Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ Les fonds de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle peuvent être util­isés pour:

a.

ac­quérir ou con­stru­ire un lo­ge­ment en pro­priété;

b.

ac­quérir des par­ti­cip­a­tions à la pro­priété d’un lo­ge­ment;

c.

rem­bours­er des prêts hy­po­thé­caires.

² La per­sonne as­surée ne peut util­iser les fonds de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle que pour un seul ob­jet à la fois.

¹ Les ob­jets sur lesquels peut port­er la pro­priété sont:

a.

l’ap­parte­ment;

b.

la mais­on fa­miliale.

² Les formes autor­isées de pro­priété du lo­ge­ment sont:

a.

la pro­priété;

b.

la cop­ro­priété, not­am­ment la pro­priété par étages;

c.³

la pro­priété com­mune de la per­sonne as­surée avec son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré;

d.

le droit de su­per­ficie dis­tinct et per­man­ent.

Les par­ti­cip­a­tions autor­isées sont:

a.

l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­ita­tion;

b.

l’ac­quis­i­tion d’ac­tions d’une so­ciété an­onyme de loc­ataires;

c.

l’oc­troi de prêts par­ti­aires à un or­gan­isme de con­struc­tion d’util­ité pub­lique.

¹ Par pro­pres be­soins, on en­tend l’util­isa­tion par la per­sonne as­surée d’un lo­ge­ment à son lieu de dom­i­cile ou à son lieu de sé­jour habituel.

² Lor­sque la per­sonne as­surée prouve qu’elle ne peut plus util­iser le lo­ge­ment pen­dant un cer­tain temps, elle est autor­isée à le louer dur­ant ce laps de temps.

¹ Le mont­ant min­im­al du verse­ment an­ti­cipé est de 20 000 francs.

² Cette lim­ite ne s’ap­plique pas à l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion et de formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion, ni pour faire valoir des droits en­vers des in­sti­tu­tions de libre pas­sage.

³ Un verse­ment an­ti­cipé ne peut être de­mandé que tous les cinq ans.

⁴ Lor­sque la per­sonne as­surée est âgée de plus de 50 ans, elle peut ob­tenir au maxi­mum le plus élevé des deux mont­ants suivants:

a.

le mont­ant de la presta­tion de libre pas­sage dont elle dis­po­sa­it à l’âge de 50 ans, aug­menté des rem­bourse­ments ef­fec­tués après l’âge de 50 ans et dimi­nué du mont­ant des verse­ments an­ti­cipés reçus ou du produit des gages réal­isés après l’âge de 50 ans;

b.

la moitié de la différence entre la presta­tion de libre pas­sage au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé et la presta­tion de libre pas­sage déjà util­isée à ce mo­ment-là pour la pro­priété du lo­ge­ment.

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé au plus tard six mois après que la per­sonne as­surée a fait valoir son droit.⁴

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé, après pro­duc­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives idoines et avec l’ac­cord de la per­sonne as­surée, dir­ec­tement au vendeur, à l’en­tre­pren­eur, au prêteur ou aux béné­fi­ci­aires selon l’art. 1, al. 1, let. b.

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de paiement à ef­fec­tuer en rais­on de la réal­isa­tion du gage gre­vant la presta­tion de libre pas­sage.

⁴ Si le paiement du mont­ant n’est pas pos­sible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en rais­on de problèmes de li­quid­ité, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ét­ablit un or­dre de pri­or­ités, qu’elle com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁵ et ⁶ ...⁵

¹ Si le règle­ment le pré­voit, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut, en cas de dé­couvert, lim­iter le verse­ment an­ti­cipé dans le temps et en lim­iter le mont­ant, ou re­fuser tout verse­ment s’il est util­isé pour rem­bours­er des prêts hy­po­thé­caires.

² La lim­it­a­tion ou le re­fus du verse­ment ne sont pos­sibles que pendant la durée du dé­couvert. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­form­er la per­sonne as­surée subis­sant une lim­it­a­tion ou un re­fus du verse­ment de l’éten­due et de la durée de la mesure.

¹ Le mont­ant min­im­al d’un rem­bourse­ment est de 10 000 francs.⁷

² Si le solde du verse­ment an­ti­cipé à rem­bours­er est in­férieur à cette somme, le rem­bourse­ment doit être ef­fec­tué en une seule tranche.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit at­test­er, à l’in­ten­tion de la per­sonne as­surée, le rem­bourse­ment du verse­ment an­ti­cipé sur le for­mu­laire ét­abli par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹ Le droit de la per­sonne as­surée âgée de moins de 50 ans de mettre en gage un mont­ant max­im­al à con­cur­rence de la presta­tion de libre pas­sage est lim­ité à la pres­ta­tion de libre pas­sage au mo­ment de la réal­isa­tion du gage.

² L’art. 5, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie au droit de la per­sonne as­surée âgée de plus de 50 ans de mettre en gage sa presta­tion de libre pas­sage.

¹ Le con­sente­ment écrit du créan­ci­er ga­giste est né­ces­saire pour af­fecter le mont­ant mis en gage:

a.

au paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage;

b.

au paiement de la presta­tion de pré­voy­ance;

c.⁸

au trans­fert, à la suite d’un di­vorce ou de la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire d’un parten­ari­at en­re­gis­tré, d’une partie de la presta­tion de libre pas­sage à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de l’autre con­joint ou de l’autre partenaire en­re­gis­tré (art. 22 et 22d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage⁹).

² Si le créan­ci­er ga­giste re­fuse de don­ner son con­sente­ment, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit mettre le mont­ant en sûreté.

³ Si la per­sonne as­surée change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’an­cienne in­sti­tu­tion doit in­diquer au créan­ci­er ga­giste à qui la presta­tion de libre pas­sage est trans­férée et à con­cur­rence de quel mont­ant.

