Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

Les dis­pos­i­tions du chap. I et des art. 34 à 43 du règle­ment du 31 octo­bre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. L’assu­rance fac­ultat­ive pour les ressor­tis­sants suisses résid­ant à l’étran­ger fait l’ob­jet de dis­pos­i­tions régle­mentaires spé­ciales.

¹ Dans les lim­ites du barème dé­gres­sif men­tion­né aux art. 16 et 21 RAVS⁷ les cot­isa­tions sont cal­culées comme suit:

² Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive ac­quit­tent une cot­isa­tion de 66 à 3300 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le cas d’un as­suré peut être com­mu­niqué à l’of­fice AI com­pétent en vertu de l’art. 40 en vue d’une détec­tion pré­coce si l’as­suré:

a.

a présenté une in­ca­pa­cité de trav­ail inin­ter­rompue de 30 jours au moins, ou

b.

s’est, pour des rais­ons de santé, ab­senté de man­ière répétée pour des péri­odes de courte durée pendant une an­née.

² La per­sonne ou l’in­sti­tu­tion ha­bil­itée selon l’art. 3b, al. 2, LAI à com­mu­niquer le cas d’un as­suré en vue d’une détec­tion pré­coce re­m­plit le for­mu­laire de com­muni­cation.

¹ Dans les 30 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion du cas, l’of­fice AI déter­mine si des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce au sens de l’art. 7d LAI sont in­diquées.

² Si de tell­es mesur­es sont in­diquées, il or­donne à l’as­suré de s’an­non­cer à l’AI.

¹ L’of­fice AI peut con­voquer l’as­suré à un en­tre­tien de détec­tion pré­coce dont le but est d’évalu­er si le dépôt d’une de­mande de presta­tions AI est in­diqué.

² L’en­tre­tien de détec­tion pré­coce vise not­am­ment à:

a.

ana­lys­er la situ­ation médicale, pro­fes­sion­nelle et so­ciale de l’as­suré;

b.

in­form­er l’as­suré du but et de l’ampleur de l’en­quête ef­fec­tuée dans le cadre de la détec­tion pré­coce;

c.

déter­miner les ac­teurs sus­cept­ibles de fa­vor­iser le main­tien de la ca­pa­cité de gain de l’as­suré.

³ Le ré­sultat de l’en­tre­tien de détec­tion pré­coce est con­signé par écrit.

Les mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce prévues à l’art. 7d, al. 2, LAI peuvent être oc­troyées à l’as­suré qui s’est an­non­cé à l’as­sur­ance-in­valid­ité.

La phase d’in­ter­ven­tion pré­coce s’achève par:

a.

la dé­cision re­l­at­ive à la mise en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 8, al. 3, let. a^bis et b, LAI;

b.

la com­mu­nic­a­tion du fait qu’aucune mesure de réad­apt­a­tion ne peut être mise en œuvre avec suc­cès et que le droit à la rente sera ex­am­iné, ou

c.

la dé­cision selon laquelle l’as­suré n’a droit ni à des mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 8, al. 3, let. a^bis et b, LAI, ni à une rente.

Le mont­ant des mesur­es d’in­ter­ven­tion pré­coce oc­troyées à l’as­suré ne peut dé­pass­er 20 000 francs.

Il y a men­ace d’in­valid­ité lor­squ’il est ét­abli au de­gré de vraisemb­lance pré­pondérante que l’as­suré per­dra sa ca­pa­cité de gain. Le mo­ment auquel pour­rait sur­venir l’in­ca­pa­cité de gain n’est pas déter­min­ant.

¹ Sont con­sidérés comme mesur­es médicales au sens de l’art. 12 LAI not­am­ment les act­es chirur­gi­caux, physio­théra­peut­iques et psy­chothéra­peut­iques qui vis­ent à sup­primer ou à at­ténuer les séquelles d’une in­firm­ité con­gén­itale, d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent – ca­ra­ctérisées par une di­minu­tion de la mo­bil­ité du corps, des fac­ultés sen­sor­i­elles ou des pos­sib­il­ités de con­tact – pour améliorer de façon dur­able et im­por­tante la ca­pa­cité de gain ou la ca­pa­cité d’ac­com­plir des travaux habituels ou préser­ver cette ca­pa­cité d’une di­minu­tion not­able.¹⁵ Les mesu­res doivent être con­sidérées comme in­diquées dans l’état ac­tuel des con­nais­sances mé­dicales et per­mettre de réad­apter l’as­suré d’une man­ière simple et adéquate.

² En cas de para­lysie et d’autres troubles fonc­tion­nels de la mo­tri­cité, les mesur­es médicales prévues à l’al. 1 sont prises en charge à partir du mo­ment où, dans l’état ac­tuel des con­nais­sances médicales, le traite­ment de l’af­fec­tion cau­s­ale est généra­lement con­sidéré comme achevé ou n’a plus qu’une im­port­ance secondaire. En cas de para­lysie trans­verse de la moelle épin­ière et de polio­myél­ite, ce mo­ment est réputé survenu, en règle générale, quatre se­maines après le début de la paraly­sie.¹⁶

³ En cas de para­lysie et d’autres troubles fonc­tion­nels de la mo­tri­cité, le droit à la physio­thérapie, ap­pli­quée dans le cadre des mesur­es médicales décrites à l’al. 1, dure aus­si longtemps que, grâce à elle, la fonc­tion mo­trice dont dépend la ca­pa­cité de gain ou la ca­pa­cité d’ac­com­plir des travaux habituels peut être améli­orée.¹⁷

⁴ Ne sont pas con­sidérés comme mesur­es médicales au sens de l’art. 12 LAI, not­am­ment, les traite­ments de blessures, d’in­fec­tions et de mal­ad­ies in­ternes ou para­si­taires.¹⁸

⁵ Si les soins sont don­nés dans un ét­ab­lisse­ment, l’as­sur­ance prend égale­ment en charge les act­es ressor­tis­sant au traite­ment de l’af­fec­tion comme telle, aus­si long­temps que le sé­jour dans cet ét­ab­lisse­ment sert prin­cip­ale­ment à l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion.¹⁹

La liste des in­firm­ités con­gén­itales prévue à l’art. 13 LAI fait l’ob­jet d’une or­don­nance spé­ciale.

Si le sé­jour en ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er ou de cure sert à l’ex­écu­tion sim­ul­tanée de mesur­es médicales et d’autres mesur­es et que l’as­sur­ance les pren­ne à sa charge, elle as­sume les frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment, à con­di­tion toute­fois que les mesur­es médicales soi­ent ex­écutées dans un tel ét­ab­lisse­ment.

Si les mesur­es médicales en­traîn­ent des frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment ail­leurs qu’en ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er ou de cure, l’as­sur­ance oc­troie les pres­ta­tions selon l’art. 90, al. 3 et 4. Les con­ven­tions tari­faires sont ré­ser­vées (art. 24, al. 2).

Les frais des traite­ments visés à l’art. 14^bis LAI sont pris en charge con­formé­ment au tarif ap­plic­able à l’hôpit­al dans le­quel le traite­ment est en­tre­pris.

L’as­sur­ance prend à sa charge les ana­lyses, les médic­a­ments et les spé­ci­al­ités phar­maceut­iques qui sont in­diqués dans l’état ac­tuel des con­nais­sances médicales et per­mettent de réad­apter l’as­suré d’une man­ière simple et adé­quate.

Lor­squ’un en­fant au sens de l’art. 9, al. 3, let. b, LAI, est né in­val­ide à l’étranger, l’as­sur­ance-in­valid­ité prend à sa charge les presta­tions en cas d’in­firm­ité con­gén­itale de l’en­fant pendant trois mois après la nais­sance dans la mesure où elle aurait été tenue de les ac­cord­er en Suisse.

¹ Ont droit aux mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle les as­surés qui sont cap­ables de par­ti­ciper à ces mesur­es au moins deux heures par jour pendant au moins quatre jours par se­maine.²⁷

² Ont droit aux mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles les as­surés qui ne sont pas en­core aptes pour béné­fi­ci­er de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.

³ Ont droit aux mesur­es d’oc­cu­pa­tion les as­surés qui risquent de per­dre leur aptitude à la réad­apt­a­tion en rap­port avec les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.

¹ Sont con­sidérées comme mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles les mesur­es d’ac­coutu­mance au pro­ces­sus de trav­ail, de stim­u­la­tion de la mo­tiv­a­tion au trav­ail, de sta­bil­isa­tion de la per­son­nal­ité et de so­cial­isa­tion de base.

² Sont con­sidérées comme mesur­es d’oc­cu­pa­tion les mesur­es des­tinées à main­tenir une struc­tur­a­tion de la journée jusqu’à la mise en œuvre de mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel ou jusqu’au début de rap­ports de trav­ail sur le marché libre du trav­ail.

¹ Une an­née de mesur­es de réin­ser­tion cor­res­pond à 230 jours de mesur­es. Les jours de mesur­es sont des jours ouv­rables.

² Si, pour des rais­ons de santé, l’as­suré ne peut suivre les mesur­es pendant plus de 30 jours civils con­sécu­tifs, les jours de mesur­es con­cernés ne sont pas dé­duits.

³ Les mesur­es de réin­ser­tion s’achèvent en par­ticuli­er lor­sque:

a.

le but fixé est at­teint;

b.

des mesur­es de réad­apt­a­tion plus ap­pro­priées s’im­posent, ou que

c.

la pour­suite des mesur­es de réin­ser­tion ne peut, pour des rais­ons d’or­dre médic­al, être rais­on­nable­ment exigée.

⁴ Les mesur­es so­ciopro­fes­sion­nelles sont in­ter­rompues si l’as­suré ne par­vi­ent plus à ac­croître son temps de présence ou ses per­form­ances.

⁵ Les mesur­es de réin­ser­tion peuvent être pro­longées à titre ex­cep­tion­nel si elles sont né­ces­saires pour at­teindre l’aptitude à la réad­apt­a­tion en rap­port avec les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel.²⁸

⁶ L’as­surée qui a suivi des mesur­es de réin­ser­tion pendant une durée de deux ans au total n’a plus droit à de tell­es mesur­es.

¹ L’of­fice AI as­sure le suivi de l’as­suré et véri­fie, sur la base du plan de réad­apt­a­tion (art. 70, al. 2), s’il a at­teint les ob­jec­tifs in­ter­mé­di­aires.

² Si des mesur­es de réin­ser­tion sont mises en œuvre au poste oc­cupé jusque-là par l’as­suré, l’of­fice AI sou­tient et ac­com­pagne l’em­ployeur en se fond­ant sur le plan de réad­apt­a­tion.

¹ La con­tri­bu­tion ver­sée à l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 14a, al. 5, LAI s’élève à 100 francs au max­im­um pour chaque jour au cours duquel des mesur­es de réin­ser­tion ont été mises en œuvre.²⁹

² La Cent­rale de com­pens­a­tion verse la con­tri­bu­tion dir­ecte­ment à l’em­ployeur lor­sque les mesur­es de réin­ser­tion sont achevées. À la de­mande de ce­lui-ci, la con­tri­bu­tion peut égale­ment être ver­sée péri­od­ique­ment.

