Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes¹
(OTR 2)²

¹ La présente or­don­nance régle­mente la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles af­fectés au trans­port de per­sonnes, qui ne sont pas sou­mis à l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur les chauf­feurs (OTR 1)⁵; elle ré­git égale­ment les con­trôles auxquels ils sont sou­mis, ain­si que les ob­lig­a­tions de leurs em­ployeurs.

² Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁶, en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­pens­a­tion du trav­ail de nu­it, sont réser­vées.⁷

¹ Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées dans la présente or­don­nance:

a.

LCR pour la loi fédérale sur la cir­cu­la­tion routière;

b.⁸

OETV pour l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers⁹;

c.

OAV pour l’or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules¹⁰;

d.¹¹

OC­CR pour l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière¹²;

e.

DE­TEC¹³ pour le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion¹⁴;

f.¹⁵

OFROU pour l’Of­fice fédéral des routes¹⁶.

² Au sens de la présente or­don­nance on en­tend par:

a.¹⁷

con­duc­teur, toute per­sonne qui, même pendant une courte péri­ode, con­duit l’un des véhicules men­tion­nés à l’art. 3, al. 1;

b.

con­duc­teur in­dépend­ant, ce­lui qui n’est pas au ser­vice d’un em­ployeur ou n’est pas sou­mis à des rap­ports de sub­or­din­a­tion et qui est seul à dé­cider de l’util­isa­tion du véhicule (pro­priétaire d’en­tre­prise); en cas de doute (p. ex. pour les con­duc­teurs sous con­trat d’af­frète­ment), on se fondera sur les rap­ports de tra­vail réels et non pas sur la fonc­tion désignée dans un con­trat éven­tuel. Sont égale­ment répu­tés con­duc­teurs in­dépend­ants le con­joint du pro­priétaire d’en­tre­prise, ses as­cen­dants ou des­cend­ants et leurs con­joints, ain­si que les en­fants de son con­joint;

c.

salar­ié, ce­lui qui n’est pas con­duc­teur in­dépend­ant, en par­ticuli­er ce­lui qui con­duit un véhicule al­ors qu’il est au ser­vice d’un em­ployeur ou qu’il est sou­mis à des rap­ports de sub­or­din­a­tion;

d.

em­ployeur, ce­lui qui en tant que pro­priétaire d’en­tre­prise ou supérieur est en droit de don­ner des in­struc­tions au con­duc­teur;

e.¹⁸

durée de trav­ail, le temps pendant le­quel le salar­ié doit se tenir à la dis­pos­i­tion de l’em­ployeur; elle en­globe aus­si le simple temps de présence et les pauses in­férieures à un quart d’heure; la durée du trav­ail com­prend en outre le temps pendant le­quel le salar­ié ex­erce une activ­ité luc­rat­ive pour un autre em­ployeur.

f.¹⁹

durée de la con­duite, le temps con­sac­ré à la con­duite d’un des véhicules men­tion­nés à l’art. 3, al. 1;

g.

activ­ité pro­fes­sion­nelle, la durée du trav­ail d’un salar­ié ou la durée de la con­duite s’il s’agit d’un con­duc­teur in­dépend­ant;

h.²⁰

autor­ité d’ex­écu­tion, l’autor­ité qui est com­pétente selon le droit can­ton­al pour ef­fec­tuer les con­trôles sur la route et dans les en­tre­prises (art. 31, al. 1). L’art. 4 OC­CR s’ap­plique aux con­trôles ex­écutés par les bur­eaux de dou­ane.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux con­duc­teurs de voit­ures auto­mo­biles légères (art. 10, al. 2, OETV), de voit­ures de tour­isme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV), d’auto­cars ne comptant pas plus de 16 places as­sises outre le siège du con­duc­teur (art. 11, al. 2, let. d, OETV en re­la­tion avec l’art. 4, al. 2^bis, OTR 1²¹) et de quad­ri­cycles légers à moteur, quad­ri­cycles à moteur et tri­cycles à moteur (art. 15 OETV), qui sont util­isés pour des trans­ports de per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel.²²

^1bis Sont réputées pro­fes­sion­nelles les courses qui sont ef­fec­tuées régulière­ment par un con­duc­teur ou avec un véhicule, dans le but de réal­iser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont ef­fec­tuées au moins deux fois dans des in­ter­val­les de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réal­isé lor­sque le prix re­quis pour la course dé­passe les coûts du véhicule et l’in­dem­nisa­tion des dépenses du con­duc­teur.²³

^1ter Sont égale­ment con­sidérés comme trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes les trans­ports de per­sonnes ef­fec­tués au moy­en de véhicules de loc­a­tion avec chauf­feur.²⁴

² Lor­squ’un con­duc­teur cir­cule à l’étranger avec un véhicule im­ma­tric­ulé en Suisse et comptant huit places as­sises au max­im­um, outre le siège du con­duc­teur, la pré­sente or­don­nance est ap­plic­able à moins que les ac­cords in­ter­na­tionaux rat­i­fiés par la Suisse con­tiennent des clauses plus sévères. Les con­duc­teurs de véhicules comp­tant plus de huit places as­sises, outre le siège du con­duc­teur, sont ré­gis par l’OTR 1.²⁵

³ Les con­duc­teurs qui cir­cu­lent en Suisse avec des véhicules im­ma­tric­ulés à l’étranger (con­duc­teurs de véhicules étrangers) sont tenus d’ob­serv­er les art. 7 à 11 de la présente or­don­nance, sous réserve des ac­cords in­ter­na­tionaux qui ont été rat­i­fiés par la Suisse.²⁶

⁴ La présente or­don­nance ne s’ap­plique aux em­ployeurs qu’en tant qu’elle leur im­pose ex­pressé­ment des ob­lig­a­tions.