Lor­sque la per­sonne as­surée fait valoir son droit au verse­ment an­ti­cipé ou à la mise en gage, elle doit fournir à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance la preuve que les con­di­tions de leur réal­isa­tion sont re­m­plies.

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance donne à la per­sonne as­surée, lors du verse­ment an­ti­cipé, de la mise en gage ou sur sa de­mande écrite, des in­form­a­tions sur:

a.

le cap­it­al de pré­voy­ance dont elle dis­pose pour la pro­priété du lo­ge­ment;

b.

les ré­duc­tions de presta­tions con­séc­ut­ives au verse­ment an­ti­cipé ou à la réa­li­­sa­tion du gage;

c.

les pos­sib­il­ités de com­bler la la­cune de pré­voy­ance que crée le verse­ment anti­­cipé ou la réal­isa­tion du gage dans la couver­ture des presta­tions d’inva­lid­ité ou de sur­vivants;

d.

l’im­pos­i­tion fisc­ale en cas de verse­ment an­ti­cipé ou de réal­isa­tion du gage;

e.

le droit au rem­bourse­ment des im­pôts payés lor­sque le verse­ment an­ti­cipé ou le mont­ant cor­res­pond­ant au produit de réal­isa­tion du gage ont été rem­bour­sés ain­si que sur les délais à ob­serv­er.

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance con­signe le mont­ant de la presta­tion de libre pas­sage au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé et la date de ce verse­ment.

¹ L’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance avise spon­tané­ment la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du mont­ant sur le­quel porte la mise en gage de la presta­tion de libre pas­sage ou de la presta­tion de pré­voy­ance, ou du mont­ant du verse­ment an­ti­cipé.

² Elle com­mu­nique en outre à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance le mont­ant de la presta­tion de libre pas­sage au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé, et la date de ce verse­ment.

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit an­non­cer dans les 30 jours à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, au moy­en du for­mu­laire ad hoc, le verse­ment an­ti­cipé ou la réal­isa­tion du gage gre­vant la presta­tion de libre pas­sage, ain­si que le rem­bourse­ment dudit verse­ment ou du mont­ant du gage réal­isé.

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions tient une compt­ab­il­ité des verse­ments an­ti­cipés, des réal­isa­tions de gage et des rem­bourse­ments qui lui sont an­non­cés.

³ Sur de­mande écrite de la per­sonne as­surée, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tribu­tions lui at­teste l’état des verse­ments an­ti­cipés in­vest­is dans le lo­ge­ment et lui indi­que les autor­ités char­gées de restituer le mont­ant des im­pôts payés.

¹ ...¹²

² En cas de rem­bourse­ment du verse­ment an­ti­cipé, le mont­ant des im­pôts payés est restitué sans in­térêts. Lor­sque plusieurs verse­ments an­ti­cipés ont été de­mandés puis rem­boursés, les mont­ants des im­pôts payés sont restitués dans l’or­dre où les verse­ments an­ti­cipés ont été payés. Lor­sque plusieurs can­tons sont con­cernés, le même prin­cipe est ap­plic­able.

³ Pour ob­tenir le rem­bourse­ment du mont­ant des im­pôts payés, il est né­ces­saire d’ad­ress­er une de­mande écrite à l’autor­ité qui a prélevé ce mont­ant. L’in­téressé doit présenter une at­test­a­tion con­cernant:

a.

le rem­bourse­ment;

b.

le cap­it­al de pré­voy­ance in­vesti dans la pro­priété du lo­ge­ment;

c.

le mont­ant des im­pôts payés à la Con­fédéra­tion, au can­ton et à la com­mune en rais­on du verse­ment an­ti­cipé ou de la réal­isa­tion du gage.

Les ob­lig­a­tions dé­coulant de prêts con­tractés dans les deux ans qui précèdent la vente du lo­ge­ment ne sont pas prises en con­sidéra­tion pour cal­culer le produit de la vente au sens de l’art. 30d, al. 5, LPP, à moins que la per­sonne as­surée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à fin­an­cer son lo­ge­ment en pro­priété.

¹ Le règle­ment de la coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion doit pré­voir que si la per­sonne as­surée quitte la coopérat­ive, les fonds de pré­voy­ance qu’elle a ver­sés pour ac­quérir des parts so­ciales seront trans­férés soit à une autre coopérat­ive, soit à un autre or­gan­isme de lo­ge­ment ou de con­struc­tion dont elle util­ise per­son­nelle­ment un lo­ge­ment, soit à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux formes de par­ti­cip­a­tion visées à l’art. 3, let. b et c.

³ Les parts so­ciales et les cer­ti­ficats de par­ti­cip­a­tion sim­il­aires doivent être dé­posés auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­pétente jusqu’au rem­bourse­ment, jusqu’à la sur­ven­ance du cas de pré­voy­ance ou jusqu’au paiement en es­pèces.

Les frais oc­ca­sion­nés par l’as­sur­ance com­plé­mentaire visée aux art. 30c, al. 4, LPP et 331e, al. 4, CO sont à la charge de la per­sonne as­surée.

L’or­don­nance du 7 mai 1986 réglant l’en­cour­age­ment de la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse¹⁴ est ab­ro­gée.

…¹⁵

Si le verse­ment an­ti­cipé a été ef­fec­tué av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 juin 2016 et que la part de l’avoir de vie­il­lesse (art. 15 LPP) ne peut plus être ét­ablie, le mont­ant rem­boursé est ré­parti entre l’avoir de vie­il­lesse et le reste de l’avoir de pré­voy­ance dans la même pro­por­tion qu’im­mé­di­ate­ment av­ant le rem­bourse­ment.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1995.