Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)^{1 2}

¹ Si une per­sonne sé­journe à l’étranger sans mo­tif im­port­ant pendant plus de trois mois (90 jours) de man­ière inin­ter­rompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours d’une même an­née civile, le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires est in­ter­rompu avec ef­fet rétro­ac­tif au début du mois au cours duquel la per­sonne a passé le 90e jour à l’étranger.

² Si une per­sonne re­tourne à l’étranger au cours d’une an­née civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires est in­ter­rompu au début du mois au cours duquel elle a de nou­veau quit­té la Suisse.

³ Le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires reprend à partir du mois qui suit le re­tour de la per­sonne en Suisse.

⁴ Les jours d’en­trée et de sortie ne comptent pas comme sé­jour à l’étranger.

¹ Si une per­sonne sé­journe plus d’un an à l’étranger pour un mo­tif im­port­ant, le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires est in­ter­rompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le 365^e jour à l’étranger.

² Il reprend à partir du mois au cours duquel la per­sonne re­vi­ent en Suisse.

³ Les jours d’en­trée et de sortie ne comptent pas comme sé­jour à l’étranger.

⁴ Sont con­sidérés comme des mo­tifs im­port­ants:

a.

une form­a­tion au sens de l’art. 49bis du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)¹⁰, si elle re­quiert im­pérat­ive­ment un sé­jour à l’étranger;

b.

une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent du béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou d’un membre de sa fa­mille au sens de l’art. 29­sep­ties de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹¹ s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui rend im­possible le re­tour en Suisse;

c.

un cas de force ma­jeure qui em­pêche le re­tour en Suisse.

⁵ Si le sé­jour à l’étranger se pour­suit al­ors que le mo­tif im­port­ant qui le jus­ti­fi­ait a dis­paru, les jours sup­plé­mentaires à l’étranger sont con­sidérés comme étant sans mo­tif im­port­ant.

Si une per­sonne sé­journe à l’étranger pendant la durée du délai de car­ence pour l’un des mo­tifs prévus à l’art. 1a, al. 4, le délai de car­ence n’est in­ter­rompu qu’après que la per­sonne ait passé le 365^e jour à l’étranger. L’art. 1a, al. 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Lor­squ’un im­meuble qui n’est pas con­sidéré comme élé­ment de la for­tune nette con­formé­ment à l’art. 9a, al. 2, LPC est gre­vé par des dettes hy­po­thé­caires, celles-ci ne sont pas prises en compte pour déter­miner la for­tune pour le seuil d’en­trée au sens de l’art. 9a, al. 1, LPC.

² Si une per­sonne dé­pose une de­mande de presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, la for­tune déter­min­ante pour le droit à cette presta­tion est la for­tune dispon­ible le premi­er jour du mois à partir duquel la presta­tion est de­mandée.

¹ Lor­squ’une rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-inva­lid­ité est ver­sée aux deux con­joints ou lor­squ’une rente com­plé­mentaire de l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants est ver­sée à l’un des con­joints, selon l’art. 22^bis, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁵, chaque époux a droit à des presta­tions com­plé­mentaires, s’il vit sé­paré de son con­joint.¹⁶

² Les époux qui n’ont droit ni à une rente ni au verse­ment d’une rente com­plé­mentaire de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ne peuvent, lors de la sé­par­a­tion, prétendre l’oc­troi de presta­tions com­plé­mentaires.¹⁷

³ ...¹⁸

⁴ Les époux sont con­sidérés comme vivant sé­parés au sens des al. 1 et 2:¹⁹

a.

si la sé­par­a­tion de corps a été pro­non­cée par dé­cision ju­di­ci­aire, ou

b.

si une in­stance en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps est en cours, ou

c.

si la sé­par­a­tion de fait dure sans in­ter­rup­tion depuis un an au moins, ou

d.

s’il est rendu vraisemblable que la sé­par­a­tion de fait durera re­l­at­ive­ment long­temps.

Pour les couples dont l’un des con­joints au moins vit en per­man­ence ou pour une longue péri­ode dans un home ou dans un hôpit­al, la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est cal­culée sé­paré­ment pour chacun des con­joints selon les art. 4 et 5.

¹ Les revenus déter­min­ants des deux époux sont ad­di­tion­nés. Le mont­ant total ain­si ob­tenu est en­suite ré­parti par moitié entre chacun d’eux.

² Les fran­chises ap­plic­ables sont celles qui sont prévues pour les couples.

³ Lor­squ’un seul des con­joints vit dans un home ou dans un hôpit­al, l’art. 11, al. 2, LPC n’est ap­plic­able qu’à ce con­joint.

⁴ Sont ex­clus de l’ad­di­tion et de la ré­par­ti­tion par moitié les revenus suivants:

a.

les presta­tions aux coûts de sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al ver­sées par l’as­sur­ance-mal­ad­ie ou par l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ent, dont la prise en compte peut in­ter­venir en vertu de l’art. 15b;

c.

la valeur loc­at­ive de l’im­meuble habité par l’un des con­joints;

d.

l’im­puta­tion de la for­tune.

⁵ Les revenus men­tion­nés à l’al. 4 sont pris en compte pour le con­joint qu’ils con­cernent dir­ecte­ment.

¹ Les dépenses re­con­nues sont prises en compte pour le con­joint dir­ecte­ment con­cerné par elles. Quand une dépense con­cerne in­différem­ment les deux con­joints, elle est prise en compte par moitié pour chacun d’eux.

² Pour le con­joint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpit­al, les dépenses re­con­nues de loy­er pour per­sonnes seules sont prises en compte.

¹ La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle des­tinée à des per­sonnes au bénéfice d’une rente de sur­vivant est ét­ablie comme suit:²⁵

a.

si elles font mén­age com­mun, la presta­tion com­plé­mentaire est cal­culée glo­ba­lement;

b.

si elles ne font pas mén­age com­mun, la presta­tion com­plé­mentaire est cal­cu­lée in­di­vidu­elle­ment.

² Lors d’un cal­cul propre aux orph­elins, il est tenu compte, en sus d’éven­tuelles presta­tions d’en­tre­tien ac­cordées par le beau-père ou la belle-mère, du revenu du père ou de la mère dans la mesure où il dé­passe le mont­ant né­ces­saire à leur entre­tien et à ce­lui des autres membres de la fa­mille qui sont à leur charge.

¹ La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle pour en­fants don­nant droit à une rente pour en­fant de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS), ou de l’as­sur­ance-inva­lid­ité (AI), est cal­culée comme suit:²⁷

a.

si les en­fants vivent avec les par­ents, un cal­cul glob­al de la presta­tion com­plé­men­taire est opéré;

b.²⁸

si les en­fants vivent avec un seul des par­ents ay­ant droit à une rente ou pouv­ant prétendre l’oc­troi d’une rente com­plé­mentaire de l’AVS, la presta­tion com­plé­mentaire est cal­culée glob­ale­ment en ten­ant compte de ce par­ent;

c.

si l’en­fant ne vit pas chez ses par­ents, ou s’il vit chez ce­lui des par­ents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l’oc­troi d’une rente com­plé­men­taire, la presta­tion com­plé­mentaire doit être cal­culée sé­paré­ment.²⁹

² Si le cal­cul est ef­fec­tué selon l’al. 1, let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des par­ents dans la mesure où il dé­passe le mont­ant né­ces­saire à leur propre en­tre­tien et à ce­lui des autres membres de la fa­mille à leur charge.³⁰

¹ Pour cal­culer la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, il n’est pas tenu compte des dépenses re­con­nues, des revenus déter­min­ants ni de la for­tune des en­fants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente d’orph­elin ni don­ner droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI.

