Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

Le Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge est une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale con­sidérée comme em­ployeur au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2, LAVS mais seule­ment dans la mesure prévue par l’art. 12a de l’Ac­cord du 19 mars 1993 entre le Con­seil fédéral suisse et le Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge en vue de déter­miner le stat­ut jur­idique du Comité en Suisse⁹.

¹ Sont con­sidérées comme or­gan­isa­tions d’en­traide privées soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 3, LAVS, les or­gan­isa­tions qui ont une re­la­tion con­trac­tuelle régulière tel qu’un con­trat de pro­gramme ou qui reçoivent des sub­ven­tions régulières de la part de la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC), y com­pris celles qui sont soutenues par l’in­ter­mé­di­aire d’UNITE¹⁰.¹¹

² L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) ét­ablit d’en­tente avec la DDC la liste des or­gan­isa­tions con­cernées.

Sont con­sidérés comme ressor­tis­sants étrangers béné­fi­ci­ant de priv­ilèges et d’im­mu­nités au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:¹⁴

a.¹⁵

les membres du per­son­nel des mis­sions dip­lo­matiques, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des mis­sions spé­ciales visées à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁶, ain­si que les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive;

b.¹⁷

les membres du per­son­nel de car­rière des postes con­su­laires et les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive;

c.¹⁸

les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte et les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive, lor­sque ces per­sonnes béné­fi­ci­aires sont ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d’un secrétari­at ou autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, d’une com­mis­sion in­dépend­ante, d’un tribunal in­ter­na­tion­al, d’un tribunal ar­bit­ral ou d’un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al au sens de la loi sur l’État hôte;

d.¹⁹

le per­son­nel de l’IATA²⁰ et de la SITA²¹, ain­si que les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive.

Est con­sidérée comme re­l­at­ive­ment courte au sens de l’art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une activ­ité luc­rat­ive qui n’ex­cède pas trois mois con­sécu­tifs par an­née civile.

¹ Les per­sonnes af­fil­iées à des in­sti­tu­tions of­fi­ci­elles étrangères d’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants pour lesquelles l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance con­stituer­ait un cu­mul de charges trop lourdes seront ex­emptées de l’as­sur­ance obli­­gatoire par la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, sur présent­a­tion d’une re­quête.

² ...²³

Les per­sonnes qui trav­ail­lent à l’étranger pour un em­ployeur en Suisse peuvent con­tin­uer l’as­sur­ance si elles ont été sou­mises pendant cinq an­nées con­séc­ut­ives au moins à l’as­sur­ance im­mé­di­ate­ment av­ant:

a.

le début de l’activ­ité à l’étranger, ou

b.

le ter­me de la péri­ode de déta­che­ment ad­mise par une con­ven­tion inter­­na­tio­nale.

Pour con­tin­uer l’as­sur­ance, une re­quête doit être présentée à la caisse de com­pen­sation com­pétente par écrit ou par un sys­tème d’in­form­a­tion spé­ci­fique au do­maine de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance.

¹ L’as­sur­ance est con­tinuée sans in­ter­rup­tion si la re­quête est dé­posée dans un délai de six mois à compt­er du jour où les con­di­tions de l’art. 5 sont re­m­plies.

² Passé le délai, il n’est plus pos­sible de con­tin­uer l’as­sur­ance.

¹ L’as­sur­ance peut être ré­siliée par l’as­suré, avec l’ac­cord de son em­ployeur, pour la fin d’un mois, moy­en­nant un préav­is de 30 jours.

² Lor­sque le salar­ié change d’em­ployeur, l’as­sur­ance prend fin. Lor­sque le salar­ié change d’em­ployeur en Suisse, l’as­sur­ance con­tin­ue si une re­quête est présentée par écrit ou par un sys­tème d’in­form­a­tion spé­ci­fique au do­maine de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance dans un délai de six mois à compt­er du début du trav­ail.²⁸

Les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, qui ne sont pas as­surées en rais­on d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale, peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance.³⁰ L’ad­hé­sion doit être déclarée auprès de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de dom­i­cile.

¹ Si la déclar­a­tion d’ad­hé­sion est dé­posée dans un délai de six mois, l’as­sur­ance com­mence le jour où la con­ven­tion in­ter­na­tionale déploie ses ef­fets.

² Si la déclar­a­tion d’ad­hé­sion est dé­posée plus tard, l’as­sur­ance com­mence le pre­mier jour du mois qui suit ce­lui du dépôt de la déclar­a­tion.

¹ Les as­surés peuvent ré­silier l’as­sur­ance pour la fin d’un mois civil, moy­en­nant un préav­is de 30 jours.

² Si, après som­ma­tion, une per­sonne as­surée ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions, la caisse de com­pens­a­tion lui no­ti­fie une deux­ième som­ma­tion et lui im­partit un délai sup­plé­mentaire de 30 jours, sous men­ace d’ex­clu­sion. La per­sonne as­surée est ex­clue de l’as­sur­ance après l’ex­pir­a­tion du délai inutil­isé.³¹

Les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive qui sont dom­i­ciliés à l’étranger peuvent conti­nuer à être as­surés s’ils ont été sou­mis pendant cinq an­nées con­séc­ut­ives au moins à l’as­sur­ance im­mé­di­ate­ment av­ant le début de leur form­a­tion à l’étranger.

¹ L’as­sur­ance con­tin­ue sans in­ter­rup­tion si la re­quête est dé­posée dans les six mois à compt­er du début de la form­a­tion à l’étranger.

² Passé le délai, il n’est plus pos­sible de con­tin­uer l’as­sur­ance.

¹ L’as­suré peut ré­silier l’as­sur­ance pour la fin d’un mois civil, moy­en­nant un préav­is de 30 jours.

² L’as­suré est ex­clu avec ef­fet rétro­ac­tif de l’as­sur­ance s’il n’a pas ac­quit­té en­tière­ment sa cot­isa­tion an­nuelle jusqu’au 31 décembre de l’an­née civile suivante. Il en va de même s’il ne re­met pas à la caisse de com­pens­a­tion jusqu’au 31 décembre de l’an­née suivante les jus­ti­fic­atifs qui lui ont été de­mandés. Av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’une an­née, la caisse de com­pens­a­tion ad­resse à l’as­suré sous pli re­com­mandé une som­ma­tion le men­açant d’ex­clu­sion.

¹ L’as­sur­ance con­tin­ue sans in­ter­rup­tion si la re­quête est dé­posée six mois après le dé­part à l’étranger.

² Si la déclar­a­tion est dé­posée plus tard, l’as­sur­ance com­mence le premi­er jour du mois qui suit ce­lui du dépôt de la déclar­a­tion.

L’art. 5i s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive ac­com­pag­nant à l’étranger leur con­joint as­suré.

¹ Le revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive com­prend, sous réserve des ex­cep­tions men­tion­nées ex­pressé­ment dans les dis­pos­i­tions qui suivent, le revenu en es­pè­ces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’ex­er­cice d’une activ­ité, y com­pris les re­venus ac­cessoires.

² Ne sont pas com­prises dans le revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive:³⁴

a.³⁵

la solde milit­aire, les in­dem­nités de fonc­tion dans la pro­tec­tion civile, les sommes d’ar­gent de poche aux per­sonnes as­treintes au ser­vice civil, la solde al­louée pour le ser­vice du feu selon l’art. 24, let. f^bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect (LIFD)³⁶, de même que les in­dem­nités ana­logues dans les cours pour mon­iteurs de jeunes tireurs;

b.³⁷

les presta­tions d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dent, de mal­ad­ie ou d’in­valid­ité, à l’ex­cep­tion des in­dem­nités journ­alières selon l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)³⁸ et l’art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire³⁹;

c.⁴⁰

...

d.⁴¹

...

e.⁴²

...

f.⁴³

les al­loc­a­tions fa­miliales qui sont ac­cordées, con­formé­ment aux us­ages lo­c­aux ou pro­fes­sion­nels, au titre d’al­loc­a­tion pour en­fants et d’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, d’al­loc­a­tion de mén­age ou d’al­loc­a­tion de mariage ou de nais­sance;

g.⁴⁴

les presta­tions des­tinées à per­mettre la form­a­tion ou le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels; si celles-ci sont oc­troyées par l’em­ployeur, elles ne sont ex­ceptées du revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive que pour autant que la form­a­tion ou le per­fec­tion­nement soi­ent étroite­ment liés à l’activ­ité pro­fes­sion­nelle du béné­fi­ci­aire;

h.⁴⁵

les presta­tions régle­mentaires d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, si le béné­fi­ci­aire a un droit propre en­vers l’in­sti­tu­tion⁴⁶ au mo­ment où l’événe­ment as­suré se produit ou lor­sque l’in­sti­tu­tion est dis­soute;

i. et k.⁴⁷...⁴⁸

Sont ex­ceptés du cal­cul des cot­isa­tions les revenus d’activ­ité luc­rat­ive qu’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ac­quiert:

a.⁵¹

comme ex­ploit­ant ou comme as­so­cié d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable sis dans un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;

b.⁵²

comme or­gane d’une per­sonne mor­ale sise dans un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;

c.⁵³

comme per­sonne ac­quit­tant l’im­pôt cal­culé sur la dépense au sens de l’art. 14 LIFD⁵⁴.

