Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)

Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui ne peuvent con­cilier ce ser­vice avec leur con­science ac­com­p­lis­sent sur de­mande un ser­vice civil de re­m­place­ment (ser­vice civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi.

¹ Le ser­vice civil opère dans les do­maines où les res­sources ne sont pas suf­f­is­antes ou sont ab­sentes, pour re­m­p­lir des tâches im­port­antes de la com­mun­auté.⁵

² Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre in­sti­tu­tion­nel de l’armée.

³ Quiconque ac­com­plit un ser­vice civil fournit un trav­ail d’in­térêt pub­lic.

Un trav­ail est réputé d’in­térêt pub­lic lor­sque la per­sonne as­treinte ef­fec­tue son ser­vice civil dans une in­sti­tu­tion pub­lique ou dans une in­sti­tu­tion privée ex­er­çant une activ­ité d’util­ité pub­lique.

¹ Le ser­vice civil con­tribue à:

a.

ren­for­cer la cohé­sion so­ciale, en par­ticuli­er en améli­or­ant la situ­ation des per­sonnes ay­ant be­soin d’aide, d’ap­pui ou de soins;

b.⁷

mettre sur pied des struc­tures en faveur de la paix et ré­duire le po­ten­tiel de vi­ol­ence;

c.

sauve­garder et protéger le mi­lieu naturel et fa­vor­iser le dévelop­pe­ment dur­able;

d.

con­serv­er le pat­rimoine cul­turel;

e.⁸

sout­enir la form­a­tion et l’édu­ca­tion scol­aires.

² Il ap­porte un sou­tien aux activ­ités du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité.⁹

¹ Le ser­vice civil réal­ise ses ob­jec­tifs dans les do­maines d’activ­ité suivants:¹⁰

a.

santé;

b.

ser­vice so­cial;

b^bis.¹¹

in­struc­tion pub­lique, de l’école en­fant­ine au de­gré secondaire II;

c.¹²

con­ser­va­tion des bi­ens cul­turels;

d.¹³

pro­tec­tion de la nature et de l’en­viron­nement, en­tre­tien du pays­age et forêt;

e.¹⁴

…

f.

ag­ri­cul­ture;

g.

coopéra­tion au dévelop­pe­ment et aide hu­manitaire;

h.¹⁵

préven­tion et maîtrise des cata­strophes et des situ­ations d’ur­gence, ré­t­ab­lisse­ment après de tels événe­ments.

^1bis Lor­sque le nombre des pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion, dans les do­maines d’activ­ité visés à l’al. 1, s’an­nonce in­férieur à la de­mande, le Con­seil fédéral peut autor­iser à titre d’es­sai des af­fect­a­tions dans d’autres do­maines d’activ­ité pour une durée déter­minée afin de véri­fi­er leur adéqua­tion.¹⁶

² Même lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 3 ne sont pas re­m­plies, les af­fect­a­tions dans des ex­ploit­a­tions ag­ri­coles sont autor­isées dans le do­maine de la pro­tec­tion de la nature et de l’en­viron­nement, de l’en­tre­tien du pays­age et de la forêt et dans ce­lui de l’ag­ri­cul­ture si elles s’in­scriv­ent dans le cadre de pro­jets ou pro­grammes qui vis­ent les ob­jec­tifs suivants:

a.

préser­va­tion des res­sources naturelles;

b.

en­tre­tien du pays­age rur­al;

c.

améli­or­a­tion struc­turelle dans les ex­ploit­a­tions béné­fi­ci­ant à cet ef­fet d’une aide à l’in­ves­t­isse­ment.¹⁷

^2bis Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les pro­jets et pro­grammes pris en compte;

b.

les cas dans lesquels des af­fect­a­tions sont autor­isées en de­hors des pro­jets et pro­grammes.¹⁸

^2ter Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la préven­tion des ac­ci­dents doivent être re­spectées.¹⁹

³ Même lor­sque les con­di­tions de l’art. 3 ne sont pas re­m­plies, les af­fect­a­tions à l’aide en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence sont autor­isées.²⁰

⁴ Le ser­vice civil met en œuvre, selon les be­soins, des pro­grammes pri­oritaires dans ses do­maines d’activ­ité et en con­trôle régulière­ment l’ef­fica­cité. Le Con­seil fédéral peut lui don­ner des man­dats con­cernant ces pro­grammes.²¹

La per­sonne as­treinte au ser­vice civil (per­sonne as­treinte) ne peut être af­fectée:

a.²³

à une in­sti­tu­tion:

1.

où elle ex­erce ou, dur­ant l’an­née qui précède, a ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive ou pris part à une form­a­tion de base ou à une form­a­tion con­tin­ue,

2.

avec laquelle elle en­tre­tient une autre re­la­tion par­ticulière­ment étroite, not­am­ment en rais­on d’une col­lab­or­a­tion béné­vole in­tense ou de longue durée ou d’une po­s­i­tion di­ri­geante à titre hon­or­i­fique, ou

3.

dans laquelle des per­sonnes qui lui sont proches peuvent ex­er­cer une in­flu­ence sur son af­fect­a­tion;

b.²⁴

à une activ­ité qui béné­ficie ex­clus­ive­ment à des per­sonnes qui lui sont proches;

c.

à une activ­ité vis­ant à in­flu­en­cer le pro­ces­sus de la form­a­tion des opin­ions poli­tiques ou à répandre ou à ap­pro­fondir des cour­ants de pensée re­li­gieuse ou idéo­lo­gique;

d.

à une activ­ité qui serve en premi­er lieu ses in­térêts, en par­ticuli­er sa form­a­tion de base ou sa form­a­tion con­tin­ue.

Le ser­vice civil or­din­aire doit re­présenter, pour la per­sonne qui y est as­treinte, une charge glob­ale­ment équi­val­ente à celle que re­présen­tent les ser­vices d’in­struc­tion pour un sold­at.

¹ L’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au ser­vice civil²⁵ (or­gane d’ex­écu­tion) veille à ce que l’af­fect­a­tion des per­sonnes as­treintes:

a.

ne com­pro­mette pas des em­plois existants;

b.

n’en­traîne aucune dé­grad­a­tion des con­di­tions de salaire et de trav­ail au sein de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, et

c.

ne fausse pas le jeu de la con­cur­rence.

² La re­con­nais­sance (art. 41 à 43) ne donne aux ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion aucun droit à l’at­tri­bu­tion de per­sonnes as­treintes.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres mesur­es pro­pres à protéger le marché du trav­ail.

¹ Les per­sonnes as­treintes qui ont con­senti à ac­com­plir leur ser­vice civil à l’étranger peuvent être con­voquées pour des af­fect­a­tions à l’étranger.

² Elles peuvent être af­fectées sans leur con­sente­ment à l’aide en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence dans les ré­gions front­alières des pays voisins.

³ Les af­fect­a­tions à l’étranger se font dans les do­maines suivants:

a.

coopéra­tion au dévelop­pe­ment et aide hu­manitaire;

b.

préven­tion et maîtrise des cata­strophes et des situ­ations d’ur­gence et ré­t­ab­lisse­ment après de tels événe­ments;

c.

pro­mo­tion civile de la paix.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les ex­i­gences auxquelles les per­sonnes as­treintes et les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion doivent sat­is­faire;

b.

la man­ière dont la sé­cur­ité de la per­sonne en ser­vice doit être as­surée;

c.

les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre l’or­gane d’ex­écu­tion et les or­ganes spé­cial­isés;

d.

les autres cas dans lesquels des af­fect­a­tions à l’étranger sont autor­isées dans les do­maines d’activ­ité visés à l’art. 4, al. 1.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut, lors d’af­fect­a­tions en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence ou dans le cadre de pro­grammes pri­oritaires, as­sumer lui-même les droits et les ob­lig­a­tions d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.²⁹

² Il co­or­donne les af­fect­a­tions avec les or­ganes de con­duite con­cernés et les or­ganes spé­cial­isés com­pétents.