Les art. 4^quater et 4^sex­ies, al. 1, 2, 5 et 6, ne s’ap­pli­quent pas à la nou­velle réad­apt­a­tion des béné­fi­ci­aires de rente visée à l’art. 8a LAI.

¹ Sont réputées form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale toute form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle³², ain­si que la fréquent­a­tion d’écoles supérieures, pro­fes­sion­nelles ou uni­versitaires fais­ant suite aux classes de l’école pub­lique ou spé­ciale fréquentées par l’as­suré, de même que la pré­par­a­tion pro­fes­sion­nelle à un trav­ail aux­ili­aire ou à une activ­ité en atelier protégé.³³

² Les frais de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou de per­fec­tion­nement sont réputés beau­c­oup plus élevés lor­squ’à cause de l’in­valid­ité, la différence entre ces frais et ceux qu’aurait l’as­suré pour sa form­a­tion s’il n’était pas in­val­ide dé­passe un mon­tant an­nuel de 400 francs.³⁴

³ Le mont­ant des frais de form­a­tion sup­plé­mentaires se cal­cule en com­parant les frais sup­portés par la per­sonne in­val­ide avec ceux qu’une per­sonne non at­teinte dans sa santé dev­rait prob­able­ment as­sumer pour at­teindre le même ob­jec­tif pro­fes­sion­nel. Lor­sque l'as­suré a reçu un début de form­a­tion pro­fes­sion­nelle av­ant d'être in­val­ide, les frais de cette form­a­tion seront pris comme ter­me de com­parais­on; on procédera de même lor­sque, non in­val­ide, l'as­suré aurait reçu mani­festement une form­a­tion moins coûteuse que celle qu'on se pro­pose de lui don­ner.³⁵

⁴ Font partie des frais re­con­nus par l’as­sur­ance, dans les lim­ites de l’al. 3, les dépen­ses faites pour ac­quérir les con­nais­sances et l’habi­leté né­ces­saires, les frais d’ac­quis­i­tion d’outils per­son­nels et de vête­ments pro­fes­sion­nels ain­si que les frais de trans­port.³⁶

⁵ Si l’as­suré est placé, en rais­on de son in­valid­ité, dans un centre de form­a­tion, l’as­sur­ance prend en charge les frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment.³⁷

⁶ Si l’as­suré a des frais sup­plé­mentaires du fait qu’il doit lo­ger et pren­dre ses re­pas hors de chez lui et ail­leurs que dans un centre de form­a­tion, l’as­sur­ance prend en charge, sous réserve des con­ven­tions con­clues (art. 24, al. 2):³⁸

a.

pour la nour­rit­ure, les presta­tions visées à l’art. 90, al. 4, let. a et b;

b.

pour le lo­ge­ment, les frais né­ces­saires et at­testés jusqu’à con­cur­rence de la presta­tion visée à l’art. 90, al. 4, let. c.³⁹

¹ Lors d’un per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel, les frais sup­plé­mentaires sup­portés par l’as­suré en rais­on de son in­valid­ité sont pris en charge par l’as­sur­ance s’ils at­teignent au moins de 400 francs par an­née.

² Le mont­ant des frais sup­plé­mentaires se cal­cule en com­parant les frais sup­portés par la per­sonne in­val­ide avec ceux qu’une per­sonne non at­teinte dans sa santé dev­rait prob­able­ment as­sumer pour la même form­a­tion.

³ Font partie des frais re­con­nus par l’as­sur­ance, dans les lim­ites de l’al. 2, les dépen­ses faites pour ac­quérir les con­nais­sances et l’habi­leté né­ces­saires, les frais d’ac­quis­i­tion d’outils per­son­nels et de vête­ments pro­fes­sion­nels, les frais de trans­port ain­si que les frais de lo­ge­ment et de nour­rit­ure hors dom­i­cile dé­coulant de l’in­valid­ité.

⁴ Le rem­bourse­ment des frais de lo­ge­ment et de nour­rit­ure hors dom­i­cile se déter­mine, sous réserve des con­ven­tions con­clues, d’après l’art. 5, al. 6, let. a et b.⁴¹

¹ Sont con­sidérées comme un re­classe­ment les mesur­es de form­a­tion des­tinées à des as­surés qui en ont be­soin, en rais­on de leur in­valid­ité, après achève­ment d’une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou après le début de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­ra­tive sans form­a­tion préal­able, pour main­tenir ou pour améliorer leur ca­pa­cité de gain.⁴³

^1bis Sont égale­ment con­sidérées comme un re­classe­ment les mesur­es de form­a­tion abou­tis­sant à une form­a­tion plus qual­i­fi­ante que celle dont dis­pose l’as­suré, à con­di­tion qu’elles soi­ent né­ces­saires pour main­tenir ou améliorer sa ca­pa­cité de gain.⁴⁴

² Lor­squ’une form­a­tion ini­tiale a dû être in­ter­rompue en rais­on de l’in­valid­ité de l’as­suré, une nou­velle form­a­tion pro­fes­sion­nelle est as­similée à un re­classe­ment, si le revenu ac­quis en derni­er lieu par l’as­suré dur­ant la form­a­tion in­ter­rompue était supérieur à l’in­dem­nité journ­alière prévue par l’art. 23, al. 2, LAI.⁴⁵

³ L’as­suré qui a droit au re­classe­ment est dé­frayé par l’as­sur­ance de ses frais de for­ma­tion ain­si que des frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment dans l’ét­ab­lisse­ment de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

⁴ Si l’as­suré a des frais sup­plé­mentaires du fait qu’il doit lo­ger et pren­dre ses re­pas hors de chez lui et ail­leurs que dans un centre de form­a­tion, l’as­sur­ance prend en charge, sous réserve des con­ven­tions con­clues (art. 24, al. 2):⁴⁶

a.

pour la nour­rit­ure, les presta­tions visées à l’art. 90, al. 4, let. a et b;

b.

pour le lo­ge­ment, les frais né­ces­saires et at­testés jusqu’à con­cur­rence de la presta­tion visée à l’art. 90, al. 4, let. c.⁴⁷

Le place­ment à l’es­sai est in­ter­rompu av­ant ter­me:

a.

si l’ob­jec­tif fixé a été at­teint;

b.

si une mesure de réad­apt­a­tion plus ap­pro­priée s’im­pose;

c.

si la pour­suite du place­ment à l’es­sai ne peut, pour des rais­ons d’or­dre médic­al, être rais­on­nable­ment exigée, ou

d.

si la pour­suite du place­ment à l’es­sai ne paraît pas in­diquée pour d’autres rais­ons mérit­ant d’être prises en con­sidéra­tion.

¹ Le salaire brut visé à l’art. 18b LAI con­tient toutes les cot­isa­tions de l’em­ployeur et de l’em­ployé aux as­sur­ances so­ciales.

² L’al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail couvre toutes les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sur­ances so­ciales.

³ Si l’as­suré tombe mal­ade ou est vic­time d’un ac­ci­dent dur­ant la péri­ode d’ini­ti­ation, l’al­loc­a­tion con­tin­ue à lui être al­louée tant que l’em­ployeur lui verse son salaire, mais pas au-delà de la durée max­i­m­ale visée à l’art. 18b, al. 1, LAI.

⁴ L’al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail n’est pas al­louée à l’as­suré qui a droit:

a.

à une al­loc­a­tion en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain (LAPG)⁵⁰, ou

b.

à une in­dem­nité journ­alière d’un autre as­sureur en rais­on d’une in­ter­rup­tion de trav­ail due à une mal­ad­ie ou à un ac­ci­dent.

⁵ L’al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail est ver­sée par la Cent­rale de com­pens­a­tion.

¹ L’em­ployeur per­çoit l’in­dem­nité prévue à l’art. 18c LAI si l’as­suré est ab­sent pour cause de mal­ad­ie pendant plus de quin­ze jours ouv­rables en l’es­pace d’une an­née. L’in­dem­nité est ver­sée à partir du 16^e jour d’ab­sence, pour autant que l’em­ployeur con­tin­ue de vers­er un salaire à l’as­suré ou qu’une as­sur­ance pour perte de gain ac­corde des presta­tions à ce derni­er.

² L’in­dem­nité s’élève à:

a.

48 francs par jour d’ab­sence dans les en­tre­prises em­ploy­ant jusqu’à 50 col­lab­or­at­eurs;

b.

34 francs par jour d’ab­sence dans les en­tre­prises em­ploy­ant plus de 50 col­lab­or­at­eurs.

³ Le dé­compte des in­dem­nités est ét­abli un an au plus tôt après le début des rap­ports de trav­ail. Si ceux-ci prennent fin av­ant cette échéance, le dé­compte peut être ét­abli plus tôt.

⁴ L’in­dem­nité est ver­sée dir­ecte­ment à l’em­ployeur par la Cent­rale de com­pens­a­tion.

¹ Une aide en cap­it­al peut être al­louée à l’as­suré in­val­ide dom­i­cilié en Suisse qui est sus­cept­ible d’être réad­apté, s’il a les con­nais­sances pro­fes­sion­nelles et les qual­ités per­son­nelles qu’ex­ige l’ex­er­cice d’une activ­ité in­dépend­ante, si les con­di­tions éco­nomi­ques de l’af­faire à en­tre­pren­dre parais­sent garantir de man­ière dur­able l’ex­is­tence de l’as­suré et si les bases fin­an­cières sont saines.

² L’aide en cap­it­al peut être ac­cordée sans ob­lig­a­tion de rem­bours­er ou sous forme de prêt à titre gra­tu­it ou onéreux. Elle peut aus­si être ac­cordée sous forme d’in­stalla­tions ou de garanties.⁵²

¹ La liste des moy­ens aux­ili­aires visée par l’art. 21 LAI fait l’ob­jet d’une or­don­nance du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (dé­parte­ment), qui édicte égale­ment des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant:⁵⁶

a.⁵⁷

la re­mise ou le rem­bourse­ment des moy­ens aux­ili­aires;

b.

les con­tri­bu­tions au coût des ad­apt­a­tions d’ap­par­eils et d’im­meubles com­man­dées par l’in­valid­ité;

c.

les con­tri­bu­tions aux frais causés par les ser­vices spé­ci­aux de tiers dont l’as­suré a be­soin en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire;

d.⁵⁸

les in­dem­nités d’amor­t­isse­ment en faveur des as­surés qui ont ac­quis à leurs frais un moy­en aux­ili­aire auquel ils ont droit;

e.⁵⁹

la somme prêtée en cas de prêt auto-amor­t­iss­able oc­troyé aux as­surés qui ont droit à un moy­en aux­ili­aire coûteux pour ex­er­cer leur activ­ité luc­rat­ive dans une en­tre­prise ag­ri­cole ou dans une autre en­tre­prise, lor­sque ce moy­en auxi­li­aire ne peut être re­pris par l’as­sur­ance ou ne peut que dif­fi­cile­ment être réutil­isé.

