Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

(art. 1, al. 2 et 3, LPP)

¹ Le plan de pré­voy­ance est con­sidéré comme adéquat lor­sque les con­di­tions prévues aux al. 2 et 3 sont re­m­plies.

² Con­formé­ment au mod­èle de cal­cul:

a.

les presta­tions régle­mentaires ne dé­pas­sent pas 70 % du derni­er salaire ou revenu AVS as­sur­ables per­çus av­ant la re­traite, ou

b.

le mont­ant total des cot­isa­tions régle­mentaires de l’em­ployeur et des salar­iés des­tinées au fin­ance­ment des presta­tions de vie­il­lesse ne dé­passe pas an­nuelle­ment 25 % de la somme des salaires AVS as­sur­ables pour les salar­iés, ou les cot­isa­tions de l’in­dépend­ant des­tinées au fin­ance­ment des presta­tions de vie­il­lesse ne dé­pas­sent pas an­nuelle­ment 25 % du revenu AVS as­sur­able.

³ Pour les salaires dé­passant le mont­ant-lim­ite supérieur selon l’art. 8, al. 1, LPP, les presta­tions de vie­il­lesse de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, ajoutées à celles de l’AVS, ne doivent pas, selon le mod­èle de cal­cul, dé­pass­er 85 % du derni­er salaire ou revenu AVS as­sur­ables per­çus av­ant la re­traite.

⁴ Si le plan de pré­voy­ance pré­voit le verse­ment des presta­tions en cap­it­al, l’adéqua­tion est déter­minée sur la base des presta­tions cor­res­pond­antes ver­sées sous forme de rente au taux de con­ver­sion régle­mentaire ou, en l’ab­sence de taux de con­ver­sion régle­mentaire, au taux de con­ver­sion min­im­al fixé à l’art. 14, al. 2, LPP.

⁵ Un plan de pré­voy­ance avec le choix de la straté­gie de place­ment d’après l’art. 1e est con­sidéré comme adéquat lor­sque:

a.

les con­di­tions prévues à l’al. 2, let. b, sont re­m­plies, et que

b.

pour le cal­cul du mont­ant max­im­al de rachats, des cot­isa­tions supérieures à 25 % en moy­enne du salaire as­suré par an­née de cot­isa­tions pos­sible, in­térêts non com­pris, ne peuvent pas être prises en compte.⁶

(art. 1, al. 2 et 3, LPP)

¹ Lor­squ’un em­ployeur con­clut avec plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance des con­trats d’af­fil­i­ation or­gan­isés de telle man­ière que cer­taines per­sonnes sont assu­rées en même temps auprès de plusieurs in­sti­tu­tions, il doit pren­dre des dis­pos­i­tions afin que l’art. 1 soit ap­pli­qué par ana­lo­gie à l’en­semble des rap­ports de pré­voy­ance.

² Les in­dépend­ants qui font as­surer leur revenu dans plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour que l’art. 1 soit ap­pli­qué par ana­lo­gie à l’en­semble de leurs rap­ports de pré­voy­ance.

(art. 1, al. 3, LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment la pos­sib­il­ité pour les as­surés d’ef­fec­tuer des rachats sup­plé­mentaires, en sus du rachat de la to­tal­ité des presta­tions régle­mentaires au sens de l’art. 9, al. 2 LFLP, dans le but de com­penser totale­ment ou parti­elle­ment la ré­duc­tion des presta­tions de vie­il­lesse en cas de verse­ment an­ti­cipé.

² Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui autoris­ent les rachats en pré­vi­sion d’une re­traite an­ti­cipée selon l’al. 1 doivent con­ce­voir leur plan de pré­voy­ance de telle façon que, si l’as­suré ren­once à une re­traite an­ti­cipée, les presta­tions ver­sées ne dé­pas­sent pas de plus de 5 % l’ob­jec­tif régle­mentaire des presta­tions.

(art. 1, al. 3, LPP)

¹ Le prin­cipe de la col­lectiv­ité est re­specté lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou la caisse de pen­sions af­fil­iée in­stitu­ent une ou plusieurs col­lectiv­ités d’as­surés dans son règle­ment. L’ap­par­ten­ance à un col­lec­tif doit être déter­minée sur la base de critères ob­jec­tifs tels que, not­am­ment, le nombre d’an­nées de ser­vice, la fonc­tion ex­er­cée, la situ­ation hiérarchique, l’âge ou le niveau de salaire.

² Le prin­cipe de la col­lectiv­ité est égale­ment re­specté lor­squ’une seule per­sonne est as­surée dans le plan de pré­voy­ance mais que le règle­ment pré­voit la pos­sib­il­ité d’as­surer en prin­cipe d’autres per­sonnes. Cet al­inéa ne s’ap­plique pas l’as­sur­ance fac­ultat­ive des in­dépend­ants au sens de l’art. 44 LPP.

(art. 1, al. 3, LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou la caisse de pen­sions af­fil­iée peuvent pro­poser au max­im­um trois plans de pré­voy­ance aux as­surés de chaque col­lec­tif.

² La somme des parts que re­présen­tent, en pour­centage du salaire, les cot­isa­tions de l’em­ployeur et celles des salar­iés dans le plan de pré­voy­ance dont les cot­isa­tions sont les plus basses doit at­teindre au moins les deux tiers de la somme qu’elles re­présen­tent dans le plan de pré­voy­ance dont les cot­isa­tions sont les plus élevées. Le mont­ant de la cot­isa­tion de l’em­ployeur doit être le même dans chaque plan de pré­voy­ance.

(art. 1, al. 3, LPP)

¹ Seules les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, qui as­surent ex­clus­ive­ment la partie de salaire supérieure à une fois et demie le mont­ant-lim­ite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, peuvent pro­poser des straté­gies de place­ment différentes dans le cadre d’un même plan de pré­voy­ance.

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pro­poser dix straté­gies de place­ment au plus par caisse de pen­sions af­fil­iée.

³ L’avoir de pré­voy­ance d’un as­suré ne peut pas être frac­tion­né et placé selon des straté­gies différentes ni être placé selon des pondéra­tions différentes à l’in­térieur d’une même straté­gie.

⁴ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance peuvent pro­poser aux caisses de pen­sions qui leur sont af­fil­iées le choix entre plusieurs ges­tion­naires de for­tune ex­ternes pour chaque straté­gie de place­ment. Les caisses de pen­sions af­fil­iées ne peuvent choisir les ges­tion­naires de for­tune que parmi ceux que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance leur pro­pose.

⁵ Pour un même col­lec­tif d’as­surés, les straté­gies de place­ment pro­posées doivent être ac­cess­ibles à tous. Le ré­sultat des place­ments d’une straté­gie doit être im­puté selon les mêmes critères aux avoirs des as­surés d’un col­lec­tif qui ont choisi cette straté­gie.

Le prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment est re­specté lor­sque tous les as­surés d’un même col­lec­tif sont sou­mis à des con­di­tions régle­mentaires identiques dans le plan de pré­voy­ance.

Le prin­cipe de plani­fic­a­tion est re­specté lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fixe pré­cisé­ment dans son règle­ment les différentes presta­tions qu’elle oc­troie, leur mode de fin­ance­ment et les con­di­tions auxquelles elles sont ver­sées, les plans de pré­voy­ance qu’elle pro­pose ain­si que les différents col­lec­tifs d’as­surés et les plans de pré­voy­ance s’ap­pli­quant à ces col­lec­tifs. Le plan de pré­voy­ance doit se fonder sur des para­mètres déter­minés sur la base de prin­cipes pro­fes­sion­nelle­ment re­con­nus.

¹ Le prin­cipe d’as­sur­ance est re­specté lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance af­fecte au moins 4 % du mont­ant total des cot­isa­tions au fin­ance­ment des presta­tions rel­ev­ant de la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité. Est déter­min­ante pour le cal­cul de ce pour­centage min­im­al la to­tal­ité des cot­isa­tions des col­lectiv­ités et des plans d’un em­ployeur auprès d’une in­sti­tu­tion.⁹ Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance af­fil­ie plu­sieurs em­ployeurs, sont déter­min­antes pour le cal­cul du pour­centage min­im­al les cot­isa­tions des col­lectiv­ités et des plans d’un seul em­ployeur auprès de cette in­stitu­tion.

² Dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance prati­quant ex­clus­ive­ment la pré­voy­ance plus éten­due et hors ob­lig­atoire, le prin­cipe d’as­sur­ance est égale­ment re­specté lor­sque le règle­ment pré­voit que seul l’avoir de vie­il­lesse est al­i­menté et que la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité est ex­clue si un ex­a­men médic­al met en évid­ence un risque con­sidér­able­ment ac­cru et que la per­sonne con­sidérée est de ce fait ex­clue de l’as­sur­ance couv­rant les­dits risques. Dans un tel cas, les presta­tions de vie­il­lesse ne peuvent être ver­sées que sous forme de rente.

¹ Les règle­ments des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne peuvent pas pré­voir d’âge de re­traite in­férieur à 58 ans.

² Des âges de re­traite in­férieurs à ce­lui déter­miné à l’al. 1 sont ad­mis:

a.

pour les re­struc­tur­a­tions d’en­tre­prises;

b.

pour les rap­ports de trav­ail où un âge de re­traite in­férieur est prévu pour des mo­tifs de sé­cur­ité pub­lique.

(art. 2, al. 2 et 4, LPP)¹³

¹ Les catégor­ies suivantes de salar­iés ne sont pas sou­mises à l’as­sur­ance ob­lig­atoire:

a.

les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des coti­sa­tions à l’AVS;

b.¹⁴

les salar­iés en­gagés pour une durée lim­itée ne dé­passant pas trois mois; l’art. 1k est réser­vé;

c.

les salar­iés ex­er­çant une activ­ité ac­cessoire, s’ils sont déjà as­sujet­tis à l’assu­rance ob­lig­atoire pour une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à titre prin­cip­al ou s’ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante à titre prin­cip­al;

d.¹⁵

les per­sonnes in­val­ides au sens de l’AI à rais­on de 70 % au moins, ain­si que les per­sonnes qui restent as­surées à titre pro­vis­oire au sens de l’art. 26a LPP;

e.¹⁶

les membres suivants de la fa­mille d’un ex­ploit­ant ag­ri­cole, qui trav­ail­lent dans son en­tre­prise:

1.

les par­ents de l’ex­ploit­ant en ligne dir­ecte, as­cend­ante ou des­cend­ante, ain­si que les con­joints ou les partenaires en­re­gis­trés de ces par­ents,

2.

les gendres ou les belles-filles de l’ex­ploit­ant qui, selon toute vraisemb­lance, repren­dront l’en­tre­prise pour l’ex­ploiter per­son­nelle­ment.

² Les salar­iés sans activ­ité en Suisse ou dont l’activ­ité en Suisse n’a prob­able­ment pas un ca­ra­ctère dur­able, et qui béné­fi­cient de mesur­es de pré­voy­ance suf­f­is­antes à l’étranger, seront ex­emptés de l’as­sur­ance ob­lig­atoire à con­di­tion qu’ils en fas­sent la de­mande à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­pétente.

³ Les salar­iés non sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en vertu de l’al. 1, let. a et e, peu­vent se faire as­surer à titre fac­ultatif aux mêmes con­di­tions que des in­dépen­dants.

⁴ Les salar­iés non sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en vertu de l’al. 1, let. b et c, peu­vent se faire as­surer à titre fac­ultatif con­formé­ment à l’art. 46 LPP.

(art. 2, al. 4, LPP)

Les salar­iés dont la durée d’en­gage­ment ou de mis­sion est lim­itée sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire, lor­sque:

a.

les rap­ports de trav­ail sont pro­longés au-delà de trois mois, sans qu’il y ait in­ter­rup­tion des­dits rap­ports: dans ce cas, le salar­ié est sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire dès le mo­ment où la pro­long­a­tion a été conv­en­ue;

b.

plusieurs en­gage­ments auprès d’un même em­ployeur ou mis­sions pour le compte d’une même en­tre­prise bail­leuse de ser­vice durent au total plus de trois mois et qu’aucune in­ter­rup­tion ne dé­passe trois mois: dans ce cas, le salar­ié est sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire dès le début du quat­rième mois de trav­ail; lor­squ’il a été convenu, av­ant le début du trav­ail, que le salar­ié est en­gagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l’assu­jet­tisse­ment com­mence en même temps que les rap­ports de trav­ail.

(art. 2, al. 4, LPP)

Les trav­ail­leurs oc­cupés auprès d’une en­tre­prise tierce dans le cadre d’une loc­a­tion de ser­vice au sens de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices¹⁹ sont réputés être des trav­ail­leurs salar­iés de l’en­tre­prise bail­leuse de ser­vice.

