Ordonnance
sur les émoluments, commissions et sûretés
prévus par la loi sur le service de l’emploi
(Ordonnance sur les émoluments LSE, OEmol-LSE)¹

(art. 4, al. 4, LSE; art. 13 et 14 de l’O du 16 janv. 1991 sur le ser­vice de l’em­ploi, OSE⁶)

¹ L’émolu­ment per­çu pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion est com­pris entre 750 et 1650 francs, en fonc­tion du trav­ail oc­ca­sion­né aux autor­ités.

² L’émolu­ment per­çu pour la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion est com­pris entre 220 et 850 francs, en fonc­tion du trav­ail oc­ca­sion­né aux autor­ités.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut ré­duire ou supprimer, à l’égard des bur­eaux de place­ment d’in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique, l’émolu­ment per­çu au titre des al. 1 et 2, si ce­lui-ci re­présente une charge fin­an­cière mani­festement trop lourde pour ces in­sti­tu­tions.

⁴ Si la de­mande d’autor­isa­tion est re­tirée ou aban­don­née et que l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion a déjà en­tre­pris des travaux, un émolu­ment peut être per­çu jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­al de l’émolu­ment per­çu pour l’oc­troi de l’autor­isa-tion prévu à l’al. 1.

(art. 9, al. 1, LSE)

¹ La taxe d’in­scrip­tion est de 45 francs au max­im­um, que le place­ment se fasse en Suisse ou à l’étranger, et ne peut être per­çue qu’une fois par or­dre de place­ment.⁸

² Ce mont­ant pla­fond ne peut être dé­passé même si le placeur place le pro­fil de qua­li­fic­a­tion du de­mandeur d’em­ploi dans un or­gane de pub­lic­a­tion spé­cial.

³ Un or­dre de place­ment qui n’a pas abouti est réputé éteint au plus tôt après six mois.

⁴ Si plusieurs placeurs col­laborent à l’ex­écu­tion de l’or­dre de place­ment, la taxe ne peut être per­çue plusieurs fois.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

¹ La com­mis­sion de place­ment s’élève à 5 % au max­im­um du premi­er salaire an­nuel brut.

² Si plusieurs placeurs col­laborent à l’ex­écu­tion de l’or­dre de place­ment, la com­mis­sion ne peut être fac­turée plusieurs fois. L’art. 4, al. 4, de­meure réser­vé.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

La taxe à la valeur ajoutée sur la com­mis­sion peut être trans­férée sur les de­mandeurs d’em­ploi même si le mont­ant de la com­mis­sion dé­passe de ce fait le taux max­im­um pre­scrit.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

¹ Le taux max­im­um de la com­mis­sion de place­ment est de:

a.

8 % pour le place­ment de groupes et or­ches­tres;

b.

8 % pour le place­ment de dan­seuses de cab­aret;

c.

10 % pour le place­ment de mu­si­ciens in­di­viduels, d’an­im­ateurs in­divi­duels ou d’ar­tistes se produis­ant seuls dans le do­maine des var­iétés ain­si que d’ac­teurs.

² La com­mis­sion de place­ment selon l’al. 1 ne peut ex­céder 5 % du ca­chet brut de la première an­née d’en­gage­ment.

³ Lor­sque la durée du con­trat est in­férieure à six jours de trav­ail, la com­mis­sion peut être ma­jorée au max­im­um d’un quart du taux in­diqué à l’al. 1. Le placeur est en droit de fac­turer dans tous les cas un mont­ant min­im­um de 80 francs par place­ment selon l’al. 1.

⁴ Lor­sque le placeur est con­traint de col­laborer, pour le place­ment hors du pays, avec des bur­eaux de place­ment étrangers, la com­mis­sion à charge du de­mandeur d’em­ploi peut être ma­jorée au max­im­um de moitié; ce sup­plé­ment ne pourra cepen­dant en aucun cas dé­pass­er les frais sup­plé­mentaires ef­fect­ive­ment en­traînés par le place­ment à l’étranger.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

Le taux max­im­um de la com­mis­sion de place­ment est de:

a.

12 % pour les en­gage­ments d’une durée in­férieure à six jours de tra­vail;

b.

10 % pour les en­gage­ments plus longs.

(art. 14, al. 2, LSE; art. 35 OSE)

¹ Le mont­ant des sûretés est de 50 000 francs par agence de loc­a­tion de ser­vices.

² Le mont­ant des sûretés est de 100 000 francs si l’agence de loc­a­tion de ser­vices a mis à dis­pos­i­tion d’en­tre­prises loc­ataires plus de 60 000 heures de trav­ail dur­ant l’an­née civile écoulée.

³ Pour les agences qui pratiquent en sus la loc­a­tion de ser­vices vers l’étranger, la cau­tion est aug­mentée de 50 000 francs.

⁴ Le mont­ant max­im­al des sûretés (art. 36, al. 3, OSE) dé­posées par une mais­on mère pour elle-même et ses suc­cur­s­ales est de 1 000 000 de francs.

(art. 15, al. 4, LSE; art. 42 et 43 OSE)

¹ L’émolu­ment per­çu pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion est com­pris entre 750 et 1650 francs, en fonc­tion du trav­ail oc­ca­sion­né aux autor­ités.

² L’émolu­ment per­çu pour la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion est com­pris entre 220 et 850 francs, en fonc­tion du trav­ail oc­ca­sion­né aux autor­ités.

³ Si la de­mande d’autor­isa­tion est re­tirée ou aban­don­née et que l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion a déjà en­tre­pris des travaux, un émolu­ment peut être per­çu jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­al de l’émolu­ment per­çu pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion prévu à l’al. 1.

Sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁴ s’ap­plique aux émolu­ments per­çus pour l’oc­troi d’autor­isa­tions au sens des art. 1 et 7 par le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO).

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1991.