Ordonnance
sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
(OPP 1)

La présente or­don­nance s’ap­plique tant aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qu’aux in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

¹ Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance prévues à l’art. 61 LPP sont des ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic d’un ou de plusieurs can­tons.

² Elles an­non­cent à la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance la form­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’une ré­gion de sur­veil­lance.

¹ Chaque autor­ité can­tonale de sur­veil­lance tient un réper­toire des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sou­mises à sa sur­veil­lance.

² Ce réper­toire com­prend:

a.

le re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle prévu par l’art. 48 LPP;

b.

la liste des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui ne sont pas en­re­gis­trées et des in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

³ Chaque in­scrip­tion dans le réper­toire com­prend la dé­nom­in­a­tion et l’ad­resse de l’in­sti­tu­tion, ain­si que la date de la dé­cision de prise en charge de la sur­veil­lance. Pour chaque in­scrip­tion dans la liste, il faut égale­ment in­diquer s’il s’agit d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance prati­quant ex­clus­ive­ment le ré­gime sur­ob­lig­atoire, d’une in­sti­tu­tion de libre pas­sage ou d’une in­sti­tu­tion du pilier 3a.

⁴ Le réper­toire est pub­lic et con­sult­able sur In­ter­net.

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée qui en­tend ne plus pratiquer que la pré­voy­ance sur­ob­lig­atoire de­mande à l’autor­ité de sur­veil­lance sa ra­di­ation du re­gistre et son in­scrip­tion dans la liste, et lui présente un rap­port fi­nal. Tant que ce rap­port n’a pas été ap­prouvé, elle reste in­scrite dans le re­gistre.

² L’in­sti­tu­tion qui fait l’ob­jet d’une li­quid­a­tion ou qui trans­fère son siège dans un can­ton rel­ev­ant d’une autre autor­ité de sur­veil­lance de­mande à l’autor­ité de sur­veil­lance sa ra­di­ation du réper­toire et lui présente un rap­port fi­nal. Tant que ce rap­port n’a pas été ap­prouvé, elle n’est pas radiée et reste sou­mise à la même autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Les membres de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes en matière d’in­dépend­ance:

a.

ne pas être em­ployé ou man­dataire du fonds de garantie, de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive ou d’une fond­a­tion de place­ment;

b.

ne pas être membre du comité ou de la dir­ec­tion d’une or­gan­isa­tion act­ive dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, à l’ex­cep­tion des deux re­présent­ants des partenaires so­ci­aux;

c.

ne pas être membre de la dir­ec­tion ou du con­seil d’ad­min­is­tra­tion d’une com­pag­nie d’as­sur­ance, d’une banque ou de toute autre en­tre­prise act­ive dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

d.

ne pas être em­ployé d’une autor­ité de sur­veil­lance, de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou d’une ad­min­is­tra­tion can­tonale;

e.

ne pas être membre d’un gouverne­ment can­ton­al;

f.

ne pas être juge en matière d’as­sur­ances so­ciales;

g.

ne pas être membre de la Com­mis­sion fédérale de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² Ils doivent se ré­cuser lor­squ’ils se trouvent, dans un cas par­ticuli­er, en con­flit d’in­térêts dans leurs re­la­tions d’af­faires ou sur le plan privé.

¹ Les coûts de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et de son secrétari­at se com­posent:

a.

des coûts générés par la sur­veil­lance du sys­tème et par la haute sur­veil­lance ex­er­cée sur les autor­ités de sur­veil­lance;

b.

des coûts générés par la sur­veil­lance des fond­a­tions de place­ment, du fonds de garantie et de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive;

c.

du coût des presta­tions fournies par l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) pour la com­mis­sion et son secrétari­at.

² Les coûts sont en­tière­ment couverts par des taxes et des émolu­ments.²

³ La Com­mis­sion de haute sur­veil­lance prélève les taxes an­nuelles de sur­veil­lance visées à l’art. 7, al. 1, let. b, et à l’art. 8, al. 1, sur la base des coûts qu’elle-même et son secrétari­at ont oc­ca­sion­nés dur­ant l’ex­er­cice.³

¹ La taxe de sur­veil­lance due par les autor­ités de sur­veil­lance pour l’ex­er­cice com­prend:

a.

une taxe de base de 300 francs par in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sur­veillée sou­mise à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage⁵;

b.

une taxe sup­plé­mentaire.

