Loi fédérale
sur le travail dans les entreprises
de transports publics*
(Loi sur la durée du travail, LDT)¹

¹ Sont sou­mises à la présente loi:⁶

a.⁷

…

b.⁸

les en­tre­prises de chemins de fer et de trol­ley­bus con­ces­sion­naires;

c.⁹

les en­tre­prises d’auto­mo­biles con­ces­sion­naires;

d.

les en­tre­prises de nav­ig­a­tion con­ces­sion­naires;

e.¹⁰

les en­tre­prises de trans­port à câbles con­ces­sion­naires et les en­tre­prises ex­ploit­ant des as­cen­seurs con­ces­sion­naires;

f.¹¹

les en­tre­prises qui sont char­gées par une en­tre­prise men­tion­née aux let. b à e d’ef­fec­tuer régulière­ment des courses à titre pro­fes­sion­nel.

^1bis Sont réputées con­ces­sion­naires les en­tre­prises de chemins de fer qui dis­posent d’une con­ces­sion en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹² ou d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs¹³. Sont as­similées aux entre­prises con­ces­sion­naires les en­tre­prises de chemins de fer dont les véhicules ont ac­cès au réseau ou qui em­pruntent l’in­fra­struc­ture d’une en­tre­prise con­ces­sion­naire sur une base con­trac­tuelle.¹⁴

² Si cer­taines parties seule­ment d’une en­tre­prise ser­vent aux trans­ports pub­lics, seules celles-ci sont sou­mises à la présente loi.¹⁵

³ Les en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger sont sou­mises à la présente loi dans la mesure où les trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent ont, sur le ter­ritoire suisse, une activ­ité sou­mise à la présente loi.¹⁶ Les con­ces­sions peuvent pré­ciser les pre­scrip­tions qui doivent être ob­ser­vées dans chaque cas.

⁴ Les ser­vices ac­cessoires qui con­stitu­ent un com­plé­ment né­ces­saire ou utile à l’une des en­tre­prises men­tion­nées à l’al. 1 peuvent être sou­mis à la présente loi¹⁷ par or­don­nance.

¹ La présente loi s’ap­plique aux trav­ail­leurs qui sont oc­cupés dans l’une des en­tre­prises visées à l’art. 1 et qui sont tenus à un ser­vice ex­clus­ive­ment per­son­nel. Elle est égale­ment ap­plic­able aux trav­ail­leurs qui ex­er­cent leur activ­ité à l’étranger; des con­ven­tions entre Etats ou des dis­pos­i­tions plus sévères de lé­gis­la­tions étrangères restent réser­vées.

² La présente loi s’ap­plique aux en­tre­pren­eurs de cars postaux et aux autres sous-trait­ants, ain­si qu’aux pro­priétaires d’en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires, dans la mesure où ils ef­fec­tu­ent eux-mêmes des courses sou­mises à con­ces­sion.

³ L’or­don­nance règle l’ap­plic­ab­il­ité de la présente loi aux trav­ail­leurs qui, dans une péri­ode de 28 jours, ne trav­ail­lent pas plus de trois heures par jour en moy­enne.

⁴ Elle ne s’ap­plique pas aux trav­ail­leurs des ser­vices ad­min­is­trat­ifs.

Le jour de trav­ail au sens de la présente loi com­prend:

a.

le tour de ser­vice et le tour de re­pos, ou

b.

le tour de ser­vice et le temps de re­pos av­ant le premi­er jour de re­pos.

¹ En moy­enne an­nuelle, la durée quo­ti­di­enne du trav­ail est de sept heures au plus.²¹

² …²²

³ La durée du trav­ail ne doit pas dé­pass­er dix heures dans un même tour de ser­vice, ni neuf heures en moy­enne dans un groupe de sept jours de trav­ail con­sécu­tifs.

⁴ L’or­don­nance règle les cir­con­stances spé­ciales jus­ti­fi­ant que la durée max­i­m­ale du trav­ail visée à l’al. 3 puisse être aug­mentée du temps de dé­place­ment sans presta­tion de ser­vice.²³

⁵ L’or­don­nance règle la durée du trav­ail sans presta­tion de ser­vice et les bon­ific­a­tions en temps im­put­ables lors du cal­cul de la durée max­i­m­ale du trav­ail.²⁴

Le trav­ail fourni entre 22 heures et 6 heures donne droit en prin­cipe à une bon­ifica­tion en temps. Le Con­seil fédéral fixe les taux de bon­ific­a­tion et les tranches de temps auxquelles ils s’ap­pli­quent; il règle la com­pens­a­tion.