² Le dé­parte­ment peut déléguer à l’of­fice fédéral les com­pétences suivantes:

a.

déter­miner les cas de ri­gueur dans lesquels les mont­ants fixés en ap­plic­a­tion de l’al. 1, let. a, peuvent être dé­passés;

b.

fix­er les lim­ites du rem­bourse­ment de l’as­sur­ance pour des moy­ens aux­ili­aires spé­ci­fiques;

c.

ét­ab­lir une liste des mod­èles de moy­ens aux­ili­aires sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.⁶⁰

¹ Le dé­parte­ment déter­mine par voie d’or­don­nance les moy­ens aux­ili­aires pour lesquels les in­stru­ments prévus à l’art. 21^quater, al. 1, let. a à c, LAI sont util­isés.

² Il règle les mod­al­ités de re­mise et de prise en charge des moy­ens aux­ili­aires et des presta­tions de ser­vice y re­l­at­ives lor­sque la présente or­don­nance en pré­voit l’ac­quis­i­tion par voie d’ad­ju­dic­a­tion.

Lor­squ’un moy­en aux­ili­aire ou la presta­tion de ser­vice y re­l­at­ive sont ac­quis par le bi­ais d’une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, le dé­parte­ment lim­ite le droit à leur sub­sti­tu­tion.

Le for­fait visé à l’art. 21^quater, al. 1, let. a, LAI est ver­sé dir­ecte­ment à l’as­suré sans égard aux coûts ef­fect­ive­ment subis.

L’as­suré qui se sou­met pendant deux jours con­sécu­tifs au moins à un ex­a­men or­don­né par l’of­fice AI pour ju­ger du bi­en-fondé de sa de­mande a droit à une in­dem­nité journ­alière pour chaque jour d’ex­a­men.

L’as­suré qui se sou­met à une mesure de réad­apt­a­tion dur­ant trois jours isolés au moins au cours d’un mois a droit à une in­dem­nité journ­alière:

a.

pour chaque jour de réad­apt­a­tion dur­ant le­quel il est toute la journée em­pê­ché d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive par la mesure de réad­apt­a­tion;

b.

pour chaque jour de réad­apt­a­tion et pour les jours se situ­ant dans l’in­ter­valle, s’il présente, dans son activ­ité pro­fes­sion­nelle habituelle, une in­ca­pa­cité de tra­vail de 50 % au moins.

¹ L’as­suré qui présente une in­ca­pa­cité de trav­ail de 50 % au moins et qui doit at­tendre le début d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou d’un re­classe­ment pro­fes­sion­nel a droit, dur­ant le délai d’at­tente, à une in­dem­nité journ­alière.⁶⁷

² Le droit à l’in­dem­nité naît au mo­ment où l’of­fice AI con­state qu’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou un re­classe­ment pro­fes­sion­nel est in­diqué.⁶⁸

³ Les béné­fi­ci­aires de rentes qui se sou­mettent à des mesur­es de réad­apt­a­tion n’ont pas droit aux in­dem­nités journ­alières pendant le délai d’at­tente.

⁴ Tant que l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-chômage, il ne peut faire valoir aucun droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.⁶⁹

¹ L’as­suré n’a pas droit à l’in­dem­nité journ­alière pour le temps pendant le­quel il at­tend qu’un em­ploi con­ven­able lui soit trouvé. Si toute­fois la recher­che d’un em­ploi est précédée d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou d’un re­classe­ment profes­sion­nel, l’as­suré con­serve le bénéfice de l’in­dem­nité journ­alière pendant soix­ante jours au plus.⁷⁰

² …⁷¹

¹ Lor­sque l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière, la presta­tion pour en­fant y com­pris, au sens des art. 23 et 23^bis LAI, in­férieure à la rente ver­sée jusqu’ici, la rente con­tin­ue d’être al­louée au lieu de l’in­dem­nité journ­alière.

² Lor­sque l’as­suré a droit à une in­dem­nité journ­alière au sens de l’art. 23, al. 2^bis, LAI, in­férieure à la rente ver­sée jusqu’ici, la rente est re­m­placée à l’ex­pir­a­tion du délai men­tion­né à l’art. 47, al. 1, LAI par une in­dem­nité journ­alière cor­res­pond­ant à un trentième du mont­ant de la rente.⁷⁵

¹ L’in­dem­nité journ­alière con­tin­ue d’être ver­sée aux as­surés qui doivent in­ter­rompre une mesure de réad­apt­a­tion pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de ma­ter­nité s’ils n’ont pas droit à une in­dem­nité journ­alière d’une autre as­sur­ance so­ciale ob­lig­atoire ou à une in­dem­nité d’une as­sur­ance pour perte de gain fac­ultat­ive dont le mont­ant équivaut au moins à ce­lui de l’in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² L’in­dem­nité journ­alière visée à l’al. 1 con­tin­ue d’être ver­sée:

a.

pendant 30 jours au max­im­um dur­ant la première an­née des mesur­es de réad­apt­a­tion;

b.

pendant 60 jours au max­im­um dur­ant la deux­ième an­née des mesur­es de réad­apt­a­tion;

c.

pendant 90 jours au max­im­um à partir de la troisième an­née des mesur­es de réad­apt­a­tion.⁷⁷

³ …⁷⁸

⁴ Le droit à l’in­dem­nité journ­alière devi­ent ca­duc lor­squ’il est con­staté que la mesure de réad­apt­a­tion n’est plus pour­suivie.

⁵ …⁷⁹

Les as­surés qui sont au bénéfice d’une al­loc­a­tion en vertu de la LAPG⁸¹ n’ont pas droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ Sont con­sidérés comme ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive les as­surés qui:

a.

ex­er­çaient une activ­ité luc­rat­ive im­mé­di­ate­ment av­ant la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA), ou qui

b.

peuvent rendre vraisemblable que, après la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, ils auraient en­tamé une activ­ité luc­rat­ive d’une as­sez longue durée.

² Sont as­similés aux as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive:

a.

les as­surés au chômage qui ont droit à une presta­tion de l’as­sur­ance-chômage ou avaient droit à une telle presta­tion au moins jusqu’à la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail;

b.

les as­surés qui, après avoir cessé leur activ­ité luc­rat­ive suite à une mal­ad­ie ou à un ac­ci­dent, sont au bénéfice d’un revenu de sub­sti­tu­tion sous forme d’in­dem­nités journ­alières.

¹ …⁸⁴

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment du revenu déter­min­ant au sens de l’art. 23, al. 3, LAI, ne sont pas pris en compte les jours dur­ant lesquels l’as­suré n’a pu ob­tenir aucun revenu d’une activ­ité luc­rat­ive ou seule­ment un revenu di­minué en rais­on:

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1 LAPG⁸⁵;

e.

de ma­ter­nité, ou

f.

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant pas une faute de sa part.

³ Lor­sque la dernière activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée par l’as­suré sans re­stric­tion due à des rais­ons de sa santé re­monte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’as­suré aurait tiré de la même activ­ité, im­mé­di­ate­ment av­ant la réad­apt­a­tion, s’il n’était pas devenu in­val­ide.⁸⁶

¹ Les per­sonnes qui ont un rap­port de trav­ail stable et dont le revenu n’est pas sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations sont con­sidérées comme as­surés ay­ant un revenu régu­li­er, même si elles ont in­ter­rompu leur activ­ité en rais­on d’une mal­ad­ie, d’un acci­dent, d’une péri­ode de chômage ou de ser­vice ou pour tout autre mo­tif qui n’im­plique pas une faute de leur part.

² Un rap­port de trav­ail est réputé stable lor­squ’il a été con­clu pour une durée in­dé­ter­minée ou pour une an­née au moins.

³ Le revenu déter­min­ant est con­verti en revenu journ­ali­er. Il est cal­culé de la façon suivante:

a.

pour les as­surés payés au mois, le derni­er salaire men­suel touché sans di­minu­tion pour rais­on de santé est mul­ti­plié par 12. Un 13^e salaire men­suel s’ajoute le cas échéant au salaire an­nuel ain­si ob­tenu. Le produit est en­suite di­visé par 365.

b.

pour les as­surés payés à l’heure, le derni­er salaire ho­raire touché sans di­minu­tion due à la mal­ad­ie est mul­ti­plié par le nombre d’heures de trav­ail ef­fec­tuées dur­ant la dernière se­maine de trav­ail nor­mal, puis mul­ti­plié par 52. Un 13^e salaire men­suel s’ajoute le cas échéant au salaire an­nuel ain­si ob­tenu. Le produit ob­tenu est en­suite di­visé par 365.

c.

pour tous les as­surés rémun­érés d’une autre façon, le salaire ob­tenu dur­ant les quatre dernières se­maines sans di­minu­tion due à la mal­ad­ie est di­visé par quatre, puis mul­ti­plié par 52. Un 13^e salaire men­suel s’ajoute le cas échéant au salaire an­nuel ain­si ob­tenu. Le produit ob­tenu est en­suite di­visé par 365.

⁴ Les élé­ments de salaire ver­sés régulière­ment une fois par an­née ou à des in­ter­valles de plusieurs mois, tels que les pro­vi­sions et les grat­i­fic­a­tions, sont ajoutés au revenu déter­miné selon l’al. 3.

⁵ Si un as­suré peut dé­montrer que, sans la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, il aurait en­tre­pris dur­ant la péri­ode de réad­apt­a­tion une autre activ­ité luc­rat­ive que celle ex­er­cée en derni­er lieu sans re­stric­tion due à des rais­ons de santé, l’in­dem­nité journ­alière est cal­culée d’après le revenu qu’il aurait pu ob­tenir avec cette nou­velle activ­ité.⁸⁸

¹ Si l’as­suré n’a pas de revenu réguli­er au sens de l’art. 21^bis, le revenu déter­min­ant est ét­abli d’après le gain ob­tenu dur­ant les trois derniers mois sans in­ter­rup­tion pour rais­on de santé et con­verti en revenu journ­ali­er.

² S’il n’est pas pos­sible de déter­miner un revenu de cette man­ière, on tiendra compte du revenu ob­tenu sur une plus longue durée, mais pas supérieure à douze mois.

¹ L’in­dem­nité journ­alière pour les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante est cal­culée d’après le derni­er revenu ob­tenu sans di­minu­tion due à la mal­ad­ie, ra­mené au gain journ­ali­er, sou­mis au prélève­ment des cot­isa­tions con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁹¹.

² L’in­dem­nité journ­alière pour les as­surés qui rendent vraisemblable que, dur­ant la péri­ode de réad­apt­a­tion, ils auraient en­tre­pris une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante d’une as­sez longue durée est cal­culée d’après le revenu qu’ils auraient pu en ob­tenir.

Le revenu déter­min­ant d’as­surés ex­er­çant à la fois une activ­ité salar­iée et in­dépen­dante est com­posé des revenus des deux activ­ités selon les art. 21 à 21^quater, con­ver­tis en gain journ­ali­er.