² La taxe sup­plé­mentaire couvre les coûts de la haute sur­veil­lance de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et son secrétari­at qui ne sont pas couverts par le produit de la taxe de base et des émolu­ments. Elle est de 80 centimes au plus par as­suré ac­tif de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sur­veillée et par rente ver­sée par cette in­sti­tu­tion.

³ La Com­mis­sion de haute de sur­veil­lance fac­ture la taxe de sur­veil­lance aux auto­rités de sur­veil­lance neuf mois après la clôture de l’ex­er­cice de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

⁴ Le jour de référence pour le relevé du nombre d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, d’as­surés ac­tifs et de rentes ver­sées est le 31 décembre de l’an­née précéd­ant l’ex­er­cice de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

⁵ Pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en li­quid­a­tion, la dernière taxe per­çue est celle due pour l’ex­er­cice au cours duquel la dé­cision de li­quid­a­tion est pro­non­cée.

¹ La taxe de sur­veil­lance due par le fonds de garantie, l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et les fond­a­tions de place­ment couvre les coûts sup­portés par la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et son secrétari­at pour l’activ­ité de sur­veil­lance dir­ecte menée pendant l’ex­er­cice, pour autant que ces coûts ne soi­ent pas déjà couverts par les émolu­ments dus par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sur­veillées et les taxes dues par les fond­a­tions de place­ment sur leurs com­par­ti­ments d’in­ves­t­isse­ment. Elle est per­çue sur la base de la for­tune de ces in­sti­tu­tions, selon les taux suivants:

a.

jusqu’à 100 mil­lions de francs: 0,030 ‰ au plus;

b.

au-delà de 100 mil­lions et jusqu’à 1 mil­liard de francs: 0,025 ‰ au plus;

c.

au-delà de 1 mil­liard et jusqu’à 10 mil­liards de francs: 0,020 ‰ au plus;

d.

au-delà de 10 mil­liards de francs: 0,012 ‰ au plus.

² Elle s’élève cepend­ant à 125 000 francs au plus par in­sti­tu­tion. Si les taux ap­pli­qués sont in­férieurs aux taux max­im­aux, le rap­port entre les différents taux ap­plic­ables doit être re­specté.

³ Pour les fond­a­tions de place­ment, une taxe de 1000 francs par com­par­ti­ment d’in­ves­t­isse­ment est per­çue. Un com­par­ti­ment d’in­ves­t­isse­ment est un groupe de place­ment.

⁴ La Com­mis­sion de haute sur­veil­lance fac­ture la taxe de sur­veil­lance aux in­sti­tu­tions neuf mois après la clôture de l’ex­er­cice de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

⁵ La clôture an­nuelle des comptes de l’in­sti­tu­tion qui a lieu au cours de l’an­née précédent l’ex­er­cice de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance est déter­min­ante pour le relevé de la for­tune et du nombre de com­par­ti­ments d’in­ves­t­isse­ment.

¹ Pour les dé­cisions et les presta­tions de ser­vice suivantes, il est per­çu un émolu­ment com­pris dans les lim­ites du barème cadre ci-après et cal­culé d’après le temps de trav­ail né­ces­saire:

² Le tarif d’après le temps de trav­ail est de 250 francs l’heure.

¹ Pour une in­spec­tion ex­traordin­aire ou des in­vest­ig­a­tions com­plexes, l’autor­ité de sur­veil­lance doit s’ac­quit­ter d’un émolu­ment pro­por­tion­né à l’ampleur des travaux, com­pris entre 2000 et 100 000 francs.

² Pour une ré­vi­sion ou un con­trôle ex­traordin­aire ou en­core des in­vest­ig­a­tions com­plexes, le fonds de garantie, l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et les fond­a­tions de place­ment doivent s’ac­quit­ter d’un émolu­ment pro­por­tion­né à l’ampleur des travaux, com­pris entre 2000 et 100 000 francs.

A moins que la présente or­don­nance pré­voie des règles par­ticulières, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁰ s’ap­pli­quent.

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les in­sti­tu­tions qui ser­vent à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sou­mettent à l’autor­ité de sur­veil­lance, préal­able­ment à l’acte de fond­a­tion et à l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, les doc­u­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires pour pro­non­cer la dé­cision de prise en charge de la sur­veil­lance et, le cas échéant, pour l’en­re­gis­trement de la fu­ture in­sti­tu­tion.

