Ordonnance
concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers
(ODSC)

La présente or­don­nance ré­git les rap­ports jur­idiques entre l’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion du ser­vice civil² (or­gane d’ex­écu­tion) et les per­sonnes et in­sti­tu­tions ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale (char­gés d’ex­écu­tion) auxquelles sont déléguées des tâches d’ex­écu­tion du ser­vice civil.

Les tâches d’ex­écu­tion sont déléguées à des char­gés d’ex­écu­tion lor­sque cette mesure per­met d’aug­menter à ter­me l’ef­fi­cience et l’ef­fica­cité de l’ex­écu­tion dans son en­semble, d’ex­ploiter les ef­fets de syn­er­gie, de ré­duire les coûts d’ex­écu­tion et d’améliorer la qual­ité des presta­tions fournies.

L’or­gane d’ex­écu­tion n’est pas autor­isé à déléguer les tâches suivantes:

a.³

…

b.

les dé­cisions re­l­at­ives à l’ex­emp­tion, à la fin et à l’ex­clu­sion du ser­vice civil (art. 11 à 13 LSC);

c. et d. …⁴

e.⁵

les dé­cisions re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion des cours d’in­tro­duc­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion et des cours de form­a­tion con­cernant les af­fect­a­tions spé­ciales, ain­si qu’au ca­ra­ctère ob­lig­atoire de cer­tains pro­grammes de form­a­tion;

f.

le pro­non­cé de mesur­es dis­cip­lin­aires (art. 68 LSC);

g.

la dénon­ci­ation aux autor­ités com­pétentes en matière de pour­suite pénale, à la suite d’un man­que­ment aux devoirs au sens des art. 72 à 76 LSC (art. 78 LSC).

¹ Ne peuvent être désignées comme char­gés d’ex­écu­tion par l’or­gane d’ex­écu­tion que les per­sonnes ou in­sti­tu­tions qui:

a.

ont leur siège en Suisse;

b.

garan­tis­sent le sérieux de l’ex­écu­tion du ser­vice civil sous l’angle des com­pé­tences et de l’or­gan­isa­tion;

c.

re­spectent le prin­cipe de l’égal­ité des salaires entre hommes et femmes;

d.

ne font pas de sous-en­chère par rap­port au niveau du salaire usuel du lieu et de la pro­fes­sion;

e.

ap­portent la preuve de leur sou­scrip­tion à une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile qui couvre de façon ap­pro­priée la re­sponsab­il­ité civile qu’ils en­courent de par la loi eu égard aux tâches qui leur sont déléguées.

² …⁶

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion con­clut avec les char­gés d’ex­écu­tion un con­trat-cadre dont la durée, déter­minée, porte en règle générale sur plusieurs an­nées.

² Le con­trat-cadre défin­it les droits et ob­lig­a­tions des deux parties, not­am­ment la nature et l’ampleur des tâches déléguées aux char­gés d’ex­écu­tion ain­si que les mod­al­ités de con­trôle et de rap­port.

³ …⁷

¹ Sur la base du con­trat-cadre, l’or­gane d’ex­écu­tion con­clut des con­trats an­nuels avec les char­gés d’ex­écu­tion.

² Le con­trat an­nuel défin­it en par­ticuli­er le dé­tail des presta­tions que fourn­is­sent les char­gés d’ex­écu­tion ain­si que le ré­gime des in­dem­nités.

³ …⁸

⁴ Lor­sque la durée de la re­la­tion con­trac­tuelle n’ex­cède pas une an­née, l’or­gane d’ex­écu­tion con­clut avec les char­gés d’ex­écu­tion un con­trat unique en lieu et place d’un con­trat-cadre et d’un con­trat an­nuel.

¹ Les char­gés d’ex­écu­tion ac­com­p­lis­sent les tâches d’ex­écu­tion qui leur sont délé­guées de man­ière in­dépend­ante. Ils rendent les dé­cisions né­ces­saires.

² Ils se con­for­ment aux règles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion reçoit une copie de chaque dé­cision.

⁴ …¹⁰

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut don­ner des dir­ect­ives générales aux char­gés d’ex­écu­tion, mais n’est pas ha­bil­ité à leur don­ner des in­struc­tions dans les cas d’es­pèce. Il n’in­ter­vi­ent pas dans la ges­tion de leur en­tre­prise.

² Il peut re­tourn­er aux char­gés d’ex­écu­tion les doc­u­ments qu’ils lui sou­mettent, avec man­dat de les améliorer.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion in­dem­nise les char­gés d’ex­écu­tion de man­ière for­faitaire ou en leur versant un salaire en fonc­tion du trav­ail ac­com­pli (salaire à la tâche).¹¹

² Il met gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des char­gés d’ex­écu­tion les in­stru­ments et les moy­ens spé­ci­fiques qu’il util­ise lui-même pour l’ex­écu­tion du ser­vice civil.

³ La Con­fédéra­tion peut vers­er des acomptes et oc­troy­er des avances.

A l’en­trée en vi­gueur du con­trat, l’or­gane d’ex­écu­tion forme gra­tu­ite­ment les char­gés d’ex­écu­tion à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur ont été déléguées.

¹ En cas de dom­mages causés, dans l’ex­er­cice de leur activ­ité of­fi­ci­elle, par les char­gés d’ex­écu­tion, leurs or­ganes ou leurs agents, les dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹² sont ap­plic­ables.

² Les lésés font valoir leurs droits devant l’or­gane d’ex­écu­tion, à l’in­ten­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

Sur de­mande de l’une des parties, le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che¹⁴ tranche par voie de dé­cision les différends qui les op­posent. …¹⁵

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 1996.