² Con­formé­ment à l’art. 9, al. 4, LPC, il n’est pas tenu compte, dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déter­min­ants at­teignent ou dé­pas­sent les dépenses re­con­nues. Pour déter­miner de quels en­fants il ne faut pas tenir compte, on com­parera les revenus déter­min­ants et les dépenses re­con­nues, y com­pris le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC, des en­fants sus­cept­ibles d’être élim­inés du cal­cul.³²

Il n’est pas tenu compte, lor­squ’on ad­di­tionne des dépenses re­con­nues et des reve­nus déter­min­ants, des membres de la fa­mille ay­ant un droit propre à une rente et dom­i­ciliés dans un autre can­ton.

Il n’est pas tenu compte, pour cal­culer la presta­tion com­plé­mentaire, du con­joint ou d’un autre membre de la fa­mille qui sé­journe pour une péri­ode pro­longée à l’étranger ou dont le lieu de sé­jour est in­con­nu.

Les or­ganes d’ex­écu­tion ex­am­in­ent d’of­fice s’il est prévis­ible qu’un béné­fi­ci­aire de presta­tions trans­itoires en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les presta­tions trans­itoires pour les chômeurs âgés³⁵ aura droit à des presta­tions com­plé­mentaires à l’âge or­din­aire de la re­traite.

¹ Le revenu en nature est évalué selon les pre­scrip­tions val­ables pour l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Pour les en­fants qui ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions prévue par la LAVS, la valeur de la nour­rit­ure et du lo­ge­ment est égale à la moitié des taux prévus à l’art. 11 RAVS³⁷.³⁸

² ...³⁹

Le revenu an­nuel proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive est cal­culé en dé­dui­sant du revenu brut les frais d’ob­ten­tion du revenu dû­ment ét­ab­lis ain­si que les cot­isa­tions dues aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires et prélevées sur le revenu.

¹ La valeur loc­at­ive du lo­ge­ment oc­cupé par le pro­priétaire ou l’usu­fruit­i­er ain­si que le revenu proven­ant de la sous-loc­a­tion sont es­timés selon les critères de la lé­gisla­tion sur l’im­pôt can­ton­al dir­ect du can­ton de dom­i­cile.

² En l’ab­sence de tels critères, ceux de l’im­pôt fédéral dir­ect sont déter­min­ants.

¹ Les as­surés qui sont au bénéfice d’un con­trat d’en­tre­tien viager leur con­férant le droit d’être com­plète­ment en­tre­tenus et soignés, ne peuvent générale­ment pas pré­tendre une presta­tion com­plé­mentaire; font ex­cep­tion les cas où il est prouvé que le débiteur du con­trat d’en­tre­tien viager n’est pas en mesure de fournir les presta­tions dues ou que l’en­tre­tien ac­cordé doit, d’après les con­di­tions loc­ales, être qual­i­fié de par­ticulière­ment mod­este. L’al 2 est réser­vé.

² Si les presta­tions fournies par le débiteur du con­trat d’en­tre­tien viager ne sont mani­festement pas en rap­port avec celles qui lui ont été ac­cordées par le créan­ci­er de ce con­trat, ce sont les contre-presta­tions cor­res­pond­ant à la for­tune cédée qui doi­vent être mises au compte du créan­ci­er.

³ Les pre­scrip­tions des al. 1 et 2 sont aus­si val­ables pour les con­ven­tions analo­gues aux con­trats d’en­tre­tien viager.

¹ Le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive des in­val­ides est pris en compte sur la base du mont­ant ef­fect­ive­ment ob­tenu par l’as­suré dans la péri­ode déter­min­ante.

² Pour les in­val­ides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive à pren­dre en compte cor­res­pond au moins:

a.⁴⁴

au mont­ant max­im­um des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux des per­sonnes seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, aug­menté d’un tiers, pour un taux d’in­valid­ité de 40 à moins de 50 %;

b.

au mont­ant max­im­um des­tiné à la couver­ture des be­soins selon la let. a, pour un taux d’in­valid­ité de 50 à moins de 60 %;

c.

aux deux tiers du mont­ant max­im­um des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux selon la let. a, pour un taux d’in­valid­ité de 60 à moins de 70 %.⁴⁵

³ L’al. 2 n’est pas ap­plic­able si:

a.⁴⁶

l’in­valid­ité de per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive a été ét­ablie con­formé­ment à l’art. 28a, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)⁴⁷, ou si

b.

l’in­val­ide trav­aille dans un atelier au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les in­sti­tu­tions des­tinées à promouvoir l’in­té­gra­tion des per­sonnes in­val­ides (LIPPI)⁴⁸.⁴⁹

Pour les veuves non in­val­ides qui n’ont pas d’en­fants mineurs, le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive à pren­dre en compte cor­res­pond au moins:

a.⁵¹

au double du mont­ant max­im­um des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux des per­sonnes seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, jusqu’à 40 ans ré­vol­us;

b.

au mont­ant max­im­um des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux selon la let. a, entre la 41^e et la 50^e an­née;

c.

aux deux tiers du mont­ant max­im­um des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux selon la let. a, entre la 51^e et la 60^e an­née.

¹ Le revenu réal­isé par des in­val­ides trav­ail­lant dans des ateliers au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, LIPPI est pris en compte comme revenu d’une activ­ité luc­rat­ive, pour le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire, dans la mesure où il fait partie du revenu déter­min­ant sou­mis à cot­isa­tion dans l’AVS ou en ferait partie si l’in­val­ide était en­core tenu de cot­iser.⁵²

² Si un as­suré trav­aille dans le mén­age ou l’en­tre­prise d’un par­ent par le sang, les presta­tions en es­pèces et en nature que ce derni­er lui verse sont prises en compte comme revenu d’une activ­ité luc­rat­ive dans la mesure où l’as­suré re­m­place un autre salar­ié.

En cas d’an­ti­cip­a­tion de la rente au sens de l’art. 40 LAVS⁵⁴, le mont­ant de la rente ré­duite est pris en compte comme revenu dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­men­taire an­nuelle.

Si la taxe journ­alière d’un home ou d’un hôpit­al com­prend les frais de soins en faveur d’une per­sonne im­pot­ente, l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance milit­aire ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents seront pris en compte comme revenus.

¹ La valeur de rachat des rentes viagères avec resti­tu­tion est prise en compte comme élé­ment de for­tune.

² Aucun ren­dement hy­po­thétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus déter­min­ants.

³ Sont pris en compte dans les revenus déter­min­ants:

a.

la rente péri­od­ique ver­sée, à con­cur­rence de 80 %;

b.

une éven­tuelle par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents, en to­tal­ité.

Lor­squ’en vertu de l’art. 65d, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁵⁸, une con­tri­bu­tion des­tinée à résorber un dé­couvert est prélevée auprès des béné­fi­ci­aires de rente, la rente di­minuée du mont­ant de la con­tri­bu­tion est prise en compte en tant que revenu pour le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle.

¹ Si une per­sonne ren­once volontaire­ment à un usu­fruit ou à un droit d’hab­it­a­tion, la valeur an­nuelle de l’usu­fruit ou du droit d’hab­it­a­tion est prise en compte comme revenu.

