Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 2, al. 1, LSE)

Est réputé placeur, ce­lui qui:

a.

en­tre­tient des con­tacts avec des de­mandeurs d’em­ploi et des em­ployeurs et met les deux parties en re­la­tion après une opéra­tion de sélec­tion;

b.

en­tre­tient des con­tacts avec des de­mandeurs d’em­ploi et des em­ployeurs et met en re­la­tion les deux parties en fourn­is­sant à l’une des listes d’ad­resses de l’autre;

c.

n’en­tre­tient des con­tacts qu’avec les de­mandeurs d’em­ploi et leur trans­met, après avoir ef­fec­tué une sélec­tion, des ad­resses d’em­ployeurs qu’il s’est pro­cu­rées sans avoir de con­tacts avec ces derniers;

d.⁴

édite des or­ganes de pub­lic­a­tion spé­cial­isés qui ne sont pas liés à une partie prin­cip­ale journ­al­istique et dans lesquels il est fait com­merce d’adres­ses de de­mandeurs d’em­ploi ou d’em­ployeurs;

e.⁵

re­crute des de­mandeurs d’em­ploi et les met en re­la­tion avec un placeur, ou met des de­mandeurs d’em­ploi qui lui ont été ad­ressés en re­la­tion avec des em­ployeurs.

(art. 2, al. 1, LSE)

¹ Des place­ments peuvent être opérés et des or­ganes de pub­lic­a­tion spé­cial­isés édités par les canaux suivants:

a.

les mé­di­as im­primés;

b.

le télé­phone;

c.

la télé­vi­sion;

d.

la ra­dio;

e.

le télé­texte;

f.

l’In­ter­net;

g.

autres mé­di­as ap­pro­priés.

² L’autor­isa­tion ne sera pas ac­cordée aux placeurs qui édit­ent des or­ganes de publi­cation dont les de­mandeurs d’em­ploi ne peuvent pas con­naître d’avance le con­tenu et ne per­met­tant pas aux in­téressés d’ac­céder dir­ecte­ment aux of­fres d’em­ploi.

(art. 2, al. 1, LSE)

L’activ­ité de place­ment est con­sidérée comme régulière lor­sque le placeur:

a.

of­fre d’ex­er­cer la fonc­tion de placeur dans une ma­jor­ité de cas; ou

b.

l’ex­erce à dix re­prises au moins en l’es­pace de douze mois.

(art. 2, al. 1, LSE)

Le place­ment est ef­fec­tué contre rémun­éra­tion lor­sque le placeur re­tire de son acti­vité de place­ment de l’ar­gent ou des presta­tions mon­nay­ables.

(art. 2, al. 2, LSE)

Est con­sidéré comme place­ment de per­sonnes pour des re­présent­a­tions artistiques ou des mani­fest­a­tions semblables le fait de pro­curer des oc­ca­sions de presta­tions publi­ques pour lesquelles la per­sonne est en­gagée par con­trat de trav­ail ou autre type de con­trat.

(art. 2, al. 3 et 4, LSE)

Est égale­ment con­sidérée comme place­ment à l’étranger l’activ­ité d’un placeur qui, de Suisse:

a.

place des de­mandeurs d’em­ploi dom­i­ciliés à l’étranger dans un pays tiers, pour autant qu’une partie au moins de l’activ­ité de place­ment s’ef­fec­tue en Suisse ou que les re­la­tions con­trac­tuelles entre le placeur et les de­mandeurs d’em­ploi ou les em­ployeurs soi­ent ré­gies par le droit suisse; ou

b.

col­labore avec des placeurs étrangers tout en en­tre­ten­ant lui-même des con­tacts unique­ment avec les de­mandeurs d’em­ploi ou avec les em­ployeurs.

(art. 2, LSE)

N’est pas sou­mise à autor­isa­tion l’activ­ité de place­ment ex­er­cée gra­tu­ite­ment par:⁷

a.

des in­sti­tu­tions de form­a­tion qui se bornent ex­clus­ive­ment à pla­cer leurs élè­ves après que ceux-ci ont ob­tenu un diplôme fi­nal re­con­nu par l’Etat ou par une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle re­présent­at­ive;

b.

des em­ployeurs qui pla­cent leurs em­ployés.

(art. 2, al. 5, LSE)

Une suc­cur­s­ale sise dans le même can­ton que la mais­on mère est autor­isée à ex­er­cer des activ­ités de place­ment dès que la mais­on mère en a déclaré l’ouver­ture a l’auto­rité com­pétente.

(art. 3, al. 1, let. c, LSE)

¹ Une autor­isa­tion ne sera pas ac­cordée lor­sque l’activ­ité de place­ment est sus­cepti­ble d’être liée à d’autres af­faires:

a.

qui en­tra­vent la liber­té de dé­cision des de­mandeurs d’em­ploi ou des em­ployeurs ou

b.

qui ac­crois­sent, en leur im­posant des ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires, leur dépen­dance à l’égard du placeur.

² Ne peuvent ob­tenir d’autor­isa­tion not­am­ment:⁸

a.

les en­tre­prises de di­ver­tisse­ment;

b.

les agences mat­ri­mo­niales;

c.

les ét­ab­lisse­ments de crédit;

d.⁹

les per­sonnes qui di­ri­gent un ét­ab­lisse­ment de ce genre ou y trav­ail­lent.

³ L’autor­isa­tion peut faire l’ob­jet d’un re­fus, lor­sque l’auteur de la de­mande veut pla­cer des de­mandeurs d’em­ploi auprès de per­sonnes dont il n’est pas in­dépend­ant.¹⁰

(art. 3, al. 2, let. b, LSE)

Les per­sonnes tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de fin d’ap­pren­tis­sage ou d’une form­a­tion équi­val­ente et pouv­ant se prévaloir d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de plusieurs an­nées sont con­sidérées comme pos­séd­ant les com­pétences pro­fes­sion­nelles néces­saires pour di­ri­ger un bur­eau de place­ment si elles pos­sèdent not­am­ment:

a.

une form­a­tion re­con­nue de placeur ou de bail­leur de ser­vices; ou

b.

une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de plusieurs an­nées dans les do­maines du pla­ce­ment, de la loc­a­tion de ser­vices, du con­seil en per­son­nel, en or­gan­isa­tion ou en en­tre­prise ou de la ges­tion du per­son­nel.

(art. 3, al. 3, LSE)

Les en­tre­prises ex­er­çant des activ­ités de place­ment in­téress­ant l’étranger doivent dis­poser de per­son­nel con­nais­sant not­am­ment:

a.

les dis­pos­i­tions en matière d’émigra­tion et de prise d’em­ploi dans les pays con­cernés;

b.

la lé­gis­la­tion en matière de place­ment en vi­gueur dans les pays con­cernés.

