Ordonnance
sur les travailleurs détachés en Suisse
(Odét)

Par rémun­éra­tion min­i­male au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on en­tend les dis­pos­i­tions d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire, d’un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a du code des ob­lig­a­tions (CO)², d’une loi ou d’une or­don­nance du Con­seil fédéral qui portent sur:

a.

le salaire min­im­um pondéré en fonc­tion de la durée nor­male du trav­ail et cor­res­pond­ant à la qual­i­fic­a­tion ac­quise;

b.

les aug­ment­a­tions ob­lig­atoires des salaires min­im­ums et des salaires ef­fec­tifs;

c.

les in­dem­nités ob­lig­atoires pour les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail à la tâche, le trav­ail en équipe, le trav­ail de nu­it, le trav­ail du di­manche, des jours fériés et les travaux pén­ibles;

d.

le salaire af­férent aux va­cances pro rata tem­por­is;

e.

le 13^e salaire pro rata tem­por­is;

f.

les jours fériés et les jours de re­pos payés;

g.

le salaire en cas d’em­pê­che­ment du trav­ail­leur sans faute de sa part con­formé­ment à l’art. 324a CO;

h.

le salaire en cas de de­meure de l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 324 CO.

(art. 2, al. 5, LDét)

¹ L’em­ployeur est ex­empté de l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les dépenses liées au déta­che­ment dès lors que le trav­ail­leur détaché a sé­journé plus de douze mois sans in­ter­rup­tion en Suisse.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas si un salaire min­im­um est garanti au trav­ail­leur détaché par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ou par un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a CO⁴.

Par durée du trav­ail et du re­pos au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on en­tend:

a.

la durée nor­male du trav­ail et la ré­par­ti­tion du temps de trav­ail;

b.

les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail en équipe, le trav­ail de nu­it, le trav­ail du di­manche et des jours fériés;

c.

les temps de re­pos et les pauses;

d.

les temps de dé­place­ment et d’at­tente.

¹ Par travaux de faible ampleur au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on en­tend les travaux qui, par an­née civile, re­présen­tent un max­im­um de 15 jours ouvrés.

² Le nombre de jours ouvrés déter­min­ant est ob­tenu en mul­ti­pli­ant le nombre de trav­ail­leurs détachés par le nombre de jours que dure la presta­tion de ser­vices sur le ter­ritoire suisse.

¹ Par travaux de mont­age ou d’in­stall­a­tion ini­tiale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi, on en­tend les travaux:

a.

qui sont d’une durée in­férieure à huit jours;

b.

qui font partie in­té­grante d’un con­trat de fourniture de bi­ens; ils doivent, de par leur valeur et leur im­port­ance, con­stituer une presta­tion ac­cessoire à une presta­tion prin­cip­ale conv­en­ue entre les parties;

c.

qui sont in­dis­pens­ables pour la mise en fonc­tion du bi­en fourni dans le cadre de la presta­tion prin­cip­ale, et

d.

qui sont ex­écutés par des trav­ail­leurs qual­i­fiés ou spé­cial­isés de l’en­tre­prise de fourniture ou par un sous-trait­ant de celle-ci.

² Les travaux de mont­age ou d’in­stall­a­tion ini­tiale com­prennent égale­ment les travaux de garantie ef­fec­tués par l’en­tre­prise de fourniture ou un sous-trait­ant par rap­port au bi­en fourni.

Par presta­tions de ser­vice rel­ev­ant des sec­teurs de la con­struc­tion et du génie civil, ain­si que du second œuvre, on en­tend toutes les activ­ités qui vis­ent la réal­isa­tion, la re­mise en état, l’en­tre­tien, la modi­fic­a­tion ou l’élim­in­a­tion de con­struc­tions, et not­am­ment les travaux suivants:

1.

ex­cav­a­tion

2.

ter­rasse­ment

3.

con­struc­tion pro­prement dite

4.

mont­age et dé­mont­age d’élé­ments pré­fab­riqués

5.

amén­age­ment ou équipe­ment

6.

trans­form­a­tion

7.

rénova­tion

8.

ré­par­a­tion

9.

dé­mantèle­ment

10.

dé­moli­tion

11.

main­ten­ance

12.

en­tre­tien – travaux de pein­ture et de nettoy­age

13.

as­sain­isse­ment.