(art. 7, al. 2, et 8, LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut, dans son règle­ment, s’écarter comme il suit du salaire déter­min­ant dans l’AVS:

a.

elle peut faire ab­strac­tion d’élé­ments de salaire de nature oc­ca­sion­nelle;

b.

elle peut fix­er d’avance le salaire co­or­don­né an­nuel à partir du derni­er salaire an­nuel con­nu; les change­ments déjà convenus au mo­ment de la fixa­tion du sa­laire co­or­don­né seront pris en con­sidéra­tion;

c.

elle peut, dans les pro­fes­sions où les con­di­tions d’oc­cu­pa­tion et de rétribu­tion sont ir­régulières, déter­miner le salaire co­or­don­né de man­ière for­faitaire selon le salaire moy­en de chaque catégor­ie pro­fes­sion­nelle.

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut aus­si s’écarter du salaire an­nuel et déter­miner le salaire co­or­don­né par péri­ode de paie. Les mont­ants-lim­ites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP doivent être al­ors con­vertis pour la péri­ode de paie cor­res­pond­ante. Si le salaire tombe mo­mentané­ment au-des­sous du mont­ant-lim­ite min­im­um, le salar­ié de­meure néan­moins as­sujetti à l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

(art. 8 LPP)

¹ Pour les per­sonnes qui sont as­surées ob­lig­atoire­ment selon l’art. 2 LPP et qui per­çoivent d’un même em­ployeur un salaire AVS supérieur à 21 510 francs, un mont­ant de 3585 francs au moins doit être as­suré.²¹

² Le salaire as­suré min­im­al prévu à l’al. 1 est aus­si val­able pour l’as­sur­ance ob­liga­toire des per­sonnes pour lesquelles les mont­ants-lim­ites ont été ré­duits con­formé­ment à l’art. 4.

(art. 8 et 34, al. 1, let. b, LPP)

Pour les per­sonnes parti­elle­ment in­val­ides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité²³, les mont­ants-lim­ites fixés aux art. 2, 7, 8, al. 1, et 46 LPP sont ré­duits comme suit:

(art. 9 LPP)

Les mont­ants-lim­ites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont ad­aptés comme suit:

(art. 10, al. 1, LPP)

¹ L’as­sur­ance com­mence le jour où déb­utent les rap­ports de trav­ail ou ce­lui où le droit au salaire ex­iste pour la première fois, dans tous les cas au mo­ment où l’em­ployé se met en route pour al­ler au trav­ail.

² Pour les per­sonnes au chômage, l’as­sur­ance déb­ute le jour où les con­di­tions du droit à l’in­dem­nité selon l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)²⁶ sont re­m­plies pour la première fois ou ce­lui où les in­dem­nités selon l’art. 29 LACI sont per­çues pour la première fois.

(art. 10, al. 1, LPP)

¹ L’af­fil­i­ation de l’em­ployeur à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée en­traîne l’as­sur­ance, auprès de cette in­sti­tu­tion, de tous les salar­iés sou­mis à la loi.

² Si l’em­ployeur veut s’af­fil­ier à plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées, il doit définir chaque groupe d’as­surés de telle man­ière que tous les salar­iés sou­mis à la loi soi­ent as­surés. En cas de la­cunes dans la défin­i­tion des groupes d’as­surés, les in­stitu­tions de pré­voy­ance sont sol­idaire­ment tenues de vers­er les presta­tions léga­les. Elles peuvent ex­er­cer un droit de re­cours contre l’em­ployeur.

(art. 11 et 56, let. h, LPP²⁸)

¹ L’em­ployeur doit fournir à sa caisse de com­pens­a­tion AVS tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires au con­trôle de son af­fil­i­ation.

² Il doit lui re­mettre une at­test­a­tion de son in­sti­tu­tion de pré­voy­ance cer­ti­fi­ant qu’il est af­fil­ié con­formé­ment à la LPP. Lor­squ’il est le seul em­ployeur af­fil­ié à l’in­stitu­tion de pré­voy­ance, une copie de la dé­cision d’en­re­gis­trement délivrée par l’autor­ité de sur­veil­lance con­stitue une at­test­a­tion suf­f­is­ante.

³ La caisse de com­pens­a­tion AVS an­nonce à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive les em­ployeurs qui ne sat­is­font pas à leur ob­lig­a­tion d’être af­fil­iés. Elle lui trans­met les dossiers.²⁹

⁴ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) fournit aux caisses de com­pens­a­tion AVS des dir­ect­ives, not­am­ment sur la procé­dure à suivre lors du con­trôle, sur le mo­ment du con­trôle et sur les doc­u­ments à fournir.³⁰

⁵ Le fonds de garantie verse aux caisses de com­pens­a­tion AVS un dé­dom­mage­ment de 9 francs pour chaque cas de con­trôle de l’af­fil­i­ation d’un em­ployeur qui dépend d’elle (art. 11, al. 4, LPP). Av­ant le 31 mars de l’an­née suivante, au moy­en du for­mu­laire pre­scrit par l’OFAS³¹, les caisses de com­pens­a­tion AVS an­non­cent au fonds de garantie les con­trôles qu’elles ont ef­fec­tués.³²

(art. 11 et 52cLPP)

L’em­ployeur est tenu d’an­non­cer à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tous les salar­iés sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire et de lui fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires à la tenue des comptes de vie­il­lesse et au cal­cul des cot­isa­tions. Il donne en outre à l’or­gane de ré­vi­sion les ren­sei­gne­ments dont ce­lui-ci a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

(art. 15 et 16 LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tiendra, pour chaque as­suré, un compte de vie­il­lesse in­di­quant son avoir de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, LPP.

² À la fin de l’an­née civile, le compte in­di­viduel de vie­il­lesse sera crédité:

a.

de l’in­térêt an­nuel cal­culé sur l’avoir de vie­il­lesse existant à la fin de l’an­née civile précédente;

b.

des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sans in­térêt pour l’an­née civile écoulée.

³ Si un événe­ment as­suré se réal­ise ou si l’as­suré quitte l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en cours d’an­née, le compte de vie­il­lesse sera crédité:

a.³⁴

de l’in­térêt prévu à l’al. 2, let. a, cal­culé pro­gress­ive­ment jusqu’à la sur­­ven­ance d’un cas d’as­sur­ance ou d’un cas de libre pas­sage au sens de l’ar­t. 2 LFLP;

b.

des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sans in­térêt, cal­culées jusqu’à la sur­ven­ance du cas d’as­sur­ance ou jusqu’à la sortie de l’as­suré.

⁴ Si l’as­suré entre dans l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en cours d’an­née, le compte de vie­il­lesse sera crédité, en fin d’an­née civile:

a.

du mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse trans­féré cor­res­pond­ant à la pré­voy­ance mi­ni­male lé­gale;

b.

de l’in­térêt sur le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse trans­féré, cal­culé dès le jour du paiement de la presta­tion de libre pas­sage;

c.

des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sans in­térêt, af­férentes à la frac­tion d’an­née du­rant laquelle l’as­suré a été dans l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

(art. 15, al. 2, LPP)

L’avoir de vie­il­lesse sera crédité d’un in­térêt:

a.

pour la péri­ode jusqu’au 31 décembre 2002: d’au moins 4 %;

b.³⁶

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2003 jusqu’au 31 décembre 2003: d’au moins 3,25 %;

c.³⁷

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2004 jusqu’au 31 décembre 2004: d’au moins 2,25 %;

d.³⁸

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2005 jusqu’au 31 décembre 2007: d’au moins 2,5 %;

e.³⁹

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2008 jusqu’au 31 décembre 2008: d’au moins 2,75 %;

f.⁴⁰

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2009 jusqu’au 31 décembre 2011: d’au moins 2 %;

g.⁴¹

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2012 jusqu’au 31 décembre 2013: d’au moins 1,5 %;

h.⁴²

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2014 jusqu’au 31 décembre 2015: d’au moins 1,75 %;

i.⁴³

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2016 jusqu’au 31 décembre 2016: d’au moins 1,25 %;

j.⁴⁴

pour la péri­ode à partir du 1^er jan­vi­er 2017: d’au moins 1 %.

(art. 16 LPP)

L’âge déter­min­ant le taux ap­plic­able au cal­cul de la bon­ific­a­tion de vie­il­lesse ré­sulte de la différence entre l’an­née civile en cours et l’an­née de nais­sance.

(art. 15, 34, al. 1, let. b, LPP et 18 LFLP)⁴⁷

¹ Dans la per­spect­ive d’une réin­ser­tion pos­sible dans la vie act­ive, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit con­tin­uer de tenir, jusqu’à l’âge-ter­me de la vie­il­lesse, le compte de vie­il­lesse de l’in­val­ide auquel elle verse une rente.

² L’avoir de vie­il­lesse de l’in­val­ide doit port­er in­térêt.

³ Le salaire co­or­don­né dur­ant la dernière an­née d’as­sur­ance (art. 18) sert de base au cal­cul des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse dur­ant l’in­valid­ité.

⁴ Lor­sque le droit à la rente d’in­valid­ité s’éteint par suite de dis­par­i­tion de l’in­vali­dité, l’as­suré a droit à une presta­tion de libre pas­sage dont le mont­ant cor­res­pond à son avoir de vie­il­lesse.

(art. 15 et 34, al. 1, let. b, LPP)

¹ Si l’as­suré est mis au bénéfice d’une rente d’in­valid­ité parti­elle, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance part­age l’avoir de vie­il­lesse en une partie cor­res­pond­ant au droit à la rente et en une partie act­ive; le part­age se fait comme suit:

² La partie de l’avoir de vie­il­lesse fondée sur une in­valid­ité parti­elle doit être traitée selon l’art. 14. L’avoir de vie­il­lesse ac­tif est as­similé à ce­lui d’un as­suré val­ide et traité, à la fin des rap­ports de trav­ail, selon les art. 3 à 5 LFLP.

(art. 15 LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit con­sign­er la part de l’avoir de vie­il­lesse par rap­port:

a.

à l’en­semble de l’avoir de pré­voy­ance de l’as­suré qui se trouve dans l’in­sti­tu­tion;

b.

au mont­ant oc­troyé lors d’un verse­ment an­ti­cipé au sens de l’art. 30c LPP;

c.

aux presta­tions de sortie et aux parts de rente trans­férées lors du part­age de la pré­voy­ance au sens de l’art. 22 LFLP.

² Lors du trans­fert de la presta­tion de libre pas­sage, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit com­mu­niquer à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage les in­form­a­tions visées à l’al. 1. À dé­faut, la nou­velle in­sti­tu­tion doit les lui de­mander.

(art. 15, al. 4, LPP)

¹ Lor­sque l’avoir de vie­il­lesse ne peut plus être ét­abli, est réputé comme tel le mont­ant max­im­al que l’as­suré aurait pu con­stituer jusqu’à la date de déter­min­a­tion en vertu des dis­pos­i­tions lé­gales min­i­males; toute­fois, ce mont­ant peut au max­im­um cor­res­pon­dre à ce­lui de l’avoir de pré­voy­ance ef­fect­ive­ment dispon­ible dans l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage.

² L’avoir de vie­il­lesse ne peut plus être ét­abli lor­sque les in­form­a­tions né­ces­saires font dé­faut auprès des in­sti­tu­tions précédentes et de l’in­sti­tu­tion ac­tuelle.

(art. 15 LPP; art. 18 LFLP)

¹ Pour la rémun­éra­tion par une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, sont réputés partie de l’avoir de vie­il­lesse les in­térêts cal­culés au taux min­im­al fixé à l’art. 12.

² Pour la rémun­éra­tion par une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, les in­térêts sont ré­partis entre l’avoir de vie­il­lesse et les autres avoirs de pré­voy­ance pro­por­tion­nelle­ment à leur part re­spect­ive. Les ren­de­ments et pertes liés à l’épargne-titres au sens de l’art. 13, al. 5, de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage (OLP)⁵² sont aus­si ré­partis entre l’avoir de vie­il­lesse et les autres avoirs de pré­voy­ance pro­por­tion­nelle­ment à leur part re­spect­ive.

(art. 53e, al. 8, LPP)

¹ En cas de ré­sili­ation de con­trats entre in­sti­tu­tions d’as­sur­ance et in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP, le cap­it­al de couver­ture cor­res­pond au mont­ant que l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance ex­i­gerait de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pour la con­clu­sion d’un nou­veau con­trat con­cernant les mêmes as­surés et ren­ti­ers au même mo­ment et pour les mêmes presta­tions. Les frais dé­coulant de la con­clu­sion d’un nou­veau con­trat ne sont pas pris en compte. Le taux tech­nique cor­res­pond au maxi­mum au taux le plus élevé selon l’art. 8 OLP⁵⁴.