¹ Les cot­isa­tions des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dépend­ante ay­ant ac­com­pli leur 64^e an­née pour les femmes et leur 65^e an­née pour les hommes ne sont per­çues auprès de chaque em­ployeur que sur la part du gain qui ex­cède 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

² Les cot­isa­tions des per­sonnes ay­ant une activ­ité in­dépend­ante qui ont ac­com­pli leur 64^e an­née pour les femmes et leur 65^e an­née pour les hommes ne sont per­çues que sur la part du revenu qui ex­cède 16 800 francs par an.

Le salaire déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions com­prend not­am­ment:⁵⁶

a.

le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y com­pris les in­demni­tés pour les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail de nu­it et en re­m­pla­ce­ment;

b.⁵⁷

les al­loc­a­tions de résid­ence et de renchérisse­ment;

c.⁵⁸

les grat­i­fic­a­tions, les primes de fidél­ité et au ren­dement;

c^bis.⁵⁹

les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur; la valeur et le mo­ment de la per­cep­tion des cot­isa­tions sur ces av­ant­ages sont déter­minés d’après les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­pôt fédéral dir­ect;

d.⁶⁰

les revenus des com­man­ditaires ré­sult­ant d’un rap­port de ser­vice qui les lie à la so­ciété en com­man­dite, ain­si que les parts des salar­iés⁶¹ aux bénéfices dans la mesure où elles dé­pas­sent l’in­térêt du cap­it­al en­gagé;

e.

les pour­boires, s’ils re­présen­tent une part im­port­ante du salaire;

f.

les presta­tions en nature ay­ant un ca­ra­ctère réguli­er;

g.

les pro­vi­sions et les com­mis­sions;

h.⁶²

les tantièmes, les in­dem­nités fixes et les jetons de présence des membres de l’ad­min­is­tra­tion et des or­ganes di­ri­geants des per­sonnes mor­ales;

i.

le revenu des membres d’autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

k.

les émolu­ments et les in­dem­nités fixes touchés par des as­surés dont l’acti­vité est ré­gie par le droit pub­lic, sous réserve de dis­pos­i­tions can­tonales con­traires;

l.

les hon­o­raires des privat-do­cents et des autres per­sonnes qui, dans l’en­sei­gne­ment, sont rétribués d’une man­ière ana­logue;

m.⁶³

les presta­tions ac­cordées par les em­ployeurs pour com­penser les pertes de sa­laire par suite d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie;

n.

les presta­tions ac­cordées par les em­ployeurs pour com­penser les pertes de sa­laire par suite de ser­vice milit­aire;

o.

les in­dem­nités de va­cances ou pour jours fériés;

p.⁶⁴

les presta­tions de l’em­ployeur con­sist­ant à pren­dre en charge la cot­isa­tion due par le salar­ié à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain et à l’as­sur­ance-chômage et les im­pôts; est ex­ceptée la prise en charge des cot­isa­tions dues par le salar­ié sur les revenus en nature et les salaires glob­aux;

q.⁶⁵

les presta­tions ver­sées par l’em­ployeur lors de la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, si elles ne sont pas ex­ceptées du salaire déter­min­ant en vertu des art. 8^bis ou 8^ter; les rentes sont con­ver­ties en cap­it­al; l’OFAS ét­ablit à cet ef­fet des tables de con­ver­sion dont l’us­age est ob­lig­atoire.

Ne sont pas com­pris dans le salaire déter­min­ant:

a.

les cot­isa­tions régle­mentaires ver­sées par l’em­ployeur à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’ex­onéra­tion fisc­ale de la LIFD⁶⁷;

b.

les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sureurs mal­ad­ie et ac­ci­dents de leurs sala­riés et aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, si tous les sala­riés sont traités de la même man­ière;

c.

les presta­tions patronales al­louées lors du décès de proches de salar­iés, aux sur­vivants de salar­iés ou pour le ju­bilé de l’en­tre­prise, ain­si que les ca­deaux de fiançailles ou de mariage et les ca­deaux of­ferts à l’oc­ca­sion de la réus­site d’ex­a­mens pro­fes­sion­nels;

d.

les presta­tions patronales des­tinées à couv­rir les frais médi­caux, les frais phar­ma­ceut­iques, les frais d’hôpit­al ou de cure, s’ils ne sont pas déjà pris en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins (art. 25 à 31 de la LF du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie, LAMal⁶⁸) et si tous les salar­iés sont traités de la même man­ière.

Les presta­tions ver­sées par l’em­ployeur, lors de la ces­sa­tion de rap­ports de trav­ail ay­ant duré plusieurs an­nées, sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant à con­cur­rence de la moitié de la rente de vie­il­lesse men­suelle min­i­male en date du verse­ment, pour chaque an­née pendant laquelle le salar­ié n’a pas été as­sujetti à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

¹ Les presta­tions ver­sées par l’em­ployeur suite à la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail pour des im­pérat­ifs d’ex­ploit­a­tion sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant à con­cur­rence de quatre fois et demie la rente de vie­il­lesse an­nuelle max­i­m­ale.⁷¹

² Sont con­sidérés comme des im­pérat­ifs d’ex­ploit­a­tion, la fer­meture, la fu­sion ou la re­struc­tur­a­tion d’en­tre­prise. Il y a re­struc­tur­a­tion d’en­tre­prise:

a.

lor­sque les con­di­tions selon l’art. 53b, al. 1, let. a ou b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁷² pour une li­quid­a­tion parti­elle de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui ex­écute la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire sont re­m­plies, ou

b.

en cas de li­cen­ciement col­lec­tif régle­menté par un plan so­cial.

¹ Sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant les presta­tions d’as­sist­ance ex­traordin­aires de l’em­ployeur pour at­ténuer une situ­ation de détresse fin­an­cière du salar­ié due à des cir­con­stances fa­miliales, liées à la santé, pro­fes­sion­nelles ou autres.

² Il y a détresse fin­an­cière lor­sque la couver­ture des be­soins vitaux n’est pas as­surée.

³ L’em­ployeur et le salar­ié sont tenus de fournir à la caisse de com­pens­a­tion les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­a­men de la situ­ation de détresse fin­an­cière.

¹ Les frais généraux sont les dépenses ré­sult­ant pour le salar­ié de l’ex­écu­tion de ses travaux.⁷⁵ Le dé­dom­mage­ment pour frais en­cour­us n’est pas com­pris dans le salaire déter­min­ant.⁷⁶

² Ne font pas partie des frais généraux les in­dem­nités ac­cordées régulière­ment pour le dé­place­ment du dom­i­cile au lieu de trav­ail habituel et pour les re­pas cour­ants pris au dom­i­cile ou au lieu de trav­ail habituel; ces in­dem­nités font en prin­cipe partie du salaire déter­min­ant.

³ ...⁷⁷

¹ La nour­rit­ure et le lo­ge­ment des per­sonnes em­ployées dans l’en­tre­prise et du per­son­nel de mais­on sont évalués à 33 francs par jour. L’art. 14 est réser­vé.

² Si l’em­ployeur ne fournit qu’en partie la nour­rit­ure et le lo­ge­ment, ce mont­ant se ré­partit de la man­ière suivante:

La valeur de tout revenu en nature d’un autre genre sera es­timée par la caisse de com­pens­a­tion dans chaque cas et selon les cir­con­stances.

¹ Les cot­isa­tions des membres de la fa­mille trav­ail­lant avec l’ex­ploit­ant sont cal­cu­lées en prin­cipe sur le revenu en es­pèces et en nature. L’art. 5, al. 3, LAVS est réser­vé.

² Le revenu des membres de la fa­mille trav­ail­lant avec l’ex­ploit­ant est es­timé selon les art. 11 et 13.

³ Les cot­isa­tions des membres de la fa­mille qui trav­ail­lent avec l’ex­ploit­ant ag­ri­cole et dont les revenus en es­pèces et en nature n’at­teignent pas les mont­ants ci-après sont cal­culées sur la base du salaire glob­al men­suel suivant:⁸³

a.

2070 francs pour les membres de la fa­mille qui ne sont pas mar­iés;

b.

3060 francs pour les membres de la fa­mille qui sont mar­iés. Si les deux con­joints trav­ail­lent à plein temps dans l’en­tre­prise, le mont­ant fixé à la let. a vaut pour chacun d’entre eux.

¹ et ² ...⁸⁵

³ Les pour­boires ver­sés aux salar­iés des en­tre­prises de trans­port ne sont comptés dans le salaire déter­min­ant que dans la mesure où ils sont sou­mis aux primes dues à l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.

Les art. 22 à 27 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la fix­a­tion et à la déter­min­a­tion des cot­isa­tions. L’art. 6, al. 2, LAVS est réser­vé.

Est réputé revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu ac­quis dans une situ­ation in­dépend­ante proven­ant de l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise com­mer­ciale, in­dus­tri­elle, ar­tis­an­ale, ag­ri­cole ou syl­vicole, de l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion libérale ou de toute autre activ­ité, y com­pris les bénéfices en cap­it­al et les bénéfices réal­isés lors du trans­fert d’élé­ments de for­tune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD⁸⁸, et les bénéfices proven­ant de l’alién­a­tion d’im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles con­formé­ment à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’ex­cep­tion des revenus proven­ant de par­ti­cip­a­tions déclarées comme for­tune com­mer­ciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD.

¹ Pour ét­ab­lir la nature et fix­er l’im­port­ance des dé­duc­tions ad­mises selon l’art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dis­pos­i­tions en matière d’im­pôt fédéral dir­ect sont déter­min­antes.

