Loi fédérale
sur le travail à domicile
(Loi sur le travail à domicile, LTrD)¹

¹ La présente loi s’ap­plique aux em­ployeurs, qu’ils soi­ent des per­sonnes de droit pub­lic ou privé, qui font ex­écuter du trav­ail à dom­i­cile, ain­si qu’aux trav­ail­leurs à dom­i­cile qu’ils oc­cu­pent.

² Les mesur­es de pro­tec­tion ap­plic­ables aux trav­ail­leurs à dom­i­cile le sont par ana­lo­gie aux per­sonnes et or­gan­isa­tions qui donnent de l’ouv­rage comme re­présent­antes de l’em­ployeur.

³ La loi s’ap­plique aux em­ployeurs dom­i­ciliés à l’étranger dans la mesure où ils oc­cu­pent en Suisse des trav­ail­leurs à dom­i­cile.

⁴ Sont réputés travaux à dom­i­cile, au sens de la présente loi, les travaux ar­tis­an­aux et in­dus­tri­els ac­com­plis à la main ou à la ma­chine qu’un trav­ail­leur ex­écute, seul ou à l’aide de membres de sa fa­mille, dans son propre lo­ge­ment ou dans un autre loc­al de son choix, et contre verse­ment d’un salaire.

⁵ L’ap­plic­ab­il­ité de la loi dépend de la nature ef­fect­ive des rap­ports de trav­ail et non la désig­na­tion du con­trat.

Si, dans un cas par­ticuli­er, il y a doute sur l’ap­plic­ab­il­ité de la loi, l’autor­ité can­tonale tranche d’of­fice ou sur re­quête d’un in­téressé. Les autor­ités de la Con­fédéra­tion sont com­pétentes pour les en­tre­prises de la Con­fédéra­tion.

Lor­squ’il donne de l’ouv­rage pour la première fois, l’em­ployeur doit com­mu­niquer par écrit et de man­ière com­plète, les con­di­tions de trav­ail au trav­ail­leur à dom­i­cile ain­si qu’aux per­sonnes et or­gan­isa­tions qui donnent de l’ouv­rage comme re­présent­antes de l’em­ployeur.

¹ Le salaire ver­sé pour le trav­ail à dom­i­cile sera con­forme aux taux ap­pli­qués quant à la rétri­bu­tion d’activ­ités équi­val­entes, ex­er­cées dans l’en­tre­prise. À dé­faut d’un salaire com­par­able dans l’en­tre­prise, il y aura lieu d’ap­pli­quer le taux de salaire usuel ac­cordé pour des travaux ana­logues dans la branche économique en ques­tion et dans la ré­gion. On tiendra équit­a­ble­ment compte du fait que les con­di­tions du trav­ail sont différentes selon que le trav­ail­leur ex­erce son activ­ité dans l’en­tre­prise ou à son dom­i­cile, ain­si que des frais sup­plé­mentaires ou des économ­ies ré­sult­ant du trav­ail à dom­i­cile pour l’em­ployeur et le trav­ail­leur.

² Si le salaire est fixé d’après le trav­ail fourni (salaire à la tâche) l’em­ployeur doit in­diquer au trav­ail­leur à dom­i­cile le taux de salaire ain­si que le temps évalué pour l’ex­écu­tion du trav­ail (temps al­loué), à moins qu’il ne puisse pas l’être d’avance en rais­on de la nature du trav­ail à ac­com­plir.

³ L’em­ployeur re­met au trav­ail­leur à dom­i­cile un dé­compte écrit dont un ex­em­plaire doit être con­ser­vé par chacune des parties pendant cinq ans au moins.

¹ L’em­ployeur doit rem­bours­er au trav­ail­leur à dom­i­cile tous les frais im­posés par l’ex­écu­tion du trav­ail, en par­ticuli­er ceux qui ont été en­gagés pour les in­stru­ments de trav­ail, les matéri­aux et leur trans­port.

² Lor­sque l’em­ployeur met des in­stru­ments de trav­ail ou des matéri­aux à la dis­pos­i­tion du trav­ail­leur à dom­i­cile, il ne peut ex­i­ger de lui aucune in­dem­nité en contre­partie. Sont réser­vés l’ob­lig­a­tion de les restituer à la fin des rap­ports de trav­ail et le droit de l’em­ployeur d’ex­i­ger la ré­par­a­tion de dom­mages éven­tuels.

³ L’em­ployeur doit don­ner au trav­ail­leur à dom­i­cile les in­struc­tions re­l­at­ives au trav­ail à ex­écuter dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour as­surer la sé­cur­ité du trav­ail­leur et per­mettre à ce­lui-ci d’ob­tenir un salaire ap­pro­prié.