² Elles lui présen­tent en par­ticuli­er les doc­u­ments suivants:

a.

le pro­jet d’acte de fond­a­tion ou le pro­jet de stat­uts;

b.

des in­dic­a­tions sur les fond­ateurs;

c.

des in­dic­a­tions sur les or­ganes de l’in­sti­tu­tion;

d.

les pro­jets de règle­ment, not­am­ment des règle­ments de pré­voy­ance, d’orga­nisa­tion et de place­ment;

e.

des in­dic­a­tions sur le type et l’éten­due d’une éven­tuelle couver­ture et sur le mont­ant des réserves tech­niques;

f.

une déclar­a­tion d’ac­cept­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion et de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

³ Elles sou­mettent en outre à l’autor­ité de sur­veil­lance, pour l’ex­a­men de l’in­té­grité et de la loy­auté des re­spons­ables, les doc­u­ments suivants:

a.

pour les per­sonnes physiques: des in­form­a­tions sur la na­tion­al­ité, le domi­cile, les par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées détenues dans d’autres en­tités et d’éven­tuel­les procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives pendantes, ain­si qu’un cur­riculum vitæ signé, des références et un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire;

b.

pour les so­ciétés: les stat­uts, un ex­trait du re­gistre du com­merce ou une at­test­a­tion ana­logue, une de­scrip­tion des activ­ités, de la situ­ation fin­an­cière et, le cas échéant, de la struc­ture du groupe, ain­si que des in­form­a­tions sur d’éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives closes ou pendantes.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine si l’or­gan­isa­tion prévue, la ges­tion ain­si que l’ad­min­is­tra­tion et le place­ment de la for­tune sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales et régle­mentaires, et en par­ticuli­er si la struc­ture or­gan­isa­tion­nelle, les procé­dures et la ré­par­ti­tion des tâches sont claire­ment et suf­f­is­am­ment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l’or­don­nance du 18 av­ril 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹¹ sont re­spectés.

² Lor­squ’elle ex­am­ine les règle­ments de pré­voy­ance, l’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que les presta­tions régle­mentaires et leur fin­ance­ment soi­ent fondés sur un rap­port de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle montrant que l’équi­libre fin­an­ci­er est as­suré.

³ Lor­squ’elle ex­am­ine l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, elle prend not­am­ment en con­sidéra­tion:

a.

les con­dam­na­tions pénales dont l’in­scrip­tion au Casi­er ju­di­ci­aire suisse n’a pas été radiée;

b.

l’ex­ist­ence d’act­es de dé­faut de bi­ens;

c.

les procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives pendantes.

L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui com­mence son activ­ité qu’elle présente au be­soin des rap­ports d’activ­ité à des échéances in­férieures à un an.

Outre les doc­u­ments énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les in­sti­tu­tions col­lect­ives ou com­munes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP re­mettent à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

le pro­jet de con­trat d’af­fil­i­ation;

b.

la preuve du cap­it­al ini­tial (art. 17);

c.

la déclar­a­tion de garantie (art. 18);

d.

le plan d’af­faires.

L’in­sti­tu­tion col­lect­ive ou com­mune ne peut con­clure aucun con­trat d’af­fil­i­ation av­ant que l’autor­ité de sur­veil­lance ait rendu la dé­cision de prise en charge de la sur­veil­lance.

L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie si l’in­sti­tu­tion col­lect­ive ou com­mune dis­pose d’un cap­it­al ini­tial suf­f­is­ant. Le cap­it­al ini­tial est réputé suf­f­is­ant s’il couvre les frais d’ad­min­is­tra­tion et d’or­gan­isa­tion ain­si que les autres coûts de fonc­tion­nement auxquels il faut s’at­tendre dur­ant les deux premières an­nées.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine si, au mo­ment de sa créa­tion, l’in­sti­tu­tion col­lect­ive ou com­mune dis­pose d’une garantie in­cess­ible et ir­ré­vocable auprès d’une banque sou­mise à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ou d’une couver­ture in­té­grale auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance sou­mise à la sur­veil­lance suisse ou liecht­en­steinoise.