³ Dans le cadre des crédits al­loués, il peut pren­dre en charge en­tière­ment ou parti­elle­ment les frais sup­plé­mentaires non couverts oc­ca­sion­nés par ces af­fect­a­tions. Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions.

¹ La durée du ser­vice civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion que pré­voit la lé­gis­la­tion milit­aire et qui ne seront pas ac­com­plis. Le fac­teur de 1,1 est ap­pli­qué aux per­sonnes as­treintes qui étaient sous-of­fi­ci­ers supérieurs ou of­fi­ci­ers. Le Con­seil fédéral déter­mine le fac­teur ap­plic­able aux cas par­ticuli­ers, not­am­ment aux an­ciens cadres et of­fi­ci­ers spé­cial­istes qui n’ont pas en­core ac­com­pli leur ser­vice pratique.

² Les per­sonnes as­treintes af­fectées à l’étranger peuvent s’en­gager à ser­vir au-delà de la durée du ser­vice civil or­din­aire. La durée totale visée à l’al. 1 ne peut toute­fois être dé­passée de plus de la moitié.

L’as­treinte au ser­vice civil com­porte les ob­lig­a­tions suivantes:

a.³²

se présenter à un en­tre­tien auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion (art. 19, al. 1);

b.³³

se présenter dans l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lor­sque ce­lui-ci le de­mande (art. 19, al. 1);

c.³⁴

par­ti­ciper aux cours de form­a­tion pre­scrits (art. 36);

d.

ac­com­plir un ser­vice civil or­din­aire jusqu’à con­cur­rence de la durée totale fixée à l’art. 8;

e.

ac­com­plir un ser­vice civil ex­traordin­aire pouv­ant dé­pass­er la durée fixée à l’art. 8 (art. 14).

¹ L’as­treinte au ser­vice civil com­mence dès que la dé­cision d’ad­mis­sion au ser­vice civil entre en force. L’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée s’éteint sim­ul­tané­ment.

² L’ob­lig­a­tion de garder l’équipe­ment per­son­nel en lieu sûr et de le main­tenir en bon état, la procé­dure ad­min­is­trat­ive re­l­at­ive à la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée et la resti­tu­tion de l’équipe­ment per­son­nel sont ré­gies par la lé­gis­la­tion milit­aire.

¹ L’as­treinte au ser­vice civil prend fin dès l’in­stant où la per­sonne as­treinte est libérée ou ex­clue du ser­vice civil.

² La libéra­tion du ser­vice civil a lieu:

a.

pour les per­sonnes qui n’étaient pas in­cor­porées dans l’armée, douze ans après le début de l’an­née suivant l’en­trée en force de la dé­cision d’ad­mis­sion;

b.

pour les per­sonnes qui étaient in­cor­porées dans l’armée, dur­ant l’an­née au cours de laquelle elles auraient été libérées du ser­vice milit­aire selon la lé­gis­la­tion milit­aire.³⁶

^2bis La libéra­tion des per­sonnes as­treintes peut être re­portée de douze ans au plus, avec leur con­sente­ment, pour une af­fect­a­tion à l’étranger ou dans les cas de ri­gueur.³⁷

³ L’or­gane d’ex­écu­tion pro­nonce la libéra­tion av­ant ter­me du ser­vice civil dans les cas suivants:

a.

la per­sonne as­treinte est at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail vraisemblable­ment dur­able;

b.

la per­sonne as­treinte est at­teinte dans sa santé et aucune pos­sib­il­ité d’af­fect­a­tion n’est com­pat­ible avec son état de santé;

c.

la per­sonne as­treinte a com­mis ou a men­acé de com­mettre, en li­en avec son as­treinte au ser­vice civil, de tels act­es de vi­ol­ence contre une per­sonne que sa présence est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice civil;

d.

la per­sonne as­treinte a été ad­mise à sa de­mande au ser­vice milit­aire; seules les per­sonnes ay­ant ter­miné régulière­ment leur première péri­ode d’af­fect­a­tion peuvent faire une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice milit­aire.³⁸

⁴ …³⁹

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut ex­clure du ser­vice civil les per­sonnes as­treintes dont la présence est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice parce qu’elles ont été con­dam­nées pour un crime ou un délit ou à une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té.

² Il peut in­ter­dire à titre pro­vis­oire aux per­sonnes as­treintes d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice lor­squ’une procé­dure pénale en cours éveille des doutes lé­git­imes sur la com­pat­ib­il­ité de leur présence avec les im­pérat­ifs du ser­vice.

³ Afin de dé­cider de l’ex­clu­sion du ser­vice civil ou de l’in­ter­dic­tion d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice, l’or­gane d’ex­écu­tion peut con­sul­ter les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire (LCJ)⁴¹.⁴²

⁴ Si l’or­gane d’ex­écu­tion a be­soin d’in­form­a­tions com­plé­mentaires pour rendre sa dé­cision, il peut re­quérir par écrit:

a.

auprès de l’autor­ité qui a statué: un com­plé­ment d’in­form­a­tion et la con­sulta­tion du juge­ment ou des pièces du dossier ay­ant con­duit à l’in­scrip­tion au casi­er ju­di­ci­aire;

b.

auprès du min­istère pub­lic: un com­plé­ment d’in­form­a­tion et la con­sulta­tion des pièces du dossier ay­ant con­duit à l’in­scrip­tion au casi­er ju­di­ci­aire.

⁵ L’autor­ité qui a statué ou le min­istère pub­lic ac­cèdent à la re­quête si celle-ci ne lèse pas les droits de la per­son­nal­ité de tiers et qu’elle ne com­pro­met pas l’in­struc­tion.

¹ Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁴³ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au ser­vice civil.

² L’or­gane d’ex­écu­tion statue sur les ex­emp­tions.

¹ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner le ser­vice civil ex­traordin­aire pour sur­monter des situ­ations par­ticulières et ex­traordin­aires. Les can­tons ay­ant be­soin d’ap­pui peuvent présenter des re­quêtes al­lant dans ce sens à l’or­gane com­pétent de la Con­fédéra­tion.

² Les art. 4a, let. a et b, 6, al. 1, 19 et 28, al. 2, ne sont pas ap­plic­ables.

³ Les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

l’or­gane d’ex­écu­tion peut con­voquer im­mé­di­ate­ment les per­sonnes ad­mises récem­ment au ser­vice civil;

b.

le re­cours contre le trans­fert à une af­fect­a­tion au ser­vice civil ex­traordin­airen’a pas d’ef­fet sus­pensif;

c.

les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion ob­tiennent une re­con­nais­sance pro­vis­oire de l’or­gane d’ex­écu­tion; les art. 41 à 43 ne sont pas ap­plic­ables;

d.

les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion milit­aire sur la re­sponsab­il­ité civile sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­séquences fin­an­cières des af­fect­a­tions ex­traordin­aires. Il peut, à cette oc­ca­sion, déro­ger aux art. 7a, al. 3, 29, 37, al. 2, 46, al. 1 et 2 et 47.

⁵ L’or­gane d’ex­écu­tion:

a.

fixe la durée du ser­vice civil ex­traordin­aire des per­sonnes con­cernées;

b.

peut pro­non­cer des libéra­tions du ser­vice civil au-delà du délai prévu à l’art. 11;

c.

peut or­don­ner un ser­vice de pi­quet;

d.⁴⁵

…

e.

peut as­sumer lui-même les droits et les ob­lig­a­tions d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.