¹ Est con­sidéré comme ser­vice de pi­quet le ser­vice dur­ant le­quel, en de­hors du temps de trav­ail plani­fié, le trav­ail­leur est à dis­pos­i­tion pour d’éven­tuelles in­ter­ven­tions des­tinées à re­médi­er à des pannes ou à des événe­ments spé­ci­aux du même genre, ain­si que pour les con­trôles y af­férents.

² Le ser­vice de pi­quet ne peut être exigé que si l’en­tre­prise et les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants sont convenus par écrit qu’il peut l’être. La con­ven­tion règle not­am­ment l’in­dem­nité à vers­er pour les heures de pi­quet fournies.

Sont con­sidérés comme jours de com­pens­a­tion les jours sans ser­vice qui doivent être ac­cordés au trav­ail­leur pour re­specter les pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail. L’or­don­nance règle les mod­al­ités.

¹ Lor­sque la durée du trav­ail fixée au tableau de ser­vice est dé­passée pour des rai­sons de ser­vice, l’ex­cédent est con­sidéré en prin­cipe comme trav­ail sup­plé­mentaire.

² En règle générale, le trav­ail sup­plé­mentaire doit être com­pensé par un con­gé de même durée. Lor­sque la com­pens­a­tion n’est pas pos­sible dans un délai con­ven­able, le trav­ail sup­plé­mentaire est payé. L’in­dem­nité cor­res­pond au salaire ma­joré de 25 % au moins. Il ne peut être payé plus de cent cin­quante heures de trav­ail sup­plé­men­taire par an­née civile.

³ Lor­sque d’im­périeuses rais­ons, tels le cas de force ma­jeure ou des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion, ob­li­gent à dé­pass­er de plus de dix minutes la durée max­im­um du tra­vail fixée à l’art. 4, al. 3, le temps de trav­ail au-delà de dix ou de soix­ante-trois heures doit être com­pensé par un con­gé de même durée dans les trois jours de trav­ail suivants; en outre, une in­dem­nité cal­culée selon l’al. 2 est ver­sée.

¹ Le tour de ser­vice com­prend le temps de trav­ail et les pauses; il ne doit pas dé­pass­er douze heures en moy­enne sur 28 jours. Le tour de ser­vice peut être pro­longé une fois jusqu’à une durée de treize heures entre deux jours sans ser­vice.²⁸

² Lor­squ’il ex­iste des cir­con­stances spé­ciales, le tour de ser­vice peut être pro­longé jusqu’à une durée de quin­ze heures, mais il ne peut cepend­ant dé­pass­er douze heures dans la moy­enne cal­culée avec les deux jours de trav­ail suivants. L’or­don­nance règle les mod­al­ités.²⁹

³ Lor­sque d’im­périeuses rais­ons, tels le cas de force ma­jeure ou des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion, ob­li­gent à dé­pass­er de plus de dix minutes la durée max­im­um du tour de ser­vice fixée à l’al. 2, la com­pens­a­tion doit avoir lieu dans les trois jours de trav­ail suivants.

¹ Vers le mi­lieu du temps de trav­ail, une pause per­met­tant de pren­dre un re­pas doit être ac­cordée. En règle générale, elle doit durer une heure au moins et, si le ser­vice le per­met, le trav­ail­leur doit pouvoir la pren­dre à son dom­i­cile ou à son lieu de ser­vice.

² Le nombre de pauses à ac­cord­er au cours d’un tour de ser­vice est réglé dans l’or­don­nance. Une pause doit durer au moins 30 minutes.

³ L’or­don­nance règle les bon­ific­a­tions en temps à ac­cord­er pour les pauses au lieu de ser­vice et à l’ex­térieur de ce­lui-ci; les bon­ific­a­tions sont fonc­tion du nombre de pauses ou de la durée totale de pause.

⁴ Après avoir con­sulté les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, l’em­ployeur peut supprimer la pause si le tour de ser­vice ne dé­passe pas neuf heures et si le trav­ail­leur a la pos­sib­il­ité de pren­dre une col­la­tion; il y a lieu al­ors de pré­voir à cet ef­fet une in­ter­rup­tion du trav­ail de 20 à 29 minutes, à con­sidérer comme temps de trav­ail.

