Ordonnance
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*
(Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

(art. 2 et 3 LTN)

¹ Les em­ployeurs qui veu­lent ef­fec­tuer un dé­compte des salaires de leurs trav­ail­leurs con­formé­ment à la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN doivent s’an­non­cer auprès de la caisse de com­pens­a­tion AVS dès le début d’un rap­port de trav­ail.

² Le pas­sage de la procé­dure or­din­aire à la procé­dure sim­pli­fiée ou in­verse­ment est pos­sible au début de chaque an­née civile. L’em­ployeur doit an­non­cer son in­ten­tion à la caisse de com­pens­a­tion AVS av­ant la fin de l’an­née civile précédente.

³ Les em­ployeurs peuvent être ex­clus de la procé­dure sim­pli­fiée s’ils ne re­spectent pas leurs ob­lig­a­tions en matière de paiement et de col­lab­or­a­tion.

⁴ La caisse de com­pens­a­tion AVS trans­met sans délai l’an­nonce d’un em­ployeur visée à l’al. 1 à l’as­sureur-ac­ci­dents com­pétent.

⁵ Les caisses de com­pens­a­tion AVS reçoivent pour la per­cep­tion de l’im­pôt à la source une pro­vi­sion s’él­evant à 10 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source qu’elles ont en­cais­sé.

(art. 4 LTN)

¹ Les can­tons dotent l’or­gane de con­trôle visé à l’art. 4 LTN des res­sources né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Ils veil­lent à ce que les per­sonnes char­gées des con­trôles dis­posent des con­nais­sances et des com­pétences né­ces­saires en matière de con­trôle du marché du trav­ail.

³ L’or­gane de con­trôle can­ton­al co­or­donne son activ­ité avec celle d’autres in­sti­tu­tions de con­trôle, celle de la com­mis­sion tri­part­ite prévue à l’art. 360b du code des ob­lig­a­tions (CO)⁴ et celle des or­ganes paritaires in­stitués par des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

⁴ Les can­tons peuvent pré­voir que l’or­gane de con­trôle soit char­gé de l’ex­écu­tion tant de la LTN que de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés⁵.

⁵ Les can­tons re­mettent aux per­sonnes char­gées des con­trôles une at­test­a­tion jus­ti­fi­ant de leur qual­ité of­fi­ci­elle.

(art. 4 LTN)

¹ Les can­tons peuvent déléguer des activ­ités de con­trôle à des tiers. Ils règlent dans un con­trat de presta­tions les activ­ités de con­trôle qu’ils délèguent et le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion.

² Un or­gane paritaire auquel des activ­ités de con­trôle ont été déléguées ne peut con­trôler que des en­tre­prises sou­mises à la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail qui l’in­stitue.

(art. 7 LTN)

¹ Les per­sonnes char­gées des con­trôles peuvent ex­i­ger des em­ployeurs, des trav­ail­leurs et des in­dépend­ants les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments at­test­ant qu’ils ont re­specté leurs ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et d’autor­isa­tion en vertu du droit des étrangers et leurs ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et de dé­compte en vertu du droit des as­sur­ances so­ciales et de l’im­pos­i­tion à la source.

² Les doc­u­ments visés à l’al. 1 com­prennent en par­ticuli­er:

a.

les doc­u­ments qui at­testent des heures de trav­ail ef­fec­tuées par les trav­ail­leurs;

b.

les doc­u­ments qui in­diquent le type de con­trat li­ant les per­sonnes con­cernées et la date à laquelle ce con­trat prend ef­fet;

c.

les dé­comptes in­di­viduels de salaire visés à l’art. 323b CO⁶ et les jus­ti­fic­atifs de verse­ment de salaire.

(art. 12, al. 1, LTN)

Con­formé­ment à l’art. 12, al. 1, LTN, les autor­ités fisc­ales des can­tons avis­ent les caisses can­tonales de com­pens­a­tion lor­squ’elles con­stat­ent que le revenu an­nuel d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée qui n’a fait l’ob­jet d’aucune déclar­a­tion est supérieur au mont­ant fixé à l’art. 34d, al. 1, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁷.