¹ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs qui ef­fec­tu­ent des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes:

a.²⁷

au moy­en de véhicules spé­ciale­ment équipés pour des tâches médicales selon la norme SN EN 1789²⁸;

b.

au moy­en de véhicules dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 30 km/h, de par leur con­struc­tion;

c.

des­tinés à des han­di­capés, à des éco­liers ou à des ouv­ri­ers;

d.

pour lesquels le prix de la course est com­pris dans d’autres presta­tions et la lon­gueur du tra­jet ne dé­passe pas 50 km.²⁹

² ...³⁰

³ Lor­squ’un véhicule visé à l’art. 3, al. 1, est util­isé pour ef­fec­tuer une course privée, seuls les art. 15 à 16a et 23 sont ap­plic­ables.³¹

⁴ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs qui sont sou­mis à la lé­gis­la­tion fédérale sur le trav­ail dans les en­tre­prises de trans­ports pub­lics³² et qui n’ef­fec­tu­ent que des trans­ports ré­gis par cette lé­gis­la­tion. Lor­squ’elle ne s’ap­plique qu’à une partie de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, la durée totale de celle-ci ne doit toute­fois pas dé­pass­er les lim­ites fixées par la présente or­don­nance. Les moy­ens de con­trôle (art. 14) doivent être util­isés pour l’en­semble de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ La durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail du salar­ié est de 48 heures et, dans les en­tre­prises de tax­is, de 53 heures.

² ...³³

³ Dans les en­tre­prises où l’on trav­aille par équipes, les salar­iés chan­geront d’équipes toutes les six se­maines au moins, pour autant qu’ils n’aient pas ap­prouvé ex­pressé­ment un autre ré­gime.

¹ La durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail (art. 5, al. 1 et 2) peut être pro­longée de 4 heures de trav­ail sup­plé­mentaire. 2 autres heures sup­plé­mentaires sont autori­sées par se­maine dur­ant les péri­odes où l’en­tre­prise con­naît une in­tense activ­ité de ca­ra­ctère ex­traordin­aire (p. ex. fluc­tu­ations sais­on­nières). Toute­fois, le total des heu­res sup­plé­men­taires ac­com­plies par an­née civile ne doit pas dé­pass­er 208.

² Lor­squ’un salar­ié ac­com­plit plus de 4 heures sup­plé­mentaires en une se­maine, son em­ployeur est tenu d’en in­form­er l’autor­ité d’ex­écu­tion dans un rap­port tri­mestri­el à présenter dans les 14 jours qui suivent la fin du tri­mestre.

³ Le trav­ail sup­plé­mentaire peut être com­pensé, soit sous la forme d’une rémun­éra­tion ad­di­tion­nelle selon le code des ob­lig­a­tions³⁴, soit par un con­gé de même durée au moins. Une telle com­pens­a­tion doit avoir lieu dans les trois mois, à moins que l’em­ployeur et le salar­ié ne soi­ent convenus d’un délai plus long; ce délai ne peut en aucun cas ex­céder douze mois.

¹ La durée de la con­duite entre deux péri­odes con­séc­ut­ives de re­pos quo­ti­di­en (art. 9) ne doit pas ex­céder 9 heures. ...³⁵

² La durée heb­doma­daire de la con­duite ne doit pas ex­céder 45 heures.

³ Même en cas de trav­ail sup­plé­mentaire (art. 6), la durée journ­alière et heb­doma­daire max­i­m­ale de la con­duite ne doit pas être dé­passée.

¹ Après 4 h. 30 de con­duite, le con­duc­teur doit re­specter une pause d’au moins 45 minutes, à moins d’en­tamer, im­mé­di­ate­ment après, une péri­ode de re­pos quoti­di­en ou un re­pos heb­doma­daire. Si le con­duc­teur fait une pause av­ant que 4 h. 30 de con­duite ne se soi­ent écoulées, une pause de 30 minutes ou deux pauses de 20 mi­nutes chacune suf­fis­ent. Pendant les pauses, le con­duc­teur ne con­duira aucun véhi­cule.

² Au plus tard après une durée du trav­ail de 5 h. 30, le salar­ié doit re­specter un temps de pause, à moins d’en­tamer, im­mé­di­ate­ment après, une péri­ode de re­pos quo­ti­di­en ou un re­pos heb­doma­daire. Pendant les pauses, le salar­ié n’ex­er­cera aucune activ­ité pro­fes­sion­nelle.

³ Les pauses de trav­ail seront re­spectées comme suit:

a.

lor­sque la durée du trav­ail quo­ti­di­en est égale ou in­férieure à 7 heures: une pause d’au moins 20 minutes;

b.

lor­sque la durée du trav­ail quo­ti­di­en est supérieure à 7 heures mais n’ex­cède pas 9 heures: une pause d’au moins 30 minutes ou deux pauses d’au moins 20 minutes chacune;

c.

lor­sque la durée du trav­ail quo­ti­di­en est supérieure à 9 heures: une pause d’au moins une heure ou deux pauses d’au moins 30 minutes chacune ou trois pau­ses d’au moins 20 minutes chacune.