L’autor­ité qui délivre l'autor­isa­tion ex­am­ine le mod­èle du con­trat de place­ment des en­tre­prises qui ex­i­gent une taxe d'in­scrip­tion ou une com­mis­sion de place­ment de la part des de­mandeurs d’em­ploi.

(art. 3, al. 5, LSE)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion est présentée par écrit auprès de l’or­gane désigné par le can­ton.

^1bis Il in­combe aux en­tre­prises qui ex­i­gent une taxe d'in­scrip­tion ou une com­mis­sion de place­ment de la part des de­mandeurs d’em­ploi de joindre à la de­mande le mod­èle du con­trat de place­ment avec le­quel elles veu­lent trav­ailler.¹³

² Le Secrétari­at d’Etat à l’Eco­nomie¹⁴ (SECO) met à dis­pos­i­tion des can­tons des for­mu­laires de de­mande d’autor­isa­tion.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente trans­met au SECO, avec son préav­is, les de­man­des d’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité de place­ment in­téress­ant l’étranger.

⁴ Les autor­ités qui délivrent les autor­isa­tions rendent une dé­cision dans les 40 jours à compt­er de la ré­cep­tion des dossiers com­plets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur les délais d’or­dre¹⁵ est réser­vé pour les de­mandes com­plexes.¹⁶

(art. 2, al. 5, LSE)

¹ La mais­on mère déclare l’ouver­ture de toute suc­cur­s­ale sise dans le can­ton où elle a elle-même son siège.

² La mais­on mère ne fournit que les don­nées et doc­u­ments qui ne fig­uraient pas dans le dossier de sa propre de­mande d’autor­isa­tion.

³ L’art. 11 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 4, LSE)

¹ L’autor­isa­tion est ét­ablie au nom de l’en­tre­prise.

² Sont con­signés dans l’autor­isa­tion:

a.

le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise;

b.

les noms des re­spons­ables du place­ment;

c.

l’ad­resse des lo­c­aux com­mer­ci­aux qui ne sont pas situés au siège de l’entre­prise;

d.

le champ d’ap­plic­a­tion géo­graph­ique et matéri­el de l’autor­isa­tion.

(art. 6, LSE)

Le placeur est tenu de com­mu­niquer sans délai à l’autor­ité can­tonale com­pétente tout change­ment des don­nées qui fig­urent dans sa de­mande d’autor­isa­tion ou dans la dé­cla­ra­tion de sa suc­cur­s­ale.

(art. 5, LSE)

¹ Si le placeur se trouve dans l’une des situ­ations d’in­frac­tion prévues à l’art. 5, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autor­ité com­pétente peut:

a.

lui re­tirer l’autor­isa­tion sans lui im­partir de délai pour régu­lar­iser sa situa­tion;

b.¹⁷

ar­rêter dans la dé­cision de re­trait que l’en­tre­prise, le re­spons­able ou l’ay­ant-droit économique n’a le droit de dé­poser une nou­velle de­mande d’auto­risa­tion qu’après échéance d’un délai d’at­tente de deux ans au plus; jusqu’à échéance du délai d’at­tente pro­non­cé, le re­spons­able et l’ay­ant-droit économique ne peuvent pas pren­dre part aux activ­ités des en­tre­prises qui ont dé­posé une de­mande ou être ac­tifs pour elles.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente an­nonce au SECO toutes les sanc­tions prises en ap­plication de l’art. 5, LSE. Elle lui com­mu­nique en par­ticuli­er les noms des per­sonnes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’ex­er­cer cor­recte­ment l’activ­ité de placeur.

¹ L’autor­ité com­pétente supprime l’autor­isa­tion lor­sque l’en­tre­prise:

a.

en fait la de­mande;

b.

a cessé toute activ­ité de place­ment.

² Il y a pré­somp­tion de ces­sa­tion d’activ­ité lor­sque l’en­tre­prise n’a plus ef­fec­tué de place­ments dur­ant toute une an­née civile.

Le placeur tient la compt­ab­il­ité des taxes d’in­scrip­tion et des com­mis­sions de place­ment en­cais­sées pour chaque de­mandeur d’em­ploi.

(art. 7, al. 2, LSE)

¹ Le placeur dont l’activ­ité est sou­mise à autor­isa­tion com­mu­nique à l’autor­ité can­to­nale com­pétente, au début de chaque an­née, le nombre de per­sonnes placées du­rant l’an­née civile écoulée; il classe les place­ments selon le sexe et la na­tion­al­ité (suisse, étrangère) de ces per­sonnes.

² Le SECO veille à ce que les mod­al­ités d’an­nonce soi­ent uni­formes.

³ Le placeur sou­mis à autor­isa­tion peut être tenu de fournir au SECO, dans le ca­dre d’en­quêtes parti­elles, d’autres don­nées, sous une forme an­onyme, re­l­at­ives à la per­sonne des de­mandeurs d’em­ploi et à leurs ca­ra­ctéristiques in­téress­ant le marché du trav­ail.

(art. 7, al. 3, LSE)

¹ Le placeur n’est en prin­cipe autor­isé à traiter les don­nées sur les de­mandeurs d’em­ploi et les postes¹⁸ va­cants qu’avec l’as­sen­ti­ment des per­sonnes con­cernées. Il doit not­am­ment avoir ob­tenu leur as­sen­ti­ment pour:

a.

trans­mettre ces don­nées à d’autres agences ou à des partenaires com­mer­ci­aux jur­idique­ment in­dépend­ants de sa propre en­tre­prise;

b.

de­mander des avis et des références sur les de­mandeurs d’em­ploi;

c.

trans­mettre ces don­nées au-delà des frontières du pays.

² Le placeur n’a pas be­soin de l’as­sen­ti­ment des per­sonnes con­cernées pour trans­met­tre, dans le cadre de ses activ­ités de place­ment, des don­nées sur les de­mandeurs d’em­ploi et les postes va­cants à:

a.

des em­ployés de sa propre agence;

b.

un cli­ent en vue de la con­clu­sion d’un con­trat;

c.

un cercle plus large de cli­ents po­ten­tiels, pour autant que les don­nées ne per­met­tent pas d’iden­ti­fi­er le de­mandeur d’em­ploi ou l’em­ployeur.

³ Le placeur n’est autor­isé à util­iser des don­nées, une fois le place­ment ef­fec­tué ou après ré­sili­ation du man­dat de place­ment, qu’avec l’as­sen­ti­ment de la per­sonne con­cer­née. Sont réser­vées les ob­lig­a­tions dé­coulant d’autres normes re­l­at­ives à l’ar­chi­vage de cer­taines don­nées.

⁴ Les in­téressés doivent avoir don­né leur as­sen­ti­ment par écrit et peuvent le re­tirer en tout temps. La per­sonne con­cernée doit être in­formée de ce droit.

