Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

La présente loi co­or­donne le droit fédéral des as­sur­ances so­ciales:

a.

en défin­is­sant les prin­cipes, les no­tions et les in­sti­tu­tions du droit des as­sur­ances so­ciales;

b.

en fix­ant les normes d’une procé­dure uni­forme et en réglant l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales;

c.

en har­mon­is­ant les presta­tions des as­sur­ances so­ciales;

d.

en réglant le droit de re­cours des as­sur­ances so­ciales en­vers les tiers.

Les dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables aux as­sur­ances so­ciales ré­gies par la lé­gis­la­tion fédérale, si et dans la mesure où les lois spé­ciales sur les as­sur­ances so­ciales le pré­voi­ent.

¹ Est réputée mal­ad­ie toute at­teinte à la santé physique, men­tale ou psychique qui n’est pas due à un ac­ci­dent et qui ex­ige un ex­a­men ou un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail.⁷

² Est réputée in­firm­ité con­gén­itale toute mal­ad­ie présente à la nais­sance ac­com­plie de l’en­fant.

Est réputée ac­ci­dent toute at­teinte dom­mage­able, soudaine et in­volontaire, portée au corps hu­main par une cause ex­térieure ex­traordin­aire qui com­pro­met la santé physi­que, men­tale ou psychique ou qui en­traîne la mort.

La ma­ter­nité com­prend la grossesse et l’ac­couche­ment ain­si que la con­vales­cence qui suit ce derni­er.

Est réputée in­ca­pa­cité de trav­ail toute perte, totale ou parti­elle, de l’aptitude de l’as­suré à ac­com­plir dans sa pro­fes­sion ou son do­maine d’activ­ité le trav­ail qui peut rais­on­nable­ment être exigé de lui, si cette perte ré­sulte d’une at­teinte à sa santé physi­que, men­tale ou psychique.⁹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail de longue durée, l’activ­ité qui peut être exigée de lui peut aus­si re­lever d’une autre pro­fes­sion ou d’un autre do­maine d’activ­ité.

¹ Est réputée in­ca­pa­cité de gain toute di­minu­tion de l’en­semble ou d’une partie des pos­sib­il­ités de gain de l’as­suré sur le marché du trav­ail équi­lib­ré qui entre en con­sidéra­tion, si cette di­minu­tion ré­sulte d’une at­teinte à sa santé physique, men­tale ou psychique et qu’elle per­siste après les traite­ments et les mesur­es de réad­apt­a­tion exi­gibles.¹¹

² Seules les con­séquences de l’at­teinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une in­ca­pa­cité de gain. De plus, il n’y a in­ca­pa­cité de gain que si celle-ci n’est pas ob­ject­ive­ment sur­mont­able.¹²

¹ Est réputée in­valid­ité l’in­ca­pa­cité de gain totale ou parti­elle qui est présumée per­man­ente ou de longue durée.

² Les as­surés mineurs sans activ­ité luc­rat­ive sont réputés in­val­ides s’ils présen­tent une at­teinte à leur santé physique, men­tale ou psychique qui pro­vo­quera prob­able­ment une in­ca­pa­cité de gain totale ou parti­elle.¹³

³ Les as­surés ma­jeurs qui n’ex­er­çaient pas d’activ­ité luc­rat­ive av­ant d’être at­teints dans leur santé physique, men­tale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en ex­er­cent une sont réputés in­val­ides si l’at­teinte les em­pêche d’ac­com­plir leurs tra­vaux habituels. L’art. 7, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.^{14 15}

Est réputée im­pot­ente toute per­sonne qui, en rais­on d’une at­teinte à sa santé, a be­soin de façon per­man­ente de l’aide d’autrui ou d’une sur­veil­lance per­son­nelle pour ac­com­plir des act­es élé­mentaires de la vie quo­ti­di­enne.

Est réputé salar­ié ce­lui qui fournit un trav­ail dépend­ant et qui reçoit pour ce trav­ail un salaire déter­min­ant au sens des lois spé­ciales.

Est réputé em­ployeur ce­lui qui em­ploie des salar­iés.

¹ Est con­sidéré comme ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ce­lui dont le revenu ne provi­ent pas de l’ex­er­cice d’une activ­ité en tant que salar­ié.

² Une per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peut sim­ul­tané­ment avoir la qual­ité de salar­ié si elle reçoit un salaire cor­res­pond­ant.

¹ Le dom­i­cile d’une per­sonne est déter­miné selon les art. 23 à 26 du code civil¹⁶.

² Une per­sonne est réputée avoir sa résid­ence habituelle au lieu où elle sé­journe¹⁷ un cer­tain temps même si la durée de ce sé­jour est d’em­blée lim­itée.

¹ Pendant toute sa durée, le parten­ari­at en­re­gis­tré est as­similé au mariage dans le droit des as­sur­ances so­ciales.

² Le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant est as­similé à un veuf.

³ La dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré est as­similée au di­vorce.

Con­stitu­ent des presta­tions en nature not­am­ment les traite­ments ou les soins, les moy­ens aux­ili­aires, les mesur­es in­di­vidu­elles de préven­tion et de réad­apt­a­tion, les frais de trans­port et les presta­tions ana­logues qui sont fournis ou rem­boursés par les différentes as­sur­ances so­ciales.

Les presta­tions en es­pèces com­prennent, en par­ticuli­er, les in­dem­nités journ­alières, les rentes, les presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles, les al­loc­a­tions pour im­pot­ents et leurs com­plé­ments; elles n’en­globent pas le re­m­place­ment d’une presta­tion en nature à la charge d’une as­sur­ance.

Pour évalu­er le taux d’in­valid­ité, le revenu que l’as­suré aurait pu ob­tenir s’il n’était pas in­val­ide est com­paré avec ce­lui qu’il pour­rait ob­tenir en ex­er­çant l’activ­ité qui peut rais­on­nable­ment être exigée de lui après les traite­ments et les mesur­es de réad­apt­a­tion, sur un marché du trav­ail équi­lib­ré.

¹ Si le taux d’in­valid­ité du béné­fi­ci­aire de la rente subit une modi­fic­a­tion not­able, la rente est, d’of­fice ou sur de­mande, révisée pour l’avenir, à sa­voir aug­mentée ou ré­duite en con­séquence, ou en­core supprimée.

² De même, toute presta­tion dur­able ac­cordée en vertu d’une dé­cision en­trée en force est, d’of­fice ou sur de­mande, aug­mentée ou ré­duite en con­séquence, ou en­core sup­primée si les cir­con­stances dont dépendait son oc­troi chan­gent not­a­ble­ment.

Pour les as­sur­ances so­ciales qui al­louent des presta­tions en es­pèces fixées en pour-cent du gain, le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­um du gain as­suré.

¹ En règle générale, les presta­tions péri­od­iques en es­pèces sont payées men­suelle­ment.

² Les in­dem­nités journ­alières et les presta­tions ana­logues sont ver­sées à l’em­ployeur dans la mesure où il con­tin­ue à vers­er un salaire à l’as­suré mal­gré son droit à des in­dem­nités journ­alières.

³ Les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents sont tou­jours payées d’avance pour le mois civil en­ti­er. Une presta­tion qui en re­m­place une autre est ver­sée seule­ment pour le mois suivant.

⁴ Si le droit à des presta­tions semble avéré et que leur verse­ment est re­tardé, des avances peuvent être ver­sées.