¹ La procé­dure d’an­nonce prévue à l’art. 6 de la loi est ob­lig­atoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par an­née civile.

² Elle est égale­ment ob­lig­atoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:

a.

de la con­struc­tion, du génie civil et du second œuvre;

b.

de la res­taur­a­tion;

c.

du nettoy­age in­dus­tri­el ou do­mest­ique;

d.

du sec­teur de la sur­veil­lance et de la sé­cur­ité;

e.

du com­merce it­inérant selon l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com­merce it­inérant⁶;

f.⁷

de l’in­dus­trie du sexe;

g.⁸

de l’amén­age­ment ou de l’en­tre­tien pays­ager.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment et dans les cas d’ur­gence tels que le dépan­nage, un ac­ci­dent, une cata­strophe naturelle ou un autre événe­ment non prévis­ible, le trav­ail pourra déb­uter av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de huit jours visé à l’art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l’an­nonce.

⁴ L’an­nonce doit être faite au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel. Elle porte en par­ticuli­er sur:

a.

les nom, prénoms, na­tion­al­ité, sexe et date de nais­sance des trav­ail­leurs détachés en Suisse ain­si que leur numéro d’en­re­gis­trement aux as­sur­ances so­ciales de l’État dans le­quel l’em­ployeur a son siège;

a^bis.⁹

le salaire ho­raire brut ver­sé par l’em­ployeur pour la presta­tion de ser­vices fournie en Suisse;

b.

la date du début des travaux et leur durée prévis­ible;

c.

le genre des travaux à ex­écuter, l’activ­ité ex­er­cée en Suisse et la fonc­tion des trav­ail­leurs;

d.

l’en­droit ex­act où les trav­ail­leurs seront oc­cupés;

e.

les nom, prénoms et ad­resse en Suisse ou à l’étranger de la per­sonne de con­tact qui doit être désignée par l’em­ployeur.

⁵ Pour les trav­ail­leurs détachés non-ressor­tis­sants d’un pays de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE, l’an­nonce men­tion­nera égale­ment leur stat­ut de sé­jour dans le pays de proven­ance.

⁶ À la de­mande de l’em­ployeur, l’autor­ité con­firme la ré­cep­tion de l’an­nonce. La con­firm­a­tion est sou­mise à émolu­ment.

^6bis Lor­sque l’an­nonce est faite en ligne au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions, ce­lui-ci trans­met les don­nées per­tin­entes à l’autor­ité can­tonale com­pétente. Le traite­ment des don­nées est régi par l’art. 6 de l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006¹⁰.¹¹

⁷ L’art. 19 de l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur le Re­gistre cent­ral des étrangers¹² est ap­plic­able.

⁸ L’art. 18 de l’or­don­nance du 12 av­ril 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (or­don­nance SYM­IC)¹³ est ap­plic­able.¹⁴

¹ L’em­ployeur est ex­empté de l’an­nonce ob­lig­atoire visée à l’art. 6 de la loi si l’en­trée en Suisse des trav­ail­leurs détachés est sou­mise à une procé­dure d’autor­isa­tion en vertu de la lé­gis­la­tion sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers en Suisse.

² Dans ce cas, les autor­ités qui délivrent les autor­isa­tions re­mettront une copie des autor­isa­tions ac­cordées à l’autor­ité can­tonale char­gée de re­ce­voir les an­nonces.