² Les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance qui trav­ail­lent dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent ré­gler le cal­cul du cap­it­al de couver­ture selon l’al. 1 et en sou­mettre la régle­ment­a­tion à l’ap­prob­a­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁵⁵.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui trans­fère des ren­ti­ers à une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit com­mu­niquer à celle-ci les in­form­a­tions né­ces­saires au cal­cul et au verse­ment des presta­tions.

(art. 53e, al. 7, LPP)

En cas de ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation pour cause d’in­solv­ab­il­ité de l’em­plo­yeur, les béné­fi­ci­aires de rentes sont main­tenus dans l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance jus­que-là com­pétente; cette in­sti­tu­tion con­tin­ue de s’ac­quit­ter des rentes en cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions régle­mentaires en vi­gueur jusque-là.

(art. 24, al. 4, et 34, al. 1, let. a, LPP⁵⁸)

¹ En cas de décès ou d’in­valid­ité, le salaire co­or­don­né dur­ant la dernière an­née d’as­su­rance cor­res­pond au derni­er salaire co­or­don­né an­nuel fixé en vue du cal­cul des bon­ifi­cations de vie­il­lesse (art. 3, al. 1).

² Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance s’écarte du salaire an­nuel pour déter­miner le salaire co­or­don­né (art. 3, al. 2), elle pren­dra en con­sidéra­tion le salaire co­or­don­né des douze derniers mois. Quand l’as­suré se trouve dans l’in­sti­tu­tion depuis moins long­temps, le salaire co­or­don­né sera ob­tenu en con­ver­tis­sant en salaire an­nuel le salaire af­férent à cette péri­ode.

³ Si, dur­ant l’an­née qui précède la sur­ven­ance du cas d’as­sur­ance, l’as­suré n’a pas joui de sa pleine ca­pa­cité de gain pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou d’autres cir­cons­tan­ces semblables, le salaire co­or­don­né sera cal­culé sur la base du salaire cor­re­spon­dant à une ca­pa­cité de gain en­tière.

(art. 24, al. 5, LPP)

¹ La rente d’in­valid­ité peut être ré­duite seule­ment si l’avoir de pré­voy­ance ac­quis jusqu’à la nais­sance du droit à la rente a, con­formé­ment au règle­ment, une in­flu­ence sur le cal­cul de celle-ci.

² Elle peut être ré­duite au max­im­um du mont­ant dont elle serait am­putée si elle était cal­culée sur la base de l’avoir de pré­voy­ance di­minué de la partie trans­férée de la presta­tion de sortie. La ré­duc­tion de la rente d’in­valid­ité ver­sée jusqu’à cette date ne peut toute­fois pas dé­pass­er, pro­por­tion­nelle­ment, le rap­port entre la partie trans­férée de la presta­tion de sortie et la presta­tion de sortie totale.

³ La ré­duc­tion est cal­culée selon les dis­pos­i­tions régle­mentaires ap­plic­ables au cal­cul de la rente d’in­valid­ité. Le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul de la ré­duc­tion est ce­lui de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce.

(art. 19, al. 3, et 19a LPP)

¹ Le con­joint di­vor­cé est as­similé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son an­cien con­joint à la con­di­tion:

a.

que son mariage ait duré dix ans au moins, et

b.

qu’une rente lui ait été oc­troyée lors du di­vorce en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC.

² L’ex-partenaire en­re­gis­tré est as­similé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son an­cien partenaire en­re­gis­tré à la con­di­tion :

a.

que son parten­ari­at en­re­gis­tré ait duré dix ans au moins, et

b.

qu’une rente lui ait été oc­troyée lors de la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du partena­ri­at en­re­gis­tré en vertu de l’art. 124e, al 1, CC ou 34, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at⁶¹.

³ Le droit aux presta­tions de sur­vivants est main­tenu aus­si longtemps que la rente aurait dû être ver­sée.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire ses presta­tions de sur­vivants si, ajoutées à celles de l’AVS, elles dé­pas­sent le mont­ant des préten­tions dé­coulant du juge­ment de di­vorce ou du juge­ment pro­nonçant la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré; la ré­duc­tion est lim­itée au mont­ant du dé­passe­ment. Les rentes de sur­vivants de l’AVS in­ter­vi­ennent dans le cal­cul unique­ment si elles dé­pas­sent un droit propre à une rente d’in­valid­ité de l’AI ou à une rente de vie­il­lesse de l’AVS.

(art. 20a, al. 1, let. c, LPP)

Les cot­isa­tions payées par l’as­suré au sens de l’art. 20a, al. 1, let. c, LPP, com­pren­nent égale­ment les rachats ef­fec­tués par l’as­suré.

(art. 34a LPP)

¹ Lor­squ’elle ré­duit des presta­tions d’in­valid­ité av­ant l’âge or­din­aire de la re­traite ou des presta­tions de sur­vivants, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pren­dre en compte les presta­tions et revenus suivants:

a.

les presta­tions de sur­vivants et d’in­valid­ité ser­vies à l’ay­ant droit par d’autres as­sur­ances so­ciales et in­sti­tu­tions de pré­voy­ance suisses et étrangères en rais­on de l’événe­ment dom­mage­able, les presta­tions en cap­it­al étant prises à leur valeur de rentes;

b.

les in­dem­nités journ­alières ser­vies par des as­sur­ances ob­lig­atoires;

c.

les in­dem­nités journ­alières ser­vies par des as­sur­ances fac­ultat­ives, lor­sque ces dernières sont fin­ancées pour moitié au moins par l’em­ployeur;

d.

lor­sque l’as­suré per­çoit des presta­tions d’in­valid­ité: le revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ou le revenu de re­m­place­ment ain­si que le revenu ou le revenu de re­m­place­ment que l’as­suré pour­rait en­core rais­on­nable­ment réal­iser.

² Elle ne peut pas pren­dre en compte les presta­tions et revenus suivants:

a.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ent, les in­dem­nités pour at­teinte à l’in­té­grité, les in­dem­nités uniques, les con­tri­bu­tions d’as­sist­ance et autres presta­tions sim­il­aires;

b.

le revenu sup­plé­mentaire réal­isé pendant l’ex­écu­tion d’une mesure de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁶⁶.

³ Les presta­tions de sur­vivants ser­vies à la veuve, au veuf ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant et celles ser­vies aux orph­elins sont comptées en­semble.

⁴ L’ay­ant droit est tenu de ren­sei­gn­er l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sur toutes les presta­tions et tous les revenus à pren­dre en compte.

⁵ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut en tout temps réex­am­iner les con­di­tions et l’éten­due d’une ré­duc­tion et ad­apter ses presta­tions si la situ­ation se mod­i­fie de façon im­port­ante.

⁶ Le revenu dont on peut présumer que l’as­suré est privé cor­res­pond au revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ou au revenu de re­m­place­ment que l’as­suré per­cev­rait si l’événe­ment dom­mage­able n’était pas survenu.

(art. 34a LPP)

¹ Si l’as­suré a at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ne peut ré­duire ses presta­tions que si celles-ci sont en con­cours avec:

a.

des presta­tions ré­gies par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (LAA)⁶⁸;

b.

des presta­tions ré­gies par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)⁶⁹, ou

c.

des presta­tions étrangères com­par­ables.

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance con­tin­ue de vers­er ses presta­tions dans la même mesure qu’av­ant que l’as­suré ait at­teint or­din­aire l’âge de la re­traite. En par­ticuli­er, elle ne doit pas com­penser les ré­duc­tions de presta­tions ef­fec­tuées à l’âge de la re­traite en vertu des art. 20, al. 2^ter et 2^quater, LAA et 47, al. 1, LAM.

³ La somme des presta­tions ré­duites de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, des presta­tions ser­vies en vertu de la LAA et de la LAM et des presta­tions étrangères com­par­ables ne doit pas être in­férieure aux presta­tions non ré­duites visées aux art. 24 et 25 LPP.

⁴ Lor­sque l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou l’as­sur­ance milit­aire ne com­pensent pas en­tière­ment une ré­duc­tion des presta­tions AVS parce que le mont­ant max­im­al de leurs presta­tions est at­teint (art. 20, al. 1, LAA et art. 40, al. 2, LAM), l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit dé­duire de la ré­duc­tion de sa presta­tion le mont­ant non com­pensé.

⁵ L’art. 24, al. 4 et 5, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁶ Si, en cas de di­vorce, une rente d’in­valid­ité est partagée après l’âge régle­mentaire de la re­traite, la part de la rente al­louée à l’époux béné­fi­ci­aire con­tin­ue à être prise en compte dans le cal­cul d’une éven­tuelle baisse de la rente d’in­valid­ité de l’époux débiteur.

(art. 34a LPP)

¹ ...⁷²

² Elle n’est pas ob­ligée de com­penser le re­fus ou la ré­duc­tion de presta­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire lor­sque ces as­sur­ances ont ré­duit ou re­fusé des presta­tions en se fond­ant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁷³, 37 et 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁷⁴ ou 65 et 66 de la loi fédé­rale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁷⁵.⁷⁶

³ ...⁷⁷

(art. 34a, al. 1, et 26, al. 2, LPP)⁷⁹

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut différer le droit aux presta­tions d’in­valid­ité jusqu’à épuise­ment des in­dem­nités journ­alières, lor­sque:

a.

l’as­suré reçoit, en lieu et place du salaire en­ti­er, des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-mal­ad­ie équi­val­ant à au moins 80 % du salaire dont il est privé et que

b.

les in­dem­nités journ­alières ont été fin­ancées au moins pour moitié par l’em­ployeur.

(art. 124, al. 3, CC; art. 34a LPP)

¹ Si la rente d’in­valid­ité d’un con­joint a été ré­duite en rais­on d’un con­cours de presta­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire, le mont­ant au sens de l’art. 124, al. 1, CC ne peut pas être util­isé pour le part­age de la pré­voy­ance en cas de di­vorce av­ant l'âge régle­mentaire de la re­traite.

² Le mont­ant peut toute­fois être util­isé pour le part­age de la pré­voy­ance si la rente d’in­valid­ité n’était pas ré­duite en l’ab­sence de rentes pour en­fant.

(art. 124a, al. 3, ch. 2, et 124c CC; art. 34a LPP)

¹ Si la rente d’in­valid­ité d’un con­joint a été ré­duite en rais­on d’un con­cours d’autres presta­tions, le juge prend pour base la rente non ré­duite pour rendre sa dé­cision de part­age en cas de di­vorce après l'âge régle­mentaire de la re­traite.

² Si le mont­ant de la rente d’in­valid­ité ré­duite est au moins égal à ce­lui de la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er, ladite part est con­ver­tie en vertu de l’art. 124a, al. 2, CC et ver­sée au con­joint créan­ci­er ou trans­férée dans sa pré­voy­ance.

³ Si le mont­ant de la rente d’in­valid­ité ré­duite est in­férieur à ce­lui de la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

la rente d’in­valid­ité ré­duite est con­ver­tie en rente viagère et ver­sée au con­joint créan­ci­er ou trans­férée dans sa pré­voy­ance;

b.

au décès du con­joint débiteur ou dès que la presta­tion ver­sée est suf­f­is­ante pour couv­rir les préten­tions du con­joint créan­ci­er au titre du part­age de la pré­voy­ance, la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er est con­ver­tie en rente viagère et ver­sée à ce­lui-ci ou trans­férée dans sa pré­voy­ance ; la date déter­min­ante pour la con­ver­sion est celle de l’en­trée en force du juge­ment de di­vorce;

c.

le con­joint débiteur est re­dev­able d’une in­dem­nité équit­able (art. 124e, al. 1, CC) pour la partie des préten­tions au titre du part­age de la pré­voy­ance qui n’a pas pu être ver­sée au con­joint créan­ci­er ou trans­férée dans sa pré­voy­ance en rais­on de la ré­duc­tion de la rente d’in­valid­ité visée à la let. a.

⁴ Si des parts de rente sont com­pensées entre elles en vertu de l’art. 124c CC, la différence entre les préten­tions ré­ciproques des con­joints est déter­min­ante pour l’ap­plic­a­tion des al. 2 et 3.

(art. 34b LPP)

¹ Lor­squ’il y a plusieurs re­spons­ables, ceux-ci ré­pond­ent sol­idaire­ment à l’égard de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

² Les délais de pre­scrip­tion ap­plic­ables aux droits de la per­sonne lésée sont égale­ment ap­plic­ables aux droits qui ont passé à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Pour les préten­tions ré­cursoires de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, les délais ne com­men­cent toute­fois pas à courir av­ant que celle-ci ait eu con­nais­sance des presta­tions qu’elle doit al­louer ain­si que du re­spons­able.