⁴ En ré­par­tis­sant les pauses définies à l’al. 3, le salar­ié veillera en outre à ne pas dé­pass­er les 5 h. 30 de trav­ail entre deux pauses de trav­ail ou entre une pause de tra­vail et un re­pos quo­ti­di­en ou heb­doma­daire.

¹ Le con­duc­teur doit avoir béné­fi­cié d’un re­pos de 11 heures con­séc­ut­ives, au cours de la péri­ode de 24 heures précéd­ant tout mo­ment où il ex­erce son activ­ité profes­sion­nelle. Ce re­pos peut être ra­mené trois fois par se­maine à 9 heures.³⁷

² En l’es­pace de 24 heures, le con­duc­teur a le droit de di­viser le re­pos quo­ti­di­en en trois péri­odes au max­im­um, si

a.

l’une des péri­odes com­porte au moins 8 heures,

b.

aucune péri­ode n’est in­férieure à 1 heure et

c.

le re­pos dure au moins 12 heures au total.³⁸

³ Pendant le re­pos quo­ti­di­en, le con­duc­teur ne doit pas ex­er­cer d’activ­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ Chaque se­maine, le salar­ié doit ob­serv­er un re­pos d’au moins 24 heures con­sécuti­ves. Le re­pos quo­ti­di­en (art. 9) précédera ou suiv­ra im­mé­di­ate­ment le re­pos hebdo­ma­daire. Sauf dans les cas prévus à l’al. 2, le jour de re­pos heb­doma­daire doit coïn­cider avec un di­manche ou un jour férié; le salar­ié dev­rait pouvoir le pass­er à son dom­i­cile.

² L’em­ployeur est tenu d’ac­cord­er an­nuelle­ment, aux salar­iés ap­pelés à trav­ailler le di­manche, au moins 20 jours de re­pos coïn­cid­ant avec un di­manche ou un jour férié.⁴⁰ Le re­pos de 24 heures des­tiné à com­penser le trav­ail du di­manche doit être ac­cordé l’un des six jours ou­vra­bles précéd­ant ou suivant im­mé­di­ate­ment le di­man­che de trav­ail; il ne doit pas com­men­cer après 06.00 ni se ter­miner av­ant 20.00 heu­res. Entre deux jours de re­pos, il ne s’écoulera pas plus de douze jours de trav­ail.

³ Le jour de re­pos est réputé coïn­cider avec un di­manche ou un jour férié lor­sque, sur les 24 heures con­séc­ut­ives, 18 au moins tombent sur un di­manche ou un jour fé­rié.

⁴ Le con­duc­teur in­dépend­ant ob­servera, en l’es­pace de deux se­maines, deux jours de re­pos, chacun de 24 heures con­séc­ut­ives au moins. Entre deux jours de re­pos, il peut ex­er­cer son activ­ité pro­fes­sion­nelle pendant douze jours au max­im­um.

⁵ Dur­ant le jour de re­pos (al. 1 et 4), il n’est pas per­mis d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ Le salar­ié dont la durée du trav­ail est ré­partie sur plus de cinq mat­ins et après-midi de la se­maine, a droit, en sus du re­pos heb­doma­daire, à une demi-journée de con­gé par se­maine.

² Avec l’ac­cord de son em­ployeur le salar­ié peut pren­dre en bloc les demi-journées de con­gé heb­doma­daire af­férentes à quatre se­maines con­séc­ut­ives de trav­ail à con­di­tion que le re­port de ces con­gés n’en­traîne aucun dé­passe­ment de la durée maxi­male du trav­ail fixée aux art. 5 et 6; les journées de con­gé doivent être prises au cours de la même péri­ode de quatre se­maines.

³ La durée de la demi journée de con­gé heb­doma­daire est de 5 heures con­séc­ut­ives com­prises entre 07.00 et 18.00 heures. Une journée de con­gé formée de deux demi journées doit com­pren­dre l’in­ter­valle com­plet de 07.00 à 18.00 heures, le re­pos quo­ti­di­en (art. 9) devant être pris im­mé­di­ate­ment av­ant ou après.

Il est in­ter­dit de com­penser tant le re­pos quo­ti­di­en (art. 9) et heb­doma­daire (art. 11) que la demi-journée de con­gé heb­doma­daire (art. 12) par de l’ar­gent ou par d’autres av­ant­ages, sauf à la fin des rap­ports de ser­vice.

Pour con­trôler si la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos a été ob­ser­vée (art. 5 à 12), il faut se fonder not­am­ment:

a. ⁴¹

sur les in­dic­a­tions en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe (art. 15 et 16a);

b.

sur les in­scrip­tions faites dans le livret de trav­ail (art. 17 et 18), les rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise (art. 19, al. 1) ou les cartes de con­trôle (art. 25, al. 4);

c.

sur les in­scrip­tions fig­ur­ant dans le re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 21).

