Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement
(OSCi-DEFR)

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)

¹ Les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour l’amén­age­ment et l’en­tre­tien de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité don­nant droit à des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 55 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)²:

a.

7 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie ex­tens­ive;

b.

7 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie peu in­tens­ive;

c.

10 jours de ser­vice par hec­tare de pâtur­age ex­tensif;

d.

14 jours de ser­vice par hec­tare de pâtur­age boisé;

e.

14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face à litière;

f.

42 jours de ser­vice par hec­tare de haie, bos­quet champêtre et berge boisée;

g.³

14 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie riveraine;

h.

7 jours de ser­vice par hec­tare de jachère flor­ale;

i.

5 jours de ser­vice par hec­tare de jachère tournante;

j.

5 jours de ser­vice par hec­tare de bande cul­turale ex­tens­ive;

k.

5 jours de ser­vice par hec­tare d’our­let sur terres as­solées;

l.

14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face viticole présent­ant une biod­iversité naturelle;

m.

7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité spé­ci­fique à la ré­gion;

n.

5 jours de ser­vice par hec­tare de bande fleur­ie pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles.

² Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de ser­vice par arbre pour les arbres suivants:

a.

les arbres fruit­i­ers haute-tige;

b.

les arbres isolés in­digènes ad­aptés au site et les arbres des allées d’arbres.

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)

Les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour l’ex­ploit­a­tion de sur­faces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD⁴:

a.

3,5 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face en pente présent­ant une décliv­ité de 18 à 35 %;

b.

7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face en pente présent­ant une décliv­ité de 35 à 50 %;

c.

10,5 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face en pente présent­ant une décliv­ité de plus de 50 %.

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)

Le nombre de jours de ser­vice auquel un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion a droit pour l’ex­écu­tion de pro­jets de préser­va­tion, de pro­mo­tion et de dévelop­pe­ment de pays­ages cul­tivés di­ver­si­fiés au sens de l’art. 63 OPD⁵ se cal­cule comme suit: con­tri­bu­tion an­nuelle à la qual­ité du pays­age di­visée par 1200, puis mul­ti­pliée par 7.

(art. 6, al. 1, let. b, OSCi)

Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui mèn­ent à bi­en des pro­jets ou pro­grammes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour des travaux dans le do­maine d’activ­ité «pro­tec­tion de la nature et de l’en­viron­nement, en­tre­tien du pays­age et forêt»:

a.

14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face forestière pour l’en­tre­tien de la forêt et des lisières;

b.

7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face forestière pour la cul­ture et la plant­a­tion;

c.

7 jours de ser­vice par hec­tare pour l’en­tre­tien de bi­otopes foresti­ers de grande valeur éco­lo­gique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières par­ticulières.

(art. 6, al. 1, let. c, OSCi)

¹ Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui reçoivent des aides fin­an­cières pour des améli­or­a­tions struc­turelles dans le cadre de pro­jets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, de l’or­don­nance du 2 novembre 2022 sur les améli­or­a­tions struc­turelles (OAS)⁶ ont droit à 7 jours de ser­vice par tranche de 20 000 francs de coûts de pro­jet.⁷

² Les jours sont at­tribués en une fois pour la durée du pro­jet.

³ Si le pro­jet s’étend sur plusieurs an­nées civiles, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion a libre choix de la man­ière de ré­partir les jours de ser­vice qui lui ont été at­tribués sur la durée du pro­jet.

(art. 6, al. 3, et an­nexe 1, ch. 2, let. b, OSCi)

Le nombre de jours de ser­vice auquel les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage ont droit se cal­cule comme suit: nombre de jours de la péri­ode d’es­tivage, aug­menté de 28, puis mul­ti­plié par l’ef­fec­tif max­im­al des per­sonnes en ser­vice hors af­fect­a­tions en groupe par­ticulières prévu à l’an­nexe 1, ch. 2, let. b, OSCi.

(art. 6, al. 1, let. c, et 3, OSCi)

¹ Les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage qui reçoivent des aides fin­an­cières pour des améli­or­a­tions struc­turelles dans le cadre de pro­jets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, OAS⁸ ont droit à 7 jours de ser­vice par tranche de 20 000 francs de coûts de pro­jet.⁹

² Les jours de ser­vice sont at­tribués en une fois pour la durée du pro­jet.

³ Si le pro­jet s’étend sur plusieurs an­nées civiles, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut ré­partir comme il l’en­tend les jours de ser­vice qui lui ont été at­tribués sur la durée du pro­jet, pendant les péri­odes au cours de­squelles l’art. 6, al. 3, OSCi per­met des af­fect­a­tions.