Dur­ant la réad­apt­a­tion, un ex­a­men a lieu d’of­fice tous les deux ans pour ét­ab­lir si le revenu déter­min­ant pour le cal­cul de l’in­dem­nité journ­alière s’est modi­fié.

¹ Si l’as­suré ex­erce une activ­ité luc­rat­ive pendant sa réad­apt­a­tion, l’in­dem­nité jour­nalière est ré­duite dans la mesure où, ajoutée au revenu de cette activ­ité, elle dé­passe le gain déter­min­ant selon les art.21 à 21^quin­quies. L’art. 22, al. 5, est réser­vé.

² Pour la ré­duc­tion de l’in­dem­nité journ­alière, c’est le revenu ob­tenu par l’as­suré pour l’activ­ité déployée dur­ant la réad­apt­a­tion qui doit être pris en compte. Pour les salar­iés, ce revenu est le salaire déter­min­ant au sens de l’art. 5 LAVS⁹⁵ et pour les in­dépend­ants, le revenu sur le­quel des cot­isa­tions sont prélevées en vertu de la LAVS.⁹⁶

³ Des presta­tions fin­an­cières ac­cordées par l’em­ployeur dur­ant la réad­apt­a­tion sans activ­ité cor­res­pond­ante par­ticulière de l’as­suré n’in­ter­vi­ennent pas dans le cal­cul de la ré­duc­tion (salaire so­cial).

⁴ Si l’as­suré a droit à une presta­tion pour en­fant au sens de l’art. 22, al. 3, LAI, le revenu déter­min­ant est ma­joré des mont­ants min­imaux, con­vertis en mont­ants journ­ali­ers, de l’al­loc­a­tion pour en­fant ou de l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle prévues à l’art. 5 de la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales⁹⁷.⁹⁸

¹ Si l’as­sur­ance-in­valid­ité sup­porte pendant la réad­apt­a­tion les frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment, l’in­dem­nité journ­alière est ré­duite de 20 %, mais au max­im­um de 20 francs. La ré­duc­tion est de 10 %, mais au max­im­um de 10 francs, si l’as­suré a une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien à l’égard d’en­fants qui, en cas de décès de l’as­suré, auraient droit à la rente d’orph­elin de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.¹⁰⁰

² Si l’in­dem­nité journ­alière est en outre ré­duite selon l’art. 21^sep­ties, la dé­duc­tion selon l’al. 1 in­ter­vi­ent après cette ré­duc­tion.

L’in­dem­nité journ­alière que l’as­sur­ance verse à l’as­suré en plus de la rente en vertu de l’art. 22, al. 5^ter, LAI est au moins égale au mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière que l’as­suré perd en rais­on de la mise en œuvre d’une mesure si cette dernière in­dem­nité était cal­culée sur la base du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive précédente.

¹ L’in­dem­nité journ­alière al­louée aux per­sonnes as­surées pendant leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ain­si qu’aux as­surés âgés de moins de 20 ans qui n’ont pas en­core ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive et qui se sou­mettent à des mesur­es de réad­apt­a­tion d’or­dre médic­al cor­res­pond à 10 % du mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité journ­alière défini à l’art. 24, al. 1, LAI.¹⁰³

² Pour les as­surés qui ont dû, en rais­on de leur in­valid­ité, in­ter­rompre leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et en com­men­cer une nou­velle, l’in­dem­nité journ­alière, est, le cas échéant, portée à un trentième du salaire men­suel gag­né en derni­er lieu pen­dant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle in­ter­rompue. L’art. 6, al. 2, est réser­vé.

³ …¹⁰⁴

⁴ Si l’as­suré a droit à une presta­tion pour en­fant au sens de l’art. 22, al. 3, LAI, le mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière selon les al. 1 et 2 est ma­joré du mont­ant de la presta­tion pour en­fant selon l’art. 23^bis LAI.¹⁰⁵

⁵ De l’in­dem­nité journ­alière cal­culée con­formé­ment aux al. 1, 2 et 4 ou selon l’art. 20^ter, al. 2, sont dé­duits:¹⁰⁶

a.

un trentième du gain men­suel de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenu par l’as­suré pen­dant sa form­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.¹⁰⁷

20 % de l’in­dem­nité, mais au max­im­um 20 francs, en cas de prise en charge des frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment par l’as­sur­ance-in­valid­ité; la ré­duc­tion est de 10 %, mais au max­im­um de 10 francs, si l’as­suré a une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien à l’égard d’en­fants qui, en cas de décès de l’as­suré, auraient droit à la rente d’orph­elin de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants; les art. 21^sep­ties et 21^octies, al. 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Sont not­am­ment rem­boursés les frais de garde ou d’as­sist­ance suivants:

a.

les frais pour les re­pas que les per­sonnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du dom­i­cile;

b.

les frais d’héberge­ment et de dé­place­ment pour les per­sonnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI qui sont ac­cueil­lies par des tiers;

c.

la rétri­bu­tion d’aides fa­miliales ou mén­agères;

d.

les frais pour des crèches, des gar­der­ies et des struc­tures de jour;

e.

les frais de dé­place­ment de tiers qui, pour garder ou as­sister les per­sonnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au dom­i­cile de la per­sonne qui a droit à l’al­loc­a­tion.

² Seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés, jusqu’à con­cur­rence d’une somme égale à 20 % du mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité journ­alière défini à l’art. 24, al. 1, LAI, mul­ti­pliée par le nombre de jours ef­fec­tifs de réad­apt­a­tion.

³ Les frais de garde et d’as­sist­ance in­férieurs à 20 francs au total ne sont pas rem­boursés.

¹ Les al­loc­a­tions pour en­fant et les al­loc­a­tions de form­a­tion pro­fes­sion­nelle prévues par le droit fédéral, le droit can­ton­al et le droit étranger sont con­sidérées comme des al­loc­a­tions prévues par la loi au sens de l’art. 22, al. 3, LAI.

² La caisse de com­pens­a­tion peut de­mander à l’as­suré de lui fournir la preuve qu’il n’a pas droit à une al­loc­a­tion pour en­fant ou à une al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

³ Si l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour en­fant ou à une al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et que le mont­ant de la presta­tion pour en­fant serait supérieur à cette al­loc­a­tion, l’as­suré n’a pas droit au verse­ment de la différence.

¹ L’as­sur­ance prend en charge le coût d’une mesure de réad­apt­a­tion ef­fec­tuée de man­ière simple et adéquate à l’étranger lor­squ’il s’avère im­possible de l’ef­fec­tuer en Suisse, not­am­ment parce que les in­sti­tu­tions re­quises ou les spé­cial­istes font dé­faut.

² L’as­sur­ance prend en charge le coût d’une mesure médicale ef­fec­tuée de man­ière simple et adéquate à l’étranger con­séc­ut­ive­ment à un état de né­ces­sité.

³ Si une mesure de réad­apt­a­tion est ef­fec­tuée à l’étranger pour d’autres rais­ons mérit­ant d’être prises en con­sidéra­tion, l’as­sur­ance en as­sume le coût jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions qui serait dû si la même mesure avait été ef­fec­tuée en Suisse.

¹ L’as­sur­ance prend en charge le coût de mesur­es de réad­apt­a­tion ef­fec­tuées à l’étranger si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent et s’il ap­par­aît, selon toute vraisemb­lance, qu’après ces mesur­es la per­sonne con­cernée pourra à nou­veau ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir des travaux habituels.¹¹⁶

² Pour les per­sonnes n’ay­ant pas 20 ans ré­vol­us, l’as­sur­ance prend en charge le coût d’une mesure ef­fec­tuée à l’étranger si les chances de suc­cès de la mesure et la situa­tion per­son­nelle de la per­sonne con­cernée le jus­ti­fi­ent.

¹ Le dé­parte­ment peut ét­ab­lir des pre­scrip­tions sur l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité à charge de l’as­sur­ance, con­formé­ment à l’art. 26^bis, al. 2, LAI. L’of­fice fédéral peut ét­ab­lir une liste des per­sonnes et des in­sti­tu­tions sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.

² Les con­ven­tions prévues aux art. 21^quater, al. 1, let. b, et 27 LAI sont con­clues par l’of­fice fédéral, sous réserve de l’art. 41, al. 1, let. l.

³ Pour les per­sonnes et in­sti­tu­tions qui ap­pli­quent des mesur­es de réad­apt­a­tion sans avoir ad­héré à une con­ven­tion, les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles fixées con­trac­tuelle­ment valent comme ex­i­gences min­i­males de l’as­sur­ance au sens de l’art. 26^bis, al. 1, LAI, et les tarifs ét­ab­lis par con­ven­tion comme mont­ants max­im­aux au sens des art. 21^quater, al. 1, let. c, et 27, al. 3, LAI.

¹ Est réputé revenu au sens de l’art. 16 LP­GA le revenu an­nuel présum­able sur le­quel les cot­isa­tions seraient per­çues en vertu de la LAVS¹²⁰, à l’ex­clu­sion toute­fois:¹²¹

a.

des presta­tions ac­cordées par l’em­ployeur pour com­penser des pertes de salaire par suite d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie en­traîn­ant une in­ca­pa­cité de trav­ail dû­ment prouvée;

b.

des élé­ments de salaire dont il est prouvé que l’as­suré ne peut fournir la contre­partie, parce que sa ca­pa­cité de trav­ail lim­itée ne le lui per­met pas;

c.¹²²

des in­dem­nités de chômage, des al­loc­a­tions pour perte de gain au sens de la LAPG¹²³ et des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité.¹²⁴

² Les revenus déter­min­ants pour l’évalu­ation de l’in­valid­ité d’un in­dépend­ant qui ex­ploite une en­tre­prise en com­mun avec des membres de sa fa­mille seront fixés d’après l’im­port­ance de sa col­lab­or­a­tion.¹²⁵

¹ Lor­sque la per­sonne as­surée n’a pu ac­quérir de con­nais­sance pro­fes­sion­nelles suf­fis­antes à cause de son in­valid­ité, le revenu qu’elle pour­rait ob­tenir si elle n’était pas in­val­ide cor­res­pond en pour-cent, selon son âge, aux frac­tions suivantes de la mé­di­ane, ac­tu­al­isée chaque an­née, telle qu’elle ressort de l’en­quête de l’Of­fice fédé­ral de la stat­istique sur la struc­ture des salaires:¹²⁶

² Lor­sque l’as­suré a été em­pêché par son in­valid­ité d’achever sa form­a­tion profes­sion­nelle, le revenu qu’il pour­rait ob­tenir s’il n’était pas in­val­ide est le revenu moy­en d’un trav­ail­leur de la pro­fes­sion à laquelle il se pré­parait.

L’in­valid­ité des as­surés qui ont com­mencé leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle est évaluée selon l’art. 28a, al. 2, LAI, si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger d’eux qu’ils en­tre­prennent une activ­ité luc­rat­ive.