² La garantie doit se monter au min­im­um à 500 000 francs et avoir été con­clue pour une durée de cinq ans au moins. L’autor­ité de sur­veil­lance peut fix­er un mont­ant min­im­al plus élevé, sans toute­fois dé­pass­er le pla­fond de 1 mil­lion de francs. Le cap­it­al de pré­voy­ance at­tendu, le nombre de con­trats d’af­fil­i­ation et leur durée min­i­male sont déter­min­ants pour le cal­cul de ce mont­ant.

³ La couver­ture doit être con­clue pour une durée con­trac­tuelle d’au moins cinq ans et ne pas être ré­sili­able.

⁴ La garantie ou la couver­ture est util­isée lor­sque, av­ant son échéance, l’in­sti­tu­tion fait l’ob­jet d’une procé­dure de li­quid­a­tion et qu’il n’est pas ex­clu que les des­tinataires ou des tiers subis­sent un préju­dice ou que le fonds de garantie doive fournir des presta­tions. La banque ou la com­pag­nie d’as­sur­ance in­ter­vi­ent à la première som­ma­tion écrite de pay­er. Seule l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente est ha­bil­itée à en­voy­er une som­ma­tion.

Des élec­tions paritaires sont or­gan­isées un an au plus tard après la dé­cision de prise en charge de la sur­veil­lance pour con­stituer l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion col­lect­ive ou com­mune.

¹ Lor­sque les activ­ités d’une in­sti­tu­tion col­lect­ive ou com­mune subis­sent des change­ments im­port­ants, l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion l’an­nonce à l’autor­ité de sur­veil­lance. Cette dernière de­mande la preuve que ces activ­ités pour­ront se pour­suivre sur des bases solides.

² Con­stitue not­am­ment un change­ment im­port­ant une vari­ation de 25 % du nombre d’af­fil­i­ations ou du cap­it­al de couver­ture en l’es­pace de douze mois.

Outre les doc­u­ments énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les fond­a­tions de place­ment re­mettent à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

le plan d’af­faires;

b.

les pro­spect­us re­quis.

Lors de la con­sti­tu­tion d’une nou­velle fond­a­tion, le cap­it­al de dota­tion doit se monter à 100 000 francs au moins.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

or­don­nance du 29 juin 1983 sur la sur­veil­lance et l’en­re­gis­trement des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle¹²;

2.

or­don­nance du 17 oc­tobre 1984 in­stitu­ant des émolu­ments pour la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle¹³, avec ef­fet au 31 décembre 2014.

…¹⁴

¹ L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance in­forme la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance de sa con­sti­tu­tion en tant qu’ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic autonome doté de la per­son­nal­ité jur­idique con­formé­ment à l’art. 61 LPP.

² L’or­don­nance du 17 oc­tobre 1984 in­stitu­ant des émolu­ments pour la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle¹⁵ reste ap­plic­able aux émolu­ments dus par les in­sti­tu­tions placées sous la sur­veil­lance dir­ecte de l’OFAS tant que la sur­veil­lance de ces in­sti­tu­tions n’a pas été trans­férée aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance.

³ L’an­née du trans­fert, l’émolu­ment an­nuel de sur­veil­lance prévu par l’an­cien droit est dû pro rata tem­por­is jusqu’à la date du trans­fert. L’OFAS fixe dans la dé­cision de trans­fert l’émolu­ment qui lui est dû sur la base du derni­er rap­port an­nuel de l’in­sti­tu­tion dont il dis­pose et le fac­ture à l’in­sti­tu­tion.

⁴ Jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance est trans­férée aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance, l’OFAS doit s’ac­quit­ter de la taxe de sur­veil­lance prévue à l’art. 7.

⁵ L’OFAS trans­fère d’ici au 31 décembre 2014 la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance com­pétente; il fixe la date du trans­fert. L’autor­ité can­tonale com­pétente est celle du siège de l’in­sti­tu­tion au mo­ment du trans­fert. Dès que la dé­cision de trans­fert de la sur­veil­lance est dev­en­ue ex­écutoire, elle est com­mu­niquée à l’of­fice du re­gistre du com­merce en vue de la modi­fic­a­tion de l’in­scrip­tion.

L’art. 6, al. 2 et 3, ain­si que les art. 7 et 8 de la modi­fic­a­tion du 2 juil­let 2014 de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent pour la première fois à l’ex­er­cice 2014.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.