³ Dans les branches ré­gies par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire, l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions ou l’autor­ité can­tonale char­gée de re­ce­voir les an­nonces trans­met aux or­ganes d’ex­écu­tion paritaires com­pétents une copie de la dé­cision d’autor­isa­tion.¹⁵

Les or­ganes de con­trôle peuvent ex­i­ger de l’em­ployeur étranger qu’il prouve par un doc­u­ment qu’il a ef­fect­ive­ment ver­sé des con­tri­bu­tions so­ciales à l’étranger en faveur de ses trav­ail­leurs:

a.

si un con­trôle au sens de l’art. 7 de la loi a ét­abli que l’em­ployeur n’a pas re­specté tout ou partie de ses ob­lig­a­tions;

b.

si l’em­ployeur n’a pas sat­is­fait spon­tané­ment ou n’a sat­is­fait que de façon in­com­plète à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer visée à l’art. 6 de la loi;

c.

si d’autres élé­ments amèn­ent l’autor­ité à douter que l’em­ployeur ait re­specté la loi.

¹ Le salaire min­im­um net est le salaire min­im­um selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi après dé­duc­tion des mont­ants à la charge du trav­ail­leur ver­sés par l’em­ployeur pour:

a.

les as­sur­ances so­ciales;

b.

les im­pôts, not­am­ment les im­pôts à la source;

c.

d’autres con­tri­bu­tions, en par­ticuli­er celles liées aux frais d’ex­écu­tion et de form­a­tion con­tin­ue im­posés par des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire.

¹ L’en­tre­pren­eur con­tract­ant peut se faire présenter par le sous-trait­ant en par­ticuli­er les doc­u­ments suivants met­tant en évid­ence que ce derni­er re­specte les con­di­tions min­i­males de salaire et de trav­ail, con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, de la loi:¹⁷

a.

l’at­test­a­tion de déta­che­ment signée par le sous-trait­ant et par le trav­ail­leur, fourn­is­sant des in­dic­a­tions sur:

1.

le salaire ac­tuel dans le pays d’ori­gine,

2.

les in­dem­nités de déta­che­ment et les sup­plé­ments oc­troyés en vertu de l’art. 1,

3.

l’af­fect­a­tion à la classe de salaire, les salaires min­imaux et la durée du trav­ail fixés dans la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ap­plic­able à la mis­sion en Suisse;

b.

une déclar­a­tion signée par le sous-trait­ant, selon laquelle il garantit les con­di­tions min­i­males de salaire, com­plétée par les élé­ments suivants:

1.

la liste des trav­ail­leurs prévus pour ex­écuter les travaux ou la liste du per­son­nel réguli­er em­ployé en Suisse,

2.

l’in­dic­a­tion de l’af­fect­a­tion à la classe de salaire, des salaires min­imaux et de la durée du trav­ail fixés dans la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ap­plic­able,

3.

l’at­test­a­tion écrite des trav­ail­leurs cer­ti­fi­ant qu’ils reçoivent la rémun­éra­tion min­i­male pre­scrite pour leur classe de salaire;

c.¹⁸

une at­test­a­tion des or­ganes d’ex­écu­tion paritaires des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire, qui in­dique si le sous-trait­ant a été con­trôlé et s’il re­specte les con­di­tions de salaire et de trav­ail visées à l’art. 2, al. 1, de la loi;

d.¹⁹

la men­tion du sous-trait­ant dans un re­gistre tenu par les em­ployeurs et les trav­ail­leurs ou par une autor­ité, qui in­dique si le sous-trait­ant a été con­trôlé et s’il re­specte les con­di­tions de salaire et de trav­ail visées à l’art. 2, al. 1, de la loi.