⁶ Les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion peuvent déléguer tem­po­raire­ment à des tiers qu’ils sou­tiennent leur droit prévu à l’art. 49 de don­ner des in­struc­tions.

⁷ L’af­fect­a­tion ex­traordin­aire des per­sonnes as­treintes est prise en compte de la même man­ière que pour les per­sonnes ef­fec­tu­ant leur ser­vice milit­aire.

¹ Tout homme as­treint au ser­vice civil qui ne re­m­plit pas, ou ne re­m­plit qu’en partie, ses ob­lig­a­tions sous forme de ser­vice per­son­nel, doit fournir une com­pens­a­tion pé­cuni­aire.

² L’as­sujet­tisse­ment à la taxe est réglé par la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion du ser­vice milit­aire⁴⁶.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion in­forme le pub­lic et les per­sonnes in­téressées sur le ser­vice civil.

² Les autor­ités com­pétentes in­for­ment les con­scrits sur le ser­vice civil, not­am­ment lors des journées d’in­form­a­tion.

Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire peuvent dé­poser en tout temps une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil.

¹ La de­mande est ad­ressée par écrit à l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Le Con­seil fédéral règle la forme de la de­mande.⁵⁰

¹ Le re­quérant doit déclarer dans sa de­mande qu’il ne peut con­cilier le ser­vice milit­aire avec sa con­science et qu’il est prêt à ac­com­plir un ser­vice civil au sens de la présente loi.

² Il ne peut l’as­sortir d’aucune con­di­tion ni d’aucune réserve.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine quelles don­nées re­l­at­ives à la per­sonne et à ses ob­lig­a­tions milit­aires doivent être in­diquées.

À la de­mande de l’or­gane d’ex­écu­tion, le ser­vice com­pétent du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) fournit les in­dic­a­tions suivantes con­cernant le re­quérant:

a.

in­dic­a­tions re­l­at­ives à son aptitude au ser­vice milit­aire;

b.

don­nées per­met­tant de cal­culer le nombre de jours de ser­vice civil qu’il doit ac­com­plir;

c.⁵³

in­cor­por­a­tion dans l’armée et date prévis­ible de la fin de son as­treinte au ser­vice milit­aire.

¹ Quiconque dé­pose sa de­mande trois mois au moins av­ant la prochaine péri­ode de ser­vice milit­aire n’est pas tenu d’en­trer en ser­vice tant que sa de­mande n’a pas fait l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force. Si la de­mande est dé­posée ultérieure­ment, son auteur n’est pas libéré de l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir son ser­vice milit­aire tant que la dé­cision ne lui a pas été no­ti­fiée.⁵⁴

^1bis …⁵⁵

² Le Con­seil fédéral règle les cas dans lesquels il peut être déro­gé aux prin­cipes énon­cés à l’al. 1.

¹ Le re­quérant prend part dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa de­mande à une journée d’in­tro­duc­tion.

² Les journées d’in­tro­duc­tion sont or­gan­isées par l’or­gane d’ex­écu­tion.

³ La Con­fédéra­tion sup­porte les frais de voy­age et de re­pas.

¹ Est ad­mis au ser­vice civil quiconque a pris part à l’in­té­gral­ité de la journée d’in­tro­duc­tion et a en­suite con­firmé sa de­mande d’ad­mis­sion. L’or­gane d’ex­écu­tion ar­rête le nombre de jours de ser­vice et fixe la durée de l’as­treinte au ser­vice civil.

² Si le re­quérant n’a pas pris part à la journée d’in­tro­duc­tion dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa de­mande, l’or­gane d’ex­écu­tion déclare la de­mande sans ob­jet.

³Si, au ter­me du délai fixé par le Con­seil fédéral, le re­quérant n’a pas con­firmé sa de­mande, l’or­gane d’ex­écu­tion n’entre pas en matière sur la de­mande.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion no­ti­fie sa dé­cision au re­quérant et au ser­vice com­pétent du DDPS.

² Lor­sque l’or­gane d’ex­écu­tion a no­ti­fié sa dé­cision, la de­mande ne peut plus être re­tirée.

¹ Le com­mandement milit­aire com­pétent est tenu d’autor­iser la per­sonne dont la de­mande d’ad­mis­sion est pendante dur­ant une péri­ode de ser­vice milit­aire à pren­dre part à la journée d’in­tro­duc­tion.

² Quiconque reçoit une dé­cision d’ad­mis­sion au ser­vice civil dur­ant une péri­ode de ser­vice milit­aire est libéré de cette péri­ode de ser­vice si pos­sible le même jour, au plus tard le jour suivant.

La procé­dure d’ad­mis­sion est gra­tu­ite.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion in­forme la per­sonne as­treinte de ses droits et devoirs. Il peut la con­voquer à un en­tre­tien auprès de ses ser­vices et auprès de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.

² L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ap­précie l’aptitude de la per­sonne as­treinte à l’af­fect­a­tion en­visagée et véri­fie que les ex­i­gences du cah­i­er des charges sont re­m­plies.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion véri­fie:

a.

que la per­sonne as­treinte béné­ficie d’une bonne répu­ta­tion, si le cah­i­er des charges le pré­voit;

b.

que le com­porte­ment de la per­sonne as­treinte lors du ser­vice civil n’éveille pas de doutes lé­git­imes sur son aptitude à l’af­fect­a­tion prévue;

c.

en cas d’af­fect­a­tion à l’étranger, que la per­sonne as­treinte jus­ti­fie des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles exigées dans le cah­i­er des charges.

⁴ Afin de véri­fi­er la répu­ta­tion de la per­sonne as­treinte au sens de l’al. 3, let. a, il peut con­sul­ter les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LCJ⁶³.⁶⁴

⁵Si l’or­gane d’ex­écu­tion a be­soin d’in­form­a­tions com­plé­mentaires pour véri­fi­er la répu­ta­tion de la per­sonne as­treinte, il peut re­quérir par écrit:

a.

auprès de l’autor­ité qui a statué: un com­plé­ment d’in­form­a­tion et la con­sulta­tion du juge­ment ou des pièces du dossier ay­ant con­duit à l’in­scrip­tion au casi­er ju­di­ci­aire;

b.

auprès du min­istère pub­lic: un com­plé­ment d’in­form­a­tion et la con­sulta­tion des pièces du dossier ay­ant con­duit à l’in­scrip­tion au casi­er ju­di­ci­aire.

⁶ L’autor­ité qui a statué ou le min­istère pub­lic ac­cèdent à la re­quête si celle-ci ne lèse pas les droits de la per­son­nal­ité de tiers et qu’elle ne com­pro­met pas l’in­struc­tion.

⁷La per­sonne as­treinte et l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion con­clu­ent une con­ven­tion d’af­fect­a­tion. Celle-ci doit être ap­prouvée par l’or­gane d’ex­écu­tion.

⁸L’or­gane d’ex­écu­tion re­fuse d’ap­prouver la con­ven­tion d’af­fect­a­tion si la répu­ta­tion de la per­sonne as­treinte ne per­met pas l’af­fect­a­tion ou, en cas d’af­fect­a­tion à l’étranger, si la per­sonne as­treinte ne dis­pose pas des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles exigées. Il peut re­fuser d’ap­prouver la con­ven­tion d’af­fect­a­tion s’il a des doutes lé­git­imes sur l’aptitude de la per­sonne as­treinte à l’af­fect­a­tion.

Le ser­vice civil est ac­com­pli en une ou plusieurs af­fect­a­tions. Le Con­seil fédéral fixe la durée min­i­male et le rythme des péri­odes d’af­fect­a­tion.

