mis in­di­viduels) en de­hors du cadre prévu par l’al. 4 lor­sque l’ex­écu­tion de travaux dangereux est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de cours re­con­nus par les autor­ités.⁹

(art. 29, al. 3, LTr)

¹ Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes au ser­vice de cli­ents dans les en­tre­prises de di­ver­tisse­ment tell­es que les cab­arets, boîtes de nu­it, dan­cings, dis­cothèques et bars.

² Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes de moins de 16 ans au ser­vice de cli­ents dans les hô­tels, res­taur­ants et cafés. Un tel em­ploi est néan­moins ad­mis dans le cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de pro­grammes or­gan­isés à des fins d’ori­en­ta­tion pro­fes­sion­nelle par des en­tre­prises, des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail as­sumant des re­sponsab­il­ités en matière de form­a­tion et d’ex­a­mens, des or­ganes char­gés de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des or­gan­ismes re­spons­ables d’activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires, con­formé­ment à la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 con­cernant l’en­cour­age­ment des activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires¹⁰.

(art. 29, al. 3, LTr)

Il est in­ter­dit d’em­ploy­er des jeunes de moins de 16 ans dans les en­tre­prises cinéma­to­graph­iques, les cirques et les en­tre­prises de spec­tacles. L’art. 7 de­meure réser­vé.

(art. 30, al. 2, let. b, LTr)

¹ Il est per­mis d’em­ploy­er des jeunes à des activ­ités cul­turelles, artistiques ou spor­tives ain­si qu’à des fins pub­li­citaires, lors d’en­re­gis­tre­ments ra­dio­pho­niques ou télévisés, de tournages de films ou de prises de pho­to­graph­ies, de mani­fest­a­tions cul­turelles tell­es que con­certs, re­présent­a­tions de théâtre ou de cirque (répéti­tions com­prises) ou en­core de mani­fest­a­tions sport­ives, pour autant que l’activ­ité n’ait aucune ré­per­cus­sion nég­at­ive sur la santé, la sé­cur­ité et le dévelop­pe­ment physique et psychique des jeunes, leur as­siduité scol­aire et leurs presta­tions scol­aires.

² L’em­ploi de jeunes de moins de 15 ans à des activ­ités s’in­scrivant dans le cadre de l’al. 1 doit être an­non­cé aux autor­ités can­tonales com­pétentes 14 jours av­ant la presta­tion de trav­ail. En l’ab­sence d’un avis con­traire de la part de l’autor­ité dans les 10 jours, ladite presta­tion est ad­mise.

(art. 30, al. 2, let. a, LTr)

Lor­squ’aucune des dis­pos­i­tions con­tenues dans les art. 4 à 7 ne s’ap­plique, les jeunes de plus de 13 ans peuvent être em­ployés à des travaux qui, de par leur nature et les con­di­tions dans lesquelles ils s’ex­er­cent, ne sont sus­cept­ibles de com­pro­mettre ni la santé, ni la sé­cur­ité, ni le dévelop­pe­ment physique ou psychique des jeunes, pas plus qu’ils ne risquent de port­er préju­dice à leur as­siduité scol­aire et à leurs presta­tions scol­aires. Les jeunes de plus de 13 ans peuvent not­am­ment être em­ployés dans le cadre de pro­grammes or­gan­isés à des fins d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle par des en­tre­prises, des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail as­sumant des re­sponsab­il­ités en matière de form­a­tion et d’ex­a­mens, des or­ganes char­gés de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des or­gan­ismes re­spons­ables d’activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires, con­formé­ment à la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 con­cernant l’en­cour­age­ment des activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires¹¹.

¹ Lor­sque le droit can­ton­al per­met la libéra­tion de jeunes de moins de 15 ans de la scol­ar­ité ob­lig­atoire ou leur ex­clu­sion pro­vis­oire de la scol­ar­isa­tion, l’autor­ité can­tonale peut autor­iser in­di­vidu­elle­ment l’em­ploi réguli­er des jeunes con­cernés dans le cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou d’un pro­gramme d’en­cou­rage­ment des activ­ités de jeun­esse ex­tras­col­aires dès qu’ils ont at­teint 14 ans.

² L’autor­ité can­tonale ne peut oc­troy­er d’autor­isa­tion que si un cer­ti­ficat médic­al ét­ablit que la santé du jeune lui per­met d’ex­er­cer une activ­ité régulière av­ant l’âge de 15 ans et que l’activ­ité prévue ne risque de com­pro­mettre ni sa santé, ni sa sécu­rité, ni son dévelop­pe­ment physique ou psychique.

(art. 30, al. 2, let. b, LTr)

Les jeunes de moins de 13 ans peuvent trav­ailler trois heures par jour et neuf heures par se­maine au max­im­um.