² La valeur an­nuelle cor­res­pond à la valeur loc­at­ive di­minuée des coûts que le tit­u­laire de l’usu­fruit ou du droit d’hab­it­a­tion a as­sumés ou aurait dû as­sumer en li­en avec l’usu­fruit ou le droit d’hab­it­a­tion.

¹ La dé­duc­tion for­faitaire prévue pour l’im­pôt can­ton­al dir­ect dans le can­ton de dom­i­cile s’ap­plique aux frais d’en­tre­tien des bâ­ti­ments.

² Lor­sque la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale ne pré­voit pas de dé­duc­tion for­faitaire, celle de l’im­pôt fédéral dir­ect est déter­min­ante.

¹ Seul un for­fait pour frais ac­cessoires est ad­mis pour les per­sonnes hab­it­ant un im­meuble qui leur ap­par­tient.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes qui béné­fi­cient d’un usu­fruit ou qui sont tit­u­laires d’un droit d’hab­it­a­tion sur l’im­meuble qu’elles habit­ent.

³ Le mont­ant du for­fait s’élève à 2520 francs par an­née.⁶³

⁴ Le mont­ant max­im­um au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, doit être res­pec­té.⁶⁴

¹ En sus des frais ac­cessoires usuels, un for­fait pour frais de chauff­age est ac­cordé aux per­sonnes qui vivent en loc­a­tion dans un ap­parte­ment qu’elles sont ap­pelées à chauffer elles-mêmes lor­squ’elles n’ont aucun frais de chauff­age à pay­er à leur bail­leur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des ob­lig­a­tions (CO) ⁶⁶.

² Le mont­ant du for­fait est égal à la moitié du mont­ant fixé à l’art. 16a.

¹ Lor­sque des ap­parte­ments ou des mais­ons fa­miliales sont aus­si oc­cupés par des per­sonnes non com­prises dans le cal­cul des PC, le loy­er doit être ré­parti entre toutes les per­sonnes. Les parts de loy­er des per­sonnes non com­prises dans le cal­cul des PC ne sont pas prises en compte lors du cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle.

² En prin­cipe, le mont­ant du loy­er est ré­parti à parts égales entre toutes les per­son­nes.

Si plusieurs per­sonnes com­prises dans le cal­cul com­mun de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle en vertu de l’art. 9, al. 2, LPC vivent en com­mun­auté d’hab­it­a­tion avec d’autres per­sonnes non in­cluses dans le cal­cul, les sup­plé­ments prévus pour le mont­ant max­im­al re­con­nu au titre du loy­er con­formé­ment à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, ne sont ac­cordés que pour les per­sonnes com­prises dans le cal­cul com­mun. L’art. 10, al. 1^bis, 1^re phrase, LPC n’est pas ap­plic­able.

Est con­sidérée comme prime ef­fect­ive visée à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC la prime qui a été ap­prouvée par l’autor­ité de sur­veil­lance au sens de l’art. 16 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance le l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁷⁰, pour l’as­sureur, le can­ton et la ré­gion de prime du béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires, dans les do­maines suivants:

a.

le groupe d’âge;

b.

la fran­chise;

c.

la forme d’as­sur­ance;

d.

la couver­ture des ac­ci­dents.

¹ Sont re­con­nus comme des frais de prise en charge ex­tra­fa­miliale d’en­fants qui n’ont pas en­core at­teint l’âge de 11 ans ré­vol­us les frais pour:

a.

les struc­tures d’ac­cueil col­lec­tif de jour;

b.

les struc­tures d’ac­cueil para­s­col­aire pour en­fants;

c.

l’ac­cueil fa­mili­al de jour.

2 Les frais ne sont re­con­nus que si un par­ent él­evant seul ses en­fants ou les deux par­ents:

a.

ex­er­cent sim­ul­tané­ment une activ­ité luc­rat­ive, ou

b.

ne sont pas en mesure, pour des rais­ons de santé, d’as­surer pleine­ment la prise en charge né­ces­saire au bi­en de l’en­fant.

¹ La for­tune nette est cal­culée en dé­duis­ant les dettes prouvées de la for­tune brute.

² Les dettes hy­po­thé­caires peuvent être dé­duites jusqu’à con­cur­rence de la valeur de l’im­meuble.

³ De la valeur d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion au béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou à une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions et qui est la pro­priété d’une de ces per­sonnes sont dé­duites, dans l’or­dre:

a.

la fran­chise visée à l’art. 11, al. 1, let. c, 2^e partie de la phrase, LPC ou à l’art. 11, al. 1^bis, LPC;

b.

les dettes hy­po­thé­caires, pour autant qu’elles n’ex­cèdent pas la valeur rest­ante de l’im­meuble après la dé­duc­tion visée à la let. a.

¹ La for­tune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la lé­gis­la­tion sur l’im­pôt can­ton­al dir­ect du can­ton du dom­i­cile.

² et ³...⁷⁴

⁴ Lor­sque des im­meubles ne ser­vent pas d’hab­it­a­tion au re­quérant ou à une per­sonne com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.

⁵ En cas de des­saisisse­ment d’un im­meuble, à titre onéreux ou gra­tu­it, est déter­min­ante la valeur vénale pour sa­voir s’il y a ren­on­ci­ation à des parts de for­tune au sens de l’art. 11, al. 1, let. g, LPC.⁷⁵ La va­leur vénale n’est pas ap­plic­able si, lé­gale­ment, il ex­iste un droit d’ac­quérir l’im­meuble à une valeur in­férieure.⁷⁶

⁶ En lieu et place de la valeur vénale, les can­tons peuvent ap­pli­quer uni­formé­ment la valeur de ré­par­ti­tion déter­min­ante pour les ré­par­ti­tions in­ter­can­t­onales.⁷⁷

Il y a des­saisisse­ment de for­tune lor­squ’une per­sonne:

a.

aliène des parts de for­tune sans ob­lig­a­tion lé­gale et que la contre-presta­tion n’at­teint pas au moins 90 % de la valeur de la presta­tion, ou

b.

a con­som­mé, au cours de la péri­ode con­sidérée, une part de for­tune ex­céd­ant ce qui aurait été ad­mis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC.

Le mont­ant du des­saisisse­ment en cas d’alién­a­tion cor­res­pond à la différence entre la valeur de la presta­tion et la valeur de la contre-presta­tion.

¹ Le mont­ant du des­saisisse­ment en cas de con­som­ma­tion ex­cess­ive de la for­tune cor­res­pond à la différence entre la con­som­ma­tion ef­fect­ive de la for­tune et la con­som­ma­tion ad­mise pour la péri­ode con­sidérée.

² La con­som­ma­tion ad­mise de la for­tune est cal­culée en ap­pli­quant à chaque an­née de la péri­ode con­sidérée la lim­ite de la con­som­ma­tion de la for­tune autor­isée à l’art. 11a, al. 3, LPC et en ad­di­tion­nant les mont­ants an­nuels ain­si ob­tenus.

³ Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du mont­ant du des­saisisse­ment:

a.

l’im­puta­tion de la for­tune visée à l’art. 11, al. 1, let. c, LPC;

b.

les di­minu­tions de la for­tune im­put­ables aux:

1.

dépenses ef­fec­tuées en vue de main­tenir la valeur d’im­meubles dont le re­quérant est pro­priétaire ou usu­fruit­i­er,

2.

frais de traite­ments dentaires,

3.

frais en rap­port avec une mal­ad­ie ou une in­valid­ité non couverts par une as­sur­ance so­ciale,

4.

frais d’ob­ten­tion du revenu,

5.

frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles,

6.

dur­ant les an­nées précéd­ant l’oc­troi de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, dépenses né­ces­saires à l’en­tre­tien usuel de l’as­suré lor­sque les revenus réal­isés étaient in­suf­f­is­ants;

c.

les pertes de for­tune in­volontaires qui ne sont pas im­put­ables à une ac­tion in­ten­tion­nelle ou à une nég­li­gence grave du re­quérant;

d.

les verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al, y com­pris la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité prévue à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et les place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981⁸¹.

¹ Le mont­ant de la for­tune qui a fait l’ob­jet d’un des­saisisse­ment au sens de l’art. 11a, al. 2 et 3, LPC et qui doit être pris en compte dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire est ré­duit chaque an­née de 10 000 francs.

² Le mont­ant de la for­tune au mo­ment du des­saisisse­ment doit être re­porté tel quel au 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle du des­saisisse­ment pour être en­suite ré­duit chaque an­née.

³ Est déter­min­ant pour le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle le mont­ant ré­duit de la for­tune au 1^er jan­vi­er de l’an­née pour laquelle la presta­tion est ser­vie.

Tant que le con­joint sur­vivant n’a pas fait us­age de son droit d’op­tion sur la suc­ces­sion de son con­joint décédé av­ant le 1^er jan­vi­er 1988, un quart de la suc­ces­sion est con­si­déré comme for­tune du con­joint sur­vivant et les trois quarts ré­partis en parts égales entre les en­fants.

Les frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité des en­fants dont il n’est pas tenu compte dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle con­formé­ment à l’art. 8, al. 2, doivent être rem­boursés dans la mesure où ils dé­pas­sent la part des revenus ex­cédentaires.

¹ Pour les per­sonnes vivant à dom­i­cile qui ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, le mont­ant fixé à l’art. 14, al. 3, let. a, ch. 1, LPC est aug­menté à 60 000 francs en cas d’im­pot­ence moy­enne dans la mesure où les frais de soins et d’as­sist­ance ne sont pas couverts par l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent et la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de l’AVS ou de l’AI.⁸⁸

² Pour les couples vivant à dom­i­cile qui ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AI ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, le mont­ant fixé à l’art. 14, al. 3, let. a, ch. 2, LPC est aug­menté comme suit dans la mesure où les frais de soins et d’as­sist­ance ne sont pas couverts par l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent et la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de l’AVS ou de l’AI:⁸⁹

¹ La per­sonne qui veut faire valoir un droit à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doit dé­poser une de­mande écrite. L’art. 67, al. 1, RAVS⁹², est ap­plic­able par analo­gie.

² La for­mule de de­mande doit don­ner des in­dic­a­tions sur l’état civil de l’ay­ant droit et sur les con­di­tions de revenu et de for­tune de toutes les per­sonnes com­prises dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle.

¹ En règle générale, la dé­cision con­cernant l’oc­troi d’une presta­tion et son mont­ant doit être ren­due dans un délai de 90 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande de presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle.

² Si ce délai ne peut pas être re­specté, des avances au sens l’art. 19, al. 4, LP­GA doivent être ver­sées si le re­quérant s’est en­tière­ment con­formé à l’ob­lig­a­tion de col­laborer qui lui in­combe et si le droit à des presta­tions semble avéré.

Les mont­ants men­suels de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doivent être ar­rondis au franc supérieur.

¹ La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est ver­sée men­suelle­ment, sé­paré­ment et par moitié à chacun des con­joints si chacun d’eux a un droit propre à une rente de l’AVS ou de l’AI. En cas de rem­bourse­ment unique, les or­ganes des PC peuvent vers­er la to­tal­ité du mont­ant au con­joint con­cerné.⁹⁶

² Par une re­quête com­mune, les époux peuvent en tout temps ex­i­ger un verse­ment du mont­ant total de la presta­tion com­plé­mentaire en mains de l’un d’eux seule­ment; chaque con­joint peut en tout temps ex­i­ger à nou­veau un verse­ment sé­paré.

³ Les dé­cisions con­traires du juge civil sont réser­vées.

Si le béné­fi­ci­aire cède au fourn­is­seur de presta­tions le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle pour le sé­jour dans un home ou un hôpit­al en vertu de l’art. 21a, al. 3, LPC, l’or­dre suivant s’ap­plique pour le verse­ment de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle:

a.

le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC est d’abord ver­sé à l’as­sureur-mal­ad­ie;

b.

un mont­ant n’ex­céd­ant pas le mont­ant pour les dépenses per­son­nelles visé à l’art. 10, al. 2, let. b, LPC est en­suite ver­sé au béné­fi­ci­aire;

c.

après dé­duc­tion des mont­ants prévus aux let. a et b, un mont­ant n’ex­céd­ant pas la taxe journ­alière visée à l’art. 10, al. 2, let. a, LPC est ver­sé au fourn­is­seur de presta­tions;

d.

un éven­tuel solde après dé­duc­tion des mont­ants prévus aux let. a à c, est ver­sé au béné­fi­ci­aire.

¹ Si la de­mande d’une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est faite dans les six mois à compt­er de la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend nais­sance le mois au cours duquel la for­mule de de­mande de rente a été dépo­sée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.⁹⁸

² L’al­inéa précédent est ap­plic­able lor­squ’une rente en cours de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité est modi­fiée par une dé­cision.⁹⁹

³ Le droit à des presta­tions com­plé­mentaires déjà oc­troyées mais n’ay­ant pu être ver­sées au des­tinataire s’éteint si le paiement n’est pas re­quis dans le délai d’une an­née.

⁴ Lor­squ’une autor­ité d’as­sist­ance, pub­lique ou privée, a con­senti des avances à un as­suré en at­tend­ant qu’il soit statué sur ses droits aux presta­tions com­plé­mentaires, l’autor­ité en ques­tion peut être dir­ecte­ment rem­boursée au mo­ment du verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires ac­cordées rétro­act­ive­ment.¹⁰⁰

⁵ Si un can­ton a ac­cordé des ré­duc­tions de primes dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie et qu’il al­loue des presta­tions com­plé­mentaires avec ef­fet rétro­ac­tif pour cette même péri­ode, il peut com­penser le verse­ment rétro­ac­tif avec les ré­duc­tions de primes déjà ver­sées.¹⁰¹

¹ Sont pris en compte en règle générale pour le cal­cul de la presta­tion com­plé­men­taire an­nuelle, les revenus déter­min­ants ob­tenus au cours de l’an­née civile précé­dente et l’état de la for­tune le 1^er jan­vi­er de l’an­née pour laquelle la presta­tion est ser­vie.

² Pour les as­surés dont la for­tune et les revenus déter­min­ants à pren­dre en compte au sens de la LPC peuvent être ét­ab­lis à l’aide d’une tax­a­tion fisc­ale, les or­ganes canto­naux d’ex­écu­tion sont autor­isés à re­t­enir, comme péri­ode de cal­cul, celle sur laquelle se fonde la dernière tax­a­tion fisc­ale, si aucune modi­fic­a­tion de la situ­ation économi­que de l’as­suré n’est in­terv­en­ue entre-temps.