² L’en­tre­pren­eur con­tract­ant peut se faire présenter par le sous-trait­ant en par­ticuli­er les doc­u­ments suivants met­tant en évid­ence que ce derni­er re­specte les con­di­tions de trav­ail min­i­males, con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, let. b à f, de la loi:

a.

une déclar­a­tion signée par le sous-trait­ant, selon laquelle il s’en­gage à re­specter les pre­scrip­tions sur:

1.

la durée du trav­ail et du re­pos,

2.

la durée min­i­male des va­cances,

3.

la sé­cur­ité au trav­ail et la pro­tec­tion de la santé,

4.

la pro­tec­tion spé­ciale des jeunes et des trav­ail­leuses,

5.

l’égal­ité des salaires;

b.

cer­ti­ficats re­con­nus, en par­ticuli­er ceux pour la sé­cur­ité au trav­ail et la pro­tec­tion de la santé.

³ Les sous-trait­ants ay­ant leur siège ou leur dom­i­cile en Suisse en­re­gis­trés dans le re­gistre suisse du com­merce depuis moins de deux ans et ne pouv­ant présenter les jus­ti­fic­atifs men­tion­nés à l’al. 1, let. c ou d, doivent en outre prouver qu’ils ont égale­ment trans­mis les déclar­a­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 aux or­ganes paritaires com­pétents en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, de la loi.

⁴ Si l’en­tre­pren­eur con­tract­ant a déjà con­fié plusieurs fois des travaux à un même sous-trait­ant et que, lors de ces sous-trait­ances, ce derni­er a rendu vraisemblable qu’il re­spectait les con­di­tions de salaire et de trav­ail, l’en­tre­pren­eur con­tract­ant n’est tenu d’ex­i­ger de nou­veau la dé­mon­stra­tion de ce re­spect par le sous-trait­ant que si une oc­ca­sion par­ticulière le jus­ti­fie.

⁵ Les oc­ca­sions par­ticulières sont not­am­ment:

a.

les modi­fic­a­tions im­port­antes des con­di­tions de salaire et de trav­ail fixées par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire;

b.

des modi­fic­a­tions af­fect­ant une part im­port­ante du per­son­nel réguli­er oc­cupé en Suisse;

c.

des modi­fic­a­tions af­fect­ant une part im­port­ante des trav­ail­leurs habituelle­ment détachés en Suisse;

d.

la con­nais­sance par l’en­tre­pren­eur con­tract­ant d’une in­frac­tion du sous-trait­ant à l’en­contre des con­di­tions im­pérat­ives de salaire et de trav­ail.

Le devoir de di­li­gence de l’en­tre­pren­eur con­tract­ant lui im­pose de pren­dre les dis­pos­i­tions con­trac­tuelles et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’être en mesure d’ex­i­ger des sous-trait­ants censés ef­fec­tuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne con­trac­tuelle qu’ils dé­montrent leur re­spect des con­di­tions min­i­males de salaire et de trav­ail.

Les em­ployeurs étrangers qui détachent des trav­ail­leurs en Suisse sont égale­ment re­dev­ables des con­tri­bu­tions aux frais de con­trôle et d’ex­écu­tion im­posées aux em­ployeurs et aux trav­ail­leurs par les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire (CCT). Ils s’ac­quit­teront en­vers les or­ganes paritaires in­stitués par la CCT de la to­tal­ité des con­tri­bu­tions dues par les em­ployeurs et par les trav­ail­leurs.

¹ Les partenaires so­ci­aux parties à une CCT déclarée de force ob­lig­atoire ont droit à l’in­dem­nisa­tion des frais qu’en­traîne pour eux l’ap­plic­a­tion de la loi en sus de l’ex­écu­tion habituelle de la CCT.²²

^1bis Ils ont droit à l’in­dem­nisa­tion des frais non couverts qu’en­traîne pour eux, dans l’ex­écu­tion de la CCT, le con­trôle des prises d’em­ploi sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce en vertu de l’art. 9, al. 1^bis, de l’or­don­nance du 22 mai 2002 sur l’in­tro­duc­tion à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes²³.²⁴