^1bis Les pertes com­mer­ciales ef­fect­ives visées à l’art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et compt­ab­il­isées pour l’an­née de cot­isa­tion et pour celle im­mé­di­ate­ment an­térieure peuvent être dé­duites.⁹⁰

² Le taux d’in­térêt selon l’art. 9, al. 2, let. f, LAVS cor­res­pond au ren­dement an­nuel moy­en des em­prunts en francs suisses des débiteurs suisses, ex­ceptés ceux des col­lectiv­ité pub­liques, tiré de la stat­istique de la Banque na­tionale suisse, ar­rondi au demi pour-cent supérieur ou in­férieur le plus proche. Le cap­it­al propre est ar­rondi aux 1000 francs supérieurs.⁹¹

Lor­sque le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ex­er­cée à titre ac­cessoire n’ex­cède pas 2300 francs par an­née civile, la cot­isa­tion n’est per­çue qu’à la de­mande de l’as­suré.

¹ Les cot­isa­tions per­çues sur le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ob­tenu dans une en­tre­prise doivent être payées par le pro­priétaire, en cas de fer­mage ou d’usu­fruit par le fer­mi­er ou l’usu­fruit­i­er. Dans le doute, elles doivent être payées par la per­sonne qui est im­pos­able pour le revenu con­sidéré, ou en l’ab­sence d’ob­lig­a­tion fisc­ale, par celle qui as­sume la re­sponsab­il­ité de l’ex­ploit­a­tion.

² ...⁹³

³ Les membres des so­ciétés en nom col­lec­tif, des so­ciétés en com­man­dite et d’autres col­lectiv­ités de per­sonnes ay­ant un but luc­rat­if et ne pos­séd­ant pas la per­son­nal­ité jur­idique sont tenus de pay­er les cot­isa­tions sur leur part du revenu de la col­lecti­vité.⁹⁴

¹ Si le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante est d’au moins 9600 francs par an, mais in­férieur à 57 400 francs, les cot­isa­tions sont cal­culées comme suit:

² Si le revenu à pren­dre en compte en vertu de l’art. 6^quater est in­férieur à 9600 francs, l’as­suré doit ac­quit­ter une cot­isa­tion de 4,35 %.

¹ Les cot­isa­tions sont fixées pour chaque an­née de cot­isa­tion. L’an­née de cot­isa­tion cor­res­pond à l’an­née civile.

² Les cot­isa­tions se cal­cu­lent sur la base du revenu dé­coulant du ré­sultat de l’ex­er­cice com­mer­cial clos au cours de l’an­née de cot­isa­tion et du cap­it­al propre in­vesti dans l’en­tre­prise à la fin de l’ex­er­cice com­mer­cial.⁹⁸

³ Si l’ex­er­cice com­mer­cial ne coïn­cide pas avec l’an­née de cot­isa­tion, le revenu n’est pas ré­parti entre les an­nées de cot­isa­tion. L’al. 4 est réser­vé.⁹⁹

⁴ Si aucune clôture n’in­ter­vi­ent pendant l’an­née de cot­isa­tion, le revenu ac­quis pen­dant l’ex­er­cice doit être ré­parti en pro­por­tion de sa durée entre les an­nées de cot­isa­tion.

⁵ Le revenu n’est pas an­nu­al­isé.¹⁰⁰

¹ Pour ét­ab­lir le revenu déter­min­ant, les autor­ités fisc­ales can­tonales se fond­ent sur la tax­a­tion passée en force de l’im­pôt fédéral dir­ect. Elles tirent le cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise de la tax­a­tion passée en force de l’im­pôt can­ton­al ad­aptée aux valeurs de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onales.¹⁰²

² En l’ab­sence d’une tax­a­tion passée en force de l’im­pôt fédéral dir­ect, les don­nées fis­cales déter­min­antes sont tirées de la tax­a­tion passée en force de l’im­pôt can­ton­al sur le revenu ou, à dé­faut, de la déclar­a­tion véri­fiée re­l­at­ive à l’im­pôt fédéral dir­ect.¹⁰³

³ Si l’autor­ité fisc­ale procède à une tax­a­tion fisc­ale con­séc­ut­ive à une procé­dure en sous­trac­tion d’im­pôts, les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹⁰⁴

⁴ Les caisses de com­pens­a­tion sont liées par les don­nées des autor­ités fisc­ales can­tona­les.

⁵ Si les autor­ités fisc­ales can­tonales ne peuvent pas com­mu­niquer le revenu, les cais­ses de com­pens­a­tion es­timeront le revenu déter­min­ant pour fix­er les cot­isa­tions et le cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise sur la base des don­nées dont elles dis­posent. Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent ren­sei­gn­er les caisses de com­pens­a­tion et, sur de­mande, produire toutes les pièces utiles.¹⁰⁵

¹ Pendant l’an­née de cot­isa­tion, les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent vers­er péri­od­ique­ment des acomptes de cot­isa­tions.

² Les caisses de com­pens­a­tion fix­ent les acomptes de cot­isa­tions sur la base du revenu prob­able de l’an­née de cot­isa­tion. Elles peuvent se baser sur le revenu déter­mi­nant pour la dernière dé­cision de cot­isa­tion, à moins que la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions ne rende vraisemblable qu’il ne cor­res­pond mani­festement pas au revenu prob­able.

³ S’il s’avère, pendant ou après l’an­née de cot­isa­tion, que le revenu diffère sensi­ble­ment du revenu prob­able, les caisses de com­pens­a­tion ad­aptent les acomptes de coti­sations.

⁴ Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent fournir aux caisses de com­pens­a­tion les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à la fix­a­tion des cot­isa­tions, leur trans­met­tre, sur de­mande, des pièces jus­ti­fic­at­ives et leur sig­naler lor­sque le revenu diffère sens­ible­ment du revenu prob­able.

⁵ Les caisses de com­pens­a­tion fix­ent les acomptes de cot­isa­tions dans une dé­cision si elles ne reçoivent pas les ren­sei­gne­ments ou les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quis ou si les acomptes de cot­isa­tions ne sont pas payés dans le délai im­parti.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion fix­ent les cot­isa­tions dues pour l’an­née de cot­isa­tion dans une dé­cision de cot­isa­tion et ét­ab­lis­sent le solde entre les cot­isa­tions dues et les acomptes ver­sés.

² Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent vers­er les cot­isa­tions en­core dues dans les 30 jours dès la fac­tur­a­tion.

³ Les caisses de com­pens­a­tion doivent rem­bours­er ou com­penser les cot­isa­tions ver­sées en trop.

¹ Pour toutes les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante qui leur sont af­fil­iées, les caisses de com­pens­a­tion de­mandent aux autor­ités fisc­ales can­tonales de leur com­mu­niquer les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions. L’OFAS édicte des dir­ect­ives sur les in­dic­a­tions re­quises et la procé­dure de com­mu­nic­a­tion.¹¹⁰

² Les autor­ités fisc­ales can­tonales trans­mettront les in­dic­a­tions au fur et à mesure aux caisses de com­pens­a­tion pour chaque an­née fisc­ale.

³ Si elle n’a reçu aucune de­mande de com­mu­nic­a­tion pour une per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante dont elle peut ét­ab­lir le revenu con­formé­ment à l’art. 23, l’autor­ité fisc­ale can­tonale com­mu­ni­quera spon­tané­ment les in­dic­a­tions né­ces­saires à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale. Le cas échéant, celle-ci les trans­mettra à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

⁴ Les autor­ités fisc­ales qui trans­mettent les com­mu­nic­a­tions via la plate-forme cent­rale in­form­atique de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion «Se­dex» reçoivent pour chaque per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante et par an­née de cot­isa­tion une in­dem­nité de 7 francs prélevée sur le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. L’OFAS cal­cule l’in­dem­nité pour chaque autor­ité fisc­ale can­tonale con­cernée.¹¹¹

¹ Les cot­isa­tions des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, pour lesquelles la cot­isa­tion min­i­male de 413 francs par an­née (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déter­minées sur la base de leur for­tune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes ver­sées en ap­plic­a­tion des art. 36 et 39 LAI¹¹⁴ ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cot­isa­tions se cal­cu­lent comme suit:

² Si une per­sonne n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive dis­pose à la fois d’une for­tune et d’un revenu sous forme de rente, le mont­ant de la rente an­nuelle mul­ti­plié par 20 est ajouté à la for­tune.

³ Pour cal­culer la cot­isa­tion, on ar­rondit la for­tune aux 50 000 francs in­férieurs, compte tenu du revenu an­nuel ac­quis sous forme de rente mul­ti­plié par 20.

⁴ Si une per­sonne mar­iée doit pay­er des cot­isa­tions comme per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive, ses cot­isa­tions sont déter­minées sur la base de la moitié de la for­tune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’an­née de la con­clu­sion du mariage. Pour toute l’an­née dur­ant laquelle le di­vorce a été pro­non­cé, les cot­isa­tions sont déter­minées selon l’al. 1. Ce­lui-ci s’ap­plique égale­ment à la péri­ode postérieure au décès du con­joint.¹¹⁶

^4bis...¹¹⁷

⁵ Les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive, dont les cot­isa­tions ne sont pas con­sidérées comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’an­non­cer auprès de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de leur dom­i­cile.¹¹⁸

⁶ Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui per­çoivent des presta­tions en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’AVS et à l’AI¹¹⁹ ou en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les presta­tions trans­itoires pour les chômeurs âgés¹²⁰ paient la cot­isa­tion min­im­um.¹²¹

¹ Les per­sonnes qui n’ex­er­cent pas dur­able­ment une activ­ité luc­rat­ive à plein temps ac­quit­tent les cot­isa­tions comme des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, lor­sque, pour une an­née civile, les cot­isa­tions qu’elles paient sur le revenu d’un trav­ail, ajoutées à celles dues par leur em­ployeur, n’at­teignent pas la moitié de la cot­isa­tion due selon l’art. 28. Leurs cot­isa­tions payées sur le revenu d’un trav­ail doivent dans tous les cas at­teindre le mont­ant de la cot­isa­tion min­i­male selon l’art. 28.