³ La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doit tou­jours être cal­culée compte tenu des rentes, pen­sions et autres presta­tions péri­od­iques en cours (art. 11, al. 1, let. d, LPC).¹⁰⁴

⁴ Si la per­sonne qui sol­li­cite l’oc­troi d’une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle peut rendre vraisemblable que, dur­ant la péri­ode pour laquelle elle de­mande la presta­tion, ses revenus déter­min­ants seront not­a­ble­ment in­férieurs à ceux qu’elle avait ob­tenus au cours de la péri­ode ser­vant de base de cal­cul con­formé­ment à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déter­min­ants prob­ables, con­vertis en revenu an­nuel, et la for­tune existant à la date à laquelle le droit à la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle prend nais­sance, qui sont déter­min­ants.

L’ay­ant droit ou son re­présent­ant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autor­ité à qui la presta­tion com­plé­mentaire est ver­sée, doit com­mu­niquer sans re­tard à l’or­gane canto­nal com­pétent tout change­ment dans la situ­ation per­son­nelle et toute modi­fi­cation sens­ible dans la situ­ation matéri­elle du béné­fi­ci­aire de la presta­tion. Cette ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er vaut aus­si pour les modi­fic­a­tions con­cernant les membres de la fa­mille de l’ay­ant droit.

¹ La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doit être aug­mentée, ré­duite ou sup­pri­mée:¹⁰⁷

a.¹⁰⁸

lors de chaque change­ment sur­ven­ant au sein d’une com­mun­auté de per­son­nes com­prises dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

lors de chaque modi­fic­a­tion de la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et survi­vants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.¹⁰⁹

lor­sque les dépenses re­con­nues, les revenus déter­min­ants et la for­tune subis­sent une di­minu­tion ou une aug­ment­a­tion pour une durée qui sera vraisem­blable­ment longue; sont déter­min­ants les dépenses nou­velles et les revenus nou­veaux et dur­ables, con­vertis sur une an­née, ain­si que la for­tune existant à

la date à laquelle le change­ment in­ter­vi­ent; on peut ren­on­cer à ad­apter la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, lor­sque la modi­fic­a­tion est in­férieure à 120 francs par an;

d.¹¹⁰

lors d’un con­trôle péri­od­ique, si l’on con­state un change­ment des dépenses re­con­nues, des revenus déter­min­ants et de la for­tune; on pourra ren­on­cer à recti­fier la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, lor­sque la modi­fic­a­tion est in­fé­rieure à 120 francs par an.

² La nou­velle dé­cision doit port­er ef­fet dès la date suivante:

a.

dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de change­ment au sein d’une com­mun­auté de per­sonnes, sans ef­fet sur la rente, dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel le change­ment est survenu; lors d’une mo­di­fica­tion de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nou­velle rente a pris nais­sance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint;

b.¹¹¹

dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une aug­ment­a­tion de l’ex­cé­dent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le change­ment a été an­non­cé, mais au plus tôt à partir du mois dans le­quel ce­lui-ci est sur­venu;

c.¹¹²

dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une di­minu­tion de l’ex­cédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel la nou­velle dé­cision a été ren­due; la créance en resti­tu­tion est réser­vée lor­sque l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er a été vi­ol­ée;

d.¹¹³

dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le change­ment a été an­non­cé, mais au plus tôt à partir du mois dans le­quel ce­lui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel la nou­velle dé­cision a été ren­due. La créance en resti­tu­tion est réser­vée lor­sque l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er a été vi­ol­ée.

³ Suite à une di­minu­tion de la for­tune, un nou­veau cal­cul de la presta­tion com­plé­men­taire an­nuelle ne peut être ef­fec­tué qu’une fois par an.¹¹⁴

⁴ Si une presta­tion com­plé­mentaire en cours doit être ré­duite, en rais­on de la prise en compte d’un revenu min­im­um au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la ré­duc­tion ne pourra avoir lieu av­ant l’écoule­ment d’un délai de six mois dès la no­ti­fi­cation de la dé­cision af­férente.¹¹⁵

¹ Est con­sidérée comme home toute in­sti­tu­tion qui est re­con­nue comme telle par un can­ton ou qui dis­pose d’une autor­isa­tion can­tonale d’ex­ploiter.

²Si, dans le cadre de l’oc­troi d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, l’of­fice AI con­sidère un as­suré comme une per­sonne sé­journant dans un home au sens de l’art. 42^ter, al. 2, LAI¹¹⁷, cet as­suré sera égale­ment con­sidéré comme telle dans le cadre du droit aux presta­tions com­plé­mentaires.¹¹⁸

¹ La ré­gion 1 cor­res­pond au type 111 de la ty­po­lo­gie des com­munes 2012 (25 catégor­ies). Elle com­prend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.

² Les autres com­munes sont ré­parties dans deux ré­gions définies sur la base de la ty­po­lo­gie urbain-rur­al 2012. La ré­gion 2 com­prend les com­munes des catégor­ies «urbain» et «in­ter­mé­di­aire», la ré­gion 3 les com­munes de la catégor­ie «rur­al».

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (dé­parte­ment) fixe dans une or­don­nance:

a.

les mod­al­ités de cal­cul de la ré­duc­tion ou de l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux visée à l’art. 10, al. 1^quin­quies, LPC;

b.

jusqu’à fin oc­tobre au plus tard, la ré­duc­tion ou l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux ap­plic­ables aux com­munes con­cernées à partir de l’an­née suivante.

² La de­mande de ré­duc­tion ou d’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux visée à l’art. 10, al. 1^quin­quies, LPC doit être dé­posée à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (of­fice fédéral).

³ Elle doit not­am­ment in­diquer:

a.

les noms des com­munes pour lesquelles une ré­duc­tion ou une aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux est de­mandée;

b.

le taux auquel les mont­ants max­im­aux doivent être aug­mentés ou ré­duits;

c.

une mo­tiv­a­tion.

⁴ Elle doit être dé­posée au plus tard le 30 juin de l’an­née précédente.

¹ Les mont­ants men­suels de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doivent être ar­rondis au franc supérieur; ils seront ar­rondis à 10 francs s’ils sont in­férieurs à cette somme.

² ...¹²²

¹ La resti­tu­tion des presta­tions lé­gale­ment per­çues visée à l’art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être ef­fec­tuée dans un délai de trois mois à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision en resti­tu­tion.

² S’il faut vendre un ou plusieurs im­meubles pour procéder à la resti­tu­tion, ce délai est porté à une an­née, mais à 30 jours au plus après le trans­fert de la pro­priété.

¹ Pour le cal­cul de la resti­tu­tion des presta­tions lé­gale­ment per­çues, la suc­ces­sion doit être évaluée selon les règles de la lé­gis­la­tion sur l’im­pôt can­ton­al dir­ect du can­ton du dom­i­cile qui con­cernent l’évalu­ation de la for­tune. La for­tune au jour du décès est déter­min­ante.

² Les im­meubles doivent être pris en compte à leur valeur vénale. Sont réser­vés les cas où la loi pré­voit l’im­puta­tion d’une valeur moindre sur la part héréditaire.

³ En lieu et place de la valeur vénale, les can­tons peuvent ap­pli­quer uni­formé­ment la valeur de ré­par­ti­tion déter­min­ante pour la ré­par­ti­tion fisc­ale in­ter­can­t­onale.

L’art. 209^bis RAVS¹²⁷ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’art. 209^ter RAVS¹²⁹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

La presta­tion trans­itoire visée à l’art. 32 LAI¹³¹ est as­sim­il­able à une rente AI.

¹ Les ser­vices char­gés de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires tien­dront une compt­ab­il­ité qui fourn­isse en tout temps l’état du règle­ment des paie­ments, ain­si que ce­lui des créances et des dettes en matière de presta­tions com­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­plé­mentaires ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS) doivent être compt­ab­il­isées sé­paré­ment de celles ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c ou d, LPC (PC à l’AI).

³ Doivent égale­ment faire l’ob­jet de compt­ab­il­ités sé­parées les presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles (art. 3, al. 1, let. a, LPC) ain­si que le rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité (art. 3, al. 1, let. b, LPC).

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent égale­ment aux mont­ants des créances en resti­tu­tion exigés, re­mis ou déclarés ir­ré­couv­rables.

⁵ Les presta­tions visées à l’art. 2, al. 2, LPC sont compt­ab­il­isées sé­paré­ment, même si elles sont ver­sées con­jointe­ment avec les presta­tions com­plé­mentaires.

¹ Les frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité rem­boursés par an­née civile doivent être com­mu­niqués à l’of­fice fédéral.¹³⁵

² L’Of­fice fédéral fixe, par voie de dir­ect­ives, les mod­al­ités utiles, en par­ticuli­er le mo­ment déter­min­ant et les in­dic­a­tions né­ces­saires.

¹ Les dossiers fourniront, de man­ière claire, dans chaque cas, des ren­sei­gne­ments sur les con­di­tions per­son­nelles et économiques de l’ay­ant droit et sur le cal­cul des pres­ta­tions com­plé­mentaires.

² La régle­ment­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants re­l­at­ive à la con­ser­va­tion des dossiers est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Les can­tons et com­munes qui, outre les presta­tions com­plé­mentaires, versent leurs pro­pres presta­tions d’as­sur­ance ou d’aide doivent faire fig­urer celles-ci sé­paré­ment sur la feuille de cal­cul et dans la dé­cision. Tel est aus­si le cas pour les presta­tions com­plé­mentaires ver­sées in­dû­ment qui ont fait l’ob­jet d’un or­dre de resti­tu­tion ou d’une re­mise ou qui ont dû être déclarées ir­ré­couv­rables.¹³⁶

Les ser­vices char­gés de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires doivent réex­am­iner péri­od­ique­ment, mais tous les quatre ans au moins, les con­di­tions éco­no­miques des béné­fi­ci­aires.

¹ ...¹³⁹

² Lor­squ’un can­ton charge sa caisse de com­pens­a­tion de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires, il doit lui rem­bours­er les frais ad­min­is­trat­ifs qui en ré­sul­tent. La régle­ment­a­tion re­l­at­ive au rem­bourse­ment de ces frais doit être ap­prouvée par l’of­fice fédéral.¹⁴⁰

La Cent­rale de com­pens­a­tion gère un re­gistre de tous les béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires qui ne touchent pas de rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

Les can­tons qui lais­sent aux com­munes le soin de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires doivent pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour que l’or­gane com­mun­al com­pétent soit, en règle générale, sou­mis à une ré­vi­sion chaque an­née.

¹ Toute re­vi­sion d’un or­gane qui fixe et verse des presta­tions com­plé­mentaires doit faire l’ob­jet d’un rap­port.

² Les rap­ports doivent être ad­ressés en deux ex­em­plaires à l’of­fice fédéral dans un délai qu’il fix­era.¹⁴⁴

³ L’art. 169, al. 2 et 3, RAVS¹⁴⁵ est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹⁴⁶

Les frais de re­vi­sion font partie des frais ad­min­is­trat­ifs au sens de l’art. 24 LPC.

¹ L’of­fice fédéral peut, par voie de dir­ect­ives, fix­er les points auxquels il sied d’ac­cord­er, lors de la ré­vi­sion prévue par l’art. 23, al. 1, LPC, une at­ten­tion par­ticulière.¹⁴⁸

² S’il ap­par­aît que des pre­scrip­tions de droit fédéral n’ont pas été ap­pli­quées ou l’ont été de façon er­ronée, l’of­fice fédéral ex­i­gera que les in­suf­f­is­ances con­statées soi­ent élim­inées dans un délai con­ven­able.

¹ L’of­fice fédéral et les or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux in­téressés ont qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral contre des juge­ments ren­dus par les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances. L’of­fice fédéral a égale­ment qual­ité pour re­courir contre les juge­ments ren­dus par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Les juge­ments doivent être no­ti­fiés par lettre re­com­mandée aux autor­ités ay­ant qual­ité pour re­courir.

¹ L’of­fice fédéral fixe an­nuelle­ment, pour chaque can­ton, la part fédérale en pour-cent. La part est ar­ron­die selon des règles math­ématiques à un chif­fre après la vir­gule.

² Sont déter­min­ants pour la fix­a­tion de la part fédérale en pour-cent les cas en cours au mois de mai de l’an­née où les presta­tions sont dues.¹⁵²

³ Les élé­ments de cal­cul des cas visés à l’al. 2 doivent être com­mu­niqués à la Cent­rale de com­pens­a­tion jusqu’au 10 juin de l’an­née où les presta­tions sont dues. L’of­fice fédéral fixe les mod­al­ités de l’an­nonce.¹⁵³

⁴ La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe pas, dans le cadre des presta­tions com­plé­mentaires, au fin­ance­ment du mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC.¹⁵⁴

Sont con­sidérés comme revenus en rap­port dir­ect avec le sé­jour en home ou à l’hôpit­al au sens de l’art. 13, al. 2, LPC:

a.

les con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance-mal­ad­ie et de l’as­sur­ance-ac­ci­dents aux frais d’hô­teller­ie, de soins et d’as­sist­ance dans un home ou dans un hôpit­al;

b.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ent qui peuvent être prises en compte en vertu de l’art. 15b, et

c.

le mont­ant ma­joré de l’im­puta­tion de la for­tune en vertu de l’art. 11, al. 2, LPC.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent un compte des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles.¹⁵⁷

² On compt­ab­il­isera sé­paré­ment:

a.

les presta­tions com­plé­mentaires ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS), et

b.

les presta­tions com­plé­mentaires ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c ou d, LPC (PC à l’AI).¹⁵⁸

^2bis Le compte doit not­am­ment fournir des ren­sei­gne­ments sur les presta­tions ver­sées. L’of­fice fédéral règle les dé­tails, par voie de dir­ect­ives, et peut pre­scri­re l’us­age de for­mules ob­lig­atoires.¹⁵⁹

³ Les can­tons qui lais­sent aux com­munes le soin de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires con­trôleront les comptes des com­munes et en ét­ab­liront un résumé à l’in­ten­tion de l’of­fice fédéral con­formé­ment à ses in­struc­tions.

⁴ Le compte porte sur l’an­née civile; il doit être présenté à l’of­fice fédéral d’ici au 31 décembre de l’an­née cour­ante.¹⁶⁰

L’of­fice fédéral fixe les mont­ants sur la base du compte du can­ton et de la part fédérale cal­culée selon l’art. 39, al. 2.

¹ L’of­fice fédéral verse les sub­ven­tions en règle générale dans le délai d’un mois après avoir reçu le compte.