² L’in­dem­nité prévue par les al. 1 et 1^bis est prise en charge par la Con­fédéra­tion s’il s’agit d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire pro­non­cée par la Con­fédéra­tion et par le can­ton qui a rendu la dé­cision s’il s’agit d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire can­tonale.²⁵

³ Le mont­ant et les mod­al­ités du droit à l’in­dem­nité prévue aux al. 1 et 1^bis sont fixés, selon les cas, soit par la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), soit par l’autor­ité désignée à cet ef­fet par le can­ton. L’in­dem­nité est cal­culée sur la base du coût des tâches d’ex­écu­tion con­cernées. Les autor­ités peuvent con­clure des ac­cords de presta­tions avec les partenaires so­ci­aux. Les art. 16b,al. 2 et 3, et 16c,let. c à h s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²⁶

La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent les re­présent­ants des partenaires so­ci­aux au sein des com­mis­sions tri­part­ites parmi les per­sonnes pro­posées par les as­so­ci­ations re­présent­at­ives des em­ployeurs et des trav­ail­leurs, pour autant que ces dernières aient fait us­age de leur droit de faire des pro­pos­i­tions (360b, al. 2, CO²⁷).

¹ Les com­mis­sions tri­part­ites doivent au moins:

a.

évalu­er la doc­u­ment­a­tion, les in­form­a­tions et les stat­istiques existantes re­l­at­ives aux salaires et à la durée du trav­ail;

b.

par­ti­ciper à la con­stata­tion des salaires usuels dans la branche, la pro­fes­sion et la loc­al­ité, ce qui im­plique la recher­che des doc­u­ments et des in­form­a­tions né­ces­saires et dispon­ibles auprès, not­am­ment, de la Con­fédéra­tion ou du can­ton;

c.

ob­serv­er le marché du trav­ail et con­stater les abus au sens des art. 360a, al. 1, et 360b, al. 3, CO²⁸ et de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre 1956 per­met­tant d’étendre le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail²⁹;

d.

ex­am­iner les cas in­di­viduels et recherch­er un ac­cord avec l’em­ployeur con­cerné, con­formé­ment à l’art. 360b, al. 3, CO;

e.

for­muler des pro­pos­i­tions aux autor­ités can­tonales et aux autor­ités fédérales quant à l’ad­op­tion d’un con­trat-type de trav­ail, à la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail et à la modi­fic­a­tion ou à l’ab­rog­a­tion de tels act­es;

f.

con­trôler le re­spect des salaires min­imaux fixés par les con­trats-types de trav­ail, con­formé­ment à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi;

g.

col­laborer avec d’autres or­ganes de con­trôle, con­formé­ment à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi;

h.

dénon­cer les in­frac­tions, con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, de la loi;

i.

ex­am­iner les pos­sib­il­ités d’abus ou d’in­frac­tion, tels les faux in­dépend­ants, les sé­jours in­férieurs à trois mois, etc.;

j.

col­laborer avec la Con­fédéra­tion et les autres autor­ités;

k.

rédi­ger un rap­port an­nuel d’activ­ité à l’at­ten­tion de la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie.

² Les travaux de la com­mis­sion tri­part­ite sont con­signés dans un procès-verbal.

La com­mis­sion tri­part­ite peut faire ap­pel à des ex­perts. Elle peut créer des groupes ou des sous-com­mis­sions qu’elle char­gera de l’ex­a­men de do­maines par­ticuli­ers.

¹ Les com­mis­sions tri­part­ites de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si que les com­mis­sions paritaires in­stituées par des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire coopèrent entre elles. En par­ticuli­er, elles échan­gent à titre gra­tu­it les in­form­a­tions et doc­u­ments né­ces­saires à leur activ­ité.

² La Con­fédéra­tion fa­vor­ise ces échanges par des moy­ens ap­pro­priés, not­am­ment en fourn­is­sant le matéri­el né­ces­saire et en créant les plates-formes d’échanges adéquates.