² Si l’as­suré est as­sujetti au même ré­gime que les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, l’art. 30 est ap­plic­able.

¹ Les cot­isa­tions sont fixées pour chaque an­née de cot­isa­tion. L’an­née de cot­isa­tion cor­res­pond à l’an­née civile.

² Les cot­isa­tions se déter­minent sur la base du revenu sous forme de rente ac­quis pendant l’an­née de cot­isa­tion et de la for­tune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas an­nu­al­isé. L’al. 6 est réser­vé.¹²⁴

³ Pour ét­ab­lir la for­tune déter­min­ante, les autor­ités fisc­ales can­tonales se fond­ent sur la tax­a­tion passée en force de l’im­pôt can­ton­al. Elles tiennent compte des valeurs de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onales.

⁴ La déter­min­a­tion du revenu ac­quis sous forme de rente in­combe aux caisses de com­pens­a­tion qui s’as­surent à cet ef­fet la col­lab­or­a­tion des autor­ités fisc­ales du can­ton de dom­i­cile.

⁵ Le mont­ant es­tim­atif des dépenses re­tenu pour la fix­a­tion de l’im­pôt cal­culé sur la dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD¹²⁵ doit être as­similé à un revenu ac­quis sous forme de rente. La tax­a­tion s’ap­pli­quant à cet im­pôt a force ob­lig­atoire pour les cais­ses de com­pens­a­tion.

⁶ Les cot­isa­tions sont prélevées en fonc­tion de la durée de l’ob­lig­a­tion de cot­iser lor­sque celle-ci ne dure pas pendant toute l’an­née. Le revenu sous forme de rente an­nu­al­isée et la for­tune ét­ablie par les autor­ités fisc­ales pour cette an­née civile sont déter­min­ants pour le cal­cul des cot­isa­tions. La for­tune à la fin de l’ob­lig­a­tion de cot­iser est prise en compte sur re­quête de l’as­suré si elle s’écarte con­sidér­able­ment de la for­tune ét­ablie par les autor­ités fisc­ales.¹²⁶

⁷ Au de­meur­ant, les art. 22 à 27 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la fix­a­tion et à la déter­min­a­tion des cot­isa­tions. L’in­dem­nité selon l’art. 27, al. 4, est ac­cordée pour chaque per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive qui doit plus que la cot­isa­tion min­i­male.¹²⁷

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’en­sei­gne­ment an­nonce à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente selon l’art. 118, al. 3, le nom, la date de nais­sance, l’ad­resse, l’état civil, le numéro d’as­suré et la na­tion­al­ité des étu­di­ants qui ont ac­com­pli leur 20^e an­née au cours de l’an­née civile précédente.

² L’ét­ab­lisse­ment d’en­sei­gne­ment recher­che les don­nées men­tion­nées à l’al. 1 auprès des étu­di­ants et les trans­met à la caisse de com­pens­a­tion, en joignant le cas échéant les doc­u­ments at­test­ant que l’étu­di­ant a ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive. L’éta­blisse­ment in­forme les étu­di­ants de la trans­mis­sion des in­form­a­tions ob­tenues.

³ Si la form­a­tion dure moins d’une an­née, l’an­nonce doit s’ef­fec­tuer au plus tard deux mois après le début de la form­a­tion. Lor­sque la form­a­tion s’étend sur plusieurs an­nées, l’an­nonce a lieu une fois par an­née mais au plus tard à la fin de l’an­née civile cor­res­pond­ante.

⁴ Lor­sque l’étu­di­ant doit ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive pour fréquenter l’ét­ab­lisse­ment, il n’y a pas d’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

¹ La per­cep­tion des cot­isa­tions peut être con­fiée à un ét­ab­lisse­ment d’en­sei­gne­ment, s’il con­clut avec la caisse de com­pens­a­tion une con­ven­tion écrite par laquelle il s’en­gage

a.

à agir au nom de la caisse de com­pens­a­tion et con­formé­ment aux dis­posi­tions lé­gales;

b.

à ef­fec­tuer la part du trav­ail conv­en­ue entre la caisse de com­pens­a­tion et l’éta­blisse­ment d’en­sei­gne­ment;

c.

à autor­iser la caisse de com­pens­a­tion à con­sul­ter les pièces déter­min­antes en cas de désac­cord.

² Si l’ét­ab­lisse­ment d’en­sei­gne­ment ne peut pas garantir la per­cep­tion des cot­isa­tions, la caisse de com­pens­a­tion ré­silie la con­ven­tion.

¹ Les as­surés con­sidérés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive pour une an­née civile don­née, peuvent de­mander que les cot­isa­tions ver­sées pour l’an­née en ques­tion sur le revenu d’une activ­ité luc­rat­ive soi­ent im­putées sur celles qu’ils doivent ac­quit­ter comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive.¹³¹

² Les as­surés sans activ­ité luc­rat­ive qui de­mandent l’im­puta­tion doivent ap­port­er à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle ils sont af­fil­iés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive la preuve que des cot­isa­tions ont été ver­sées sur le produit d’une activ­ité luc­rat­ive.

³ ...¹³²

¹ Ce­lui qui de­mande la ré­duc­tion de ses cot­isa­tions présen­tera par écrit à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle il est af­fil­ié une re­quête ac­com­pag­née des doc­u­ments utiles et rendra vraisemblable que le paiement de la cot­isa­tion en­tière con­stituer­ait pour lui une charge trop lourde.¹³⁵

² La caisse de com­pens­a­tion prend la dé­cision après avoir procédé aux en­quêtes né­ces­saires.¹³⁶ ...¹³⁷

¹ Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui de­mandent la re­mise con­formé­ment à l’art. 11, al. 2, LAVS doivent présenter à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle elles sont af­fil­iées une re­quête écrite et motivée, que la caisse trans­mettra pour préav­is à l’autor­ité désignée par le can­ton de domi­cile.

² La caisse de com­pens­a­tion sais­ie de la re­quête se pro­nonce sur la base du préav­is de l’autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile. La re­mise ne peut être ac­cordée que pour deux ans au max­im­um.

³ La dé­cision de re­mise est égale­ment ad­ressée au can­ton de dom­i­cile; ce­lui-ci peut former op­pos­i­tion con­formé­ment à l’art. 52 LP­GA ou util­iser les moy­ens de re­cours prévus par les art. 56 et 62 LP­GA.¹³⁸

⁴ ...¹³⁹

Ne sont pas tenus de pay­er des cot­isa­tions en tant qu’em­ployeurs:

a.¹⁴¹

les mis­sions dip­lo­matiques, les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, les mis­sions spé­ciales et les postes con­su­laires visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴²;

b.¹⁴³

les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte avec lesquels le Con­seil fédéral a con­clu un ac­cord de siège;

c.

les ad­min­is­tra­tions pub­liques et les en­tre­prises de trans­ports des États étran­gers.

¹ Les cot­isa­tions seront payées à la caisse:

a.

par les em­ployeurs, chaque mois; elles le seront par tri­mestre lor­sque la masse salariale n’ex­cède pas 200 000 francs par an;

b.

par les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, par les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et par les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, chaque tri­mestre;

c.¹⁴⁷

par les em­ployeurs ap­pli­quant la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir (LTN)¹⁴⁸, chaque an­née.

² Dans des cas motivés, la caisse de com­pens­a­tion peut, pour les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a et b, qui sont tenues de vers­er une cot­isa­tion an­nuelle à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et à l’as­sur­ance-in­valid­ité ain­si qu’au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain de 3000 francs au plus, fix­er des péri­odes de paiement plus longues mais qui ne dé­pas­sent pas une an­née.¹⁴⁹

³Les cot­isa­tions doivent être payées dans les dix jours qui suivent le ter­me de la péri­ode de paiement. Dans la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les em­ployeurs doivent pay­er les cot­isa­tions dans les 30 jours qui suivent la fac­tur­a­tion.¹⁵⁰

¹ Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui ne les versent pas ou ne re­met­tent pas le dé­compte re­latif aux cot­isa­tions paritaires dans les délais pre­scrits rece­vront im­mé­di­ate­ment une som­ma­tion écrite de la caisse de com­pens­a­tion.

² La som­ma­tion est as­sortie d’une taxe de 20 à 200 francs.

¹ Si le débiteur de cot­isa­tions rend vraisemblable qu’il se trouve dans des dif­fi­cultés fin­an­cières et s’il s’en­gage à vers­er des acomptes réguli­ers et opère im­mé­di­ate­ment le premi­er verse­ment, la caisse peut ac­cord­er un sursis, pour autant qu’elle ait des rais­ons fondées d’ad­mettre que les acomptes et les cot­isa­tions cour­antes pour­ront être ver­sés ponc­tuelle­ment.

² La caisse fixe par écrit les con­di­tions de paiement, not­am­ment le mont­ant des acomptes et la date des verse­ments, en ten­ant compte de la situ­ation du débiteur.

³ Le sursis est ca­duc de plein droit lor­sque les con­di­tions de paiement ne sont pas re­spectées. L’oc­troi du sursis vaut som­ma­tion au sens de l’art. 34a, si la caisse n’y a pas en­core procédé.

¹ La caisse de com­pens­a­tion déclarera ir­ré­couv­rables les cot­isa­tions dues, lor­sque les pour­suites sont restées sans ef­fet ou lor­squ’il est mani­feste qu’elles de­meureraient in­fructueuses, et que la dette ne peut être amort­ie par com­pens­a­tion. Si le débiteur re­vi­ent à meil­leure for­tune, le paiement des cot­isa­tions déclarées ir­ré­couv­rables sera exigé.

² Si une partie seule­ment des créances doit être déclarée ir­ré­couv­rable, le mont­ant re­couvré couv­ri­ra, après les frais de pour­suite éven­tuels, d’abord les cot­isa­tions des salar­iés, puis, pro­por­tion­nelle­ment, les autres créances de cot­isa­tions rangées dans la deux­ième classe selon l’art. 219 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dette et la fail­lite (LP)¹⁵⁴.¹⁵⁵

¹ Lor­sque le salaire déter­min­ant n’ex­cède pas 2300 francs par an­née civile et par em­ployeur, les cot­isa­tions ne sont per­çues qu’à la de­mande de l’as­suré.¹⁵⁸

² Doivent être ver­sées dans tous les cas:

a.

les cot­isa­tions qui sont dues sur le salaire déter­min­ant des per­sonnes em­ployées dans des mén­ages privés, à l’ex­clu­sion – si l’as­suré ne de­mande pas le verse­ment des cot­isa­tions – des salaires:

1.

réal­isés jusqu’au 31 décembre de l’an­née au cours de laquelle elles ont eu leur 25^e an­niver­saire, et

2.

d’un mont­ant n’ex­céd­ant pas 750 francs par an­née civile et par em­ployeur;

b.

les cot­isa­tions qui sont dues sur le salaire déter­min­ant des per­sonnes em­ployées par des pro­duc­teurs de danse et de théâtre, des or­ches­tres, des pro­duc­teurs dans le do­maine phono­graph­ique et au­di­ovisuel, des ra­di­os et des télé­vi­sions ain­si que par des écoles dans le do­maine artistique.¹⁵⁹

³ Si l’em­ployé ac­cepte le paiement du salaire sans dé­duc­tion des cot­isa­tions, il ne pourra ex­i­ger ultérieure­ment une per­cep­tion des cot­isa­tions.

⁴ L’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux soldes al­louées pour les tâches es­sen­ti­elles du ser­vice du feu qui dé­pas­sent le mont­ant ex­empté de cot­isa­tions selon l’art. 6, al. 2, let. a.¹⁶⁰

¹ Pendant l’an­née, les em­ployeurs doivent vers­er péri­od­ique­ment des acomptes de cot­isa­tions. Pour fix­er les acomptes, la caisse de com­pens­a­tion se base sur la masse salariale prob­able.

² Les em­ployeurs sont tenus d’in­form­er la caisse de com­pens­a­tion chaque fois que la masse salariale var­ie sens­ible­ment en cours d’an­née.

³ Si elle a la garantie que les paie­ments seront ef­fec­tués à temps, la caisse de com­pens­a­tion peut autor­iser les em­ployeurs à vers­er, au lieu d’un acompte, le mont­ant ex­act des cot­isa­tions d’une péri­ode de paiement.

⁴ Dans la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN¹⁶², les em­ployeurs ne versent pas d’acomptes de cot­isa­tions.¹⁶³

¹ Les dé­comptes des em­ployeurs com­prennent les in­dic­a­tions né­ces­saires à la mise en compte des cot­isa­tions et à leur in­scrip­tion dans les comptes in­di­viduels des assu­rés.

² Les em­ployeurs doivent fournir le dé­compte des salaires dans les 30 jours qui sui­vent le ter­me de la péri­ode de dé­compte.

³ La péri­ode de dé­compte com­prend une an­née civile. Si les cot­isa­tions sont ver­sées selon l’art. 35, al. 3, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond à la péri­ode de paiement.

⁴ La caisse de com­pens­a­tion ét­ablit le solde entre les acomptes ver­sés et les cot­isa­tions ef­fect­ive­ment dues, sur la base du dé­compte. Les cot­isa­tions en­core dues doi­vent être ver­sées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion. Les cot­isa­tions ver­sées en trop sont restituées ou com­pensées.

¹ Les vign­er­ons-tâcher­ons doivent vers­er les cot­isa­tions d’em­ployeur et de salar­ié dir­ecte­ment à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

² Les em­ployeurs sont tenus de bon­ifi­er aux vign­er­ons-tâcher­ons les cot­isa­tions d’em­ployeur sur la to­tal­ité du salaire qui leur a été ver­sé.

¹ Si, à l’échéance du délai, les in­dic­a­tions né­ces­saires au dé­compte ne sont pas four­nies ou si les cot­isa­tions d’em­ployeurs ou de salar­iés ne sont pas payées, la caisse fix­era les cot­isa­tions dues, dans une tax­a­tion d’of­fice.¹⁶⁷

² La caisse est autor­isée à re­cueil­lir sur place les ren­sei­gne­ments utiles à l’ét­ab­lisse­ment de la tax­a­tion d’of­fice. Elle peut, en cas de tax­a­tion d’of­fice en cours d’an­née, se baser sur la masse salariale prob­able et ne procéder au règle­ment défin­i­tif des comptes qu’après la fin de l’an­née.¹⁶⁸

³ Les frais oc­ca­sion­nés par l’ét­ab­lisse­ment de la tax­a­tion d’of­fice peuvent être mis à la charge de l’in­téressé.

¹ Si une caisse de com­pens­a­tion a con­nais­sance du fait qu’une per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions n’a pas payé de cot­isa­tions ou n’en a payé que pour un mont­ant in­férieur à ce­lui qui était dû, elle doit réclamer, au be­soin par déci­sion, le paiement des cot­isa­tions dues. La pre­scrip­tion selon l’art. 16, al. 1, LAVS, est réser­vée.

² Les cot­isa­tions doivent être payées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion.

¹ Ce­lui qui pouv­ait croire de bonne foi qu’il ne devait pas les cot­isa­tions réclamées en sera ex­onéré pour le tout ou en partie lor­sque le paiement de ces cot­isa­tions lui impo­serait une charge trop lourde au re­gard de ses con­di­tions d’ex­ist­ence.

² La re­mise est ac­cordée par la caisse de com­pens­a­tion, sur de­mande écrite de la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions ar­riérées. Cette de­mande doit être motivée et être ad­ressée à la caisse de com­pens­a­tion dans les trente jours à dater de la no­ti­fi­ca­tion de l’or­dre de paiement. L’al. 3 est réser­vé.

³ S’il est mani­feste que les con­di­tions posées à l’al. 1 sont re­m­plies, la caisse de com­pens­a­tion peut aus­si pro­non­cer d’of­fice la re­mise.

⁴ Les dé­cisions de re­mise doivent être no­ti­fiées aux re­quérants.¹⁷¹

Ce­lui qui a payé des cot­isa­tions qu’il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de com­pens­a­tion. Est réser­vée la pre­scrip­tion prévue à l’art. 16, al. 3, LAVS.

¹ Doivent pay­er des in­térêts moratoires:

a.

les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions sur les cot­isa­tions qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compt­er du ter­me de la péri­ode de paiement, dès le ter­me de la péri­ode de paiement;

b.

les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions sur les cot­isa­tions ar­riérées réclamées pour des an­nées an­térieures, dès le 1^er jan­vi­er qui suit la fin de l’an­née civile pour laquelle les cot­isa­tions sont dues;

c.¹⁷⁵

les em­ployeurs, sur les cot­isa­tions à pay­er sur la base du dé­compte et les cot­isa­tions à pay­er dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN¹⁷⁶ qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion, dès la fac­tur­a­tion par la caisse de com­pens­a­tion;

d.¹⁷⁷

les em­ployeurs, sur les cot­isa­tions à pay­er sur la base du dé­compte et les cot­isa­tions à vers­er dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de com­pens­a­tion ne reçoit pas le dé­compte ét­abli en bonne et due forme dans les 30 jours à compt­er du ter­me de la péri­ode de dé­compte, dès le 1^er jan­vi­er qui suit la péri­ode de dé­compte;

e.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, sur les cot­isa­tions per­son­nelles à pay­er sur la base du dé­compte qu’ils n’ont pas ver­sées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tura­tion, dès la fac­tur­a­tion par la caisse de com­pens­a­tion;

f.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, sur les cot­isa­tions à pay­er sur la base du dé­compte, lor­sque les acomptes ver­sés étaient in­férieurs d’au moins 25 % aux cot­isa­tions ef­fect­ive­ment dues et que les cot­isa­tions n’ont pas été ver­sées jusqu’au 1^er jan­vi­er après la fin de l’an­née civile qui suit l’an­née de cot­isa­tion, dès le 1^er jan­vi­er après la fin de l’an­née civile qui suit l’an­née de cot­isa­tion.

^1bis ...¹⁷⁸

^1ter Aucun in­térêt moratoire ne sera dû pour la péri­ode du 21 mars 2020 au 30 juin 2020.¹⁷⁹

² Les in­térêts moratoires ces­sent de courir lor­sque les cot­isa­tions sont in­té­grale­ment payées, lor­sque le dé­compte ét­abli en bonne et due forme par­vi­ent à la caisse de com­pens­a­tion ou, à dé­faut, à la date de la fac­tur­a­tion. En cas de réclam­a­tion de coti­sations ar­riérées, les in­térêts moratoires ces­sent de courir à la date de la fac­tur­a­tion, pour autant qu’elles soi­ent payées dans le délai.

¹ Les in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés lor­sque la caisse de com­pens­a­tion res­titue ou com­pense des cot­isa­tions ver­sées en trop.

² Les in­térêts rémun­ératoires com­men­cent à courir, en règle générale, le 1^er jan­vi­er qui suit la fin de l’an­née dur­ant laquelle les cot­isa­tions ont été ver­sées en trop.

³ Pour les cot­isa­tions paritaires qui doivent être restituées sur la base du dé­compte, les in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés dès ré­cep­tion par la caisse de com­pensa­tion du dé­compte ét­abli en bonne et due forme si les cot­isa­tions ne sont pas resti­tuées dans les 30 jours.

⁴ Les in­térêts rémun­ératoires courent jusqu’à la resti­tu­tion in­té­grale des cot­isa­tions.

¹ Les cot­isa­tions sont réputées payées lor­squ’elles par­vi­ennent à la caisse de com­pens­a­tion.

² Le taux des in­térêts moratoires et rémun­ératoires s’élève à 5 % par an­née.

³ Les in­térêts sont cal­culés par jour. Les mois en­ti­ers sont comptés comme 30 jours.

En cas de décès d’une per­sonne tenue au paiement des cot­isa­tions, ses hérit­i­ers ré­pon­dent sol­idaire­ment des cot­isa­tions dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse¹⁸⁴ sont réser­vés.

¹ La femme en­ceinte au décès de son mari est as­similée à une veuve qui a un en­fant, au sens de l’art. 23, al. 1, LAVS, à la con­di­tion que l’en­fant naisse vivant. Si l’en­fant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, ce­lui-ci est pré­su­mé être le père de l’en­fant.

² Sont réputés en­fants re­cueil­lis au sens de l’art. 23, al. 2, let. b, LAVS, les en­fants qui pour­raient, au décès de leur mère nour­ri­cière ou de leur père nour­ri­ci­er, préten­dre une rente d’or­ph­elin selon l’art. 49.

³ Le droit à la rente de veuve ou de veuf qui s’éteint lors du re­mariage de la veuve ou du veuf ren­aît au premi­er jour du mois qui suit la dis­sol­u­tion de son nou­veau mariage par di­vorce ou an­nu­la­tion si cette dis­sol­u­tion est surv­en­ue moins de dix ans après la con­clu­sion du mariage.

L’en­fant né postérieure­ment au décès du père a droit à une rente d’orph­elin, dès le premi­er jour du mois suivant sa nais­sance.

¹ Les en­fants re­cueil­lis ont droit à une rente d’orph­elin au décès des par­ents nourri­ci­ers en vertu de l’art. 25 LAVS, si ceux-ci ont as­sumé gra­tu­ite­ment et de ma­nière dur­able les frais d’en­tre­tien et d’édu­ca­tion.

² Le droit ne prend pas nais­sance si l’en­fant re­cueilli est déjà au bénéfice d’une rente or­din­aire d’orph­elin con­formé­ment à l’art. 25 LAVS au mo­ment du décès des par­ents nour­ri­ci­ers.

³ Le droit s’éteint si l’en­fant re­cueilli re­tourne chez l’un de ses par­ents ou si ce der­ni­er pour­voit à son en­tre­tien.

¹ Un en­fant est réputé en form­a­tion lor­squ’il suit une form­a­tion régulière re­con­nue de jure ou de facto à laquelle il con­sacre la ma­jeure partie de son temps et se pré­pare sys­tématique­ment à un diplôme pro­fes­sion­nel ou ob­tient une form­a­tion générale qui sert de base en vue de différentes pro­fes­sions.

² Sont égale­ment con­sidérées comme form­a­tion les solu­tions trans­itoires d’oc­cu­pa­tion tell­es que les semestres de mo­tiv­a­tion et les préap­pren­tis­sages, les sé­jours au pair et les sé­jours lin­guistiques, pour autant qu’ils com­prennent une partie de cours.

³ L’en­fant n’est pas con­sidéré en form­a­tion si son revenu d’activ­ité luc­rat­ive men­suel moy­en est supérieur à la rente de vie­il­lesse com­plète max­i­m­ale de l’AVS.

¹ La form­a­tion se ter­mine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme pro­fes­sion­nel.

² La form­a­tion est égale­ment con­sidérée comme ter­minée lor­squ’elle est aban­don­née ou in­ter­rompue ou lor­sque le droit à une rente d’in­valid­ité prend nais­sance.

³ Ne sont pas as­similés à une in­ter­rup­tion au sens de l’al. 2, pour autant que la form­a­tion se pour­suive im­mé­di­ate­ment après:

a.

les péri­odes usuelles libres de cours et les va­cances d’une durée max­i­m­ale de quatre mois;

b.

le ser­vice milit­aire ou civil d’une durée max­i­m­ale de cinq mois;

c.

les in­ter­rup­tions pour rais­ons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée max­i­m­ale de douze mois.

Une an­née de cot­isa­tions est en­tière lor­squ’une per­sonne a été as­surée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a ver­sé la cot­isa­tion min­i­male ou qu’elle présente des péri­odes de cot­isa­tions au sens de l’art. 29^ter, al. 2, let. b et c, LAVS.

¹ La caisse de com­pens­a­tion peut re­courir à une procé­dure sim­pli­fiée pour détermi­ner la durée de cot­isa­tions des per­sonnes qui ont ex­er­cé, entre 1948 et 1968, une activ­ité luc­rat­ive en Suisse sans y avoir leur dom­i­cile au sens du droit civil, et dont les péri­odes de cot­isa­tions cor­res­pond­ant à ces an­nées d’activ­ité ne peuvent plus être re­con­stit­uées avec ex­actitude vu l’ab­sence de don­nées fiables.

² L’OFAS ét­ablit des tables pour la déter­min­a­tion de la durée de cot­isa­tions des an­nées 1948 à 1968, dont l’us­age est ob­lig­atoire.

¹ Les revenus des con­joints sont partagés par moitié pour chaque an­née civile dur­ant laquelle les deux con­joints ont été as­surés à l’AVS.¹⁹⁶

² Même si dur­ant une an­née civile les deux con­joints n’étaient pas as­surés pendant les mêmes mois, les revenus de l’an­née civile en­tière sont partagés. Les péri­odes de cot­isa­tions ne sont toute­fois pas trans­férées.

³ Les revenus réal­isés dur­ant l’an­née du mariage ain­si que dur­ant l’an­née de la dis­so­lu­tion du mariage ne sont pas sou­mis au part­age.

¹ Lors de la dis­sol­u­tion d’un mariage par di­vorce ou an­nu­la­tion, le part­age des reve­nus peut être de­mandé par chaque con­joint sé­paré­ment ou par les deux con­joints en­semble. L’art. 50gest réser­vé.

² La de­mande de part­age des revenus peut être dé­posée auprès de chaque caisse de com­pens­a­tion qui tient un compte in­di­viduel pour l’un ou l’autre des con­joints.

¹ La caisse de com­pens­a­tion qui reçoit la de­mande re­l­at­ive au part­age des revenus (caisse com­met­tante) man­date toutes les caisses qui tiennent les comptes in­di­viduels des con­joints (caisses com­mises) afin de part­ager les revenus réal­isés pendant le mariage. Elle in­dique aux caisses com­mises les an­nées sou­mises au part­age.

² À la fin de la procé­dure de part­age des revenus, la caisse com­met­tante re­met à chaque con­joint un ré­capit­u­latif de ses comptes in­di­viduels.¹⁹⁹

Si les con­di­tions pour un part­age des revenus sont re­m­plies, les caisses de com­pen­sation com­mises doivent s’ac­quit­ter des tâches suivantes. Elles

a.

ouvrent un nou­veau compte in­di­viduel pour le con­joint de leur as­suré dans la mesure où il n’est pas déjà ét­abli;

b.

procèdent au part­age par moitié des revenus de l’as­suré pendant les an­nées ci­viles de mariage;

c.

in­scriv­ent la moitié du revenu de l’as­suré dans le compte in­di­viduel de son con­joint;

d.

trans­mettent à la caisse com­met­tante un aper­çu des comptes in­di­viduels de chaque con­joint con­ten­ant des in­dic­a­tions re­l­at­ives au part­age des revenus.

¹ Lor­sque la de­mande de part­age des revenus est dé­posée par un seul des con­joints, la caisse de com­pens­a­tion com­met­tante in­forme l’autre con­joint du dépôt de la de­mande. Elle in­vite ce derni­er à par­ti­ciper à la procé­dure et lui sig­ni­fie les con­sé­quences de son re­fus.

² Si l’autre con­joint re­fuse de par­ti­ciper à la procé­dure ou si la com­mu­nic­a­tion ne peut lui être re­mise, par ex­emple parce que son ad­resse est in­con­nue, seul le con­joint qui a dé­posé la de­mande de part­age des revenus reçoit un ré­capit­u­latif de ses comptes in­di­viduels.²⁰²

Si l’un des con­joints est déjà au bénéfice d’une rente, la procé­dure de part­age des revenus doit être mise en œuvre par la caisse de com­pens­a­tion qui verse la rente.

Le revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive in­scrit au compte in­di­viduel en rais­on du part­age des revenus est con­sidéré comme un revenu propre lors du cal­cul des rentes qui prennent nais­sance ultérieure­ment.

¹ ...²⁰⁶

² Pour le cal­cul du revenu an­nuel moy­en, on prend égale­ment en con­sidéra­tion les an­nées de cot­isa­tions ajoutées con­formé­ment à l’art. 52d, ain­si que les péri­odes de cot­isa­tions et les revenus cor­res­pond­ants pris en compte en vertu de l’art. 52b.²⁰⁷

³ Pour le cal­cul d’une rente de vie­il­lesse ou de sur­vivant ne suc­céd­ant pas im­mé­dia­te­ment à une rente d’in­valid­ité, les an­nées civiles dur­ant lesquelles une rente d’inva­lid­ité a été ac­cordée, ain­si que le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive y af­férent, ne sont pas pris en compte pour la fix­a­tion du revenu an­nuel moy­en, lor­sque cela est plus avan­tageux pour les ay­ants droit.²⁰⁸

⁴ Lors du cal­cul de la rente de vie­il­lesse d’une per­sonne dont le con­joint est ou a été au bénéfice d’une rente d’in­valid­ité, seul le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant pour la rente d’in­valid­ité sera pris en compte en tant que revenu du con­joint proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive, au sens de l’art. 29^quin­quies LAVS, pour les an­nées pendant les­quelles la rente a été ver­sée.²⁰⁹

⁵ Si le con­joint n’a droit qu’à une demie ou un quart de rente, la moitié du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est ajoutée au revenu du con­joint in­val­ide.²¹⁰

⁶ Les al. 4 et 5 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour le part­age des revenus en cas de dis­sol­u­tion du mariage.²¹¹

¹ L’OFAS fixe chaque an­née les fac­teurs de re­val­or­isa­tion de la somme des revenus proven­ant de l’activ­ité luc­rat­ive selon l’art. 30, al. 1, LAVS.²¹³

² Pour déter­miner les fac­teurs de re­val­or­isa­tion, on di­vise l’in­dice des rentes selon l’art. 33^ter, al. 2, LAVS par la moy­enne, pondérée par le fac­teur 1,1, des indi­ces des salaires de toutes les an­nées civiles in­scrites depuis la première in­scrip­tion dans le compte in­di­viduel de l’as­suré jusqu’à l’an­née précéd­ant la sur­ven­ance du cas d’as­sur­ance.²¹⁴

¹ L’OFAS in­forme la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­­vivants et in­valid­ité (ci-après: la Com­mis­sion) de l’évolu­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion de l’Of­fice fédéral de la stat­istique ain­si que de l’in­dice des salaires du Secrétari­at d’État à l’économie²¹⁶. La Com­mis­sion présente au Con­seil fédéral des pro­pos­i­tions quant à la fix­a­tion de l’in­dice des rentes au 1^er jan­vi­er sui­vant, si

a.

l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion du mois de juin a aug­menté de plus de 4 % par rap­port aux douze mois précédents, ou

b.

les rentes n’ont pas été aug­mentées au 1^er jan­vi­er précédent.²¹⁷

^1bis La base (valeur de 100 points) de l’in­dice des rentes selon l’art. 33^ter, al. 2, LAVS est con­stituée par:

a.

le niveau de 104,1 points (septembre 1977 = 100) de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion;

b.²¹⁸le niveau de 1004 points (juin 1939 = 100) de l’in­dice des nom­in­aux.²¹⁹

² L’OFAS ex­am­ine péri­od­ique­ment la situ­ation fin­an­cière de l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants. Il sou­met ses con­stata­tions à la Com­mis­sion. Cette Com­mis­sion pro­pose au be­soin une modi­fic­a­tion de la re­la­tion entre les deux in­dices men­tion­nés à l’art. 33^ter, al. 2, LAVS, compte tenu de l’art. 212 RAVS.

Le mont­ant de la rente ad­aptée à l’in­dice des rentes selon l’art. 33^ter, al. 1, LAVS ne sera no­ti­fié à l’ay­ant droit sous forme d’une dé­cision que sur de­mande écrite.

¹ Les rentes parti­elles cor­res­pond­ent aux pour­centages suivants de la rente com­plète:

^1bis L’OFAS édicte des tables re­l­at­ives à l’éch­el­on­nement des rentes parti­elles en cas d’an­ti­cip­a­tion du droit à la rente.²²²

² Une rente com­plète est at­tribuée lor­sque le rap­port entre les an­nées en­tières de cot­isa­tions de l’as­suré et celles de sa classe d’âge est d’au moins 97,73 %.

³ et ⁴ ...²²³

Si une per­sonne ne présente pas, entre le 1^er jan­vi­er qui suit l’ac­com­p­lisse­ment de la 20^e an­née et le 31 décembre précéd­ant la réal­isa­tion du cas d’as­sur­ance, une durée de cot­isa­tions d’une an­née en­tière, la somme de tous les revenus proven­ant d’une acti­vité luc­rat­ive sur lesquels des cot­isa­tions ont été ver­sées dès l’âge de 17 ans ré­vol­us jusqu’à la nais­sance du droit à la rente, ain­si que la somme des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives et pour tâches d’as­sist­ance sont di­visées par l’en­semble des an­nées et des mois dur­ant lesquels la per­sonne a ver­sé des cot­isa­tions.

Lor­sque la durée de cot­isa­tions est in­com­plète au sens de l’art. 29^ter LAVS, les péri­odes de cot­isa­tions ac­com­plies av­ant le 1^er jan­vi­er suivant l’ac­com­p­lisse­ment des 20 ans ré­vol­us seront prises en compte à titre sub­sidi­aire aux fins de com­bler les la­cunes de cot­isa­tions ap­par­ues depuis cette date.

Les péri­odes de cot­isa­tions entre le 31 décembre précéd­ant la réal­isa­tion du cas d’as­sur­ance et la nais­sance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour com­bler les la­cunes de cot­isa­tions. Les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive réali­sés dur­ant cette péri­ode ne sont toute­fois pas pris en con­sidéra­tion pour le cal­cul de la rente.

Pour com­penser les an­nées de cot­isa­tions man­quantes av­ant le 1^er jan­vi­er 1979, on ajoute, si l’in­téressé était as­suré en ap­plic­a­tion des art. 1a ou 2 LAVS ou pouv­ait le de­venir, des an­nées de cot­isa­tions selon le barème suivant:²²⁸

Les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives sont égale­ment at­tribuées pour les an­nées pendant lesquelles les par­ents avaient la garde d’en­fants, quand bi­en même ils ne détenaient pas l’autor­ité par­entale sur ceux-ci.

¹ Les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives sont tou­jours at­tribuées pour l’an­née civile en­tière. Aucune bon­ific­a­tion n’est oc­troyée pour l’an­née de la nais­sance du droit. Il est par contre prévu d’at­tribuer des bon­ific­a­tions pour l’an­née au cours de laquelle le droit s’éteint. L’al. 5 est réser­vé.

² La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives cor­res­pond­ant à l’an­née de la dis­sol­u­tion du mariage ou à l’an­née du décès de l’un des par­ents est oc­troyée au par­ent auquel l’au­tor­ité par­entale a été at­tribuée ou au par­ent sur­vivant.

^2bis ... ²³¹

³ Si l’en­fant décède dur­ant l’an­née civile de sa nais­sance, il y a lieu d’oc­troy­er des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives dur­ant une an­née. Ces bon­ific­a­tions seront ré­parties entre les con­joints, égale­ment lor­squ’elles tombent dans l’an­née civile du ma­riage. L’al. 5 est réser­vé.

⁴ Con­cernant les an­nées où le con­joint n’était pas as­suré auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse, il est prévu d’at­tribuer la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives en­tière au par­ent as­suré.

⁵ Si une per­sonne n’est as­surée que pendant cer­tains mois, on ad­di­tion­nera les mois af­férents aux différentes an­nées civiles. Une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est oc­troyée pour douze mois.

¹ Dans le cas de par­ents di­vor­cés ou non mar­iés ex­er­çant con­jointe­ment l’autor­ité par­entale, le tribunal ou l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant règle l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives en même temps que l’autor­ité par­entale, la garde de l’en­fant ou la par­ti­cip­a­tion de chaque par­ent à la prise en charge de l’en­fant.

² Le tribunal ou l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant im­pute la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives à ce­lui des par­ents qui as­sume la plus grande partie de la prise en charge des en­fants com­muns. La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est partagée par moitié lor­sque les deux par­ents as­sument à égal­ité la prise en charge des en­fants com­muns.

³ Lor­sque l’autor­ité par­entale con­jointe est in­stituée par déclar­a­tion com­mune à l’of­fi­ci­er de l’état civil ou à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant, les par­ents con­vi­ennent en même temps par écrit de l’at­tri­bu­tion à l’un d’eux de la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ou de son part­age par moitié, ou bi­en ils font par­venir à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant com­pétente une telle con­ven­tion dans les trois mois. Si aucune con­ven­tion n’a été dé­posée dans ce délai, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant règle d’of­fice l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives con­formé­ment à l’al. 2.

⁴ Les par­ents peuvent en tout temps, sous réserve de l’art. 52f, al. 4, con­venir par écrit de l’at­tri­bu­tion fu­ture à l’un d’eux de la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches éduca­tives ou de son part­age par moitié. Ils ne sont pas tenus par une éven­tuelle dé­cision an­térieure du tribunal ou de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant.

⁵ Si la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est partagée par moitié, l’art. 29^sex­ies, al. 3, 2^e phrase, LAVS s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁶ Tant que l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives n’est pas réglée, elle est im­putée en to­tal­ité à la mère.

⁷ Toute modi­fic­a­tion de l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives prend ef­fet le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante.

La prise en charge est réputée fa­cile not­am­ment si la per­sonne qui as­sume les tâches d’as­sist­ance réside à une dis­tance in­férieure à 30 km de la per­sonne as­sistée ou que celle-ci peut être at­teinte dans l’heure.

Lor­sque plusieurs per­sonnes re­m­p­lis­sent sim­ul­tané­ment les con­di­tions mises à l’oc­troi des bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance, la bon­ific­a­tion est ré­partie à parts égales entre toutes les per­sonnes qui pour­raient y prétendre.

Pour la déter­min­a­tion du mont­ant des bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance, l’art. 52fest ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Le droit à la prise en compte des bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance doit être an­non­cé à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale du dom­i­cile de la per­sonne à la­quelle des soins sont prodigués. La de­mande doit être signée tant par la per­sonne prodi­guant des soins que par celle qui en reçoit ou son re­présent­ant légal.

² Si plusieurs per­sonnes font valoir un droit à la bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sis­tance, elles dev­ront ad­ress­er leur de­mande con­jointe­ment.

¹ L’OFAS ét­ablit des tables de rentes dont l’us­age est ob­lig­atoire. L’éch­el­on­ne­ment des rentes men­suelles, rap­porté à la rente simple et com­plète de vie­il­lesse, s’élève à 2,6 % au plus du mont­ant min­im­um de celle-ci.²³⁹

² Les rentes men­suelles seront ar­ron­dies au franc supérieur lor­sque le mont­ant con­si­déré com­prend une frac­tion égale ou supérieure à 50 centimes et au franc in­fé­rieur lor­sque cette frac­tion n’at­teint pas 50 centimes.

Si l’un des deux con­joints ne présente pas une durée de cot­isa­tions com­plète, le mont­ant max­im­um des deux rentes cor­res­pond al­ors à un pour­centage du mont­ant max­im­um en cas de rente com­plète (art. 35, al. 1, LAVS). Ce mont­ant est déter­miné en ad­di­tion­nant le pour­centage cor­res­pond­ant à l’échelle de rentes la plus basse et le double du pour­centage cor­res­pond­ant à l’échelle de rentes la plus élevée (art. 52). Ce total doit être di­visé par trois.

Lor­sque la per­sonne décédée a ac­com­pli l’âge in­diqué ci-des­sous, l’aug­ment­a­tion du revenu moy­en proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive selon l’art. 33, al. 3, LAVS, s’élève à:

¹ ...²⁴³

² Elles ne sont pas ré­duites lor­sque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles ne dé­pas­sent pas la somme de 150 % du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse auquel s’ajoutent les mont­ants min­im­ums de trois rentes pour en­fants ou d’orph­elins. Ce mont­ant est aug­menté, à partir du quat­rième en­fant, et pour chacun des suivants, du mont­ant max­im­um de la rente men­suelle de vie­il­lesse (art. 34, al. 3, LAVS).

³ La ré­duc­tion est ré­partie entre chacune des rentes pour en­fants et des rentes d’or­ph­elins.

⁴ Dans le cas des rentes parti­elles, le mont­ant ré­duit cor­res­pond au pour­centage, fixé selon l’art. 52, de la rente com­plète, ré­duite con­formé­ment aux al. 1 et 2.

La ré­duc­tion des rentes ex­traordin­aires pour en­fants et des rentes ex­traordin­aires d’orph­elins (art. 43, al. 3, LAVS) s’ef­fec­tue con­formé­ment à l’art. 54^bis, al. 2 et 3. Les mont­ants men­suels des rentes ré­duites seront ar­rondis au franc supé­rieur ou in­férieur con­formé­ment à l’art. 53, al. 2.

Sont ex­clues de l’ajourne­ment prévu à l’art. 39 LAVS:

a.²⁴⁹

...

b.²⁵⁰

les rentes de vie­il­lesse suc­céd­ant à une rente d’in­valid­ité;

c.

les rentes de vie­il­lesse as­sorties d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent;

d. à f.²⁵¹ ...

g.

les rentes de vie­il­lesse des as­surés fac­ultatifs qui, jusqu’à la lim­ite d’âge pré­vue à l’art. 21, al. 1 et 2, LAVS, ont béné­fi­cié d’une al­loc­a­tion de secours con­formé­ment à l’art. 92 LAVS ou à l’art. 76 LAI²⁵².

¹ En cas d’ajourne­ment, le taux d’aug­ment­a­tion de la rente, en pour-cent, est le sui­vant:

² Le mont­ant de l’aug­ment­a­tion sera déter­miné en di­vis­ant la somme des mont­ants des rentes ajournées par le nombre de mois cor­res­pond­ants. Cette somme est mul­ti­pliée par le taux d’aug­ment­a­tion cor­res­pond­ant en vertu de l’al. 1.

³ Lor­sque des rentes de sur­vivants suc­cèdent à une rente de vie­il­lesse ajournée, le mont­ant de l’aug­ment­a­tion s’élève:

a.

pour les rentes de veuves et de veufs, à 80 % du mont­ant de l’aug­men­ta­tion ver­sé jusque-là;

b.

pour les rentes d’orph­elins, à 40 % du mont­ant de l’aug­ment­a­tion ver­sé jus­que-là.

⁴ La somme de toutes les aug­ment­a­tions ne doit pas dé­pass­er le mont­ant de l’aug­men­ta­tion de la rente de vie­il­lesse.

⁵ Le mont­ant de l’aug­ment­a­tion sera ad­apté à l’évolu­tion des salaires et des prix.

¹ La péri­ode d’ajourne­ment com­mence le premi­er jour du mois qui suit ce­lui où l’âge de la re­traite selon l’art. 21, al. 1, LAVS a été at­teint.²⁵⁵ La déclar­a­tion d’ajourne­ment doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compt­er du début de la péri­ode d’ajourne­ment. Si aucune déclar­a­tion d’ajourne­ment n’in­ter­vi­ent dur­ant ce délai, la rente de vie­il­lesse doit être fixée et ver­sée selon les pre­scrip­tions générales en vi­gueur.

² La ré­voca­tion doit se faire par écrit.

³ Lor­sque l’ajourne­ment d’une rente de vie­il­lesse est ré­voqué, la rente est ver­sée dès le mois suivant; le paiement rétro­ac­tif des rentes est ex­clu.

⁴ Le décès de l’ay­ant droit à la rente de vie­il­lesse en­traîne la ré­voca­tion de l’ajour­ne­ment.²⁵⁶

⁵ ...²⁵⁷

¹ La rente est ré­duite de la contre-valeur de la rente an­ti­cipée.

² Jusqu’à l’âge de la re­traite, ce mont­ant cor­res­pond à 6,8 % par an­née d’an­ti­cip­a­tion de la rente an­ti­cipée.

³ Après l’ac­com­p­lisse­ment de l’âge de la re­traite, ce mont­ant cor­res­pond à 6,8 % par an­née d’an­ti­cip­a­tion de la somme des rentes non ré­duites, di­visée par le nombre de mois pendant lesquels la rente a déjà été an­ti­cipée.

⁴ Le mont­ant de la ré­duc­tion est ad­apté à l’évolu­tion des salaires et des prix.

¹ Lor­squ’une rente de sur­vivants suc­cède à une rente de vie­il­lesse an­ti­cipée, la rente n’est ré­duite que d’un pour­centage du mont­ant de la ré­duc­tion déter­miné en vertu de l’art. 56. Ce pour­centage s’élève:

a.

à 80 % pour les rentes de veuves et de veufs;

b.

à 40 % pour les rentes d’orph­elins.

² La somme des ré­duc­tions des rentes de veuves, de veufs ou d’orph­elins ne doit pas dé­pass­er le mont­ant de la ré­duc­tion de l’art. 56. Lor­sque le droit à la rente se modi­fie, le mont­ant de la ré­duc­tion doit être ad­apté.

¹ Une per­sonne qui est ou était as­surée, ain­si que son con­joint peuvent de­mander un cal­cul an­ti­cipé de la rente de vie­il­lesse ou des rentes de sur­vivants.

² Les cal­culs an­ti­cipés sont gra­tu­its.

³ Pour le cal­cul an­ti­cipé d’une rente de vie­il­lesse, une taxe de 300 francs au plus peut ex­cep­tion­nelle­ment être prélevée:

a.

si une per­sonne a moins de 40 ans ou si elle a déjà de­mandé un tel cal­cul dans les cinq dernières an­nées, et

b.

si le cal­cul an­ti­cipé n’est pas de­mandé pour une rais­on par­ticulière, not­am­ment un change­ment d’état civil, la nais­sance d’un en­fant, la perte de l’em­ploi ou le début d’une activ­ité in­dépend­ante.

Le cal­cul an­ti­cipé est ef­fec­tué par la caisse de com­pens­a­tion qui est com­pétente pour la per­cep­tion des cot­isa­tions au mo­ment de la de­mande. L’art. 64a LAVS et les art. 122 ss du présent règle­ment sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le cal­cul an­ti­cipé est en prin­cipe ef­fec­tué selon les art. 50 à 57. Pour le cal­cul des rentes de sur­vivant, est déter­min­ante la date du dépôt de la de­mande. Pour le cal­cul d’une rente de vie­il­lesse, est déter­min­ant l’âge régle­mentaire de la re­traite ou la date qui entre en ligne de compte pour une rente an­ti­cipée.

² La caisse de com­pens­a­tion peut baser le cal­cul sur les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la de­mande.

³ La caisse de com­pens­a­tion se pro­cure d’of­fice les ex­traits des comptes in­di­viduels.