¹ Par travaux habituels, visés à l’art. 7, al. 2, de la loi, des as­surés trav­ail­lant dans le mén­age, il faut en­tendre l’activ­ité usuelle dans le mén­age, ain­si que les soins et l’as­sist­ance ap­portés aux proches.

² Par travaux habituels, visés à l’art. 7, al. 2, de la loi, des re­li­gieux ou re­li­gieuses, il faut en­tendre l’en­semble de l’activ­ité à laquelle se con­sacre la com­mun­auté.

¹ Lor­squ’il y a lieu d’ad­mettre pour les as­surés qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel ou qui trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint sans être rémuné­rés,que s’ils ne souf­fraient d’aucune at­teinte à la santé, ils ex­er­ceraient, au mo­ment de l’ex­a­men de leur droit à la rente, une activ­ité luc­rat­ive à temps com­plet, l’in­valid­ité est évaluée ex­clus­ive­ment selon les prin­cipes ap­plic­ables aux per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive.

² Pour les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel et ac­com­p­lis­sent par ail­leurs des travaux habituels visés à l’art. 7, al. 2, de la loi, le taux d’inva­lid­ité est déter­miné par l’ad­di­tion des taux suivants:

a.

le taux d’in­valid­ité en li­en avec l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

le taux d’in­valid­ité en li­en avec les travaux habituels.¹³¹

³ Le cal­cul du taux d’in­valid­ité en li­en avec l’activ­ité luc­rat­ive est régi par l’art. 16 LP­GA, étant en­tendu que:

a.

le revenu que l’as­suré aurait pu ob­tenir de l’activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à temps partiel, s’il n’était pas in­val­ide, est ex­tra­polé pour la même activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à plein temps;

b.

la perte de gain exprimée en pour­centage est pondérée au moy­en du taux d’oc­cu­pa­tion qu’aurait l’as­suré s’il n’était pas in­val­ide.¹³²

⁴ Pour le cal­cul du taux d’in­valid­ité en li­en avec les travaux habituels, on ét­ablit le pour­centage que re­présen­tent les lim­it­a­tions dans les travaux habituels par rap­port à la situ­ation si l’as­suré n’était pas in­val­ide. Ce pour­centage est pondéré au moy­en de la différence entre le taux d’oc­cu­pa­tion visé à l’al. 3, let. b, et une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à plein temps.¹³³

¹ …¹³⁴

² …¹³⁵

³ La prise en charge des frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment est con­sidérée comme pré­pondérante pour la sup­pres­sion de la rente d’in­valid­ité au sens de l’art. 43, al. 2, LAI, lor­sque l’as­sur­ance sub­vi­ent en­tière­ment aux frais de nour­rit­ure et de lo­ge­ment pendant au moins cinq jours par se­maine.¹³⁶

Si la rente a été supprimée du fait de l’abaisse­ment du de­gré d’in­valid­ité et que l’as­suré, dans les trois ans qui suivent, présente à nou­veau un de­gré d’in­valid­ité ouv­rant le droit à la rente en rais­on d’une in­ca­pa­cité de trav­ail de même ori­gine, on dé­duira de la péri­ode d’at­tente que lui im­poserait l’art. 28, al. 1, let. b, LAI, celle qui a précédé le premi­er oc­troi.

Il y a in­ter­rup­tion not­able de l’in­ca­pa­cité de trav­ail au sens de l’art. 28, al. 1, let. b, LAI lor­sque l’as­suré a été en­tière­ment apte au trav­ail pendant 30 jours con­sécu­tifs au moins.

¹Une presta­tion trans­itoire est ver­sée aux con­di­tions suivantes:

a.

il ressort de l’ex­a­men réal­isé par l’of­fice AI que les con­di­tions de l’art. 32 LAI sont re­m­plies, et

b.

l’as­suré re­met une at­test­a­tion médicale:

1.

ét­ab­lis­sant que l’in­ca­pa­cité de trav­ail est d’au moins 50 %, et

2.

fais­ant état d’un pro­no­st­ic médic­al selon le­quel l’in­ca­pa­cité de trav­ail va se pro­longer.

² Lor­sque les con­di­tions de l’art. 32 LAI ne sont plus re­m­plies, le droit à une presta­tion trans­itoire s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’of­fice AI a rendu sa dé­cision de sup­pres­sion de la presta­tion trans­itoire.

¹ La presta­tion trans­itoire au sens de l’art. 32 LAI est as­sim­il­able à une rente AI. Les art. 30, 36 à 40 et 43, 47 et 50 LAI s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Si l’as­suré a droit à la fois à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité et à une presta­tion trans­itoire, la rente et la presta­tion trans­itoire lui sont ver­sées sous la forme d’une presta­tion unique.

¹ Les art. 50 à 53^bis RAVS¹⁴⁷ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux rentes or­din­aires de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² La ré­duc­tion des deux rentes d’un couple en vertu de l’art. 37, al. 1^bis, LAI, s’ef­fec­tue en fonc­tion de la rente du con­joint qui présente le de­gré d’in­valid­ité le plus élevé.

Lor­squ’un as­suré dont la rente a été supprimée pour cause d’abaisse­ment du de­gré de l’in­valid­ité a, dans les trois ans qui suivent, de nou­veau droit à une rente (art. 28 LAI) en rais­on de la même at­teinte à la santé, les bases de cal­cul de l’an­cienne rente restent déter­min­antes si cela est plus av­ant­ageux pour l’ay­ant droit. Si, dur­ant cette péri­ode, son con­joint a été mis au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité ou s’il est décédé, l’art. 29^quin­quies LAVS¹⁴⁹ est ap­plic­able.

¹ La ré­duc­tion des rentes pour en­fants, con­formé­ment à l’art. 38^bis LAI, s’ef­fec­tue selon les règles prévues à l’art. 54^bis RAVS¹⁵².

² Les trois-quarts de rentes, les demi-rentes et les quarts de rentes se cal­cu­lent en fonc­tion de la ré­duc­tion de la rente en­tière.

¹ Une per­sonne qui est ou était as­surée peut de­mander gra­tu­ite­ment un cal­cul anti­cipé de la rente d’in­valid­ité.

² Les art. 59 et 60 RAVS¹⁵⁴ sont ap­plic­ables.

L’art. 54^bis RAVS¹⁵⁶, s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de ré­duc­tion des ren­tes ex­tra­or­din­aires pour en­fants en vertu de l’art. 40, al. 2, LAI.

¹ Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel toutes les con­di­tions de ce droit sont réal­isées.

² Lor­sque, par la suite, le de­gré d’im­pot­ence subit une modi­fic­a­tion im­port­ante, les art. 87 à 88^bis sont ap­plic­ables. Le droit à l’al­loc­a­tion s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des autres con­di­tions de ce droit n’est plus re­m­plie ou au cours duquel le béné­fi­ci­aire du droit est décédé.¹⁵⁹

³ …¹⁶⁰

¹ Les as­surés âgés de 18 ans ou plus, qui sé­journent au moins 24 jours en l’es­pace d’un mois civil dans une in­sti­tu­tion pour l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, LAI, n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent dur­ant le mois civil en ques­tion. L’al. 4 est réser­vé.

² Les as­surés mineurs, qui sé­journent dans une in­sti­tu­tion pour l’ex­écu­tion de mesu­res de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, LAI, n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent dur­ant ces jours. L’al. 4 et l’art. 42^bis, al. 4, LAI sont réser­vés.¹⁶²

^2bis Les as­surés mineurs qui sé­journent dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er aux frais de l’as­sur­ance so­ciale et qui ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent en vertu de l’art. 42^bis, al. 4, LAI, sont tenus de joindre l’at­test­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er prévue par cette dis­pos­i­tion à la fac­ture trans­mise à l’of­fice AI.¹⁶³

^2ter Les as­surés mineurs qui sup­portent eux-mêmes les coûts de leur sé­jour en home con­ser­vent leur droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent.¹⁶⁴

³ Sont déter­min­ants pour les sé­jours en in­sti­tu­tion les jours dur­ant lesquels l’as­sur­ance-in­valid­ité prend en charge les frais de sé­jour résid­en­tiel dans une in­sti­tu­tion.¹⁶⁵

⁴ Les re­stric­tions des al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas aux al­loc­a­tions oc­troyées pour une im­pot­ence au sens de l’art. 37, al. 3, let. d.

⁵ …¹⁶⁶

¹ Est réputée home au sens de la loi toute forme de lo­ge­ment col­lec­tif qui sert à l’as­sist­ance ou aux soins prodigués à l’as­suré:

a.

lor­sque l’as­suré n’as­sume pas de re­sponsab­il­ité dans sa ges­tion;

b.

lor­sque l’as­suré ne peut pas dé­cider lib­re­ment de quelle presta­tion d’aide il a be­soin ou sous quelle forme, ou en­core qui la lui fournit ou à quel mo­ment, ou

c.

lor­squ’un for­fait pour les presta­tions de soins ou d’as­sist­ance doit être ver­sé.

² Les in­sti­tu­tions au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les in­sti­tu­tions des­tinées à promouvoir l’in­té­gra­tion des per­sonnes in­val­ides (LIPPI)¹⁶⁸ qui sont re­con­nues par un ou plusieurs can­tons en vertu de l’art. 4 LIPPI sont as­similées à des homes.

³ Les com­mun­autés d’hab­it­a­tion qui sont ex­ploitées par un home au sens de l’al. 1 et qui béné­fi­cient de presta­tions d’aide de la part de ce­lui-ci sont as­similées à des homes.

⁴ Un lo­ge­ment col­lec­tif n’est pas as­similé à un home:

a.

lor­sque l’as­suré peut déter­miner et ac­quérir lui-même les presta­tions de soins et d’as­sist­ance dont il a be­soin;

b.

lor­squ’il peut vivre de man­ière re­spons­able et autonome, et

c.

lor­squ’il peut choisir et or­gan­iser lui-même ses con­di­tions de lo­ge­ment.

⁵ Les in­sti­tu­tions qui ser­vent au traite­ment cur­at­if ne sont pas as­similés à des homes.

¹ …¹⁷⁰

² Les mineurs ay­ant droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, qui ne sé­journent pas dans un home, mais qui ont be­soin de soins in­tenses, ont droit à un sup­plé­ment pour soins in­tenses au sens de l’art. 39. Les mineurs qui sup­portent eux-mêmes les coûts de leur sé­jour en home con­ser­vent leur droit à un sup­plé­ment pour soins in­tenses.¹⁷¹

³ …¹⁷²

¹ L’im­pot­ence est grave lor­sque l’as­suré est en­tière­ment im­pot­ent. Tel est le cas s’il a be­soin d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour tous les act­es or­din­aires de la vie et que son état né­ces­site, en outre, des soins per­man­ents ou une sur­veil­lance per­son­nelle.

