Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)¹ s’ap­pli­quent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

²À l’ex­cep­tion de ses art. 32 et 33, la LP­GA n’est pas ap­plic­able à l’oc­troi de sub­ven­tions pour l’aide à la vie­il­lesse (art. 101^bis).²

¹Sont as­surés con­formé­ment à la présente loi:

a.²

les per­sonnes physiques dom­i­ciliées en Suisse;

b.

les per­sonnes physiques qui ex­er­cent en Suisse une activ­ité luc­rat­ive;

c.³

les ressor­tis­sants suisses qui trav­ail­lent à l’étranger:

1.

au ser­vice de la Con­fédéra­tion,

2.

au ser­vice d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales avec lesquelles le Con­seil fédéral a con­clu un ac­cord de siège et qui sont con­sidérées comme em­ployeurs au sens de l’art. 12,

3.

au ser­vice d’or­gan­isa­tions d’en­traide privées soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionales⁴.

^1bisLe Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en ce qui con­cerne l’al. 1, let. c.⁵

²Ne sont pas as­surés:

a.⁶

les ressor­tis­sants étrangers qui béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­munités, con­formé­ment aux règles du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

b.

les per­sonnes af­fil­iées à une in­sti­tu­tion of­fi­ci­elle étrangère d’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants si l’as­sujet­tisse­ment à la présente loi con­stituait pour elles un cu­mul de charges trop lourdes;

c.⁷

les in­dépend­ants et les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, lor­squ’ils ne re­m­p­lis­sent les con­di­tions énumérées à l’al. 1 que pour une péri­ode re­l­at­ive­ment courte; le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

³Peuvent rest­er as­surés:

a.

les per­sonnes qui trav­ail­lent à l’étranger pour le compte d’un em­ployeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémun­érées par lui, pour autant qu’il y con­sente;

b.

les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive qui quit­tent leur dom­i­cile en Suisse pour ef­fec­tuer leur form­a­tion à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont 30 ans.⁸

⁴Peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance:

a.

les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse qui ne sont pas as­surées en rais­on d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale;

b.⁹

les membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse d’un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁰, qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment as­surés en Suisse en rais­on d’un ac­cord con­clu avec led­it béné­fi­ci­aire;

c.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive, dom­i­ciliés à l’étranger, de per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive et qui sont as­surées en vertu de l’al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.¹¹

⁵Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions per­met­tant de rest­er as­suré en vertu de l’al. 3 et d’y ad­hérer en vertu de l’al. 4; il fixe les mod­al­ités de ré­sili­ation et d’ex­clu­sion.¹²

¹Les ressor­tis­sants suisses et les ressor­tis­sants des États membres de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE qui ces­sent d’être sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire après une péri­ode d’as­sur­ance inin­ter­rompue d’au moins cinq ans, peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.²

²Les as­surés peuvent ré­silier l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

³Les as­surés sont ex­clus de l’as­sur­ance fac­ultat­ive s’ils ne fourn­is­sent pas les ren­sei­gne­ments re­quis ou s’ils ne paient pas leurs cot­isa­tions dans le délai im­parti.

⁴Les cot­isa­tions des as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive sont égales à 8.7 % du revenu déter­min­ant. Les as­surés doivent pay­er au moins la cot­isa­tion min­i­male de 826 francs par an³.⁴

⁵Les as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion selon leur con­di­tion so­ciale. La cot­isa­tion min­i­male est de 826 francs par an⁵. La cot­isa­tion max­i­m­ale cor­res­pond à 25 fois la cot­isa­tion min­i­male.⁶

⁶Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires sur l’as­sur­ance fac­ultat­ive; il fixe not­am­ment le délai et les mod­al­ités d’ad­hé­sion, de ré­sili­ation et d’ex­clu­sion. Il règle la fix­a­tion et la per­cep­tion des cot­isa­tions ain­si que l’oc­troi des presta­tions. Il peut ad­apter les dis­pos­i­tions con­cernant la durée de l’ob­lig­a­tion de vers­er les cot­isa­tions, le mode de cal­cul et la prise en compte des cot­isa­tions aux par­tic­u­lar­ités de l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

¹Les as­surés sont tenus de pay­er des cot­isa­tions tant qu’ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive. Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont tenues de pay­er des cot­isa­tions à compt­er du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette ob­lig­a­tion cesse à la fin du mois où les femmes at­teignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.¹

²Ne sont pas tenus de pay­er des cot­isa­tions:

a.²

les en­fants qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont ac­com­pli leur 17^e an­née;

b. et c.³...

d.⁴

les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans l’en­tre­prise fa­miliale, s’ils ne touchent aucun salaire en es­pèces, jusqu’au 31 décembre de l’an­née au cours de laquelle ils ont ac­com­pli leur 20^e an­née;

e.⁵

...

³Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cot­isa­tions, pour autant que leur con­joint ait ver­sé des cot­isa­tions équi­val­ant au moins au double de la cot­isa­tion min­i­male:

a.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive d’as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive;

b.

les per­sonnes qui trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint si elles ne touchent aucun salaire en es­pèces.⁶

⁴L’al. 3 est aus­si ap­plic­able pendant les an­nées civiles au cours de­squelles:

a.

le mariage est con­clu ou dis­sous;

b.

le con­joint ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive per­çoit une rente de vie­il­lesse ou l’ajourne.⁷

¹Les cot­isa­tions des as­surés qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive sont cal­culées en pour-cent du revenu proven­ant de l’ex­er­cice de l’activ­ité dépend­ante et in­dépend­ante.

²Le Con­seil fédéral peut ex­cepter du cal­cul des cot­isa­tions:

a.

les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à l’étranger;

b.²

le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenu par les femmes dès 64 ans ré­vol­us, par les hommes dès 65 ans ré­vol­us, jusqu’à con­cur­rence d’une fois et demie le mont­ant min­im­al³ de la rente de vie­il­lesse prévu à l’art. 34, al. 5.

¹Une cot­isa­tion de 4.35 % est per­çue sur le revenu proven­ant d’une activ­ité dépend­ante, ap­pelé ci-après salaire déter­min­ant.¹

²Le salaire déter­min­ant com­prend toute rémun­éra­tion pour un trav­ail dépend­ant, fourni pour un temps déter­miné ou in­déter­miné. Il en­globe les al­loc­a­tions de renchérisse­ment et autres sup­plé­ments de salaire, les com­mis­sions, les grat­i­fic­a­tions, les presta­tions en nature, les in­dem­nités de va­cances ou pour jours fériés et autres presta­tions ana­logues, ain­si que les pour­boires, s’ils re­présen­tent un élé­ment im­port­ant de la rémun­éra­tion du trav­ail.

³Pour les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans l’en­tre­prise fa­miliale, seul le salaire en es­pèces est con­sidéré comme salaire déter­min­ant:

a.

jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont 20 ans ré­vol­us;

b.

après le derni­er jour du mois où les femmes at­teignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.²

⁴Le Con­seil fédéral peut ex­cepter du salaire déter­min­ant les presta­tions so­ciales, ain­si que les presta­tions d’un em­ployeur à ses em­ployés ou ouv­ri­ers lors d’événe­ments par­ticuli­ers.

⁵...³

¹Les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions versent des cot­isa­tions de 8.7 % sur leur salaire déter­min­ant.

²Les cot­isa­tions des as­surés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions peuvent être per­çues con­formé­ment à l’art. 14, al. 1, si l’em­ployeur y con­sent. Le taux de cot­isa­tion s’élève al­ors à 4.35 % du salaire déter­min­ant pour chacune des parties.

Le Con­seil fédéral peut fix­er des salaires glob­aux pour les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

¹Une cot­isa­tion de 8.1 % est per­çue sur le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante. Pour cal­culer la cot­isa­tion, le revenu est ar­rondi au mul­tiple de 100 francs im­mé­di­ate­ment in­férieur. S’il est in­férieur à 57 400 francs² mais s’élève au moins à 9600 francs³ par an, le taux de cot­isa­tion est ra­mené jusqu’à 4.35 % selon un barème dé­gres­sif ét­abli par le Con­seil fédéral.

²Si le revenu an­nuel de l’activ­ité in­dépend­ante est égal ou in­férieur à 9500 francs⁴, l’as­suré paie la cot­isa­tion min­i­male de 413 francs par an⁵, sauf si ce mont­ant a déjà été per­çu sur son salaire déter­min­ant. Dans ce cas, l’as­suré peut de­mander que la cot­isa­tion due sur le revenu de l’activ­ité in­dépend­ante soit per­çue au taux le plus bas du barème dé­gres­sif.

¹Le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante com­prend tout revenu du trav­ail autre que la rémun­éra­tion pour un trav­ail ac­com­pli dans une situ­ation dépend­ante.

²Pour déter­miner le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante sont dé­duits du revenu brut:¹

a.

les frais généraux né­ces­saires à l’ac­quis­i­tion du revenu brut;

b.

les amor­t­isse­ments et les réserves d’amor­t­isse­ment autor­isés par l’us­age com­mer­cial et cor­res­pond­ant à la perte de valeur subie;

c.

les pertes com­mer­ciales ef­fect­ives qui ont été compt­ab­il­isées;

d.²

les sommes que l’ex­ploit­ant verse, dur­ant la péri­ode de cal­cul, à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, pour autant que toute autre util­isa­tion soit ex­clue, ou pour des buts de pure util­ité pub­lique;

e.³

les verse­ments per­son­nels à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans la mesure où ils cor­res­pond­ent à la part habituelle­ment prise en charge par l’em­ployeur;

f.⁴

l’in­térêt du cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise; le taux d’in­térêt cor­res­pond au ren­dement an­nuel moy­en des em­prunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les col­lectiv­ités pub­liques.

Le Con­seil fédéral est autor­isé à ad­mettre, au be­soin, d’autres dé­duc­tions du revenu brut, proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

³Le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante et le cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise sont déter­minés par les autor­ités fisc­ales can­tonales et com­mu­niqués aux caisses de com­pens­a­tion.⁵

⁴Les caisses de com­pens­a­tion ajoutent au revenu com­mu­niqué par les autor­ités fisc­ales les dé­duc­tions ad­miss­ibles selon le droit fisc­al des cot­isa­tions dues en vertu de l’art. 8 de la présente loi, de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)⁶ et de l’art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain⁷. Elles re­con­stit­u­ent à 100 % le revenu com­mu­niqué en fonc­tion des taux de cot­isa­tion ap­plic­ables.⁸

Le Con­seil fédéral peut ad­apter à l’in­dice des rentes prévu à l’art. 33^ter les lim­ites du barème dé­gres­sif visé à l’art. 8 ain­si que la cot­isa­tion min­i­male fixée aux art. 2, 8 et 10.