(art. 9, al. 1, LSE)

¹ La com­mis­sion de place­ment est cal­culée en pour-cent du salaire an­nuel brut con­venu avec le trav­ail­leur placé.

² La com­mis­sion de place­ment pour la fourniture d’un rap­port de trav­ail de durée déter­minée ne dé­passant pas douze mois est cal­culée en pour-cent du salaire brut glob­al convenu.

³ L’in­dem­nité exigée pour les presta­tions de ser­vices spé­ciales conv­en­ues ne peut pas être fixée sous forme de somme for­faitaire ni en pour-cent du salaire.

(art. 9, al. 3, LSE)

¹ Le de­mandeur d’em­ploi qui, le con­trat de trav­ail con­clu, n’ob­tient pas l’autor­isa­tion de trav­ailler dans le pays où il a été placé ne doit au placeur aucune com­mis­sion de place­ment; il lui doit en re­vanche:

a.

la moitié des dépenses et des frais ef­fec­tifs du placeur ain­si que

b.

la to­tal­ité de l’in­dem­nité fixée pour des presta­tions de ser­vices spé­ciales.

² Dans des cas par­ticuli­ers, le de­mandeur d’em­ploi peut s’en­gager, par un ac­cord écrit, à pay­er plus de la moitié des dépenses et des frais ef­fec­tifs du placeur. Le mont­ant fac­turé à ce titre au de­mandeur d’em­ploi ne peut cepend­ant dé­pass­er ce­lui de la com­mis­sion de place­ment autor­isée.

(art. 8, al. 1, LSE)

Le placeur doit ét­ab­lir le con­trat de façon à per­mettre à la per­sonne placée de con­naî­tre claire­ment:

a.

le cachet brut que l’or­gan­isateur lui versera pour sa presta­tion artistique ou toute autre presta­tion semblable;

b.

le cachet net sur le­quel elle peut compt­er;

c.

le taux de la com­mis­sion de place­ment per­çue par le placeur.

(art. 9, al. 1, LSE)

La com­mis­sion de place­ment à charge des per­sonnes placées pour des re­présenta­tions artistiques ou mani­fest­a­tions semblables est cal­culée en pour-cent du cachet brut ef­fect­ive­ment dû.

(art. 11, LSE)

Les in­sti­tu­tions suivantes ont droit à des aides fin­an­cières:

a.¹⁹

…

b.

le Cercle com­mer­cial suisse de Par­is;

c.

la Com­mis­sion suisse pour l’échange de sta­gi­aires.

(art. 11, al. 2, LSE)

¹ Les frais de per­son­nel et les frais d’ex­ploit­a­tion pro­prement dits sont pris en compte à titre de frais d’ex­ploit­a­tion.

² Lor­sque le dé­fi­cit d’ex­ploit­a­tion dé­passe 30 % des frais d’ex­ploit­a­tion, la Con­fédé­ra­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment couv­rir la to­tal­ité de ce dé­fi­cit, si aucune autre solu­tion n’est en­vis­age­able et que l’ex­ist­ence même de l’in­sti­tu­tion est de ce fait sérieu­se­ment men­acée. On tiendra compte en l’oc­cur­rence de la force économi­que de l’or­gane qui as­sume la re­sponsab­il­ité fin­an­cière de l’in­sti­tu­tion ay­ant droit à des con­tri­bu­tions.

(art. 12, al. 1, LSE)

¹ Est réputé bail­leur de ser­vices ce­lui qui loue les ser­vices d’un trav­ail­leur à une entre­prise loc­ataire en aban­don­nant à celle-ci l’es­sen­tiel de ses pouvoirs de dir­ec­tion à l’égard du trav­ail­leur.

² On peut égale­ment con­clure à une activ­ité de loc­a­tion de ser­vices, not­am­ment lor­sque:

a.

le trav­ail­leur est im­pli­qué dans l’or­gan­isa­tion de trav­ail de l’en­tre­prise loc­ataire sur le plan per­son­nel, or­gan­isa­tion­nel, matéri­el et tem­porel;

b.

le trav­ail­leur réal­ise les travaux avec les outils, le matéri­el ou les ap­par­eils de l’en­tre­prise loc­ataire;

c.

l’en­tre­prise loc­ataire sup­porte elle-même le risque en cas de mauvaise ex­écu­tion du con­trat.²⁰

³ La loc­a­tion de ser­vices de trav­ail­leurs dont les ser­vices ont déjà été loués (sous-loc­a­tion ou loc­a­tion in­ter­mé­di­aire) n’est pas autor­isée. En re­vanche, la loc­a­tion d’un trav­ail­leur à une troisième en­tre­prise est autor­isée si:

a.

la première en­tre­prise cède le rap­port de trav­ail à la deux­ième en­tre­prise pour la durée de l’en­gage­ment, la deux­ième en­tre­prise devi­ent l’em­ployeur, dis­pose d’une autor­isa­tion de pratiquer la loc­a­tion de ser­vices et met à dis­pos­i­tion les ser­vices du trav­ail­leur à une troisième en­tre­prise; ou si

b.

la première en­tre­prise reste l’em­ployeur, qu’elle con­clut un con­trat de loc­a­tion de ser­vices avec la troisième en­tre­prise et que la deux­ième en­tre­prise as­sume unique­ment le rôle d’in­ter­mé­di­aire dans la re­la­tion de loc­a­tion.²¹

⁴ Si des en­tre­prises as­so­ciées en com­mun­auté de trav­ail mettent leurs trav­ail­leurs à la dis­pos­i­tion de cette com­mun­auté, il ne s’agit pas de loc­a­tion de ser­vices, à moins qu’une part es­sen­ti­elle des pouvoirs de dir­ec­tion ne soit cédée.²²

(art. 12, LSE)

¹ La loc­a­tion de ser­vices com­prend le trav­ail tem­po­raire, la mise à dis­pos­i­tion de trav­ail­leurs à titre prin­cip­al (trav­ail en ré­gie) et la mise à dis­pos­i­tion oc­ca­sion­nelle de trav­ail­leurs.

² Il y a trav­ail tem­po­raire lor­sque le but et la durée du con­trat de trav­ail con­clu entre le bail­leur de ser­vices et le trav­ail­leur sont lim­ités à une seule mis­sion dans une en­tre­prise loc­ataire.

³ Il y a mise à dis­pos­i­tion de trav­ail­leurs à titre prin­cip­al (trav­ail en ré­gie):

a.

lor­sque le but du con­trat de trav­ail con­clu entre l’em­ployeur et le trav­ail­leur con­siste prin­cip­ale­ment à louer les ser­vices du trav­ail­leur à des en­tre­prises lo­catai­res et que

b.

la durée du con­trat de trav­ail est en prin­cipe in­dépend­ante des mis­sions ef­fec­tuées dans les en­tre­prises loc­ataires.

⁴ Il y a mise à dis­pos­i­tion oc­ca­sion­nelle de trav­ail­leurs:

a.

lor­sque le but du con­trat de trav­ail con­clu entre l’em­ployeur et le trav­ail­leur con­siste à pla­cer le trav­ail­leur prin­cip­ale­ment sous les or­dres de l’em­plo­yeur;

b.

que les ser­vices du trav­ail­leur ne sont loués qu’ex­cep­tion­nelle­ment à une entre­prise loc­ataire et

c.

que la durée du con­trat de trav­ail est in­dépend­ante d’éven­tuelles mis­sions ef­fec­tuées dans des en­tre­prises loc­ataires.

(art. 12, al. 1, LSE)

¹ La loc­a­tion de ser­vices n’est sou­mise à autor­isa­tion que sous la forme du trav­ail tempo­raire et de la mise à dis­pos­i­tion de trav­ail­leurs à titre prin­cip­al (trav­ail en ré­gie).

² Les en­tre­prises qui louent ex­clus­ive­ment les ser­vices du pro­priétaire ou du cop­ro­priétaire de l’en­tre­prise ne sont pas sou­mises à autor­isa­tion.²³

(art. 12, al. 1, LSE)

¹ Fait com­merce de loc­a­tion de ser­vices ce­lui qui loue les ser­vices de trav­ail­leurs à des en­tre­prises loc­ataires de man­ière régulière et dans l’in­ten­tion de réal­iser un pro­fit ou qui réal­ise par son activ­ité de loc­a­tion de ser­vices un chif­fre d’af­faires an­nuel de 100 000 francs au moins.²⁴

² Ex­erce régulière­ment ce­lui qui con­clut avec les en­tre­prises loc­ataires, en l’es­pace de douze mois, plus de dix con­trats de loc­a­tions de ser­vices port­ant sur l’en­gage­ment inin­ter­rompu d’un trav­ail­leur in­di­viduel ou d’un groupe de trav­ail­leurs.

(art. 12, al. 3, LSE)

Une suc­cur­s­ale sise dans le même can­ton que la mais­on mère est autor­isée à prati­quer la loc­a­tion de ser­vices dès que:

a.

la mais­on mère a déclaré l’ouver­ture de la suc­cur­s­ale à l’autor­ité com­pé­tente et que

b.

la cau­tion re­quise pour la suc­cur­s­ale a été dé­posée auprès de l’or­gane com­pé­tent désigné par le can­ton.

(art. 13, al. 1, let. c, LSE)

¹ Une autor­isa­tion ne sera pas ac­cordée lor­sque l’activ­ité de loc­a­tion de ser­vices est sus­cept­ible d’être liée à d’autres af­faires:

a.

qui en­tra­vent la liber­té de dé­cision des de­mandeurs d’em­ploi ou des em­ployeurs ou

b.

qui ac­crois­sent, en leur im­posant des ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires, leur dépen­dance à l’égard du bail­leur de ser­vices.

² L’autor­isa­tion peut faire l’ob­jet d’un re­fus, lor­sque l’auteur de la de­mande veut louer les ser­vices de trav­ail­leurs à des en­tre­prises loc­ataires dont il n’est pas in­dépend­ant.²⁶

(art. 13, al. 1, let. c, LSE)

Les per­sonnes tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de fin d’ap­pren­tis­sage ou d’une form­a­tion équi­valente et pouv­ant se prévaloir d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de plusieurs an­nées sont con­sidérées comme pos­séd­ant les com­pétences pro­fes­sion­nelles néces­saires pour di­ri­ger une en­tre­prise de loc­a­tion de ser­vices si elles pos­sèdent not­am­ment:

a.

une form­a­tion re­con­nue de placeur ou de bail­leur de ser­vices; ou

b.

une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de plusieurs an­nées dans les do­maines du pla­ce­ment, de la loc­a­tion de ser­vices, du con­seil en per­son­nel, en or­gan­isa­tion ou en en­tre­prise ou de la ges­tion du per­son­nel.

(art. 13, al. 3, LSE)

Les en­tre­prises qui louent les ser­vices de trav­ail­leurs vers l’étranger doivent dis­poser de per­son­nel con­nais­sant not­am­ment:

a.

les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’im­mig­ra­tion et la prise d’em­ploi dans les pays con­cer­nés;

b.

la lé­gis­la­tion en matière de loc­a­tion de ser­vices en vi­gueur dans les pays con­cer­nés.

L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion ex­am­ine le mod­èle du con­trat de trav­ail et le mod­èle du con­trat de loc­a­tion de ser­vices.

(art. 14, al. 1, LSE)

¹ Le bail­leur de ser­vices doit fournir des sûretés dans la mesure où son activ­ité est sou­mise à autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion de se livrer à la loc­a­tion de ser­vices n’est ac­cordée qu’après dépôt des sûretés re­quises.

(art. 14, al. 1, LSE)

¹ L’autor­ité can­tonale désigne l’or­gane auprès duquel les sûretés doivent être dépo­sées.

² Le bail­leur de ser­vices dé­pose la sûreté dans le can­ton où il a son siège com­mer­cial.

³ La mais­on mère peut, en dé­posant les sûretés max­i­m­ales, libérer ses suc­cur­s­ales de l’ob­lig­a­tion de dé­poser des sûretés dans le can­ton où elles ont leur siège.

⁴ Les sûretés pour la loc­a­tion de ser­vices vers l’étranger sont dé­posées auprès du même or­gane que celles pour la loc­a­tion de ser­vices à l’in­térieur du pays.

(art. 14, al. 2, LSE)

Les sûretés peuvent être ver­sées sous forme:

a.

de cau­tion­nement ou de déclar­a­tion de garantie d’une banque ou d’un éta­blisse­ment d’as­sur­ance;

b.

d’as­sur­ance de garantie, pour autant que la fourniture des presta­tions d’assu­rance ne dépende pas du verse­ment des primes;

c.

d’ob­lig­a­tions de caisse, dont les revenus re­vi­ennent au dé­positaire;

d.

de dépôt en es­pèces.

(art. 14, al. 2, LSE)

¹ Les sûretés sont libérées au plus tôt un an après le re­trait ou la sup­pres­sion de l’au­tori­sation. Si, à cette échéance, des trav­ail­leurs dont les ser­vices ont été loués ont en­core des créances de salaire à faire valoir contre le bail­leur de ser­vices, une part équi­val­ente des sûretés sera blo­quée jusqu’à ce que ces créances aient été hon­orées ou éteintes.