² Il ac­corde aux can­tons, pour l’an­née en cours, une avance chaque tri­mestre. La somme des avances n’ex­cède pas, en règle générale, 80 % des sub­ven­tions an­nuelles prob­ables pour le can­ton.¹⁶²

Les sub­ven­tions ver­sées à tort au titre des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles doivent être restituées con­formé­ment à l’art. 28 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)¹⁶⁴.

¹ La Con­fédéra­tion verse des for­faits par cas, éch­el­on­nés comme suit:

a.

210 francs par cas pour les 2500 premi­ers cas;

b.

135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000;

c.

50 francs pour chaque cas sup­plé­mentaire.

² Lor­squ’un can­ton a con­fié la fix­a­tion et le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires à plus d’un or­gane, tous les cas sont ad­di­tion­nés.

¹ L’of­fice fédéral déter­mine, pour chaque can­ton, le nombre de cas.

² Sont déter­min­ants les cas en cours au mois de mai de l’an­née où les presta­tions sont dues.¹⁶⁶

³ Chaque cas de cal­cul sé­paré est con­sidéré comme un cas.

¹ L’of­fice fédéral fixe les mont­ants.

² Il ac­corde aux can­tons, pour l’an­née en cours, une avance chaque tri­mestre. La somme des avances n’ex­cède pas, en règle générale, 80 % des sub­ven­tions an­nuelles prob­ables pour le can­ton. Leur cal­cul se base sur le nombre de cas de l’an­née précédente.¹⁶⁷

³ Le verse­ment du solde est ef­fec­tué jusqu’à la mi-décembre de l’an­née où les presta­tions sont dues.¹⁶⁸

Les sub­ven­tions ver­sées à tort au titre des frais ad­min­is­trat­ifs doivent être restituées con­formé­ment à l’art. 28, al. 1, LSu¹⁷⁰.

Dans les cas prévus à l’art. 24, al. 2, LPC, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs peut être ré­duite de 30 % au plus.

¹ Si, dans le cadre de la sur­veil­lance visée à l’art. 55, l’of­fice fédéral con­state qu’un or­gane d’ex­écu­tion a com­mis des in­frac­tions répétées aux dis­pos­i­tions, il lui im­partit un délai adéquat pour cor­ri­ger les man­que­ments.

² Si l’or­gane d’ex­écu­tion ne cor­rige pas les man­que­ments dans le délai im­parti, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs est ré­duite à partir de l’an­née suivante.

³ La ré­duc­tion de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion reste ef­fect­ive jusqu’à ce que l’or­gane d’ex­écu­tion ap­porte la preuve que les man­que­ments ont été cor­rigés.

¹ L’of­fice fédéral fixe le mont­ant des sub­ven­tions an­nuelles dans les lim­ites de l’art. 17, al. 1, LPC et en verse la moitié au début de jan­vi­er et le reste au plus tard en juil­let à la fond­a­tion Pro Senec­tute, à l’as­so­ci­ation Pro In­firmis et à la fond­a­tion Pro Ju­ven­tute. Il peut fix­er d’autres échéances de verse­ment, mais au plus quatre verse­ments par an­née.¹⁷³

² Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique géreront sé­paré­ment les sub­ven­tions reçues. Elles ét­ab­liront an­nuelle­ment un budget pour l’util­isa­tion des sub­ven­tions fédérales et tien­dront une compt­ab­il­ité sé­parée des sub­ven­tions et des presta­tions fin­ancées par celles-ci. D’éven­tuels in­térêts seront af­fectés aux mêmes buts que les sub­ven­tions.¹⁷⁴

³ Les sub­ven­tions peuvent être util­isées jusqu’à con­cur­rence de 10 % pour couv­rir les frais d’ap­plic­a­tion dont l’ex­ist­ence est prouvée, à con­di­tion que ces frais ne soi­ent pas déjà couverts par un con­trat de presta­tions passé avec l’AVS ou l’AI. Pour celles qui dé­pas­sent le mont­ant de 2 mil­lions de francs, le taux max­im­um est de 5 %. Sont réputés frais d’ap­plic­a­tion les salaires et les charges so­ciales, les frais de lo­c­aux, de secrétari­at et de trans­port. L’of­fice fédéral peut déter­miner les frais à pren­dre en con­sidéra­tion et autor­iser une par­ti­cip­a­tion aux frais plus élevée lor­sque les preuves cor­res­pond­antes sont ap­portées.¹⁷⁵

⁴ L’art. 42 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Sur le mont­ant de la sub­ven­tion al­louée à la fond­a­tion Pro Senec­tute, con­formé­ment à l’art. 10, al. 1, LPC¹⁷⁶, cinq six­ièmes sont at­tribués aux or­ganes canto­naux. L’af­fect­a­tion du solde est dé­cidée par le comité de dir­ec­tion après en­tente avec l’of­fice fédéral.¹⁷⁷

² La sub­ven­tion al­louée à l’as­so­ci­ation Pro In­firmis est des­tinée, pour les trois quarts, aux or­ganes que cette in­sti­tu­tion a désignés dans les can­tons et pour un quart au se­cré­tari­at général.

³ La sub­ven­tion al­louée à la fond­a­tion Pro Ju­ven­tute est des­tinée à être util­isée pour un quart dans les can­tons; les trois autres quarts sont à la dis­pos­i­tion du secrétari­at général.¹⁷⁸

⁴ Les fonds mis à la dis­pos­i­tion des or­ganes centraux des in­sti­tu­tions d’util­ité publi­que, s’ils ne sont pas des­tinés à des presta­tions par­ticulières, seront at­tribués à leurs or­ganes can­tonaux qui ne peuvent ac­com­plir leur tâche avec leur quote-part fixe.

⁵ Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique ét­ab­lis­sent un barème de ré­par­ti­tion des sub­ven­tions fédérales entre leurs or­ganes can­tonaux.

Les presta­tions, au sens de l’art. 18 LPC, sont ac­cordées:¹⁷⁹

a.¹⁸⁰

par la fond­a­tion Pro Senec­tute aux hommes de plus de 65 ans et aux femmes de plus de 64 ans;

b.

par l’as­so­ci­ation Pro In­firmis aux in­val­ides qui ne font pas partie de la caté­go­rie de per­sonnes définie sous let. a;

c.¹⁸¹

par la fond­a­tion Pro Ju­ven­tute aux veuves âgées de moins de 64 ans et aux orph­elins, si ces per­sonnes ne sont pas in­val­ides.

Des presta­tions en es­pèce peuvent aus­si être ver­sées aux in­val­ides dans le be­soin qui ne reçoivent aucune rente ou al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité et qui béné­fi­ci­eront vraisemblable­ment d’une presta­tion de cette as­sur­ance ou aux­quels, en rais­on d’une réad­apt­a­tion ou d’une di­minu­tion du taux d’in­valid­ité, une telle presta­tion ne peut plus être ac­cordée.

