Ordonnance
sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)³ s’ap­pli­quent aux al­loc­a­tions prévues dans la présente or­don­nance, à moins que les dis­pos­i­tions qui suivent ne déro­gent ex­pressé­ment à la LP­GA.

¹ Ont droit à l’al­loc­a­tion, pour autant qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues à l’al. 1^bis:

a.

les par­ents d’en­fants jusqu’à l’âge de 12 ans ré­vol­us;

b.

les par­ents d’en­fants mineurs ay­ant droit à un sup­plé­ment pour soins in­tenses selon l’art. 42^ter, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance in­valid­ité (LAI)⁴;

c.

les par­ents d’en­fants jusqu’à l’âge de 20 ans ré­vol­us qui fréquen­tent une école spé­ciale;

d.

d’autres per­sonnes.⁵

^1bis Les per­sonnes visées à l’al. 1 ont droit à l’al­loc­a­tion pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.⁶

elles doivent, en rais­on de mesur­es or­don­nées par une autor­ité en li­en avec le coronavir­us en vertu de l’art. 6, al. 2, let. a ou b, 35 ou 40 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)⁷, in­ter­rompre leur activ­ité luc­rat­ive et subir une perte de gain:

1.

parce que la garde de leur en­fant par des tiers n’est plus as­surée:

–

en rais­on d’une fer­meture tem­po­raire, or­don­née par l’autor­ité, d’une in­sti­tu­tion, à sa­voir l’école ma­ter­nelle, la struc­ture d’ac­cueil col­lec­tif de jour, l’école ou l’ét­ab­lisse­ment ou l’atelier visé à l’art. 27, al. 1, LAI, ou

–

en rais­on d’une mesure de quar­antaine or­don­née à la per­sonne prévue pour as­surer la garde, ou

2.

parce qu’une mesure de quar­antaine a été or­don­née à elles-mêmes ou à l’en­fant;

b.

au mo­ment de l’in­ter­rup­tion de leur activ­ité luc­rat­ive:

1.

elles sont salar­iées au sens de l’art. 10 LP­GA⁸, ou

2.

elles ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA;

c.

elles sont as­surées ob­lig­atoire­ment au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁹.¹⁰

² Les par­ents qui doivent in­ter­rompre leur activ­ité luc­rat­ive pour as­surer la garde de leur en­fant pendant les va­cances scol­aires n’ont droit à l’al­loc­a­tion qu’en cas de fer­meture de l’in­sti­tu­tion prévue pour as­surer cette garde ou de mise en quar­antaine de la per­sonne prévue pour as­surer cette garde.¹¹

^2bis Les pertes de gain dues à une quar­antaine-voy­age au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance COV­ID-19 du 27 jan­vi­er 2021 mesur­es dans le do­maine du trans­port in­ter­na­tion­al de voy­ageurs¹² ne donnent pas droit à l’al­loc­a­tion.¹³

³ Les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA et les per­sonnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)¹⁴, pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent la con­di­tion prévue à l’al. 1^bis, let. c, , ont droit à l’al­loc­a­tion:

a.

si elles doivent in­ter­rompre leur activ­ité luc­rat­ive en rais­on de mesur­es de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19 or­don­nées par une autor­ité, et

b.

si elles subis­sent une perte de gain ou une perte de salaire.¹⁵

^3bis Les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA et les per­sonnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI, pour autant qu’elles ne soi­ent pas con­cernées par l’al. 3 et qu’elles re­m­p­lis­sent la con­di­tion prévue à l’al. 1^bis, let. c, ont droit à l’al­loc­a­tion:

a.

si leur activ­ité luc­rat­ive est sig­ni­fic­at­ive­ment lim­itée en rais­on de mesur­es de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19 or­don­nées par une autor­ité;

b.

si elles subis­sent une perte de gain ou une perte de salaire, et

c.

si elles ont touché pour cette activ­ité au moins 10 000 francs à titre de revenu sou­mis aux cot­isa­tions AVS en 2019; cette con­di­tion s’ap­plique par ana­lo­gie si l’activ­ité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été ex­er­cée pendant une an­née com­plète, cette con­di­tion s’ap­plique pro­por­tion­nelle­ment à sa durée.¹⁶

^3ter L’activ­ité luc­rat­ive est con­sidérée comme sig­ni­fic­at­ive­ment lim­itée lor­sque le chif­fre d’af­faires men­suel baisse d’au moins 30 % par rap­port au chif­fre d’af­faires men­suel moy­en des an­nées 2015 à 2019. Si l’activ­ité luc­rat­ive a débuté après 2015 et av­ant 2020, la moy­enne doit être cal­culée sur la péri­ode de revenu cor­res­pond­ante. Les per­sonnes ay­ant débuté leur activ­ité luc­rat­ive après 2019 doivent prouver qu’elles ont subi une baisse de chif­fre d’af­faires d’au moins 30 % par mois com­paré au chif­fre d’af­faires moy­en réal­isé sur au moins trois mois; la moy­enne des trois mois où le chif­fre d’af­faires était le plus élevé étant déter­min­ante.¹⁷

^3quater Les em­ployés vul­nér­ables au sens de l’art. 27a de l’or­don­nance 3 COV­ID-19 du 19 juin 2020¹⁸ ont droit à l’al­loc­a­tion sʼil nʼest pas pos­sible de les oc­cu­per con­formé­ment à l’art. 27a, al. 1 à 4, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19, ou dans le cas d’un re­fus visé à l’art. 27a, al. 6, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19. Les em­ployés doivent prouver leur vul­nér­ab­il­ité au moy­en d’un cer­ti­ficat médic­al.¹⁹

^3quin­quies Les per­sonnes vul­nér­ables ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA ont droit à l’al­loc­a­tion lor­squ’elles ne peuvent pas trav­ailler depuis leur dom­i­cile. Pour la défin­i­tion des per­sonnes vul­nér­ables, l’art. 27a, al. 10 et 11, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19 s’ap­plique par ana­lo­gie. Les em­ployés doivent prouver leur vul­nér­ab­il­ité au moy­en d’un cer­ti­ficat médic­al.²⁰

⁴ L’al­loc­a­tion est oc­troyée sub­sidi­aire­ment aux presta­tions des as­sur­ances so­ciales et aux presta­tions des as­sur­ances ré­gies par la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’assu­rance²¹. Ce prin­cipe ne s’ap­plique pas aux presta­tions oc­troyées en vertu de l’art. 12 de la loi COV­ID-19 du 25 septembre 2020.²²

⁵ ...²³

⁶ Les deux par­ents peuvent avoir droit à l’al­loc­a­tion si la garde des en­fants par un tiers n’est plus as­surée. Toute­fois, ils ne peuvent faire valoir qu’une seule in­dem­nité journ­alière par jour de trav­ail.

⁷ Les par­ents nour­ri­ci­ers ont droit à l’al­loc­a­tion s’ils ont re­cueilli l’en­fant de man­ière per­man­ente et gra­tu­ite­ment afin de s’en oc­cu­per et de l’éduquer.

⁸ Si l’ay­ant droit est con­cerné par plusieurs mesur­es de la LEp don­nant droit à l’al­loc­a­tion, une seule in­dem­nité journ­alière est ver­sée.

¹ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 1, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le quat­rième jour suivant la fer­meture or­don­née de l’in­sti­tu­tion ou la mesure de quar­antaine or­don­née au tiers prévu pour as­surer la garde de l’en­fant.

² Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 2, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet dès le début de la mesure de quar­antaine-con­tact or­don­née à la per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive ou à l’en­fant. Sept in­dem­nités journ­alières au plus sont ver­sées par mesure de quar­antaine.²⁵

³ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 3 ou 3^bis, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet dès le début des mesur­es or­don­nées par l’autor­ité.²⁶

⁴ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 1, ou de l’art. 2, al. 3 ou 3^bis, le droit à l’al­loc­a­tion prend fin lor­sque les mesur­es or­don­nées sont levées.²⁷

⁵ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 3^quater, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet dès le mo­ment où il n’est pas pos­sible de l’oc­cu­per con­formé­ment à l’art. 27a, al. 1 à 4, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19 du 19 juin 2020²⁸, ou dès lors qu’il re­fuse d’ac­com­plir la tâche qui lui a été at­tribuée con­formé­ment à l’art. 27a, al. 6, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19. Le droit à l’al­loc­a­tion prend fin dès la re­prise du trav­ail ou dès l’ab­rog­a­tion de l’art. 27a de l’or­don­nance 3 COV­ID-19.²⁹

⁶ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 3^quin­quies, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet à compt­er de l’in­ter­rup­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle et prend fin avec la re­prise de cette activ­ité.³⁰

¹ L’al­loc­a­tion est ver­sée sous la forme d’in­dem­nités journ­alières.

² Deux in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires sont ver­sées par tranche d’in­demni­sation de cinq jours.

¹ L’in­dem­nité journ­alière est égale à 80 % du revenu moy­en de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenu av­ant le début du droit à l’al­loc­a­tion.

² Pour déter­miner le mont­ant du revenu, l’art. 11, al. 1, de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain³¹ s’ap­plique par ana­lo­gie.³²

^2bis Pour les ay­ants droit ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. b, ch. 2, al. 3 ou 3^bis, qui ont déjà per­çu une al­loc­a­tion en vertu de la ver­sion de la présente or­don­nance qui était en vi­gueur jusqu’au 16 septembre 2020, la base de cal­cul reste la même. ³³

²ter Pour les ay­ants droit ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3^bis ou 3^quin­quies, non visés à l’al. 2^bis, le revenu sou­mis aux cot­isa­tions AVS en 2019 est déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion.³⁴

²ter⁰ Si, pour les ay­ants droit ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3^bis ou 3^quin­quies, la tax­a­tion fisc­ale 2019 in­dique un revenu de l’activ­ité luc­rat­ive supérieur à la base de cal­cul prévue à l’al. 2^bis ou 2^ter, les al­loc­a­tions fu­tures sont cal­culées, à partir du 1er juil­let 2021, en fonc­tion de la tax­a­tion fisc­ale 2019.³⁵

^2quater Pour les salar­iés au sens de l’art. 10 LP­GA³⁶, la perte de salaire en­gendrée par les mesur­es de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19 or­don­nées par une autor­ité est déter­min­ante pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion. L’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond à 80 % de cette perte de salaire.³⁷

^2quin­quies En dérog­a­tion à l’al. 2^quater, le revenu sou­mis aux cot­isa­tions AVS est déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion des ay­ants droit visés à l’art. 2, al. 3^quater.³⁸

³ Le mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion s’élève à 196 francs par jour.

⁴ ...³⁹

En dérog­a­tion à l’art. 24, al 1, LP­GA⁴¹, le droit aux presta­tions non per­çues s’éteint au 31 mars 2022.⁴²

¹ Il in­combe aux ay­ants droit de faire valoir leur droit à l’al­loc­a­tion.

^1bis Les per­sonnes visées à l’art. 2, al. 3^bis, font valoir leur droit à l’al­loc­a­tion de la man­ière suivante:

a.

elles in­diquent, pour chaque mois pour le­quel elles font valoir leur droit à l’al­loc­a­tion, le chif­fre d’af­faires qu’elles ont réal­isé ain­si que le chif­fre d’af­faires men­suel moy­en de la péri­ode de référence définie à l’art. 2, al. 3^ter;

b.

elles ex­pli­quent quelles mesur­es de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19 or­don­nées par une autor­ité sont à l’ori­gine de la baisse du chif­fre d’af­faires.⁴⁴

² Si l’em­ployeur con­tin­ue de vers­er le salaire, il peut faire valoir le droit à l’allo­cation.

¹ L’al­loc­a­tion est ver­sée à l’ay­ant droit.

² Elle est ver­sée men­suelle­ment à ter­me échu.

³ Elle est fixée et ver­sée par la caisse de com­pens­a­tion AVS qui était re­spons­able de la per­cep­tion des cot­isa­tions AVS av­ant la nais­sance du droit à l’al­loc­a­tion.

⁴ Si les deux par­ents ont droit à une al­loc­a­tion, une seule caisse de com­pens­a­tion est com­pétente pour les deux.

⁵ L’al­loc­a­tion est fixée selon la procé­dure sim­pli­fiée visée à l’art. 51 LP­GA⁴⁵. En dérog­a­tion à l’art. 49, al. 1, LP­GA, cette procé­dure s’ap­plique aus­si en cas de presta­tions im­port­antes.

¹ Les con­di­tions d’oc­troi sont réex­am­inées à in­ter­valles réguli­ers.

² À cette fin, les caisses de com­pens­a­tion AVS peuvent procéder à des véri­fic­a­tions aléatoires qu’elles ef­fec­tu­ent elles-mêmes ou qu’elles con­fi­ent à des ex­perts ex­ternes.⁴⁷

¹ Sont payées sur l’al­loc­a­tion des cot­isa­tions:

a.

à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants;

b.

à l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

d.

le cas échéant, à l’as­sur­ance-chômage.

² Les cot­isa­tions sont sup­portées à parts égales par l’ay­ant droit et la Con­fédéra­tion.

¹ La mise en œuvre de l’al­loc­a­tion est ef­fec­tuée par les caisses de com­pens­a­tion AVS.

² L’al­loc­a­tion, les frais de mise en œuvre par les caisses de com­pens­a­tion ain­si que les réexa­mens péri­od­iques et les véri­fic­a­tions aléatoires sont fin­ancés par la Con­fédéra­tion.⁴⁸

¹ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance. Les caisses de com­pens­a­tion AVS et leurs man­dataires doivent fournir à l’OFAS et aux autres autor­ités de sur­veil­lance les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leur tâche de sur­veil­lance.

² Le Con­trôle fédéral des fin­ances col­labore avec l’OFAS pour déter­miner les risques et éviter des verse­ments in­dus de presta­tions. Il peut procéder à des con­trôles spé­ci­fiques auprès des caisses de com­pens­a­tion AVS et ac­céder pour ce faire aux don­nées né­ces­saires re­l­at­ives aux al­loc­a­tions COV­ID-19.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion AVS mettent à la dis­pos­i­tion de la Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC), à des fins d’ana­lyses stat­istiques, les don­nées re­l­at­ives à l’al­loc­a­tion pour perte de gain COV­ID-19.

² À cette fin, la CdC trans­met les don­nées à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA⁵², le droit aux al­loc­a­tions dues en vertu de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 1 ou 2, de la ver­sion de la présente or­don­nance qui était en vi­gueur jusqu’au 16 septembre 2020 s’éteint au 30 juin 2021.

² En dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA, le droit aux autres al­loc­a­tions dues en vertu de la ver­sion de la présente or­don­nance qui était en vi­gueur jusqu’au 16 septembre 2020 est éteint. Les per­sonnes qui, à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 4 novembre 2020, avaient droit à de tell­es al­loc­a­tions et qui font valoir un droit à des al­loc­a­tions en vertu de la ver­sion de la présente or­don­nance en vi­gueur à partir du 17 septembre 2020 doivent dé­poser une nou­velle de­mande.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 17 mars 2020.

² ...⁵³

³ ...⁵⁴

⁴ ...⁵⁵

⁵ ...⁵⁶

⁶ Elle a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021.⁵⁷