¹ L’as­sureur peut vers­er tout ou partie des presta­tions en es­pèces à un tiers qual­i­fié ou à une autor­ité ay­ant une ob­lig­a­tion lé­gale ou mor­ale d’en­tre­tien à l’égard du béné­fi­ci­aire, ou qui l’as­siste en per­man­ence lor­sque:

a.

le béné­fi­ci­aire n’util­ise pas ces presta­tions pour son en­tre­tien ou ce­lui des per­sonnes dont il a la charge, ou s’il est ét­abli qu’il n’est pas en mesure de les util­iser à cet ef­fet, et que

b.

lui-même ou les per­sonnes dont il a la charge dépendent de ce fait de l’as­sis­tance pub­lique ou privée.

² Les presta­tions ver­sées à un tiers ou à une autor­ité ne peuvent pas être com­pensées par ce tiers ou cette autor­ité avec des créances contre l’ay­ant droit. Fait ex­cep­tion la com­pens­a­tion en cas de verse­ment rétro­ac­tif de presta­tions au sens de l’art. 22, al. 2.

¹ Si l’as­suré a ag­gravé le risque as­suré ou en a pro­voqué la réal­isa­tion in­ten­tion­nel­lement ou en com­met­tant in­ten­tion­nelle­ment un crime ou un délit, les presta­tions en es­pèces¹⁹ peuvent être tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment ré­duites ou, dans les cas par­ticulière­ment graves, re­fusées.

² Les presta­tions en es­pèces dues aux proches ou aux sur­vivants de l’as­suré ne sont ré­duites ou re­fusées que si ceux-ci ont pro­voqué la réal­isa­tion du risque in­ten­tion­nelle­ment ou en com­met­tant in­ten­tion­nelle­ment un crime ou un délit.

³ Dans la mesure où des as­sur­ances so­ciales ay­ant le ca­ra­ctère d’as­sur­ance de perte de gain ne pré­voi­ent aucune presta­tion en es­pèces pour les proches, les presta­tions en es­pèces ne peuvent être ré­duites en vertu de l’al. 1 que de moitié. Pour l’autre moitié, la ré­duc­tion prévue à l’al. 2 est réser­vée.

⁴ Les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment si l’as­suré se sous­trait ou s’op­pose, ou en­core ne par­ti­cipe pas spon­tané­ment, dans les lim­ites de ce qui peut être exigé de lui, à un traite­ment ou à une mesure de réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle rais­on­nable­ment exi­gible et sus­cept­ible d’améliorer not­able­ment sa ca­pa­cité de trav­ail ou d’of­frir une nou­velle pos­sib­il­ité de gain. Une mise en de­meure écrite l’aver­tis­sant des con­séquences jur­idiques et lui im­par­tis­sant un délai de réflex­ion con­ven­able doit lui avoir été ad­ressée. Les traite­ments et les mesur­es de réad­apt­a­tion qui présen­tent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.

⁵ Si l’as­suré ex­écute une peine ou une mesure, le paiement des presta­tions pour perte de gain peut être parti­elle­ment ou totale­ment sus­pendu dur­ant la durée de la peine. S’il se sous­trait à l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure, le paiement des presta­tions pour perte de gain est sus­pendu à partir du mo­ment où la peine ou la mesure aurait dû être ex­écutée.Les presta­tions des­tinées à l’en­tre­tien des proches visées à l’al. 3 sont ex­ceptées.²⁰

¹ Le droit aux presta­tions est in­cess­ible; il ne peut être don­né en gage. Toute ces­sion ou mise en gage est nulle.

² Les presta­tions ac­cordées rétro­act­ive­ment par l’as­sureur so­cial peuvent en re­van­che être cédées:

a.

à l’em­ployeur ou à une in­sti­tu­tion d’aide so­ciale pub­lique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont con­senti des avances;

b.

à l’as­sureur qui a pris pro­vis­oire­ment à sa charge des presta­tions²¹.

¹ L’ay­ant droit peut ren­on­cer à des presta­tions qui lui sont dues. La ren­on­ci­ation peut être en tout temps ré­voquée pour l’avenir. La ren­on­ci­ation et la ré­voca­tion font l’ob­jet d’une déclar­a­tion écrite.

² La ren­on­ci­ation et la ré­voca­tion sont nulles lor­squ’elles sont préju­di­ciables aux in­térêts d’autres per­sonnes, d’in­sti­tu­tions d’as­sur­ance ou d’as­sist­ance ou lor­squ’elles tendent à éluder des dis­pos­i­tions lé­gales.

³ L’as­sureur con­firme par écrit à l’ay­ant droit la ren­on­ci­ation et la ré­voca­tion. L’ob­jet, l’éten­due et les suites de la ren­on­ci­ation et de la ré­voca­tion doivent être men­tion­nés dans la con­firm­a­tion.

¹ Le droit à des presta­tions ou à des cot­isa­tions ar­riérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour le­quel la presta­tion était due et cinq ans après la fin de l’an­née civile pour laquelle la cot­isa­tion devait être payée.

² Si le co­t­is­ant s’est sous­trait à l’ob­lig­a­tion de cot­iser par un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, c’est ce­lui-ci qui déter­mine le mo­ment où s’éteint la créance.

¹ Les presta­tions in­dû­ment touchées doivent être restituées. La resti­tu­tion ne peut être exigée lor­sque l’in­téressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situa­tion dif­fi­cile.

² Le droit de de­mander la resti­tu­tion s’éteint trois ans après le mo­ment où l’in­stitu­tion d’as­sur­ance a eu con­nais­sance du fait, mais au plus tard cinq ans après le verse­ment de la presta­tion.²² Si la créance naît d’un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce­lui-ci est déter­min­ant.

³ Le rem­bourse­ment de cot­isa­tions payées en trop peut être de­mandé. Le droit s’éteint une an­née après que le co­t­is­ant a eu con­nais­sance de ses paie­ments trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle les cot­isa­tions ont été payées.

¹ Les créances de cot­isa­tions échues sont sou­mises à la per­cep­tion d’in­térêts mora­toires et les créances échues en resti­tu­tion de cot­isa­tions in­dû­ment ver­sées sont sou­mi­ses au verse­ment d’in­térêts rémun­ératoires. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les créances mod­estes ou échues depuis peu.

² Des in­térêts moratoires sont dus pour toute créance de presta­tions d’as­sur­ances so­ciales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compt­er de la nais­sance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du mo­ment où l’as­suré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit en­tière­ment con­formé à l’ob­lig­a­tion de col­laborer qui lui in­combe.

³ Aucun in­térêt moratoire n’est dû lor­sque des as­sureurs étrangers sont à l’ori­gine des re­tards.²³

⁴ N’ont pas droit à des in­térêts moratoires:

a.

la per­sonne ay­ant droit aux presta­tions ou ses hérit­i­ers, lor­sque les presta­tions sont ver­sées rétro­act­ive­ment à des tiers;

b.

les tiers qui ont con­senti des avances ou pro­vis­oire­ment pris en charge des presta­tions au sens de l’art. 22, al. 2, et auxquels les presta­tions ac­cordées rétro­act­ive­ment ont été cédées;

c.

les autres as­sur­ances so­ciales qui ont pro­vis­oire­ment pris en charge des presta­tions au sens de l’art. 70.²⁴

¹ Dans les lim­ites de leur do­maine de com­pétence, les as­sureurs et les or­ganes d’exé­cu­tion des di­verses as­sur­ances so­ciales sont tenus de ren­sei­gn­er les per­sonnes in­téressées sur leurs droits et ob­lig­a­tions.