³ Lor­sque la per­sonne lésée dis­pose d’un droit dir­ect contre l’as­sureur en re­sponsa­bil­ité civile, ce droit passe égale­ment à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sub­ro­gée. Les ex­cep­tions fondées sur le con­trat d’as­sur­ance qui ne peuvent pas être op­posées à la per­sonne lésée ne peuvent non plus l’être aux préten­tions ré­cursoires de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

(art. 34b LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance n’est sub­ro­gée aux droits de l’as­suré, de ses sur­vivants ou des autres béné­fi­ci­aires selon l’art. 20a que dans la mesure où les presta­tions qu’elle al­loue, jointes à la ré­par­a­tion due pour la même péri­ode par le tiers re­sponsa­ble, ex­cèdent le dom­mage causé par ce­lui-ci.

² Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a ré­duit ses presta­tions au mo­tif que le cas d’as­sur­ance est dû à un crime ou à un délit in­ten­tion­nels, les droits de l’as­suré, de ses sur­vivants ou des autres béné­fi­ci­aires selon l’art. 20a LPP pas­sent à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dans la mesure où les presta­tions non ré­duites, jointes à la ré­par­a­tion due pour la même péri­ode par le tiers, ex­cèdent le mont­ant du dom­mage.

³ Les droits qui ne pas­sent pas à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance restent ac­quis à l’as­suré, à ses sur­vivants ou aux autres béné­fi­ci­aires selon l’art. 20a LPP. Si seule une partie de l’in­dem­nité due par le tiers re­spons­able peut être récupérée, l’as­suré, ses sur­­­vivants ou les autres béné­fi­ci­aires selon l’art. 20a LPP ont un droit préféren­tiel sur cette partie.

(art. 34b LPP)

¹ Les droits pas­sent à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pour les presta­tions de même nature.

² Sont not­am­ment des presta­tions de même nature:

a.⁸³

les rentes d’in­valid­ité ain­si que les rentes de vie­il­lesse ou les verse­ments en cap­it­al al­loués à la place de ces rentes, l’in­dem­nisa­tion pour l’in­ca­pa­cité de gain et l’in­dem­nisa­tion pour dom­mage de rente;

b.

les rentes de sur­vivants ou les verse­ments en cap­it­al al­loués à la place de ces rentes et les in­dem­nités pour perte de sou­tien.

(art. 34b LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance n’a un droit de re­cours contre le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de l’as­suré, ses par­ents en ligne as­cend­ante et des­cend­ante ou les per­sonnes qui font mén­age com­mun avec lui que s’ils ont pro­voqué in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave l’événe­ment as­suré.⁸⁴

² Si les préten­tions ré­cursoires dé­cou­lent d’un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, la même lim­it­a­tion est ap­plic­able à l’em­ployeur de l’as­suré, aux membres de sa fa­mille et aux trav­ail­leurs de son en­tre­prise.

³ Il n’y a pas de lim­it­a­tion du droit de re­cours de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dans la mesure où la per­sonne contre laquelle le re­cours est formé est couverte par une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ob­lig­atoire.⁸⁵

(art. 34b LPP)

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui dis­pose du droit de re­cours au sens de l’art. 34b LPP peut con­clure avec des as­sureurs so­ci­aux dis­posant du droit de re­cours au sens des art. 72 à 75 LP­GA⁸⁶ ou avec d’autres in­téressés des con­ven­tions des­tinées à sim­pli­fier le règle­ment des cas de re­cours.

(art. 34b LPP)

Lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance par­ti­cipe au même re­cours que d’autres as­sureurs so­ci­aux con­formé­ment aux art. 72 à 75 LP­GA⁸⁸ en re­la­tion avec l’art. 34b LPP, la ré­par­ti­tion des mont­ants récupérés se fait pro­por­tion­nelle­ment aux presta­tions con­cord­antes déjà ver­sées ou dues par chacun des as­sureurs.

(art. 34b LPP)

Les as­sureurs par­ti­cipant au re­cours désignent parmi eux ce­lui qui les re­présen­tera pour traiter avec le re­spons­able qui n’est pas as­suré en re­sponsab­il­ité civile. S’ils ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, la re­présent­a­tion sera ex­er­cée dans l’or­dre sui­vant:

a.

par l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

par l’as­sur­ance milit­aire;

c.

par l’as­sur­ance-mal­ad­ie;

d.

par l’AVS/AI.

(art. 53d, al. 1, et 72a, al. 4, LPP; art. 18a, al. 1, LFLP⁹⁰)⁹¹

¹ Lors d’une li­quid­a­tion parti­elle ou totale, il ex­iste un droit in­di­viduel à une part des fonds libres en cas de sortie in­di­vidu­elle; en cas de sortie col­lect­ive, ce droit peut être in­di­viduel ou col­lec­tif.⁹²

^1bis Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui sat­is­font aux ex­i­gences en matière de cap­ita­lisa­tion com­plète con­stitu­ent fonds libres lor­sque leurs réserves de fluc­tu­ation de valeur ont at­teint leur valeur cible. Pour les cal­culer, elles se fond­ent sur un bil­an com­mer­cial et tech­nique as­sorti de com­mentaires décrivant claire­ment leur situ­ation fin­an­cière ef­fect­ive.⁹³

² En cas de modi­fic­a­tions im­port­antes des ac­tifs ou des pas­sifs entre le jour détermi­nant pour la li­quid­a­tion parti­elle ou totale et ce­lui du trans­fert des fonds, les fonds libres à trans­férer sont ad­aptés en con­séquence.⁹⁴

³ Les dé­couverts de tech­niques d’as­sur­ance sont cal­culés con­formé­ment à l’art. 44. Une éven­tuelle ré­duc­tion s’opère à titre in­di­viduel sur la presta­tion de sortie. Si cette dernière a déjà été trans­férée sans di­minu­tion, l’as­suré est tenu de restituer le mont­ant de la dé­duc­tion.

(art. 53d, al. 1, LPP)

¹ Lor­sque plusieurs as­surés pas­sent en­semble dans une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (sortie col­lect­ive), un droit col­lec­tif de par­ti­cip­a­tion pro­por­tion­nelle aux pro­vi­sions et aux réserves de fluc­tu­ation s’ajoute au droit de par­ti­cip­a­tion aux fonds libres. Dans la déter­min­a­tion de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le col­lec­tif sort­ant a con­tribué à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions et des réserves de fluc­tu­ation. Le droit aux pro­vi­sions n’ex­iste toute­fois que si des risques ac­tu­ar­i­els sont égale­ment cédés. Le droit aux réserves de fluc­tu­ation cor­res­pond au droit au cap­it­al d’épargne et de couver­ture au pro­rata.⁹⁵

² L’or­gane paritaire ou l’or­gane com­pétent de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dé­cident du droit col­lec­tif sur les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation lors d’une sortie col­lect­ive.

³ Le droit col­lec­tif sur les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation doit dans tous les cas être trans­féré col­lect­ive­ment à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴ En cas de modi­fic­a­tions im­port­antes des ac­tifs ou des pas­sifs entre le jour déter­min­ant pour la li­quid­a­tion parti­elle ou totale et ce­lui du trans­fert des fonds, les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation à trans­férer sont ad­aptées en con­séquence.⁹⁶

⁵ Le droit col­lec­tif sur les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation s’éteint lor­sque le groupe qui sort col­lect­ive­ment est à l’ori­gine de la li­quid­a­tion parti­elle ou totale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

(art. 41, al. 8, LPP)

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les in­sti­tu­tions qui gèrent les comptes ou les poli­ces de libre pas­sage sont tenues de con­serv­er toutes les pièces con­ten­ant des in­for­ma­tions im­port­antes pour l’ex­er­cice de droits éven­tuels des as­surés, à sa­voir:

a.⁹⁸

les doc­u­ments con­cernant l’avoir de pré­voy­ance, y com­pris les in­form­a­tions sur l’avoir de vie­il­lesse visées à l’art. 15a, al. 1;

b.

les doc­u­ments con­cernant les comptes ou les po­lices de la per­sonne as­surée;

c.⁹⁹

les doc­u­ments con­cernant toute situ­ation déter­min­ante dur­ant la péri­ode d’as­sur­ance, tels que les rachats, les paie­ments en es­pèces de même que les verse­ments an­ti­cipés pour l’ac­ces­sion au lo­ge­ment et les presta­tions de sortie en cas de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré;

d.

les con­trats d’af­fil­i­ation de l’em­ployeur avec l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

e.

les règle­ments;

f.

les cor­res­pond­ances im­port­antes;

g.

les pièces qui per­mettent d’iden­ti­fi­er les as­surés.

² Les doc­u­ments peuvent être en­re­gis­trés sur un sup­port autre que le papi­er, à la con­di­tion toute­fois qu’ils de­meurent lis­ibles en tout temps.

(art. 41, al. 8, LPP)

¹ Lor­sque des presta­tions de pré­voy­ance sont ver­sées, l’ob­lig­a­tion pour les in­stitu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de con­serv­er les pièces dure dix ans à comp­ter de la fin du droit aux presta­tions.

² Lor­squ’aucune presta­tion de pré­voy­ance n’est ver­sée parce que la per­sonne as­surée n’a pas fait us­age de son droit, l’ob­lig­a­tion de con­serv­er les pièces dure jusqu’au mo­ment où l’as­suré a ou aurait at­teint l’âge de 100 ans.

³ En cas de libre pas­sage, l’ob­lig­a­tion pour l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance jusque-là com­pétente de con­serv­er les doc­u­ments de pré­voy­ance im­port­ants cesse après un délai de dix ans dès le trans­fert de la presta­tion de sortie à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à une in­sti­tu­tion qui gère les comptes ou les po­lices de libre pas­sage.

(art. 41, al. 8, LPP)

Il ap­par­tient aux li­quid­ateurs en cas de li­quid­a­tion d’une in­sti­tu­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de veiller à ce que les pièces soi­ent cor­recte­ment con­ser­vées.

(art. 4, 44 et 46 LPP)

Ce­lui qui veut se faire as­surer à titre fac­ultatif, con­formé­ment à la LPP, doit en faire la de­mande à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive ou à une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­pé­tente.

(art. 4, al. 2, 8 et 46, al. 1 et 2, LPP)

¹ Le salaire co­or­don­né dans l’as­sur­ance fac­ultat­ive est déter­miné con­formé­ment à l’art. 8 LPP et à l’art. 3 de la présente or­don­nance. Il est tenu compte de l’en­semble des revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive de l’as­suré.

² Si l’as­suré est aus­si sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire, le salaire co­or­don­né dans l’as­sur­ance fac­ultat­ive est déter­miné en dé­duis­ant du salaire co­or­don­né total le salaire co­or­don­né déjà couvert par l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

³ L’as­suré est tenu d’an­non­cer à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tous ses revenus prove­nant d’une activ­ité luc­rat­ive, comme salar­ié ou comme in­dépend­ant.

(art. 46, al. 3, LPP)

¹ L’em­ployeur n’est tenu à con­tri­bu­tion que s’il l’est aus­si dans l’AVS.

² L’as­suré ne peut ex­i­ger une con­tri­bu­tion de l’em­ployeur qu’à la con­di­tion d’avoir avisé ce­lui-ci de son ad­hé­sion à l’as­sur­ance fac­ultat­ive. L’em­ployeur n’est tenu à con­tri­bu­tion que pour la péri­ode d’as­sur­ance postérieure à cet avis.

(art. 46, al. 3, LPP)

¹ La con­tri­bu­tion de chaque em­ployeur est cal­culée en pour-cent du salaire co­or­don­né. La ré­par­ti­tion du salaire co­or­don­né entre les em­ployeurs est pro­por­tion­nelle au salaire ver­sé par chacun d’eux.

² Si le salar­ié est déjà sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour une partie de son salaire, ce salaire est aus­si pris en compte pour la déter­min­a­tion de la part du salaire co­or­don­né af­férente à chaque em­ployeur. L’em­ployeur dont le salar­ié est sou­mis au ré­gime ob­lig­atoire est tenu à con­tri­bu­tion, au titre de l’as­sur­ance fac­ultat­ive, dans la mesure où le salaire co­or­don­né déter­miné con­formé­ment à l’al. 1 n’est pas déjà cou­vert par l’as­sur­ance ob­lig­atoire. Si le salaire co­or­don­né selon le ré­gime ob­liga­toire est plus grand que la part du salaire co­or­don­né af­férente à cet em­ployeur, la part des autres em­ployeurs est ré­duite en pro­por­tion.

³ Lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui as­sure le salar­ié à titre ob­lig­atoire couvre dav­ant­age que le salaire co­or­don­né selon la LPP, l’em­ployeur peut ex­i­ger que le salaire ex­cédentaire soit aus­si pris en compte pour déter­miner la part du salaire co­or­don­né total qu’il a à couv­rir dans l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance re­met à l’as­suré, à la fin de l’an­née civile, un dé­compte des cot­isa­tions dues ain­si que des at­test­a­tions ét­ablies sé­paré­ment au nom de chaque em­ployeur. Celles-ci in­diquent:

a.

le salaire ver­sé par l’em­ployeur, tel qu’il a été an­non­cé à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (art. 29, al. 3);

b.

le salaire co­or­don­né cor­res­pond­ant;

c.

le taux des cot­isa­tions en pour-cent du salaire co­or­don­né;

d.

le mont­ant dû par l’em­ployeur.

(art. 46, al. 4, LPP)

¹ Lor­sque le salar­ié charge l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de re­couvrer sa créance auprès de l’em­ployeur et que cette dé­marche n’aboutit pas, le salar­ié doit s’ac­quit­ter lui-même des cot­isa­tions dues.

² Les frais de re­couvre­ment sont à la charge du salar­ié.

(art. 51 et 51a LPP)

L’or­gane suprême d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­prend au moins quatre membres. L’autor­ité de sur­veil­lance peut, dans des cas dû­ment motivés, not­am­ment lors d’une li­quid­a­tion, autor­iser ex­cep­tion­nelle­ment un nombre de membres in­férieur.

(art. 52a, al. 1, LPP)

¹ L’or­gane de ré­vi­sion doit être in­dépend­ant et former son juge­ment en toute ob­jectiv­ité. Son in­dépend­ance ne doit être re­streinte ni dans les faits ni en ap­par­ence.

² L’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion est in­com­pat­ible en par­ticuli­er avec:

a.

l’ap­par­ten­ance à l’or­gane suprême ou à l’or­gane de ges­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, d’autres fonc­tions dé­cision­nelles au sein de l’in­sti­tu­tion ou des rap­ports de trav­ail avec elle;

b.

une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte à l’en­tre­prise fondatrice ou à l’or­gane de ges­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

c.

une re­la­tion étroite entre la per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion et l’un des membres de l’or­gane suprême, l’un des membres de l’or­gane de ges­tion ou une autre per­sonne ay­ant des fonc­tions dé­cision­nelles;

d.

la col­lab­or­a­tion à la tenue de la compt­ab­il­ité et la fourniture d’autres presta­tions qui en­traîn­ent le risque de devoir con­trôler son propre trav­ail en tant qu’or­gane de ré­vi­sion;

e.

l’ac­cept­a­tion d’un man­dat qui en­traîne une dépend­ance économique;

f.

la con­clu­sion d’un con­trat à des con­di­tions non con­formes aux règles du marché ou d’un con­trat par le­quel l’or­gane de ré­vi­sion ac­quiert un in­térêt au ré­sultat du con­trôle;

g.

l’ex­ist­ence d’un li­en de sub­or­din­a­tion avec l’em­ployeur, pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance d’en­tre­prise; si l’em­ployeur a scindé son en­tre­prise en plusieurs per­sonnes mor­ales dis­tinct­es, le groupe a qual­ité d’em­ployeur.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’in­dépend­ance s’ap­pli­quent à toute per­sonne parti­cipant à la ré­vi­sion. Si l’or­gane de ré­vi­sion est une so­ciété de per­sonnes ou une per­sonne mor­ale, ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent égale­ment aux membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion et aux autres per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dé­cision­nelles.

(art. 52c, al. 1 et 2, LPP)

¹ Lors des véri­fic­a­tions port­ant sur l’or­gan­isa­tion et sur la ges­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’or­gane de ré­vi­sion at­teste l’ex­ist­ence d’un con­trôle in­terne ad­apté à la taille et à la com­plex­ité de l’in­sti­tu­tion.

² Il véri­fie par échan­til­lon­nage et en fonc­tion des risques en­cour­us que les in­dic­a­tions visées à l’art. 48l sont com­plètes et qu’elles ont été con­trôlées par l’or­gane suprême. Si l’or­gane de ré­vi­sion a be­soin de con­naître l’état de la for­tune de cer­taines per­sonnes pour véri­fi­er l’ex­actitude des don­nées, les per­sonnes con­cernées doivent le lui com­mu­niquer.

³ Si la ges­tion, l’ad­min­is­tra­tion ou la ges­tion de la for­tune d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est con­fiée en partie ou en to­tal­ité à des tiers, l’or­gane de ré­vi­sion ex­am­ine aus­si dû­ment leur activ­ité.

(art. 53, al. 1, LPP)¹⁰⁵

¹ En cas de dé­couvert, l’or­gane de ré­vi­sion véri­fie au plus tard lors de son ex­a­men or­din­aire que l’autor­ité de sur­veil­lance a été in­formée con­formé­ment à l’art. 44. Si elle n’a pas été in­formée, il rédige im­mé­di­ate­ment un rap­port à son in­ten­tion.¹⁰⁶

² Dans son rap­port an­nuel, il in­dique not­am­ment:¹⁰⁷

a.

si les place­ments con­cordent avec la ca­pa­cité de risque de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en dé­couvert et si les art. 49a, 50 et 59 sont re­spectés. Les indi­cations sur les place­ments auprès de l’em­ployeur doivent être mises en évi­dence;

b.

si les mesur­es des­tinées à résorber le dé­couvert ont été dé­cidées par l’or­gane com­pétent, avec l’avis de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, si elles ont été mises en œuvre dans le cadre des dis­pos­i­tions lé­gales et du concept de mesur­es, et si les ob­lig­a­tions d’in­form­er ont été re­spectées;

c.

si l’ef­fica­cité des mesur­es des­tinées à résorber le dé­couvert a été sur­veillée et si ces mesur­es ont été ad­aptées à l’évolu­tion de la situ­ation.

³ Il sig­nale à l’or­gane paritaire suprême les man­que­ments con­statés au niveau du concept de mesur­es.

(art. 52c, 62, al. 1, et 62a LPP)

¹ Si, lors de son ex­a­men, l’or­gane de ré­vi­sion con­state des ir­régu­lar­ités, il ac­corde à l’or­gane suprême un délai ap­pro­prié pour régu­lar­iser la situ­ation. Si ce délai n’est pas re­specté, il in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Si l’or­gane de ré­vi­sion a con­nais­sance de faits qui pour­raient mettre en cause la bonne répu­ta­tion ou la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able des re­spons­ables d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou d’une in­sti­tu­tion ser­vant à la pré­voy­ance, il en in­forme l’or­gane suprême et l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’or­gane de ré­vi­sion in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

si la situ­ation de l’in­sti­tu­tion re­quiert une in­ter­ven­tion rap­ide;

b.

si son man­dat prend fin;

c.

si son agré­ment selon la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁰⁹ lui est re­tiré.

(art. 52a, al. 1, LPP)

¹ L’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doit être in­dépend­ant; il doit former son juge­ment et émettre ses re­com­manda­tions en toute ob­jectiv­ité. Son in­dépend­ance ne doit être re­streinte ni dans les faits ni en ap­par­ence.

² L’in­dépend­ance de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est in­com­pat­ible en par­ticuli­er avec:

a.

l’ap­par­ten­ance à l’or­gane suprême ou à l’or­gane de ges­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, d’autres fonc­tions dé­cision­nelles au sein de l’in­sti­tu­tion ou des rap­ports de trav­ail avec elle;

b.

une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte à l’en­tre­prise fondatrice ou à l’or­gane de ges­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

c.

une re­la­tion fa­milière ou économique étroite avec l’un des membres de l’or­gane suprême, l’un des membres de l’or­gane de ges­tion ou une autre per­sonne ay­ant des fonc­tions dé­cision­nelles;

d.

la col­lab­or­a­tion à la ges­tion;

e.

l’ac­cept­a­tion d’un man­dat qui en­traîne une dépend­ance économique à long ter­me;

f.

la con­clu­sion d’un con­trat à des con­di­tions non con­formes aux règles du marché ou d’un con­trat par le­quel l’ex­pert ac­quiert un in­térêt au ré­sultat du con­trôle;

g.

l’ex­ist­ence d’un li­en de sub­or­din­a­tion avec l’em­ployeur, pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance d’en­tre­prise; si l’em­ployeur a scindé son en­tre­prise en plusieurs per­sonnes mor­ales dis­tinct­es, le groupe a qual­ité d’em­ployeur.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’in­dépend­ance s’ap­pli­quent à toute per­sonne par­ti­cipant au con­trôle. Si l’ex­pert est une so­ciété de per­sonnes ou une per­sonne mor­ale, ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent égale­ment aux membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion et aux autres per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dé­cision­nelles.

(art. 52e, 62, al. 1, et 62a LPP)¹¹⁵

L’ex­pert doit se con­form­er aux dir­ect­ives de l’autor­ité de sur­veil­lance dans l’ac­com­plis­se­ment de son man­dat. Il est tenu d’in­form­er im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de sur­veil­lance si la situ­ation de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ex­ige une in­ter­ven­tion ra­pide ou si son man­dat prend fin.

(art. 52eet 65dLPP)¹¹⁷

¹ En cas de dé­couvert, l’ex­pert ét­ablit chaque an­née un rap­port ac­tu­ar­i­el.

² Il in­dique not­am­ment dans ce rap­port si les mesur­es prises par l’or­gane com­pétent pour résorber le dé­couvert cor­res­pond­ent aux con­di­tions énon­cées à l’art. 65d LPP et dans quelle mesure elles ont été ef­ficaces.

³ Il rédige un rap­port à l’at­ten­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance si une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ne prend pas de mesur­es ou prend des mesur­es in­suf­f­is­antes pour résor­ber le dé­couvert.

(art. 67 LPP)

Par risques, l’art. 67 LPP vise les risques de vie­il­lesse, de décès et d’in­valid­ité.

(art. 67 LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui veut as­sumer elle-même la couver­ture des risques doit pren­dre des mesur­es de sé­cur­ité sup­plé­mentaires lor­sque:

a.

l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle l’es­time né­ces­saire, ou

b.¹¹⁸

elle compte moins de cent as­surés ac­tifs ou, pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance créées après le 31 décembre 2005, moins de trois cents as­surés ac­tifs.

² L’or­gane com­pétent con­formé­ment aux dis­pos­i­tions régle­mentaires dé­cide du genre et de l’ampleur des mesur­es de sé­cur­ité sup­plé­mentaires après avoir de­mandé un rap­port écrit de l’ex­pert.

³ La garantie d’un em­ployeur de droit privé n’a pas valeur de sé­cur­ité sup­plé­men­taire.

⁴ Si la mesure de sé­cur­ité sup­plé­mentaire con­siste en une réserve com­plé­mentaire, celle-ci doit être compt­ab­il­isée sé­paré­ment.

(art. 65, 65c,65d, al. 4, et 72a à 72g LPP)¹²⁰

¹ Un dé­couvert ex­iste lor­squ’à la date de référence du bil­an le cap­it­al ac­tu­ar­i­el de pré­voy­ance né­ces­saire cal­culé par l’ex­pert en pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle selon des prin­cipes re­con­nus n’est pas couvert par la for­tune de pré­voy­ance dispon­ible. Les dé­tails con­cernant le cal­cul du dé­couvert fig­urent dans l’an­nexe.

² Toute in­sti­tu­tion de pré­voy­ance gérée selon le sys­tème de la cap­it­al­isa­tion com­plète ou selon le sys­tème de la cap­it­al­isa­tion parti­elle qui présente un taux de couver­ture in­férieur à son taux de couver­ture ini­tial (art. 72eLPP) doit in­form­er de man­ière ap­pro­priée l’autor­ité de sur­veil­lance, l’em­ployeur, les as­surés et les béné­fici­aires de rentes:¹²¹

a.

de l’ex­ist­ence d’un dé­couvert, not­am­ment de son im­port­ance et de ses cau­ses. L’an­nonce à l’autor­ité de sur­veil­lance doit être faite au plus tard lor­sque le dé­couvert au sens de l’an­nexe est ét­abli sur la base des comptes an­nuels;

b.

des mesur­es prises afin de résorber le dé­couvert et du délai dans le­quel elle pré­voit que le dé­couvert pourra être résor­bé;

c.

de la mise en œuvre du concept de mesur­es et de l’ef­fica­cité des mesur­es ap­pli­quées. Cette in­form­a­tion doit être fournie péri­od­ique­ment.

³ Lor­sque la rémun­éra­tion est in­férieure au taux min­im­al en ap­plic­a­tion de l’art. 65d, al. 4, LPP, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­diquer par ail­leurs que les mesur­es pré­vues par l’art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP sont in­suf­f­is­antes pour résorber le dé­cou­vert.

(art. 65e, al. 3, LPP)

¹ Lor­sque le dé­couvert a été en­tière­ment résor­bé, la réserve de cot­isa­tions d’em­ployeur in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à leur util­isa­tion (RCE in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation) doit être dis­soute et trans­férée à la réserve or­din­aire de cot­isa­tions d’em­ployeur. Une dis­sol­u­tion parti­elle an­ti­cipée n’est pas pos­sible.