³ La Con­fédéra­tion as­sure la form­a­tion ini­tiale et la form­a­tion con­tin­ue des membres des com­mis­sions tri­part­ites et des com­mis­sions paritaires con­cernées.

⁴ Au be­soin, la com­mis­sion tri­part­ite fédérale peut créer un groupe de co­ordin­a­tion Con­fédéra­tion-can­tons ad hoc ou per­man­ent.

¹ Le SECO est re­spons­able de la sé­cur­ité des don­nées sur la plate­forme de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique visée à l’art. 8a de la loi.

² Il at­tribue aux col­lab­or­at­eurs des or­ganes de con­trôle visés à l’art. 7, al. 1, de la loi et des as­so­ci­ations de con­trôle man­datées par ces derniers les droits d’ac­cès in­di­viduels dont ils ont be­soin.

³ Les col­lab­or­at­eurs des or­ganes de con­trôle et des as­so­ci­ations de con­trôle man­datées par ces derniers ac­cèdent à la plate­forme de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique au moy­en d’une au­then­ti­fic­a­tion à deux fac­teurs.

⁴ Ils dé­posent sur la plate­forme de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches con­formé­ment à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi, afin que d’autres col­lab­or­at­eurs puis­sent les con­sul­ter et les téléchar­ger.

⁵ Les don­nées trans­mises via la plate­forme sont chif­frées et protégées contre tout ac­cès non autor­isé.

⁶ Les don­nées d’après l’art. 8a, al. 2, de la loi sont con­ser­vées pendant 12 mois sur la plate­forme de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique. Elles sont en­suite auto­matique­ment détru­ites.

¹ Chaque can­ton sup­porte les frais dé­coulant du fonc­tion­nement de sa com­mis­sion tri­part­ite. Il as­sume en par­ticuli­er les frais de secrétari­at. Il règle au sur­plus l’in­dem­nisa­tion des partenaires so­ci­aux.

² Si plusieurs can­tons ont créé une com­mis­sion tri­part­ite com­mune, ils s’en ré­par­tis­sent les frais de fonc­tion­nement.

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les frais dé­coulant du fonc­tion­nement de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale.

² La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale les lo­c­aux, le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires à son activ­ité.

¹ Le Con­seil fédéral nomme au début de chaque péri­ode lé­gis­lat­ive les membres de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale.

² La com­mis­sion tri­part­ite fédérale se com­pose de 18 membres, à sa­voir de six re­présent­ants des as­so­ci­ations de trav­ail­leurs, de six re­présent­ants des as­so­ci­ations d’em­ployeurs ain­si que de trois re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et de trois re­présent­ants des can­tons.³¹

³ La re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion est com­posée d’une per­sonne du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions³² et de deux per­sonnes de la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO.³³

⁴ La com­mis­sion tri­part­ite fédérale est placée sous la présid­ence d’un membre de la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO La Dir­ec­tion en as­sure aus­si le secrétari­at. La com­mis­sion se con­stitue elle-même. Elle édicte un règle­ment qui fixe les mod­al­ités de son or­gan­isa­tion et not­am­ment ses com­pétences, celles des sous-com­mis­sions, des membres et de la présid­ence. Elle sou­met son règle­ment à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)³⁴.³⁵

Le volume de l’activ­ité d’in­spec­tion visé à l’art. 7a de la loi est déter­miné en fonc­tion des élé­ments suivants:

a.

nombre de places de trav­ail sur le marché du trav­ail can­ton­al;

b.

part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;

c.

branches qui con­stitu­ent le marché can­ton­al du trav­ail et leur sou­mis­sion éven­tuelle à une CCT déclarée de force ob­lig­atoire;

d.

dis­per­sion géo­graph­ique des en­tre­prises;

e.

re­la­tions trans­front­alières;

f.

col­lab­or­a­tion mise en place entre le can­ton et les partenaires so­ci­aux dans le but de procéder à l’ex­écu­tion com­mune de la loi et à l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO³⁷;

g.

col­lab­or­a­tion mise en place au sein du can­ton entre différentes autor­ités.