¹Les as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion selon leur con­di­tion so­ciale. La cot­isa­tion min­i­male est de 413 francs², la cot­isa­tion max­i­m­ale cor­res­pond à 50 fois la cot­isa­tion min­i­male. Les as­surés qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive et qui paient moins de 413 francs pendant une an­née civile, y com­pris la part d’un éven­tuel em­ployeur, sont con­sidérés comme des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive. Le Con­seil fédéral peut ma­jorer ce mont­ant selon la con­di­tion so­ciale de l’as­suré pour les per­sonnes qui n’ex­er­cent pas dur­able­ment une activ­ité luc­rat­ive à plein temps.³

²Les per­sonnes suivantes paient la cot­isa­tion min­i­male:

a.

les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils at­teignent l’âge de 25 ans;

b.

les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui touchent un revenu min­im­um ou d’autres presta­tions de l’aide so­ciale pub­lique;

c.

les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui sont as­sistées fin­an­cière­ment par des tiers.⁴

^2bisLe Con­seil fédéral peut pré­voir que d’autres as­surés sans activ­ité luc­rat­ive paient la cot­isa­tion min­i­male si une cot­isa­tion plus élevée ne peut rais­on­nable­ment être exigée d’eux.⁵

³Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions plus dé­taillées sur le cercle des per­sonnes con­sidérées comme n’ex­er­çant pas d’activ­ité luc­rat­ive ain­si que sur le cal­cul des cot­isa­tions. Il peut pré­voir qu’à la de­mande de l’as­suré, les cot­isa­tions sur le revenu du trav­ail sont im­putées sur les cot­isa­tions dont il est re­dev­able au titre de per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive.

⁴Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment à com­mu­niquer à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente le nom des étu­di­ants qui pour­raient être sou­mis à l’ob­lig­a­tion de vers­er des cot­isa­tions en tant que per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive. La caisse de com­pens­a­tion peut trans­mettre à l’ét­ab­lisse­ment, si ce­lui-ci y con­sent, la com­pétence de pré­lever les cot­isa­tions dues.⁶

¹Les cot­isa­tions dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut rais­on­nable­ment être exigé d’une per­sonne ob­lig­atoire­ment as­surée peuvent, sur de­mande motivée, être ré­duites équit­a­ble­ment pour une péri­ode déter­minée ou in­déter­minée; ces cot­isa­tions ne seront toute­fois pas in­férieures à la cot­isa­tion min­i­male.

²Le paiement de la cot­isa­tion min­i­male qui mettrait une per­sonne ob­lig­atoire­ment as­surée dans une situ­ation in­tolér­able peut être re­mis, sur de­mande motivée, et après con­sulta­tion d’une autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile. Le can­ton de dom­i­cile versera la cot­isa­tion min­i­male pour ces as­surés. Les can­tons peuvent faire par­ti­ciper les com­munes de dom­i­cile au paiement de ces cot­isa­tions.

¹Est con­sidéré comme em­ployeur quiconque verse à des per­sonnes ob­lig­atoire­ment as­surées une rémun­éra­tion au sens de l’art. 5, al. 2.

²Sont tenus de pay­er des cot­isa­tions tous les em­ployeurs ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse ou oc­cu­pant dans leur mén­age des per­sonnes ob­lig­atoire­ment as­surées.¹

³Sont réser­vés les con­ven­tions in­ter­na­tionales et l’us­age ét­abli par le droit in­ter­na­tion­al pub­lic con­cernant:

a.

l’as­sujet­tisse­ment à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions des em­ployeurs sans ét­ab­lisse­ment stable en Suisse;

b.

l’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions des em­ployeurs ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse.²

Les cot­isa­tions d’em­ployeurs s’élèvent à 4.35 % du total des salaires déter­min­ants ver­sés à des per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions.

¹Les cot­isa­tions per­çues sur le revenu proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité dépend­ante sont re­tenues lors de chaque paie. Elles doivent être ver­sées péri­od­ique­ment par l’em­ployeur en même temps que la cot­isa­tion d’em­ployeur.

²Les cot­isa­tions per­çues sur le revenu proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité in­dépend­ante, les cot­isa­tions des as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et celles des as­surés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions sont déter­minées et ver­sées péri­od­ique­ment. Le Con­seil fédéral fix­era les péri­odes de cal­cul et de cot­isa­tions.¹

^2bisLes cot­isa­tions des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et des per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour n’ex­er­çant pas d’activ­ité luc­rat­ive ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, ver­sées que:

a.

lor­squ’ils ont ob­tenu le stat­ut de ré­fu­gié;

b.

lor­squ’ils ont ob­tenu une autor­isa­tion de sé­jour, ou

c.

lor­sque, en rais­on de leur âge, de leur in­valid­ité ou de leur décès, il naît un droit aux presta­tions prévues par la présente loi ou par la LAI².³

³Les cot­isa­tions dues par les em­ployeurs sont en général en­cais­sées selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 51 LP­GA⁴. En dérog­a­tion à l’art. 49, al. 1, LP­GA, il en va de même si les cot­isa­tions sont im­port­antes.⁵

⁴Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:⁶

a.

les délais de paiement des cot­isa­tions;

b.

la procé­dure de som­ma­tion et de tax­a­tion d’of­fice;

c.⁷

le paiement a pos­teri­ori de cot­isa­tions non ver­sées;

d.⁸

la re­mise du paiement de cot­isa­tions ar­riérées, même en dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA;

e.⁹

...¹⁰

⁵Le Con­seil fédéral peut pré­voir qu’aucune cot­isa­tion n’est ver­sée si le salaire an­nuel déter­min­ant ne dé­passe pas la rente de vie­il­lesse men­suelle max­i­m­ale; il peut ex­clure cette pos­sib­il­ité pour des activ­ités déter­minées. Le salar­ié peut toute­fois de­mander que les cot­isa­tions soi­ent dans tous les cas payées par l’em­ployeur.¹¹

⁶Le Con­seil fédéral peut en outre pré­voir que les cot­isa­tions dues sur un revenu an­nuel proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ex­er­cée à titre ac­cessoire et ne dé­passant pas le mont­ant de la rente de vie­il­lesse men­suelle max­i­m­ale ne sont per­çues que si l’as­suré en fait la de­mande.¹²

¹Lor­sque l’em­ployeur em­ploie des salar­iés sans faire un dé­compte de leurs salaires avec la caisse de com­pens­a­tion, celle-ci le con­damne à pay­er un sup­plé­ment de 50 % des cot­isa­tions dues. En cas de ré­cidive, la caisse de com­pens­a­tion aug­mente le sup­plé­ment à 100 % au plus des mont­ants dus. Les sup­plé­ments ne peuvent être dé­duits du salaire de l’em­ployé.

²L’ob­lig­a­tion de vers­er les sup­plé­ments présup­pose que l’em­ployeur ait été con­dam­né pour un délit ou une con­tra­ven­tion au sens des art. 87 et 88.

³Les sup­plé­ments sont ver­sés par la caisse de com­pens­a­tion au Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS². Le Con­seil fédéral fixe la part que les caisses de com­pens­a­tion peuvent con­serv­er pour couv­rir leurs frais.

¹Les cot­isa­tions non ver­sées après som­ma­tion sont per­çues sans délai par voie de pour­suite, à moins qu’elles ne puis­sent être com­pensées avec des rentes échues.

²Les cot­isa­tions seront, en règle générale, re­couvrées par voie de sais­ie égale­ment contre un débiteur sou­mis à la pour­suite par voie de fail­lite (art. 43 de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹).

¹Les cot­isa­tions dont le mont­ant n’a pas été fixé par voie de dé­cision dans un délai de cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni ver­sées. S’il s’agit de cot­isa­tions visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toute­fois, en dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA², qu’un an après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la tax­a­tion fisc­ale déter­min­ante est en­trée en force.³ Si le droit de réclamer des cot­isa­tions non ver­sées naît d’un acte pun­iss­able pour le­quel la loi pénale pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est déter­min­ant.

²La créance de cot­isa­tions, fixée par dé­cision no­ti­fiée con­formé­ment à l’al. 1, s’éteint cinq ans après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la dé­cision est passée en force.⁴ Pendant la durée d’un in­ventaire après décès (art. 580 et s. CC⁵) ou d’un sursis con­cordataire, le délai ne court pas. Si une pour­suite pour dettes ou une fail­lite est en cours à l’échéance du délai, ce­lui-ci prend fin avec la clôture de l’ex­écu­tion for­cée. L’art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁶ n’est pas ap­plic­able.⁷ La créance non éteinte lors de l’ouver­ture du droit à la rente peut en tout cas être en­core com­pensée con­formé­ment à l’art. 20, al. 3⁸.

³Le droit à resti­tu­tion de cot­isa­tions ver­sées in­dû­ment s’éteint un an après que la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions a eu con­nais­sance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement in­du a eu lieu. S’il s’agit de cot­isa­tions visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit dans tous les cas, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 3, LP­GA, qu’un an après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la tax­a­tion fisc­ale déter­min­ante est en­trée en force. Si des cot­isa­tions paritaires ont été ver­sées sur des presta­tions sou­mises à l’im­pôt fédéral dir­ect sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales, le droit à resti­tu­tion s’éteint, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 3, LP­GA, un an après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la tax­a­tion re­l­at­ive à l’im­pôt pré­cité est en­trée en force.⁹

¹Les ressor­tis­sants suisses, les étrangers et les apat­rides ont droit à la rente de vie­il­lesse et de sur­vivants, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ci-après. ...².³

²Les étrangers et leurs sur­vivants qui ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité suisse n’ont droit à une rente qu’aus­si longtemps qu’ils ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁴) en Suisse.⁵ Toute per­sonne qui se voit oc­troy­er une rente doit per­son­nelle­ment sat­is­faire à cette ex­i­gence.⁶ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de droit fédéral re­l­at­ives au stat­ut des ré­fu­giés et des apat­rides ain­si que les con­ven­tions in­ter­na­tionales con­traires, con­clues en par­ticuli­er avec des États dont la lé­gis­la­tion ac­corde aux ressor­tis­sants suisses et à leurs sur­vivants des av­ant­ages à peu près équi­val­ents à ceux de la présente loi.⁷

^2bisLe droit à une rente des per­sonnes qui ont eu suc­cess­ive­ment plusieurs na­tion­al­ités est déter­miné en fonc­tion de celle qu’elles pos­sèdent pendant la per­cep­tion de la rente.⁸

³Les cot­isa­tions payées con­formé­ment aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers ori­gin­aires d’un État avec le­quel aucune con­ven­tion n’a été con­clue peuvent être, en cas de dom­i­cile à l’étranger, rem­boursées à eux-mêmes ou à leurs sur­vivants. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, not­am­ment l’éten­due du rem­bourse­ment.⁹

¹Le droit aux rentes est sous­trait à toute ex­écu­tion for­cée.³

²Peuvent être com­pensées avec des presta­tions échues:

a.

les créances dé­coulant de la présente loi, de la LAI⁴, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile⁵, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture⁶;

b.

les créances en resti­tu­tion des presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité ain­si que

c.

les créances en resti­tu­tion des rentes et in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l’as­sur­ance milit­aire, de l’as­sur­ance-chômage et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie.⁷

¹Ont droit à une rente de vie­il­lesse:

a.

les hommes qui ont at­teint 65 ans ré­vol­us;

b.

les femmes qui ont at­teint 64 ans ré­vol­us.