¹ Aus­si longtemps qu’il se trouve dans le véhicule ou à prox­im­ité, le con­duc­teur doit main­tenir le ta­chy­graphe con­tin­uelle­ment en fonc­tion pendant son activ­ité profes­sion­nelle et s’en ser­vir de telle man­ière que la durée de la con­duite et des autres tra­vaux ain­si que les pauses soi­ent cor­recte­ment in­diquées et claire­ment at­tribuées au con­duc­teur que cela con­cerne.

² Lor­sque des courses de ca­ra­ctère privé sont ef­fec­tuées avec le véhicule, le ta­chy­graphe doit être main­tenu con­tin­uelle­ment en fonc­tion; il faut choisir la po­s­i­tion «Pause» (po­s­i­tion «0» ou sym­bole «chaise»). Si la po­s­i­tion pause ne per­met pas de dis­tinguer claire­ment entre les courses privées et pro­fes­sion­nelles, le con­duc­teur tiendra un con­trôle per­man­ent des courses privées qu’il ef­fec­tue.⁴²

³ Sur de­mande des autor­ités d’ex­écu­tion, le con­duc­teur doit ouv­rir le ta­chy­graphe et don­ner les ren­sei­gne­ments utiles. Il peut l’ouv­rir en cours de route pour con­trôler son fonc­tion­nement, mais au max­im­um une fois par jour.

¹ Le con­duc­teur em­port­era dans son véhicule suf­f­is­am­ment de disques ou de jeux de disques neufs ap­pro­priés au ta­chy­graphe; si la veille était un jour de trav­ail il doit aus­si em­port­er le disque com­pren­ant les in­scrip­tions de ce jour-là ou une copie de ces in­scrip­tions. Seuls peuvent être util­isés des disques homo­logués, qui sont autori­sés pour l’ap­par­eil monté dans le véhicule. Le con­duc­teur doit con­serv­er soigneuse­ment ces disques.

² Le con­duc­teur n’util­isera pas plus d’un disque par véhicule et par jour, et chaque disque ne ser­vira qu’une fois. Lor­sque plus de deux con­duc­teurs ac­com­p­lis­sent la to­tal­ité de leur trav­ail quo­ti­di­en sur le même véhicule équipé d’un ta­chy­graphe ser­vant à l’en­re­gis­trement journ­ali­er (trav­ail par équipes), l’autor­ité d’ex­écu­tion peut autor­iser chaque con­duc­teur à util­iser un disque in­di­viduel, à con­di­tion que la tota­lité du trav­ail quo­ti­di­en ac­com­pli par le con­duc­teur y soit en­re­gis­tré et que cela per­mette un con­trôle plus ef­ficace. La valid­ité de l’autor­isa­tion sera lim­itée à une an­née; l’OFROU⁴³ re­cev­ra une copie de cette autor­isa­tion. Ce­lui-ci peut ad­met­tre d’au­tres ex­cep­tions dans des cas par­ticuli­ers.

³ Chaque jour, av­ant de repren­dre le véhicule, le con­duc­teur in­scri­ra lis­ible­ment, sur le disque du ta­chy­graphe ser­vant à l’en­re­gis­trement journ­ali­er, son nom et ce­lui du deux­ième con­duc­teur s’il y a lieu, ain­si que la date, le numéro des plaques de con­trôle du véhicule et le kilo­métrage en début de course. Au plus tard à la fin du tra­vail, il notera le nou­veau kilo­métrage et le total des kilo­mètres par­cour­us; s’il y a un change­ment de con­duc­teurs, il rec­ti­fiera l’in­scrip­tion des noms.

⁴ Dans les ta­chy­graphes heb­doma­daires, le con­duc­teur in­troduira un jeu heb­doma­daire com­plet de disques le premi­er jour de trav­ail de la se­maine, av­ant de repren­dre le véhicule; le premi­er disque doit port­er les in­scrip­tions men­tion­nées à l’al. 3. A la fin de la se­maine en cours, le con­duc­teur sortira du ta­chy­graphe le jeu com­plet de disques et in­scri­ra sur le premi­er disque du jeu le nou­veau kilo­métrage et le total des kilo­mètres par­cour­us. En même temps, il re­port­era les noms sur les autres dis­ques.

⁵ Des disques journ­ali­ers spé­ci­aux peuvent être util­isés dans des ta­chy­graphes heb­do­ma­daires ap­pro­priés; sur ces disques, les in­scrip­tions seront faites con­formé­ment à l’al. 3. Toute­fois, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut pre­scri­re, dans cer­tains cas, l’utili­sation de jeux heb­doma­daires, lor­sque l’em­ploi de disques journ­ali­ers ne per­met pas un con­trôle ef­ficace. Une telle dé­cision doit être no­ti­fiée par écrit à la per­sonne con­cernée, avec in­dic­a­tion du mo­tif; l’OFROU re­cev­ra une copie de cette dé­cision.

⁶ Lor­sque le véhicule est con­duit, le même jour, par plus de deux con­duc­teurs, les con­duc­teurs sup­plé­mentaires doivent in­scri­re leurs noms, selon qu’ils ont util­isé la po­s­i­tion «1» ou «2» du ta­chy­graphe, à côté du nom du con­duc­teur 1 ou 2; ils peu­vent aus­si in­scri­re leurs noms, suivis de l’in­dic­a­tion qui con­vi­ent «1» ou «2», sur le champ non gravé du disque.

