Loi fédérale
sur la participation aux frais des cantons
pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer
les postes vacants
(LPCA)

La présente loi règle la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais des can­tons oc­ca­sion­nés par les con­trôles re­latifs à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion³.

¹ La Con­fédéra­tion par­ti­cipe sous la forme d’un for­fait par con­trôle aux coûts oc­ca­sion­nés aux can­tons par l’ex­écu­tion des con­trôles.

² Le mont­ant du for­fait est déter­miné de man­ière à couv­rir la moitié des coûts salari­aux oc­ca­sion­nés par un con­trôle ef­ficace.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant et les con­di­tions d’oc­troi du for­fait.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants soit con­trôlé de man­ière ap­pro­priée.

² Les autor­ités char­gées de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants ét­ab­lis­sent à l’in­ten­tion du Secrétari­at d’État à l’économie un rap­port an­nuel sur les con­trôles ef­fec­tués.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

le type et l’ampleur des con­trôles;

b.

la col­lab­or­a­tion et l’échange de don­nées entre les autor­ités char­gées des con­trôles et d’autres autor­ités;

c.

les com­pétences en matière d’en­quête des autor­ités char­gées des con­trôles ain­si que la par­ti­cip­a­tion des em­ployeurs sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants.

Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

...⁴

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ La présente loi a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2023. Dès le jour suivant, toutes les modi­fic­a­tions qu’elle con­tient sont caduques.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2020⁵