²Le droit à une rente de vie­il­lesse prend nais­sance le premi­er jour du mois suivant ce­lui où a été at­teint l’âge pre­scrit à l’al. 1. Il s’éteint par le décès de l’ay­ant droit.

¹Les hommes et les femmes qui ont béné­fi­cié d’une rente com­plé­mentaire de l’as­sur­ance-in­valid­ité jusqu’à la nais­sance du droit à la rente de vie­il­lesse con­tin­u­ent de per­ce­voir cette rente jusqu’au mo­ment où leur con­joint peut prétendre à une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité. Les per­sonnes di­vor­cées sont as­similées aux per­sonnes mar­iées si elles pour­voi­ent de façon pré­pondérante à l’en­tre­tien des en­fants qui leur sont at­tribués et ne peuvent prétendre à une rente d’in­valid­ité ou de vie­il­lesse.

²En dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA², la rente com­plé­mentaire est ver­sée au con­joint qui n’a pas droit à la rente prin­cip­ale:

a.

s’il le de­mande parce que son con­joint ne sub­vi­ent pas à l’en­tre­tien de la fa­mille;

b.

s’il le de­mande parce que les époux vivent sé­parés;

c.

d’of­fice si les époux sont di­vor­cés.³

³Les dé­cisions du juge civil qui déro­gent à l’al. 2 sont réser­vées.⁴

¹Les per­sonnes auxquelles une rente de vie­il­lesse a été al­louée ont droit à une rente pour chacun des en­fants qui, au décès de ces per­sonnes, auraient droit à une rente d’orph­elin. Les en­fants re­cueil­lis par des per­sonnes qui sont déjà au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ou d’une rente d’in­valid­ité al­louée an­térieure­ment à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des en­fants de l’autre con­joint.

²La rente pour en­fant est ver­sée comme la rente à laquelle elle se rap­porte. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à un em­ploi de la rente con­forme à son but (art. 20 LP­GA²) ain­si que les dé­cisions con­traires du juge civil sont réser­vées.³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur le verse­ment de la rente, en dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA, not­am­ment pour les en­fants de par­ents sé­parés ou di­vor­cés.⁴

¹Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur con­joint, ils ont un ou plusieurs en­fants.

²Sont as­similés aux en­fants de veuves ou de veufs:

a.

les en­fants du con­joint décédé qui, lors du décès, vivaient en mén­age com­mun avec la veuve ou le veuf et qui sont re­cueil­lis par le sur­vivant, au sens de l’art. 25, al. 3;

b.

les en­fants re­cueil­lis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en mén­age com­mun avec la veuve ou le veuf et qui sont ad­op­tés par le con­joint sur­vivant.

³Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend nais­sance le premi­er jour du mois qui suit le décès du con­joint et, lor­squ’un en­fant re­cueilli est ad­op­té con­formé­ment à l’al. 2, let. b, le premi­er jour du mois suivant l’ad­op­tion.

⁴Le droit s’éteint:

a.

par le re­mariage;

b.

par le décès de la veuve ou du veuf.

⁵Le droit ren­aît en cas d’an­nu­la­tion du mariage ou de di­vorce. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

¹Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur con­joint, elles n’ont pas d’en­fant ou d’en­fant re­cueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont at­teint 45 ans ré­vol­us et ont été mar­iées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mar­iée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le cal­cul, de la durée totale des différents mariages.

²Outre les causes d’ex­tinc­tion men­tion­nées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lor­sque le derni­er en­fant at­teint l’âge de 18 ans.

¹La per­sonne di­vor­cée est as­similée à une veuve ou à un veuf:

a.

si elle a un ou plusieurs en­fants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b.

si le mariage a duré au moins dix ans et si le di­vorce a eu lieu après que la per­sonne di­vor­cée a at­teint 45 ans ré­vol­us;

c.

si le ca­det a eu 18 ans ré­vol­us après que la per­sonne di­vor­cée a at­teint 45 ans ré­vol­us.

²Si la per­sonne di­vor­cée ne re­m­plit pas au moins une des con­di­tions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne sub­siste que si et aus­si longtemps qu’elle a des en­fants de moins de 18 ans.

Si une per­sonne re­m­plit sim­ul­tané­ment les con­di­tions d’oc­troi d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vie­il­lesse ou d’une rente en vertu de la LAI¹, seule la rente la plus élevée sera ver­sée.

¹Les en­fants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orph­elin. En cas de décès des deux par­ents, ils ont droit à deux rentes d’orph­elin.

²Les en­fants trouvés ont droit à une rente d’orph­elin.

³Le Con­seil fédéral règle le droit à la rente d’orph­elin pour les en­fants re­cueil­lis.

⁴Le droit à une rente d’orph­elin prend nais­sance le premi­er jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18^e an­niver­saire ou au décès de l’orph­elin.

⁵Pour les en­fants qui ac­com­p­lis­sent une form­a­tion, le droit à la rente s’étend jusqu’au ter­me de cette form­a­tion, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans ré­vol­us. Le Con­seil fédéral peut définir ce que l’on en­tend par form­a­tion.

Si un orph­elin re­m­plit sim­ul­tané­ment les con­di­tions d’ob­ten­tion d’une rente d’orph­elin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI², seule la rente la plus élevée sera ver­sée. Si les deux par­ents sont décédés, la com­parais­on s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orph­elin.

¹Peuvent prétendre à une rente or­din­aire de vie­il­lesse ou de sur­vivants tous les ay­ants droit auxquels il est pos­sible de port­er en compte au moins une an­née en­tière de revenus, de bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance, ou leurs sur­vivants.

²Les rentes or­din­aires sont ser­vies sous forme de:

a.

rentes com­plètes aux as­surés qui comptent une durée com­plète de cot­isa­tion;

b.

rentes parti­elles aux as­surés qui comptent une durée in­com­plète de cot­isa­tion.

¹Le cal­cul de la rente est déter­miné par les an­nées de cot­isa­tions, les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ain­si que les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance entre le 1^er jan­vi­er qui suit la date où l’ay­ant droit a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre qui précède la réal­isa­tion du risque as­suré (âge de la re­traite ou décès).

²Le Con­seil fédéral règle la prise en compte des mois de cot­isa­tions ac­com­plis dans l’an­née de l’ouver­ture du droit à la rente, des péri­odes de cot­isa­tion précéd­ant le 1^erjan­vi­er qui suit la date des 20 ans ré­vol­us et des an­nées com­plé­mentaires.

¹La durée de cot­isa­tion est réputée com­plète lor­squ’une per­sonne présente le même nombre d’an­nées de cot­isa­tions que les as­surés de sa classe d’âge.

²Sont con­sidérées comme an­nées de cot­isa­tions, les péri­odes:

a.

pendant lesquelles une per­sonne a payé des cot­isa­tions;

b.

pendant lesquelles son con­joint au sens de l’art. 3, al. 3, a ver­sé au moins le double de la cot­isa­tion min­i­male;

c.

pour lesquelles des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance peuvent être prises en compte.

La rente est cal­culée sur la base du revenu an­nuel moy­en. Ce­lui-ci se com­pose:

a.

des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives;

c.

des bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance.

¹Sont pris en con­sidéra­tion les revenus d’une activ­ité luc­rat­ive sur lesquels des cot­isa­tions ont été ver­sées.

²Les cot­isa­tions des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont mul­ti­pliées par 100, puis di­visées par le double du taux de cot­isa­tion prévu à l’art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d’une activ­ité luc­rat­ive.

³Les revenus que les époux ont réal­isés pendant les an­nées civiles de mariage com­mun sont ré­partis et at­tribués pour moitié à chacun des époux. La ré­par­ti­tion est ef­fec­tuée lor­sque:

a.

les deux con­joints ont droit à la rente;

b.

une veuve ou un veuf a droit à une rente de vie­il­lesse;

c.

le mariage est dis­sous par le di­vorce.

⁴Seuls sont sou­mis au part­age et à l’at­tri­bu­tion ré­ciproque les revenus réal­isés:

a.

entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle dur­ant laquelle la per­sonne a at­teint 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre qui précède l’ouver­ture du droit à la rente du con­joint qui le premi­er peut y prétendre et

b.²

dur­ant les péri­odes où les deux con­joints ont été as­surés auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse.

⁵L’al. 4 n’est pas ap­plic­able pendant les an­nées civiles au cours de­squelles le mariage est con­clu ou dis­sous.³

⁶Le Con­seil fédéral règle la procé­dure. Il désigne en par­ticuli­er la caisse de com­pens­a­tion char­gée de procéder au part­age des revenus.⁴

¹Les as­surés peuvent prétendre à une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives pour les an­nées dur­ant lesquelles ils ex­er­cent l’autor­ité par­entale sur un ou plusieurs en­fants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère déten­ant con­jointe­ment l’autor­ité par­entale ne peuvent toute­fois pas prétendre deux bon­ific­a­tions cu­mulées. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives lor­sque:²

a.

des par­ents ont la garde d’en­fants, sans ex­er­cer l’autor­ité par­entale;

b.

un seul des par­ents est as­suré auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse;

c.

les con­di­tions pour l’at­tri­bu­tion d’une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ne sont pas re­m­plies pendant toute l’an­née civile;

d.³

des par­ents di­vor­cés ou non mar­iés ex­er­cent l’autor­ité par­entale en com­mun.

²La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives cor­res­pond au triple du mont­ant de la rente de vie­il­lesse an­nuelle min­i­male prévu à l’art. 34, au mo­ment de la nais­sance du droit à la rente.

³La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives at­tribuée pendant les an­nées civiles de mariage est ré­partie par moitié entre les con­joints. La ré­par­ti­tion ne porte cepend­ant que sur les bon­ific­a­tions ac­quises au cours de la péri­ode com­prise entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle dur­ant laquelle la per­sonne a at­teint 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre qui précède la réal­isa­tion de l’événe­ment as­suré pour le con­joint qui, le premi­er, a droit à la rente.

¹Les as­surés qui prennent en charge des par­ents de ligne as­cend­ante ou des­cend­ante ou des frères et soeurs au bénéfice d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire ou de l’as­sur­ance milit­aire ont droit à une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance, à con­di­tion qu’ils puis­sent se dé­pla­cer fa­cile­ment auprès de la per­sonne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque an­née. Sont as­similés aux par­ents le con­joint, les beaux-par­ents, les en­fants d’un autre lit et le partenaire si l’as­suré fait mén­age com­mun avec lui depuis au moins cinq ans sans in­ter­rup­tion.²

²Aucune bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance ne peut être at­tribuée si, dur­ant la même péri­ode, il ex­iste un droit à une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives.

³Le Con­seil fédéral peut pré­ciser les con­di­tions d’un dé­place­ment fa­cile au sens de l’al. 1.³ Il règle la procé­dure, ain­si que l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance lor­sque:

a.

plusieurs per­sonnes re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance;

b.

un seul des con­joints est as­suré auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse;

c.

les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance ne sont pas re­m­plies pendant toute l’an­née civile.

⁴La bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance cor­res­pond au triple du mont­ant de la rente de vie­il­lesse an­nuelle min­i­male prévue à l’art. 34 au mo­ment de la nais­sance du droit à la rente. Elle est in­scrite au compte in­di­viduel.

⁵Si l’as­suré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle une per­sonne énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, la bon­ific­a­tion pour l’an­née cor­res­pond­ante n’est plus in­scrite au compte in­di­viduel.

⁶La bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance pendant les an­nées civiles de mariage est ré­partie par moitié entre les con­joints. La ré­par­ti­tion ne porte cepend­ant que sur les bon­ific­a­tions ac­quises au cours de la péri­ode com­prise entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle dur­ant laquelle la per­sonne a at­teint 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre qui précède la réal­isa­tion de l’événe­ment as­suré pour le con­joint qui, le premi­er, a droit à la rente.

¹La somme des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive est re­val­or­isée en fonc­tion de l’in­dice des rentes prévu à l’art. 33^ter. Le Con­seil fédéral déter­mine an­nuelle­ment les fac­teurs de re­val­or­isa­tion.

²La somme des revenus re­val­or­isés proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive et les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance sont di­visées par le nombre d’an­nées de cot­isa­tions.

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le cal­cul des rentes³. Il peut ar­rondir le revenu déter­min­ant et les rentes à un mont­ant supérieur ou in­férieur.⁴ Il peut ré­gler la prise en compte des frac­tions d’an­nées de cot­isa­tions et des revenus d’une activ­ité luc­rat­ive y af­férents et pré­voir que la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant laquelle l’as­suré a touché une rente d’in­valid­ité et les revenus ob­tenus dur­ant cette péri­ode ne seront pas pris en compte.

¹Il est ét­abli pour chaque as­suré tenu de pay­er des cot­isa­tions des comptes in­di­viduels où sont portées les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des rentes or­din­aires. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

²Les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenus par un salar­ié et sur lesquels l’em­ployeur a re­tenu les cot­isa­tions lé­gales sont in­scrits au compte in­di­viduel de l’in­téressé, même si l’em­ployeur n’a pas ver­sé les cot­isa­tions en ques­tion à la caisse de com­pens­a­tion.²

³Les revenus sur lesquels les salar­iés doivent pay­er des cot­isa­tions sont in­scrits au compte in­di­viduel sous l’an­née dur­ant laquelle ils leur ont été ver­sés. Les revenus sont toute­fois in­scrits sous l’an­née au cours de laquelle l’activ­ité a été ex­er­cée si le salar­ié:

a.

ne trav­aille plus pour l’em­ployeur lor­sque le salaire lui est ver­sé;

b.

ap­porte la preuve que le revenu sur le­quel les cot­isa­tions sont dues provi­ent d’une activ­ité ex­er­cée au cours d’une an­née précédente et pour laquelle des cot­isa­tions in­férieures à la cot­isa­tion min­i­male ont été ver­sées.³

⁴Les revenus des in­dépend­ants, des salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions et des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont in­scrits au compte in­di­viduel sous l’an­née pour laquelle les cot­isa­tions sont fixées.⁴

Si le mont­ant d’une rente doit être modi­fié suite à la nais­sance du droit à la rente du con­joint ou à la dis­sol­u­tion du mariage, les règles de cal­cul ap­plic­ables au premi­er cas de rente sont déter­min­antes. La nou­velle rente cal­culée en vertu de ces dis­pos­i­tions dev­ra être ac­tu­al­isée.

¹La rente de veuve, de veuf et d’orph­elin est cal­culée sur la base de la durée de cot­isa­tions et du revenu an­nuel moy­en de la per­sonne décédée, com­posé du revenu non partagé et des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance de la per­sonne décédée. L’al. 2 est réser­vé.

²Lor­sque les deux par­ents décèdent, chaque rente d’orph­elin est cal­culée sur la base de la durée de cot­isa­tion de chacun des par­ents et de son revenu an­nuel moy­en, déter­miné selon les prin­cipes généraux (art. 29^quater et s.).

³Lor­sque l’as­suré décède av­ant d’avoir at­teint l’âge de 45 ans, son revenu moy­en proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive² pour le cal­cul de la rente de sur­vivants est aug­menté d’un sup­plé­ment exprimé en pour-cent. Le Con­seil fédéral fixe les taux cor­res­pond­ants en fonc­tion de l’âge de l’as­suré au mo­ment de son décès.

¹Les rentes de vie­il­lesse ou de sur­vivants sont cal­culées sur la base des mêmes élé­ments que la rente d’in­valid­ité à laquelle elles suc­cèdent, s’il en ré­sulte un av­ant­age pour l’ay­ant droit.

^1bisLe cal­cul de rente des con­joints doit être ad­apté con­formé­ment à l’al. 1 si les con­di­tions du part­age et de l’at­tri­bu­tion ré­ciproque sont re­m­plies.²

²Lor­sque la rente d’in­valid­ité a été cal­culée con­formé­ment à l’art. 37, al. 2, de la LAI³, les dis­pos­i­tions con­tenues dans cet art­icle sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la rente de vie­il­lesse ou à la rente de sur­vivants dont le cal­cul a lieu sur la base des mêmes élé­ments que ce­lui de la rente d’in­valid­ité.⁴

³Lor­sque des rentes or­din­aires de vie­il­lesse ou de sur­vivants suc­cèdent à des rentes ex­traordin­aires d’in­valid­ité cal­culées con­formé­ment aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de la LAI, ces rentes or­din­aires s’élèvent, si la durée de cot­isa­tions est com­plète, au moins à 133¹/₃% du mont­ant min­im­al de la rente com­plète cor­res­pond­ante.⁵

⁴Pour le cal­cul de la rente de vie­il­lesse d’une per­sonne dont le con­joint béné­ficie ou a béné­fi­cié d’une rente d’in­valid­ité, le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant lors de la nais­sance de la rente d’in­valid­ité est con­sidéré comme un revenu en vertu de l’art. 29^quin­quies pendant la durée de l’oc­troi de la rente. Si le taux d’in­valid­ité est in­férieur à 60 %, seule une frac­tion cor­res­pond­ante du revenu an­nuel moy­en est prise en compte.⁶ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et la procé­dure.⁷

¹Le Con­seil fédéral ad­aptera les rentes or­din­aires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une an­née civile, à l’évolu­tion des salaires et des prix, en fix­ant à nou­veau l’in­dice des rentes sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

²L’in­dice des rentes équivaut à la moy­enne arith­métique de l’in­dice des salaires déter­miné par le Secrétari­at d’État à l’économie² et de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.

³Le Con­seil fédéral pro­pose selon la situ­ation fin­an­cière de l’as­sur­ance, de mod­i­fi­er la re­la­tion entre les deux in­dices men­tion­nés à l’al. 2.

⁴Le Con­seil fédéral procède plus tôt à l’ad­apt­a­tion des rentes or­din­aires lor­sque l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion a aug­menté de plus de 4 % au cours d’une an­née.³

⁵Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires, ar­rondir l’in­dice des rentes en plus ou en moins et ré­gler la procé­dure s’ap­pli­quant à l’ad­apt­a­tion des rentes.

¹La rente men­suelle de vie­il­lesse (for­mule des rentes) se com­pose:

a.

d’une frac­tion du mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse (mont­ant fixe);

b.

d’une frac­tion du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant (mont­ant vari­able).

²Les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est in­férieur ou égal au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par 36, le mont­ant fixe de la rente est égal au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par ⁷⁴/₁₀₀ et le mont­ant vari­able au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant mul­ti­plié par ¹³/₆₀₀;

b.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est supérieur au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par 36, le mont­ant fixe de la rente est égal au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par ¹⁰⁴/₁₀₀ et le mont­ant vari­able au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant mul­ti­plié par ⁸/_600.

³Le mont­ant max­im­al² de la rente cor­res­pond au double du mont­ant min­im­al.

⁴La rente min­i­male est ver­sée lor­sque le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant ne dé­passe pas douze fois son mont­ant et la rente max­i­m­ale lor­sque le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant cor­res­pond au moins à septante-deux fois le mont­ant de la rente min­i­male.

⁵Le mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse com­plète de 1195 francs cor­res­pond à un in­dice des rentes de 217,3 points.³

¹La somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 150 % du mont­ant max­im­al de la rente de vie­il­lesse si:

a.

les deux con­joints ont droit à une rente de vie­il­lesse;

b.

un con­joint a droit à une rente de vie­il­lesse et l’autre à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

²Aucune ré­duc­tion des rentes n’est prévue au détri­ment des époux qui ne vivent plus en mén­age com­mun suite à une dé­cision ju­di­ci­aire.

³Les deux rentes doivent être ré­duites en pro­por­tion de leur quote-part à la somme des rentes non ré­duites. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails con­cernant not­am­ment la ré­duc­tion des deux rentes al­louées aux as­surés dont la durée de cot­isa­tion est in­com­plète.

Les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ont droit à un sup­plé­ment de 20 % sur leur rente. La rente et le sup­plé­ment ne doivent pas dé­pass­er le mont­ant max­im­al de la rente de vie­il­lesse.

La rente pour en­fant s’élève à 40 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu moy­en an­nuel déter­min­ant. Si les deux par­ents ont droit à une rente pour en­fant, les deux rentes pour en­fants doivent être ré­duites dans la mesure où leur somme ex­cède 60 % de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale. L’art. 35 s’ap­plique par ana­lo­gie pour déter­miner les mod­al­ités de ré­duc­tion.

La rente de veuve ou de veuf s’élève à 80 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant.

¹La rente d’orph­elin s’élève à 40 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant. La rente d’orph­elin des en­fants qui avaient un rap­port de fi­li­ation avec le par­ent décédé seule­ment, s’élève à 60 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant.

²Si les deux par­ents sont décédés, les rentes d’orph­elin doivent être ré­duites dans la mesure où leur somme ex­cède 60 % de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale. L’art. 35 est ap­plic­able par ana­lo­gie pour déter­miner les mod­al­ités de ré­duc­tion.

³Les en­fants trouvés touchent une rente d’orph­elin qui s’élève à 60 % de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale.

Si, pour un même en­fant, les con­di­tions d’oc­troi d’une rente d’orph­elin et celles d’une rente pour en­fant sont réunies, la somme des deux rentes s’élève à 60 % au plus de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale. L’art. 35 s’ap­plique par ana­lo­gie pour déter­miner les mod­al­ités de ré­duc­tion.

¹La rente parti­elle est une frac­tion de la rente com­plète déter­minée con­formé­ment aux art. 34 à 37.

²Lors du cal­cul de cette frac­tion, on tiendra compte du rap­port existant entre les an­nées en­tières de cot­isa­tions de l’as­suré et celles de sa classe d’âge ain­si que des modi­fic­a­tions ap­portées au taux des cot­isa­tions.²

³Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions plus dé­taillées sur l’éch­el­on­nement des rentes.³

¹Les per­sonnes qui ont droit à une rente or­din­aire de vie­il­lesse peuvent ajourn­er d’une an­née au moins et de cinq ans au plus le début du verse­ment de la rente; elles ont la fac­ulté de ré­voquer l’ajourne­ment à compt­er d’un mois déter­miné dur­ant ce délai.²

²La rente de vie­il­lesse ajournée et, le cas échéant, la rente de sur­vivant qui lui suc­cède sont aug­mentées de la contre-valeur ac­tu­ar­i­elle de la presta­tion non touchée.

³Le Con­seil fédéral fixe, d’une man­ière uni­forme, les taux d’aug­ment­a­tion pour hommes et femmes et règle la procé­dure. Il peut ex­clure l’ajourne­ment de cer­tains genres de rentes.

¹Les hommes et les femmes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’oc­troi d’une rente or­din­aire de vie­il­lesse peuvent ob­tenir son verse­ment an­ti­cipé d’un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend nais­sance, pour les hommes, le premi­er jour du mois suivant 64 ou 63 ans ré­vol­us, pour les femmes le premi­er jour du mois suivant 63 ou 62 ans ré­vol­us. Aucune rente pour en­fant n’est oc­troyée tant que l’ay­ant droit per­çoit une rente an­ti­cipée.

²La rente de vie­il­lesse an­ti­cipée, la rente de veuf et de veuve et la rente d’orph­elin sont ré­duites.

³Le Con­seil fédéral fixe le taux de ré­duc­tion en se référant aux prin­cipes ac­tu­ar­i­els.

¹En dérog­a­tion à l’art. 69, al. 2 et 3, LP­GA², les rentes pour en­fant et les rentes d’orph­elin sont ré­duites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur mont­ant dé­passerait 90 % du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant pour le cal­cul de la rente du père ou de la mère.³

²Le Con­seil fédéral fixe toute­fois un mont­ant min­im­al.⁴

³Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions plus dé­taillées ain­si que des dis­pos­i­tions par­ticulières con­cernant les rentes parti­elles.

¹Les ressor­tis­sants suisses qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²) en Suisse ont droit à une rente ex­traordin­aire s’ils ont le même nombre d’an­nées d’as­sur­ance que les per­sonnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente or­din­aire parce qu’ils n’ont pas été sou­mis à l’ob­lig­a­tion de vers­er des cot­isa­tions pendant une an­née en­tière au moins.³ Ce droit re­vi­ent égale­ment à leurs sur­vivants.

²Tout as­suré pour le­quel une rente est oc­troyée doit sat­is­faire per­son­nelle­ment à l’ex­i­gence du dom­i­cile et de la résid­ence habituelle en Suisse.

³Les con­joints de ressor­tis­sants suisses à l’étranger sou­mis au ré­gime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire qui, en vertu d’un traité bil­atéral ou de l’us­age in­ter­na­tion­al, sont ex­clus de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité de l’État dans le­quel ils résid­ent, sont as­similés aux con­joints de ressor­tis­sants suisses dom­i­ciliés en Suisse.

¹Les rentes ex­traordin­aires sont égales au mont­ant min­im­al des rentes or­din­aires com­plètes qui leur cor­res­pond­ent. L’al. 3 est réser­vé.¹

²...²

³En dérog­a­tion à l’art. 69, al. 2 et 3, LP­GA³, les rentes ex­traordin­aires pour en­fants et les rentes ex­traordin­aires d’orph­elins sont ré­duites dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur mont­ant dé­passerait un max­im­um qui sera fixé par le Con­seil fédéral.⁴

¹Ont droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²) en Suisse et qui présen­tent une im­pot­ence (art. 9 LP­GA) grave, moy­enne ou faible.³ La rente de vie­il­lesse an­ti­cipée est as­similée à la per­cep­tion d’une rente de vie­il­lesse.⁴

^1bisLe droit à une al­loc­a­tion pour une im­pot­ence faible est supprimé lors d’un sé­jour dans un home.⁵

²Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel toutes les con­di­tions de ce droit sont réal­isées, mais au plus tôt lor­sque l’as­suré a présenté une im­pot­ence grave, moy­enne ou faible dur­ant un an au moins sans in­ter­rup­tion. Il s’éteint au ter­me du mois dur­ant le­quel les con­di­tions énon­cées à l’al. 1 ne sont plus re­m­plies.⁶

³L’al­loc­a­tion men­suelle pour im­pot­ence grave s’élève à 80 %, celle pour im­pot­ence moy­enne à 50 % et celle pour im­pot­ence faible à 20 % du mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse prévu à l’art. 34, al. 5.⁷

⁴La per­sonne qui était au bénéfice d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité à la fin du mois au cours duquel elle a at­teint l’âge de la re­traite ou a fait us­age du droit de per­ce­voir une rente an­ti­cipée touch­era une al­loc­a­tion de l’assu-rance-vie­il­lesse au moins égale.⁸

^4bisLe Con­seil fédéral peut pré­voir une con­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents lor­sque l’im­pot­ence n’est que parti­elle­ment im­put­able à un ac­ci­dent.⁹

⁵La LAI¹⁰ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’évalu­ation de l’im­pot­ence.¹¹ Il in­combe aux of­fices de l’as­sur­ance-in­valid­ité¹² de fix­er le taux d’im­pot­ence à l’in­ten­tion des caisses de com­pens­a­tion. Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires.

Si une per­sonne a touché une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de l’as­sur­ance-in­valid­ité jusqu’à l’âge de la re­traite ou jusqu’au mo­ment où elle a com­mencé à per­ce­voir une rente de vie­il­lesse an­ti­cipée, elle con­tin­ue d’en béné­fi­ci­er à con­cur­rence du mont­ant ac­cordé jusque-là. Pour le droit à la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance et pour son éten­due, les art. 42^quater à 42^octies LAI² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²) en Suisse et qui ont be­soin d’ap­par­eils coûteux pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec leur en­tour­age ou as­surer leur in­dépend­ance ont droit à des moy­ens aux­ili­aires.³

²Il déter­mine les cas dans lesquels les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse ont droit à des moy­ens aux­ili­aires pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir leurs travaux habituels.⁴

³Il désigne les moy­ens aux­ili­aires que l’as­sur­ance re­met et ceux pour lesquels elle al­loue des con­tri­bu­tions à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais; il règle la re­mise de ces moy­ens aux­ili­aires ain­si que la procé­dure et déter­mine quelles dis­pos­i­tions de la LAI⁵ sont ap­plic­ables.

Le Con­seil fédéral fait véri­fi­er péri­od­ique­ment si le dévelop­pe­ment fin­an­ci­er de l’as­sur­ance est équi­lib­ré et sou­met le ré­sultat de cet ex­a­men à l’ap­pré­ci­ation de la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité. Il pro­pose au be­soin une modi­fic­a­tion de la loi.

¹Les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ents sont, en règle générale, ver­sées sur un compte ban­caire ou postal. À la de­mande du béné­fi­ci­aire, elles peuvent lui être ver­sées dir­ecte­ment. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

²En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 1 et 3, LP­GA², les rentes parti­elles dont le mont­ant ne dé­passe pas 10 % de la rente min­i­male com­plète sont ver­sées une fois l’an à ter­me échu, au mois de décembre. L’ay­ant droit peut de­mander un verse­ment men­suel.

¹Le droit aux rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ent non touchées est réglé à l’art. 24, al. 1, LP­GA².

²Si l’as­suré fait valoir son droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent plus de douze mois après la nais­sance du droit, l’al­loc­a­tion ne lui est ver­sée, en dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA, que pour les douze mois qui ont précédé sa de­mande. Des ar­riérés sont al­loués pour des péri­odes plus longues si l’as­suré ne pouv­ait pas con­naître les faits ay­ant ét­abli son droit aux presta­tions et s’il présente sa de­mande dans un délai de douze mois à compt­er du mo­ment où il en a eu con­nais­sance.

³En dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA, le Con­seil fédéral peut lim­iter ou ex­clure le paiement de rentes or­din­aires de vie­il­lesse ar­riérées pour lesquelles l’ajourne­ment entre en con­sidéra­tion.

L’AVS est ap­pli­quée, sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 76 LP­GA²), par les em­ployeurs et les em­ployés, les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles, les caisses de com­pens­a­tion can­tonales, les caisses de com­pens­a­tion de la Con­fédéra­tion, et une Cent­rale de com­pens­a­tion.

Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les or­ganes d’ex­écu­tion à util­iser des sys­tèmes d’in­form­a­tion dévelop­pés, après con­sulta­tion des or­ganes con­cernés, en vue de l’ex­écu­tion des tâches définies à l’an­nexe II de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes² (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) et d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de sé­cur­ité so­ciale.

Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui leur sont as­signées par la présente loi ou en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, not­am­ment pour:

a.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

ét­ab­lir le droit à des sub­ven­tions, les cal­culer, les vers­er et en con­trôler l’us­age;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques;

g.

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro d’as­suré AVS (numéro AVS).

¹Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA²:

a.

à d’autres or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;

b.

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l’art. 32, al. 2, LP­GA, l’ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d’une loi fédérale;

b^bis.³ aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale et d’autres ser­vices ou in­sti­tu­tions ha­bil­ités à util­iser le numéro AVS, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’at­tri­bu­tion ou à la véri­fic­a­tion de ce numéro;

b^ter.⁴

aux ser­vices char­gés de l’ex­ploit­a­tion de la banque de don­nées cent­rale pour les act­es de l’état civil ou de la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁵, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’at­tri­bu­tion ou à la véri­fic­a­tion du numéro AVS;

c.

aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale⁶;

c^bis.⁷

aux re­gis­tres can­tonaux des tumeurs et au re­gistre du can­cer de l’en­fant con­formé­ment à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’en­re­gis­trement des mal­ad­ies on­co­lo­giques⁸;

d.

aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;

d^bis.⁹ au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹⁰;

e.

dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

1.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus;

2.

aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions;

3.

aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit;

4.

aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹¹;

5.

aux autor­ités fisc­ales, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ap­pli­quer les lois fisc­ales;

6.¹²

aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC¹³;

7.¹⁴

...

8.¹⁵

aux autor­ités mi­gratoires visées à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion¹⁶.¹⁷

²Les don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir¹⁸.¹⁹

³En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des as­surés doit être garanti.²⁰

⁴Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA:²¹

a.

s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;

b.

s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt de l’as­suré.

⁵Seules les don­nées qui sont né­ces­saires au but en ques­tion peuvent être com­mu­niquées.

⁶Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

⁷Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

¹Ont ac­cès par procé­dure d’ap­pel au re­gistre cent­ral des as­surés et au re­gistre cent­ral des presta­tions en cours (art. 71, al. 4):

a.

la Cent­rale du 2^e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage²;

b.

les caisses de com­pens­a­tion, les of­fices AI et l’of­fice fédéral com­pétent, pour les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signent la présente loi et la LAI³;

c.⁴

les as­sureurs-ac­ci­dents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁵, pour véri­fi­er les droits des béné­fi­ci­aires de rentes en cours;

d.⁶

l’as­sur­ance milit­aire, pour véri­fi­er les droits des béné­fi­ci­aires de rentes en cours.

²Le Con­seil fédéral règle la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées, les don­nées à saisir, leur durée de con­ser­va­tion, l’ac­cès aux don­nées, la col­lab­or­a­tion entre les util­isateurs et la sé­cur­ité des don­nées ain­si que la par­ti­cip­a­tion aux frais des as­sureurs-ac­ci­dents et de l’as­sur­ance milit­aire.⁷

¹Un numéro AVS est at­tribué à toute per­sonne qui:

a.

est dom­i­ciliée en Suisse ou qui y a sa résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²);

b.

réside à l’étranger et s’ac­quitte de cot­isa­tions, ou bi­en per­çoit des presta­tions ou en de­mande.

²Un numéro AVS est en outre at­tribué si cela s’avère né­ces­saire:

a.

pour l’ap­plic­a­tion de l’AVS;

b.

pour le con­tact avec un ser­vice ou une in­sti­tu­tion ha­bil­ités à util­iser ce numéro sys­tématique­ment.

³La com­pos­i­tion du numéro AVS ne doit per­mettre aucune dé­duc­tion sur la per­sonne à qui ce numéro a été at­tribué.

¹Les ser­vices et les in­sti­tu­tions char­gés de tâches rel­ev­ant de la sé­cur­ité so­ciale en de­hors de l’AVS sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS à con­di­tion qu’une loi fédérale le pré­voie et que le but de l’util­isa­tion et les util­isateurs lé­git­imés soi­ent définis.

²Les ser­vices et les in­sti­tu­tions qui as­sument des tâches de sé­cur­ité so­ciale can­tonale sont autor­isés à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

¹Le numéro AVS ne peut être util­isé sys­tématique­ment en de­hors des as­sur­ances so­ciales fédérales que si une loi fédérale le pré­voit et que le but de l’util­isa­tion et les util­isateurs lé­git­imés sont définis.

²Sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales les ser­vices et les in­sti­tu­tions char­gés de l’ap­plic­a­tion du droit can­ton­al suivants:

a.

les ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de la ré­duc­tion de primes dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie;

b.

les ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de l’aide so­ciale;

c.

les ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fisc­ale;

d.

les ét­ab­lisse­ments de form­a­tion.

³D’autres ser­vices et in­sti­tu­tions char­gés de l’ap­plic­a­tion du droit can­ton­al sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales à con­di­tion qu’une loi can­tonale le pré­voie.

Les ser­vices et les in­sti­tu­tions qui utilis­ent sys­tématique­ment le numéro AVS con­formé­ment aux art. 50d, al. 2, et 50e, al. 2 et 3, sont ha­bil­ités à le di­vulguer pour autant qu’aucun in­térêt mani­festement digne de pro­tec­tion de la per­sonne con­cernée ne s’y op­pose et que la di­vul­ga­tion des don­nées:

a.

s’im­pose pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, en par­ticuli­er pour la véri­fic­a­tion du numéro;

b.

s’im­pose parce que ce numéro est in­dis­pens­able au des­tinataire pour l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche lé­gale;

c.

a été autor­isée par la per­sonne con­cernée dans ce cas par­ticuli­er ou que, vu les cir­con­stances, son ac­cord peut être sup­posé.

¹Les ser­vices et les in­sti­tu­tions qui utilis­ent sys­tématique­ment le numéro AVS au sens des art. 50d ou 50e l’an­non­cent auprès du ser­vice char­gé d’at­tribuer les numéros. Ce derni­er dresse une liste des ser­vices et des in­sti­tu­tions qui utilis­ent sys­tématique­ment le numéro d’as­suré. La liste est pub­liée chaque an­née.

²Les ser­vices et les in­sti­tu­tions lé­git­imés sont tenus de:

a.

pren­dre des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pour que le numéro AVS util­isé soit cor­rect et qu’il n’en soit pas fait une util­isa­tion ab­us­ive;

b.

mettre à dis­pos­i­tion du ser­vice char­gé d’at­tribuer les numéros AVS les don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du numéro at­tribué;

c.

procéder aux cor­rec­tions re­l­at­ives au numéro AVS or­don­nées par le ser­vice char­gé de l’at­tribuer.

³Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur défin­it, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, les stand­ards min­imaux auxquels doivent sat­is­faire les mesur­es au sens de l’al. 2, let. a.

⁴Le ser­vice char­gé d’at­tribuer les numéros AVS peut per­ce­voir des émolu­ments pour le trav­ail qu’im­pli­quent les tâches rel­ev­ant de l’util­isa­tion du numéro AVS en de­hors de l’AVS.

¹Les em­ployeurs doivent re­t­enir la cot­isa­tion du salar­ié sur tout salaire au sens de l’art. 5, al. 2.¹

²...²

³Les em­ployeurs doivent véri­fi­er, sur la base des pièces d’iden­tité of­fi­ci­elles, les in­dic­a­tions portées par les salar­iés dans la de­mande de cer­ti­ficat d’as­sur­ance. Ils sont tenus de ré­gler péri­od­ique­ment, avec les caisses de com­pens­a­tion, le compte des cot­isa­tions re­tenues sur les salaires, des cot­isa­tions dues par eux, ain­si que des rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents ser­vies, et d’ét­ab­lir les don­nées né­ces­saires à la tenue des comptes in­di­viduels des salar­iés.³

⁴Le Con­seil fédéral peut con­fi­er aux em­ployeurs l’ex­écu­tion d’autres tâches se rap­port­ant à la per­cep­tion des cot­isa­tions ou au ser­vice des rentes.

¹L’em­ployeur qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, n’ob­serve pas des pre­scrip­tions et cause ain­si un dom­mage à l’as­sur­ance, est tenu à ré­par­a­tion.

²Si l’em­ployeur est une per­sonne mor­ale, les membres de l’ad­min­is­tra­tion et toutes les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de la ges­tion ou de la li­quid­a­tion ré­pond­ent à titre sub­sidi­aire du dom­mage. Lor­sque plusieurs per­sonnes sont re­spons­ables d’un même dom­mage, elles ré­pond­ent sol­idaire­ment de la to­tal­ité du dom­mage.²

³L’ac­tion en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions³ sur les act­es il­li­cites.⁴

⁴La caisse de com­pens­a­tion fait valoir sa créance en ré­par­a­tion du dom­mage par voie de dé­cision.⁵

⁵En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1, LP­GA⁶, le tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur est dom­i­cilié est com­pétent pour traiter le re­cours.

⁶La re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 78 LP­GA est ex­clue.

¹Sont autor­isées à créer des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles une ou plusieurs as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses, ain­si qu’une ou plusieurs as­so­ci­ations in­ter­pro­fes­sion­nelles suisses ou ré­gionales, formées d’em­ployeurs ou de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, lor­sque:³

a.⁴

la caisse de com­pens­a­tion qu’elles se pro­posent de créer compt­era, selon toutes pré­vi­sions et d’après l’ef­fec­tif et la com­pos­i­tion des as­so­ci­ations, 2000 em­ployeurs ou per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, ou en­cais­sera des cot­isa­tions s’él­evant à 50 mil­lions de francs par an au moins;

b.

lor­sque la dé­cision re­l­at­ive à la créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion a été prise par l’or­gane de l’as­so­ci­ation com­pétent pour la modi­fic­a­tion des stat­uts, à une ma­jor­ité des trois quarts des voix émises, et qu’il en a été dressé acte en la forme au­then­tique.

²Si plusieurs des as­so­ci­ations désignées à l’al. 1 créent en com­mun une caisse de com­pens­a­tion ou si une telle as­so­ci­ation veut par­ti­ciper à la ges­tion d’une caisse de com­pens­a­tion existante, chacune des as­so­ci­ations doit pren­dre une dé­cision con­forme à l’al. 1, let. b, quant à la ges­tion com­mune de la caisse.

¹Une as­so­ci­ation d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers ou plusieurs de ces as­so­ci­ations en com­mun, groupant la moitié au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers en­globés par une caisse de com­pens­a­tion à créer ou existant déjà, ont le droit d’ex­i­ger la par­ti­cip­a­tion paritaire à l’ad­min­is­tra­tion de cette caisse de com­pens­a­tion. Ce droit ap­par­tient égale­ment aux as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers groupant un tiers au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers en­globés par la caisse de com­pens­a­tion, si toutes les autres as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers auxquelles ap­par­tiennent, à une seule ou en­semble avec d’autres, 10 % au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers en­globés par la caisse de com­pens­a­tion, con­sen­tent ex­pressé­ment à l’ad­min­is­tra­tion paritaire de la caisse.

²Si les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers font us­age du droit que leur con­fère l’al. 1, les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers in­téressées doivent ét­ab­lir en com­mun un règle­ment de la caisse dans le­quel toutes les ques­tions im­port­antes pour sa ges­tion sont en­tière­ment réglées.

³Les différends qui s’élèveraient lors de l’ét­ab­lisse­ment du règle­ment de la caisse sont tranchés par un tribunal ar­bit­ral que chois­it dans son sein la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité², et dans le­quel les em­ployeurs et les em­ployés ou ouv­ri­ers doivent être re­présentés en nombre égal. Ce tribunal est tenu, dans sa dé­cision, de ré­partir à parts égales entre les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers les droits et les devoirs ré­sult­ant de la ges­tion de la caisse.³ La dé­cision du tribunal ar­bit­ral peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.⁴ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’ar­bit­rage.⁵

⁴Les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers qui n’ac­ceptent pas la dé­cision du tribunal ar­bit­ral per­dent le droit à la par­ti­cip­a­tion paritaire à l’ad­min­is­tra­tion de la caisse; les as­so­ci­ations d’em­ployeurs qui n’ac­ceptent pas la dé­cision du tribunal ar­bit­ral per­dent le droit de créer une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle.

¹Les as­so­ci­ations voulant créer une caisse de com­pens­a­tion doivent fournir des sûretés pour couv­rir les dom­mages dont elles ré­pond­ent con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA¹ et à l’art. 70 de la présente loi.²

²Ces sûretés seront con­stituées, au choix des as­so­ci­ations, par:

a.

un dépôt d’ar­gent en mon­naie suisse;

b.

des papi­ers-valeurs suisses re­mis en nan­tisse­ment;

c.

un acte de cau­tion­nement.

³Les sûretés doivent s’élever à un douz­ième du total des cot­isa­tions que la caisse de com­pens­a­tion en­cais­sera an­nuelle­ment, selon toutes pré­vi­sions; elles doivent toute­fois s’élever à 200 000 francs au min­im­um et ne pas dé­pass­er 500 000 francs. Lor­sque la différence entre le total ef­fec­tif des cot­isa­tions et les pré­vi­sions dé­passe 10 %, les sûretés dev­ront être ad­aptées.³

⁴Le Con­seil fédéral édictera les pre­scrip­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives aux sûretés.

¹Les as­so­ci­ations qui veu­lent créer une caisse de com­pens­a­tion doivent en faire la de­mande écrite au Con­seil fédéral et joindre à cette re­quête un pro­jet du règle­ment de la caisse. Elles dev­ront ét­ab­lir à cette oc­ca­sion que les con­di­tions énumérées à l’art. 53, et éven­tuelle­ment celles de l’art. 54, sont re­m­plies.

²Le Con­seil fédéral ac­corde l’autor­isa­tion de créer une caisse de com­pens­a­tion, si les con­di­tions de l’art. 53 et éven­tuelle­ment celles de l’art. 54 sont re­m­plies et si les sûretés prévues à l’art. 55 ont été dé­posées.

³La caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est réputée créée et a la per­son­nal­ité jur­idique dès l’ap­prob­a­tion de son règle­ment par le Con­seil fédéral.

¹Le règle­ment de la caisse est rédigé par les as­so­ci­ations fondatrices. Celles-ci sont seules com­pétentes pour le mod­i­fi­er. Les règle­ments des caisses, ain­si que leurs modi­fic­a­tions, doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

²Le règle­ment dev­ra con­tenir des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

le siège de la caisse de com­pens­a­tion;

b.

la com­pos­i­tion et le mode d’élec­tion du comité de dir­ec­tion de la caisse;

c.

les tâches et les at­tri­bu­tions du comité de dir­ec­tion de la caisse et du gérant;

d.

l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

e.

la créa­tion d’agences, leurs tâches et leurs at­tri­bu­tions;

f.

les prin­cipes de la per­cep­tion des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

g.

la ré­vi­sion de la caisse et le con­trôle des em­ployeurs;

h.¹

la par­ti­cip­a­tion des as­so­ci­ations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûretés prévues à l’art. 55, de même que la man­ière dont s’ex­erce le droit de re­cours dans les cas où l’art. 78 LP­GA² et l’art. 70 de la présente loi seraient ap­pli­qués.

¹L’or­gane suprême de la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est con­stitué par le comité de dir­ec­tion de la caisse.

²Le comité de dir­ec­tion de la caisse se com­pose de re­présent­ants des as­so­ci­ations fondatrices et, le cas échéant, de re­présent­ants des as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers si, au total, 10 % au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion en font partie. Le présid­ent, ain­si que la ma­jor­ité des membres du comité de dir­ec­tion, sont nom­més par les as­so­ci­ations fondatrices. Les autres membres, mais qui doivent au moins former un tiers du comité de dir­ec­tion, sont nom­més par les as­so­ci­ations d’em­ployés ou ouv­ri­ers in­téressées, dans la pro­por­tion du nombre des em­ployés ou ouv­ri­ers re­présentés par les as­so­ci­ations et rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion. Ne peuvent être chois­is comme membres du comité de dir­ec­tion que des ressor­tis­sants suisses qui ap­par­tiennent à la caisse en qual­ité d’as­surés ou d’em­ployeurs.

³La com­pos­i­tion du comité de dir­ec­tion des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles gérées paritaire­ment est fixée par le règle­ment de la caisse.

⁴Le comité de dir­ec­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

déter­miner l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

b.

nom­mer le gérant de la caisse;

c.

fix­er les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

d.

or­don­ner les ré­vi­sions de la caisse et les con­trôles des em­ployeurs;

e.

ap­prouver les comptes et rap­ports an­nuels.

D’autres at­tri­bu­tions et d’autres tâches peuvent être con­fiées par le règle­ment au comité de dir­ec­tion.

¹Le gérant ad­min­istre les af­faires de la caisse en tant qu’elles ne relèvent pas du comité de dir­ec­tion.

²Il doit présenter chaque an­née au comité de dir­ec­tion un rap­port de ges­tion et les comptes an­nuels.

¹La dé­cision de dis­sol­u­tion d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle doit être prise par l’or­gane com­pétent pour mod­i­fi­er les stat­uts, à une ma­jor­ité des trois quarts des voix émises, faire l’ob­jet d’un acte passé en la forme au­then­tique et être portée sans délai à la con­nais­sance du Con­seil fédéral, qui dé­cid­era du mo­ment de la dis­sol­u­tion.

²Lor­sque l’une des con­di­tions énumérées aux art. 53 et 55 n’est plus re­m­plie pendant une longue durée ou que les or­ganes d’une caisse de com­pens­a­tion se sont ren­dus coup­ables de man­que­ments graves et réitérés à leurs devoirs, le Con­seil fédéral dis­sout la caisse de com­pens­a­tion. Les caisses de com­pens­a­tion créées av­ant le 1^erjan­vi­er 1973 qui ne re­m­p­lis­sent plus la con­di­tion re­l­at­ive au mont­ant min­im­al des cot­isa­tions ne seront dis­soutes que si elles n’en­cais­sent pas des cot­isa­tions at­teignant un mil­lion de francs par an. Le mont­ant lim­ite ap­plic­able aux caisses de com­pens­a­tion créées entre le 1^er jan­vi­er 1973 et la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion est de dix mil­lions de francs.¹

³Le Con­seil Fédéral édictera les pre­scrip­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives à la li­quid­a­tion des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles.

¹Chaque can­ton créera, par décret spé­cial, une caisse de com­pens­a­tion can­tonale ay­ant le ca­ra­ctère d’un ét­ab­lisse­ment autonome de droit pub­lic.

²Le décret can­ton­al dev­ra être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion¹ et con­tenir les dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

les tâches et les at­tri­bu­tions du gérant de la caisse;

b.

l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

c.

la créa­tion d’agences, ain­si que leurs tâches et at­tri­bu­tions;

d.

les prin­cipes de la per­cep­tion des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

e.

la ré­vi­sion de la caisse et le con­trôle des em­ployeurs.

¹Le Con­seil fédéral créera une caisse de com­pens­a­tion pour le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et des ét­ab­lisse­ments fédéraux.

²Il crée une caisse de com­pens­a­tion char­gée de mettre en oeuvre l’as­sur­ance fac­ultat­ive, d’ex­écuter les tâches que lui at­tribuent les con­ven­tions in­ter­na­tionales et de vers­er les presta­tions re­ven­ant aux per­sonnes à l’étranger. La caisse de com­pens­a­tion af­fil­ie en outre les étu­di­ants as­surés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b.²³

¹Les ob­lig­a­tions dont les caisses de com­pens­a­tion doivent s’ac­quit­ter con­formé­ment à la loi sont les suivantes:

a.

fix­er les cot­isa­tions et dé­cider leur ré­duc­tion ou leur re­mise;

b.

fix­er les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents¹;

c.² per­ce­voir les cot­isa­tions et ser­vir les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents³, dans la mesure où un em­ployeur n’en est pas char­gé;

d.

ét­ab­lir le compte des cot­isa­tions per­çues et des rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents⁴ ser­vies, d’une part avec leurs af­fil­ies (em­ployeurs, per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive), d’autre part avec la Cent­rale de com­pens­a­tion;

e.

dé­cider la tax­a­tion d’of­fice et ap­pli­quer la procé­dure de som­ma­tion et d’ex­écu­tion for­cée;

f.

tenir les comptes in­di­viduels⁵;

g.

per­ce­voir les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion.

²Les caisses can­tonales de com­pens­a­tion doivent en outre veiller à l’af­fil­i­ation de toutes les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions.

³Le Con­seil fédéral peut con­fi­er en­core d’autres tâches aux caisses de com­pens­a­tion, dans les lim­ites de la présente loi. Il règle la col­lab­or­a­tion entre les caisses de com­pens­a­tion et la cent­rale de com­pens­a­tion et veille à une util­isa­tion ra­tion­nelle de moy­ens tech­niques.⁶

⁴La Con­fédéra­tion peut con­fi­er aux caisses de com­pens­a­tion des tâches ressor­tis­sant à d’autres do­maines, en par­ticuli­er en matière de sou­tien des milit­aires et de pro­tec­tion de la fa­mille. Les can­tons et les as­so­ci­ations fondatrices peuvent faire de même avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵Les caisses de com­pens­a­tion peuvent con­fi­er l’ex­écu­tion de cer­taines tâches à des tiers. À cet ef­fet, elles ont be­soin d’une autor­isa­tion du Con­seil fédéral. L’autor­isa­tion peut être sub­or­don­née à des con­di­tions et à des charges. Les tiers et leur per­son­nel sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret con­formé­ment à l’art. 33 LP­GA⁷ dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches in­com­bant à la caisse. Ils sont égale­ment tenus de re­specter les pre­scrip­tions de la présente loi sur le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion des don­nées. Les as­so­ci­ations fondatrices et les can­tons sont re­spons­ables, con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA et à l’art. 70 de la présente loi, de l’ex­écu­tion par des tiers de tâches in­com­bant aux caisses de com­pens­a­tion.⁸

¹Sont af­fil­iés aux caisses de com­pens­a­tion créées par des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles tous les em­ployeurs et per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui sont membres d’une as­so­ci­ation fondatrice. Les em­ployeurs ou les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui sont membres à la fois d’une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle et d’une as­so­ci­ation in­ter­pro­fes­sion­nelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront af­fil­iés.

²Sont af­fil­iés aux caisses de com­pens­a­tion can­tonales tous les em­ployeurs et per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui ne sont pas membres d’une as­so­ci­ation fondatrice d’une caisse de com­pens­a­tion, ain­si que les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et les as­surés qui sont em­ployés ou ouv­ri­ers d’un em­ployeur non sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions.

^2bisLes as­surés qui ces­sent d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive av­ant d’at­teindre l’âge or­din­aire de la re­traite mais qui ont at­teint à ce mo­ment la lim­ite d’âge fixée par le Con­seil fédéral restent af­fil­iés en qual­ité de non ac­tifs auprès de la caisse de com­pens­a­tion précé­dem­ment com­pétente. Le Con­seil fédéral peut par ail­leurs pré­voir que leur con­joint sans activ­ité luc­rat­ive et tenu de vers­er des cot­isa­tions soit af­fil­ié auprès de la même caisse de com­pens­a­tion.²

³L’af­fil­i­ation d’un em­ployeur à une caisse en­traîne celle de tous les em­ployés et ouv­ri­ers pour lesquels l’em­ployeur est tenu de pay­er des cot­isa­tions.

^3bisLes per­sonnes as­surées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, sont af­fil­iées à la même caisse de com­pens­a­tion que leur con­joint.³

⁴Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’af­fil­i­ation des em­ployeurs et des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante qui sont membres de plus d’une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle ou dont l’activ­ité s’étend à plus d’un can­ton.⁴

⁵Les em­ployeurs, les per­sonnes ay­ant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et les as­surés salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions doivent s’ils ne sont pas déjà af­fil­iés, s’an­non­cer auprès de la caisse de com­pens­a­tion can­tonale.⁵

⁶En dérog­a­tion à l’art. 35 LP­GA⁶, les con­flits re­latifs à l’af­fil­i­ation aux caisses sont tranchés par l’of­fice com­pétent. Une dé­cision de ce­lui-ci peut être re­quise par les caisses de com­pens­a­tion en cause et par l’in­téressé dans les trente jours dès la ré­cep­tion de l’avis re­latif à l’af­fil­i­ation.⁷

Le cal­cul et le verse­ment des rentes pour per­sonnes mar­iées in­combe à la caisse de com­pens­a­tion qui doit vers­er la rente du con­joint ay­ant at­teint le premi­er l’âge de la re­traite. L’art. 62, al. 2, est réser­vé. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

¹Les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles peuvent créer des agences dans cer­taines ré­gions lin­guistiques ou dans les can­tons où se trouvent un nombre im­port­ant d’em­ployeurs ou de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui leur sont af­fil­iés. Elles sont tenues d’en créer une si, dans une ré­gion lin­guistique ou dans un can­ton, un nombre im­port­ant d’em­ployeurs ou de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui leur sont af­fil­iés le de­mandent.

²Les caisses de com­pens­a­tion can­tonales doivent, en règle générale, créer une agence dans chaque com­mune. Où les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, une agence peut fonc­tion­ner pour plusieurs com­munes.

³Les gouverne­ments can­tonaux peuvent créer pour le per­son­nel des ad­min­is­tra­tions et en­tre­prises can­tonales, ain­si que pour les em­ployés et les ouv­ri­ers com­mun­aux, des agences de la caisse can­tonale de com­pens­a­tion.

¹...¹

²Aucun li­en de ser­vice ne doit rat­tach­er le gérant d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle de même que son sup­pléant aux as­so­ci­ations fondatrices.

Le Con­seil fédéral édictera les pre­scrip­tions né­ces­saires re­l­at­ives au règle­ment des comptes et des paie­ments des caisses de com­pens­a­tion avec les em­ployeurs, les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et les béné­fi­ci­aires de rentes qui leur sont af­fil­iés d’une part, et avec la Cent­rale de com­pens­a­tion d’autre part, ain­si qu’à la compt­ab­il­ité des caisses de com­pens­a­tion.

¹Chaque caisse de com­pens­a­tion, y com­pris ses agences, doit être révisée péri­od­ique­ment. La ré­vi­sion doit s’étendre à la compt­ab­il­ité et à la ges­tion. Elle doit être ef­fec­tuée par un bur­eau de ré­vi­sion re­m­plis­sant les ex­i­gences de l’al. 3. Les can­tons peuvent con­fi­er la ré­vi­sion de leur caisse de com­pens­a­tion à un ser­vice can­ton­al de con­trôle ap­pro­prié. Le Con­seil fédéral peut faire procéder, en cas de be­soin, à des ré­vi­sions com­plé­mentaires.

²L’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions lé­gales par les em­ployeurs af­fil­iés à la caisse de com­pens­a­tion doit être con­trôlée péri­od­ique­ment. Le con­trôle doit être ef­fec­tué par un bur­eau de ré­vi­sion re­m­plis­sant les ex­i­gences de l’al. 3 ou par un ser­vice spé­cial de la caisse de com­pens­a­tion. Si les con­trôles des em­ployeurs ne sont pas ef­fec­tués ou ne le sont pas con­formé­ment aux pre­scrip­tions, le Con­seil fédéral or­donne leur ex­écu­tion aux frais de la caisse de com­pens­a­tion en cause.

³Les bur­eaux de ré­vi­sion prévus pour ef­fec­tuer les ré­vi­sions des caisses et les con­trôles des em­ployeurs con­formé­ment aux al. 1 et 2 ne doivent pas par­ti­ciper à la ges­tion de la caisse ni ef­fec­tuer pour le compte des as­so­ci­ations fondatrices d’autres mis­sions que les ré­vi­sions des caisses et les con­trôles des em­ployeurs; ils ne doivent ex­er­cer que la fonc­tion de réviseurs et of­frir à tous points de vue une garantie ab­solue pour une ex­écu­tion ir­ré­proch­able et ob­ject­ive des ré­vi­sions et des con­trôles.

⁴Le Con­seil fédéral édictera les pre­scrip­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives à l’autor­isa­tion de bur­eaux de ré­vi­sion ain­si qu’à l’ex­écu­tion des ré­vi­sions des caisses et des con­trôles des em­ployeurs.

¹Pour couv­rir leurs frais d’ad­min­is­tra­tion, les caisses de com­pens­a­tion per­çoivent de leurs af­fil­iés (em­ployeurs, per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante, salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et per­sonnes as­surées fac­ultat­ive­ment en vertu de l’art. 2) des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion différen­ciées selon leur ca­pa­cité fin­an­cière.¹ L’art. 15 est ap­plic­able. Le Con­seil fédéral pourra pren­dre les mesur­es né­ces­saires afin d’em­pêch­er que les taux des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion ne diffèrent trop d’une caisse à l’autre.

²Des sub­sides, prélevés sur le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS, peuvent être ac­cordés aux caisses de com­pens­a­tion, pour leurs frais d’ad­min­is­tra­tion. Les mont­ants de ces sub­sides seront fixés par le Con­seil fédéral, qui tiendra équit­a­ble­ment compte de la struc­ture de chaque caisse de com­pens­a­tion, ain­si que de la tâche lui in­com­bant.

^2bisPour l’ap­plic­a­tion de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir², les caisses de com­pens­a­tion sont rémun­érées par le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS; le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la rémun­éra­tion.³

³Les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion prélevées en vertu de l’al. 1 et les sub­sides ac­cordés en vertu de l’al. 2 doivent ser­vir ex­clus­ive­ment à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion et de leurs agences, ain­si que les frais ré­sult­ant des ré­vi­sions et des con­trôles. Les caisses de com­pens­a­tion doivent en tenir un compte sé­paré.

⁴Les as­so­ci­ations fondatrices peuvent pass­er des con­ven­tions par­ticulières, qui doivent être con­signées dans le règle­ment de la caisse, pour la couver­ture des frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles paritaires.

¹Les as­so­ci­ations fondatrices, la Con­fédéra­tion et les can­tons ré­pond­ent en­vers l’AVS des dom­mages causés par des act­es pun­iss­ables ou par une vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions in­ten­tion­nelle ou due à une nég­li­gence grave, com­mis par les or­ganes ou par le per­son­nel de leur caisse. L’of­fice com­pétent fait valoir le droit à ré­par­a­tion par dé­cision. La procé­dure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive².

²Les as­surés et les tiers font valoir leurs de­mandes en ré­par­a­tion fondées sur l’art. 78 LP­GA³ auprès de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, qui statue par dé­cision.

³Le droit à ré­par­a­tion s’éteint:

a.

dans le cas prévu à l’al. 1, si l’of­fice com­pétent ne no­ti­fie pas de dé­cision dans le délai d’un an dès la con­nais­sance du dom­mage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dom­mage­able;

b.

dans le cas prévu à l’al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai d’un an dès la con­nais­sance du dom­mage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dom­mage­able.

⁴La couver­ture des dom­mages dont les as­so­ci­ations fondatrices d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle sont re­spons­ables doit être prélevée sur les sûretés. Celles-ci doivent s’il y a lieu être com­plétées, dans le délai de trois mois, jusqu’au mont­ant fixé. Les as­so­ci­ations fondatrices de la caisse de com­pens­a­tion ré­pond­ent sol­idaire­ment du mont­ant du dom­mage dé­passant les sûretés.

⁵Les dom­mages dont les can­tons sont re­spons­ables peuvent être com­pensés avec des presta­tions de la Con­fédéra­tion.

¹Le Con­seil fédéral crée, dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale, une cent­rale de com­pens­a­tion.

^1bisLa Cent­rale est re­spons­able de la tenue des comptes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, de l’as­sur­ance-in­valid­ité et du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain. Elle tient des comptes sé­parés pour les trois as­sur­ances so­ciales et ét­ablit, à la fin de chaque mois et de chaque an­née, un bil­an et un compte de ré­sultat.¹

²Les cot­isa­tions per­çues et les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents² ser­vies font péri­od­ique­ment l’ob­jet d’un règle­ment de comptes entre la Cent­rale et les caisses de com­pens­a­tion. La Cent­rale sur­veille le règle­ment des comptes et peut, à cet ef­fet, ex­am­iner sur place les comptes des caisses ou de­mander des pièces jus­ti­fic­at­ives.

³La Cent­rale veille à ce que les soldes ré­sult­ant des comptes ét­ab­lis soi­ent ver­sés par les caisses au Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS, ou bon­ifiés aux caisses par ce derni­er. Elle peut, à cet ef­fet, ou pour ac­cord­er des avances aux caisses de com­pens­a­tion, délivrer dir­ecte­ment des or­dres de paiement sur le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS.

⁴La Cent­rale tient:

a.

un re­gistre cent­ral des as­surés, qui re­cense les numéros at­tribués aux as­surés, les numéros d’as­suré étrangers né­ces­saires à l’ex­écu­tion de traités in­ter­na­tionaux en matière de sé­cur­ité so­ciale et les caisses de com­pens­a­tion qui tiennent des comptes in­di­viduels pour des as­surés;

b.

un re­gistre cent­ral des presta­tions en cours, y com­pris les in­dic­a­tions sur l’oc­troi de rentes étrangères, qui re­cense les presta­tions en es­pèces et sert à prévenir les paie­ments in­dus, à fa­ci­liter l’ad­apt­a­tion des presta­tions et à in­form­er les caisses de com­pens­a­tion des cas de décès.³

⁵La Cent­rale veille à ce que, lors de l’ouver­ture du droit à une rente, tous les comptes in­di­viduels de l’as­suré soi­ent pris en con­sidéra­tion.⁴

L’art. 70, al. 1 à 3, s’ap­plique par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité.

¹Pour ex­er­cer ses fonc­tions de sur­veil­lance au sens de l’art. 76 LP­GA¹, le Con­seil fédéral peut char­ger l’of­fice com­pétent de don­ner aux or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance des in­struc­tions garan­tis­sant une pratique uni­forme. Il peut en outre autor­iser l’of­fice à ét­ab­lir des tables de cal­cul des cot­isa­tions et des presta­tions dont l’us­age est ob­lig­atoire.²

²Les fonc­tion­naires ou em­ployés des caisses, s’ils ne re­m­p­lis­sent pas leur tâche con­formé­ment aux pre­scrip­tions, seront, dans les cas de grave vi­ol­a­tion de leurs devoirs, et sur de­mande du Con­seil fédéral, relevés de leurs fonc­tions par le can­ton ou le comité de dir­ec­tion de la caisse.

³En cas de vi­ol­a­tions graves et réitérées des pre­scrip­tions lé­gales par une caisse, le Con­seil fédéral peut en or­don­ner la ges­tion par com­mis­saires. Est réser­vée la dis­sol­u­tion, con­formé­ment à l’art. 60, d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle.

⁴Les caisses doivent faire péri­od­ique­ment rap­port au Con­seil fédéral sur leur ges­tion, de la man­ière uni­forme pre­scrite par ce derni­er. Les bur­eaux de ré­vi­sion et de con­trôle doivent, selon les in­struc­tions du Con­seil fédéral, lui faire rap­port sur les ré­vi­sions des caisses et les con­trôles des em­ployeurs ef­fec­tués par eux con­formé­ment à l’art. 68. Le Con­seil fédéral fera re­médi­er aux dé­fauts relevés dans le rap­port.

⁵Les or­ganes d’ex­écu­tion mettent chaque an­née à la dis­pos­i­tion du Con­seil fédéral les don­nées stat­istiques né­ces­saires.³