¹ L’ac­cord de presta­tions est passé entre le DE­FR et chaque can­ton en vertu de l’art. 7a, al. 3, de la loi.

² L’ac­cord de presta­tions pré­cise en par­ticuli­er:

a.

le volume de l’activ­ité de l’in­spec­tion;

b.

le fin­ance­ment par la Con­fédéra­tion;

c.

la mise en œuvre des ob­jec­tifs de l’ex­écu­tion de la loi;

d.

les con­di­tions cadres ap­plic­ables aux or­ganes d’ex­écu­tion;

e.

l’ob­lig­a­tion de faire rap­port;

f.

la durée de l’ac­cord et les règles de dénon­ci­ation.

³ Les ac­cords de presta­tions peuvent par ail­leurs définir des in­dic­ateurs de ré­sultats pour l’évalu­ation de la per­form­ance et des ré­sultats.

Les activ­ités de l’in­spec­tion portent sur les tâches suivantes:

a.

véri­fic­a­tion des an­nonces reçues;

b.

trans­mis­sion des an­nonces;

c.

de­mande de doc­u­ments né­ces­saires à l’activ­ité de con­trôle, ana­lyse et traite­ment de ces doc­u­ments;

d.

con­trôle des con­di­tions de trav­ail sur les lieux de trav­ail des em­ployés ou dans les lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs de leurs em­ployeurs;

e.

con­trôle des livres de salaires;

f.

in­struc­tion des cas douteux, not­am­ment:

1.

recher­che de doc­u­ments com­plé­mentaires,

2.

con­tacts avec les em­ployeurs, avec les in­sti­tu­tions suisses ou étrangères d’as­sur­ances so­ciales et avec d’autres autor­ités;

g.

évalu­ation des ré­sultats des con­trôles;

h.

pré­par­a­tion des dé­cisions à l’in­ten­tion des autor­ités com­pétentes.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge 50 % de l’en­semble des charges salariales des activ­ités d’in­spec­tion prévues par l’ac­cord de presta­tions que sup­porte le can­ton pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 16c, y com­pris la part patronale des con­tri­bu­tions aux as­sur­ances so­ciales. Les frais d’équipe­ment et d’in­fra­struc­ture ne sont en re­vanche pas pris en compte.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment lor­squ’une col­lab­or­a­tion entre les autor­ités can­tonales et les partenaires so­ci­aux a été fixée.

Les or­ganes paritaires char­gés de l’ex­écu­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail et les com­mis­sions tri­part­ites char­gées des tâches d’in­spec­tion prévues à l’art. 7a de la loi doivent ef­fec­tuer au total 35 000 con­trôles par an. Le nombre des con­trôles à in­dem­niser est fixé dans les ac­cords de presta­tions con­clus con­formé­ment à l’art. 9, al. 3, de la présente or­don­nance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.

¹ L’autor­ité fédérale com­pétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie.

² L’autor­ité fédérale com­pétente pour con­naître des lit­iges dé­coulant de l’ex­écu­tion de con­trôles par la com­mis­sion tri­part­ite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO⁴⁰ est le DE­FR.⁴¹

¹ Le Secrétari­at d’État à l’économie tient à jour une liste, ac­cess­ible par une procé­dure d’ap­pel de don­nées, des em­ployeurs qui ont fait l’ob­jet des sanc­tions suivantes:

a.

amendes;

b.

in­ter­dic­tion tem­po­raire d’of­frir leurs ser­vices en Suisse.

² Les sanc­tions sont biffées de la liste cinq ans après leur pro­non­cé.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er juin 2003.

² Les art. 1 à 9, 17 et 18 en­trent en vi­gueur le 1^er juin 2004.