² Chacun a le droit d’être con­seillé, en prin­cipe gra­tu­ite­ment, sur ses droits et obli­ga­tions. Sont com­pétents pour cela les as­sureurs à l’égard de­squels les in­téressés doi­vent faire valoir leurs droits ou re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments et en fix­er le tarif pour les con­sulta­tions qui né­ces­sit­ent des recherches coûteuses.

³ Si un as­sureur con­state qu’un as­suré ou ses proches ont droit à des presta­tions d’autres as­sur­ances so­ciales, il les en in­forme sans re­tard.

¹ Les as­surés et les em­ployeurs doivent col­laborer gra­tu­ite­ment à l’ex­écu­tion des différentes lois sur les as­sur­ances so­ciales.

² Quiconque fait valoir son droit à des presta­tions doit fournir gra­tu­ite­ment tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir ce droit, fix­er les presta­tions dues et faire valoir les préten­tions ré­cursoires.²⁵

³ Le re­quérant est tenu d’autor­iser dans le cas d’es­pèce les per­sonnes et in­sti­tu­tions con­cernées, not­am­ment les em­ployeurs, les mé­de­cins, les as­sur­ances et les or­ganes of­fi­ciels, à fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir le droit aux presta­tions et faire valoir les préten­tions ré­cursoires.²⁶ Ces per­sonnes et in­sti­tu­tions sont tenues de don­ner les ren­sei­gne­ments re­quis.

¹ Ce­lui qui fait valoir son droit à des presta­tions doit s’an­non­cer à l’as­sureur com­pétent, dans la forme pre­scrite pour l’as­sur­ance so­ciale con­cernée.

² Les as­sureurs so­ci­aux re­mettent gra­tu­ite­ment les for­mules des­tinées à faire valoir et à ét­ab­lir le droit aux presta­tions; ces for­mules doivent être trans­mises à l’as­sureur com­pétent, re­m­plies de façon com­plète et ex­acte par le re­quérant ou son em­ployeur et, le cas échéant, par le mé­de­cin trait­ant.

³ Si une de­mande ne re­specte pas les ex­i­gences de forme ou si elle est re­mise à un or­gane in­com­pétent, la date à laquelle elle a été re­mise à la poste ou dé­posée auprès de cet or­gane est déter­min­ante quant à l’ob­ser­va­tion des délais et aux ef­fets jur­idi­ques de la de­mande.

Tous les or­ganes de mise en œuvre des as­sur­ances so­ciales ont l’ob­lig­a­tion d’ac­cep­ter les de­mandes, re­quêtes ou autres doc­u­ments qui leur par­vi­ennent par er­reur. Ils en en­re­gis­trent la date de ré­cep­tion et les trans­mettent à l’or­gane com­pétent.

¹ L’ay­ant droit, ses proches ou les tiers auxquels une presta­tion est ver­sée sont tenus de com­mu­niquer à l’as­sureur ou, selon le cas, à l’or­gane com­pétent toute modi­fica­tion im­port­ante des cir­con­stances déter­min­antes pour l’oc­troi d’une presta­tion.

² Toute per­sonne ou in­sti­tu­tion par­ti­cipant à la mise en œuvre des as­sur­ances so­cia­les a l’ob­lig­a­tion d’in­form­er l’as­sureur si elle ap­prend que les cir­con­stances déter­min­antes pour l’oc­troi de presta­tions se sont modi­fiées.

¹ Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cir­con­scrip­tions et des com­munes fourn­is­sent gra­tu­ite­ment aux or­ganes des as­sur­ances so­ciales, dans des cas par­ticuli­ers et sur de­mande écrite et motivée, les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour:

a.

fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, ou en­core en réclamer la resti­tu­tion;

b.

prévenir des verse­ments in­dus;

c.

fix­er et per­ce­voir les cot­isa­tions;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able.

² Les or­ganes des as­sur­ances so­ciales se prêtent mu­tuelle­ment as­sist­ance aux mêmes con­di­tions.

³ Les or­gan­ismes visés à l’art. 75ase com­mu­niquent les don­nées né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui leur sont as­signées en vertu de l’an­nexe II de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes²⁷ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) et d’autres traités in­ter­na­tionaux en matière de sé­cur­ité so­ciale.²⁸

Les per­sonnes qui par­ti­cipent à l’ap­plic­a­tion des lois sur les as­sur­ances so­ciales ain­si qu’à son con­trôle ou à sa sur­veil­lance sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers.

Ont qual­ité de parties les per­sonnes dont les droits ou ob­lig­a­tions ré­sul­tent des assu­rances so­ciales, ain­si que les per­sonnes, or­gan­isa­tions ou autor­ités qui dis­posent d’un moy­en de droit contre la dé­cision d’un as­sureur ou d’un or­gane d’ex­écu­tion de même niveau.

¹ L’as­sureur ex­am­ine d’of­fice s’il est com­pétent.

² L’as­sureur qui se tient pour com­pétent le con­state dans une dé­cision si une partie con­teste sa com­pétence.

³ L’as­sureur qui se tient pour in­com­pétent rend une dé­cision d’ir­re­cevab­il­ité si une partie prétend qu’il est com­pétent.

¹ Les per­sonnes ap­pelées à rendre ou à pré­parer des dé­cisions sur des droits ou des ob­lig­a­tions doivent se ré­cuser si elles ont un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire ou si, pour d’autres rais­ons, elles semblent prév­en­ues.

² Si la ré­cus­a­tion est con­testée, la dé­cision est ren­due par l’autor­ité de sur­veil­lance. S’il s’agit de la ré­cus­a­tion d’un membre d’un collège, la dé­cision est ren­due par le collège en l’ab­sence de ce membre.

¹ Une partie peut, en tout temps, se faire re­présenter, à moins qu’elle ne doive agir per­son­nelle­ment, ou se faire as­sister, pour autant que l’ur­gence d’une en­quête ne l’ex­clue pas.

² L’as­sureur peut ex­i­ger du man­dataire qu’il jus­ti­fie ses pouvoirs par une pro­cur­a­tion écrite.

³ Tant que la partie ne ré­voque pas la pro­cur­a­tion, l’as­sureur ad­resse ses com­muni­cations au man­dataire.

⁴ Lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent, l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un con­seil jur­idique est ac­cordée au de­mandeur.

¹ Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être com­mu­niqué aux parties, il com­mence à courir le len­de­main de la com­mu­nic­a­tion.

² S’il ne doit pas être com­mu­niqué aux parties, il com­mence à courir le len­de­main de l’événe­ment qui le déclenche.

^2bis Une com­mu­nic­a­tion qui n’est re­mise que contre la sig­na­ture du des­tinataire ou d’un tiers ha­bil­ité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tent­at­ive in­fructueuse de dis­tri­bu­tion.²⁹

³ Lor­sque le délai échoit un samedi, un di­manche ou un jour férié selon le droit fédéral ou can­ton­al, son ter­me est re­porté au premi­er jour ouv­rable qui suit. Le droit can­ton­al déter­min­ant est ce­lui du can­ton où la partie ou son man­dataire a son dom­i­cile ou son siège.³⁰

⁴ Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autor­ité ne courent pas:

a.

du 7^e jour av­ant Pâques au 7^e jour après Pâques in­clus­ive­ment;

b.

du 15 juil­let au 15 août in­clus­ive­ment;

c.³¹

du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus­ive­ment.

¹ Les écrits doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai à l’as­sureur ou, à son ad­resse, à La Poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

² Lor­squ’une partie s’ad­resse en temps utile à un as­sureur in­com­pétent, le délai est réputé ob­ser­vé.

