Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse
(OMAV)

La présente or­don­nance défin­it le droit des as­surés à l’oc­troi de moy­ens aux­ili­aires, con­formé­ment à l’art. 43^ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et survi­vants (LAVS)².

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse qui sont dom­i­ciliés en Suisse et ont be­soin de moy­ens aux­ili­aires pour ac­com­plir leurs travaux habituels, se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec leur en­tour­age ou dévelop­per leur auto­nomie per­son­nelle, ont droit à des presta­tions de l’as­sur­ance, selon la liste an­nexée. Cette liste défin­it ex­haust­ive­ment le genre et l’ampleur des presta­tions af­férentes à chaque moy­en aux­ili­aire.

² Dans la mesure où la liste n’en dis­pose pas autre­ment, l’as­sur­ance fournit une con­tri­bu­tion de 75 % du prix net.⁴

Le droit aux presta­tions prend nais­sance au plus tôt le premi­er jour du mois pour le­quel une rente de vie­il­lesse est ver­sée, mais au plus tard à l’âge de la re­traite fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS⁵.⁶ Il s’éteint lor­sque les con­di­tions dont dépend l’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse dom­i­ciliés en Suisse qui béné­fi­cient de moy­ens aux­ili­aires ou de con­tri­bu­tions aux frais au sens des art. 21 et 21^bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)⁸ au mo­ment où ils peuvent prétendre une rente AVS, con­tin­u­ent d’avoir droit à ces presta­tions dans la même mesure, tant que les con­di­tions qui présidaient à leur oc­troi sont re­m­plies et autant que la pré­sente or­don­nance n’en dis­pose pas autre­ment. Pour le reste, les dis­pos­i­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité re­l­at­ives aux moy­ens aux­ili­aires sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales peut con­clure avec les in­sti­tu­tions d’aide à la vie­il­lesse ou avec les fourn­is­seurs de moy­ens aux­ili­aires, des con­ven­tions réglant la re­mise de ceux-ci.

¹ Pour la procé­dure, les art. 65 à 79^bis du règle­ment du 17 jan­vi­er 1961 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (RAI)¹¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. La de­mande doit être ad­ressée à la caisse de com­pens­a­tion qui est com­pétente pour vers­er la rente de vie­il­lesse.

² …¹²

³ L’of­fice AI ex­am­ine le droit aux presta­tions. Si la de­mande est traitée selon la pro­cé­dure sim­pli­fiée prévue par l’art. 51 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la par­tie générale du droit des as­sur­ances so­ciales¹³, il ad­resse une com­mu­nic­a­tion. Si une dé­cision doit être no­ti­fiée, cette tâche est du ressort de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton où l’of­fice AI a son siège.¹⁴

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¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1979.

² à ⁴ …¹⁸