Ordonnance
sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants
(OR–AVS)

¹ Les étrangers avec le pays d’ori­gine de­squels aucune con­ven­tion n’a été con­clue, ain­si que leurs sur­vivants, peuvent de­mander le rem­bourse­ment des cot­isa­tions ver­sées à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions suivantes, si ces cot­isa­tions ont été payées, au total, pendant une an­née en­tière au moins et n’ouvrent pas droit à une rente.

² La na­tion­al­ité au mo­ment de la de­mande de rem­bourse­ment est déter­min­ante.

¹ Le rem­bourse­ment des cot­isa­tions peut être de­mandé dès que l’in­téressé a, selon toute vraisemb­lance, cessé défin­it­ive­ment d’être as­suré, et que lui-même, ain­si que son con­joint et ses en­fants âgés de moins de 25 ans, n’habit­ent plus en Suisse.

² Si des en­fants ma­jeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le rem­bourse­ment peut néan­moins être ac­cordé s’ils ont achevé leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

Le droit au rem­bourse­ment en cas de décès ap­par­tient à la veuve ou au veuf. Si le décès n’ouvre pas droit à une rente de veuve ou de veuf, les orph­elins peuvent de­mander le rem­bourse­ment.

¹ Seules les cot­isa­tions ef­fect­ive­ment ver­sées sont rem­boursées. Des in­térêts ne sont pas ver­sés, sous réserve de l’art. 26, al. 2, LP­GA.⁵

² La de­mande de rem­bourse­ment déclenche la procé­dure de part­age des revenus dans les cas prévus à l’art. 29^quin­quies, al. 3, let. c, LAVS. Les cot­isa­tions portées en compte suite au part­age des revenus sont déter­min­antes pour la fix­a­tion du mont­ant rem­bours­able.⁶

³ Les cot­isa­tions ver­sées par les étrangers après avoir at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS et qui auraient con­duit à une aug­ment­a­tion de la rente de vie­il­lesse sont rem­boursées. Les rentes déjà per­çues sont dé­duites du mont­ant rem­bours­able.⁷

⁴ Le rem­bourse­ment peut être re­fusé dans la mesure où il dé­passe la valeur ac­tuelle des fu­tures presta­tions de l’AVS qui re­viendraient à une per­sonne ay­ant droit à une rente, placée dans les mêmes cir­con­stances.

⁵ Les cot­isa­tions ver­sées par la col­lectiv­ité pub­lique en faveur des étrangers ne sont pas rem­boursées. Elles sont restituées à la col­lectiv­ité pub­lique sur présent­a­tion d’une de­mande.⁸

Les cot­isa­tions rem­boursées ain­si que les péri­odes de cot­isa­tions cor­res­pond­antes n’ouvrent plus aucun droit en­vers l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être ver­sées à nou­veau.

Le droit au rem­bourse­ment s’éteint par le décès de la per­sonne ay­ant droit à la presta­tion. Il se pre­scrit par cinq ans dès l’ac­com­p­lisse­ment de l’événe­ment as­suré.

¹ La de­mande de rem­bourse­ment est en prin­cipe dé­posée auprès de la Caisse suisse de com­pens­a­tion.

² Av­ant le dé­part de Suisse, elle peut toute­fois être dé­posée auprès de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour la per­cep­tion des cot­isa­tions.

³ Les art. 122, 123 et 125 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)¹² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la déter­min­a­tion et au verse­ment des cot­isa­tions rem­bours­ables.

⁴ Les cot­isa­tions rem­bours­ables sont ver­sées seule­ment lor­sque tous les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive de la per­sonne con­cernée ont été in­scrits au compte in­di­viduel (art. 138 et 139 RAVS).

⁵ Les frais ré­sult­ant du trans­fert de cot­isa­tions à l’étranger sont à la charge du des­tinataire.

L’or­don­nance du 14 mars 1952¹³ sur le rem­bourse­ment aux étrangers des cot­isa­tions ver­sées à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1997.