Ordonnance du DFI
sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale
(ORe-DFI)

¹ Sont not­am­ment con­sidérés comme ac­tifs pour lesquels il ex­iste une valeur de marché sûre les es­pèces, les em­prunts d’État et les ac­tions cotées en bourse.

² Seuls les in­stru­ments fin­an­ci­ers cotés sont con­sidérés comme ac­tifs com­par­ables au sens de l’art. 10, al. 2, OSAMal³.

³ S’il n’ex­iste pas d’ac­tifs com­par­ables, la valeur proche du marché peut être déter­minée sur la base d’un mod­èle:

a.

re­con­nu ac­tu­ar­i­elle­ment;

b.

re­posant dans la mesure du pos­sible sur des grandeurs du marché ob­ser­vées, et

c.

in­té­gré dans les pro­ces­sus in­ternes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

¹ Sont not­am­ment con­sidérés comme des en­gage­ments les comptes à pay­er, les comptes de régu­lar­isa­tion pas­sifs et les pro­vi­sions.

² Une pro­vi­sion ap­pro­priée doit être con­stituée pour les en­gage­ments en­core à pay­er.

³ L’évalu­ation doit se rap­port­er ex­clus­ive­ment à l’es­pérance math­ématique des en­gage­ments. Elle ne peut com­pren­dre ni sup­plé­ments im­pli­cites ou ex­pli­cites de sé­cur­ité ou de fluc­tu­ation, ni d’autres sup­plé­ments pour le risque d’as­sur­ance ou les risques des place­ments de cap­itaux.

¹ Le risque ac­tu­ar­i­el est quan­ti­fié sur une an­née nor­male.

² Il est cal­culé sé­paré­ment pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, l’as­sur­ance d’in­dem­nités journ­alières (in­di­vidu­elle et col­lect­ive) et pour la réas­sur­ance selon l’art. 28 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale (LSAMal)^{4 5}.

³ La ré­par­ti­tion du ré­sultat ac­tu­ar­i­el pos­sible est es­timée sur la base d’une loi de Gauss. Sa moy­enne cor­res­pond au ré­sultat prévu par l’as­sureur au début de l’an­née. La vari­ance est cal­culée pour chaque branche d’as­sur­ance men­tion­née à l’al. 2, en ten­ant compte du risque de fluc­tu­ations aléatoires dans les presta­tions ain­si que d’une évolu­tion in­at­ten­due des presta­tions et de la com­pens­a­tion des risques.

⁴ Si l’as­sureur a fait réas­surer des presta­tions selon l’art. 28 LSAMal⁶, la di­minu­tion du risque qui en ré­sulte sera prise en compte.

¹ Le risque de marché est quan­ti­fié sur une an­née nor­male.

² La quan­ti­fic­a­tion du risque de marché tient compte du risque de fluc­tu­ation pos­sible des taux d’in­térêts, du cours des ac­tions, des taux de change, des prix de l’im­mob­ilier et des grandeurs du marché com­par­ables pour les ac­tifs et pour les pas­sifs.

³ La ré­par­ti­tion du ré­sultat pos­sible du marché fin­an­ci­er est es­timée sur la base d’une loi de Gauss. Sa moy­enne cor­res­pond au ré­sultat prévu par l’as­sureur au début de l’an­née. La vari­ance est cal­culée sur la base des fac­teurs de risque men­tion­nés à l’al. 2.

Le risque de crédit com­prend les risques de solv­ab­il­ité et de dé­fail­lance que l’as­sureur doit pren­dre en compte pour les créances en­vers les tiers, not­am­ment pour les em­prunts d’État ou pour les créances en­vers des cli­ents ou des réas­sureurs.

¹ Afin de couv­rir les risques qui ont des ef­fets plus nég­atifs sur l’évalu­ation des ac­tifs ou des pas­sifs que les risques d’une an­née nor­male, des événe­ments hy­po­thétiques ou des com­binais­ons d’événe­ments (scén­ari­os) sont définis et leurs prob­ab­il­ités re­spect­ives de sur­ven­ance sont déter­minées.

² L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) peut autor­iser un as­sureur, à sa de­mande, à évalu­er les scén­ari­os selon des méthodes sim­pli­fiées.

¹ L’agrég­a­tion des ré­par­ti­tions ré­sult­ant de la quan­ti­fic­a­tion du risque ac­tu­ar­i­el et du risque de marché s’ef­fec­tue en con­sidérant ces deux risques comme in­dépend­ants l’un de l’autre.

² Les ré­sultats de l’évalu­ation des scén­ari­os sont pris en compte avec leurs prob­abi­lités de sur­ven­ance.

³ La ré­par­ti­tion des réserves pos­sibles à la fin de l’an­née se déter­mine sur la base des réserves dispon­ibles au début de l’an­née, compte tenu de la ré­par­ti­tion du risque agrégé selon les al. 1 et 2, et dé­duc­tion faite d’un mont­ant couv­rant le risque de crédit.

Les dé­tails du mod­èle util­isé pour le cal­cul du niveau min­im­al des réserves sont décrits dans un for­mu­laire élec­tro­nique. Le for­mu­laire est prévu en an­nexe.

Le rap­port sur le test de solv­ab­il­ité, ac­com­pag­né du for­mu­laire élec­tro­nique prévu à l’art. 8, doit être re­mis chaque an­née à l’OF­SP au 30 av­ril de l’ex­er­cice sous re­vue au plus tard.

Pendant les trois premières an­nées suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, l’OF­SP peut ac­cord­er sur re­quête, selon l’art. 9, un délai sup­plé­mentaire de deux mois au max­im­um pour la présent­a­tion du rap­port.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.