Ordonnance
sur la participation aux frais des cantons
pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer
les postes vacants
(OPCAP)

Les can­tons ont droit pour les con­trôles re­latifs à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants fixée à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion², selon le type de con­trôle ef­fec­tué, à un mont­ant for­faitaire pour les con­trôles sur écran ou à un mont­ant for­faitaire pour les con­trôles sur place.

Le mont­ant for­faitaire s’élève à:

a.

30 francs pour les con­trôles sur écran;

b.

110 francs pour les con­trôles sur place.

¹ Les autor­ités char­gées des con­trôles ét­ab­lis­sent à l’in­ten­tion du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) jusqu’au 31 mars de chaque an­née un rap­port sur les con­trôles ef­fec­tués l’an­née précédente.

² Le rap­port an­nuel con­tient:

a.

le nombre des con­trôles ef­fec­tués pour véri­fi­er le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants, classés selon le type d’ex­écu­tion, et

b.

le nom des col­lab­or­at­eurs af­fectés aux con­trôles ain­si que la charge re­quise en per­son­nel en équi­val­ents plein temps.

³ Le SECO oc­troie les mont­ants for­faitaires lor­sque les con­trôles sont véri­fi­ables et que le rap­port des can­tons est com­plète­ment réal­isé dans le délai pre­scrit. Il rend une dé­cision cor­res­pond­ante après ex­a­men du rap­port.

⁴ Les des­tinataires des mont­ants for­faitaires sont les can­tons.

¹ Les con­trôles doivent se déroul­er en ten­ant compte du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

² Les can­tons déter­minent le type et l’ampleur des con­trôles sur la base d’es­tim­a­tions des risques.

¹ Les autor­ités char­gées des con­trôles coopèrent avec les of­fices can­tonaux de l’em­ploi et les autor­ités com­pétentes en matière de mi­gra­tion.

² Les autor­ités char­gées des con­trôles, les of­fices can­tonaux de l’em­ploi et les autor­ités com­pétentes en matière de mi­gra­tion peuvent échanger les in­form­a­tions et doc­u­ments con­cernant les em­ployeurs et les de­mandeurs d’em­ploi dont ils ont be­soin pour leurs activ­ités de con­trôle.

³ Les autor­ités char­gées des con­trôles ont, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales, ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion du ser­vice pub­lic de l’em­ploi con­formé­ment à l’art. 35 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³.

¹ Les autor­ités char­gées des con­trôles peuvent:

a.

pénétrer dans les en­tre­prises et autres lieux de trav­ail pendant les heures de trav­ail des per­sonnes qui y sont em­ployées;

b.

ex­i­ger les ren­sei­gne­ments né­ces­saires des em­ployeurs et des trav­ail­leurs;

c.

con­sul­ter les doc­u­ments né­ces­saires et en faire des cop­ies.

² Les per­sonnes et en­tre­prises con­trôlées sont tenues de col­laborer dans le cadre des at­tri­bu­tions en matière d’en­quête des autor­ités citées à l’al. 1.

La modi­fic­a­tion d’un autre acte est réglée dans l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 1^er jan­vi­er 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2023.