⁵ Si un tour de ser­vice dure plus de neuf heures, des in­ter­rup­tions de trav­ail peuvent être prévues en sus des pauses. Les pauses ne doivent avoir lieu ni dur­ant les deux premières heures ni dur­ant les trois dernières heures du tour de ser­vice.

¹ Le tour de re­pos est l’in­ter­valle entre deux tours de ser­vice. Il doit être d’au moins douze heures en moy­enne sur une péri­ode de 28 jours. Le tour de re­pos peut être ré­duit une fois à onze heures entre deux jours sans ser­vice.³¹

² Lor­squ’il ex­iste des cir­con­stances spé­ciales, la durée du tour de re­pos peut être ré­duite à neuf heures, mais elle doit être d’au moins douze heures dans la moy­enne cal­culée avec les deux tours de re­pos suivants; en règle générale, la com­pens­a­tion doit se faire au plus tard av­ant le prochain jour sans ser­vice; l’or­don­nance:

a.

défin­it les cir­con­stances spé­ciales;

b.

règle les mod­al­ités de la com­pens­a­tion.³²

^2bis L’or­don­nance défin­it les con­di­tions dans lesquelles une en­tre­prise de trans­port peut pré­voir que la durée du tour de re­pos est in­férieure à la durée min­i­male en cas de rais­ons im­périeuses tell­es que les cas de force ma­jeure ou des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion en son sein ou au sein d’une autre en­tre­prise de trans­port.³³

³ Lor­sque le ser­vice le per­met, le tour de re­pos doit pouvoir être passé au lieu de dom­i­cile.

¹ L’oc­cu­pa­tion entre minu­it et 4 heures est réputée trav­ail de nu­it.

² …³⁴

³ Le trav­ail­leur ne peut être as­treint au trav­ail de nu­it plus de sept fois de suite, ni plus de quin­ze nu­its, sur une péri­ode de 28 jours.³⁵

⁴ Les pre­scrip­tions de l’al. 3 ne s’ap­pli­quent pas aux trav­ail­leurs en­gagés ex­clusi­ve­ment pour le trav­ail de nu­it.

⁵ Lor­sque les né­ces­sités de l’ex­ploit­a­tion ob­li­gent à ex­écuter des travaux de cons­truc­tion pendant la nu­it unique­ment, il peut être ex­cep­tion­nelle­ment déro­gé aux dis­posi­tions fixées à l’al. 3.

¹ Le trav­ail­leur a droit à 63 jours de re­pos payés par an­née civile. Ces jours doivent être ré­partis ju­di­cieuse­ment sur l’en­semble de l’an­née.³⁶

² L’or­don­nance règle le nombre de jours de re­pos qui doivent tomber sur un di­manche.³⁷

³ Le jour de re­pos est de vingt-quatre heures con­séc­ut­ives et doit pouvoir être passé au dom­i­cile.

⁴ Le jour de re­pos doit être précédé d’un temps de re­pos qui doit être d’au moins douze heures en moy­enne sur 42 jours; le temps de re­pos ne doit pas être in­férieur à neuf heures. Lor­sque deux jours de re­pos con­sécu­tifs ou plus sont ac­cordés, cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique qu’au premi­er de ces jours.³⁸

⁵ L’or­don­nance règle l’im­puta­tion sur les jours de re­pos des ab­sences pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, de con­gé ou pour d’autres mo­tifs.³⁹

¹ Le ser­vice de con­duc­teur d’un véhicule à moteur, d’un trol­ley­bus ou d’un con­duc­teur de tram­way sera réglé par or­don­nance.⁴¹

² Les con­duc­teurs de véhicules à moteur qui as­surent d’autres trans­ports en plus de ceux qui relèvent d’une con­ces­sion peuvent être as­sujet­tis à des dis­pos­i­tions par­ticulières fig­ur­ant dans une or­don­nance rel­ev­ant de la lé­gis­la­tion fédérale sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules à moteur.⁴²

¹ Les en­tre­prises fix­ent la ré­par­ti­tion des jours de trav­ail, de re­pos et de va­cances con­formé­ment à un mod­èle ar­rêté par or­don­nance.

² Les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants doivent être en­ten­dus av­ant l’ét­ab­lisse­ment défin­i­tif des tableaux de ser­vice et de ré­par­ti­tion des ser­vices.