(art. 13, al. 3, LTN)

¹ Le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO) met en ligne une liste des sanc­tions qui ont été pro­non­cées par les autor­ités can­tonales et qui ex­clu­ent des em­ployeurs des marchés pub­lics ou pré­voi­ent une di­minu­tion des aides fin­an­cières qui leur sont ac­cordées.

² Les dé­cisions sont radiées de la liste au ter­me de la péri­ode pour laquelle les sanc­tions ont été pro­non­cées.

(art. 16, al. 1, LTN)

¹ Un émolu­ment est per­çu auprès des per­sonnes con­trôlées qui n’ont pas re­specté leurs ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et d’autor­isa­tion visées à l’art. 6 LTN.

² Les émolu­ments sont cal­culés sur la base d’un tarif ho­raire de 150 francs au max­im­um pour les activ­ités des per­sonnes char­gées des con­trôles et com­prennent en outre les frais oc­ca­sion­nés à l’or­gane de con­trôle. Le mont­ant de l’émolu­ment doit être pro­por­tion­né à l’ampleur du con­trôle né­ces­sité pour con­stater l’in­frac­tion.

(art. 16, al. 2 et 3, LTN)

¹ Le can­ton re­met chaque an­née au SECO un dé­compte at­test­ant:

a.

de l’en­semble des coûts sup­portés par le can­ton dans le cadre de l’ex­écu­tion de la LTN;

b.

du mont­ant total des émolu­ments per­çus en ap­plic­a­tion de la LTN;

c.

du mont­ant total des amendes en­cais­sées dans le cadre des sanc­tions auxquelles il est fait référence à l’art. 10, al. 1, LTN.

² La part des coûts sup­portés par le can­ton qui n’est fin­ancée ni par les émolu­ments ni par les amendes est prise en charge pour moitié par la Con­fédéra­tion.

³ La Con­fédéra­tion fait sup­port­er sa part des frais aux in­sti­tu­tions men­tion­nées ci‑après de la man­ière suivante:

a.

au fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants: le mont­ant des sup­plé­ments per­çus au cours de l’an­née civile cor­res­pond­ante en ap­plic­a­tion de l’art. 14^bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁸, sous dé­duc­tion de la part re­ven­ant aux caisses de com­pens­a­tion de l’AVS;

b.

au fonds de l’as­sur­ance-chômage: le mont­ant des sup­plé­ments per­çus au cours de l’an­née civile cor­res­pond­ante en ap­plic­a­tion de l’art. 6 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage⁹ en re­la­tion avec l’art. 14^bis LAVS;

c.

à la Caisse na­tionale d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents: un huitième des frais à la charge de la Con­fédéra­tion;

d.

à la caisse sup­plét­ive in­stituée en vertu de l’art. 72 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents¹⁰: un huitième des frais à la charge de la Con­fédéra­tion.

(art. 17 LTN)

¹ Les or­ganes de con­trôle can­tonaux visés à l’art. 17, al. 1, LTN et les autor­ités can­tonales visées à l’art. 17, al. 2, LTN sont ha­bil­ités à con­sul­ter, saisir, mod­i­fi­er et détru­ire les don­nées men­tion­nées dans ces dis­pos­i­tions.

² Ils sont re­spons­ables de la sé­cur­ité des don­nées per­son­nelles qu’ils trait­ent. Ils prennent chacun dans leur do­maine les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour protéger les don­nées per­son­nelles contre tout traite­ment non autor­isé.

³ Les don­nées per­son­nelles doivent être détru­ites au plus tard 5 ans après leur col­lecte ou, lor­squ’une sanc­tion a en­core ef­fet contre l’em­ployeur con­cerné à l’échéance de ces 5 ans, au mo­ment où l’ex­écu­tion de la sanc­tion est ter­minée. Les durées de con­ser­va­tion plus longues prévues par d’autres lé­gis­la­tions sont réser­vées.

⁴ Les tiers auxquels des activ­ités de con­trôle ont été déléguées sont sou­mis aux mêmes dis­pos­i­tions en matière de pro­tec­tion des don­nées que les or­ganes de con­trôle can­tonaux et les autor­ités can­tonales.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.