¹ Les presta­tions in­di­vidu­elles sont ver­sées sur de­mande. Le re­quérant est tenu de fournir aux or­ganes des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique les ren­sei­gne­ments néces­saires à l’ex­a­men de sa situ­ation. Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique véri­fi­ent la vé­ra­cité des ren­sei­gne­ments fournis. La dé­cision sera com­mu­niquée par écrit au re­qué­rant.¹⁸³

² Les presta­tions en es­pèces seront ver­sées par la poste, par une banque ou en mains pro­pres contre quit­tance.¹⁸⁴

Les dir­ect­ives de la fond­a­tion Pro Senec­tute, de l’as­so­ci­ation Pro In­firmis et de la fond­a­tion Pro Ju­ven­tute doivent con­tenir des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.¹⁸⁵

la ré­par­ti­tion des sub­ven­tions entre les or­ganes dans les can­tons;

b.

les con­di­tions qui doivent être re­m­plies pour béné­fi­ci­er des presta­tions;

c.

les prin­cipes ap­plic­ables pour déter­miner le mont­ant des presta­tions;

d.

la présent­a­tion et la li­quid­a­tion des re­quêtes;

e.

le verse­ment des presta­tions;

f.

les ser­vices de con­trôle et le con­trôle d’un em­ploi cor­rect des fonds;

g.

la resti­tu­tion des presta­tions touchées in­dû­ment;

h.¹⁸⁶

la com­pétence de l’or­gane cent­ral de don­ner aux or­ganes, dans les can­tons, des in­struc­tions sur l’ap­plic­a­tion des dir­ect­ives en général et dans des cas par­ticu­li­ers.

¹ Les bur­eaux de re­vi­sion qui ex­am­in­ent la compt­ab­il­ité des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique doivent étendre leur con­trôle aux sub­ven­tions fédérales. Ils ét­ab­liront à ce sujet un rap­port par­ticuli­er.

² Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique feront con­trôler péri­od­ique­ment l’em­ploi des fonds par leurs or­ganes dans les can­tons. Les rap­ports de con­trôle seront ad­ressés aux orga­nes centraux des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique et à l’of­fice fédéral.¹⁸⁷

³ L’of­fice fédéral peut char­ger un bur­eau de re­vi­sion de travaux de con­trôle détermi­nés ou ex­i­ger de lui des in­dic­a­tions com­plé­mentaires.

¹ L’of­fice fédéral véri­fie péri­od­ique­ment auprès des or­ganes centraux des in­stitu­tions d’util­ité pub­lique si les sub­ven­tions fédérales ont été util­isées con­formé­ment à la loi. Il peut procéder à des con­trôles com­plé­mentaires auprès des or­ganes canto­naux.

² Le ré­sultat du con­trôle fait l’ob­jet d’un rap­port qui est sou­mis, pour avis, aux in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique.

³ S’il ap­par­aît que les pre­scrip­tions ap­plic­ables n’ont pas été ob­ser­vées ou l’ont été de façon er­ronée, l’of­fice fédéral ex­i­gera que les in­suf­f­is­ances con­statées soi­ent éli­mi­nées dans un délai con­ven­able.

Rap­ports et comptes an­nuels doivent être présentés à l’of­fice fédéral. Ce­lui-ci peut ar­rêter des dir­ect­ives sur la présent­a­tion des rap­ports, les ren­sei­gne­ments stat­istiques à fournir et les délais à ob­serv­er.

¹ Les can­tons pren­dront des mesur­es pour éviter le verse­ment, par l’un ou plusieurs d’entre eux, de presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles à double. La sub­ven­tion fédérale n’est ac­cordée que pour une seule presta­tion com­plé­mentaire dur­ant la même péri­ode. L’of­fice fédéral peut en outre ex­i­ger des can­tons qu’ils prennent des mesur­es pour décel­er et éviter des verse­ments à double.¹⁸⁸

² ...¹⁸⁹

¹ et ² ...¹⁹⁰

³ Les can­tons peuvent pass­er des ac­cords avec les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique en vue de co­or­don­ner l’activ­ité de ces dernières à celle de leurs pro­pres ser­vices char­gés de l’oc­troi des presta­tions com­plé­mentaires.

¹ ...¹⁹¹

² L’of­fice fédéral peut ex­i­ger que les caisses de com­pens­a­tion an­non­cent aux orga­nes d’ex­écu­tion, au fur et à mesure, les modi­fic­a­tions du droit à la rente de per­son­nes qu’elles savent béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires.

¹ Les can­tons ne peuvent pas re­port­er au dé­compte re­latif aux presta­tions com­plé­mentaires les mont­ants an­nuels pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC.¹⁹³

² ...¹⁹⁴

³ Le dé­parte­ment fixe les mont­ants for­faitaires an­nuels pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC, au plus tard fin oc­tobre pour l’an­née suivante.¹⁹⁵

⁴ En cas de change­ment de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires, le can­ton com­pétent pour vers­er la presta­tion com­plé­mentaire, mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins com­pris, est:¹⁹⁶

a.

l’an­cien can­ton de dom­i­cile, jusqu’à l’ex­tinc­tion du droit à la presta­tion com­plé­mentaire men­suelle;

b.

le nou­veau can­ton de dom­i­cile, à compt­er du début du droit à la presta­tion com­plé­mentaire men­suelle.

⁵ L’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion com­mu­nique au ser­vice désigné à l’art. 106b, al. 1, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (OAMal)¹⁹⁷ les don­nées dont ce­lui-ci a be­soin dans le cadre de la procé­dure d’an­nonce avec les as­sureurs. Les don­nées qui ne sont pas né­ces­saires pour cette procé­dure d’an­nonce, comme les par­tic­u­lar­ités du cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, ne peuvent pas être com­mu­niquées.¹⁹⁸

^5bis Les as­sureurs com­mu­niquent sur de­mande, dans un délai de sept jours civils, au ser­vice désigné à l’art. 106b, al. 1, OAMal le mont­ant ef­fec­tif de la prime d’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins que dev­ront pay­er pour l’an­née en cours ou pour l’an­née suivante les per­sonnes dont les primes sont ré­duites.¹⁹⁹

⁶ Les art. 106b à 106e OAMal s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²⁰⁰

La sur­veil­lance prévue à l’art. 28 LPC est ex­er­cée par l’of­fice fédéral qui veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions lé­gales;²⁰² il peut, à cet ef­fet, et sous réserve de la jur­is­pru­dence, don­ner aux or­ganes d’ex­écu­tion des in­struc­tions sur l’ap­plica­tion des dis­pos­i­tions en général et dans des cas d’es­pèce.

¹ Les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion visées à l’art. 29, al. 1, LPC doivent être re­mises à la Chan­celler­ie fédérale pour ap­prob­a­tion.²⁰⁴

² Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique sou­mettront leurs dir­ect­ives à l’ap­prob­a­tion de l’of­fice fédéral.²⁰⁵

³ Toutes autres pre­scrip­tions re­l­at­ives aux presta­tions com­plé­mentaires, not­am­ment des in­struc­tions et dir­ect­ives, ain­si que des ac­cords au sens de l’art. 53, al. 3, se­ront portés à la con­nais­sance de l’of­fice fédéral.

¹ La part fédérale pour l’an­née 2008 est cal­culée sur la base des cas en cours du paiement prin­cip­al pour le mois de décembre 2008.

² Pour la déter­min­a­tion du nombre des cas ser­vant à la fix­a­tion du for­fait par cas pour l’an­née 2008, ce sont les cas en cours du paiement prin­cip­al pour le mois de décembre 2008 qui sont déter­min­ants.

¹ La présente or­don­nance prend ef­fet le 1^er jan­vi­er 1971. L’or­don­nance du 6 décem­bre 1965 re­l­at­ive à la loi fédérale sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’assu­rance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité²⁰⁷ est ab­ro­gée à la même date.

² Le dé­parte­ment est char­gé de l’ex­écu­tion.