¹ Le trav­ail­leur a droit, chaque an­née civile, à quatre se­maines au moins de va­cances payées. L’or­don­nance fixe l’âge à partir duquel le trav­ail­leur a droit à cinq ou six se­maines de va­cances payées.⁴⁶

² Pour les trav­ail­leurs du ser­vice de l’ex­ploit­a­tion, chaque péri­ode de sept jours de va­cances com­prend un jour de re­pos payé.

³ …⁴⁷

⁴ L’or­don­nance règle l’im­puta­tion sur les va­cances des ab­sences pour cause de mala­die, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de ser­vice dans la pro­tec­tion civile, de con­gé ou pour d’autres mo­tifs.⁴⁸

¹ L’ap­plic­a­tion et l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions fédérales sur l’hy­giène et la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles seront réglées par or­don­nance.

² Des dis­pos­i­tions spé­ciales déro­geant à ces pre­scrip­tions ou les com­plétant pour­ront être édictées par or­don­nance s’il y a lieu de tenir compte des con­di­tions par­ticulières des en­tre­prises.

¹ Les jeunes trav­ail­leurs sont as­sujet­tis aux dis­pos­i­tions spé­ciales de pro­tec­tion pré­vues par la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁵¹ et les or­don­nances qui en dé­cou­lent.

² Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi sont com­pétentes pour la sur­veil­lance et l’oc­troi de dérog­a­tions. Elles sont égale­ment com­pétentes pour la par­ti­cip­a­tion tech­nique prévue par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des jeunes que le Con­seil fédéral édicte en vertu de la loi sur le trav­ail.

¹ La pro­tec­tion de la santé, l’em­ploi, le trav­ail de re­m­place­ment et le paiement du salaire en cas de ma­ter­nité sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁵⁴.

² Pour des rais­ons de santé, il est pos­sible d’in­ter­dire ou de sou­mettre à des condi­tions par­ticulières l’ex­er­cice de cer­tains travaux par des femmes en­ceintes ou par d’autres catégor­ies de trav­ail­leurs. L’or­don­nance règle les mod­al­ités.⁵⁵

¹ Les of­fices du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁵⁸ et auxquels in­combent la sur­veil­lance et l’ex­écu­tion de la présente loi sont désignés par or­don­nance.

² Les autor­ités de sur­veil­lance statu­ent sur l’as­sujet­tisse­ment à la présente loi de cer­taines en­tre­prises, parties d’en­tre­prise ou ser­vices ac­cessoires ain­si que sur son ap­plic­a­tion à cer­tains trav­ail­leurs; elles statu­ent aus­si lors de différends entre en­tre­prises et trav­ail­leurs au sujet de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de l’or­don­nance et des dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de ces dis­pos­i­tions. Les en­tre­prises ain­si que les trav­ail­leurs et leurs re­présent­ants sont ha­bil­ités à présenter des pro­pos­i­tions.⁵⁹

³ Les tableaux de ser­vice et de ré­par­ti­tion des ser­vices ain­si que les doc­u­ments com­plé­mentaires con­ten­ant les in­dic­a­tions re­quises pour l’ex­écu­tion de la présente loi et de son or­don­nance doivent être tenus à la dis­pos­i­tion des or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance.⁶⁰

Les autor­ités de sur­veil­lance sont tenues d’an­nuler, de mod­i­fi­er ou d’em­pêch­er l’exé­cu­tion de dé­cisions et de dis­pos­i­tions prises par les or­ganes ou ser­vices d’une entre­prise lor­squ’elles sont con­traires à la présente loi, à l’or­don­nance, aux in­struc­tions, à la con­ces­sion ou à des con­ven­tions in­ter­na­tionales.

Les en­tre­prises et les trav­ail­leurs sont tenus de fournir aux or­ganes de sur­veil­lance les ren­sei­gne­ments né­ces­saires con­cernant l’ex­écu­tion de la présente loi et de son or­don­nance et de mettre à leur dis­pos­i­tion les tableaux de ser­vice et de ré­par­ti­tion des ser­vices.