¹ Le délai légal ne peut pas être pro­longé.

² Si l’as­sureur fixe un délai pour une ac­tion déter­minée, il in­dique en même temps les con­séquences d’un re­tard. Ce­lui-ci ne peut avoir d’autres con­séquences que cel­les men­tion­nées dans l’aver­tisse­ment.

³ Le délai fixé par l’as­sureur peut être pro­longé pour des mo­tifs per­tin­ents si la partie en fait la de­mande av­ant son ex­pir­a­tion.

Si le re­quérant ou son man­dataire a été em­pêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, ce­lui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compt­er de ce­lui où l’em­pêche­ment a cessé, le re­quérant ou son man­dataire ait dé­posé une de­mande motivée de resti­tu­tion et ait ac­com­pli l’acte omis.

Les parties ont le droit d’être en­ten­dues. Il n’est pas né­ces­saire de les en­tendre av­ant une dé­cision sujette à op­pos­i­tion.

¹ L’as­sureur ex­am­ine les de­mandes, prend d’of­fice les mesur­es d’in­struc­tion néces­saires et re­cueille les ren­sei­gne­ments dont il a be­soin. Les ren­sei­gne­ments don­nés or­ale­ment doivent être con­signés par écrit.

² L’as­suré doit se sou­mettre à des ex­a­mens médi­caux ou tech­niques si ceux-ci sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation du cas et qu’ils peuvent être rais­on­nable­ment exigés.

³ Si l’as­suré ou d’autres re­quérants re­fusent de man­ière in­ex­cus­able de se con­form­er à leur ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er ou de col­laborer à l’in­struc­tion, l’as­sureur peut se pro­non­cer en l’état du dossier ou clore l’in­struc­tion et³³ dé­cider de ne pas en­trer en matière. Il doit leur avoir ad­ressé une mise en de­meure écrite les aver­tis­sant des con­séquences jur­idiques et leur im­par­tis­sant un délai de réflex­ion con­ven­able.

¹ L’as­sureur peut ob­serv­er secrète­ment un as­suré et, à cette fin, ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores ou util­iser des in­stru­ments tech­niques vis­ant à le loc­al­iser aux con­di­tions suivantes:

a.

il dis­pose d’in­dices con­crets lais­sant présumer qu’un as­suré per­çoit ou tente de per­ce­voir in­dû­ment des presta­tions;

b.

sans mesure d’ob­ser­va­tion, les mesur­es d’in­struc­tion n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles.

² Une per­sonne as­sumant une fonc­tion de dir­ec­tion, dans le do­maine dont relève le cas à traiter ou dans le do­maine des presta­tions de l’as­sureur, a la com­pé­tence d’or­don­ner l’ob­ser­va­tion.

³ Le re­cours à des in­stru­ments tech­niques vis­ant à loc­al­iser un as­suré est sou­mis à autor­isa­tion.

⁴ L’as­suré ne peut être ob­ser­vé que dans les cas suivants:

a.

il se trouve dans un lieu ac­cess­ible au pub­lic, ou

b.

il se trouve dans un lieu qui est lib­re­ment vis­ible depuis un lieu ac­cess­ible au pub­lic.

⁵ Une ob­ser­va­tion peut avoir lieu sur 30 jours au max­im­um au cours d’une péri­ode de six mois à compt­er du premi­er jour d’ob­ser­va­tion. Cette péri­ode peut être pro­longée de six mois au max­im­um si des mo­tifs suf­f­is­ants le jus­ti­fi­ent.

⁶ L’as­sureur peut con­fi­er l’ob­ser­va­tion à des spé­cial­istes ex­ternes. Ces derniers sont sou­mis au devoir de garder le secret con­formé­ment à l’art. 33 et ont l’in­ter­dic­tion d’util­iser à d’autres fins les in­for­ma­tions re­cueil­lies dans le cadre de leur man­dat. L’as­sureur peut ex­ploiter le matéri­el re­cueilli lors d’une ob­ser­va­tion réal­isée par un autre as­sureur au sens de la présente loi ou d’un as­sureur au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances³⁵ ou réal­isée sur man­dat de ceux-ci, pour autant que cette ob­ser­va­tion ait re­specté les con­di­tions prévues aux al. 1 à 5.

⁷ L’as­sureur in­forme la per­sonne con­cernée du mo­tif, de la nature et de la durée de l’ob­ser­va­tion, au plus tard av­ant de rendre la dé­cision qui porte sur la presta­tion.

⁸ Si l’ob­ser­va­tion n’a pas per­mis de con­firmer les in­dices visés à l’al. 1, let. a, l’as­sureur:

a.

rend une dé­cision con­cer­nant le mo­tif, la nature et la durée de l’ob­ser­va­tion ef­fec­tuée;

b.

détru­it le matéri­el re­cueilli lors de l’ob­ser­va­tion après l’en­trée en force de la dé­cision si l’as­suré n’a pas ex­pressé­ment de­mandé que ce­lui-ci soit con­ser­vé dans le dossier.

⁹ Le Con­seil fédéral règle:

a.

la procé­dure selon laquelle l’as­suré peut con­sul­ter le matéri­el com­plet re­cueilli lors de l’ob­ser­va­tion;

b.

la con­ser­va­tion et la de­struc­tion du matéri­el re­cueilli;

c.

les ex­i­gences à l’en­droit des spé­cial­istes char­gés de l’ob­ser­va­tion.

¹ Lor­sque l’as­sureur en­vis­age d’or­don­ner une mesure d’ob­ser­va­tion avec des in­stru­ments tech­niques vis­ant à loc­al­iser l’as­suré, il ad­resse au tribunal com­pétent une de­mande con­ten­ant les élé­ments suivants:

a.

l’in­dic­a­tion du but spé­ci­fique de la mesure d’ob­ser­va­tion;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes con­cernées par la mesure d’ob­ser­va­tion;

c.

les mod­al­ités prévues de la mesure d’ob­ser­va­tion;

d.

la jus­ti­fic­a­tion de la né­ces­sité du re­cours aux in­stru­ments tech­niques vis­ant à loc­al­iser l’as­suré ain­si que les rais­ons pour lesquelles, sans le re­cours à ces in­stru­ments, les mesur­es d’in­struc­tion sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles;

e.

l’in­dic­a­tion du début et de la fin de la mesure d’ob­ser­va­tion et le délai dans le­quel elle doit être mise en œuvre;

f.

les pièces es­sen­ti­elles au traite­ment de la de­mande.

² Le présid­ent de la cour com­pé­tente du tribunal com­pétent statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande de l’as­sureur en in­di­quant briève­ment les mo­tifs; il peut con­fi­er cette tâche à un autre juge.

³ Il peut autor­iser l’ob­ser­va­tion à titre pro­vis­oire, as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions ou en­core de­mander que le dossier soit com­plété ou que d’autres éclair­cisse­ments soi­ent ap­portés.

⁴ Le tribunal com­pé­tent est:

a.

le tribunal can­ton­al des as­sur­ances du can­ton de dom­i­cile de l’as­suré;

b.

le Tribunal ad­min­is­trat­if fédé­ral pour les as­surés dom­i­ciliés à l’étranger.

Si l’as­sureur doit re­courir aux ser­vices d’un ex­pert in­dépend­ant pour élu­cider les faits, il donne con­nais­sance du nom de ce­lui-ci aux parties. Celles-ci peuvent ré­cuser l’ex­pert pour des rais­ons per­tin­entes et présenter des contre-pro­pos­i­tions.