^6bis ...⁴⁴

⁷ Les in­scrip­tions fac­ultat­ives seront portées de man­ière que la lec­ture du disque reste fa­cile.

⁸ Les disques et jeux de disques util­isés doivent être re­mis à l’em­ployeur au plus tard le premi­er jour de trav­ail de la se­maine suivante et, lors de courses à l’étranger, après le re­tour en Suisse. Chaque jeu de disque sera agrafé. Les disques et les jeux de dis­ques doivent être classés et con­ser­vés par or­dre chro­no­lo­gique et par véhicule (art. 23, al. 3).

Si le véhicule est équipé d’un ta­chy­graphe au sens de l’art. 100, al. 2 à 4, OETV⁴⁷ ou d’un ta­chy­graphe que le Con­seil fédéral a jugé équi­val­ent (art. 222, al. 9, let. c, 2^e phrase, OETV), les art. 13 à 15, 16a, 18, 21, al. 2 et 24, al. 3 à 5, OTR 1⁴⁸ s’ap­pli­quent à la place des art. 14, 15, al. 1 et 3, 16, 17, 18, 23 et 28, al. 2, de la présente or­don­nance.

¹ Le con­duc­teur em­port­era lors de chaque course un livret de trav­ail, qu’il présen­tera sur de­mande à l’autor­ité d’ex­écu­tion et qu’il re­m­p­lira d’une écrit­ure lis­ible et in­dé­lébile.

² Le livret de trav­ail con­tient des feuilles heb­doma­daires et des feuilles quo­ti­di­ennes sur lesquelles le con­duc­teur in­scri­ra à la main les ren­sei­gne­ments con­cernant la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos qui sont né­ces­saires pour les con­trôles. L’OFROU dé­cide du con­tenu, de la présent­a­tion et des di­men­sions du livret de trav­ail. L’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique⁴⁹ l’édite et le met à la dis­po­s­i­tion des can­tons au prix de re­vi­ent.

³ Le con­duc­teur n’util­isera qu’un livret de trav­ail à la fois, même s’il est au ser­vice de plus d’un em­ployeur. Le livret de trav­ail est per­son­nel et in­trans­miss­ible.

⁴ Si quelqu’un, qui n’est pas prévu comme con­duc­teur des véhicules men­tion­nés à l’art. 3, doit in­op­iné­ment con­duire un tel véhicule sans être en pos­ses­sion d’un li­vret de trav­ail, il l’an­non­cera im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité d’ex­écu­tion et re­m­p­lira après coup le livret de trav­ail.

⁵ Les em­ployeurs et con­duc­teurs in­dépend­ants se pro­cureront les livrets de trav­ail auprès de l’autor­ité d’ex­écu­tion. L’em­ployeur re­mettra le livret de trav­ail gra­tu­ite­ment au con­duc­teur, en lui en­joignant de le re­m­p­lir con­formé­ment aux pre­scrip­tions et de tou­jours l’em­port­er dans ses dé­place­ments.

¹ Dès qu’il a reçu le livret de trav­ail, le con­duc­teur doit re­m­p­lir la page de garde.

² Le salar­ié in­scri­ra chaque jour, en re­gard des rub­riques de la feuille heb­doma­daire, les ren­sei­gne­ments suivants:

a.

en com­mençant son trav­ail: la durée du re­pos inin­ter­rompu qui a précédé le début du trav­ail et l’heure à laquelle ce­lui-ci com­mence;

b.

av­ant d’en­tre­pren­dre la course: le numéro de la plaque de con­trôle du véhicule qu’il con­duira;

c.

à la fin de la journée: l’heure où le trav­ail prend fin.

³ Le con­duc­teur in­dépend­ant in­scri­ra chaque jour, en re­gard des rub­riques de la feuille heb­doma­daire, les ren­sei­gne­ments suivants:

a.

av­ant d’en­tre­pren­dre la course: la durée du re­pos inin­ter­rompue qui a précédé le début de la course, l’heure du dé­part et le numéro de la plaque de con­trôle du véhicule qu’il con­duira;

b.

au ter­me de la course: l’heure à laquelle elle s’est ter­minée.

⁴ En plus de la feuille heb­doma­daire, le con­duc­teur re­m­p­lira de man­ière suivie les feuilles quo­ti­di­ennes du livret de trav­ail:

a.

lor­sque le ta­chy­graphe ne fonc­tionne pas; ou

b.

lor­sque le véhicule a déjà été con­duit, le jour en ques­tion, par deux con­duc­teurs.

⁵ En com­mençant son trav­ail, le salar­ié, qui doit re­m­p­lir la feuille quo­ti­di­enne, ins­cri­ra chaque jour la date, le numéro de la plaque de con­trôle et le kilo­métrage du véhicule ain­si que la durée inin­ter­rompue du re­pos qui a précédé le début du trav­ail. Les indi­cations graph­iques dev­ront être faites de man­ière suivie, à sa­voir au com­mence­ment du trav­ail, à chaque change­ment d’activ­ité (temps de con­duite, autres travaux, pauses et temps de re­pos), ain­si qu’à la fin du trav­ail. Les pauses in­férieures à 15 minutes ne doivent pas être in­scrites. A la fin du trav­ail, le con­duc­teur in­scri­ra la durée totale de chaque genre d’activ­ité et le nou­veau kilo­métrage, puis il sign­era la feuille.