² L’im­pot­ence est moy­enne si l’as­suré, même avec des moy­ens aux­ili­aires, a be­soin:

a.

d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour ac­com­plir la plu­part des act­es or­din­aires de la vie;

b.

d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie et né­ces­site, en outre, une sur­veil­lance per­son­nelle per­man­ente, ou

c.

d’une aide régulière et im­port­ante d’autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie et né­ces­site, en outre, un ac­com­pag­ne­ment dur­able pour faire face aux né­ces­sités de la vie au sens de l’art. 38.

³ L’im­pot­ence est faible si l’as­suré, même avec des moy­ens aux­ili­aires, a be­soin:

a.

de façon régulière et im­port­ante, de l’aide d’autrui pour ac­com­plir au moins deux act­es or­din­aires de la vie;

b.

d’une sur­veil­lance per­son­nelle per­man­ente;

c.

de façon per­man­ente, de soins par­ticulière­ment as­treignants, exigés par l’in­firm­ité de l’as­suré;

d.

de ser­vices con­sidér­ables et réguli­ers de tiers lor­squ’en rais­on d’une grave at­teinte des or­ganes sen­sor­i­els ou d’une grave in­firm­ité cor­porelle, il ne peut en­tre­t­enir des con­tacts so­ci­aux avec son en­tour­age que grâce à eux, ou

e.

d’un ac­com­pag­ne­ment dur­able pour faire face aux né­ces­sités de la vie au sens de l’art. 38.

⁴ Dans le cas des mineurs, seul est pris en con­sidéra­tion le sur­croît d’aide et de sur­veil­lance que le mineur han­di­capé né­ces­site par rap­port à un mineur du même âge et en bonne santé.

¹ Le be­soin d’un ac­com­pag­ne­ment pour faire face aux né­ces­sités de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI, ex­iste lor­sque l’as­suré ma­jeur ne vit pas dans une in­sti­tu­tion mais ne peut pas en rais­on d’une at­teinte à la santé:

a.

vivre de man­ière in­dépend­ante sans l’ac­com­pag­ne­ment d’une tierce per­sonne;

b.

faire face aux né­ces­sités de la vie et ét­ab­lir des con­tacts so­ci­aux sans l’ac­com­pag­ne­ment d’une tierce per­sonne, ou

c.

éviter un risque im­port­ant de s’isoler dur­able­ment du monde ex­térieur.

² Si une per­sonne souf­fre unique­ment d’une at­teinte à la santé psychique, elle doit pour être con­sidérée comme im­pot­ente, avoir droit au moins à un quart de rente.

³ N’est pris en con­sidéra­tion que l’ac­com­pag­ne­ment qui est régulière­ment né­ces­saire et lié aux situ­ations men­tion­nées à l’al. 1. En par­ticuli­er, les activ­ités de re­présent­a­tion et d’ad­min­is­tra­tion dans le cadre des mesur­es de pro­tec­tion de l’adulte au sens des art. 390 à 398 du code civil¹⁷⁵ ne sont pas prises en compte.¹⁷⁶

¹ Chez les mineurs, sont réputés soins in­tenses au sens de l’art. 42^ter, al. 3, LAI, les soins qui né­ces­sit­ent, en rais­on d’une at­teinte à la santé, un sur­croît d’aide d’au moins quatre heures en moy­enne dur­ant la journée.

² N’est pris en con­sidéra­tion dans le cadre des soins in­tenses, que le sur­croît de temps ap­porté au traite­ment et aux soins de base tel qu’il ex­iste par rap­port à un mineur du même âge et en bonne santé. N’est pas pris en con­sidéra­tion le temps con­sa­cré aux mesur­es médicales or­don­nées par un mé­de­cin et ap­pli­quées par du per­son­nel para­médic­al ni le temps con­sac­ré aux mesur­es péd­ago­giques théra­peut­iques.

³ Lor­sque qu’un mineur, en rais­on d’une at­teinte à la santé, a be­soin en plus d’une sur­veil­lance per­man­ente, celle-ci cor­res­pond à un sur­croît d’aide de deux heures. Une sur­veil­lance par­ticulière­ment in­tense liée à l’at­teinte à la santé est équi­val­ente à quatre heures.

L’as­suré mineur a droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance s’il re­m­plit les con­di­tions prévues à l’art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, et:

a.

s’il suit de façon régulière l’en­sei­gne­ment scol­aire ob­lig­atoire dans une classe or­din­aire, une form­a­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché or­din­aire de l’em­ploi ou une autre form­a­tion du de­gré secondaire II;

b.

s’il ex­erce une activ­ité pro­fes­sion­nelle sur le marché or­din­aire de l’em­ploi à rais­on d’au moins dix heures par se­maine, ou

c.

s’il per­çoit un sup­plé­ment pour soins in­tenses à rais­on d’au moins six heures par jour pour la couver­ture de ses be­soins en soins et en sur­veil­lance en vertu de l’art. 42^ter, al. 3, LAI.

Pour avoir droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, l’as­suré ma­jeur dont la ca­pa­cité d’ex­er­cice des droits civils est re­streinte doit re­m­p­lir les con­di­tions prévues à l’art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, ain­si que l’une des con­di­tions suivantes:

a.

tenir son propre mén­age;

b.

suivre de façon régulière une form­a­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché or­din­aire de l’em­ploi ou une autre form­a­tion du de­gré secondaire II ou du de­gré ter­ti­aire;

c.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive sur le marché or­din­aire de l’em­ploi à rais­on d’au moins dix heures par se­maine, ou

d.

avoir béné­fi­cié, au mo­ment de de­venir ma­jeur, d’une con­tri­bu­tion d’as­sis­tance en vertu de l’art. 39a, let. c.

Le be­soin d’aide peut être re­con­nu dans les do­maines suivants:

a.

act­es or­din­aires de la vie;

b.

tenue du mén­age;

c.

par­ti­cip­a­tion à la vie so­ciale et or­gan­isa­tion des loisirs;

d.

édu­ca­tion et garde des en­fants;

e.

ex­er­cice d’une activ­ité d’in­térêt pub­lic ou d’une activ­ité béné­vole;

f.

form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou con­tin­ue;

g.

ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle sur le marché or­din­aire de l’em­ploi;

h.

sur­veil­lance pendant la journée;

i.

presta­tions de nu­it.

Pour don­ner droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, le be­soin d’aide de l’as­suré doit don­ner lieu à l’en­gage­ment d’un ou de plusieurs as­sist­ants pour une péri­ode supérieure à trois mois.

¹ L’of­fice AI déter­mine le nombre d’heures cor­res­pond­ant au be­soin d’aide men­suel re­con­nu.

² Le nombre max­im­al d’heures men­suelles à pren­dre en compte pour la déter­min­a­tion du be­soin d’aide est le suivant:

a.

pour les presta­tions d’aide rel­ev­ant des do­maines visés à l’art. 39c, let. a à c, par acte or­din­aire de la vie re­tenu lors de la fix­a­tion de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent:

1.

20 heures en cas d’im­pot­ence faible,

2.

30 heures en cas d’im­pot­ence moy­enne,

3.

40 heures en cas d’im­pot­ence grave;

b.

pour les presta­tions d’aide rel­ev­ant des do­maines visés à l’art. 39c, let. d à g: 60 heures au total;

c.

pour la sur­veil­lance visée à l’art. 39c, let. h: 120 heures.

³ Pour les groupes de per­sonnes men­tion­nés ci-des­sous, le nombre d’act­es or­din­aires de la vie à pren­dre en compte pour le cal­cul visé à l’al. 2, let. a, est fixé comme suit:

a.

per­sonnes sourdes et aveugles, ou sourdes et grave­ment han­di­capées de la vue: six act­es or­din­aires de la vie;

b.

per­sonnes aveugles ou grave­ment han­di­capées de la vue: trois act­es or­din­aires de la vie;

c.

per­sonnes as­surées présent­ant une im­pot­ence faible au sens de l’art. 37, al. 3, let. b, c, d ou e: deux act­es or­din­aires de la vie.

⁴ Les nombres d’heures max­im­aux sont ré­duits de 10 % par journée ou par nu­itée passée chaque se­maine en in­sti­tu­tion.

¹ La con­tri­bu­tion d’as­sist­ance se monte à 33 fr. 50 par heure.

² Si l’as­sist­ant doit dis­poser de qual­i­fic­a­tions par­ticulières pour fournir les presta­tions re­quises dans les do­maines prévus à l’art. 39c, let. e à g, le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance s’élève à 50 fr. 20 par heure.

³ L’of­fice AI déter­mine le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance al­louée pour les presta­tions de nu­it en fonc­tion de l’in­tens­ité de l’aide à ap­port­er à l’as­suré. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion s’élève à 89 fr. 30 par nu­it au max­im­um.

⁴ L’art. 33^ter LAVS¹⁸⁰ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ad­apt­a­tion des mont­ants fixés aux al. 1 à 3 en fonc­tion de l’évolu­tion des salaires et des prix.

¹ L’of­fice AI déter­mine le mont­ant men­suel et le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance.

² Le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance équivaut:

a.

à douze fois le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance;

b.

à onze fois le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance si:

1.

l’as­suré vit en mén­age com­mun avec la per­sonne avec laquelle il est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, avec la per­sonne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une per­sonne qui est un par­ent en ligne dir­ecte, et que

2.

la per­sonne avec laquelle il vit en mén­age com­mun est ma­jeure et ne béné­ficie pas elle-même d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent.

¹ Si l’as­sist­ant est em­pêché de trav­ailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa per­sonne, la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance est en­core ver­sée pour une durée équi­val­ente à la durée pendant laquelle le trav­ail­leur a droit à son salaire selon l’art. 324a du code des ob­lig­a­tions¹⁸¹, mais au max­im­um pendant trois mois, sous dé­duc­tion des presta­tions d’as­sur­ance ver­sées à titre de com­pens­a­tion pour les con­séquences économiques dues à cet em­pê­che­ment.

² Si l’as­sist­ant est em­pêché de trav­ailler pour des causes qui tiennent à l’as­suré, la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance est en­core ver­sée pendant trois mois au plus pour autant que le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance an­nuelle ne soit pas dé­passé.

¹ L’as­suré trans­met tous les mois une fac­ture à l’of­fice AI.

² La fac­ture in­dique les heures de trav­ail ef­fect­ive­ment fournies par l’as­sist­ant et celles prises en compte en ap­plic­a­tion de l’art. 39h.

³ Le mont­ant fac­turé peut dé­pass­er le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sis­tance de 50 % au plus pour autant que le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sis­tance au sens de l’art. 39g, al. 2, ne soit pas dé­passé.

⁴ Pour les as­surés dont l’im­pot­ence est faible, le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance peut être dé­passé de plus de 50 % pendant trois mois con­sécu­tifs au max­im­um, en cas de phase ai­guë at­testée médicale­ment. Les nombres max­im­aux d’heures men­suelles définis à l’art. 39e, al. 2, ne peuvent pas être dé­passés.

¹ L’of­fice AI fournit à l’as­suré des presta­tions de con­seil au sujet de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance au sens des art. 42^quater à 42^octies LAI. Il peut man­dater, pour les fournir, un tiers de son choix ou pro­posé par l’as­suré.

² Lor­sque les presta­tions de con­seil sont fournies par un tiers, l’of­fice AI peut les ac­cord­er:

a.

pendant une péri­ode de 6 mois à compt­er du dépôt de la de­mande de con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, et

b.

pendant une péri­ode de 18 mois à compt­er de l’oc­troi de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance.

³ Le mont­ant max­im­um al­loué pour les presta­tions de con­seil ef­fec­tuées par un tiers est de 75 francs par heure. Le mont­ant total ver­sé est de 1500 francs au max­im­um.

¹ Si l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI et s’il peut prétendre par la suite une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, la caisse de com­pen­sa­tion verse l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI à l’as­sureur-ac­ci­dents tenu de vers­er les presta­tions. Les al­loc­a­tions pour im­pot­ent des­tinées aux mineurs sont ver­sées par la Cent­rale de com­pens­a­tion.¹⁸⁶

² Si l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents et que le mont­ant de celle-ci est aug­menté pour une cause étrangère à un ac­ci­dent, la caisse de com­pens­a­tion verse à l’as­sureur-ac­ci­dents tenu de vers­er les presta­tions le mon­tant que l’AI aurait dû al­louer à l’as­suré s’il n’avait pas été vic­time d’un ac­ci­dent. Les al­loc­a­tions pour im­pot­ent des­tinées aux mineurs sont ver­sées par la Cent­rale de com­pens­a­tion.¹⁸⁷

³ L’as­suré qui, pour la durée de l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion, béné­ficie d’in­dem­nités journ­alières ou d’une rente de l’as­sur­ance milit­aire, n’a pas droit à l’in­dem­nité journ­alière de l’AI.

¹ Est com­pétent pour en­re­gis­trer et ex­am­iner les de­mandes:

a.

l’of­fice AI dans le sec­teur d’activ­ité duquel les as­surés sont dom­i­ciliés;

b.¹⁹⁰

l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger, sous réserve des al. 2 et 2^bis, si les as­surés sont dom­i­ciliés à l’étranger.

² L’of­fice AI du sec­teur d’activ­ité dans le­quel le front­ali­er ex­erce une activ­ité luc­ra­tive est com­pétent pour en­re­gis­trer et ex­am­iner les de­mandes présentées par les front­ali­ers. Cette règle s’ap­plique égale­ment aux an­ciens front­ali­ers pour autant que leur dom­i­cile habituel se trouve en­core dans la zone frontière au mo­ment du dépôt de la de­mande et que l’at­teinte à la santé re­monte à l’époque de leur activ­ité en tant que front­ali­er. L’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger no­ti­fie les dé­cisions.

^2bis Lor­sque l’as­suré dom­i­cilié à l’étranger a sa résid­ence habituelle (art. 13, al. 2, LP­GA) en Suisse, l’of­fice AI com­pétent pour en­re­gis­trer et ex­am­iner sa de­mande est ce­lui dans le sec­teur d’activ­ité duquel l’as­suré a sa résid­ence habituelle. Si l’as­suré aban­donne sa résid­ence habituelle en Suisse pendant la procé­dure, la com­pétence passe à l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.¹⁹¹

^2ter Si un as­suré dom­i­cilié à l’étranger prend, en cours de procé­dure, sa résid­ence habituelle ou son dom­i­cile en Suisse, la com­pétence passe à l’of­fice AI dans le sec­teur d’activ­ité duquel l’as­suré a sa résid­ence habituelle ou son dom­i­cile selon l’al. 1, let. a.¹⁹²

^2quater Si un as­suré dom­i­cilié en Suisse prend en cours de procé­dure dom­i­cile à l’étranger, la com­pétence passe à l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.¹⁹³

³ L’of­fice AI com­pétent lors de l’en­re­gis­trement de la de­mande le de­meure dur­ant toute la procé­dure, sous réserve des al. 2^bis à 2^quater.¹⁹⁴

⁴ En cas de con­flit de com­pétence, l’of­fice fédéral désigne l’of­fice AI com­pétent.

¹ L’of­fice AI ex­écute, outre les tâches ex­pli­cite­ment men­tion­nées dans la loi et dans le présent règle­ment, not­am­ment les tâches suivantes:

a.¹⁹⁵

re­ce­voir, ex­am­iner et en­re­gis­trer les com­mu­nic­a­tions visées à l’art. 3b LAI et les de­mandes prévues à l’art. 29 LP­GA;

b.¹⁹⁶

re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions visées à l’art. 77 re­l­at­ives au droit aux presta­tions;

c.¹⁹⁷

trans­mettre im­mé­di­ate­ment les com­mu­nic­a­tions con­cernant le droit aux in­dem­nités journ­alières, aux rentes et aux al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs en cours à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente;

d.¹⁹⁸

no­ti­fi­er les com­mu­nic­a­tions, les préav­is et les dé­cisions, ain­si que la cor­res­pond­ance y re­l­at­ive;

e.¹⁹⁹

ét­ab­lir le plan de réad­apt­a­tion prévu à l’art. 70, al. 2, et sur­veiller l’ex­écu­tion des mesur­es de réad­apt­a­tion or­don­nées;

f.²⁰⁰

don­ner aux em­ployeurs et aux mé­de­cins trait­ants les con­seils et in­form­a­tions re­latifs à la réad­apt­a­tion des as­surés in­téressés et aux ques­tions de droit des as­sur­ances so­ciales qui y sont liées;

f^bis.²⁰¹

fournir aux em­ployeurs des con­seils, un ac­com­pag­ne­ment et une form­a­tion qui ne s’ap­puient pas sur des cas par­ticuli­ers;

f^ter.²⁰²

fournir des con­seils et des in­form­a­tions aux spé­cial­istes con­cernés is­sus des do­maines de l’école ou de la form­a­tion;

g.²⁰³

don­ner des ren­sei­gne­ments con­formé­ment à l’art. 27 LP­GA;

h.

con­serv­er les dossiers AI;

i.²⁰⁴

rédi­ger les avis en cas de re­cours et in­ter­jeter re­cours devant le tribunal fédéral;

k.²⁰⁵

évalu­er l’in­valid­ité des per­sonnes qui sol­li­cit­ent l’oc­troi d’une presta­tion com­plé­mentaire au sens de l’art. 2c, let. b²⁰⁶, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité²⁰⁷;

l.²⁰⁸

con­clure des con­ven­tions rel­ev­ant de l’art. 27 LAI pour les mesur­es visées aux art. 14a, 15, 16, 17 et 18 LAI, au lieu où le fourn­is­seur de presta­tions est in­stallé à titre per­man­ent ou ex­erce son activ­ité pro­fes­sion­nelle.

² …²⁰⁹

³ …²¹⁰

La trésorer­ie des of­fices AI can­tonaux et com­muns est tenue par la caisse de com­pen­sation du can­ton dans le­quel l’of­fice AI a son siège.

¹ Sous la dé­nom­in­a­tion «Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger» est con­sti­tué un of­fice AI par­ticuli­er auprès de la Cent­rale de com­pens­a­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, en ac­cord avec le dé­parte­ment et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires en matière d’or­gan­isa­tion.

Les art. 122 à 125^bis RAVS²¹³ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ’il s’agit de déter­miner la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour cal­culer et vers­er les rentes, les in­dem­nités journ­alières et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs.

¹ L’art. 125 RAVS²¹⁴ est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de change­ment de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour cal­culer et vers­er les in­dem­nités journ­alières, les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs.²¹⁵

² Si une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité est re­m­placée par une rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, la com­pétence pour fix­er les presta­tions et no­ti­fi­er les déci­sions passe de l’of­fice AI à la caisse de com­pens­a­tion qui était déjà com­pétente pour vers­er la rente.

En cas de con­flit de com­pétence, l’of­fice fédéral désigne la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

¹ Huit à douze ser­vices médi­caux ré­gionaux sont formés, de­squels chacun couvre un ter­ritoire comptant un nombre com­par­able d’hab­it­ants. L’of­fice fédéral peut auto­riser des ex­cep­tions dans des cas fondés.

² Les can­tons sou­mettent à l’of­fice fédéral leurs pro­pos­i­tions pour la form­a­tion des ré­gions, qui sont définies par l’of­fice fédéral.

³ Les of­fices AI de chaque ré­gion mettent en place et ex­ploit­ent con­jointe­ment les ser­vices médi­caux ré­gionaux. …²¹⁸

Dans les ser­vices médi­caux ré­gionaux, les dis­cip­lines suivantes sont not­am­ment re­présentées: mé­de­cine in­terne ou générale, or­thopédie, rhumato­lo­gie, pé­di­atrie et psy­chi­atrie.

¹ Les ser­vices médi­caux ré­gionaux évalu­ent les con­di­tions médicales du droit aux presta­tions. Ils sont libres dans le choix de la méthode d’ex­a­men ap­pro­priée, dans le cadre de leurs com­pétences médicales et des dir­ect­ives spé­cial­isées de portée générale de l’of­fice fédéral.

² Les ser­vices médi­caux ré­gionaux peuvent au be­soin procéder eux-mêmes à des ex­a­mens médi­caux sur la per­sonne des as­surés. Ils con­signent les ré­sultats de ces ex­a­mens par écrit.

³ Les ser­vices médi­caux ré­gionaux se tiennent à la dis­pos­i­tion des of­fices AI de leur ré­gion pour les con­seiller.

¹ L’of­fice fédéral peut, dans le cadre des con­trôles qu’il ef­fec­tue en vertu de l’art. 64a, al. 1, let. a, LAI, de­mander aux of­fices AI et aux ser­vices médi­caux ré­gionaux de pren­dre des mesur­es ou leur en or­don­ner pour procéder à l’op­tim­isa­tion né­ces­saire.

² Les of­fices AI et les ser­vices médi­caux ré­gionaux ét­ab­lis­sent péri­od­ique­ment à l’in­ten­tion de l’of­fice fédéral, selon ses in­struc­tions, un rap­port con­cernant l’exé­cu­tion des tâches qui leur sont at­tribuées.

³ L’of­fice fédéral peut, après con­sulta­tion des of­fices AI, édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement du per­son­nel spé­cial­isé des of­fices AI et des ser­vices médi­caux ré­gionaux. Il prend les mesur­es né­ces­saires pour garantir cette form­a­tion et ce per­fec­tion­nement.

L’of­fice fédéral peut, dans le cadre de ses con­trôles re­latifs au re­spect des critères pre­scrits vis­ant à garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’ex­écu­tion des tâches prévus à l’art. 64a, al. 2, LAI, de­mander aux of­fices AI can­tonaux et aux ser­vices médi­caux ré­gionaux de pren­dre des mesur­es ou leur en or­don­ner pour procéder à l’op­tim­isa­tion né­ces­saire.

¹ Afin de garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’ex­écu­tion des tâches visées aux art. 57 et 59, al. 2, LAI, l’of­fice fédéral con­clut une con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec chaque of­fice AI can­ton­al. La con­ven­tion pré­cise not­am­ment les ob­jec­tifs à at­teindre en ter­mes d’ef­fica­cité et de qual­ité, ain­si que les mod­al­ités du re­port­ing.