² L’ex­pert in­dique si la dis­sol­u­tion de la RCE in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­cia­tion est ad­miss­ible et le con­firme à l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ Après le trans­fert de la RCE in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation visé à l’al. 1, les réserves or­din­aires de cot­isa­tions d’em­ployeur doivent être im­putées en perma­nence aux créances de cot­isa­tions ou à d’autres créances de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­vers l’em­ployeur, jusqu’à ce qu’elles at­teignent le niveau d’av­ant l’ap­port ou le quin­tuple des con­tri­bu­tions an­nuelles de l’em­ployeur. Les presta­tions volontaires de l’em­ployeur au bénéfice de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doivent aus­si être prélevées sur ces réserves jusqu’à la lim­ite pré­citée.

⁴ S’il ex­iste une RCE in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation, l’ex­pert cal­cule deux taux de couver­ture, l’un en im­putant cette réserve à la for­tune dispon­ible, l’autre sans l’im­puter.

(art. 65e, al. 3, let. b, LPP)

¹ En cas de li­quid­a­tion totale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, la RCE in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation est dis­soute au profit de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

² En cas de li­quid­a­tion parti­elle de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en dé­couvert, la RCE in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation doit être dis­soute au profit des ay­ants droit dans la mesure où elle relève du cap­it­al de pré­voy­ance non couvert à trans­férer.

(art. 65b, let. c, LPP)

¹ Les in­sti­tu­tions col­lect­ives ou com­munes sou­mises à la loi du LFLP peuvent ac­cord­er une améli­or­a­tion des presta­tions lor­sque leurs réserves de fluc­tu­ation de valeur n’ont pas été en­tière­ment con­stituées si:

a.

50 % au plus de l’ex­cédent des produits av­ant con­sti­tu­tion des réserves de fluc­tu­ation de valeur y est af­fecté, et que

b.

les réserves de fluc­tu­ation de valeur at­teignent au moins 75 % de la valeur cible du mo­ment.

² La par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance prévue à l’art. 68a LPP et créditée au cap­it­al-épargne des as­surés ne con­stitue pas une amé­li­or­a­tion des presta­tions.

³ Le présent art­icle ne s’ap­plique ni aux in­sti­tu­tions d’as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ni aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance des­tinées à plusieurs em­ployeurs unis par des li­ens étroits de nature économique ou fin­an­cière.

(art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)¹²⁹

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les autres in­sti­tu­tions act­ives dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle tell­es que les in­sti­tu­tions de libre pas­sage, les in­stitu­tions pour des formes re­con­nues de pré­voy­ance au sens de l’art. 82 LPP, les fonda­tions de place­ment, l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et le fonds de garantie, sont re­spons­ables de l’ét­ab­lisse­ment des comptes an­nuels. Les comptes an­nuels se com­posent du bil­an, du compte d’ex­ploit­a­tion et de l’an­nexe. Ils con­tiennent les chif­fres de l’ex­er­cice précédent.¹³⁰

² Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent ét­ab­lir et struc­turer leurs comptes an­nuels con­formé­ment aux re­com­manda­tions compt­ables Swiss GAAP RPC 26¹³¹ dans leur ver­sion du 1^er jan­vi­er 2014. Ces re­com­manda­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux autres in­sti­tu­tions act­ives dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.¹³²

³ L’an­nexe con­tient des in­form­a­tions et des ex­plic­a­tions com­plé­mentaires con­cer­nant le place­ment de la for­tune, le fin­ance­ment et les divers postes du bil­an et du compte d’ex­ploit­a­tion. Les événe­ments postérieurs à la date du bil­an sont pris en con­sidéra­tion dans la mesure où ils in­flu­en­cent de man­ière im­port­ante l’ap­pré­ci­ation de la si­tu­ation dans laquelle se trouve l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴ Sont en outre ap­plic­ables les art. 957a, 958, al. 3, 958c, al. 1 et 2, et 958f du code des ob­lig­a­tions¹³³, re­latifs à la compt­ab­il­ité com­mer­ciale.¹³⁴

(art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)

Les ac­tifs et les pas­sifs sont évalués con­formé­ment aux re­com­manda­tions compta­bles Swiss GAAP RPC 26. Les pro­vi­sions né­ces­saires à la couver­ture des risques ac­tu­ar­i­els se cal­cu­lent sur la base du rap­port ac­tuel de l’ex­pert agréé en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 53, al. 2, LPP¹³⁶.

(art. 65, al. 3, LPP)

¹ Les frais d’ad­min­is­tra­tion suivants doivent être in­diqués dans le compte d’ex­ploi­ta­tion:

a.

les coûts de l’ad­min­is­tra­tion générale;

b.

les frais de ges­tion de la for­tune;

c.

les frais de mar­ket­ing et de pub­li­cité;

d.

les frais de cour­t­age;¹³⁸

e.

les hon­o­raires de l’or­gane de ré­vi­sion et de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;¹³⁹

f.

les émolu­ments des autor­ités de sur­veil­lance.¹⁴⁰

² Les frais d’ad­min­is­tra­tion doivent être in­diqués con­formé­ment aux re­com­manda­tions compt­ables Swiss GAAP RPC 26.

³ Si les frais de ges­tion de la for­tune pour un ou plusieurs place­ments ne peuvent être in­diqués, le mont­ant de la for­tune in­vest­ie dans ces place­ments fig­ure sé­paré­ment dans l’an­nexe aux comptes an­nuels. Chacun de ces place­ments est iden­ti­fié par son code ISIN (In­ter­na­tion­al Se­cur­it­ies Iden­ti­fic­a­tion Num­ber), son fourn­is­seur, son nom de produit, son volume et sa valeur de marché au jour de référence. L’or­gane suprême ana­lyse chaque an­née la pondéra­tion des place­ments et se pro­nonce sur la pour­suite de la poli­tique de place­ment.¹⁴¹

(art. 65a, al. 4, LPP)

¹ Les in­sti­tu­tions col­lect­ives com­mu­niquent à chaque caisse de pen­sions af­fil­iée les don­nées suivantes:

a.

le mont­ant total des cot­isa­tions ou des primes ver­sées par l’in­sti­tu­tion col­lect­ive, en in­di­quant les parts pour le risque, les frais et l’épargne;

b.

les cot­isa­tions ou les primes à la charge de la caisse de pen­sions af­fil­iée, en in­di­quant les parts pour le risque, les frais et l’épargne.

² Elles com­mu­niquent au sur­plus à chaque caisse de pen­sions af­fil­iée les don­nées suivantes sur les ex­cédents:

a.

le mont­ant total des fonds libres ou des ex­cédents qu’elles ont ob­tenus de con­trats d’as­sur­ance;

b.

la clé de ré­par­ti­tion à l’in­térieur de l’in­sti­tu­tion col­lect­ive;

c.

la part re­ven­ant à la caisse de pen­sions af­fil­iée.

(art. 86b, al. 2, LPP)

¹ Les in­sti­tu­tions col­lect­ives présen­tent dans l’an­nexe aux comptes an­nuels les in­form­a­tions visées à l’art. 48b qui les con­cernent.

² La com­mis­sion de pré­voy­ance com­mu­nique par écrit aux as­surés qui le de­mandent les in­form­a­tions con­cernant la caisse de pen­sions af­fil­iée.

(art. 65b LPP)

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fixe dans un règle­ment les règles pour la con­sti­tu­tion des réserves de fluc­tu­ation ain­si que pour les autres réserves. Elle doit à cet ef­fet res­pecter le prin­cipe de la per­man­ence.

(art. 51b, al. 1, LPP)

¹ Les per­sonnes char­gées de la ges­tion d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou d’une in­sti­tu­tion ser­vant à la pré­voy­ance doivent at­test­er qu’elles ont des con­nais­sances théoriques et pratiques ap­pro­fon­dies dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions char­gées de la ges­tion de la for­tune doivent être qual­i­fiées pour ac­com­plir ces tâches et garantir en par­ticuli­er qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 51b, al. 1, LPP et qu’elles re­spectent les art. 48g à 48l. L’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion de bi­ens im­mob­iliers n’en­trent pas dans la ges­tion de for­tune.

³ S’agis­sant des so­ciétés de per­sonnes et des per­sonnes mor­ales, les ex­i­gences des al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion et aux autres per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion dé­cision­nelle.

⁴ Seuls peuvent être char­gés de la ges­tion de la for­tune, en tant que per­sonnes ou in­sti­tu­tions ex­ternes:

a.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées visées à l’art. 48 LPP;

b.

les fond­a­tions de place­ment visées à l’art. 53g LPP;

c.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance de droit pub­lic visées à l’art. 67, al. 1, LPP;

d.

les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁴⁹;

e.¹⁵⁰

les mais­ons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)¹⁵¹;

f.¹⁵²

les dir­ec­tions de fonds au sens de l’art. 32 LEFin et les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive au sens de l’art. 24 LEFin;

g.

les en­tre­prises d’as­sur­ance sou­mises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances¹⁵³;

h.

les in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers opérant à l’étranger qui sont sou­mis à la sur­veil­lance d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère;

i.¹⁵⁴

les em­ployeurs qui gèrent la for­tune de leurs pro­pres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance;

j.¹⁵⁵

les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs qui gèrent la for­tune des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de leur as­so­ci­ation.

⁵ à ⁷ ...¹⁵⁶

(art. 51b, al. 1, LPP)

¹ L’ex­a­men de l’in­té­grité et de la loy­auté des re­spons­ables d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou d’une in­sti­tu­tion ser­vant à la pré­voy­ance s’ef­fec­tue lors de la créa­tion de tell­es in­sti­tu­tions, dans le cadre de l’ex­a­men visé à l’art. 13 de l’or­don­nance des 10 et 22 juin 2011 sur la sur­veil­lance dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle¹⁵⁷.

² Les muta­tions de per­son­nel au sein de l’or­gane suprême, au sein de l’or­gane de ges­tion, au sein de l’ad­min­is­tra­tion, ou dans la ges­tion de for­tune doivent être an­non­cés im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente. Celle-ci peut ex­am­iner l’in­té­grité et la loy­auté des per­sonnes con­cernées.

(art. 51b, al. 2, LPP)

¹ Les per­sonnes ex­ternes char­gées de la ges­tion ou de la ges­tion de la for­tune et les ay­ants droit économiques des en­tre­prises char­gées de ces tâches ne peuvent pas être membres de l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion.

² Les con­trats de ges­tion de for­tune, d’as­sur­ance et d’ad­min­is­tra­tion passés par l’in­sti­tu­tion pour la mise en œuvre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent pouvoir être ré­siliés au plus tard cinq ans après avoir été con­clus sans préju­dice pour l’in­sti­tu­tion.

(art. 51c LPP)

¹ Un ap­pel d’of­fres a lieu lor­sque des act­es jur­idiques im­port­ants sont passés avec des per­sonnes proches. L’ad­ju­dic­a­tion doit être faite en toute trans­par­ence.

² Sont en par­ticuli­er con­sidérés comme des per­sonnes proches les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés, les partenaires, les par­ents jusqu’au deux­ième de­gré et, pour les per­sonnes mor­ales, les ay­ants droit économiques.

(art. 53a, let. a, LPP)

Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions char­gées de la ges­tion de la for­tune agis­sent dans l’in­térêt de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Les opéra­tions suivantes en par­ticuli­er leur sont in­ter­dites:

a.

util­iser la con­nais­sance de man­dats de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pour faire préal­able­ment, sim­ul­tané­ment ou sub­séquem­ment des af­faires pour leur propre compte (front/par­al­lel/after run­ning);

b.

né­go­ci­er un titre ou un place­ment en même temps que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, s’il peut en ré­sul­ter un désav­ant­age pour celle-ci, la par­ti­cip­a­tion à de tell­es opéra­tions sous une autre forme étant as­similée à du né­goce;

c.

mod­i­fi­er la ré­par­ti­tion des dépôts de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sans que celle-ci y ait un in­térêt économique.

(art. 53a, let. b, LPP)

¹ Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions char­gées de la ges­tion ou de l’ad­min­is­tra­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de la ges­tion de sa for­tune con­signent de man­ière claire et dis­tincte dans une con­ven­tion la nature et les mod­al­ités de leur in­dem­nisa­tion et le mont­ant de leurs in­dem­nités. Elles re­mettent à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tout autre av­ant­age fin­an­ci­er en rap­port avec l’ex­er­cice de leur activ­ité pour celle-ci.

² Les per­sonnes ex­ternes et les in­sti­tu­tions char­gées du cour­t­age d’af­faires de pré­voy­ance fourn­is­sent, dès le premi­er con­tact avec leur cli­ent, des in­form­a­tions sur la nature et l’ori­gine de toutes les in­dem­nités qu’elles ont reçues pour leur activ­ité de cour­t­age. Les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion sont im­pérat­ive­ment réglées dans une con­ven­tion, qui est re­mise à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et à l’em­ployeur. Il est in­ter­dit de vers­er ou d’ac­cepter d’autres in­dem­nités en fonc­tion du volume des af­faires, de leur crois­sance ou des dom­mages subis.

(art. 51b,al. 2, 52c, al. 1, let. b, et 53a, let. b, LPP)

¹ Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions char­gées de la ges­tion ou de la ges­tion de la for­tune déclar­ent chaque an­née à l’or­gane suprême leurs li­ens d’in­térêt. En font partie not­am­ment les re­la­tions d’ay­ants droit économiques avec des en­tre­prises fais­ant af­faire avec l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Les membres de l’or­gane suprême déclar­ent leurs li­ens d’in­térêt à l’or­gane de ré­vi­sion.

² Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions char­gées de la ges­tion ou de l’ad­min­is­tra­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de la ges­tion de sa for­tune at­testent chaque an­née par écrit à l’or­gane suprême qu’elles ont re­mis con­formé­ment à l’art. 48ktous les av­ant­ages fin­an­ci­ers qu’elles ont reçus.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ La for­tune au sens des art. 50 à 59 com­prend la somme des ac­tifs in­scrits au bil­an com­mer­cial, sans un éven­tuel re­port de perte.

² Elle peut aus­si être com­plétée par les valeurs de rachat des con­trats d’as­sur­ance col­lect­ive.¹⁵⁹

(art. 51, al. 1 et 2, 53aet 71, al. 1, LPP)

¹ L’or­gane suprême est re­spons­able de la ges­tion des place­ments. Il défin­it, sur­veille et pi­lote de man­ière com­préhens­ible la ges­tion de la for­tune en ten­ant compte des ren­de­ments et des risques.

² Il a not­am­ment pour tâche de:

a.

fix­er dans un règle­ment les ob­jec­tifs et les prin­cipes, ain­si que l’or­gan­isa­tion et la procé­dure ré­gis­sant le place­ment de la for­tune;

b.

définir les règles ap­plic­ables à l’ex­er­cice des droits d’ac­tion­naire de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

c.¹⁶¹

pren­dre les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées pour l’ap­plic­a­tion des art. 48fà 48l.

d.

définir les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui pla­cent ou qui gèrent la for­tune de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

³ Lor­squ’il édicte les pre­scrip­tions selon l’al. 2, let. c et d, l’or­gane suprême peut se référer à des normes ou à des règles édictées par des or­gan­isa­tions ou des as­so­ci­ations générale­ment re­con­nues.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit choisir, gérer et con­trôler soigneuse­ment les pla­ce­ments qu’elle opère.

² Lors du place­ment de sa for­tune, elle doit veiller à as­surer la sé­cur­ité de la réal­isa­tion des buts de pré­voy­ance. La sé­cur­ité doit être évaluée spé­ciale­ment en ten­ant compte de la to­tal­ité des ac­tifs et des pas­sifs, ain­si que de la struc­ture et de l’évolu­tion fu­ture prévis­ible de l’ef­fec­tif des as­surés.¹⁶³

³ Lors du place­ment de sa for­tune, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit re­specter le prin­cipe d’une ré­par­ti­tion ap­pro­priée des risques; les dispon­ib­il­ités doivent, en par­ticuli­er, être ré­parties entre différentes catégor­ies de place­ments ain­si qu’entre plusieurs ré­gions et sec­teurs économiques.¹⁶⁴

⁴ Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance prouve de façon con­clu­ante dans l’an­nexe aux comptes an­nuels qu’elle re­specte les al. 1 à 3, elle peut, si son règle­ment le pré­voit, étendre les pos­sib­il­ités de place­ment prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, 56a, al. 1 et 5, et 57, al. 2 et 3.¹⁶⁵ Les place­ments sou­mis à l’obli­ga­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires sont in­ter­dits. Sont ex­ceptés les place­ments au sens de l’art. 53, al. 5, let. c.¹⁶⁶

^4bis Une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui pro­pose plusieurs straté­gies de place­ment dans le cadre d’un même plan de pré­voy­ance peut, si son règle­ment le pré­voit, étendre les pos­sib­il­ités de place­ment, prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, et 56a, al. 1 et 5. Elle doit dé­montrer de façon con­clu­ante dans l’an­nexe aux comptes an­nuels qu’elle re­specte les al. 1 et 3 et, par ana­lo­gie, l’al. 2. Les place­ments sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires sont in­ter­dits.¹⁶⁷

⁵ Si les con­di­tions fixées aux al. 4 et 4^bis pour une ex­ten­sion des pos­sib­il­ités de place­ment ne sont pas re­m­plies, l’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es ap­pro­priées. Elle peut aus­si ex­i­ger une ad­apt­a­tion du place­ment de la for­tune.¹⁶⁸

⁶ Le re­spect des art. 53 à 57 ne délie pas de l’ob­lig­a­tion de se con­form­er aux pre­scrip­tions des al. 1 à 3. Cette ex­i­gence ne s’ap­plique pas aux place­ments selon l’art. 54, al. 2, let. c et d.¹⁶⁹

(art. 71, al. 1, LPP)

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit tendre à un ren­dement cor­res­pond­ant aux revenus réal­is­ables sur le marché de l’ar­gent, des cap­itaux et des im­meubles.

(art. 71, al. 1, LPP)

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit veiller à ce que les presta­tions d’as­sur­ance et de libre pas­sage puis­sent être ver­sées dès qu’elles sont exi­gibles. Elle ré­partit sa for­tune, de fa­çon ap­pro­priée, en place­ments à court, à moy­en et à long ter­me.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ La for­tune de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut être in­vest­ie dans les place­ments suivants:

a.

des mont­ants en es­pèces;

b.

des créances li­bellées en un mont­ant fixe, des types suivants:

1.

avoirs sur compte postal ou ban­caire,

2.

place­ments à échéance de douze mois au max­im­um sur le marché monétaire,

3.

ob­lig­a­tions de caisse,

4.

ob­lig­a­tions d’em­prunts, y com­pris ob­lig­a­tions con­vert­ibles ou as­sorties d’un droit d’op­tion,

5.

ob­lig­a­tions garanties,

6.

titres hy­po­thé­caires suisses,

7.

re­con­nais­sances de dette de cor­por­a­tions suisses de droit pub­lic,

8.

valeurs de rachat de con­trats d’as­sur­ance col­lect­ive,

9.

dans le cas de place­ments axés sur un in­dice large­ment di­ver­si­fié, usuel et très répandu: les créances com­prises dans l’in­dice;

c.

des bi­ens im­mob­iliers en pro­priété in­di­vidu­elle ou en cop­ro­priété, y com­pris des con­struc­tions en droit de su­per­ficie et des ter­rains à bâtir;

d.

des par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés, tell­es que les ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion ou les titres sim­il­aires, bons de jouis­sance in­clus, ou les parts so­ciales de so­ciétés coopérat­ives; les par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés et les titres sim­il­aires sont autor­isés s’ils sont cotés en Bourse ou traités sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;

d^bis.¹⁷¹

des place­ments dans les in­fra­struc­tures;

e.¹⁷²

des place­ments al­tern­atifs tels que les fonds spécu­latifs (hedge funds), les place­ments en private equity, les titres liés à une as­sur­ance (in­sur­ance linked se­cur­it­ies) et les place­ments dans les matières premières.

² Les place­ments visés à l’al. 1, let. a à d, peuvent s’ef­fec­tuer sous la forme de place­ments dir­ects, de place­ments col­lec­tifs con­formes à l’art. 56 ou d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés con­formes à l’art. 56a. Cette règle s’ap­plique égale­ment aux place­ments visés à l’al. 1, let. dbis, à con­di­tion qu’ils soi­ent di­ver­si­fiés de façon ap­pro­priée; si tel n’est pas le cas, les ex­i­gences posées à l’al. 4 s’ap­pli­quent à ces place­ments.¹⁷³

³ Les créances qui ne sont pas énumérées à l’al. 1, let. b, sont traitées comme des place­ments al­tern­atifs, not­am­ment:

a.

les créances qui ne sont pas li­bellées en un mont­ant fixe ou dont le rem­bourse­ment in­té­gral ou partiel est lié à des con­di­tions;

b.

les créances titrisées tell­es que les titres adossés à des ac­tifs (as­set backed se­cur­it­ies), ou d’autres créances ré­sult­ant d’un trans­fert de risque, par ex­emple les créances en­vers une so­ciété de port­age ou basées sur des dérivés de crédit;

c.

les prêts garantis de premi­er rang (seni­or se­cured loans).

⁴ Les place­ments al­tern­atifs ne sont autor­isés que sous la forme de place­ments col­lec­tifs di­ver­si­fiés, de cer­ti­ficats di­ver­si­fiés ou de produits struc­turés di­ver­si­fiés.

⁵ Un ef­fet de levi­er n’est ad­miss­ible que pour les cas suivants:

a.

les place­ments al­tern­atifs;

b.

les place­ments col­lec­tifs régle­mentés dans l’im­mob­ilier, si le taux d’avance est lim­ité à 50 % de la valeur vénale;

c.

un place­ment dans un ob­jet im­mob­ilier con­forme à l’art. 54b, al. 2;

d.

les place­ments dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, à con­di­tion qu’aucun ef­fet de levi­er ne s’ex­erce sur la for­tune glob­ale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁶ La loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion¹⁷⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux prêt de valeurs mo­bilières et aux opéra­tions de prise ou de mise en pen­sion. Les opéra­tions de mise en pen­sion dans lesquelles l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance agit comme céd­ante sont in­ter­dites.

(art. 19a LFLP)

¹ Sont réputés à faible risque les place­ments suivants:

a.

les mont­ants en es­pèces (en francs suisses);

b.

les créances au sens de l’art. 53, al. 1, let. b, ch. 1 à 8, en francs suisses ou en de­vises étrangères garanties et présent­ant une bonne solv­ab­il­ité, à l’ex­cep­tion des ob­lig­a­tions d’em­prunts con­vert­ibles ou as­sorties d’un droit d’op­tion.

² L’échéance moy­enne de toutes les créances ne doit pas dé­pass­er cinq ans. Les produits dérivés sont ad­mis unique­ment pour garantir des créances en de­vises étrangères.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ 10 % au max­im­um de la for­tune glob­ale peuvent être placés dans des créances selon l’art. 53, al. 1, let. b sur un seul débiteur.

² La lim­ite supérieure de l’al. 1 peut être dé­passée lor­sque les créances sont:

a.

des créances sur la Con­fédéra­tion;

b.

des créances sur les cent­rales des lettres de gage;

c.

des créances sur des con­trats col­lec­tifs d’as­sur­ance con­clus par l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance avec une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse ou au Liecht­en­stein;

d.

des créances sur des can­tons ou des com­munes, si elles ex­ist­ent parce que les rap­ports de pré­voy­ance ne sont pas en­tière­ment fin­ancés, en rais­on par ex­emple de dé­couverts, de re­prises de dettes pour des al­loc­a­tions de renchérisse­ment ou de fin­ance­ments après coup lors d’aug­ment­a­tions de salaire.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent aus­si aux produits dérivés tels que les produits struc­turés ou les cer­ti­ficats.

(art. 71, al. 1, LPP)

Les place­ments dans des titres de par­ti­cip­a­tion selon l’art. 53, al. 1, let. d ne peuvent pas dé­pass­er, par so­ciété, 5 % de la for­tune glob­ale.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ Les place­ments dans des bi­ens im­mob­iliers visés à l’art. 53, al. 1, let. c, ne peuvent pas dé­pass­er, par ob­jet, 5 % de la for­tune glob­ale.¹⁷⁹

² Lor­squ’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance em­prunte tem­po­raire­ment des fonds de tiers, la lim­ite max­i­m­ale d’avance sur un ob­jet im­mob­ilier est fixée à 30 % de sa valeur vénale.

³ Une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui pro­pose des straté­gies de place­ment différentes dans le cadre d’un même plan de pré­voy­ance ne peut pas mettre en gage des ob­jets im­mob­iliers.¹⁸⁰

(art. 71, al. 1, LPP)

La part max­i­m­ale de la for­tune glob­ale qui peut être placée dans les différentes catégor­ies de place­ments est la suivante:

a.¹⁸²

50 %:dans les titres hy­po­thé­caires suisses sur des bi­ens im­mob­iliers, des con­struc­tions en droit de su­per­ficie et des ter­rains à bâtir; dans ce cas, le taux d’avance ne peut pas dé­pass­er 80 % de la valeur vénale; les lettres de gage sont traitées comme des titres hy­po­thé­caires;

b.