⁶ Av­ant d’en­tre­pren­dre la course, le con­duc­teur in­dépend­ant qui doit re­m­p­lir la feuille quo­ti­di­enne in­scri­ra chaque jour la date, le numéro de la plaque de con­trôle et le kilo­métrage du véhicule ain­si que la durée du re­pos inin­ter­rompu qui a précédé la course. Il lui suf­fira en­suite d’in­diquer de man­ière suivie le temps de con­duite sous forme de graph­ique. A la fin de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, le con­duc­teur in­dé­pendant in­scri­ra la durée totale du temps de con­duite et le nou­veau kilo­métrage, puis il sign­era la feuille.

⁷ Le premi­er jour de trav­ail de la se­maine suivante au plus tard ou, en cas de courses à l’étranger, après le re­tour en Suisse, le con­duc­teur re­mettra à l’em­ployeur les feuilles heb­doma­daires et quo­ti­di­ennes du livret de trav­ail dû­ment re­m­plies (ori­gin­aux perfo­rés) et, s’il y a lieu, les rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise ain­si que les cartes de con­trôles (art. 19, al. 1, et 25, al. 4).

⁸ Le livret de trav­ail sera rendu à l’em­ployeur lor­sque toutes les feuilles seront rem­plies ou lor­sque les rap­ports de ser­vice prennent fin.

⁹ Il y a lieu d’ob­serv­er en outre les «dir­ect­ives pour la tenue du livret de trav­ail» éta­blies par l’OFROU, qui sont re­mises avec le livret de trav­ail.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion peut dis­penser de re­m­p­lir la feuille heb­doma­daire du livret de trav­ail les con­duc­teurs qui in­scriv­ent, chaque jour, dans les rap­ports à l’us­age de l’en­tre­prise, la durée du trav­ail ac­com­pli ain­si que les in­dic­a­tions prévues à l’art. 18, al. 2 et 3; la dé­cision de dis­pense men­tion­nera que la feuille quo­ti­di­enne doit être re­m­plie dans les cas prévus à l’art. 18, al. 4. Cette dé­cision sera éta­blie au nom du con­duc­teur et lim­itée à deux ans; elle peut être pro­longée si les rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise as­surent un con­trôle par­fait.

² Le con­duc­teur em­port­era, avec le livret de trav­ail, la dé­cision de dis­pense ét­ablie selon l’al. 1 ain­si que les rap­ports journ­ali­ers de la se­maine en cours à l’us­age de l’en­tre­prise ou un double de ces rap­ports.

³ L’autor­ité d’ex­écu­tion peut dis­penser de re­m­p­lir les feuilles quo­ti­di­ennes et hebdo­ma­daires du livret de trav­ail un con­duc­teur ex­er­çant son activ­ité pro­fes­sion­nelle selon un ho­raire quo­ti­di­en in­vari­able, ce qui rend im­possible toute in­frac­tion à l’or­don­nance; la dé­cision de dis­pense men­tion­nera que la feuille quo­ti­di­enne doit être re­m­plie lor­sque le ta­chy­graphe ne fonc­tionne pas (art. 18, al. 4, let. a). Av­ant de délivrer une dis­pense, l’autor­ité véri­fi­era au moy­en des disques du ta­chy­graphe si l’ho­raire présenté par le re­quérant a été ob­ser­vé. La dé­cision de dis­pense in­dique l’ho­raire et le nom du con­duc­teur, sa valid­ité étant lim­itée à un an; elle ne sera pas ren­ou­velée si, dur­ant la péri­ode de dis­pense, le con­duc­teur a ac­com­pli plus de vingt courses en de­hors de l’ho­raire.

⁴ Le con­duc­teur em­port­era, avec le livret de trav­ail, la dé­cision de dis­pense ét­ablie selon l’al. 3.

⁵ L’OFROU peut don­ner des in­struc­tions con­cernant l’autor­isa­tion d’ét­ab­lir des rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise et des ho­raires, con­formé­ment aux al. 1 et 3.

⁶ La dé­cision de dis­pense (al. 1 et 3) n’est val­able qu’en Suisse. A l’étranger, le livret de trav­ail doit tou­jours être re­m­pli.

¹ En cas de né­ces­sité, not­am­ment pour cause de force ma­jeure ou pour port­er secours, le con­duc­teur peut déro­ger aux dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 5 à 12), lor­sque cela est com­pat­ible avec la sé­cur­ité routière et que la situ­ation l’ex­ige ef­fect­ive­ment. Le mo­tif et l’éten­due de la dérog­a­tion seront men­tion­nés dans le livret de trav­ail ain­si que dans le re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 21).

² Les dérog­a­tions fondées sur des cas de né­ces­sité seront com­pensées par le con­duc­teur le plus tôt pos­sible, mais au plus tard av­ant la fin de la se­maine suivante.

¹ A l’aide des moy­ens dispon­ibles, tels que les disques et les jeux de disques hebdo­ma­daires du ta­chy­graphe, les feuilles heb­doma­daires et quo­ti­di­ennes du livret de trav­ail et, s’il y a lieu, les rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise ou les cartes de con­trôle (art. 19, al. 1, art. 25, al. 4), l’em­ployeur s’as­surera de man­ière cons­tante que les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 5 à 12) sont ob­ser­vées. A cet ef­fet, il in­scri­ra, pour chaque con­duc­teur, les in­dic­a­tions sui­vantes dans un re­gistre:

a.

la durée quo­ti­di­enne de la con­duite;

b.

la durée totale du trav­ail par jour et par se­maine;

c.

le nombre des heures sup­plé­mentaires ac­com­plies et com­pensées ou rémuné­rées au cours d’une se­maine ain­si que dans l’an­née civile;

d.

les jours de re­pos heb­doma­daire et les demi jours de con­gé heb­doma­daire;

e.

le temps éven­tuelle­ment con­sac­ré au ser­vice d’autres em­ployeurs.

² Pour les salar­iés dont la durée du ser­vice au volant par jour est mani­festement in­férieure à 7 heures d’après un con­trôle som­maire des disques du ta­chy­graphe, il n’est pas né­ces­saire d’in­scri­re dans le re­gistre la durée de la con­duite; il suf­fit d’in­clure celle-ci dans la durée totale du trav­ail quo­ti­di­en (al. 1, let. b).

³ Pour les con­duc­teurs in­dépend­ants, il suf­fit d’in­diquer dans le re­gistre la durée journ­alière de la con­duite et le re­pos heb­doma­daire; l’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ Pour les con­duc­teurs dis­pensés selon l’art. 19, al. 3, de tenir un livret de tra­vail, un double de la dé­cision de dis­pense peut re­m­pla­cer le re­gistre. Tout dé­passe­ment éven­tuel de la durée heb­doma­daire du trav­ail, fixée dans la dé­cision, doit ce­pen­dant être noté dans le re­gistre.

⁵ A la fin du mois au plus tard, le re­gistre prévu aux al. 1 et 3 doit con­tenir toutes les in­scrip­tions re­l­at­ives à l’av­ant-derni­er mois. Pour les con­duc­teurs trav­ail­lant à l’étranger, le re­gistre doit être ét­abli dès qu’ils sont ren­trés en Suisse.⁵⁰

⁶ L’em­ployeur qui fait tenir le re­gistre par des tiers reste re­spons­able de l’ex­actitude des in­scrip­tions.

¹ L’em­ployeur ré­partira l’activ­ité pro­fes­sion­nelle du con­duc­teur de telle man­ière que ce derni­er puisse re­specter les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 5 à 12). S’il n’est pas pos­sible au con­duc­teur de s’y con­form­er, il doit aver­tir son em­ployeur en temps op­por­tun.

² L’em­ployeur doit veiller à ce que le con­duc­teur ob­serve les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 5 à 12), tienne cor­recte­ment les moy­ens de con­trôle (art. 15 à 19) et les lui re­mette en temps voulu.

³ L’em­ployeur mettra à la dis­pos­i­tion du con­duc­teur le livret de trav­ail ain­si que les clefs et disques né­ces­saires à l’util­isa­tion du ta­chy­graphe. Le cas échéant, le con­duc­teur doit an­non­cer le plus vite pos­sible à son em­ployeur toute dé­fec­tu­os­ité du ta­chy­graphe.

⁴ L’em­ployeur ét­ab­lira une liste com­pren­ant les noms des con­duc­teurs, leur ad­resse et leur date de nais­sance ain­si que les numéros de leurs livrets de trav­ail.

⁵ L’em­ployeur doit veiller à ce que les don­nées per­son­nelles des con­duc­teurs qu’il traite dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance ne soi­ent util­isées qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout ac­cès non autor­isé.⁵¹

¹ L’em­ployeur et les con­duc­teurs fourniront aux autor­ités d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et aux con­trôles.

² L’em­ployeur et tout con­duc­teur in­dépend­ant per­mettront à l’autor­ité d’ex­écu­tion de pénétrer dans l’en­tre­prise et d’y faire les en­quêtes né­ces­saires.

³ L’em­ployeur et tout con­duc­teur in­dépend­ant con­serveront pendant deux ans, au siège de l’en­tre­prise:

a.

le re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 21);

b.⁵²

les disques et les jeux heb­doma­daires du ta­chy­graphe (art. 16 et 16a);

c.

les feuilles heb­doma­daires et quo­ti­di­ennes du livret de trav­ail et les livrets de trav­ail re­m­plis (art. 18);

d.

s’il y a lieu, les rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise (art. 19, al. 1), les cartes de con­trôle (art. 25, al. 4), les autor­isa­tions (art. 16, al. 2) et les déci­sions de dis­pense (art. 19, al. 1 et 3).

⁴ Les suc­cur­s­ales qui dis­posent des véhicules d’une man­ière autonome doivent con­ser­ver ces doc­u­ments à leur siège.

⁵ Sur de­mande, les doc­u­ments seront présentés ou en­voyés aux autor­ités d’ex­écu­tion.

¹ Les can­tons peuvent édicter, pour les con­duc­teurs de tax­is qui ex­er­cent leur act­ivi­té dans des ag­glom­éra­tions urbaines, des pre­scrip­tions déro­geant aux art. 5, 6, 8, 9, 11, 12, 17, 18 et 21 et peuvent même déclarer que ces pre­scrip­tions s’ap­pli­queront aus­si aux con­duc­teurs de tax­is in­dépend­ants. Les can­tons peuvent déléguer cette com­pétence aux com­munes.

² ...⁵⁴

³ Les can­tons sur­veil­lent l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions com­mun­ales.

⁴ Les can­tons peuvent pre­scri­re que les con­duc­teurs de tax­is doivent re­m­p­lir, au lieu du livret de trav­ail (art. 17 et 18), des cartes de con­trôle. Celles-ci doivent con­tenir les prin­cip­ales in­dic­a­tions prévues dans le livret de trav­ail.⁵⁵

¹ Les dis­pos­i­tions con­cernant les salar­iés s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­duc­teurs dont l’activ­ité pro­fes­sion­nelle n’est que parti­elle­ment sou­mise à ladite or­don­nance (con­duc­teurs à titre ac­cessoire).

² L’em­ployeur qui en­gage des con­duc­teurs à titre ac­cessoire doit s’as­surer que leur activ­ité pro­fes­sion­nelle prin­cip­ale et ac­cessoire n’ex­cède pas dans son en­semble les lim­ites fixées par la présente or­don­nance.

³ Pour les con­duc­teurs en­gagés à titre ac­cessoire et qui, en de­hors de cette oc­cu­pa­tion, n’ex­er­cent pas une autre activ­ité luc­rat­ive en qual­ité de salar­iés, tels les ag­ricul­teurs, les étu­di­ants, les mén­agères, les re­traités, l’autor­ité d’ex­écu­tion fixe un nombre d’heures comme base de la durée du trav­ail dans la mesure où l’ex­ige l’activ­ité qu’ils ex­er­cent dans leur pro­fes­sion prin­cip­ale ou à titre privé.

¹ Quiconque en­fre­int les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 5 à 13) sera puni de l’amende.⁵⁷

² Sera puni de l’amende quiconque en­fre­int les dis­pos­i­tions sur le con­trôle (art. 15 à 23), not­am­ment quiconque:⁵⁸

a.⁵⁹

ne fait pas us­age ou fait un us­age in­cor­rect des moy­ens de con­trôle;

b.⁶⁰

ne main­tient pas le ta­chy­graphe en fonc­tion, l’em­ploie in­cor­recte­ment ou fals­i­fie les en­re­gis­tre­ments;

c.⁶¹

fait une in­scrip­tion con­traire à la vérité ou in­com­plète sur un doc­u­ment de con­trôle, not­am­ment sur le disque du ta­chy­graphe, dans le re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos, dans le livret de trav­ail ou sur la liste des con­duc­teurs, ou qui rend dif­fi­cile la lec­ture de cette in­scrip­tion;

d.⁶²

...

³ Quiconque en­fre­int les devoirs ou les pre­scrip­tions à ob­serv­er selon les dis­pos­i­tions spé­ciales (art. 25 et 27) sera puni de l’amende.⁶³

⁴ L’em­ployeur qui a in­cité un con­duc­teur à com­mettre un acte pun­iss­able en vertu de la présente or­don­nance ou qui n’a pas em­pêché, selon ses pos­sib­il­ités, une telle in­frac­tion, est pass­ible de la même peine que le con­duc­teur. Le juge pourra at­ténuer la peine à l’égard du con­duc­teur ou l’ex­empter de toute peine si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons. Outre le can­ton dans le­quel l’in­frac­tion a été com­mise, le can­ton qui la con­state est aus­si com­pétent.

² La pour­suite pénale doit être portée à la con­nais­sance de l’autor­ité d’ex­écu­tion du can­ton dans le­quel le véhicule est im­ma­tric­ulé.

L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner des mesur­es ad­min­is­trat­ives lor­squ’une vi­ola­tion de la présente or­don­nance con­stitue un état de fait prévu par les art. 14 ou 16 de la LCR.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance. Ils désignent les autor­ités com­pétentes pour l’ex­écu­tion.⁶⁴

² Le con­trôle, sur la route et dans les en­tre­prises, de la durée du trav­ail et du re­pos est régi par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière⁶⁵.⁶⁶

³ ...⁶⁷

⁴ L’autor­ité d’ex­écu­tion ét­ablit une liste des en­tre­prises ay­ant leur siège so­cial ou une suc­cur­s­ale dans le can­ton et qui utilis­ent des véhicules men­tion­nés à l’art. 3. Elle tient une liste des livrets de trav­ail délivrés à chaque en­tre­prise.

⁵ L’autor­ité d’ex­écu­tion est tenue d’ex­am­iner les dénon­ci­ations pour in­ob­serva­tion de la présente or­don­nance et, lor­squ’elles se révèlent fondées, de pren­dre les mesur­es né­ces­saires. Si, en cas de dénon­ci­ation, elle n’in­ter­vi­ent pas ou ne prend que des me­sures in­suf­f­is­antes, l’autor­ité supérieure et, le cas échéant, l’OFROU peuvent être sais­is.

¹ L’OFROU ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance par les can­tons; il peut don­ner aux autor­ités d’ex­écu­tion des dir­ect­ives dans des cas par­ticuli­ers et autor­iser, pour des rais­ons im­périeuses, des dérog­a­tions à cer­taines dis­pos­i­tions.

² Le DE­TEC peut édicter des in­struc­tions générales pour l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 18 jan­vi­er 1966 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles⁶⁹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 1981.