¹ La per­sonne as­treinte com­mence sa première péri­ode d’af­fect­a­tion au plus tard dur­ant l’an­née civile qui suit l’en­trée en force de la dé­cision d’ad­mis­sion au ser­vice civil.⁶⁶

² Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion con­voque la per­sonne as­treinte au ser­vice civil.

² Il no­ti­fie la con­voc­a­tion à la per­sonne as­treinte et à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion au moins trois mois av­ant le début de l’af­fect­a­tion.⁶⁷

³ Le Con­seil fédéral règle les cas dans lesquels des délais de con­voc­a­tion plus courts sont ap­plic­ables.⁶⁸

⁴ Les per­sonnes as­treintes peuvent, volontaire­ment et moy­en­nant des délais de con­voc­a­tion plus courts, par­ti­ciper à des ser­vices de pi­quet.⁶⁹

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut in­ter­rompre une péri­ode d’af­fect­a­tion si des mo­tifs im­port­ants l’ex­i­gent.

² La per­sonne as­treinte et l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peuvent faire re­cours contre la dé­cision d’in­ter­rup­tion.

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions con­cernant le traite­ment des de­mandes de re­port de ser­vice et les jours de ser­vice pris en compte pour l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice civil.

En péri­ode de ser­vice civil, la per­sonne as­treinte jouit des mêmes droits con­sti­tu­tion­nels et légaux que dans la vie civile. Les re­stric­tions ne sont ad­miss­ibles que dans la mesure où elles sont pro­por­tion­nelles et né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice civil.

¹ Dans la mesure où elle en a be­soin et que ce be­soin dé­coule de l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice civil, la per­sonne as­treinte reçoit des con­seils dans les do­maines so­cial et jur­idique.⁷⁰

² …⁷¹

³ La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la com­pétence en matière d’as­sist­ance des per­sonnes dans le be­soin⁷² s’ap­plique par ana­lo­gie au con­seil et à l’as­sist­ance so­ciale des per­sonnes ef­fec­tu­ant leur ser­vice civil.

⁴ et ⁵ …⁷³

¹ Lor­squ’elle ex­erce ses droits et re­m­plit ses devoirs, la per­sonne qui ef­fec­tue son ser­vice civil agit selon les règles de la bonne foi.

² Elle re­specte les droits et les devoirs de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion; elle prend en par­ticuli­er soin des bi­ens qui lui sont con­fiés.

³ Elle ob­tem­père:

a.

aux in­struc­tions et aux or­dres de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou de ses délégués;

b.

aux con­voc­a­tions et aux in­struc­tions de l’or­gane d’ex­écu­tion ou de ses délégués.

⁴ Elle n’est pas tenue d’obéir aux in­struc­tions ex­i­geant d’elle un com­porte­ment il­li­cite.

⁵ Elle re­specte les droits des autres per­sonnes as­treintes et as­sume les tâches sup­plé­mentaires qui dé­cou­lent des af­fect­a­tions en groupe.

¹ L’ho­raire de trav­ail de la per­sonne en ser­vice doit être le même que ce­lui du per­son­nel de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.

² S’il s’avère im­possible d’ap­pli­quer l’ho­raire des em­ployés de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, les heures de trav­ail et de re­pos en us­age dans la ré­gion et la pro­fes­sion con­cernées sont ap­plic­ables.

³ En ce qui con­cerne l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir des heures sup­plé­mentaires, du trav­ail en équipes, du trav­ail de nu­it et du trav­ail de fin de se­maine, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion traite la per­sonne en ser­vice de la même man­ière que ses pro­pres em­ployés.

⁴ Sont ex­clus:

a.

la com­pens­a­tion fin­an­cière des heures sup­plé­mentaires, du trav­ail en équipes, du trav­ail de nu­it et du trav­ail de fin de se­maine;

b.⁷⁴

l’oc­troi d’un temps de re­pos sup­plé­mentaire pour le trav­ail en équipes, le trav­ail de nu­it et le trav­ail de fin de se­maine.

¹ Pour chaque jour de ser­vice pris en compte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion fournit à la per­sonne en ser­vice les presta­tions suivantes:

a.

il lui verse une somme d’ar­gent de poche cor­res­pond­ant à la solde d’un sold­at;

b.

il lui fournit les chaus­sures et les vête­ments de trav­ail spé­ci­aux né­ces­saires;

c.

il la nour­rit;

d.

il la loge;

e.

il lui rem­bourse les frais oc­ca­sion­nés si des dé­place­ments quo­ti­di­ens sont ex­cep­tion­nelle­ment né­ces­saires;

f.

il prend à sa charge les frais spé­ci­aux qu’oc­ca­sionne une af­fect­a­tion à l’étranger.

² Si l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion n’est pas en mesure de fournir les presta­tions prévues à l’al. 1, let. b, c ou d, il verse à la per­sonne en ser­vice une in­dem­nité ap­pro­priée. Si la per­sonne en ser­vice util­ise son lo­ge­ment privé, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ne doit pas lui vers­er l’in­dem­nité prévue pour la presta­tion visée à l’al. 1, let. d.⁷⁵

³ La Con­fédéra­tion sup­porte les frais visés à l’al. 1 quand ils sont oc­ca­sion­nés par des cours de form­a­tion visés à l’art. 36.⁷⁶

⁴ Si l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion est devenu in­solv­able et n’est de ce fait pas en mesure de fournir les presta­tions prévues à l’al. 1, la Con­fédéra­tion les verse à la per­sonne en ser­vice sous forme pé­cuni­aire. Les préten­tions de la per­sonne en ser­vice à l’égard de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion pas­sent à la Con­fédéra­tion.⁷⁷

Les con­gés sont ac­cordés par l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et la durée des con­gés et règle les cas dans lesquels l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion de­mande le préav­is de l’or­gane d’ex­écu­tion.

À la fin de son af­fect­a­tion, la per­sonne en ser­vice reçoit un cer­ti­ficat de trav­ail de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion. Si l’af­fect­a­tion a duré moins de 54 jours, le cer­ti­ficat de trav­ail peut être re­m­placé par une at­test­a­tion de trav­ail.

¹ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités con­cernant l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer et de fournir des ren­sei­gne­ments que doivent ob­serv­er la per­sonne as­treinte et la per­sonne ex­clue du ser­vice civil.

² Des en­quêtes à but sci­en­ti­fique peuvent être menées lors des journées d’in­tro­duc­tion, des cours de form­a­tion et dur­ant le ser­vice civil or­din­aire.

¹ La per­sonne as­treinte se sou­met aux ex­a­mens médi­caux né­ces­saires pour évalu­er sa ca­pa­cité de trav­ail ou une at­teinte à sa santé.⁸⁰

² Dans la mesure où l’état de santé d’une per­sonne as­treinte semble le jus­ti­fi­er, l’or­gane d’ex­écu­tion peut, av­ant même le début de l’af­fect­a­tion, or­don­ner des ex­a­mens médi­caux dans le but de déter­miner la ca­pa­cité de trav­ail et pre­scri­re des mesur­es médicales prévent­ives; tant les ex­a­mens que les mesur­es prévent­ives sont à la charge de l’as­sur­ance milit­aire.

La per­sonne en ser­vice est tenue de re­specter l’ob­lig­a­tion de garder le secret en us­age dans l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.

Pendant son af­fect­a­tion, la per­sonne en ser­vice n’a pas le droit d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dans l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.