¹ Les frais de l’in­struc­tion sont pris en charge par l’as­sureur qui a or­don­né les mesu­res. À dé­faut, l’as­sureur rem­bourse les frais oc­ca­sion­nés par les mesur­es in­dis­pensa­bles à l’ap­pré­ci­ation du cas ou com­prises dans les presta­tions ac­cordées ultérieure­ment.

² L’as­sureur in­dem­nise les parties ain­si que les per­sonnes tenues de fournir des ren­sei­gne­ments si elles subis­sent une perte de gain ou en­courent des frais.

³ Les frais peuvent être mis à la charge de la partie qui em­pêche ou en­trave l’in­struc­tion de man­ière in­ex­cus­able après som­ma­tion et in­dic­a­tion des con­séquen­ces.

⁴ Si l’as­suré a ob­tenu ou a tenté d’ob­tenir une presta­tion en fourn­is­sant sci­em­ment des in­dic­a­tions fausses ou d’une autre man­ière il­li­cite, l’as­sureur peut mettre à la charge de l’as­suré les frais sup­plé­mentaires que lui a oc­ca­sion­nés le re­cours à des spé­cial­istes char­gés d’ef­fec­tuer des ob­ser­va­tions pour lut­ter contre la per­cep­tion in­due de presta­tions.³⁷

Lors de chaque procé­dure rel­ev­ant des as­sur­ances so­ciales, l’as­sureur en­re­gistre de man­ière sys­tématique tous les doc­u­ments qui peuvent être déter­min­ants.

¹ Ont le droit de con­sul­ter le dossier, dans la mesure où les in­térêts privés pré­pondé­rants sont sauve­gardés:

a.

l’as­suré, pour les don­nées qui le con­cernent;

b.

les parties, s’agis­sant des don­nées qui leur sont né­ces­saires pour ex­er­cer un droit ou re­m­p­lir une ob­lig­a­tion qui dé­coule d’une loi sur les as­sur­ances so­ciales ou pour faire valoir un moy­en de droit contre une dé­cision fondée sur cette même loi;

c.

les autor­ités ha­bil­itées à statuer sur les re­cours contre des dé­cisions fondées sur une loi sur les as­sur­ances so­ciales, pour les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche;

d.

le tiers re­spons­able et son as­sureur, pour les don­nées qui leur sont né­ces­sai­res pour se déter­miner sur une préten­tion ré­cursoire de l’as­sur­ance so­ciale con­cernée.

² S’il s’agit de don­nées sur la santé dont la com­mu­nic­a­tion pour­rait en­traîn­er une at­teinte à la santé de la per­sonne autor­isée à con­sul­ter le dossier, celle-ci peut être tenue de désign­er un mé­de­cin qui les lui com­mu­ni­quera.

Une pièce dont la con­sulta­tion a été re­fusée à une partie ne peut être util­isée à son désav­ant­age que si l’as­sureur lui en a com­mu­niqué, or­ale­ment ou par écrit, le con­tenu es­sen­tiel se rap­port­ant à l’af­faire et lui a don­né en outre l’oc­ca­sion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.

¹ L’as­sureur doit rendre par écrit les dé­cisions qui portent sur des presta­tions, créan­ces ou in­jonc­tions im­port­antes ou avec lesquelles l’in­téressé n’est pas d’ac­cord.

² Si le re­quérant rend vraisemblable un in­térêt digne d’être protégé, l’as­sureur rend une dé­cision en con­stata­tion.

³ Les dé­cisions in­diquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas en­tière­ment droit aux de­mandes des parties. La no­ti­fic­a­tion ir­régulière d’une dé­cision ne doit en­traîn­er aucun préju­dice pour l’in­téressé.

⁴ L’as­sureur qui rend une dé­cision touchant l’ob­lig­a­tion d’un autre as­sureur d’al­louer des presta­tions est tenu de lui en com­mu­niquer un ex­em­plaire. Cet autre as­sureur dis­pose des mêmes voies de droit que l’as­suré.

⁵ Dans sa dé­cision, l’as­sureur peut priver toute op­pos­i­tion ou tout re­cours de l’ef­fet sus­pensif, même si cette dé­cision porte sur une presta­tion en es­pèces. Les dé­cisions or­don­nant la resti­tu­tion de presta­tions ver­sées in­dû­mentsont ex­ceptées.³⁸

¹ Les lit­iges port­ant sur des presta­tions des as­sur­ances so­ciales peuvent être réglés par trans­ac­tion.

² L’as­sureur est tenu de no­ti­fi­er la trans­ac­tion sous la forme d’une dé­cision sujette à re­cours.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure d’op­pos­i­tion ain­si qu’à la procé­dure de re­cours.

¹ Les presta­tions, créances et in­jonc­tions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peu­vent être traitées selon une procé­dure sim­pli­fiée.

² L’in­téressé peut ex­i­ger qu’une dé­cision soit ren­due.

¹ Les dé­cisions peuvent être at­taquées dans les trente jours par voie d’op­pos­i­tion auprès de l’as­sureur qui les a ren­dues, à l’ex­cep­tion des dé­cisions d’or­don­nance­ment de la procé­dure.

² Les dé­cisions sur op­pos­i­tion doivent être ren­dues dans un délai ap­pro­prié. Elles sont motivées et in­diquent les voies de re­cours.

³ La procé­dure d’op­pos­i­tion est gra­tu­ite. En règle générale, il ne peut être al­loué de dépens.

⁴ Dans sa dé­cision sur op­pos­i­tion, l’as­sureur peut priver tout re­cours de l’ef­fet sus­pensif, même si cette dé­cision porte sur une presta­tion en es­pèces. Les dé­cisions sur op­pos­i­tion or­don­nant la resti­tu­tion de presta­tions ver­sées in­dû­mentsont ex­ceptées.³⁹

L’as­sureur peut sus­pen­dre à titre pro­vi­sion­nel le verse­ment de presta­tions si l’as­suré a man­qué à son ob­lig­a­tion de l’aviser dans les cas visés à l’art. 31, al. 1, s’il n’a pas présenté dans les délais le cer­ti­ficat de vie ou d’état civil de­mandé, ou si l’as­sureur a de sérieuses rais­ons de penser que l’as­suré per­çoit une presta­tion à laquelle il n’a pas droit.

¹ Les dé­cisions et les dé­cisions sur op­pos­i­tion formelle­ment passées en force sont sou­mises à ré­vi­sion si l’as­suré ou l’as­sureur dé­couvre sub­séquem­ment des faits nou­veaux im­port­ants ou trouve des nou­veaux moy­ens de preuve qui ne pouv­aient être produits aupara­v­ant.

² L’as­sureur peut re­venir sur les dé­cisions ou les dé­cisions sur op­pos­i­tion formelle­ment passées en force lor­squ’elles sont mani­festement er­ronées et que leur rec­ti­fica­tion re­vêt une im­port­ance not­able.

³ Jusqu’à l’en­voi de son préav­is à l’autor­ité de re­cours, l’as­sureur peut re­con­sidérer une dé­cision ou une dé­cision sur op­pos­i­tion contre laquelle un re­cours a été formé.

¹ Les dé­cisions et les dé­cisions sur op­pos­i­tion sont ex­écutoires lor­sque:

a.

elles ne peuvent plus être at­taquées par une op­pos­i­tion ou un re­cours;

b.

l’op­pos­i­tion ou le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif;

c.

l’ef­fet sus­pensif at­tribué à une op­pos­i­tion ou à un re­cours a été re­tiré.