² Si un of­fice AI can­ton­al re­fuse de sign­er la con­ven­tion d’ob­jec­tifs, l’of­fice fédéral édicte des dir­ect­ives afin de garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’exé­cu­tion des tâches.

³ L’of­fice fédéral met à la dis­pos­i­tion des of­fices AI can­tonaux les in­dic­ateurs né­ces­saires à l’at­teinte des ob­jec­tifs.

¹ L’of­fice fédéral ex­erce la sur­veil­lance fin­an­cière des of­fices AI can­tonaux par l’ap­prob­a­tion des tableaux des postes de trav­ail, du budget et des comptes an­nuels des of­fices.

² La caisse de com­pens­a­tion met à la dis­pos­i­tion de l’of­fice fédéral tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­prob­a­tion du budget et des comptes an­nuels de l’of­fice AI can­ton­al.

³ En ce qui con­cerne la sur­veil­lance fin­an­cière de l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger, l’art. 43, al. 2, est ap­plic­able.

¹ Les comptes de l’of­fice AI sont tenus par la caisse de com­pens­a­tion du can­ton où il a son siège et par la Caisse suisse de com­pens­a­tion pour l’of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger.

² La caisse de com­pens­a­tion tient des comptes sé­parés pour l’of­fice AI. Sont égale­ment compt­ab­il­isés sé­paré­ment les cot­isa­tions et les presta­tions de l’as­sur­ance d’une part et les frais de ges­tion de l’of­fice AI au sens de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI, d’autre part. L’of­fice fédéral édicte des dir­ect­ives à ce sujet.

³ Les art. 159, 160 et 164 à 170 RAVS²²⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ré­vi­sion de la tenue des comptes de l’of­fice AI. En dérog­a­tion à l’art. 160, al. 2, RAVS, la ré­vi­sion de l’ap­plic­a­tion quant au fond des dis­pos­i­tions lé­gales est ef­fec­tuée par l’of­fice fédéral, dans le cadre de l’art. 64a, al. 1, let. a, LAI.

¹ L’of­fice fédéral dé­cide des frais à rem­bours­er en vertu de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI.

² Les caisses de com­pens­a­tion sont in­dem­nisées pour les tâches réal­isées au profit de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

L’of­fice fédéral charge com­penswiss (Fonds de com­pens­a­tion AVS/AI/APG) d’ac­quérir ou de con­stru­ire, à charge des comptes or­din­aires de l’AI, les lo­c­aux né­ces­saires aux or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité, lor­squ’il en ré­sulte à long ter­me des économ­ies pour les comptes d’ex­ploit­a­tion. Ces lo­c­aux con­stitu­ent des ac­tifs d’ex­ploit­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion per­çoivent des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­mini­stra­tion auprès des em­ployeurs, des per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante et des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive; le taux de ces con­tri­bu­tions est le même que dans l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² Le dé­parte­ment fixe, le cas échéant, les sub­sides que le fonds de com­pens­a­tion doit vers­er pour couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion.

¹ Ce­lui qui veut ex­er­cer son droit aux presta­tions de l’as­sur­ance doit présenter sa de­mande sur for­mule of­fi­ci­elle.²³²

² La for­mule de de­mande peut être re­tirée gra­tu­ite­ment auprès des or­gan­ismes dési­gnés par l’of­fice fédéral.

³ Le re­quérant, ou ce­lui qui agit en son nom, joindra à sa de­mande son cer­ti­ficat d’as­sur­ance et, le cas échéant, ce­lui de son con­joint, les car­nets de timbres-cot­isa­tions, s’il y en a, et une pièce d’iden­tité.²³³

¹ L’ex­er­cice du droit aux presta­tions ap­par­tient à l’as­suré ou à son re­présent­ant légal, ain­si qu’aux autor­ités ou tiers qui l’as­sist­ent régulière­ment ou prennent soin de lui de man­ière per­man­ente.

^1bis Si l’as­suré n’ex­erce pas lui-même le droit aux presta­tions, il doit autor­iser les per­sonnes et les in­stances men­tion­nées dans la de­mande à fournir aux or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir ce droit et le bi­en-fondé de préten­tions ré­cursoires (art. 6a, al. 1, LAI).²³⁵

² Si l’as­suré est in­cap­able de dis­cerne­ment, son re­présent­ant légal ac­corde l’auto­risa­tion visée à l’art. 6a, al. 1, LAI en sig­nant la de­mande.²³⁶

¹ La de­mande doit être dé­posée auprès de l’of­fice AI qui est com­pétent selon l’art. 40.

² Les caisses de com­pens­a­tion sont ha­bil­itées à re­ce­voir les de­mandes. Elles doivent at­test­er la date du dépôt et trans­mettre im­mé­di­ate­ment la de­mande à l’of­fice AI com­pétent.

³ La de­mande peut être re­mise à des ser­vices so­ci­aux de l’aide pub­lique ou privée aux in­val­ides, aux fins de trans­mis­sion à l’of­fice AI com­pétent.

Les of­fices AI can­tonaux et com­muns feront, en col­lab­or­a­tion avec les caisses de com­pens­a­tion can­tonales, au moins une fois par an­née des pub­lic­a­tions in­form­ant les as­surés sur les presta­tions de l’as­sur­ance et leurs con­di­tions, ain­si que sur l’ex­er­cice du droit aux presta­tions.

¹ L’of­fice AI ex­am­ine, au be­soin en li­ais­on avec la caisse de com­pens­a­tion com­pé­tente en vertu de l’art. 44, si l’as­suré re­m­plit les con­di­tions.

² Si ces con­di­tions sont re­m­plies, l’of­fice AI réunit les pièces né­ces­saires, en parti­culi­er sur l’état de santé du re­quérant, son activ­ité, sa ca­pa­cité de trav­ail et son apti­tude à être réad­apté, ain­si que sur l’in­dic­a­tion de mesur­es déter­minées de réad­apta­tion. Des rap­ports ou des ren­sei­gne­ments, des ex­pert­ises ou une en­quête sur place peuvent être exigés ou ef­fec­tués; il peut être fait ap­pel aux spé­cial­istes de l’aide pub­lique ou privée aux in­val­ides. …²⁴⁰

³ Les of­fices AI peuvent con­voquer les as­surés à un en­tre­tien. La date de l’en­tre­tien doit leur être com­mu­niquée dans un délai ap­pro­prié.²⁴¹

⁴ …²⁴²

¹ L’of­fice AI or­gan­ise en prin­cipe une séance d’évalu­ation dans le but de déter­miner si l’as­suré est sus­cept­ible d’être réad­apté.

² Sur la base du ré­sultat de la séance d’évalu­ation, l’of­fice AI ét­ablit un plan de réad­apt­a­tion.

¹ Les ex­pert­ises com­pren­ant trois ou plus de trois dis­cip­lines médicales doivent se déroul­er auprès d’un centre d’ex­pert­ises médicales lié à l’of­fice fédéral par une con­ven­tion.

² L’at­tri­bu­tion du man­dat d’ex­pert­ise doit se faire de man­ière aléatoire²⁴⁸.

¹ Le préav­is visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les ques­tions qui relèvent des at­tri­bu­tions des of­fices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. c à f, LAI.²⁵²

² Le préav­is sera no­ti­fié en par­ticuli­er:

a.

à l’as­suré per­son­nelle­ment ou à son re­présent­ant légal;

b.

à la per­sonne ou à l’autor­ité qui a ex­er­cé le droit aux presta­tions ou à laquelle une presta­tion en es­pèces est ver­sée;

c.

à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, lor­squ’il s’agit d’une dé­cision port­ant sur une rente, une in­dem­nité journ­alière ou une al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs;

d.

à l’as­sureur-ac­ci­dents con­cerné ou à l’as­sur­ance milit­aire, si leur ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

e.

à l’as­sureur-mal­ad­ie con­cerné, si son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

f.

à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle com­pétente si la dé­cision con­cerne son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions con­formé­ment aux art. 66, al. 2, et 70 LP­GA. Si la com­pétence de l’in­sti­tu­tion n’est pas ét­ablie, le préav­is de dé­cision est no­ti­fié à la dernière in­sti­tu­tion à laquelle la per­sonne as­surée était af­fil­iée ou à l’in­sti­tu­tion à laquelle un droit à des presta­tions avait été an­non­cé.

¹ Les parties peuvent faire part à l’of­fice AI de leurs ob­ser­va­tions sur le préav­is dans un délai de 30 jours.

² L’as­suré peut com­mu­niquer ses ob­ser­va­tions à l’of­fice AI par écrit ou or­ale­ment, lors d’un en­tre­tien per­son­nel. Si l’au­di­tion a lieu or­ale­ment, l’of­fice AI ét­ablit un procès-verbal som­maire qui est signé par l’as­suré.

³ Les autres parties com­mu­niquent leurs ob­ser­va­tions à l’of­fice AI par écrit.

⁴ L’au­di­tion de l’as­suré ne donne droit ni à une in­dem­nité journ­alière ni au rem­bourse­ment des frais de voy­age.

¹ L’in­struc­tion de la de­mande achevée, l’of­fice AI se pro­nonce sur la de­mande de pres­ta­tions.

² La mo­tiv­a­tion tient compte des ob­ser­va­tions qui ont été faites par les parties sur le préav­is, pour autant qu’elles portent sur des points déter­min­ants.²⁵⁵

Si les con­di­tions per­met­tant l’oc­troi d’une presta­tion sont mani­festement re­m­plies et qu’elles cor­res­pond­ent à la de­mande de l’as­suré, les presta­tions suivantes peuvent être ac­cordées ou pro­longées sans no­ti­fic­a­tion d’un préav­is ou d’une dé­cision (art. 58 LAI):²⁵⁸

a.

les mesur­es médicales;

a^bis.²⁵⁹

les mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.

les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel;

c.²⁶⁰

…

d.

les moy­ens aux­ili­aires;

e.

le rem­bourse­ment de frais de voy­age;

f.

les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent à la suite d’une ré­vi­sion ef­fec­tuée d’of­fice, pour autant qu’aucune modi­fic­a­tion de la situ­ation propre à in­flu­en­cer le droit aux presta­tions n’ait été con­statée;

g.²⁶¹

la presta­tion trans­itoire.

¹ L’of­fice AI com­mu­nique par écrit à l’as­suré les pro­non­cés ren­dus selon l’art. 74^ter et lui sig­nale qu’il peut, s’il con­teste le pro­non­cé, ex­i­ger la no­ti­fic­a­tion d’une dé­ci­sion.

² Il com­mu­nique en outre à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de fournir des presta­tions et à l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent de l’as­sur­ance-chômage le pro­non­cé re­latif à la presta­tion trans­itoire rendu selon l’art. 74^ter, let. g. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de fournir des presta­tions a le droit d’ex­i­ger la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision.²⁶³