Il est in­ter­dit de con­fi­er du trav­ail à dom­i­cile à ex­écuter de man­ière in­dépend­ante à des jeunes gens de moins de quin­ze ans.

¹ L’em­ployeur ne peut ni don­ner ni se faire livrer de l’ouv­rage à dom­i­cile le di­manche ou un jour férié. Les autres jours, il ne peut le don­ner et se le faire livrer que dur­ant les heures fixées par le Con­seil fédéral. Les can­tons peuvent ac­cord­er des dérog­a­tions lor­sque des con­di­tions par­ticulières l’ex­i­gent.

² L’em­ployeur doit tenir compte de la ca­pa­cité per­son­nelle de pro­duc­tion du trav­ail­leur à dom­i­cile. Il doit, en par­ticuli­er, fix­er le délai im­parti pour la liv­rais­on de l’ouv­rage de telle man­ière que le trav­ail­leur à dom­i­cile n’ait à trav­ailler ni plus de huit heures par jour ni les di­manches.

¹ Les in­stru­ments de trav­ail et les matéri­aux que l’em­ployeur fournit au trav­ail­leur à dom­i­cile doivent être con­çus de telle façon que, s’ils sont man­iés con­ven­able­ment, ils ne puis­sent caus­er aucun ac­ci­dent ou at­teinte à la santé.

² Les trav­ail­leurs à dom­i­cile sont tenus d’ob­serv­er les in­struc­tions que l’em­ployeur leur donne en vue de prévenir les ac­ci­dents et les at­teintes à la santé. En par­ticuli­er, ils doivent util­iser cor­recte­ment les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité dont sont mu­nis les in­stru­ments de trav­ail et ne peuvent ni les en­lever ni les mod­i­fi­er sans l’autor­isa­tion de l’em­ployeur.

Le Con­seil fédéral déter­mine les travaux qui ne peuvent être ex­écutés à dom­i­cile ou ne peuvent l’être que s’ils font l’ob­jet de mesur­es spé­ciales de sé­cur­ité.

L’em­ployeur doit tenir une liste des trav­ail­leurs à dom­i­cile qu’il oc­cupe et se faire port­er sur le re­gistre des em­ployeurs par les autor­ités d’ex­écu­tion.

Les em­ployeurs et les trav­ail­leurs à dom­i­cile sont tenus de don­ner aux or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la loi et de leur per­mettre l’ac­cès à leurs lo­c­aux. Les or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance peuvent procéder à des con­trôles, pré­lever des échan­til­lons ain­si que con­sul­ter des listes et autres doc­u­ments, not­am­ment les con­di­tions de trav­ail, les bul­let­ins et les re­gis­tres de liv­rais­on et les dé­comptes.

¹ Est puni d’une amende quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une pre­scrip­tion de la présente loi ou aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de celle-ci, ou à une dé­cision par­ticulière qui lui a été no­ti­fiée sous men­ace d’ap­plic­a­tion de la peine prévue dans le présent art­icle.

² Dans les cas graves, l’auteur peut être puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

³ L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse⁶ et l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁷ sont ap­plic­ables.

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ L’ex­écu­tion de la loi in­combe aux can­tons. Ceux-ci désignent les or­ganes d’ex­écu­tion.

² Les en­tre­prises de la Con­fédéra­tion ex­écutent la loi sous la sur­veil­lance des in­spec­tions fédérales du trav­ail.

³ Les or­ganes d’ex­écu­tion tiennent un re­gistre des em­ployeurs et le mettent à jour au moins une fois par an­née.

⁴ Chaque an­née, les or­ganes d’ex­écu­tion font rap­port à l’Of­fice fédéral de l’in­dus­trie, des arts et méti­ers et du trav­ail⁸ (Of­fice fédéral) sur l’ex­écu­tion de la loi.

L’of­fice fédéral ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la loi.

Les per­sonnes char­gées d’ex­écuter la présente loi ou d’en sur­veiller l’ex­écu­tion sont tenues au secret de fonc­tion.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion après avoir en­tendu les can­tons et les or­gan­isa­tions in­téressées.

…¹³

Sont not­am­ment réser­vées:

a.

la lé­gis­la­tion fédérale con­cernant la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, la pro­tec­tion contre les ra­di­ations, le com­merce des tox­iques, les sub­stances présent­ant un danger d’ex­plo­sion, les den­rées al­i­mentaires et divers ob­jets usuels ain­si que les as­sur­ances so­ciales;

b.

les pre­scrip­tions de po­lice can­tonales et com­mun­ales.

¹ La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 1983¹⁴