Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides^1∗
(LIPPI)

La présente loi a pour but d’as­surer à toute per­sonne in­val­ide l’ac­cès à une in­sti­tu­tion des­tinée à promouvoir son in­té­gra­tion (in­sti­tu­tion).

Chaque can­ton garantit que les per­sonnes in­val­ides dom­i­ciliées sur son ter­ritoire ont à leur dis­pos­i­tion des in­sti­tu­tions ré­pond­ant adéquate­ment à leurs be­soins.

¹ Sont réputées in­sti­tu­tions:

a.

les ateliers qui oc­cu­pent en per­man­ence dans leurs lo­c­aux ou dans des lieux de trav­ail dé­cent­ral­isés des per­sonnes in­val­ides ne pouv­ant ex­er­cer aucune activ­ité luc­rat­ive dans des con­di­tions or­din­aires;

b.

les homes et les autres formes de lo­ge­ment col­lec­tif pour per­sonnes in­val­ides dotées d’un en­cadre­ment;

c.

les centres de jour dans lesquels les per­sonnes in­val­ides peuvent se ren­contrer et par­ti­ciper à des pro­grammes d’oc­cu­pa­tion ou de loisirs.

² Sont as­similées aux in­sti­tu­tions les unités d’un ét­ab­lisse­ment qui fourn­is­sent les presta­tions visées à l’al. 1.

¹ Le can­ton re­con­naît les in­sti­tu­tions né­ces­saires à la mise en œuvre du prin­cipe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être ét­ablies à l’in­térieur ou à l’ex­térieur de son ter­ritoire.

² L’oc­troi, le re­fus et le re­trait de la re­con­nais­sance font l’ob­jet d’une dé­cision.

¹ Pour être re­con­nue, une in­sti­tu­tion doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

dis­poser d’une in­fra­struc­ture et d’une of­fre de presta­tions ré­pond­ant aux be­soins des per­sonnes con­cernées ain­si que du per­son­nel spé­cial­isé né­ces­saire;

b.

as­surer une ges­tion ra­tion­nelle de son ex­ploit­a­tion en ét­ab­lis­sant ses comptes dans le re­spect des prin­cipes uni­form­isés de la ges­tion d’en­tre­prise;

c.

ex­poser en toute trans­par­ence les con­di­tions à re­m­p­lir pour être ad­mis dans l’in­sti­tu­tion;

d.

in­form­er par écrit les per­sonnes in­val­ides et leurs proches de leurs droits et de leurs devoirs;

e.

préserv­er les droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes in­val­ides, not­am­ment leur droit de dis­poser d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de béné­fi­ci­er d’un en­cour­age­ment in­di­viduel, d’en­tre­t­enir des re­la­tions so­ciales en de­hors de l’in­sti­tu­tion et d’être protégées contre les abus et les mauvais traite­ments, ain­si que leur droit de par­ti­cip­a­tion et ce­lui de leurs proches;

f.

rémun­érer les per­sonnes in­val­ides dont l’activ­ité présente une valeur économique;

g.

as­surer le trans­port à des­tin­a­tion et en proven­ance des ateliers et des centres de jour lor­squ’une telle mesure est re­quise par le han­di­cap;

h.

as­surer le con­trôle de la qual­ité.

² La re­con­nais­sance est ac­cordée par le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’in­sti­tu­tion est ét­ablie. Les can­tons peuvent con­venir d’autres règles de com­pétence. Une in­sti­tu­tion re­con­nue par le can­ton com­pétent peut être re­con­nue par d’autres can­tons sans ex­a­men des con­di­tions fixées à l’al. 1.

¹ Le re­spect des con­di­tions fixées à l’art. 5, al. 1, fait l’ob­jet d’un con­trôle réguli­er.

² Le con­trôle est ex­er­cé par le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’in­sti­tu­tion est ét­ablie. Les can­tons peuvent con­venir d’autres règles de com­pétence.

³ Le can­ton com­pétent in­forme les autres can­tons si la re­con­nais­sance est re­tirée à une in­sti­tu­tion qu’il con­trôle parce qu’elle ne re­m­plit pas les con­di­tions fixées à l’art. 5, al. 1.

¹ Les can­tons par­ti­cipent aux frais de sé­jour dans une in­sti­tu­tion re­con­nue de telle man­ière qu’aucune per­sonne in­val­ide ne doive faire ap­pel à l’aide so­ciale en rais­on de ce sé­jour.

² Si une per­sonne in­val­ide ne trouve pas de place ré­pond­ant adéquate­ment à ses be­soins dans une in­sti­tu­tion re­con­nue par son can­ton de dom­i­cile, elle a droit à ce que led­it can­ton par­ti­cipe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de sé­jour dans une autre in­sti­tu­tion sat­is­fais­ant aux con­di­tions fixées à l’art. 5, al. 1.

Si la lé­gis­la­tion can­tonale pré­voit que la par­ti­cip­a­tion aux coûts prend la forme de sub­ven­tions aux in­sti­tu­tions re­con­nues ou aux per­sonnes in­val­ides, elle doit con­férer un droit à ces sub­ven­tions.

¹ Les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale qui re­présen­tent les per­sonnes han­di­capées peuvent, si elles ex­ist­ent depuis au moins dix ans, faire re­cours contre la dé­cision de re­con­nais­sance d’une in­sti­tu­tion.

² Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui dis­posent de ce droit.

¹ Chaque can­ton ar­rête, con­formé­ment à l’art. 197, ch. 4, Cst., un plan straté­gique vis­ant à promouvoir l’in­té­gra­tion des per­sonnes in­val­ides dans le re­spect du prin­cipe fixé à l’art. 2. Le can­ton con­sulte les in­sti­tu­tions et les or­gan­isa­tions re­présent­ant les per­sonnes han­di­capées. Il sou­met le plan ini­tial à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Le plan straté­gique con­tient les élé­ments suivants:

a.

la plani­fic­a­tion des be­soins du point de vue quant­it­atif et qual­it­atif;

b.

la procé­dure ap­plic­able aux ana­lyses péri­od­iques des be­soins;

c.

le mode de col­lab­or­a­tion avec les in­sti­tu­tions;

d.

les prin­cipes ré­gis­sant le fin­ance­ment;

e.⁵

les prin­cipes ré­gis­sant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue du per­son­nel spé­cial­isé;

f.

la procé­dure de con­cili­ation en cas de différends entre des per­sonnes in­val­ides et des in­sti­tu­tions;

g.

le mode de coopéra­tion avec d’autres can­tons, en par­ticuli­er dans les do­maines de la plani­fic­a­tion des be­soins et du fin­ance­ment;

h.

la plani­fic­a­tion de la mise en œuvre du plan straté­gique.

³ Le Con­seil fédéral est con­seillé par une com­mis­sion spé­cial­isée pour l’ap­prob­a­tion visée à l’al. 1. Cette com­mis­sion est nom­mée par ses soins et se com­pose de per­sonnes re­présent­ant la Con­fédéra­tion, les can­tons, les in­sti­tu­tions et les per­sonnes in­val­ides.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2008⁶