(art. 29, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil [LSC]¹¹)

Pour chaque jour de ser­vice pris en compte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse à la per­sonne en ser­vice une somme d’ar­gent de poche cor­res­pond­ant au mont­ant prévu pour la solde d’un sold­at à l’art. 31, al. 1, de l’or­don­nance du 21 fév­ri­er 2018 sur l’ad­min­is­tra­tion de l’armée¹².

(art. 29, al. 1, let. b, LSC)

Si la per­sonne en ser­vice a be­soin de chaus­sures ou de vête­ments de trav­ail spé­ci­aux, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lui verse une in­dem­nité de 60 francs pour 26 jours de ser­vice pris en compte, mais au max­im­um 240 francs par af­fect­a­tion.

(art. 17a, al. 3, et 29, al. 1, let. c, et 2, LSC)

¹ Si l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion n’est pas en mesure de nour­rir la per­sonne en ser­vice, il lui verse les in­dem­nités suivantes par jour de ser­vice pris en compte:

a.

4 francs pour le re­pas du mat­in;

b.

9 francs pour le re­pas de midi;

c.

7 francs pour le re­pas du soir.

² Aucune presta­tion en es­pèces n’est due pour le re­pas du mat­in du premi­er jour et pour le re­pas du soir du derni­er jour de la péri­ode de ser­vice civil.

(art. 29, al. 1, let. e, LSC; art. 67 OSCi)

Si la per­sonne en ser­vice doit util­iser son véhicule à moteur pour se rendre au lieu de l’af­fect­a­tion, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lui verse une in­dem­nité kilo­métrique de 65 centimes.

(art. 29, al. 1, let. f, LSC; art. 65 et 68 OSCi)

¹ Si, en cas d’af­fect­a­tion à l’étranger, les mont­ants al­loués visés aux art. 9 et 10 ne couvrent pas les frais ef­fec­tifs, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse à la per­sonne en ser­vice des in­dem­nités plus élevées; il lui rem­bourse les frais jus­ti­fiés, mais au max­im­um à con­cur­rence du mont­ant qu’il verserait à ses salar­iés suisses dans la même situ­ation.

² Si le coût de la vie dans le pays dans le­quel se déroule une af­fect­a­tion à l’étranger est nette­ment in­férieur à ce­lui de la Suisse, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut ré­duire les in­dem­nités dues en vertu des art. 9 à 11. Il ne peut toute­fois pratiquer des taux in­férieurs à ceux qu’il verse à ses salar­iés suisses dans la même situ­ation. Lor­squ’il n’in­dem­nise aucun salar­ié suisse dans ce pays, il paie les frais ef­fec­tifs de nour­rit­ure, mais au moins 10 francs par jour (2 francs pour le re­pas du mat­in et 4 francs pour les re­pas de midi et du soir).

³ Il est in­ter­dit à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion d’as­similer la per­sonne en ser­vice à un volontaire pren­ant lui-même parti­elle­ment ou totale­ment en charge ses frais de nour­rit­ure et autres dépenses ou à un béné­vole.

L’or­don­nance du DE­FR du 15 av­ril 2004 sur les presta­tions en es­pèces en faveur des per­sonnes ef­fec­tu­ant le ser­vice civil¹³ est ab­ro­gée.

¹ Lor­sque la con­ven­tion d’af­fect­a­tion a été signée av­ant le 1^er juil­let 2016, les dis­pos­i­tions suivantes re­l­at­ives à l’util­isa­tion du lo­ge­ment privé et aux dé­place­ments quo­ti­di­ens s’ap­pli­quent en plus de celles prévues au chap. 2:

a.

pour chaque jour de ser­vice pris en compte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse 5 francs à la per­sonne en ser­vice qui util­ise son lo­ge­ment privé;

b.

si la per­sonne en ser­vice util­ise un abon­nement privé, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lui rem­bourse les frais de ses dé­place­ments quo­ti­di­ens au pro rata du coût de l’abon­nement (prix de re­vi­ent de l’abon­nement par jour, mul­ti­plié par le nombre de jours de ser­vice pris en compte).

² L’Of­fice fédéral du ser­vice civil¹⁴ prend en charge les frais du re­pas de midi de la per­sonne as­treinte au ser­vice civil qui suit son cours d’in­tro­duc­tion en vertu de l’art. 83c LSC¹⁵. Il ne lui verse pas d’autre in­dem­nité de re­pas pour ce jour-là.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.