(art. 30, al. 2, let. a, LTr)

La durée max­i­m­ale du trav­ail pour les jeunes de plus de 13 ans sou­mis à la scol­ar­ité ob­lig­atoire est la suivante:

a.

dur­ant les péri­odes scol­aires: trois heures par jour et neuf heures par se­maine;

b.

pendant la moitié des va­cances ou pendant un stage d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle: huit heures par jour et 40 heures par se­maine, entre 6 heures et 18 heures, avec une pause d’une demi-heure au moins pour toute plage de trav­ail de plus de cinq heures; la durée d’un stage d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle est lim­itée à deux se­maines.

(art. 17, al. 5, et 31, al. 4, LTr)

¹ L’oc­cu­pa­tion de jeunes de plus de 16 ans entre 22 heures et 6 heures pendant neuf heures au max­im­um dans un in­ter­valle de dix heures peut être autor­isée pour autant:

a.

que cette oc­cu­pa­tion la nu­it soit in­dis­pens­able pour:

1.

at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale; ou

2.

re­médi­er à des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion dues à la force ma­jeure;

b.

que le trav­ail soit mené sous la re­sponsab­il­ité d’une per­sonne adulte qua­li­fiée; et

c.

que cette oc­cu­pa­tion la nu­it ne porte pas préju­dice à l’as­siduité du jeune à l’école pro­fes­sion­nelle.

² Si le début du trav­ail de jour est fixé à 5 h dans l’en­tre­prise, cet ho­raire s’in­scrit pour les jeunes égale­ment dans le cadre du trav­ail de jour.

³ Ex­a­men médic­al et con­seil d’un mé­de­cin sont ob­lig­atoires pour les jeunes qui pratiquent le trav­ail de nu­it réguli­er ou péri­od­ique. Leur coût est à la charge de l’em­ployeur.

⁴ Le trav­ail de nu­it réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail de nu­it tem­po­raire ne dé­passant pas dix nu­its par an­née civile à celle de l’autor­ité can­tonale.

(art. 19, al. 4, et 31, al. 4, LTr)

¹ L’oc­cu­pa­tion de jeunes de plus de 16 ans le di­manche peut être autor­isée pour autant:

a.

que cette oc­cu­pa­tion le di­manche soit in­dis­pens­able pour:

1.

at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale; ou

2.

re­médi­er à des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion dues à la force ma­jeure;

b.

que le trav­ail soit mené sous la re­sponsab­il­ité d’une per­sonne adulte qua­li­fiée; et

c.

que cette oc­cu­pa­tion le di­manche ne porte pas préju­dice à l’as­siduité du jeune à l’école pro­fes­sion­nelle.

² En de­hors du cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, l’oc­cu­pa­tion de jeunes de plus de 16 ans peut égale­ment être autor­isée le di­manche pour les branches et le nombre de di­manches fixés par le DE­FR comme le pré­voit l’art. 14.

³ L’oc­cu­pa­tion d’éco­liers ay­ant achevé leur scol­ar­ité ob­lig­atoire peut être autor­isée un di­manche sur deux dans les branches dans lesquelles des form­a­tions ini­tiales béné­fi­cient d’une ex­emp­tion du DE­FR en vertu de l’art. 14, let. a.

⁴ Le trav­ail domin­ic­al réguli­er ou péri­od­ique est sou­mis à l’autor­isa­tion du SECO, le trav­ail domin­ic­al tem­po­raire ne dé­passant pas six di­manches par an­née civile, à celle de l’autor­ité can­tonale.

(art. 31, al. 4, LTr)

Le DE­FR fixe, sur la base des ex­i­gences posées aux art. 12, al. 1, et 13, al. 1, et après avoir con­sulté les partenaires so­ci­aux:

a.

pour quelles form­a­tions ini­tiales il y a ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de re­quérir une autor­isa­tion pour le trav­ail de nu­it ou du di­manche, en vertu des art. 12, al. 1, et 13, al. 1;

b.

l’éten­due du trav­ail de nu­it et du di­manche qui est ad­mise.

(art. 30, al. 2, let. b, et 31, al. 4, LTr)

¹ Les jeunes peuvent être oc­cupés à titre ex­cep­tion­nel jusqu’à 23 heures et le di­manche lors de mani­fest­a­tions cul­turelles, artistiques ou sport­ives qui n’ont lieu que le soir ou le di­manche.

² Les en­tre­prises situées en ré­gion tour­istique, tell­es que l’art. 25 de l’or­don­nance 2 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail¹² les défin­it, peuvent oc­cu­per des jeunes en de­hors du cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle pendant 26 di­manches par an­née civile. Ces derniers peuvent être ré­partis de man­ière ir­régulière sur l’an­née.

(art. 31, al. 2, LTr)

¹ Les jeunes doivent dis­poser d’un re­pos quo­ti­di­en d’au moins douze heures con­sécu­tives.

² Ils ne peuvent être oc­cupés que jusqu’à 20 heures les veilles de cours don­nés par l’école pro­fes­sion­nelle ou de cours in­ter­en­tre­prises.