¹ Quiconque ac­com­plit un ser­vice civil suit les cours de form­a­tion pre­scrits par l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les cours de form­a­tion pro­posés par l’or­gane d’ex­écu­tion;

b.

le mo­ment où les cours de form­a­tion doivent être suivis;

c.

la durée des cours de form­a­tion;

d.

le nombre de jours de ser­vice à ac­com­plir en fonc­tion du nombre de jours de cours de form­a­tion;

e.

les per­sonnes qui ne sont pas tenues de suivre les cours de form­a­tion.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion fixe les ob­jec­tifs de form­a­tion et con­trôle qu’ils sont at­teints.

⁴ Quiconque a suivi un cours de form­a­tion dans son in­té­gral­ité reçoit une at­test­a­tion.

L’or­gane d’ex­écu­tion ex­ploite un centre de form­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les frais des cours de form­a­tion visés à l’art. 36.⁸⁴

² Elle peut par­ti­ciper

a.

aux frais d’élab­or­a­tion de pro­grammes adéquats;

b.

aux frais que l’in­tro­duc­tion oc­ca­sionne aux ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion lor­squ’ils doivent con­fi­er cette tâche à des tiers et sup­port­er de ce fait des frais par­ticuli­ers.

Quiconque ac­com­plit un ser­vice civil a droit à une al­loc­a­tion pour perte de gain au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain⁸⁶.

La per­sonne qui ac­com­plit son ser­vice civil reçoit pour ses dé­place­ments en Suisse les bons de trans­port né­ces­saires pour elle-même et pour ses ba­gages. La Con­fédéra­tion sup­porte les frais.

La per­sonne ac­com­plis­sant le ser­vice civil est as­surée con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)⁸⁸; en cas de dom­mages cor­porels, la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion se lim­ite ex­clus­ive­ment aux dis­pos­i­tions de cette loi.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut:

a.

re­mettre aux per­sonnes ac­com­plis­sant leur ser­vice civil des ef­fets d’équipe­ment qui les dis­tinguent;

b.

mettre à la dis­pos­i­tion des ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion des tableaux sig­nalétiques;

c.

fournir du matéri­el des­tiné à dis­tinguer les af­fect­a­tions en groupe.

² Le Con­seil fédéral règle les droits et devoirs des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil et des ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion en re­la­tion avec les signes dis­tinc­tifs.

¹ Les in­sti­tu­tions qui souhait­ent em­ploy­er des per­sonnes as­treintes doivent dé­poser auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion une de­mande en re­con­nais­sance sous forme écrite. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités con­cernant la de­mande, les pièces qui l’ac­com­pagnent, ain­si que la procé­dure de dépôt par voie élec­tro­nique.⁹⁰

² L’or­gane d’ex­écu­tion n’a pas be­soin d’être re­con­nu comme ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion pour pouvoir em­ploy­er des per­sonnes as­treintes.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion dé­cide de la re­con­nais­sance d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.

² Il ac­cepte la de­mande si l’in­sti­tu­tion re­quérante re­m­plit les ex­i­gences prévues aux art. 2 à 6.⁹²

^2bis Si l’in­sti­tu­tion re­quérante ne re­m­plit pas les ex­i­gences prévues à l’art. 4, al. 1, l’or­gane d’ex­écu­tion peut ac­cepter la de­mande à con­di­tion que les cahiers des charges des per­sonnes en ser­vice ne con­tiennent que des tâches cor­res­pond­ant aux do­maines d’activ­ité visés à l’art. 4, al. 1.⁹³

^2ter L’or­gane d’ex­écu­tion re­jette la de­mande si l’in­sti­tu­tion re­quérante ou l’activ­ité prévue est con­traire à l’es­prit du ser­vice civil.⁹⁴

³ Il peut re­jeter la de­mande:

a.

si, dans un do­maine d’activ­ité, le nombre des pos­sib­il­ités d’af­fect­a­tion est sens­ible­ment supérieur à la de­mande;

b.

si l’in­sti­tu­tion re­quérante n’of­fre pas d’af­fect­a­tions dans un do­maine d’activ­ité fais­ant partie d’un pro­gramme pri­oritaire.

⁴ La re­con­nais­sance peut être liée à cer­taines con­di­tions ou charges et peut être lim­itée dans le temps.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut sou­mettre la de­mande à l’avis de ser­vices pub­lics suisses qual­i­fiés ou, au be­soin, à d’autres in­sti­tu­tions spé­cial­isées.

² La procé­dure est gra­tu­ite. Au sur­plus, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹⁶ est ap­plic­able.

³ …⁹⁷

L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion suit les in­struc­tions et les or­dres de l’or­gane d’ex­écu­tion; il doit per­mettre l’in­spec­tion de la place de trav­ail de la per­sonne en ser­vice et du lo­ge­ment qui est mis à sa dis­pos­i­tion.

L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion com­mu­nique à l’or­gane d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires not­am­ment:

a.

en vue du con­trôle des jours de ser­vice ef­fec­tués;

b.

en rap­port avec des procé­dures pénales ou dis­cip­lin­aires, ou en re­sponsab­il­ité civile;

c.

en vue de l’évalu­ation des af­fect­a­tions et à des fins stat­istiques.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion prélève auprès de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, pour chaque jour mis au compte du ser­vice civil des per­sonnes qui lui sont at­tribuées, une con­tri­bu­tion pour la main-d’œuvre fournie. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion et défin­it les bases de cal­cul.

^1bis Aucune con­tri­bu­tion n’est prélevée auprès des in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion.⁹⁸

² Le Con­seil fédéral peut sus­pen­dre l’ex­écu­tion de l’al. 1 lor­sque la situ­ation économique ou la de­mande de per­sonnes as­treintes au ser­vice civil ne per­mettent pas le prélève­ment d’une con­tri­bu­tion.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion peut ren­on­cer à per­ce­voir la con­tri­bu­tion:

a.

lor­sque son paiement mettrait un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion dans l’im­possib­il­ité d’em­ploy­er des per­sonnes ef­fec­tu­ant le ser­vice civil et que la col­lab­or­a­tion dudit ét­ab­lisse­ment re­vêt un in­térêt par­ticuli­er pour l’ex­écu­tion du ser­vice civil;

b.

lor­squ’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion oc­cupe une per­sonne ef­fec­tu­ant le ser­vice civil qui doit être spé­ciale­ment en­cadrée ou di­rigée pendant son af­fect­a­tion;

c.

pour les af­fect­a­tions don­nant à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion le droit à une aide fin­an­cière au sens de l’art. 47;

d.

pour les af­fect­a­tions dans le do­maine d’activ­ité visé à l’art. 4, al. 1, let. h;

e.

pour les af­fect­a­tions à l’es­sai.⁹⁹

⁴ L’art. 6 est réser­vé.

¹ La Con­fédéra­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment sout­enir fin­an­cière­ment, dans les lim­ites des crédits al­loués, des pro­jets dans les do­maines de la con­ser­va­tion des bi­ens cul­turels, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de la nature, de l’en­tre­tien du pays­age ou de la forêt.¹⁰⁰

² Le Con­seil fédéral défin­it les autres con­di­tions don­nant droit à l’aide fin­an­cière et les frais de pro­jet im­put­ables.

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion veille à ce que la per­sonne en ser­vice soit oc­cupée utile­ment.

² Il l’init­ie aux tâches prévues dans son cah­i­er des charges.

³ Il ne doit pas lui con­fi­er des travaux pour lesquels elle ne dis­pose ni des con­nais­sances ni des ca­pa­cités re­quises.

⁴ Il re­specte la per­son­nal­ité de la per­sonne en ser­vice. Il ne peut ex­i­ger d’elle un com­porte­ment il­li­cite.

⁵ Il traite la per­sonne en ser­vice comme le per­son­nel ac­com­plis­sant le même trav­ail ou un trav­ail com­par­able, not­am­ment en ce qui con­cerne la sé­cur­ité du trav­ail et la pro­tec­tion de la santé.

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion a le droit de don­ner des in­struc­tions à la per­sonne en ser­vice.

² Il peut déléguer ce droit à son per­son­nel aux­ili­aire. Il peut égale­ment le déléguer aux per­sonnes:

a.¹⁰²

qui ini­tient les per­sonnes en ser­vice à leurs tâches;

b.

que l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion sou­tient, en vertu du but qu’il pour­suit, et au ser­vice de­squelles il détache les per­sonnes as­treintes qui lui sont at­tribuées.

¹ Sous réserve de l’ap­prob­a­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut trans­férer ses droits et ses ob­lig­a­tions à des in­sti­tu­tions tierces qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences prévues aux art. 2 à 6 et l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elles béné­fi­cient de son sou­tien en vertu du but qu’il pour­suit;

b.

elles lui sont sub­or­don­nées.

² Il peut unique­ment fac­turer aux in­sti­tu­tions béné­fi­ci­aires les frais réels en­traînés par son of­fice d’in­ter­mé­di­aire.

³ La loc­a­tion des ser­vices d’une per­sonne en ser­vice est ex­clue.

L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion init­ie la per­sonne en ser­vice à sa fonc­tion, l’in­forme de ses tâches et devoirs, et l’in­stru­it de telle façon qu’elle puisse s’ac­quit­ter ef­ficace­ment de son trav­ail.

La Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage que la per­sonne en ser­vice cause à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses ob­lig­a­tions, pour autant que l’ét­ab­lisse­ment puisse prétendre à des dom­mages-in­térêts, en ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l’art. 321e du code des ob­lig­a­tions¹⁰⁴.

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ré­pond du dom­mage que la per­sonne en ser­vice cause à des tiers dans le cadre de son af­fect­a­tion de la même man­ière qu’il ré­pond du com­porte­ment de son per­son­nel.

² La Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage selon les règles de re­sponsab­il­ité civile ap­plic­ables au per­son­nel de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion:

a.

lor­sque l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion est une per­sonne mor­ale de droit pub­lic et que ses règles de re­sponsab­il­ité civile ne pré­voi­ent pas d’ac­tion dir­ecte contre elle;

b.¹⁰⁵

…

³ Si l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion a ver­sé des dom­mages-in­térêts, il peut ex­er­cer une ac­tion ré­cursoire contre la Con­fédéra­tion lor­sque l’art. 321e du code des ob­lig­a­tions¹⁰⁶, ap­pli­qué par ana­lo­gie, lui con­férerait la même fac­ulté à l’égard de la per­sonne en ser­vice.

¹ L’ét­ab­lisse­ment ré­pond du dom­mage qu’il cause à la per­sonne en ser­vice de la même man­ière qu’il ré­pond du dom­mage qu’il cause à son per­son­nel.

² Si, à la suite d’un dom­mage, la per­sonne en ser­vice a droit à des presta­tions de la part de l’as­sur­ance milit­aire, elle ne peut faire valoir aucun droit en­vers l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou son per­son­nel.

³ L’as­sur­ance milit­aire ne peut re­courir contre l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou son per­son­nel en vertu de la LAM¹⁰⁷ que lor­sque la per­sonne re­spons­able a agi in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

¹ La per­sonne en ser­vice qui cause un dom­mage dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses ob­lig­a­tions ne peut être dir­ecte­ment pour­suivie en justice par la partie lésée.

² Si la Con­fédéra­tion a ver­sé des dom­mages-in­térêts, elle peut re­courir contre la per­sonne en ser­vice pour autant que celle-ci ait agi in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

³ Si la Con­fédéra­tion est la partie lésée, elle peut de­mander des dom­mages-in­térêts à la per­sonne en ser­vice pour autant que celle-ci ait agi in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

¹ La per­sonne en ser­vice sup­porte elle-même les frais liés à la perte ou à la détéri­or­a­tion de ses ob­jets per­son­nels.

² La Con­fédéra­tion lui al­loue une in­dem­nité équit­able. À cet égard, elle ex­am­ine not­am­ment:

a.

si le dom­mage causé est en re­la­tion dir­ecte avec l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions de la per­sonne en ser­vice;

b.

si la faute est im­put­able à la per­sonne en ser­vice elle-même;

c.

s’il était in­dis­pens­able que la per­sonne en ser­vice ap­porte ou util­ise des ob­jets per­son­nels pour ac­com­plir ses ob­lig­a­tions;

d.

si la per­sonne en ser­vice a été ou sera in­dem­nisée d’une autre man­ière pour le dom­mage.

¹ Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁰⁸ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Si la per­sonne en ser­vice est re­con­nue civile­ment re­spons­able, il sera tenu compte équit­a­ble­ment de sa situ­ation per­son­nelle, de ses an­técédents dans le cadre du ser­vice civil et des cir­con­stances par­ticulières de l’af­fect­a­tion.

¹ L’autor­ité com­pétente statue en première in­stance sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts, sur les de­mandes en ré­par­a­tion du tort mor­al et sur les re­cours.

² Ont la com­pétence de rendre des dé­cisions au sens de l’al. 1 les dir­ec­tions générales et les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment de l’en­tre­prise des PTT¹⁰⁹ et des CFF ain­si que le Con­seil des EPF, lor­sque ces in­stances ont qual­ité d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion; le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances est com­pétent dans les autres cas.

³ …¹¹⁰

¹ L’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en ré­par­a­tion du tort mor­al di­rigée contre la Con­fédéra­tion se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹¹² sur les act­es il­li­cites.

² L’ac­tion de la Con­fédéra­tion en dom­mages-in­térêts se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la Con­fédéra­tion a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

³ Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, l’ac­tion de la Con­fédéra­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

¹ Le droit de re­cours de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion contre la Con­fédéra­tion se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de re­sponsab­il­ité civile auxquelles l’ét­ab­lisse­ment est sou­mis.

² Le droit de re­cours de la Con­fédéra­tion contre la per­sonne en ser­vice se pre­scrit par trois ans à compt­er de la re­con­nais­sance ou de la con­stata­tion ex­écutoire de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion; dans tous les cas, il se pre­scrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, par vingt ans, à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.¹¹³

¹ Les art. 135 à 138 et 142 du code des ob­lig­a­tions¹¹⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­ter­rup­tion et à l’in­voc­a­tion de la pre­scrip­tion.

² Est as­similée à une ac­tion la de­mande écrite en ré­par­a­tion d’un dom­mage ad­ressée aux dir­ec­tions générales et aux dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment de l’en­tre­prise des PTT¹¹⁵ et des CFF ain­si qu’au Con­seil des EPF, lor­sque ces in­stances ont qual­ité d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion, et au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

¹ Si la per­sonne en ser­vice es­time que l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lui a causé du tort, elle peut ex­i­ger de ce­lui-ci une en­tre­vue en présence d’un re­présent­ant de l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Si les parties ne peuvent se mettre d’ac­cord, la per­sonne en ser­vice peut dénon­cer l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion à l’or­gane d’ex­écu­tion. Ce­lui-ci en­tend les parties sans délai et prend les mesur­es né­ces­saires.¹¹⁶

¹ L’autor­ité de re­cours contre les dé­cisions de première in­stance est le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Les autor­ités can­tonales dont relève le marché du trav­ail et qui sont com­pétentes à rais­on du lieu peuvent faire re­cours contre les dé­cisions de re­con­nais­sance prises en vertu de l’art. 42, dans la mesure où elles in­voquent une vi­ol­a­tion de l’art. 6.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion peut faire re­cours contre les dé­cisions ren­dues par des tiers man­datés en vertu de l’art. 79, al. 2.

¹ La procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est gra­tu­ite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un re­cours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.

² N’ont pas d’ef­fet sus­pensif les re­cours contre les con­voc­a­tions port­ant sur des af­fect­a­tions à l’aide en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence ou contre les dé­cisions de trans­fert de la per­sonne as­treinte à l’aide en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence (art. 7a et 23).

³ L’or­gane d’ex­écu­tion peut lever l’ef­fet sus­pensif des re­cours contre les con­voc­a­tions port­ant sur des af­fect­a­tions dans le cadre de pro­grammes pri­oritaires.

⁴ Au sur­plus, les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

Le délai de re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est de:¹²⁰

a.¹²¹

dix jours pour les re­cours contre les mesur­es dis­cip­lin­aires, les con­voc­a­tions, et les dé­cisions d’in­ter­rup­tion ou de pro­long­a­tion des af­fect­a­tions;

b.

30 jours dans les autres cas.

¹ Si la per­sonne as­treinte vi­ole in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence des ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées par la présente loi ou par ses or­don­nances d’ex­écu­tion, l’or­gane d’ex­écu­tion peut pren­dre une mesure dis­cip­lin­aire à son égard, sous réserve des dis­pos­i­tions pénales prévues aux art. 72 à 78.

² Il peut ren­on­cer à pren­dre une mesure dis­cip­lin­aire lor­squ’une ad­mon­esta­tion et une mise en garde par l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion suf­fis­ent.

L’or­gane d’ex­écu­tion peut pro­non­cer les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes:

a.

la réprim­ande écrite;

b.

l’amende jusqu’à 2000 francs.

L’or­gane d’ex­écu­tion fixe la sanc­tion dis­cip­lin­aire d’après la faute com­mise, en ten­ant compte des mo­biles, des an­técédents et de la situ­ation per­son­nelle de la per­sonne as­treinte, ain­si que de son com­porte­ment an­térieur dans le cadre du ser­vice civil.

¹ Les fautes dis­cip­lin­aires et leurs sanc­tions se pre­scriv­ent par douze mois.

² L’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion est ex­clue.

³ Toute­fois, la pre­scrip­tion de la pour­suite est sus­pen­due pendant une procé­dure ju­di­ci­aire.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion ouvre une procé­dure dis­cip­lin­aire d’of­fice ou¹²² lor­sque l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion dénonce une vi­ol­a­tion des ob­lig­a­tions de la per­sonne as­treinte. Il lui no­ti­fie par écrit l’ouver­ture de la procé­dure. Il peut or­don­ner l’in­ter­rup­tion im­mé­di­ate de l’af­fect­a­tion si les in­térêts de l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou les be­soins de l’en­quête l’ex­i­gent.

² L’or­gane d’ex­écu­tion in­stru­it la procé­dure dans les 60 jours et la clôt par une dé­cision.¹²³

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de re­fuser le ser­vice civil, omet de se présenter pour ac­com­plir une péri­ode de ser­vice à laquelle il a été con­voqué, quitte son ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion sans autor­isa­tion ou n’y re­tourne pas après une ab­sence jus­ti­fiée, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de 18 mois au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹²⁵

² Ce­lui qui re­fuse d’ac­com­plir une péri­ode de ser­vice civil ex­traordin­aire sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.¹²⁶

³ …¹²⁷

⁴ Sous réserve de l’art. 75, la per­sonne faut­ive n’est pas pun­iss­able si, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail, elle est libérée du ser­vice civil av­ant ter­me, et si cette in­ca­pa­cité de trav­ail exis­tait déjà au mo­ment du re­fus de ser­vir.

¹ Ce­lui qui, sans avoir le des­sein de re­fuser le ser­vice civil, omet de se présenter pour ac­com­plir une péri­ode de ser­vice à laquelle il a été con­voqué, quitte son ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion sans autor­isa­tion ou n’y re­tourne pas après une ab­sence jus­ti­fiée, sera puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.¹²⁸

² Ce­lui qui omet de se présenter à une péri­ode de ser­vice civil ex­traordin­aire sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹²⁹

³ Dans les cas mineurs, la per­sonne faut­ive sera punie dis­cip­lin­aire­ment.

⁴ Si, par la suite, la per­sonne faut­ive se présente spon­tané­ment pour ac­com­plir son ser­vice civil, le juge pourra at­ténuer la peine.¹³⁰

⁵ Sous réserve de l’art. 75, la per­sonne faut­ive n’est pas pun­iss­able si, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail, elle est libérée du ser­vice civil av­ant ter­me, et si cette in­ca­pa­cité de trav­ail exis­tait déjà au mo­ment de l’in­sou­mis­sion.

¹ Ce­lui qui omet, par nég­li­gence, de se présenter pour ac­com­plir une péri­ode de ser­vice à laquelle il a été con­voqué, quitte son ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion sans autor­isa­tion ou n’y re­tourne pas, ou pas à temps, après une ab­sence jus­ti­fiée, sera puni d’une amende.¹³¹

² Si la per­sonne omet par nég­li­gence de se présenter à une péri­ode de ser­vice civil ex­traordin­aire, le juge pourra pro­non­cer une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus.¹³²

³ Dans les cas mineurs, la per­sonne faut­ive sera punie dis­cip­lin­aire­ment.

⁴ Sous réserve de l’art. 75, la per­sonne faut­ive n’est pas pun­iss­able si, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail, elle a été libérée av­ant ter­me du ser­vice civil, et si cette in­ca­pa­cité de trav­ail exis­tait déjà au mo­ment de l’in­sou­mis­sion par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, sans s’être rendu coup­able d’un re­fus de ser­vir, d’une in­sou­mis­sion simple ou d’une in­sou­mis­sion par nég­li­gence, ne donne pas suite à une con­voc­a­tion au ser­vice civil, bi­en qu’il puisse se dé­pla­cer, sera puni d’une amende.¹³³

² Dans les cas mineurs, la per­sonne faut­ive sera punie dis­cip­lin­aire­ment.

¹ Ce­lui qui se rend coup­able de man­ière répétée de fautes dis­cip­lin­aires graves sera puni d’une amende.

² Si la per­sonne faut­ive manque grave­ment à ses devoirs dur­ant une péri­ode de ser­vice civil ex­traordin­aire, le juge pourra pro­non­cer une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus.

Les in­frac­tions com­mises à l’étranger sont égale­ment pun­iss­ables en vertu des art. 72 à 76.

¹ Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables de l’amende les in­frac­tions à des dis­pos­i­tions ex­écutoires de la présente loi.¹³⁶

² La pour­suite pénale a lieu sur dénon­ci­ation de l’or­gane d’ex­écu­tion; elle in­combe aux can­tons.

¹ Les ser­vices can­tonaux com­pétents com­mu­niquent dans leur in­té­gral­ité, im­mé­di­ate­ment et sans frais à l’or­gane d’ex­écu­tion les dé­cisions pénales, les or­don­nances de non-en­trée en matière et les or­don­nances de classe­ment.

² L’or­gane d’ex­écu­tion a qual­ité pour re­courir contre les or­don­nances de non-en­trée en matière et les or­don­nances de classe­ment.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut déléguer à l’or­gane d’ex­écu­tion la com­pétence d’édicter, par voie d’or­don­nance ou de règle­ment, des in­struc­tions générales de ser­vice pour l’ex­écu­tion du ser­vice civil.

² L’or­gane d’ex­écu­tion peut déléguer cer­taines com­pétences d’ex­écu­tion à des tiers. Ceux-ci peuvent être dé­dom­magés pour leur col­lab­or­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral règle la col­lab­or­a­tion entre l’or­gane d’ex­écu­tion et les tiers man­datés en vertu de l’al. 2 et fixe les bases de cal­cul de l’in­dem­nité que reçoivent ces tiers pour leur col­lab­or­a­tion.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion développe et ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion auto­mat­isé pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pre­scrites par la présente loi.