² L’al. 1 est égale­ment val­able si la per­sonne qui fournit les sûretés change, sauf si cette nou­velle per­sonne couvre, dur­ant une an­née, les créances an­térieures à l’ac­cord ré­gis­sant les nou­velles sûretés et qui ne sont pas en­core pre­scrites, con­formé­ment à l’art. 128, ch. 3, du code des ob­lig­a­tions (CO)²⁹.³⁰

(art. 14, al. 2, LSE)

¹ En cas de fail­lite du bail­leur de ser­vices, les sûretés sont réser­vées au rem­bourse­ment des créances de salaire des trav­ail­leurs dont les ser­vices ont été loués.

^1bis Les sûretés peuvent égale­ment être util­isées lor­sque l’autor­isa­tion de pratiquer la loc­a­tion de ser­vices a été re­tirée ou supprimée et qu’il ex­iste en­core des créances de salaire ouvertes de trav­ail­leurs dont les ser­vices ont été loués.³¹

² L’as­sur­ance-chômage ne peut faire valoir ses droits de re­cours sur les sûretés qu’une fois rem­boursées toutes les créances de salaire des trav­ail­leurs dont les servi­ces ont été loués, non couvertes par l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité de l’assu­rance-chô­mage.

³ L’of­fice des fail­lites est com­pétent pour l’util­isa­tion des sûretés selon l’art. 37, let. b à d, fournies par le bail­leur de ser­vices lui-même.³²

⁴ L’of­fice can­ton­al est com­pétent pour l’util­isa­tion des sûretés selon l’art. 37, let. a, de même que pour les sûretés selon l’art. 37, let. b à d, fournies par des tiers pour le bail­leur de ser­vices.³³

(art. 13, al. 4, LSE)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée par écrit auprès de l’autor­ité désignée par le can­ton.

^1bis Les bail­leurs de ser­vices doivent joindre à la de­mande le mod­èle du con­trat de trav­ail et le mod­èle du con­trat de loc­a­tion de ser­vices avec lesquels ils veu­lent trav­ailler.³⁴

² Le SECO met des for­mu­laires de de­mandes d’autor­isa­tion à la dis­pos­i­tion des can­tons.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente trans­met au SECO, avec son préav­is, les de­man­des d’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité de loc­a­tion de ser­vices vers l’étranger.

⁴ Les autor­ités qui délivrent les autor­isa­tions rendent une dé­cision dans les 40 jours à compt­er de la ré­cep­tion des dossiers com­plets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur les délais d’or­dre³⁵ est réser­vé pour les de­mandes com­plexes.³⁶

(art. 12, al. 3, LSE)

¹ La mais­on mère déclare l’ouver­ture de toute suc­cur­s­ale sise dans le can­ton où elle a elle-même son siège.

² La mais­on mère ne fournit que les don­nées et doc­u­ments qui ne fig­uraient pas dans le dossier de sa propre de­mande d’autor­isa­tion.

³ L’art. 40 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 15, LSE)

¹ L’autor­isa­tion est ét­ablie au nom de l’en­tre­prise.

² Sont con­signés dans l’autor­isa­tion:

a.

le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise;

b.

les noms des re­spons­ables de la loc­a­tion de ser­vices;

c.

l’ad­resse des lo­c­aux com­mer­ci­aux qui ne sont pas situés au siège de l’entre­prise;

d.

le champ d’ap­plic­a­tion géo­graph­ique et matéri­el de l’autor­isa­tion.

(art. 17, LSE)

Le bail­leur de ser­vices est tenu de com­mu­niquer sans délai à l’autor­ité can­tonale com­pétente tout change­ment des don­nées qui fig­urent dans sa de­mande d’autor­isa­tion ou dans la déclar­a­tion de sa suc­cur­s­ale.

(art. 16, LSE)

¹ Si le bail­leur de ser­vices se trouve dans l’une des situ­ations d’in­frac­tion prévues à l’art. 16, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autor­ité com­pétente peut:

a.

lui re­tirer l’autor­isa­tion sans lui im­partir de délai pour régu­lar­iser sa situa­tion;

b.³⁷

ar­rêter dans la dé­cision de re­trait que l’en­tre­prise, le re­spons­able ou l’ay­ant-droit économique n’a le droit de dé­poser une nou­velle de­mande d’auto­risa­tion qu’après échéance d’un délai d’at­tente de deux ans au plus; jusqu’à échéance du délai d’at­tente pro­non­cé, le re­spons­able et l’ay­ant-droit économique ne peuvent pas pren­dre part aux activ­ités des en­tre­prises qui ont dé­posé une de­mande ou être ac­tifs pour elles.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente an­nonce au SECO toutes les sanc­tions prises en ap­plication de l’art. 16, LSE. Elle lui com­mu­nique en par­ticuli­er les noms des per­son­nes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’ex­er­cer cor­recte­ment la lo­cation de ser­vices.

¹ L’autor­ité com­pétente supprime l’autor­isa­tion lor­sque l’en­tre­prise:

a.

en fait la de­mande;

b.

a cessé toute activ­ité de place­ment.

² Il y a pré­somp­tion de ces­sa­tion d’activ­ité lor­sque l’en­tre­prise n’a plus loué les ser­vices de trav­ail­leurs dur­ant toute une an­née civile.

(art. 18, al. 2, LSE)

¹ Le bail­leur de ser­vices dont l’activ­ité est sou­mise à autor­isa­tion tient le dé­compte des mis­sions ef­fec­tuées par les trav­ail­leurs dont il loue les ser­vices.

² Il com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente, à la fin de chaque an­née civile:

a.

le total des heures de mis­sions;

b.

le nombre, le sexe et la na­tion­al­ité (suisse, étrangère) des trav­ail­leurs dont il a loué les ser­vices.

³ Le SECO veille à ce que les mod­al­ités d’an­nonce soi­ent uni­formes.

⁴ Le bail­leur de ser­vices sou­mis à autor­isa­tion peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d’en­quêtes parti­elles, d’autres don­nées, sous une forme an­onyme, rela­ti­ves à la per­sonne des trav­ail­leurs dont il a loué les ser­vices et à leurs ca­ra­ctéristi­ques in­té­ress­ant le marché du trav­ail.

(art. 18, al. 3, LSE)

¹ Le bail­leur de ser­vices n’est en prin­cipe autor­isé à traiter les don­nées sur les de­man­deurs d’em­ploi et les trav­ail­leurs qu’avec l’as­sen­ti­ment des per­sonnes con­cer­nées. Il doit not­am­ment avoir ob­tenu leur as­sen­ti­ment pour:

a.

trans­mettre ces don­nées à d’autres agences ou à des partenaires com­mer­ci­aux jur­idique­ment in­dépend­ants de sa propre en­tre­prise;

b.

de­mander des avis et des références sur les de­mandeurs d’em­ploi et sur les tra­vail­leurs;

c.

trans­mettre ces don­nées au-delà des frontières du pays.

² Le bail­leur de ser­vices n’a pas be­soin de l’as­sen­ti­ment de la per­sonne con­cernée pour trans­mettre, dans le cadre de ses activ­ités de loc­a­tion de ser­vices, des don­nées sur les de­mandeurs d’em­ploi et les trav­ail­leurs:

a.

à des em­ployés de sa propre agence;

b.

aux en­tre­prises loc­ataires in­téressées, pour autant qu’elles puis­sent faire valoir un in­térêt par­ticuli­er;

c.

à un cercle plus large de cli­ents po­ten­tiels, pour autant que les don­nées ne per­mettent pas d’iden­ti­fi­er le de­mandeur d’em­ploi ou le trav­ail­leur.

³ Le bail­leur de ser­vices n’est autor­isé à util­iser des don­nées, après ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, qu’avec l’as­sen­ti­ment de la per­sonne con­cernée. Sont réser­vées les ob­lig­a­tions dé­coulant d’autres normes re­l­at­ives à l’archiv­age de cer­taines don­nées.

⁴ Les in­téressés doivent avoir don­né leur as­sen­ti­ment par écrit et peuvent le re­tirer en tout temps. La per­sonne con­cernée doit être in­formée de ce droit.

(art. 19, al. 1, LSE)

¹ Le con­trat de trav­ail écrit doit en prin­cipe être con­clu av­ant l’en­trée en fonc­tions, à moins que l’ur­gence de la situ­ation ne per­mette plus la con­clu­sion d’un con­trat écrit. Dans un tel cas, le con­trat dev­ra être rédigé par écrit dans les plus brefs délais.

² En cas d’ur­gence, les parties peuvent ren­on­cer défin­it­ive­ment à con­clure un con­trat écrit si la durée de la mis­sion n’ex­cède pas six heures.

(art. 20 LSE)

¹ Les dis­pos­i­tions con­cernant le salaire sont des dis­pos­i­tions ré­gis­sant :

a.

le salaire min­im­um, dans le­quel ne doivent pas être in­cor­porés d’éven­tuels frais; en l’ab­sence de salaire min­im­um im­posé, son mont­ant ne peut être in­férieur au salaire moy­en dans l’en­tre­prise;

a^bis.³⁹

les frais;

b.

les sup­plé­ments pour heures sup­plé­mentaires, trav­ail posté, trav­ail à la tâche, trav­ail de nu­it, le di­manche et les jours fériés;

c.

la com­pens­a­tion des va­cances pro rata tem­por­is;

d.

le 13^e salaire pro rata tem­por­is;

e.

les jours fériés et les jours de re­pos payés;

f.

le salaire en cas d’em­pê­che­ment du trav­ail­leur sans faute de sa part selon l’art. 324a CO⁴⁰, not­am­ment pour cause de mala­die, ac­ci­dent, in­valid­ité, ser­vice milit­aire, ser­vice de la pro­tec­tion civile, mariage, nais­sance, décès, démén­age­ment, soins à un membre de la fa­mille mal­ade;

g.

la part des primes à l’as­sur­ance-mal­ad­ie (as­sur­ance pour perte de gain) selon l’art. 324a, al. 4, CO.

² Les dis­pos­i­tions con­cernant la durée du trav­ail sont des dis­pos­i­tions ré­gis­sant:

a.

le temps de trav­ail nor­mal;

b.

la se­maine de cinq jours;

c.

les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail posté, le trav­ail de nu­it et le di­manche;

d.

les va­cances, les jours de con­gé et les jours fériés;

e.

les ab­sences;

f.

les temps de re­pos et les pauses;

g.

les temps de dé­place­ment et d’at­tente.

(art. 20, al. 1, 2^e phrase, LSE)

¹ Si une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire pré­voit une ob­lig­a­tion de vers­er des con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion con­tin­ue et aux frais d’ex­écu­tion, cette ob­lig­a­tion naît le jour où un trav­ail­leur entre dans le champ d’ap­plic­a­tion de cette con­ven­tion col­lect­ive.

² Les con­tri­bu­tions sont payées et af­fectées selon les règles fixées par la con­ven­tion col­lect­ive.

³ Le trav­ail­leur dont les ser­vices sont loués a ac­cès au même titre que les trav­ail­leurs de la branche:

a.

à la form­a­tion con­tin­ue fin­ancée à l’aide des con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion con­tin­ue;

b.

aux autres presta­tions fin­ancées à l’aide des con­tri­bu­tions aux frais d’ex­écu­tion.

(art. 20, al. 3, LSE)

¹ Si une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire pré­voit une ob­lig­a­tion de vers­er une con­tri­bu­tion de re­traite an­ti­cipée, cette ob­lig­a­tion naît le jour où un trav­ail­leur entre dans le champ d’ap­plic­a­tion de cette con­ven­tion col­lect­ive.

² Sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion de vers­er la con­tri­bu­tion les trav­ail­leurs:

a.

de moins de 28 ans;

b.

qui suivent une form­a­tion pour une pro­fes­sion qui n’entre pas dans le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, et

c.

dont la mis­sion est lim­itée à trois mois.

³ Les con­tri­bu­tions sont payées et af­fectées selon les règles fixées par la con­ven­tion col­lect­ive.

(art. 20, al. 2, LSE)

¹ Les peines con­ven­tion­nelles et les frais de con­trôle fac­turés au bail­leur de ser­vices sont payés et af­fectés selon les règles fixées par la con­ven­tion col­lect­ive.

² Les or­ganes paritaires trait­ent le bail­leur de ser­vices, lors des con­trôles, comme les autres em­ployeurs de la branche. Ils lui an­non­cent les con­trôles dans un délai rais­on­nable.

³ Les or­ganes paritaires re­spons­ables des con­trôles ou les ser­vices de con­trôle man­datés par eux sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret im­posée à l’art. 34 LSE. En cas d’in­frac­tion grave, ils sont tenus d’en in­form­er l’of­fice can­ton­al du trav­ail.

⁴ Le bail­leur de ser­vices peut de­mander en tout temps à l’autor­ité can­tonale char­gée de la déclar­a­tion d’ex­ten­sion que le con­trôle soit ef­fec­tué par un or­gane de con­trôle in­dépend­ant des parties con­tract­antes. L’art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 per­met­tant d’étendre le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail⁴⁴ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 20 LSE)

¹ Les or­ganes paritaires sont tenus d’in­form­er en tout temps l’autor­ité de sur­veil­lance, soit le SECO, de la situ­ation en matière de form­a­tion con­tin­ue des trav­ail­leurs dont les ser­vices sont loués, d’ap­plic­a­tion des ré­gimes de re­traite an­ti­cipée à ces trav­ail­leurs et des peines con­ven­tion­nelles et frais de con­trôle im­posés aux bail­leurs de ser­vices fautifs. Ils ét­ab­lis­sent chaque an­née un rap­port à l’in­ten­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Les as­so­ci­ations du sec­teur in­téri­maire con­cernées par ces règle­ments sont autor­isées à con­sul­ter ces rap­ports.

(art. 19, al. 4, LSE)

Les délais de con­gé fig­ur­ant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’ap­pli­quent qu’à la ces­sion des ser­vices de trav­ail­leurs à des en­tre­prises loc­ataires sous la forme de tra­vail tempo­raire.

(art. 22, LSE)

Le con­trat de loc­a­tion de ser­vices doit en prin­cipe être con­clu av­ant l’en­trée en fonc­tions, à moins que l’ur­gence de la situ­ation ne per­mette plus la con­clu­sion d’un con­trat écrit. Dans de tels cas, le con­trat dev­ra être rédigé par écrit dans les plus brefs délais.

(art. 24, LSE)

¹ Les art. 19, 20 et 20a de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage⁴⁸ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure d’in­scrip­tion des de­mandeurs d’em­ploi qui veu­lent re­courir au ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

² Les autor­ités dont relève le marché du trav­ail en­re­gis­trent dans la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE), selon des critères uni­formes, les postes va­cants an­non­cés.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage fixe ces critères en ac­cord avec les autor­ités can­tonales com­pétentes.

⁴ Les autor­ités dont relève le marché du trav­ail veil­lent à ce que le con­tenu des of­fres d’em­ploi pub­liées ne soit pas dis­crim­in­atoire.

(art. 24, LSE)

Les autor­ités com­pétentes veil­lent à ce qu’il soit procédé si né­ces­saire:⁴⁹

a.

à une cla­ri­fic­a­tion des dis­pos­i­tions et des goûts des de­mandeurs d’em­ploi;

b.

à une in­form­a­tion des de­mandeurs d’em­ploi sur les pos­sib­il­ités de per­fec­tion­ne­ment et de re­cyc­lage.

¹ L’em­ployeur a l’ob­lig­a­tion de déclarer les li­cen­cie­ments et les fer­metures d’entre­prises touchant au moins dix trav­ail­leurs.

² Là où la di­men­sion et les struc­tures du marché du trav­ail loc­al le re­quièrent, les can­tons peuvent abais­ser à six le nombre des trav­ail­leurs déter­min­ant l’ob­lig­a­tion de déclarer les li­cen­cie­ments et les fer­metures d’en­tre­prises.⁵²

³ L’em­ployeur sou­mis à cette ob­lig­a­tion doit com­mu­niquer à l’autor­ité com­pétente les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nombre, sexe et na­tion­al­ité (suisse ou étrangère) des trav­ail­leurs touchés;

b.

le mo­tif de la fer­meture;

c.

la branche à laquelle ap­par­tient l’en­tre­prise qui li­cen­cie des em­ployés;

d.

le mo­ment à partir duquel le con­gé prend ef­fet (mois de référence ou date ulté­rieure).⁵³

(art. 21a, al. 3, LEI)

¹ L’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants prévue à l’art. 21a, al. 3, LEI, s’ap­pli­que dans les genres de pro­fes­sion dont les taux de chômage na­tionaux at­teignent ou dé­pas­sent la valeur seuil de 5 %. La valeur seuil est con­sidérée comme at­teinte ou dé­passée lor­squ’en moy­enne les taux de chômage at­teignent ou dé­pas­sent ce seuil pendant le quat­rième tri­mestre de l’an­née précédente et les trois premi­ers tri­mestres de l’an­née en cours. ⁵⁶

² Le cal­cul du taux de chômage se base sur la stat­istique du marché du trav­ail du SECO. Le taux de chômage est cal­culé selon le quo­tient du nombre de chômeurs in­scrits auprès des of­fices ré­gionaux de place­ment par le nombre de per­sonnes act­ives.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che déter­mine au cours du quat­rième tri­mestre de chaque an­née pour l’an­née suivante les genres de pro­fes­sion dont les taux de chômage na­tionaux at­teignent ou dé­pas­sent la valeur seuil.⁵⁷

(art. 21a, al. 3, LEI)

¹ Les em­ployeurs doivent com­mu­niquer les postes va­cants dans les genres de pro­fes­sions visés à l’art. 53a au ser­vice pub­lic de l’em­ploi com­pétent de leur ré­gion.

² Ils sont tenus de com­mu­niquer les in­dic­a­tions suivantes:⁵⁸

a.

pro­fes­sion recher­chée;

b.

activ­ité, ex­i­gences spé­ciales y com­prises;

c.

lieu de l’ex­er­cice de la pro­fes­sion;

d.

taux d’oc­cu­pa­tion;

e.

date d’en­trée en fonc­tion;

f.

type de rap­port de trav­ail: à durée déter­minée ou in­déter­minée;

g.

ad­resse à laquelle ils peuvent être con­tactés;⁵⁹

h.

nom de l’em­ployeur;⁶⁰

i.

pour les bail­leurs de ser­vice, nom de l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices.⁶¹

³ ...⁶²

⁴ Le ser­vice pub­lic de l’em­ploi con­firme la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion des postes va­cants.

⁵ Les em­ployeurs peuvent pub­li­er ail­leurs les em­plois qu’ils sont tenus d’an­non­cer en vertu de l’al. 1 au plus tôt cinq jours ouvrés après la pub­lic­a­tion sur la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi.⁶³

⁶ Les col­lab­or­at­eurs du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et les per­sonnes in­scrites en tant que de­mandeurs d’em­ploi auprès de ce ser­vice béné­fi­cient d’un ac­cès ex­clusif aux in­form­a­tions re­l­at­ives aux postes va­cants an­non­cés dur­ant cinq jours ouv­rables.

(art. 21a, al. 4, LEI)

¹ Dans les trois jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion de l’an­nonce com­plète d’un poste va­cant, le ser­vice pub­lic de l’em­ploi trans­met à l’em­ployeur con­cerné les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux de­mandeurs d’em­ploi dont les dossiers sont per­tin­ents ou l’in­forme qu’une telle per­sonne n’est pas dispon­ible.

² Les em­ployeurs com­mu­niquent au ser­vice pub­lic de l’em­ploi:

a.

quelles per­sonnes ils con­sidèrent comme étant ap­pro­priées et quelles per­sonnes ils ont in­vitées à pass­er un en­tre­tien d’em­bauche ou un test d’aptitude pro­fes­sion­nelle;

b.

s’ils ont em­bauché un can­did­at leur ay­ant été pro­posé, et

c.

si le poste reste à pour­voir.

(art. 21a, al. 5 et 6, LEI)

¹ En ad­di­tion à l’ex­cep­tion visée à l’art. 21a, al. 5, LEI, les postes va­cants ne doivent pas être com­mu­niqués lor­sque:

a.

les postes va­cants au sein de l’en­tre­prise, du groupe d’en­tre­prises ou du groupe économique sont pour­vus par des per­sonnes déjà em­ployées par la même en­tre­prise, le même groupe d’en­tre­prises ou le même groupe économique depuis au moins six mois; ceci vaut égale­ment pour les ap­prentis em­bauchés à la suite de leur ap­pren­tis­sage;

b.

la durée du rap­port de trav­ail ne dé­passe pas 14 jours civils;

c.

les per­sonnes en­gagées sont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de la per­sonne autor­isée à sign­er ou sont par­entes ou al­liées en ligne dir­ecte ou jusqu’au premi­er de­gré en ligne col­latérale; les demi-frères et demi-sœurs sont as­similés aux frères et sœurs.

² L’al. 1, let. a, ne s’ap­plique pas aux bail­leurs de ser­vices.

(art. 21a, al. 7, LEI)

¹ Un can­ton peut de­mander à ce que l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants selon les art. 53a à 53d soit in­troduite dans un genre de pro­fes­sion dont le taux de chômage dans le ter­ritoire can­ton­al con­cerné at­teint ou dé­passe la valeur seuil.

² Les can­tons peuvent ad­ress­er con­jointe­ment une de­mande selon l’al. 1 lor­sque les con­di­tions re­quises pour ce faire sont re­m­plies sur leur ter­ritoire re­spec­tif.

³ L’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants est lim­itée à un an.

(art. 31, al. 4, LSE)

¹ Les cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement sub­ven­tion­nés par le SECO et or­ga­nisés à l’in­ten­tion du per­son­nel des or­ganes dont relève le marché du trav­ail sont égale­ment ouverts, dans la mesure du pos­sible, aux placeurs privés et aux bail­leurs de ser­vices.

² Le SECO peut fin­an­cer tout ou partie de ces cours. Les frais de pro­jet y re­latifs sont égale­ment im­put­ables comme frais de cours.

(art. 33, al. 1 et 3, LSE)

¹ Tous les ser­vices pub­lics ac­tifs dans le do­maine co­or­donnent leurs activ­ités avec celles des autor­ités dont relève le marché du trav­ail. Ils s’ef­for­cent not­am­ment d’ins­cri­re auprès de l’autor­ité com­pétente comme de­mandeurs d’em­ploi tous les chô­meurs aptes au place­ment et désir­ant être placés.⁶⁶

² L’autor­ité com­pétente déter­mine, en col­lab­or­a­tion avec les autres ser­vices pub­lics con­cernés, si le chômeur est apte au place­ment. Les con­flits port­ant sur la com­pé­tence des autor­ités dont relève le marché du trav­ail ou des or­ganes de l’as­sur­ance-in­vali­dité sont sou­mis aux of­fices fédéraux com­pétents, qui statu­ent.⁶⁷

³ Les ser­vices pub­lics can­tonaux s’oc­cu­pant de place­ment or­ganis­ent leur col­labora­tion d’en­tente avec les of­fices fédéraux com­pétents.

(art. 34a, LSE)

Les autor­ités dont relève le marché du trav­ail peuvent com­mu­niquer aux de­man­deurs d’em­ploi les postes va­cants an­non­cés par les em­ployeurs, même sans l’as­sen­ti­ment ex­près de ces derniers.

(art. 34a LSE)

1 Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l’art. 34a, al. 4, LSE, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières. L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁷¹ est ap­plic­able.⁷²

² Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l’art. 34a, al. 3, LSE.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d’autres justes mo­tifs.

(art. 34a, 34b et 35 LSE)

¹ Les de­mandeurs d’em­ploi et les em­ployeurs qui s’an­non­cent aux autor­ités dont relève le marché du trav­ail sont in­formés:

a.

du but des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

des don­nées traitées et de leurs des­tinataires réguli­ers;

c.

de leurs droits.

² La per­sonne con­cernée peut ex­i­ger des ser­vices qui trait­ent les don­nées qu’ils:

a.

lui com­mu­niquent gra­tu­ite­ment les in­form­a­tions qui la con­cernent, par écrit et sous une forme com­préhens­ible pour tout un chacun;

b.

cor­ri­gent et com­plètent les don­nées in­ex­act­es ou in­com­plètes;

c.

détruis­ent les don­nées dont ils n’ont plus be­soin.

³ Si ni l’ex­actitude ni l’in­ex­actitude d’une don­née ne peut être prouvée, le ser­vice qui traite les don­nées doit y ajouter la men­tion de son ca­ra­ctère li­ti­gieux.

⁴ Toute cor­rec­tion, ad­jonc­tion ou de­struc­tion de don­nées doit être an­non­cée aux ser­vices auxquels ces don­nées sont nor­malement com­mu­niquées ain­si qu’à d’autres ser­vices si la per­sonne con­cernée le souhaite.

(art. 35a, al. 2, LSE)

Les placeurs privés ne peuvent ac­céder à aucune don­née du sys­tème d’in­form­a­tion au sens de l’art. 33a, al. 2, LSE.

(art. 36, LSE)

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes col­lectent les don­nées men­tion­nées aux art. 18 et 46 et dressent la stat­istique pre­scrite à l’art. 53.

² Les of­fices du trav­ail trans­mettent au SECO les ré­sultats ob­tenus. Ce­lui-ci veille à ce que cette opéra­tion se fasse selon un mode uni­forme et pub­lie les ré­sul­tats.

(art. 35b LSE)

A l’ex­cep­tion des don­nées visées à l’art. 35b, al. 2, LSE, le fichi­er peut être rendu ac­cess­ible au pub­lic sur l’In­ter­net ou sous forme d’im­primé.

(art. 36, al. 2, LSE)

¹ Les of­fices can­tonaux du trav­ail font rap­port au SECO:

a.

tous les mois, sur la situ­ation et l’évolu­tion du marché du trav­ail can­ton­al;

b.

chaque an­née, sur le place­ment privé et la loc­a­tion de ser­vices.

² Le SECO édicte des dir­ect­ives con­cernant la présent­a­tion de ces rap­ports.

(art. 31 et 40, LSE)

Le SECO sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

Du 1^er juil­let 2018 au 31 décembre 2019, par dérog­a­tion à l’art. 53a, al. 1, l’ob­liga­tion de com­mu­niquer les postes va­cants prévue à l’art. 21a LEI s’ap­plique dans les genres de pro­fes­sion dont les taux de chômage na­tionaux at­teignent ou dé­pas­sent la valeur seuil de 8 %.

En dérog­a­tion à l’art. 53a, al. 3,les genres de pro­fes­sion dont les taux de chômage na­tionaux at­teignent ou dé­pas­sent la valeur seuil fixée à l’art. 53a, al. 1, sont déter­minés, pour la péri­ode du 1^er juil­let 2018 au 31 décembre 2019, au cours du deux­ième tri­mestre 2018.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1991.