(art. 31, al. 3, LTr)

¹ Les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent ef­fec­tuer de trav­ail sup­plé­mentaire que les jours ouv­rables dans l’in­ter­valle du trav­ail de jour et du trav­ail du soir jusqu’à 22 heures.

² Les jeunes ne peuvent ef­fec­tuer de trav­ail sup­plé­mentaire pendant toute la durée de la form­a­tion ini­tiale sauf dans les cas où leur col­lab­or­a­tion est né­ces­saire pour re­médi­er à des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion dues à la force ma­jeure.

¹ Le DE­FR peut, après avoir pris l’avis de la Com­mis­sion fédérale du trav­ail, désign­er les activ­ités auxquelles les jeunes ne peuvent être oc­cupés que sur présent­a­tion d’un cer­ti­ficat médic­al. Cette pièce doit at­test­er que l’in­téressé est, avec ou sans réserve, apte à ex­er­cer l’activ­ité men­tion­née.

² Sont réser­vées les pre­scrip­tions can­tonales plus strict­es sur les cer­ti­ficats et ex­a­mens médi­caux.

¹ L’em­ployeur doit veiller à ce que les jeunes oc­cupés dans son en­tre­prise soi­ent suf­f­is­am­ment et con­ven­able­ment in­formés et in­stru­its par un adulte ex­péri­menté, not­am­ment sur la sé­cur­ité et la pro­tec­tion de la santé au trav­ail. Il doit don­ner aux jeunes trav­ail­leurs les con­signes et re­com­manda­tions voulues et les leur ex­pli­quer dès leur en­trée dans l’en­tre­prise.

² Il doit in­form­er les par­ents, ou la per­sonne in­vest­ie du droit d’édu­ca­tion, des con­di­tions de trav­ail, des risques et des mesur­es prises pour protéger la santé et as­surer la sé­cur­ité du jeune.

(art. 29, al. 3, et 43, al. 2, LTr)

La Com­mis­sion fédérale du trav­ail réex­am­ine tous les cinq ans l’or­don­nance du dé­parte­ment prévue à l’art. 4, al. 3, et for­mule ses re­com­manda­tions à ce sujet.

¹ Le SECO, le SE­FRI et la Caisse na­tionale d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) col­laborent pour toutes les ques­tions en re­la­tion avec la pro­tec­tion de la santé et de la sé­cur­ité des jeunes en form­a­tion.

² Lors de l’élab­or­a­tion des or­don­nances sur la form­a­tion et av­ant d’ap­prouver les plans de form­a­tion, le SE­FRI con­sulte le SECO; ce derni­er sol­li­cite l’avis de la CNA et, le cas échéant, ce­lui d’autres or­gan­isa­tions spé­cial­isées dans la sé­cur­ité au trav­ail et la pro­tec­tion de la santé.¹³

³ Le SECO con­sulte le SE­FRI lors de l’élab­or­a­tion des or­don­nances prévues aux art. 4, al. 3, et 14.

L’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail¹⁴ est modi­fiée comme suit:

…¹⁵

¹ Les or­gan­isa­tions com­pétentes du monde du trav­ail veil­lent, dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 juin 2014 de la présente or­don­nance, à ce que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en matière de sé­cur­ité au trav­ail et de pro­tec­tion de la santé visées à l’art. 4, al. 4, soi­ent définies et à ce qu’elles soi­ent ap­prouvées par le SE­FRI. Si aucune mesure d’ac­com­pag­ne­ment n’a été ap­prouvée au ter­me de ce délai, il n’est plus autor­isé d’em­ploy­er des jeunes au sens de l’art. 4, al. 4, dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale con­cernée.

² Les of­fices can­tonaux de form­a­tion pro­fes­sion­nelle véri­fi­ent, dans les deux ans qui suivent l’ap­prob­a­tion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment au sens de l’al. 1, les autor­isa­tions de former des ap­prentis prévues par l’art. 20, al. 2, LF­Pr¹⁷ qui ont déjà été oc­troyées à ce mo­ment-là. Le droit an­térieur s’ap­plique jusqu’à l’achève­ment de cette véri­fic­a­tion. Si une en­tre­prise de form­a­tion ne dis­pose pas d’une autor­isa­tion ac­tu­al­isée de former des ap­prentis au ter­me de ce délai de deux ans, elle ne peut plus em­ploy­er de jeunes au sens de l’art. 4, al. 4.

³ Les jeunes qui re­m­p­lis­sent l’une des deux con­di­tions suivantes achèvent leur form­a­tion selon le droit an­térieur:

a.

ils ont en­tamé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sans que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment prévues par l’art. 4, al. 4, aient été ap­prouvées dans le délai fixé à l’al. 1;

b.

ils ont en­tamé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dans une en­tre­prise dont l’autor­isa­tion de former des ap­prentis n’a pas été véri­fiée dans le délai fixé à l’al. 2.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.