² Les dé­cisions et les dé­cisions sur op­pos­i­tion ex­écutoires qui portent con­dam­na­tion à pay­er une somme d’ar­gent ou à fournir des sûretés sont as­similées aux juge­ments ex­écutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁴¹.

¹ Les points de procé­dure qui ne sont pas réglés de man­ière ex­haust­ive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dis­pos­i­tions des lois spé­ciales sont ré­gis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴².

^1bis Le Con­seil fédéral peut déclarer ap­plic­ables aux procé­dures ré­gies par la présente loi les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive re­l­at­ives à la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique avec les autor­ités.⁴³

² La procé­dure devant une autor­ité fédérale est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive, sauf lor­squ’il s’agit de presta­tions, créances et in­jonc­tions rele­vant du droit des as­sur­ances so­ciales.

¹ Les dé­cisions sur op­pos­i­tion et celles contre lesquelles la voie de l’op­pos­i­tion n’est pas ouverte sont sujettes à re­cours.

² Le re­cours peut aus­si être formé lor­sque l’as­sureur, mal­gré la de­mande de l’in­té­res­sé, ne rend pas de dé­cision ou de dé­cision sur op­pos­i­tion.

Chaque can­ton in­stitue un tribunal des as­sur­ances, qui statue en in­stance unique sur les re­cours dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales.

¹ Le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton de dom­i­cile de l’as­suré ou d’une autre partie au mo­ment du dépôt du re­cours.

² Si l’as­suré ou une autre partie sont dom­i­ciliés à l’étranger, le tribunal des as­sur­an­ces com­pétent est ce­lui du can­ton de leur derni­er dom­i­cile en Suisse ou ce­lui du can­ton de dom­i­cile de leur derni­er em­ployeur suisse; si aucun de ces dom­i­ciles ne peut être déter­miné, le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton où l’or­gane d’ex­écu­tion a son siège.

³ Le tribunal qui décline sa com­pétence trans­met sans délai le re­cours au tribunal com­pétent.

Quiconque est touché par la dé­cision ou la dé­cision sur op­pos­i­tion et a un in­térêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit an­nulée ou modi­fiée a qual­ité pour re­courir.

¹ Le re­cours doit être dé­posé dans les trente jours suivant la no­ti­fic­a­tion de la déci­sion sujette à re­cours.

² Les art. 38 à 41 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁴, la procé­dure devant le tribunal can­ton­al des as­sur­ances est réglée par le droit can­ton­al. Elle doit sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.⁴⁵

elle doit être simple, rap­ide et en règle générale pub­lique;

b.

l’acte de re­cours doit con­tenir un ex­posé suc­cinct des faits et des mo­tifs in­vo­qués, ain­si que les con­clu­sions; si l’acte n’est pas con­forme à ces règles, le tribunal im­partit un délai con­ven­able au re­cour­ant pour com­bler les la­cu­nes, en l’aver­tis­sant qu’en cas d’in­ob­serva­tion le re­cours sera écarté;

c.

le tribunal ét­ablit avec la col­lab­or­a­tion des parties les faits déter­min­ants pour la solu­tion du lit­ige; il ad­min­istre les preuves né­ces­saires et les ap­précie lib­re­ment;

d.

le tribunal n’est pas lié par les con­clu­sions des parties; il peut ré­former, au dé­tri­ment du re­cour­ant, la dé­cision at­taquée ou ac­cord­er plus que le re­cou­rant n’avait de­mandé; il doit cepend­ant don­ner aux parties l’oc­ca­sion de se pro­non­cer ou de re­tirer le re­cours;

e.

si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, les parties peuvent être con­voquées aux débats;

f.

le droit de se faire as­sister par un con­seil doit être garanti; lor­sque les cir­cons­tances le jus­ti­fi­ent, l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite est ac­cordée au re­cour­ant;

f^bis.⁴⁶

pour les lit­iges en matière de presta­tions, la procé­dure est sou­mise à des frais ju­di­ci­aires si la loi spé­ciale le pré­voit; si la loi spé­ciale ne pré­voit pas de frais ju­di­ci­aires pour de tels lit­iges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de man­ière téméraire ou fait preuve de légèreté;

g.

le re­cour­ant qui ob­tient gain de cause a droit au rem­bourse­ment de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur mont­ant est déter­miné sans égard à la valeur li­ti­gieuse d’après l’im­port­ance et la com­plex­ité du lit­ige;

h.

les juge­ments con­tiennent les mo­tifs re­tenus, l’in­dic­a­tion des voies de re­cours ain­si que les noms des membres du tribunal et sont no­ti­fiés par écrit;

i.

les juge­ments sont sou­mis à ré­vi­sion si des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux sont dé­couverts ou si un crime ou un délit a in­flu­encé le juge­ment.

¹ Les juge­ments ren­dus par les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴⁸.

^1bis Le Con­seil fédéral règle la qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral des or­ganes d’ex­écu­tion des as­sur­ances so­ciales.

² L’art. 54 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion des juge­ments ren­dus par les autor­ités de re­cours précéd­ant le Tribunal fédéral.

¹ Les règles de co­ordin­a­tion prévues dans la présente sec­tion s’ap­pli­quent aux pres­ta­tions al­louées par plusieurs as­sur­ances so­ciales.

² L’AVS et l’AI sont con­sidérées comme une seule as­sur­ance so­ciale.

³ La co­ordin­a­tion des presta­tions d’une même as­sur­ance so­ciale est ré­giepar la loi spé­ciale con­cernée.

¹ Le traite­ment est à la charge ex­clus­ive d’une seule as­sur­ance so­ciale dans la mesure où il s’agit de presta­tions pre­scrites par la loi.

² Si les con­di­tions de la loi spé­ciale con­cernée sont re­m­plies, le traite­ment, dans les lim­ites lé­gales, est dans l’or­dre suivant à la charge de:

a.

l’as­sur­ance milit­aire;

b.

l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

c.

l’AI;

d.

l’as­sur­ance-mal­ad­ie.

³ L’as­sureur so­cial tenu de vers­er des presta­tions prend en charge seul et de man­ière il­lim­itée les frais du traite­ment hos­pit­al­i­er, même si l’at­teinte à la santé n’est pas en­tière­ment due à l’événe­ment qu’il est tenu de couv­rir.

⁴ Par ail­leurs, l’as­sureur so­cial tenu de vers­er des presta­tions prend en charge le traite­ment des at­teintes à la santé dont il n’a pas à ré­pon­dre lor­sque ces at­teintes sur­vi­ennent au cours d’un traite­ment hos­pit­al­i­er et ne peuvent être traitées sé­paré­ment.

Les autres presta­tions en nature tell­es que les moy­ens aux­ili­aires ou les mesur­es de réad­apt­a­tion sont, dans les lim­ites de la loi spé­ciale con­cernée et dans l’or­dre ci-après, prises en charge par:

a.

l’as­sur­ance milit­aire ou l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

l’AVS ou l’AI;

c.

l’as­sur­ance-mal­ad­ie.

¹ Sous réserve de surin­dem­nisa­tion, les rentes et les in­dem­nités en cap­it­al des diffé­rentes as­sur­ances so­ciales sont cu­mulées.

² Les rentes et in­dem­nités en cap­it­al sont, selon les dis­pos­i­tions de la loi spé­ciale con­cernée et dans l’or­dre suivant, ver­sées par:

a.

l’AVS ou l’AI;

b.

l’as­sur­ance milit­aire ou l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

c.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁴⁹.