^1bis Il peut traiter des don­nées sens­ibles con­cernant:

a.¹³⁸

…

b.

l’aptitude au ser­vice milit­aire du re­quérant;

c.

la form­a­tion ain­si que les aptitudes et les goûts de la per­sonne as­treinte, dans la mesure où ces in­form­a­tions sont déter­min­antes pour son af­fect­a­tion;

d.

l’état de santé de la per­sonne as­treinte;

e.

les procé­dures dis­cip­lin­aires ou pénales ouvertes en vertu de la présente loi.¹³⁹

^1ter …¹⁴⁰

^1quater Il peut en­re­gis­trer des don­nées con­cernant des con­dam­na­tions, des en­quêtes pénales en cours et des mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té si elles sont né­ces­saires pour motiver une dé­cision re­l­at­ive à l’ex­clu­sion du ser­vice civil ou à l’in­ter­dic­tion d’ac­com­plir des péri­odes de ser­vice ou pour véri­fi­er la répu­ta­tion d’une per­sonne as­treinte en vue de cer­taines af­fect­a­tions.¹⁴¹

² Peuvent être rac­cordés en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion:¹⁴²

a.¹⁴³

les ser­vices com­pétents du DDPS, pour la trans­mis­sion de don­nées dans le cadre du traite­ment des de­mandes d’ad­mis­sion et de l’ex­tinc­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée;

b.¹⁴⁴

…

c.

l’as­sur­ance milit­aire¹⁴⁵, pour le traite­ment des événe­ments as­surés;

d.¹⁴⁶

les or­ganes visés à l’art. 21 de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain¹⁴⁷, pour la déter­min­a­tion des ay­ants droit;

e.

les autor­ités char­gées des ques­tions con­cernant la taxe d’ex­emp­tion;

f.

les tiers auxquels ont été con­fiées des tâches d’ex­écu­tion in­com­bant à l’or­gane d’ex­écu­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches.

³ …¹⁴⁸

⁴ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

la re­sponsab­il­ité du traite­ment des don­nées;

c.

les catégor­ies de don­nées à saisir;

d.

l’ac­cès aux don­nées et les autor­isa­tions de traite­ment;

e.

la col­lab­or­a­tion avec les or­ganes con­cernés;

f.

la sé­cur­ité des don­nées;

g.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées.¹⁴⁹

¹ Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi, l’or­gane d’ex­écu­tion traite les dossiers:

a.

des per­sonnes qui ont dé­posé une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil;

b.

des per­sonnes qui ont été ad­mises au ser­vice civil;

c.

des in­sti­tu­tions qui ont dé­posé une de­mande de re­con­nais­sance en qual­ité d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion;

d.

des ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion re­con­nus.

² L’or­gane d’ex­écu­tion peut traiter les don­nées sens­ibles visées à l’art. 80, al. 1^bis, qui sont con­tenues dans les dossiers.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion com­mu­nique aux ser­vices ci-après les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches suivantes:

a.

les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion, pour déter­miner l’aptitude et pour con­voquer les per­sonnes as­treintes au ser­vice civil ou les per­sonnes as­treintes à un trav­ail d’in­térêt pub­lic (per­sonnes as­treintes au trav­ail);

b.¹⁵²

les ét­ab­lisse­ments de form­a­tion, pour don­ner des cours de form­a­tion;

c.

les mé­de­cins-con­seil et le Ser­vice médico-milit­aire, pour déter­miner la ca­pa­cité de trav­ail et l’aptitude au ser­vice milit­aire;

d.

les autor­ités milit­aires con­cernées, pour con­trôler l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire con­formé­ment aux art. 7 à 27 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire¹⁵³ et l’ac­com­p­lisse­ment de l’as­treinte au trav­ail pour re­fus de ser­vir dans l’armée con­formé­ment à l’art. 81 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹⁵⁴;

e.

les autor­ités de la justice milit­aire, pour ap­pré­ci­er les in­frac­tions à l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir un ser­vice milit­aire;

f.¹⁵⁵

les autor­ités pénales, pour juger les in­frac­tions à la présente loi;

g.

l’Of­fice fédéral de la po­lice, pour in­troduire dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice le sig­nale­ment des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil et des per­sonnes as­treintes au trav­ail afin d’en déter­miner le lieu de sé­jour ou d’en an­nuler le sig­nale­ment lor­sque la recher­che a abouti;

h.

le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, La Poste Suisse, les CFF et le Con­seil des EPF, pour traiter les de­mandes de dom­mages-in­térêts;

i.

les autor­ités can­tonales dont relève le marché du trav­ail, pour se pro­non­cer sur les de­mandes de re­con­nais­sance en qual­ité d’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion et sur les dé­cisions de re­con­nais­sance;

j.

les of­fices de pro­tec­tion civile des com­munes de dom­i­cile, pour co­or­don­ner les con­voc­a­tions des per­sonnes as­treintes à un trav­ail d’in­térêt pub­lic;

k.

les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir, pour fix­er le mont­ant de la taxe et la rem­bours­er;

l.

les autor­ités can­tonales ou com­mun­ales com­pétentes en matière d’aide so­ciale, pour as­sister les per­sonnes as­treintes au ser­vice civil et les per­sonnes as­treintes au trav­ail;

m.

les of­fices des pour­suites et fail­lites, pour con­stater la sus­pen­sion des pour­suites et l’in­saisiss­ab­il­ité de bi­ens.

² L’or­gane d’ex­écu­tion com­mu­nique aux tiers auxquels il a délégué des com­pétences d’ex­écu­tion au sens de l’art. 79, al. 2, les don­nées per­son­nelles qui leur sont né­ces­saires.

³ Les tiers, dans le cadre de leurs com­pétences d’ex­écu­tion, com­mu­niquent aux or­ganes visés à l’al. 1 les don­nées per­son­nelles dont ces derniers ont be­soin.

Les per­sonnes as­treintes au ser­vice civil qui ont dé­posé une de­mande d’ad­mis­sion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 2015 suivent le cours d’in­tro­duc­tion prévu par l’an­cien droit.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion ré­duit le nombre de jours de ser­vice civil qui n’ont pas en­core été ac­com­plis à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 en mul­ti­pli­ant par 1,5 le nombre de jours de ser­vice milit­aire qui sont ré­duits en vertu de la ré­vi­sion de la lé­gis­la­tion milit­aire.

² Le nombre ob­tenu est ar­rondi à l’en­ti­er in­férieur.

¹ La libéra­tion or­din­aire des per­sonnes as­treintes ad­mises au ser­vice civil av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 est ré­gie par l’an­cien droit.

² L’as­treinte au ser­vice civil des per­sonnes qui n’étaient pas in­cor­porées dans l’armée, des milit­aires de la troupe et des sous-of­fi­ci­ers prend fin au plus tard 12 ans après le début de l’an­née suivant l’en­trée en force de la dé­cision d’ad­mis­sion. Les con­ven­tions re­l­at­ives à l’âge de libéra­tion con­clues en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, sont réser­vées.

³ Les per­sonnes dont l’as­treinte au ser­vice civil prend fin avec l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 en vertu de l’al. 2 sont libérées même si elles n’ont pas ac­com­pli la to­tal­ité de leur ser­vice civil or­din­aire.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 1996¹⁶²

Art. 18, 42, 43, 79 et 80: 1^er juin 1996¹⁶³
An­nexe, ch. 9: 1^er jan­vi­er 1997¹⁶⁴