¹ Dans des cir­con­stances par­ticulières, des ex­cep­tions aux pre­scrip­tions de la pré­sente loi peuvent être autor­isées pour des catégor­ies d’en­tre­prises ou des catégor­ies de trav­ail­leurs déter­minées, après con­sulta­tion des en­tre­prises et des trav­ail­leurs ou de leurs re­présent­ants. L’or­don­nance règle les mod­al­ités.⁶²

² Afin de tenir compte de cir­con­stances ex­traordin­aires, les autor­ités de sur­veil­lance, après avoir con­sulté les en­tre­prises et les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, peuvent autor­iser dans des cas isolés et pour une durée lim­itée des dérog­a­tions à la présente loi.

^2bis Les dis­pos­i­tions ap­plic­ables pour des rais­ons im­périeuses, tell­es que les cas de force ma­jeure ou des per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion, le sont à toutes les en­tre­prises de trans­ports pub­lics qui par­ti­cipent à la maîtrise dir­ecte de l’événe­ment.⁶³

³ Av­ant d’autor­iser des ex­cep­tions et des dérog­a­tions, il faut tenir compte des exi­gen­ces re­l­at­ives à la sé­cur­ité du trafic et de l’ex­ploit­a­tion ain­si qu’à celles de la pro­tec­tion du trav­ail­leur.

¹ Après avoir pris con­nais­sance des pro­pos­i­tions des en­tre­prises et des trav­ail­leurs, le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion fédérale de la loi sur la durée du trav­ail. Elle se com­pose d’un présid­ent et de re­présent­ants des en­tre­prises et des trav­ail­leurs en nombre égal.

² La com­mis­sion de la loi sur la durée du trav­ail se pro­nonce, à l’in­ten­tion des autori­tés fédérales, sur les ques­tions de lé­gis­la­tion et d’ex­écu­tion qu’elle sus­cite. Elle peut faire des sug­ges­tions de son propre chef.

Le Con­seil fédéral édicte:

a.

des or­don­nances d’ex­écu­tion dans les cas ex­pressé­ment prévus par la présente loi;

b.

des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des­tinées à pré­ciser cer­taines pre­scrip­tions de la présente loi.

¹ Sont pun­iss­ables les em­ployeurs, ou les per­sonnes qui agis­sent ou auraient dû agir pour eux, qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, en­freignent une pre­scrip­tion de la présente loi ou de l’or­don­nance, ou en­core une dé­cision prise par les autor­ités com­pétentes en ap­plic­a­tion de ces dis­pos­i­tions, sur:

a.

la durée du trav­ail et du re­pos;

b.

les va­cances;

c.

l’hy­giène, la préven­tion des ac­ci­dents et la pro­tec­tion spé­ciale.⁶⁵

² Est pun­iss­able le trav­ail­leur qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, en­fre­int une pre­scrip­tion de la présente loi ou de l’or­don­nance, ou en­core une dé­cision prise par les autor­ités com­pétentes en ap­plic­a­tion de ces dis­pos­i­tions, sur la durée du trav­ail et du re­pos et sur l’hy­giène et la préven­tion des ac­ci­dents.

³ La peine est l’amende.⁶⁶

⁴ Si le trav­ail­leur com­met une in­frac­tion à cette loi sous l’in­flu­ence de son em­ployeur ou de son supérieur ou si ceux-ci n’ont pas fait leur pos­sible pour em­pêch­er cette in­frac­tion, ils sont pass­ibles de la même peine que le trav­ail­leur. La peine du trav­ail­leur peut être at­ténuée ou supprimée lor­sque les cir­cons­tan­ces le jus­ti­fi­ent.

¹ Lor­sque le tort causé ou la faute de l’auteur sont de peu d’im­port­ance, l’autor­ité com­pétente ren­once à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.⁶⁷

² Les dis­pos­i­tions spé­ciales du code pén­al suisse⁶⁸ sont réser­vées.

³ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ …⁷¹

² Le salaire an­nuel glob­al que le trav­ail­leur touchait av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ne peut être ré­duit par suite de l’ap­plic­a­tion de celle-ci.

¹ Sont ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi toutes les dis­pos­i­tions qui sont con­traires à celle-ci, not­am­ment:

–

la loi fédérale du 6 mars 1920 con­cernant la durée du trav­ail dans l’ex­ploita­tion des chemins de fer et autres en­tre­prises de trans­port et de com­mu­nic­a­tions⁷²;

–

l’art. 66 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le trav­ail dans l’in­dus­trie, l’arti­san­at et le com­merce⁷³.

…⁷⁴

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 28 mai 1972⁷⁵