³ Les al­loc­a­tions pour im­pot­ents sont, selon les dis­pos­i­tions de la loi spé­ciale con­cernée et dans l’or­dre suivant, ver­sées ex­clus­ive­ment par:

a.

l’as­sur­ance milit­aire ou l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

l’AVS ou l’AI.

¹ Lor­sque le béné­fi­ci­aire d’in­dem­nités journ­alières ou d’une rente sé­journe aux frais de l’as­sur­ance so­ciale dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, l’as­sureur so­cial tenu de pren­dre en charge le traite­ment peut, compte tenu des charges fa­miliales de l’as­suré, dé­duire un mont­ant fixe pour les frais de pen­sion dans l’ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er. Cette dé­duc­tion peut être opérée sur l’in­dem­nité journ­alière ou sur la rente.

² Si le béné­fi­ci­aire d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent sé­journe dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er aux frais de l’as­sur­ance so­ciale, le droit à l’al­loc­a­tion est supprimé pour chaque mois civil en­ti­er passé dans l’ét­ab­lisse­ment.⁵⁰

Sous réserve de surin­dem­nisa­tion, les in­dem­nités journ­alières et les rentes de diffé­rentes as­sur­ances so­ciales sont cu­mulées.

¹ Le con­cours de presta­tions des différentes as­sur­ances so­ciales ne doit pas con­duire à une surin­dem­nisa­tion de l’ay­ant droit. Ne sont prises en compte dans le cal­cul de la surin­dem­nisa­tion que des presta­tions de nature et de but identiques qui sont ac­cordées à l’as­suré en rais­on de l’événe­ment dom­mage­able.

² Il y a surin­dem­nisa­tion dans la mesure où les presta­tions so­ciales lé­gale­ment dues dé­pas­sent, du fait de la réal­isa­tion du risque, à la fois le gain dont l’as­suré est pré­sumé avoir été privé, les frais sup­plé­mentaires et les éven­tuelles di­minu­tions de revenu subies par les proches.

³ Les presta­tions en es­pèces sont ré­duites du mont­ant de la surin­dem­nisa­tion. Sont ex­ceptées de toute ré­duc­tion les rentes de l’AVS et de l’AI, de même que les al­loca­tions pour im­pot­ents et les in­dem­nités pour at­teinte à l’in­té­grité. Pour les presta­tions en cap­it­al, la valeur de la rente cor­res­pond­ante est prise en compte.

¹ L’ay­ant droit peut de­mander la prise en charge pro­vis­oire de son cas lor­squ’un événe­ment as­suré lui donne droit à des presta­tions d’une as­sur­ance so­ciale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces presta­tions.

² Sont tenues de pren­dre pro­vis­oire­ment le cas à leur charge:

a.

l’as­sur­ance-mal­ad­ie, pour les presta­tions en nature et les in­dem­nités journ­alières dont la prise en charge par l’as­sur­ance-mal­ad­ie, l’as­sur­ance-ac­ci­dents, l’as­sur­ance milit­aire ou l’AI est con­testée;

b.⁵¹

l’as­sur­ance-chômage, pour les presta­tions dont la prise en charge par l’assu­rance-chômage, l’as­sur­ance-mal­ad­ie, l’as­sur­ance-ac­ci­dents, l’as­sur­ance milit­aire ou l’AI est con­testée;

c.

l’as­sur­ance-ac­ci­dents, pour les presta­tions dont la prise en charge par l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou l’as­sur­ance milit­aire est con­testée;

d.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité au sens de la LPP⁵², pour les rentes dont la prise en charge par l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou l’as­sur­ance milit­aire ou par la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­­vivants et in­valid­ité au sens de la LPP est con­testée.

³ L’ay­ant droit ad­resse sa de­mande aux in­sti­tu­tions d’as­sur­ances so­ciales entrant en ligne de compte.

L’as­sureur tenu de pren­dre pro­vis­oire­ment le cas à sa charge al­loue les presta­tions selon les dis­pos­i­tions ré­gis­sant son activ­ité. Lor­sque le cas est pris en charge par un autre as­sureur, ce­lui-ci lui rem­bourse ses avances dans la mesure où elles cor­res­pon­dent aux presta­tions qu’il aurait dû lui-même al­louer.

¹ Dès la sur­ven­ance de l’événe­ment dom­mage­able, l’as­sureur est sub­ro­gé, jusqu’à con­cur­rence des presta­tions lé­gales, aux droits de l’as­suré et de ses sur­vivants contre tout tiers re­spons­able.

² Lor­squ’il y a plusieurs re­spons­ables, ceux-ci ré­pond­ent sol­idaire­ment à l’égard de l’as­sureur.

³ Les délais de pre­scrip­tion ap­plic­ables aux droits de la per­sonne lésée sont égale­ment ap­plic­ables aux droits qui ont passé à l’as­sureur. Pour les préten­tions ré­cursoires de l’as­sureur, les délais re­latifs ne com­men­cent toute­fois pas à courir av­ant que ce­lui-ci ait eu con­nais­sance des presta­tions qu’il doit al­louer ain­si que du re­spons­able.⁵³

⁴ Lor­sque la per­sonne lésée dis­pose d’un droit dir­ect contre l’as­sureur en re­sponsa­bil­ité civile, ce droit passe égale­ment à l’as­sureur sub­ro­gé. Les ex­cep­tions fondées sur le con­trat d’as­sur­ance qui ne peuvent pas être op­posées à la per­sonne lésée ne peuvent non plus l’être aux préten­tions ré­cursoires de l’as­sureur.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l’ex­er­cice du droit de re­cours. Il peut not­am­ment or­don­ner qu’en cas de re­cours contre un re­spons­able qui n’est pas as­suré en re­sponsab­il­ité civile, plusieurs as­sureurs par­ti­cipant au re­cours fas­sent valoir leurs préten­tions ré­cursoires par l’in­ter­mé­di­aire d’un seul as­sureur. Le Con­seil fédéral règle la re­présent­a­tion à l’égard des tiers si les as­sureurs in­téressés ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre.

¹ L’as­sureur n’est sub­ro­gé aux droits de l’as­suré et de ses sur­vivants que dans la mesure où les presta­tions qu’il al­loue, jointes à la ré­par­a­tion due pour la même péri­ode par le tiers re­spons­able, ex­cèdent le dom­mage causé par ce­lui-ci.

² Toute­fois, si l’as­sureur a ré­duit ses presta­tions au sens de l’art. 21, al. 1, 2 ou 4, les droits de l’as­suré ou de ses sur­vivants pas­sent à l’as­sureur dans la mesure où les presta­tions non ré­duites, jointes à la ré­par­a­tion due pour la même péri­ode par le tiers, ex­cèdent le mont­ant du dom­mage.⁵⁴

³ Les droits qui ne pas­sent pas à l’as­sureur restent ac­quis à l’as­suré ou à ses sur­vivants. Si seule une partie de l’in­dem­nité due par le tiers re­spons­able peut être récu­pérée, l’as­suré ou ses sur­vivants ont un droit préféren­tiel sur cette partie.

¹ Les droits pas­sent à l’as­sureur pour les presta­tions de même nature.

² Sont not­am­ment des presta­tions de même nature:

a.

le rem­bourse­ment des frais de traite­ment et de réad­apt­a­tion par l’as­sureur et par le tiers re­spons­able;

b.

l’in­dem­nité journ­alière et l’in­dem­nisa­tion pour l’in­ca­pa­cité de trav­ail;

c.⁵⁵

les rentes d’in­valid­ité ou les rentes de vie­il­lesse al­louées à leur place, l’in­dem­nisa­tion pour in­ca­pa­cité de gain et l’in­dem­nisa­tion pour dom­mage de rente;

d.⁵⁶

les presta­tions pour im­pot­ence, la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance et le rem­bourse­ment des frais liés aux soins et des autres frais dus à l’im­pot­ence;

e.

l’in­dem­nité pour at­teinte à l’in­té­grité et l’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale;

f.

les rentes de sur­vivants et les in­dem­nités pour perte de sou­tien;

g.

les frais fun­éraires et les autres frais liés au décès;

h.⁵⁷

les frais en­gagés pour l’in­struc­tion et l’évalu­ation du dom­mage.

¹ L’as­sureur n’a un droit de re­cours contre le con­joint de l’as­suré, ses par­ents en ligne as­cend­ante et des­cend­ante ou les per­sonnes qui font mén­age com­mun avec lui que s’ils ont pro­voqué l’événe­ment as­suré in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

² Si les préten­tions ré­cursoires dé­cou­lent d’un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, la même lim­it­a­tion est ap­plic­able à l’em­ployeur de l’as­suré, aux membres de sa fa­mille et aux trav­ail­leurs de son en­tre­prise.

³ Il n’y a pas de lim­it­a­tion du droit de re­cours de l’as­sureur dans la mesure où la per­sonne contre laquelle le re­cours est formé est couverte par une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ob­lig­atoire.⁵⁸

Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­ismes char­gés d’ac­com­plir les tâches as­signées aux di­verses as­sur­ances so­ciales, not­am­ment en qual­ité d’autor­ité com­pétente, d’orga­nisme de li­ais­on ou d’in­sti­tu­tion com­pétente, en vertu des act­es per­tin­ents dans la ver­sion qui lie la Suisse de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁶⁰ et en vertu d’autres traités in­ter­na­tionaux en matière de sé­cur­ité so­ciale.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices de la Con­fédéra­tion re­spons­ables de la mise sur pied et de l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture des­tinée à l’échange élec­tro­nique de don­nées avec l’étranger, not­am­ment des points d’ac­cès élec­tro­niques re­quis et des in­ter­faces entre le sys­tème na­tion­al et le sys­tème in­ter­na­tion­al d’échange de don­nées.

² Les ser­vices de la Con­fédéra­tion visés à l’al. 1 peuvent ac­cord­er aux or­gan­ismes visés à l’art. 75a un ac­cès en ligne aux don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence.

¹ Les ser­vices de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 75b per­çoivent auprès des in­sti­tu­tions com­pétentes visées à l’art. 75a des émolu­ments pour le rac­cor­de­ment à l’in­fra­struc­ture des­tinée à l’échange élec­tro­nique des don­nées avec l’étranger et l’utili­sation de celle-ci.

² Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments con­formé­ment à l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁶¹. Il con­sulte au préal­able les or­gan­ismes con­cernés. Il tient compte de l’éten­due de l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture lors du cal­cul des émolu­ments.

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille la mise en œuvre des as­sur­ances so­ciales et en rend régulière­ment compte.

² En cas de vi­ol­a­tion grave et répétée des dis­pos­i­tions lé­gales par un as­sureur, le Con­seil fédéral or­donne les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment d’une ges­tion de l’as­sur­ance con­forme à la loi.

Les as­sureurs so­ci­aux sont tenus de fournir aux autor­ités de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments dont celles-ci ont be­soin pour con­trôler leur activ­ité et pour ét­ab­lir des stat­istiques sig­ni­fic­at­ives. Ils ont l’ob­lig­a­tion de leur re­mettre un rap­port et des comptes an­nuels.

¹ Les cor­por­a­tions de droit pub­lic, les or­gan­isa­tions fondatrices privées et les assu­re­urs ré­pond­ent, en leur qual­ité de garants de l’activ­ité des or­ganes d’ex­écu­tion des as­sur­ances so­ciales, des dom­mages causés il­li­cite­ment à un as­suré ou à des tiers par leurs or­ganes d’ex­écu­tion ou par leur per­son­nel.

² L’autor­ité com­pétente rend une dé­cision sur les de­mandes en ré­par­a­tion.

³ La re­sponsab­il­ité sub­sidi­aire de la Con­fédéra­tion pour les in­sti­tu­tions in­dépendan­tes de l’ad­min­is­tra­tion or­din­aire de la Con­fédéra­tion est ré­gie par l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁶².

⁴ Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent à la procé­dure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procé­dure d’op­pos­i­tion. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁵ Les per­sonnes agis­sant en tant qu’or­ganes ou agents d’un as­sureur, d’un or­gane de ré­vi­sion ou de con­trôle ou auxquelles sont con­fiées des tâches dans le cadre des lois spé­ciales, sont sou­mises à la même re­sponsab­il­ité pénale que les membres des auto­rités et les fonc­tion­naires, selon les dis­pos­i­tions du code pén­al⁶³.

¹ La partie générale du CP⁶⁴ ain­si que l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁶⁵ sont ap­plic­ables.⁶⁶

² La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

³ En cas de procé­dure pénale pour vi­ol­a­tion de l’art. 148a CP ou de l’art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁶⁷, l’as­sureur peut ex­er­cer les droits d’une partie plaignante.⁶⁸

¹ Les as­sureurs et les or­ganes d’ex­écu­tion sont ex­onérés des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux ain­si que des im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur les suc­ces­sions et dona­tions dans la mesure où leur revenu et leur for­tune ser­vent ex­clu­sive­ment à mettre en œuvre les as­sur­ances so­ciales, ou à al­louer ou à garantir des presta­tions d’as­sur­ances so­ciales.

² Les doc­u­ments em­ployés dans la mise en œuvre des as­sur­ances so­ciales pour cor­re­spon­dre avec les as­surés ou des tiers et d’autres or­gan­isa­tions sont ex­empts de taxes et d’émolu­ments pub­lics. La per­cep­tion des cot­isa­tions lé­gale­ment dues n’est pas sou­mise au droit fédéral de timbre sur les quit­tances de primes.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi. Il édicte les dis­posi­tions né­ces­saires.

¹ Les dis­pos­i­tions matéri­elles de la présente loi ne sont pas ap­plic­ables aux presta­tions en cours et aux créances fixées av­ant son en­trée en vi­gueur. Sur de­mande, les rentes d’in­valid­ité ou de sur­vivants ré­duites ou re­fusées en rais­on d’une faute de l’as­suré seront cepend­ant réex­am­inées et, si né­ces­saire, fixées à nou­veau con­formé­ment à l’art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² ...⁶⁹

Les re­cours pendants devant le tribunal de première in­stance à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 juin 2019 sont ré­gis par l’an­cien droit.

¹ Les art­icles fig­ur­ant en an­nexe sont ab­ro­gés ou modi­fiés.

² Av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, l’As­semblée fédérale peut, par voie d’or­don­nance, mod­i­fi­er l’an­nexe afin de l’ad­apter aux modi­fic­a­tions qui auraient été ap­portées aux lois con­cernées et qui seraient en­trées en vi­gueur depuis l’ad­op­tion de la présente loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ L’art. 83, al. 2, entre en vi­gueur, en l’ab­sence de référen­dum, le premi­er jour du deux­ième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référen­dum, le jour de l’ac­cept­a­tion de la présente loi par le peuple.

Date de l’en­trée en vi­gueur:⁷¹ 1^er jan­vi­er 2003
Art. 83, al. 2: 1^er mars 2001