50 %:dans les place­ments en ac­tions;

c.

30 %:dans les place­ments im­mob­iliers, dont un tiers au max­im­um à l’étranger;

d.

15 %:dans les place­ments al­tern­atifs;

e.

30 %:dans les place­ments en de­vises étrangères sans couver­ture du risque de change;

f.¹⁸³

10 %: dans les place­ments dans les in­fra­struc­tures.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ Les place­ments col­lec­tifs sont des place­ments de parts de for­tune opérés en com­mun par différents in­ves­t­is­seurs. Leur sont as­similés les fonds de place­ment in­sti­tu­tion­nels ne ser­vant qu’à une seule in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.¹⁸⁵

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut par­ti­ciper à des place­ments col­lec­tifs, pour autant que:

a.

ceux-ci soi­ent con­formes aux place­ments autor­isés selon l’art. 53, et que

b.

l’or­gan­isa­tion des place­ments col­lec­tifs soit réglée de man­ière que, au niveau de la fix­a­tion des dir­ect­ives de place­ment, de la ré­par­ti­tion des com­pé­tences, de la déter­min­a­tion des parts ain­si que des ventes et rachats y rela­tifs, les in­térêts des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui y par­ti­cipent soi­ent clai­re­ment sauve­gardés;

c.¹⁸⁶

les valeurs de la for­tune puis­sent être re­tirées au profit de l’in­ves­t­is­seur en cas de fail­lite du place­ment col­lec­tif ou de sa banque de dépôt.

³ Les place­ments dir­ects com­pris dans les place­ments col­lec­tifs doivent être pris en compte lors du cal­cul des lim­ites de place­ment selon les art. 54, 54a, 54b, al. 1, et 55. Les lim­ites de place­ment par débiteur, par so­ciété et par ob­jet im­mob­ilier selon les art. 54, 54a et 54b, al. 1, sont re­spectées lor­sque:¹⁸⁷

a.

les place­ments dir­ects com­pris dans les place­ments col­lec­tifs sont di­ver­si­fiés de façon ap­pro­priée, ou que

b.

la par­ti­cip­a­tion à un place­ment col­lec­tif est in­férieure à 5 % de la for­tune totale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴ Les par­ti­cip­a­tions à des place­ments col­lec­tifs sont as­similées à des place­ments dir­ects lor­squ’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions selon les al. 2 et 3.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ne peut in­ve­st­ir que dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés dé­coulant des place­ments prévus à l’art. 53.

² La solv­ab­il­ité de la contre­partie et la né­go­ci­ab­il­ité doivent être prises en con­sidé­ra­tion en ten­ant compte des par­tic­u­lar­ités de chaque in­stru­ment dérivé.

³ Tout en­gage­ment d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ré­sult­ant d’opéra­tions sur déri­vés ou qui peut ré­sul­ter de l’ex­er­cice du droit, doit être couvert.

⁴ L’util­isa­tion d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés ne doit pas ex­er­cer d’ef­fet de levi­er sur la for­tune glob­ale.

⁵ Les lim­ites prévues aux art. 54, 54a, 54b et 55 doivent être re­spectées à l’égard des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.¹⁸⁹

⁶ Sont déter­min­ants en matière de re­spect de l’ob­lig­a­tion de couver­ture et de lim­ites les en­gage­ments qui, pour l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, peuvent dé­couler, dans le cas le plus ex­trême, des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés lors de leur con­ver­sion en sous-ja­cent.

⁷ Tous les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés non échus doivent fig­urer in­té­grale­ment dans les comptes an­nuels.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ Dans la mesure où elle est liée à la couver­ture des presta­tions de libre pas­sage et à celle des rentes en cours, la for­tune, di­minuée des en­gage­ments et des pas­sifs de régu­lar­isa­tion, ne peut être placée sans garantie chez l’em­ployeur.

² Des place­ments sans garantie et des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières chez l’em­ployeur ne peuvent pas, en­semble, re­présenter plus de 5 % de la for­tune.

³ Les place­ments en bi­ens im­mob­iliers util­isés pour plus de 50 % de leur valeur par l’em­ployeur pour ses af­faires ne peuvent pas dé­pass­er 5 % de la for­tune.¹⁹¹

⁴ Les créances de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­vers l’em­ployeur doivent être rémun­érées à un taux d’in­térêt con­forme à ce­lui du marché.¹⁹²

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ La garantie des créances en­vers l’em­ployeur doit être ef­ficace et suf­f­is­ante.

² Sont réputées garantie:

a.

la garantie de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton, d’une com­mune ou d’une ban­que sou­mise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁹⁵. La garantie ne peut être ét­ablie qu’en faveur de la seule in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et elle doit être ir­ré­vocable et in­trans­miss­ible;

b.¹⁹⁶

les gages im­mob­iliers jusqu’à con­cur­rence des deux tiers de la valeur vénale de l’im­meuble; les gages con­stitués sur des bi­ens im­mob­iliers de l’em­ployeur que ce derni­er util­ise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses af­faires ne peuvent pas valoir comme garantie.¹⁹⁷

³ Dans des cas par­ticuli­ers, l’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser d’autres sor­tes de garanties.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ Lor­sque des con­tri­bu­tions régle­mentaires n’ont pas été ver­sées, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit en in­form­er son autor­ité de sur­veil­lance dans un délai de trois mois à partir de la date d’échéance con­trac­tuelle.

² Av­ant d’ef­fec­tuer de nou­veaux place­ments sans garantie chez l’em­ployeur, lor­squ’il n’est pas claire­ment ét­abli que les place­ments en­visagés ne con­cernent pas unique­ment les moy­ens qui peuvent être placés de cette façon en vertu de l’art. 57, al. 1 et 2, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­form­er son autor­ité de sur­veil­lance des nou­veaux place­ments en les jus­ti­fi­ant de man­ière suf­f­is­ante.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­forme im­mé­di­ate­ment l’or­gane de ré­vi­sion des com­mu­nic­a­tions visées aux al. 1 et 2.¹⁹⁹

(art. 71, al. 1, LPP)

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.

aux fond­a­tions de pré­voy­ance visées à l’art. 89a, al. 6, du code civil²⁰¹;

b.

au fonds de garantie.

(art. 1, al. 3, et 79b,al. 1,LPP)

¹ Le cal­cul du rachat doit se fonder sur les mêmes prin­cipes pro­fes­sion­nelle­ment re­con­nus que la déter­min­a­tion du plan de pré­voy­ance (art. 1g).

² Le mont­ant max­im­um de la somme de rachat est di­minué de l’avoir du pilier 3a de la per­sonne as­surée qui dé­passe la somme, ad­di­tion­née d’in­térêts, des cot­isa­tions max­i­m­ales an­nuelle­ment dé­duct­ibles du revenu à partir de 24 ans selon l’art. 7, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du 13 novembre 1985 sur les dé­duc­tions ad­mises fisc­ale­ment pour les cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance²⁰⁴. Les in­térêts sont cal­culés sur la base du taux d’in­térêt min­im­al LPP en vi­gueur pour les an­nées cor­res­pond­antes.

³ Si une per­sonne as­surée dis­pose d’un avoir de libre pas­sage qui ne devait pas être trans­féré dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en vertu des art. 3 et 4, al. 2^bis, LFLP, le mont­ant max­im­al de la somme de rachat est di­minué de ce mont­ant.

(Art. 79b, al. 2, LPP)

¹ La somme de rachat an­nuelle ver­sée par les per­sonnes ar­rivant de l’étranger qui n’ont ja­mais été af­fil­iées à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en Suisse ne doit pas dé­pass­er, pendant les cinq an­nées qui suivent leur en­trée dans l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance suisse, 20 % du salaire as­suré tel qu’il est défini par le règle­ment. Après l’échéance du délai de cinq ans, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit per­mettre à l’as­suré qui n’aurait pas en­core racheté la to­tal­ité des presta­tions régle­mentaires de procéder à ce rachat.

² Lor­sque l’as­suré fait trans­férer des droits ou des avoirs de pré­voy­ance ac­quis à l’étranger, la lim­ite de rachat fixée à l’al. 1, 1^re phrase ne s’ap­plique pas, pour autant que:

a.

ce trans­fert soit ef­fec­tué dir­ecte­ment d’un sys­tème étranger de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance suisse;

b.

que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance suisse ad­mette un tel trans­fert, et

c.

que l’as­suré ne fasse pas valoir pour ce trans­fert une dé­duc­tion en matière d’im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

(art. 79c LPP)

¹ La lim­ite du salaire as­sur­able ou du revenu as­sur­able fixée à l’art. 79c LPP vaut pour l’en­semble des rap­ports de pré­voy­ance de l’as­suré auprès d’une ou de plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.

² Si l’as­suré dis­pose de plusieurs rap­ports de pré­voy­ance et que la somme de ses salaires et revenus sou­mis à l’AVS dé­passe le déc­uple du mont­ant-lim­ite supérieur selon l’art. 8, al. 1, LPP, il doit in­form­er chaque in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de tous les rap­ports de pré­voy­ance existants et des salaires et revenus as­surés dans ce cadre. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit at­tirer l’at­ten­tion de l’as­suré sur son devoir d’in­for­ma­tion.

³ La lim­it­a­tion du salaire et du revenu as­sur­ables prévue à l’art. 79c LPP ne s’ap­plique pas à l’as­sur­ance des risques de décès et d’in­valid­ité des as­surés qui ont 50 ans ou plus au 1^er jan­vi­er 2006 si leurs rap­ports de pré­voy­ance ont été ét­ab­lis av­ant cette date.

(art. 79b, al. 3, LPP)

Dans les cas où le rem­bourse­ment d’un verse­ment an­ti­cipé pour l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment n’est plus ad­mis en vertu de l’art. 30d, al. 3, let. a, LPP, le règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut per­mettre des rachats volontaires pour autant que ces rachats, ajoutés aux verse­ments an­ti­cipés, ne dé­pas­sent pas les pré­ten­tions de pré­voy­ance max­i­m­ales ad­mises par le règle­ment.

¹ Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l’art. 86a, al. 5, LPP, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières. Le mont­ant de cet émolu­ment équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁰⁹.

² Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l’art. 86a, al. 4, LPP.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d’autres justes mo­tifs.

L’OFAS est autor­isé à former un re­cours devant le Tribunal fédéral contre les dé­cisions ren­dues par les tribunaux can­tonaux et le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

¹ L’or­don­nance du 7 décembre 1987 sur les ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de garder le secret dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er in­com­bant aux or­ganes de l’AVS/AI²¹⁴ est ab­ro­gée.

² L’or­don­nance du 17 fév­ri­er 1988 sur la mise en gage des droits d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance²¹⁵ est ab­ro­gée.²¹⁶

Le règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²¹⁷ est modi­fie comme il suit:

...²¹⁸

¹ L’âge or­din­aire de la re­traite des femmes dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²²¹ vaut aus­si comme âge or­din­aire de la re­traite des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).

² Cet âge de la re­traite est égale­ment déter­min­ant:

a.

pour l’ap­plic­a­tion du taux de con­ver­sion min­im­al selon l’art. 14, al. 2, LPP et la let. b des dis­pos­i­tions trans­itoires de la 1^re ré­vi­sion LPP du 3 oc­tobre 2003;

b.

pour le cal­cul des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse à hauteur de 18 % selon l’art. 16 LPP et la let. c des dis­pos­i­tions trans­itoires de la 1^re ré­vi­sion LPP du 3 oc­tobre 2003;

c.

pour le taux de con­ver­sion ap­plic­able lors du cal­cul de la rente d’in­valid­ité se­lon l’art. 24, al. 2, LPP.

¹ Les femmes nées en 1942 ou en 1943 dont les rap­ports de trav­ail ont pris fin al­ors qu’elles ont déjà eu 62 ans ont droit à une presta­tion de vie­il­lesse si elles n’ex­er­cent plus aucune activ­ité luc­rat­ive et qu’elles ne se sont pas an­non­cées à l’as­sur­ance-chômage.

² Pour les femmes nées en 1942, le verse­ment an­ti­cipé de la presta­tion de vie­il­lesse ne peut en­traîn­er l’ap­plic­a­tion d’un taux de con­ver­sion in­férieur à 7,20 %.

³ Pour les femmes nées en 1943 qui béné­fi­cient d’une re­traite an­ti­cipée, le taux de con­ver­sion de la rente sera ad­apté en con­séquence.

(let. b des disp. trans. de la 1^re ré­vi­sion LPP)

Pour les classes d’âge et les âges or­din­aires de la re­traite men­tion­nés ci-après, les taux de con­ver­sion min­imaux suivants sont ap­plic­ables pour le cal­cul des rentes de vie­il­lesse et d’in­valid­ité pour les femmes:

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1985.