Bei grossen Gesetzen wie OR und ZGB kann dies bis zu 30 Sekunden dauern

Ordonnance
sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail
(OEmol-LTr)

du 16 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2018)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1,

arrête:

1 RS 822.11

1

Art. 1 Principe  

Le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO) per­çoit des émolu­ments pour l’oc­troi de per­mis con­cernant la durée du trav­ail.
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  

L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments2 s’ap­plique, sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance.

2 RS 172.041.1
Art. 3 Calcul des émoluments  

1 Le SECO fixe le mont­ant des émolu­ments en fonc­tion du temps con­sac­ré.

2 Le tarif des émolu­ments est le suivant:

a.3
oc­troi d’un per­mis, le temps con­sac­ré étant de 3 h au plus

200 fr.

oc­troi d’un per­mis, le temps con­sac­ré étant supérieur à 3 h

400 fr.

b.
modi­fic­a­tions, par per­mis, le temps con­sac­ré étant de 3 h au plus

50 fr.

modi­fic­a­tions, par per­mis, le temps con­sac­ré étant supérieur à 3 h

100 fr.

2bis Si la de­mande d’oc­troi d’un per­mis est trans­mise par voie élec­tro­nique, le tarif des émolu­ments fixé à l’art. 2, let. a, est ré­duit de 25 %.4

3 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che5 peut ad­apter le mont­ant des émolu­ments au renchérisse­ment.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).

4 In­troduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).

5 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937).
Art. 4 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er août 2006.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden