Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)¹

L’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance fac­ultat­ive est du ressort de la Caisse suisse de com­pen­sation (ci-après «caisse de com­pens­a­tion») et de l’Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.

Les re­présent­a­tions suisses prêtent leur con­cours pour l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance fac­ultat­ive. Elles ser­vent au be­soin d’in­ter­mé­di­aire entre les as­surés et la caisse de com­pens­a­tion et peuvent être ap­pelées not­am­ment à re­m­p­lir les tâches suivantes pour les per­sonnes rel­ev­ant de leur cir­con­scrip­tion con­su­laire:

a.

ren­sei­gn­er sur l’ex­ist­ence de l’as­sur­ance fac­ultat­ive;

b.

re­ce­voir les déclar­a­tions d’ad­hé­sion et les trans­mettre à la caisse de com­pens­a­tion;

c.

col­laborer à l’in­struc­tion des de­mandes de presta­tions AVS et AI;

d.

at­test­er et trans­mettre à la caisse de com­pens­a­tion les cer­ti­ficats de vie et d’état-civil;

e.

trans­mettre la cor­res­pond­ance aux as­surés.

Les as­surés sont tenus de don­ner à la re­présent­a­tion suisse, à la caisse de com­pens­a­tion et à l’Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger, tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance fac­ultat­ive; sur de­mande, ils ét­ab­lis­sent par pièces l’ex­actitude de leurs in­dic­a­tions.

¹ Peuvent s’as­surer fac­ultat­ive­ment les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’as­sur­ance de l’art. 2, al. 1, LAVS, y com­pris celles qui sont as­sujet­ties à l’AVS ob­lig­atoire pour une partie de leur revenu.

² …¹⁴

¹ La déclar­a­tion d’ad­hé­sion à l’as­sur­ance fac­ultat­ive doit être dé­posée en la forme écrite auprès de la caisse de com­pens­a­tion ou, sub­sidi­aire­ment, auprès de la re­présent­a­tion com­pétente dans un délai d’un an à compt­er de la sortie de l’as­sur­ance ob­lig­atoire. Passé ce délai, il n’est plus pos­sible d’ad­hérer à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.¹⁶

² L’ad­hé­sion prend ef­fet dès la sortie de l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

En cas de cir­con­stances ex­traordin­aires dont le re­quérant ne peut pas être rendu res­pons­able, la caisse de com­pens­a­tion peut, sur de­mande, pro­longer in­divi­duel­lement d’une an­née au plus le délai d’ad­hé­sion à l’as­sur­ance. L’oc­troi ou le re­fus de la pro­long­a­tion doit être no­ti­fié dans une dé­cision sujette à re­cours.

Les as­surés peuvent ré­silier l’as­sur­ance pour la fin d’un tri­mestre.

¹ Les as­surés sont ex­clus de l’as­sur­ance fac­ultat­ive:

a.

s’ils n’ont pas ac­quit­té en­tière­ment les cot­isa­tions dues pour une an­née de cot­isa­tion au 31 décembre de l’an­née civile suivante (art. 14, al. 1);

b.

s’ils n’ont pas payé les in­térêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l’an­née civile qui suit l’an­née au cours de laquelle la dé­cision fix­ant ces in­térêts est en­trée en force;

c.

s’ils n’ont pas re­mis les jus­ti­fic­atifs qui leur ont été de­mandés à la caisse de com­pens­a­tion au 31 décembre de l’an­née qui suit l’an­née de cot­isa­tion.²³

² Av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, la caisse de com­pens­a­tion ad­ressera à l’as­suré sous pli re­com­mandé, une som­ma­tion le men­açant d’ex­clu­sion de l’as­sur­ance. La men­ace d’ex­clu­sion peut in­ter­venir lors de l’en­voi de la som­ma­tion selon l’art. 17, al. 2, 2^e phrase.²⁴

³ L’ex­clu­sion prend ef­fet rétro­act­ive­ment au premi­er jour de l’an­née de cot­isa­tion pour laquelle les cot­isa­tions n’ont pas été en­tière­ment payées ou pour laquelle les doc­u­ments n’ont pas été re­mis. Lor­sque les in­térêts moratoires n’ont pas été en­tière­ment payés, l’as­suré est ex­clu rétro­act­ive­ment au premi­er jour de l’an­née au cours de laquelle la dé­cision fix­ant ces in­térêts est en­trée en force.²⁵

⁴ Il n’y a pas ex­clu­sion de l’as­sur­ance si l’as­suré est em­pêché de vers­er les cot­isa­tions en temps voulu par suite d’une force ma­jeure ou de l’im­possib­il­ité de trans­fé­rer les cot­isa­tions en Suisse.

¹ Les as­surés qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive sont tenus de pay­er des cot­isa­tions à compt­er du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans; cette ob­lig­a­tion cesse à la fin du mois où ils at­teignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.²⁸

² Les as­surés sans activ­ité luc­rat­ive sont tenus de pay­er des cot­isa­tions à compt­er du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans; cette ob­lig­a­tion cesse à la fin du mois où ils at­teignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.²⁹

³ Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cot­isa­tions, pour autant que leur con­joint ait ver­sé des cot­isa­tions équi­val­ant au moins au double de la cot­isa­tion min­i­male de l’art. 13b:

a.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive d’as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive;

b.

les per­sonnes qui trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint si elles ne tou­chent aucun salaire en es­pèces.

¹ Les cot­isa­tions des as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive sont égales à 10,1 % du revenu déter­min­ant. Les as­surés doivent pay­er au moins la cot­isa­tion min­im­um de 980 francs par an.

² Les as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion com­prise entre 980 francs et 24 500 francs par an, déter­minée sur la base de leur for­tune et du revenu ac­quis sous forme de rente. La cot­isa­tion se cal­cule comme suit:

¹ Les cot­isa­tions sont fixées en francs suisses pour chaque an­née de cot­isa­tion. L’an­née de cot­isa­tion cor­res­pond à l’an­née civile.

² Les cot­isa­tions des as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive sont déter­minées d’après le revenu ac­quis ef­fect­ive­ment pendant l’an­née de cot­isa­tion; celles des as­surés sans activ­ité luc­rat­ive sont déter­minées sur la base du revenu sous forme de rente ac­quis ef­fect­ive­ment pendant l’an­née de cot­isa­tion et de la for­tune au 31 décembre. Pour l’ét­ab­lisse­ment du revenu proven­ant de l’activ­ité in­dépend­ante, le cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise à la fin de l’an­née de cot­isa­tion est déter­min­ant. L’in­térêt du cap­it­al propre à dé­duire du revenu est fixé en vertu de l’art. 18, al. 2, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³². Le taux d’in­térêt est ar­rondi au demi pour cent supérieur ou in­férieur le plus rap­proché.

³ Le mont­ant du revenu ou de la for­tune est con­verti en francs suisses au cours an­nuel moy­en de l’an­née de cot­isa­tion définie à l’al. 1. Le cours est fixé par la caisse de com­pens­a­tion.

Les as­surés peuvent pay­er péri­od­ique­ment des acomptes pendant l’an­née de coti­sation.

¹ Les as­surés doivent fournir à la caisse de com­pens­a­tion les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’an­née pour laquelle les cot­isa­tions sont dues.³⁵

² La caisse de com­pens­a­tion fixe par voie de dé­cision les cot­isa­tions à vers­er pour l’an­née de cot­isa­tion; elle rend cette dé­cision le 31 août au plus tard de l’an­née qui suit l’an­née pour laquelle les cot­isa­tions sont dues.³⁶ Si l’as­suré a choisi de pay­er par acomptes, la caisse ét­ablit le solde entre les cot­isa­tions dues et les acomptes ver­sés.

³ Les cot­isa­tions, ou le solde de cot­isa­tion, doivent être ver­sés dans les 30 jours qui suivent la date de fac­tur­a­tion.

⁴ La caisse de com­pens­a­tion doit rem­bours­er ou com­penser les cot­isa­tions ver­sées en trop.

¹ Les cot­isa­tions sont dues en francs suisses.

² Elles sont ver­sées en francs suisses en Suisse.⁴¹

³ Si les cot­isa­tions ne peuvent pas être trans­férées en Suisse, leur paiement est réputé sursis jusqu’au mo­ment où le trans­fert est pos­sible. Si le risque se réal­ise pendant le sursis, les cot­isa­tions non pre­scrites sont com­pensées par les ar­rérages de rente.⁴²

⁴ …⁴³

¹ L’as­suré qui, dans le délai im­parti, ne donne pas les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions re­cev­ra dans les deux mois une som­ma­tion écrite lui ac­cord­ant un délai sup­plé­mentaire de trente jours. En cas d’in­ob­serva­tion de ce nou­veau délai, les cot­isa­tions seront fixées dans une dé­cision de tax­a­tion d’of­fice, si l’as­suré a déjà ver­sé des cot­isa­tions à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.⁴⁵

² L’as­suré qui ne paie pas les cot­isa­tions échues re­cev­ra dans les deux mois une som­ma­tion écrite lui ac­cord­ant un délai sup­plé­mentaire de trente jours. En cas d’in­ob­ser­va­tion de ce nou­veau délai, la caisse de com­pens­a­tion im­partira un derni­er délai à l’as­suré et le rendra at­ten­tif aux con­séquences du dé­faut de paiement.

¹ Les as­surés qui n’ont pas payé leurs cot­isa­tions av­ant la fin de l’an­née qui suit l’an­née de cot­isa­tion doivent ac­quit­ter des in­térêts moratoires; ces in­térêts courent dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit l’an­née de cot­isa­tion.

² Lor­sque les as­surés ont ac­quit­té in­dû­ment des cot­isa­tions, la caisse de com­pens­a­tion doit leur vers­er des in­térêts rémun­ératoires; ces in­térêts courent dès le 1^er jan­vi­er qui suit l’an­née postérieure à l’an­née de cot­isa­tion.

¹ La con­tri­bu­tion aux frais d’ad­min­is­tra­tion est égale au taux max­im­um fixé dans l’or­don­nance du 11 oc­tobre 1972 sur le taux max­im­um des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion dans l’AVS⁴⁸.

² La con­tri­bu­tion est per­çue en même temps que les cot­isa­tions.

¹ Les rentes in­dem­nités journ­alières et fixées en francs suisses par la caisse de com­pens­a­tion.⁵⁰

² Les cot­isa­tions qui, au mo­ment de la réal­isa­tion du risque as­suré, sont con­sidérées comme cot­isa­tions dont le paiement est réputé sursis selon l’art. 16, al. 3, et ne sont pas pre­scrites, seront portées en dé­duc­tion des rentes dues. Les an­nées de cot­isa­tion cor­res­pond­antes sont prises en compte lors du cal­cul de la rente. Les an­nées de cot­isa­tion à partir du 1^er jan­vi­er 1983, pour lesquelles les cot­isa­tions sont restées im­payées et tombent sous le coup de la pre­scrip­tion, ne sont pas prises en con­sidéra­tion.⁵¹

Les rentes et les in­dem­nités journ­alières re­ven­ant à des ay­ants droit qui habit­ent à l’étranger sont ver­sées dir­ecte­ment par la caisse de com­pens­a­tion dans la mon­naie du pays de résid­ence. Si cela paraît suf­f­is­am­ment sûr, la caisse de com­pens­a­tion peut autor­iser le verse­ment sur un compte postal ou sur un compte ban­caire en Suisse ou dans le pays de résid­ence de l’ay­ant droit.

¹ La caisse de com­pens­a­tion véri­fie péri­od­ique­ment si les ay­ants droit sont en­core en vie et si leur état civil s’est modi­fié. À cet ef­fet elle leur de­mande un cer­ti­ficat y rela­tif.

² Les cer­ti­ficats doivent en règle générale être at­testés par les autor­ités com­pétentes du pays de résid­ence. Sur de­mande de l’ay­ant droit ou de la caisse de com­pens­a­tion, ils sont at­testés par la re­présent­a­tion suisse.⁵⁴

Les dis­pos­i­tions du règle­ment du 31 oc­tobre 1947⁵⁸ sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS) et du règle­ment du 17 jan­vi­er 1961⁵⁹ sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (RAI) sont ap­plic­ables, à moins que la présente or­don­nance n’y déroge.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 1961. Elle est égale­ment ap­pli­cable aux de­mandes de presta­tions non li­quidées au mo­ment de son en­trée en vi­gueur.

² L’or­don­nance du 9 av­ril 1954 con­cernant l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fac­ultat­ive des ressor­tis­sants suisses résid­ant à l’étranger⁶⁰ est ab­ro­gée.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur est char­gé de l’ex­écu­tion; il peut édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires.